Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Zone A

En A et AG sont interdits • Toutes les constructions neuves sauf conditions particulières, visés à l’article A2 du présent règlement • Les affouillements et exhaussements de sol, exception faite de ceux liés à un projet d’intérêt général ; • Le stationnement isolé de caravanes, de mobil-homes ou de camping-cars sur tous les terrains • toutes nouvelles constructions dans les zones de débordement de nappe constaté (Carte de la DREAL Basse Normandie «Profondeur de la nappe phréatique en période de très hautes eaux »). • Le comblement des mares (identifiées au règlement graphique ou autres) est interdit. • Toute construction située dans le périmètre de forage reporté en annexes du document de P.L.U, et selon la réglementation qui l'accompagne • En dehors des espaces urbanisés, les cours d'eau et zones humides sont protégés sur une largeur minimale de 10m de part et d'autre :toute construction y est interdite. • La zone comprend des secteurs inondables, identifiés au sein des annexes informatives, toute construction au sein de ces secteurs est interdite.

En Ai sont interdits : • Toutes les construc tions et installations nouvelles.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En A et AG, sont admis sous réserve :

o Les aménagements, ouvrages et constructions d’intérêt général, des lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole pastorale ou forestière (au sens d’exploitation) dans l’unité foncière ou elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

o Les habitations, constructions et aménagement directement liés et nécessaires à l’exploitation agric ole.

Les constructions nouvelles admises devront démontrer, par leur implantation, leur traitement architectural, le traitement de leurs façades et pignons, leur organisation, le traitement des espaces extérieurs, les plantations envisagées que leur impact sur le paysage agricole est réduit par rapport à une absence de réflexion lors du dépôt de toute demande, autorisation ou déclaration auprès de la munic ipalité.

- Les bâtiments étoilés dans le règlement graphique, peuvent faire l'objet d'un changement de destination (d’exploitation agricole vers équipements d’intérêt collectif et services publics), dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission

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Zone A

REGLEMENT

départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ou tout autre organisme s’y substituant par l’effet de la loi. - Les abris pour animaux (hors activité agricole principale) sont autorisés à condition :

• Que la hauteur au faîtage/acrotère de l’abri soit inférieure ou égale à 3,5 mètres,

• Que leur emprise au sol maximale soit limitée à 30 m², • Qu’ils soient implantés à l’intérieur d’une zone comptée à partir de 10

mètres des limites de l’unité foncière sur laquelle ils se situent, • Les abris créés après la date d’approbation du PLU ne pourront être

transformés en nouveaux logements.

- Les autres annexes des constructions à usage d’habitation existantes sont autorisées à c ondition : • Que la hauteur au faîtage des annexes soit inférieure ou égale à 6 mètres ou à 4 mètres à l’acrotère en cas de toitures terrasses, • Que l’annexe n’ait pas pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 20% de la surface du terrain sur lequel elle se situe, • Que l’annexe soit entièrement implantée à l’intérieur d’une zone de 40 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal,

• Les annexes créées après la date d’approbation du PLU ne pourront être transformées en nouveaux logements,

• Que l’annexe soit limitée à 20% de la surface de plancher de la c onstruc tion princ ipale.

- Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes sont autorisées à c ondition : • Sur la hauteur au faîtage de l’extension soit inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale ou à 4 mètres de l’acrotère dans le cas de toitures terrasses, • Que l’extension soit limitée à 30% de la surface de plancher de la construction principale, jusqu'à concurrence d'une surface de plancher totale de 170m². Pour les constructions inférieures à 100m², l’extension pourra représenter jusqu’à 60% de la surface de plancher de la construction principale jusqu’à concurrence d’une surface de plancher totale de 130m².

- Les extensions et annexes des constructions à usage d'habitation sont autorisées à condition que la densité de l'ensemble des constructions soit égale ou inférieure à 0,2 jusqu'à concurrence d'une surface de plancher maximale de 800 m²

En particulier, sont admis sous réserve en AG :

- Les ouvrages et les équipements sous réserve d’être publics ou d’intérêt public.

