Commune de Sannerville
Reglement#
Département du Calvados
Zone 1AUG
Commune de Sannerville
P.L.U.
Modification simplifiée n°1
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2025
Règlement
Commune de Sannerville
REGLEMENT Dispositions Générales#
Titre I: DISPOSITIONS GENERALES#
Commune de Sannerville
Chapitre 1 - CHAMP D'APPLICATION, PORTEE ET CONTENU DU REGLEMENT#
I.- Champ d’application territorial
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Sannerville.
II.- Champ d’application matériel
Le règlement gère les dispositions d’urbanisme concernant les modalités d’occupation et d’affectation des sols. Il est opposable à toute opération, construction ou installation utilisant l’espace, quelle soit ou non assujettie à autorisation ou déclaration exigée par les dispositions du code de l’urbanisme ou toutes autres réglementations (code minier, code forestier, code rural, code de la construction et de l’habitation, code civil…).
Chapitre 2 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES I- Les différentes zones#
Le présent règlement comprend :
- des règles générales applicables sur tout le territoire de la commune, - des règles particulières applicables dans chaque zone précisant l’affectation et l’utilisation des sols.
1) les zones urbaines#
- la zone UB :zone urbaine mixte dense, autour de la mairie et des écoles, - la zone UD : zone urbaine mixte de densité moyenne, a priori non raccordée au réseau d’assainissement c ollectif, - la zone UG :zone urbaine d’équipements - la zone UZ :zone urbaine à vocation d’activité - la zone UZm :zone urbaine mixte habitat/activité - la zone UZc : zone urbaine mixte habitat/activité autorisant les habitations légères/caravanes de manière limitée
2) les zones à urbaniser#
- les zones 1AU : zones d’urbanisation à vocation dominante mixte d’habitat, d’équipements, de commerces, de services, dans la continuité de la zone agglomérée. - la zone 1AUG :Zone d’urbanisation à voc ation d’équipements D’une manière générale, dans les opérations nouvelles d’habitat, les commerces pourront être autorisés de manière proportionnée à la population nouvelle.
3) les zones naturelles#
- la zone N : zone naturelle inconstructible comprenant des espaces de prairies et des bois, qui font l’objet de protection au vue de leur richesse naturelle. Elle comprend un secteur Np de protection du périmètre de captage -la zone NC : zone naturelle faisant l’objet d’un STECAL (Secteur de Taille Et Capacité d’Accueil Limitées).
4) les zones agricoles#
- la zone A :zone à vocation strictement agricole.
Commune de Sannerville
REGLEMENT Dispositions Générales II: règles applicables à l’ensemble du territoire communal#
Règle 1 : affectation des sols
Pour chaque zone du plan, l’ensemble des activités, utilisations et occupations du sol non interdites ou soumises à conditions aux articles 1 et 2 du règlement de chaque zone sont autorisées, sans préjudice de l’application des dispositions édictées par le code de l’urbanisme.
Règle 2 : extensions mesurées
L’extension mesurée sera appréciée en fonction du volume du bâtiment préexistant et de son insertion dans le paysage et sa surface de plancher devra se limiter à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent dossier de PLU.
Le caractère mesuré de l’extension sera analysé au regard de la vocation de la zone et de l’atteinte aux intérêts protégés dans celle-ci. On retiendra notamment :
ole critère d’augmentation des nuisances pour les activités artisanales préexistantes en zones U (urbaines) à voc ation d’habitat, o l’effet de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution du plan et du projet d’aménagement et de développement durable en zone AU (à urbaniser), o l’extension mesurée sera appréciée en fonction du volume du bâtiment préexistant et de son insertion dans le paysage.
Règle 3 : effets des emplacements réservés
Sous réserve qu’il ne conduise pas, par son étendue, à dénaturer la vocation de la zone dans laquelle il est créé, l’emplacement réservé vaudra disposition particulière d’utiliser le sol aux fins prévues par la réserve. Cette disposition n’est pas applicable si l’objet de la réserve est trop général pour que ses conséquences aient pu être normalement appréciées lors de l’enquête publique.
Règle 4 : construction d’ouvrage public
Les ouvrages publics qui, par nature ne peuvent faire l’objet d’une planification ou qui, par leur faible importance, ne justifient pas la création d’un emplacement réservé et ne font pas l’objet d’une enquête publique sont concernés par cet article. Sont également visés les équipements indispensables à la sécurité, ainsi que les locaux de soutien nécessaires à la gestion de ces équipements. Les ouvrages et équipements remplissant l’ensemble des conditions ci-dessus énoncées, peuvent être construits dans l’ensemble des zones du plan sans qu’il soit tenu compte des règles d’implantation et de densité.
Règle 5 : constructions à caractère exceptionnel
Pour les constructions à caractère exceptionnel dont la nature serait telle que les dispositions du présent règlement s’avéreraient inadaptées (en particulier les édifices et installations techniques des services publics, tels que postes de transformation, réservoirs d’eau, station d’épuration, etc.) l’autorisation de construire pourra être délivrée nonobstant les règles du présent règlement.
