Zone N

Intitulé du document : A - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

Art.A1 – Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité Art.A2 – Conditions particulières concernant certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions

Sont interdites toutes les occupations, usages de sols et natures d’activité, sauf celles mentionnées cidessous:

- dans les secteur N, Ni et N1 (hors secteurs NaG, Nh et Nhi): - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers - (N1) dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec les contraintes liées à la Z.S.C.E

- dans les secteurs Nh et Nhi: . les extensions mesurées des habitations . les annexes des habitations . le changement de destination pour les bâtiments identifiés sur le plan de zonage . les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

dans les secteurs NaG: . toute construction ou installation liée aux activités agricoles et permettant la diversification de cette activité, et notamment les hébergements hôteliers et touristiques, le camping, la restauration et la vente directe à la ferme, . les extensions mesurées des habitations . les annexes des habitations . les changements de destination, . les constructions neuves à usage d’habitat pour les chefs d’exploitation (dont nouvel installé ou associé à statut de chef d’exploitation) dès lors que cet habitat est indispensable à la pérennité de l’activité agricole . les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

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Art.A2 – Conditions particulières concernant certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions Art.A3 – Interdiction de certains usages et affectations des sols, et de certains types d’activités, ou suivant la nature des constructions, Art.A4 - Conditions particulières concernant certains types d’activités ou la nature des constructions

Intitulé du document : B) Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet

Intitulé du document : III – Division du territoire en zones et prescriptions Section.IV – Caractéristiques urbaine, environnementale, architec

Toutes Zones

Un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées ou STECAL 1 : .NaG, liés aux sièges d’exploitation agricoles, Deux secteurs prenant en compte l’habitat isolé en zone N, hors sièges agricoles .Le secteur Nh, .Le secteur Nhi,

5 - Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.113-1° et L.113-2° du Code de l'Urbanisme.

6 – Les éléments du paysage identifiés au titre de l’article L.151-19° et L.151-23° du Code de l’Urbanisme repérés sur les pièces graphiques du règlement et dans un document descriptif. Il s’agit d’éléments bâtis (architecture remarquable) ou non bâtis, arbres, arbres en alignement, ripisylves.

7 - les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue, en application de l'article L.113-19°

IV.1 – Préservation des éléments de paysage non bâtis recensés : Eléments paysagers identifiés sur le plan de zonage au titre de l’art. L151.23° : La destruction, suppression ou modification des éléments paysagers identifiés sur les documents graphiques au titre de l’art. L151.23° sont soumis à déclaration. Les éléments de paysage non bâtis identifiés par le P.L.U. et repérés au titre du patrimoine d’intérêt local en application de l’article L.151-23° du Code de l'Urbanisme sont les suivants : - l’ensemble des haies de plein champs ou de limites de propriétés ou en bordure de chemin repérées sur le plan de zonage par une trame particulière. Leur destruction est soumise à déclaration. Toute destruction d’éléments paysagers devra être compensée par des plantations équivalentes reconstituant la continuité écologique du secteur : - les prairies inondables et les zones humides repérées et identifiées aux abords de La Gimone et du Sarrampion, cette compensation sera de 1 à 3, de même que pour les pelouses sêches, ce qui signifie qu’il faudra replanter ou reconstituer 3 fois ce qui a été détruit, - les haies de plein champs bénéficieront d’une compensation de 1 à 2 en cas de destruction, ce qui signifie qu’il faudra replanter ou reconstituer 2 fois ce qui a été détruit, - les haies des limites de propriétés bâties, de même que les haies des bordures de chemin d’une compensation de 1 à 1, ce qui signifie qu’il faudra replanter ou reconstituer 1 fois ce qui a été détruit,

DISPOSITIONS Section.IV – Caractéristiques urbaines, environnementales, architecturales et

GENERALES

paysagères IV.2 - Préservation des éléments bâtis remarquables

Toutes Zones

IV.2 - Préservation des éléments bâtis remarquables :

Les éléments bâtis repérés au titre du patrimoine d’intérêt local en application de l’article L. 151-19° du Code de l'Urbanisme sont les suivants : (En application de l’article R.421-28 du Code de l'Urbanisme, la démolition partielle ou totale de ces bâtiments doit faire l’objet d’un permis de démolir).