- Les constructions nouvelles sous réserve d’être publiques ou d’intérêt public, et qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole pastorale ou forestière dans l’unité foncière ou elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

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Zone A

REGLEMENT

Les voies nouvelles, et accès devront respecter les dispositions de la loi « pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handic apées »n°2005-102 du 11 février 2005.

➢ Terrains enclavés : Tout terrain enclavé ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée est inconstructible, sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante.

➢ Desserte : -Tout terrain doit être desservi dans des conditions répondant à l’importance ou la destination du projet. Les caractéristiques des voies doivent permettre de répondre à l’importance du trafic.

- Ces caractéristiques doivent permettre la circulation aisée des engins de lutte contre l’incendie.

➢ Voirie : -Les voies nouvelles publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques répondant à leur destination et à l’importance de leur trafic. - Les voies en impasse devront être évitées au maximum, toutefois dans le cas où il n’y aurait pas d’autre alternative, ces impasses pourront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhic ules de faire aisément demi-tour.

Dessertes par les réseaux

Cette zone ne comporte pas, ou très peu, de réseaux publics et n’est pas destinée à en c omporter plus.

o Alimentation en eau potable

- Le branchement est obligatoire pour les bâtiments le nécessitant. - Toute construction ou installation nouvelle, qui requiert une alimentation en eau potable doit être alimentée par branchement au réseau public de distribution. Les constructions qui ne peuvent être desservies en eau ne sont pas admises. Si la capacité du réseau est insuffisante, l’édification de la construction sera subordonnée au renforcement du réseau.

o Assainissement -En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les constructions le nécessitant devront être dotées de dispositifs d’assainissement autonome conformes à la réglementation en vigueur et aux dispositions édictées par le SPANC. -Le rejet de produits dangereux ou nocifs pour l’homme ou l’environnement est interdit dans le réseau d’eau pluviale et dans les réseaux d’assainissement ; - Le rejet des eaux usées est interdit dans les fossés, réseaux d’eaux pluviales et cours d’eau ; -Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ; un dispositif visant à limiter les débits évacués pourra être exigé. - A cette fin, la collecte des eaux pluviales de toiture, via une cuve enterrée ou aérienne, pour utiliser l’eau de pluie à des usages extérieurs au bâtiment (arrosage du jardin, lavage de la voiture…) est imposée pour les constructions nouvelles et fortement préconisée pour les constructions existantes.

▶ Eaux usées : Les effluents rejetés dans le réseau de collecte doivent être compatibles avec les capacités de la station d’épuration. Tout rejet d’eaux usées non domestiques devra faire l’objet d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur. - L’assainissement autonome est interdit dans les zones de débordement de nappe constaté (Carte de la DREAL Basse Normandie « Profondeur de la nappe phréatique

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Zone A

REGLEMENT

en période de très hautes eaux ») , mais aussi dans les zones où la profondeur de la nappe en situation de très hautes eaux est comprise entre 0 et 2.5 m (sauf avis favorable du SPANC)

▶ Eaux pluviales : -En cas d’existence d’un réseau de collecte des eaux pluviales à proximité des parcelles aménagées, le flux devra être acheminé vers cet ouvrage en respectant le débit de fuite précité. Dans les autres cas, la gestion de l’eau à la parcelle est obligatoire -Dans tous les cas les créations de réseaux de collecte des eaux pluviales devront se tourner vers des techniques alternatives de type noue, fossé, réservoir enterré (dépression paysagère. L’utilisation de canalisation devra être limitée et recevoir l’approbation de la collectivité en charge de la compétence «eaux pluviales »ou tout organisme s’y substituant par délégation de compétence. -Les berges de toute dépression de gestion des eaux pluviales doivent avoir une pente inférieure ou égale à 5 pour 1 -Dans les zones de débordement de nappe constaté (Carte de la DREAL Basse Normandie «Profondeur de la nappe phréatique en période de très hautes eaux ») , le rejet supplémentaire d’eau pluviale dans la nappe est interdit, de même que dans les zones ou la profondeur de la nappe en situation de très hautes eaux est comprises entre 0 et 1m.

3. Réseaux divers Electric ité, gaz et réseau de c haleur : Le cas échéant, tout raccordement électrique basse tension, tout branchement gaz ainsi que tout branchement à un réseau de chaleur doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public. Télécommunic ations et télévision (c âble) : Le cas échéant, tout raccordement d’une installation doit être réalisé en souterrain depuis le domaine public .