Règle 6: hauteur
La hauteur des constructions sera mesurée entre tout point du terrain naturel avant travaux et tout point du faîtage (hors cheminées et antennes de réception hertzienne ou numérique).
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Règle 7 : repérage au titre des articles L.151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme :
- les haies existantes ou à créer
Les haies bocagères et alignements d’arbres identifiés au règlement graphique au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme sont protégés. Sont autorisés, sans déclaration préalable :
-Les coupes d’arbres de haut jet arrivés à maturité, sous réserve que chaque arbre abattu soit renouvelé avec des plants d’essences locales et de même développement
- Les tailles d’entretien et d’exploitation dans le cadre d’une valorisation énergétique durable
-L’élargissement d’un nécessaire à l’exploitation d’une parcelle agricole (dans la limite maximale de 10 m), dès lors que cet élargissement n’amplifie pas les effets de ruissellement
-La création d’un nouveau bâtiment d’exploitation, impactant une haie, justifiée par un permis de construire
- La gestion sanitaire de la haie décidée par l’autorité administrative (éradication d’une maladie)
- Les travaux d’utilité publique ou opération d’aménagement foncier
- Les travaux pour des questions de sécurité routière (visibilité à un carrefour ou au niveau d’un accès sur une voie départementale par exemple) sur décision administrative
En cas de suppression d’une haie, identifiée au zonage, il est imposé de replanter un linéaire identique (plus ou moins 10 %).
Si la haie arrachée recouvre une fonction antiérosive, la nouvelle haie plantée en compensation devra également jouer un rôle de lutte contre le ruissellement par :
- Une implantation perpendiculaire au sens de ruissellement
- Une reconstitution du talus associé à la haie arrachée (s’il existait)
- Le patrimoine bâti Les bâtiments repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme devront être conservés, voire restaurés si nécessaire et dans le cas d’une démolition, ils devront être reconstruits dans le respect de leur caractère général.
- Les murs et murets Les murs et murets en pierre existants sur la zone et repérés au règlement graphique devront être reconstruits à l’identique, dans leur hauteur d’origine. Ils pourront cependant être interrompus pour des besoins techniques, dans le cadre de projets.
- Changement de destination du Bâti agricole vers de l'activité Les bâtiments agricoles repérés dans le document graphique peuvent faire l’objet d’un changement de destination vers de l’activité, conformément au règlement de la zone AG au sein de laquelle ils sont situés.
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Règle 8 : la loi «pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées »n°2005-102 du 11 février 2005
Tout aménagement nouveau, toute construction nouvelle, devront respecter les dispositions de cette loi, notamment son article 45 qui précise que « la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handic apées ou à mobilité réduite ». Les articles n°3 et n°12 du présent règlement relaient cette obligation.
Règle 9 : calcul des hauteurs des constructions nouvelles admises
La hauteur des constructions dans le présent règlement est entendue comme suit : C’est la différence entre tout point du faîtage de la construction et le point médian du terrain naturel du sol. Le point médian du terrain naturel du sol est défini comme le point médian situé entre le point haut et le point bas de l’emprise au sol de la construction sur le terrain d’assiette.
Règle 10 : voiries départementales
Conformément au code de la voirie routière et au Code général des collectivités territoriales, toute création d’accès au domaine public routier départemental sera soumise à l’obtention préalable d’une permission de voirie. Tout aménagement en lien avec le réseau routier départemental devra faire l’objet d’une concertation et d’un accord exprès du département. Les nouveaux accès devront être en retrait, celui-ci est fixé à 5 mètres du bord de la chaussée. De plus, les retraits de portails situés le long du réseau départemental, ceux-ci devront être portés à 4 mètres de l’alignement du domaine public routier départemental.
Règle 11 : Prise en compte des risques naturels
Dans les zones soumises aux risques naturels recensés par la DREAL Normandie, il est conseillé au constructeur de réaliser toutes les études complémentaires nécessaires (notamment géotechniques) sur la parcelle, afin de réaliser les fondations et constructions appropriées au type de sol en place.
En particulier, A l’intérieur du périmètre à partir d’un indice de présence de cavité souterraine, il est fortement recommandé au demandeur de s’assurer de la nature et de l’importance du risque en menant les études techniques adéquates, et d’adapter son projet au risque, si le projet s’avère techniquement réalisable.
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Règle 12 : Prise en compte des risques
Compte tenu de l’Histoire moderne de Sannerville, toute modification du sol devra se prémunir de la découverte d’engins explosifs, et prévoir une application stricte des protocoles adéquats le cas échéant.
Règle 13 : Dispositions spécifiques du SCoT
Les équipements commerciaux susceptible d’avoir des impacts sur l’aménagement du territoire respecteront les conditions d’implantation définies dans le DAAC.Les bâtiments à usages d’activités, portant sur une surface de plancher de plus de 10 000m² couvrent progressivement leurs besoins en énergie de manière à atteindre la couverture complète en 2025.Les nouveaux équipements portant sur une surface de plancher de plus de 10 000m² devront progressivement couvrir leurs besoins en énergie de manière à atteindre la couverture complète en 2025.
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Zone UB
Titre I:
Regles applicables aux zones urbaines#
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Zone UB
Zo n e UB#
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