L’ensemble des pigeonniers au nombre de 13 et dont la liste suit :

° Les pigeonniers sur jambage : le Quiche

° Les pigeonniers tours (10 sur le territoire de la commune) :

° de forme carré, couverts par un toit à quatre pentes (Endumance, L’Augé, Léhant, Mahourat, Astrepoulets et En Guardian),

° « pieds de mulet » (Filhol, Gaillard, En Gagnon, Sédail), leur forme à « Toits décalés » leur a valu cette

appellation

L’AUGE

LEHANT

EN GAGNON

FILHOL

LATOUR

SAVAILLAN

GAILLARD

DISPOSITIONS Section.IV – Caractéristiques urbaines, environnementales, architecturales et

GENERALES

paysagères IV.2 - Préservation des éléments bâtis remarquables

Toutes Zones

° Les pigeonniers sur arcades qui reposent sur quatre ou six arches (Latour et Savaillan)

Les pigeonniers de Sarrant sont considérés comme des éléments remarquables du patrimoine de la commune. En application de l’article R.421-28 du Code de l'Urbanisme, la démolition partielle ou totale de ces bâtiments doit faire l’objet d’un permis de démolir. Le bâti devra être préservé et restauré dans les règles de l’art et avec les matériaux d’origine, à savoir : préservation de la forme du bâti, des éléments de modénatures composants la façade, il ne sera pas rajouté de percements (baies ou portes) à ces ouvrages. Les jambages, les encadrements des portes et fenêtres, les chaînages d’angle, les génoises seront conservés, et la restauration utilisera des matériaux traditionnels : tuiles canals ou tuiles mécaniques tel qu’existantes pour la couverture, jambages et chaînages en pierres de taille, moellons de pierres de tout venant enduits à la chaux, ou pans de bois et torchis pour le pigeonnier de Quiche. Les portes et fenêtres seront remplacées par des éléments de même facture en bois, les éléments du décor conservés comme par exemple, les sept quilles en épis de faîtage à Filhol et Gaillard.

Les châteaux de Sédail et de Savaillan

Château de Sédail : vue actuelle et carte postale

La façade principale du château de Sédail flanquée de deux tours devra être restaurée en reprenant les codes architecturaux d’origine :

- modénatures reprenant les éléments suivants : larges et hautes fenêtres à trumeaux épais, au rez-deChaussée et à l’étage, composition symétrique, porte en ogive couronnée d’une flèche avec écusson,

- respects des matériaux : maçonnerie en pierre de taille, menuiseries en bois Le château de Savaillan, ouvrage défensif qui date du XVIème siècle devra être restauré dans les règles de l’art et avec les matériaux d’origine en respectant l’actuelle composition des façades, les modénatures et notamment les fenêtres à meneaux.

- Les maisons de ville à encorbellement,

En application de l’article R.421-28 du Code de l'Urbanisme, la démolition partielle ou totale de ces bâtiments doit faire l’objet d’un permis de démolir.