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En A et AG :

Les bâtiments techniques agricoles et leurs extensions devront être implantés à au moins 10m de l’alignement des voies existantes.

Les extensions des bâtiments d’habitations devront être implantées à l’alignement des voies existantes ou à une distance minimale de 3m ou dans la continuité des constructions existantes, en mitoyenneté de manière à respecter l’harmonie des lieux.

Les constructions nouvelles à usage d’habitation pourront être implantées : - soit à l’alignement des voies, - soit en retrait d’au moins 3m.

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Zone A

REGLEMENT

Conformément au règlement de voirie départementale, les constructions seront implantées à au moins 35m à compter de l'axe des voies appartenant au réseau routier départemental principal (RD 37, 226 et 675).

Des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas suivant :

- dans le cadre de la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur qui aurait

pour conséquence de réduire le recul de la construction par rapport aux voies et emprises publiques. A condition de ne pas mettre en défaut la commune au regard des règles d’accessibilité des espaces publics.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En A et AG :

Les constructions nouvelles à usage agricole devront être implantées : - Soit à au moins 5 m des limites séparatives dans le cas d’un bâtiment d’une hauteur inférieure à 6m, - Soit à au moins 10 m des limites séparatives dans le cas d’un bâtiment d’une hauteur supérieure à 6m et inférieure à 9m, - Soit à au moins 15 m des limites séparatives dans le cas d’un bâtiment d’une hauteur supérieure à 9 m.

Les constructions nouvelles à usage d’habitation devront être implantées : - Soit en limite séparative, - Soit à au moins 3 m des limites séparatives.

Les extensions pourront être implantées dans la continuité des façades existantes si celles-ci ne respectent pas les règles édictées ci-dessus, de manière à respecter l’harmonie des lieux.

Des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas suivant :

- dans le cadre de la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur qui aurait

pour conséquence de réduire le recul de la construction par rapport aux limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans Objet

Emprise au sol des constructions

En A et AG : -

-

Les abris pour animaux (hors activité agricole principale) auront une emprise au sol maximale limitée à 30 m²,

Les autres annexes des constructions à usage d’habitation existantes n’auront pas pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 20% de la surface du terrain sur lequel elle se situe, Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes seront limitées à 30% de la surface de plancher de la construction principale. Pour les constructions inférieures à 100m², l’extension pourra représenter jusqu’à 60%

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Zone A

REGLEMENT

de la surface de plancher de la construction principale jusqu’à concurrence d’une surface de plancher totale de 130m².

Hauteur maximale des constructions

En A et AG : -

-

-

Les constructions agricoles et leurs extensions ne devront pas dépasser 12 mètres entre le niveau naturel du sol avant travaux et le point le plus haut de

la c onstruc tion. La hauteur des constructions à usage d’habitation ne pourra pas excéder 9 m au point le plus haut de la c onstruc tion. Les constructions existantes pourront être reconstruites à leur hauteur d’origine. La hauteur au faîtage/acrotère des abris pour animaux sera inférieure ou égale à 3,5 mètres. La hauteur au faîtage des annexes des constructions à usage d’habitation existantes sera inférieure ou égale à 6 mètres ou à 4 mètres à l’acrotère en cas de toitures terrasses.

La hauteur au faîtage des extensions des constructions à usage d’habitation existantes sera inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale ou à 4 mètres de l’acrotère dans le cas de toitures terrasses.

Aspect extérieur

Il est rappelé que les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme sont applicables : le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Obligations en matière de stationnement

- Les aires de stationnement devront respecter les dispositions de la loi « pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handic apées »n°2005-102 du 11 février 2005.

En AG : Les aires de stationnement qui seraient prévues pour accueillir du public ou du personnel seront dimensionnées en cohérence avec l’usage qui leur est conféré.

Obligations en matière d’espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations

- Les plantations existantes de qualité doivent être entretenues et maintenues. - Le déplacement ou le remplacement de certains arbres peut être autorisé. -Les bâtiments techniques agricoles doivent être isolés par un masque paysager. Les plantations seront réalisées en arbres et/ou en arbustes, en rapport avec la hauteur de la construction.

