Zone NC

Occupations et utilisations du sol interdites

• Toutes les constructions nouvelles, les aménagements et les occupations des sols sauf conditions particulières précisées à l’article NC2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions :

• Les résidences démontables ou mobiles, ainsi que les caravanes, sous réserve qu’elles constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs et qu’elles ne dépassent pas 3 unités par parcelle.

• Les constructions à destination d’habitation de type habitation légère de loisirs sous réserve qu’elles ne dépassent pas trois unités par parcelle.

• Tous les aménagements devront permettre le libre passage de la faune et de la flore.

• Les aménagements liés à la pédagogie, à la présentation ou à la découverte, autour de la nature des sols, de la faune et de la flore, sous réserve du respect de l’intégrité du cadre naturel où ils seront réalisés.

• Les installations si elles sont liées à des équipements d’intérêt collectif ou à des services publics.

• Les annexes des constructions à usage d’habitation existantes sont autorisées à condition : o Que la hauteur au faîtage des annexes soit inférieure ou égale à 6 mètres ou à 4 mètres à l’acrotère en cas de toitures terrasses ; o Que l’annexe n’ait pas pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 120 m² de surface du terrain sur lequel elle se situe ; o Que l’annexe soit entièrement implantée à l’intérieur d’une zone de 40 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal ;

• Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes sont autorisées à condition : o Que la hauteur au faîtage de l’extension soit inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale ou à 4 mètres de l’acrotère dans le cas de toitures terrasses ; o Que l’extension soit limitée à 30 % de la surface de plancher de la construction principale, jusqu’à concurrence d’une surface de plancher totale de 120 m².

• Les abris pour animaux (hors activité agricole principale) sont autorisés à condition : o Que la hauteur au faîtage/acrotère de l’abri soit inférieure ou égale à 3,5 mètres ; o Que leur emprise au sol maximale soit limitée à 30 m² et que l’ensemble des constructions sur la parcelle ne fasse pas plus de 120 m². o Qu’ils soient implantés à l’intérieur d’une zone comptée à partir de 10 mètres des limites de l’unité foncière sur laquelle ils se situent ; o Les abris créés après la date d’approbation du PLU ne pourront être transformées en nouveaux logements.

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Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Zone NC

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

• Tout terrain qui accueillera une construction doit être desservi par une voie en bon état de viabilité et donc les caractéristiques doivent correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie.

• La desserte d’un terrain qui accueillera une construction est faite soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin (servitude de passage établie par acte authentique en application de l’article 682 du Code Civil).

• Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent.

• Les voies en impasse doivent être évitées au maximum, toutefois dans le cas où il n’y aurait pas d’autre alternative, ces impasses pourront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

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REGLEMENT

Zone NC

Dessertes par les réseaux

Cette zone ne comporte pas, ou très peu, de réseaux publics et n’est pas destinée à en comporter plus.

1. Eau potable

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau potable.

2. Assainissement

• En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les constructions devront être dotées de dispositifs d’assainissement autonome conformes à la réglementation en vigueur et aux dispositions édictées par le SPANC.

• Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux est comprise entre 0 et 2,5 m, les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées à la nature du sol afin d'adapter les réseaux, installations et constructions qu'ils projettent, notamment en ce qui concerne les sous-sols, l'infiltration des eaux pluviales et l'assainissement autonome (avis favorable du SPANC nécessaire).

• Le rejet de produits dangereux ou nocifs pour l’homme ou l’environnement est interdit dans le réseau d’eau pluviale et dans les réseaux d’assainissement.

• Le rejet des eaux usées est interdit dans les fossés, réseaux d’eaux pluviales et cours d’eau.

• Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ; un dispositif visant à limiter les débits évacués pourra être exigé.

• A cette fin, la collecte des eaux pluviales de toiture, via une cuve enterrée ou aérienne, pour utiliser l’eau de pluie à des usages extérieurs au bâtiment (arrosage du jardin, lavage de la voiture …) est imposée pour les constructions nouvelles et fortement préconisée pour les constructions existantes.