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Zone A

REGLEMENT

-Les transformateurs électriques, ouvrages techniques et les citernes de gaz comprimé (ou contenant d’autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant ou marcescent (qui persiste en se desséchant) formant un écran. - Les aires de stockage ou de dépôts visibles des voies et cheminements doivent être entourés d’une haie formant écran.

Les haies bocagères et alignements d’arbres identifiés au règlement graphique au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme sont protégés. Sont autorisés, sans déclaration préalable :

-Les coupes d’arbres de haut jet arrivés à maturité, sous réserve que chaque arbre abattu soit renouvelé avec des plants d’essences locales et de même développement

- Les tailles d’entretien et d’exploitation dans le cadre d’une valorisation énergétique durable

-L’élargissement d’un nécessaire à l’exploitation d’une parcelle agricole (dans la limite maximale de 10 m), dès lors que cet élargissement n’amplifie pas les effets de ruissellement

- La création d’un nouveau bâtiment d’exploitation, impactant une haie, justifiée par un permis de c onstruire

- La gestion sanitaire de la haie décidée par l’autorité administrative (éradication d’une maladie)

- Les travaux d’utilité publique ou opération d’aménagement foncier

- Les travaux pour des questions de sécurité routière (visibilité à un carrefour ou au niveau d’un accès sur une voie départementale par exemple) sur décision administrative

En cas de suppression d’une haie, identifiée au zonage, il est imposé de replanter un linéaire identique (plus ou moins 10 %).

Si la haie arrachée recouvre une fonction antiérosive, la nouvelle haie plantée en compensation devra également jouer un rôle de lutte contre le ruissellement par :

- Une implantation perpendiculaire au sens de ruissellement - Une reconstitution du talus associé à la haie arrachée (s’il existait)

Le coefficient d’occupation du sol

Sans objet

Respect des performances énergétiques et environnementales

Sans objet.

Communications électroniques

Sans objet.

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REGLEMENT

Département du Calvados

Zone 1AUG

Commune de Sannerville

P.L.U.

Plan Local d’Urbanisme

Elaboration PLU………………..14 décembre 2017 Modification n°1……………….1ER février 2024

Modification simplifiée n°1

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2025

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Règlement

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REGLEMENT

Dispositions Générales

Titre I: DISPOSITIONS GENERALES

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REGLEMENT

Dispositions Générales

Chapitre 1 - CHAMP D'APPLICATION, PORTEE ET CONTENU DU REGLEMENT

I.- Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Sannerville.

II.- Champ d’application matériel

Le règlement gère les dispositions d’urbanisme concernant les modalités d’occupation et d’affectation des sols. Il est opposable à toute opération, construction ou installation utilisant l’espace, quelle soit ou non assujettie à autorisation ou déclaration exigée par les dispositions du code de l’urbanisme ou toutes autres réglementations (code minier, code forestier, code rural, code de la construction et de l’habitation, code civil…).

Chapitre 2 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

I- Les différentes zones

Le présent règlement comprend :

- des règles générales applicables sur tout le territoire de la commune, - des règles particulières applicables dans chaque zone précisant l’affectation et l’utilisation des sols.

1) les zones urbaines

- la zone UB :zone urbaine mixte dense, autour de la mairie et des écoles, - la zone UD : zone urbaine mixte de densité moyenne, a priori non raccordée au réseau d’assainissement c ollectif, - la zone UG :zone urbaine d’équipements - la zone UZ :zone urbaine à vocation d’activité - la zone UZm :zone urbaine mixte habitat/activité - la zone UZc : zone urbaine mixte habitat/activité autorisant les habitations

légères/caravanes de manière limitée

2) les zones à urbaniser

- les zones 1AU : zones d’urbanisation à vocation dominante mixte d’habitat, d’équipements, de commerces, de services, dans la continuité de la zone agglomérée. - la zone 1AUG :Zone d’urbanisation à voc ation d’équipements D’une manière générale, dans les opérations nouvelles d’habitat, les commerces pourront être autorisés de manière proportionnée à la population nouvelle.