• La gestion des eaux pluviales est à la charge exclusive du propriétaire de l’unité foncière du projet qui doit concevoir et réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et aux contraintes du site et de son environnement, et qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement, la surveillance et entretien des ouvrages. Il reste seul responsable et garant de la conformité de la gestion des eaux pluviales avec l’ensemble des prescriptions des zonages d’assainissement des eaux usées et pluviales ainsi que du règlement d’assainissement de la Communauté urbaine Caen la mer.

3. Réseaux divers

Électricité et réseau de chaleur :

Le cas échéant, tout raccordement électrique basse tension ainsi que tout branchement à un réseau de chaleur doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public.

Télécommunications et télévision (câble) :

Le cas échéant, tout raccordement d’une installation doit être réalisé en souterrain depuis le domaine public.

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REGLEMENT

Zone NC

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les extensions devront être implantées : • Soit à l’alignement • Soit en retrait d’au moins 3 m de l’alignement des voies existantes ou à créer. Des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas suivant : • Dans le cadre de la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur qui aurait

pour conséquence de réduire le recul de la construction par rapport aux voies et emprises publiques. A condition de ne pas mettre en défaut la commune au regard des règles d’accessibilité des espaces publics.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les extensions devront être implantées : • Soit en limite séparative, • Soit en retrait de 5 mètres minimum des limites séparatives.

Des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas suivant : • Dans le cadre de la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur qui aurait

pour conséquence de réduire le recul de la construction par rapport aux limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes doivent être entièrement implantées à l’intérieur d’une zone de 40 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal.

Emprise au sol des constructions

• L’emprise au sol des constructions ou résidences démontables à vocation d’habitation, y compris leurs annexes, extensions et abris d’animaux, ne devront pas dépasser une emprise au sol maximale à 120 m² par parcelle

• Les abris pour animaux (hors activité agricole principale) auront une emprise au sol maximale limitée à 30 m².

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Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Hauteur maximale des constructions

Zone NC

• La hauteur des constructions ne devra pas excéder 6 mètres au faîtage ou 4 mètres à l’acrotère.

• La hauteur au faîtage/acrotère des abris pour animaux sera inférieure ou égale à 3,5 mètres.

Aspect extérieur

• Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à créer ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-21 du code de l’urbanisme).

• Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Obligations en matière de stationnement

• Les aires de stationnement devront être traitées par des revêtements perméables (dalles gazon, graviers …).

• Pour les constructions nouvelles à usage de logement individuel : 2 places de stationnement par logement minimum implantées sur l’espace privé. Ces places devront être situées dans un espace ménagé sur la parcelle privée, devant le portail, qui sera de ce fait en recul de 5 m de la voirie.

Obligations en matière d’espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations

• Les plantations et les traitements paysagers réalisés devront impérativement être composés de végétaux : en aucune manière des imitations de ces végétaux (plastique, ciment, béton, etc.) ne seront admises.

• Les essences locales utilisées, plantées et prescrites dans le présent article devront tendre vers une prise en compte de la biodiversité. Elles sont reportées dans les dispositions générales du présent règlement.

• Les plantations existantes de qualité doivent être entretenues et maintenues, les plantations nouvelles utiliseront obligatoirement des essences préférentiellement locales.

80

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REGLEMENT

Zone NC

• Le déplacement ou le remplacement de certains arbres peut être autorisé.

• Les transformateurs électriques, ouvrages techniques et les citernes de gaz comprimé (ou contenant d’autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourés d’une haie végétale masquant les citernes aériennes.

Les haies bocagères et alignements d’arbres identifiés au règlement graphique au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme sont protégés.

Sont autorisés, sans déclaration préalable : • Les coupes d’arbres de haut jet arrivés à maturité, sous réserve que chaque arbre

abattu soit renouvelé avec des plants d’essences locales et de même développement. • Les tailles d’entretien et d’exploitation dans le cadre d’une valorisation énergétique durable. • L’élargissement d’un nécessaire à l’exploitation d’une parcelle agricole (dans la limite maximale de 10 m), dès lors que cet élargissement n’amplifie pas les effets de ruissellement. • La gestion sanitaire de la haie décidée par l’autorité administrative (éradication d’une maladie) • Les travaux d’utilité publique ou opération d’aménagement foncier • Les travaux pour des questions de sécurité routière (visibilité à un carrefour ou au niveau d’un accès sur une voie départementale par exemple) sur décision administrative.

En cas de suppression d’une haie, identifiée au zonage, il est imposé de replanter un linéaire identique (plus ou moins 10 %).

Si la haie arrachée recouvre une fonction antiérosive, la nouvelle haie plantée en compensation devra également jouer un rôle de lutte contre le ruissellement par : • Une implantation perpendiculaire au sens de ruissellement

• Une reconstitution du talus associé à la haie arrachée (s’il existait)

Le coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

Respect des performances énergétiques et environnementales

Sans objet.

Communications électroniques

Sans objet.

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Titre V :

REGLES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

A Z O N E S

Zone A

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Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Département du Calvados

Zone 1AUG

Commune de Sannerville

P.L.U.

Plan Local d’Urbanisme

Elaboration PLU………………..14 décembre 2017 Modification n°1……………….1ER février 2024

Modification simplifiée n°1

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2025

4

Règlement

2

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REGLEMENT

Dispositions Générales

Titre I: DISPOSITIONS GENERALES

3

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REGLEMENT

Dispositions Générales

Chapitre 1 - CHAMP D'APPLICATION, PORTEE ET CONTENU DU REGLEMENT

I.- Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Sannerville.

II.- Champ d’application matériel

Le règlement gère les dispositions d’urbanisme concernant les modalités d’occupation et d’affectation des sols. Il est opposable à toute opération, construction ou installation utilisant l’espace, quelle soit ou non assujettie à autorisation ou déclaration exigée par les dispositions du code de l’urbanisme ou toutes autres réglementations (code minier, code forestier, code rural, code de la construction et de l’habitation, code civil…).

Chapitre 2 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

I- Les différentes zones

Le présent règlement comprend :

- des règles générales applicables sur tout le territoire de la commune, - des règles particulières applicables dans chaque zone précisant l’affectation et l’utilisation des sols.

1) les zones urbaines

- la zone UB :zone urbaine mixte dense, autour de la mairie et des écoles, - la zone UD : zone urbaine mixte de densité moyenne, a priori non raccordée au réseau d’assainissement c ollectif, - la zone UG :zone urbaine d’équipements - la zone UZ :zone urbaine à vocation d’activité - la zone UZm :zone urbaine mixte habitat/activité - la zone UZc : zone urbaine mixte habitat/activité autorisant les habitations

légères/caravanes de manière limitée

2) les zones à urbaniser

- les zones 1AU : zones d’urbanisation à vocation dominante mixte d’habitat, d’équipements, de commerces, de services, dans la continuité de la zone agglomérée. - la zone 1AUG :Zone d’urbanisation à voc ation d’équipements D’une manière générale, dans les opérations nouvelles d’habitat, les commerces pourront être autorisés de manière proportionnée à la population nouvelle.

3) les zones naturelles

- la zone N : zone naturelle inconstructible comprenant des espaces de prairies et des bois, qui font l’objet de protection au vue de leur richesse naturelle. Elle comprend un secteur Np de protection du périmètre de captage -la zone NC : zone naturelle faisant l’objet d’un STECAL (Secteur de Taille Et Capacité d’Accueil Limitées).

4) les zones agricoles

- la zone A :zone à vocation strictement agricole.