3) les zones naturelles

- la zone N : zone naturelle inconstructible comprenant des espaces de prairies et des bois, qui font l’objet de protection au vue de leur richesse naturelle. Elle comprend un secteur Np de protection du périmètre de captage -la zone NC : zone naturelle faisant l’objet d’un STECAL (Secteur de Taille Et Capacité d’Accueil Limitées).

4) les zones agricoles

- la zone A :zone à vocation strictement agricole.

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REGLEMENT

Dispositions Générales

II: règles applicables à l’ensemble du territoire communal

Règle 1 : affectation des sols

Pour chaque zone du plan, l’ensemble des activités, utilisations et occupations du sol non interdites ou soumises à conditions aux articles 1 et 2 du règlement de chaque zone sont autorisées, sans préjudice de l’application des dispositions édictées par le code de l’urbanisme.

Règle 2 : extensions mesurées

L’extension mesurée sera appréciée en fonction du volume du bâtiment préexistant et de son insertion dans le paysage et sa surface de plancher devra se limiter à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent dossier de PLU.

Le caractère mesuré de l’extension sera analysé au regard de la vocation de la zone et de l’atteinte aux intérêts protégés dans celle-ci. On retiendra notamment :

ole critère d’augmentation des nuisances pour les activités artisanales préexistantes en zones U (urbaines) à voc ation d’habitat, o l’effet de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution du plan et du projet d’aménagement et de développement durable en zone AU (à urbaniser), o l’extension mesurée sera appréciée en fonction du volume du bâtiment préexistant et de son insertion dans le paysage.

Règle 3 : effets des emplacements réservés

Sous réserve qu’il ne conduise pas, par son étendue, à dénaturer la vocation de la zone dans laquelle il est créé, l’emplacement réservé vaudra disposition particulière d’utiliser le sol aux fins prévues par la réserve. Cette disposition n’est pas applicable si l’objet de la réserve est trop général pour que ses conséquences aient pu être normalement appréciées lors de l’enquête publique.

Règle 4 : construction d’ouvrage public

Les ouvrages publics qui, par nature ne peuvent faire l’objet d’une planification ou qui, par leur faible importance, ne justifient pas la création d’un emplacement réservé et ne font pas l’objet d’une enquête publique sont concernés par cet article. Sont également visés les équipements indispensables à la sécurité, ainsi que les locaux de soutien nécessaires à la gestion de ces équipements. Les ouvrages et équipements remplissant l’ensemble des conditions ci-dessus énoncées, peuvent être construits dans l’ensemble des zones du plan sans qu’il soit tenu compte des règles d’implantation et de densité.

Règle 5 : constructions à caractère exceptionnel

Pour les constructions à caractère exceptionnel dont la nature serait telle que les dispositions du présent règlement s’avéreraient inadaptées (en particulier les édifices et installations techniques des services publics, tels que postes de transformation, réservoirs d’eau, station d’épuration, etc.) l’autorisation de construire pourra être délivrée nonobstant les règles du présent règlement.

Règle 6: hauteur

La hauteur des constructions sera mesurée entre tout point du terrain naturel avant travaux et tout point du faîtage (hors cheminées et antennes de réception hertzienne ou numérique).

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REGLEMENT

Dispositions Générales

Règle 7 : repérage au titre des articles L.151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme :

▶ les haies existantes ou à créer

Les haies bocagères et alignements d’arbres identifiés au règlement graphique au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme sont protégés. Sont autorisés, sans déclaration préalable :

-Les coupes d’arbres de haut jet arrivés à maturité, sous réserve que chaque arbre abattu soit renouvelé avec des plants d’essences locales et de même développement

- Les tailles d’entretien et d’exploitation dans le cadre d’une valorisation énergétique durable

-L’élargissement d’un nécessaire à l’exploitation d’une parcelle agricole (dans la limite maximale de 10 m), dès lors que cet élargissement n’amplifie pas les effets de ruissellement

-La création d’un nouveau bâtiment d’exploitation, impactant une haie, justifiée par un permis de construire

- La gestion sanitaire de la haie décidée par l’autorité administrative (éradication d’une maladie)

- Les travaux d’utilité publique ou opération d’aménagement foncier

- Les travaux pour des questions de sécurité routière (visibilité à un carrefour ou au niveau d’un accès sur une voie départementale par exemple) sur décision administrative

En cas de suppression d’une haie, identifiée au zonage, il est imposé de replanter un linéaire identique (plus ou moins 10 %).