4

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REGLEMENT

Dispositions Générales

II: règles applicables à l’ensemble du territoire communal

Règle 1 : affectation des sols

Pour chaque zone du plan, l’ensemble des activités, utilisations et occupations du sol non interdites ou soumises à conditions aux articles 1 et 2 du règlement de chaque zone sont autorisées, sans préjudice de l’application des dispositions édictées par le code de l’urbanisme.

Règle 2 : extensions mesurées

L’extension mesurée sera appréciée en fonction du volume du bâtiment préexistant et de son insertion dans le paysage et sa surface de plancher devra se limiter à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent dossier de PLU.

Le caractère mesuré de l’extension sera analysé au regard de la vocation de la zone et de l’atteinte aux intérêts protégés dans celle-ci. On retiendra notamment :

ole critère d’augmentation des nuisances pour les activités artisanales préexistantes en zones U (urbaines) à voc ation d’habitat, o l’effet de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution du plan et du projet d’aménagement et de développement durable en zone AU (à urbaniser), o l’extension mesurée sera appréciée en fonction du volume du bâtiment préexistant et de son insertion dans le paysage.

Règle 3 : effets des emplacements réservés

Sous réserve qu’il ne conduise pas, par son étendue, à dénaturer la vocation de la zone dans laquelle il est créé, l’emplacement réservé vaudra disposition particulière d’utiliser le sol aux fins prévues par la réserve. Cette disposition n’est pas applicable si l’objet de la réserve est trop général pour que ses conséquences aient pu être normalement appréciées lors de l’enquête publique.

Règle 4 : construction d’ouvrage public

Les ouvrages publics qui, par nature ne peuvent faire l’objet d’une planification ou qui, par leur faible importance, ne justifient pas la création d’un emplacement réservé et ne font pas l’objet d’une enquête publique sont concernés par cet article. Sont également visés les équipements indispensables à la sécurité, ainsi que les locaux de soutien nécessaires à la gestion de ces équipements. Les ouvrages et équipements remplissant l’ensemble des conditions ci-dessus énoncées, peuvent être construits dans l’ensemble des zones du plan sans qu’il soit tenu compte des règles d’implantation et de densité.

Règle 5 : constructions à caractère exceptionnel

Pour les constructions à caractère exceptionnel dont la nature serait telle que les dispositions du présent règlement s’avéreraient inadaptées (en particulier les édifices et installations techniques des services publics, tels que postes de transformation, réservoirs d’eau, station d’épuration, etc.) l’autorisation de construire pourra être délivrée nonobstant les règles du présent règlement.

Règle 6: hauteur

La hauteur des constructions sera mesurée entre tout point du terrain naturel avant travaux et tout point du faîtage (hors cheminées et antennes de réception hertzienne ou numérique).

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REGLEMENT

Dispositions Générales

Règle 7 : repérage au titre des articles L.151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme :

▶ les haies existantes ou à créer

Les haies bocagères et alignements d’arbres identifiés au règlement graphique au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme sont protégés. Sont autorisés, sans déclaration préalable :

-Les coupes d’arbres de haut jet arrivés à maturité, sous réserve que chaque arbre abattu soit renouvelé avec des plants d’essences locales et de même développement

- Les tailles d’entretien et d’exploitation dans le cadre d’une valorisation énergétique durable

-L’élargissement d’un nécessaire à l’exploitation d’une parcelle agricole (dans la limite maximale de 10 m), dès lors que cet élargissement n’amplifie pas les effets de ruissellement

-La création d’un nouveau bâtiment d’exploitation, impactant une haie, justifiée par un permis de construire

- La gestion sanitaire de la haie décidée par l’autorité administrative (éradication d’une maladie)

- Les travaux d’utilité publique ou opération d’aménagement foncier

- Les travaux pour des questions de sécurité routière (visibilité à un carrefour ou au niveau d’un accès sur une voie départementale par exemple) sur décision administrative

En cas de suppression d’une haie, identifiée au zonage, il est imposé de replanter un linéaire identique (plus ou moins 10 %).