Si la haie arrachée recouvre une fonction antiérosive, la nouvelle haie plantée en compensation devra également jouer un rôle de lutte contre le ruissellement par :

- Une implantation perpendiculaire au sens de ruissellement

- Une reconstitution du talus associé à la haie arrachée (s’il existait)

▶ Le patrimoine bâti Les bâtiments repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme devront être conservés, voire restaurés si nécessaire et dans le cas d’une démolition, ils devront être reconstruits dans le respect de leur caractère général.

▶ Les murs et murets Les murs et murets en pierre existants sur la zone et repérés au règlement graphique devront être reconstruits à l’identique, dans leur hauteur d’origine. Ils pourront cependant être interrompus pour des besoins techniques, dans le cadre de projets.

▶ Changement de destination du Bâti agricole vers de l'activité Les bâtiments agricoles repérés dans le document graphique peuvent faire l’objet d’un changement de destination vers de l’activité, conformément au règlement de la zone AG au sein de laquelle ils sont situés.

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REGLEMENT

Dispositions Générales

Règle 8 : la loi «pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées »n°2005-102 du 11 février 2005

Tout aménagement nouveau, toute construction nouvelle, devront respecter les dispositions de cette loi, notamment son article 45 qui précise que « la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handic apées ou à mobilité réduite ». Les articles n°3 et n°12 du présent règlement relaient cette obligation.

Règle 9 : calcul des hauteurs des constructions nouvelles admises

La hauteur des constructions dans le présent règlement est entendue comme suit : C’est la différence entre tout point du faîtage de la construction et le point médian du terrain naturel du sol. Le point médian du terrain naturel du sol est défini comme le point médian situé entre le point haut et le point bas de l’emprise au sol de la construction sur le terrain d’assiette.

Règle 10 : voiries départementales

Conformément au code de la voirie routière et au Code général des collectivités territoriales, toute création d’accès au domaine public routier départemental sera soumise à l’obtention préalable d’une permission de voirie. Tout aménagement en lien avec le réseau routier départemental devra faire l’objet d’une concertation et d’un accord exprès du département. Les nouveaux accès devront être en retrait, celui-ci est fixé à 5 mètres du bord de la chaussée. De plus, les retraits de portails situés le long du réseau départemental, ceux-ci devront être portés à 4 mètres de l’alignement du domaine public routier départemental.

Règle 11 : Prise en compte des risques naturels

Dans les zones soumises aux risques naturels recensés par la DREAL Normandie, il est conseillé au constructeur de réaliser toutes les études complémentaires nécessaires (notamment géotechniques) sur la parcelle, afin de réaliser les fondations et constructions appropriées au type de sol en place.

En particulier, A l’intérieur du périmètre à partir d’un indice de présence de cavité souterraine, il est fortement recommandé au demandeur de s’assurer de la nature et de l’importance du risque en menant les études techniques adéquates, et d’adapter son projet au risque, si le projet s’avère techniquement réalisable.

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REGLEMENT

Dispositions Générales

Règle 12 : Prise en compte des risques

Compte tenu de l’Histoire moderne de Sannerville, toute modification du sol devra se prémunir de la découverte d’engins explosifs, et prévoir une application stricte des protocoles adéquats le cas échéant.

Règle 13 : Dispositions spécifiques du SCoT

Les équipements commerciaux susceptible d’avoir des impacts sur l’aménagement du territoire respecteront les conditions d’implantation définies dans le DAAC.Les bâtiments à usages d’activités, portant sur une surface de plancher de plus de 10 000m² couvrent progressivement leurs besoins en énergie de manière à atteindre la couverture complète en 2025.Les nouveaux équipements portant sur une surface de plancher de plus de 10 000m² devront progressivement couvrir leurs besoins en énergie de manière à atteindre la couverture complète en 2025.

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REGLEMENT

Zone UB

Titre I:

REGLES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Zone UB

ZO N E UB

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REGLEMENT

Zone UB