Si la haie arrachée recouvre une fonction antiérosive, la nouvelle haie plantée en compensation devra également jouer un rôle de lutte contre le ruissellement par :

- Une implantation perpendiculaire au sens de ruissellement

- Une reconstitution du talus associé à la haie arrachée (s’il existait)

▶ Le patrimoine bâti Les bâtiments repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme devront être conservés, voire restaurés si nécessaire et dans le cas d’une démolition, ils devront être reconstruits dans le respect de leur caractère général.

▶ Les murs et murets Les murs et murets en pierre existants sur la zone et repérés au règlement graphique devront être reconstruits à l’identique, dans leur hauteur d’origine. Ils pourront cependant être interrompus pour des besoins techniques, dans le cadre de projets.

▶ Changement de destination du Bâti agricole vers de l'activité Les bâtiments agricoles repérés dans le document graphique peuvent faire l’objet d’un changement de destination vers de l’activité, conformément au règlement de la zone AG au sein de laquelle ils sont situés.

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REGLEMENT

Dispositions Générales

Règle 8 : la loi «pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées »n°2005-102 du 11 février 2005

Tout aménagement nouveau, toute construction nouvelle, devront respecter les dispositions de cette loi, notamment son article 45 qui précise que « la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handic apées ou à mobilité réduite ». Les articles n°3 et n°12 du présent règlement relaient cette obligation.

Règle 9 : calcul des hauteurs des constructions nouvelles admises

La hauteur des constructions dans le présent règlement est entendue comme suit : C’est la différence entre tout point du faîtage de la construction et le point médian du terrain naturel du sol. Le point médian du terrain naturel du sol est défini comme le point médian situé entre le point haut et le point bas de l’emprise au sol de la construction sur le terrain d’assiette.

Règle 10 : voiries départementales

Conformément au code de la voirie routière et au Code général des collectivités territoriales, toute création d’accès au domaine public routier départemental sera soumise à l’obtention préalable d’une permission de voirie. Tout aménagement en lien avec le réseau routier départemental devra faire l’objet d’une concertation et d’un accord exprès du département. Les nouveaux accès devront être en retrait, celui-ci est fixé à 5 mètres du bord de la chaussée. De plus, les retraits de portails situés le long du réseau départemental, ceux-ci devront être portés à 4 mètres de l’alignement du domaine public routier départemental.

Règle 11 : Prise en compte des risques naturels

Dans les zones soumises aux risques naturels recensés par la DREAL Normandie, il est conseillé au constructeur de réaliser toutes les études complémentaires nécessaires (notamment géotechniques) sur la parcelle, afin de réaliser les fondations et constructions appropriées au type de sol en place.

En particulier, A l’intérieur du périmètre à partir d’un indice de présence de cavité souterraine, il est fortement recommandé au demandeur de s’assurer de la nature et de l’importance du risque en menant les études techniques adéquates, et d’adapter son projet au risque, si le projet s’avère techniquement réalisable.

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REGLEMENT

Dispositions Générales

Règle 12 : Prise en compte des risques

Compte tenu de l’Histoire moderne de Sannerville, toute modification du sol devra se prémunir de la découverte d’engins explosifs, et prévoir une application stricte des protocoles adéquats le cas échéant.

Règle 13 : Dispositions spécifiques du SCoT

Les équipements commerciaux susceptible d’avoir des impacts sur l’aménagement du territoire respecteront les conditions d’implantation définies dans le DAAC.Les bâtiments à usages d’activités, portant sur une surface de plancher de plus de 10 000m² couvrent progressivement leurs besoins en énergie de manière à atteindre la couverture complète en 2025.Les nouveaux équipements portant sur une surface de plancher de plus de 10 000m² devront progressivement couvrir leurs besoins en énergie de manière à atteindre la couverture complète en 2025.

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REGLEMENT

Zone UB

Titre I:

REGLES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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REGLEMENT

Zone UB

ZO N E UB

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REGLEMENT

Zone UB