DISPOSITIONS GENERALES

Toutes Zones

Les maisons à encorbellement composées de deux niveaux devront être restaurées dans les règles de l’art. Les façades devront être enduites à la chaux traditionnelle, seules les éléments de décor resteront visibles. Les modénatures seront préservées : encadrement des fenêtres en pierres de taille, ou briques, chaînages d’angle et pierres d’encorbellement devront être remplacées par des pièces de même forme et de même nature. Il en va de même des seuils et marches d’entrée. L’étage supérieur formé d’une structure porteuse en bois, poutres qui font saillies, pans de bois apparents ou non sera également restauré en respectant l’une des trois options suivantes : 1. Les dispositions d’origine seront restituées, ce qui signifie que seules les pièces de bois saillantes et sculptées restent apparentes dans une teinte sombre et que les bois structurels seront recouvert d’un enduit traditionnel, 2. L’enduit viendra au nu de la structure bois, celle-ci sera badigeonné dans une même teinte que l’enduit recouvrant les remplissages entre les pans de bois, 3. Dans le cas d’une structure à pan de bois réguliers, ils pourront rester visibles avec des panneaux enduits ou même nus pour éviter le côté bombé. Les baies (portes et fenêtres) en bois seront remplacées par des portes et fenêtres en bois de même facture. La couverture en tuile canal de ces maisons de ville à deux ou trois pentes maximum (toit en forme de croupe) sera conservée et restaurée à l’identique avec des tuiles canal traditionnelles.

IV.3 – Reconstruction à l’identique : Dès lors qu'il a été régulièrement édifié, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, sauf si la prise en compte d'un risque majeur en interdit la reconstruction et si le règlement de la zone ne le permet pas (caractère inondable, … ; application de l'article L. 111-15° du Code de l'Urbanisme). IV.4 – Restauration des bâtiments : Sous réserve des dispositions de l'article L.111-11°, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (article L.111-23°).

DISPOSITIONS GENERALES

. V - Equipements et réseaux V.1 – Accès et voiries

Toutes Zones

IV.5 – Dérogation relatives au cas des bâtiments ou installations techniques d’intérêt général :

Les dispositions relatives à l’implantation des constructions et installations par rapport aux voies et aux limites séparatives ainsi que les règles de hauteur ne s’appliquent pas au cas particulier des bâtiments et installations techniques.

IV.6 – Changements de destination

Les bâtiments recensés au titre de l’art. L151.11 et repérés par une étoile foncée, dans les sous-secteurs d’habitat isolé (Ah) sur le règlement pourront faire l’objet d’un changement de destination permettant de transformer la destination initiale en habitation ou bureau.

IV.7– Abattage d’arbres :

Espaces boisés classés : les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques sous la forme d’un quadrillage tel que précisé en légende, ainsi que les linéaires identifiés et légendés au plan de zonage sont classés, conservés et à protéger. Ils sont soumis aux dispositions articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme. A ce titre, tout changement ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. Les coupes et abattages sont soumis à déclaration, sauf exception prévues par les textes.

Pour des raisons de sécurité et d’exploitations, sur un couloir de protection de 40 mètres au droit des lignes 63 KV, les abattages d’arbres et de branches qui se trouvent à proximité des conducteurs aériens et qui pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 novembre 1938) sont interdits. Toute intervention d’élagage d’arbres situés à moins de 3 mètres d’une ligne électrique est soumise à autorisation par ERDF

Espaces boisés classés à créer : les espaces boisés classés à créer figurant sur les documents graphiques sous la forme d’alignement de carrés tel que précisé en légende, sont soumis aux dispositions de l’art.L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme. Ces alignements participent notamment au plan de gestion de la Z.S.C.E ou Zone Soumise à Contraintes Environnementales. Les espaces matérialisés par ces alignements ne pourront être utilisés autrement pour des plantations de haies champêtres traditionnelles ou création de fascines comme prévu au plan de gestion. A ce titre, tout changement ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit.

Les toitures et ouvrants de toit des bâtiments d’habitation et des annexes des secteurs Nh, Nhi et NaG

1- Les toitures des constructions à usage d'habitation ou d’annexe à cette habitation devront avoir deux ou quatre versants principaux dont la pente sera de l’ordre de 30 à 35% ou identique à celle de la construction à laquelle elle s'adosse. Dans le cas de toitures à deux versants, le sens des faîtages sera parallèles aux voies. Les toitures existantes en tuiles « canals » traditionnelles seront restaurées dans le même matériaux que l’existant. Les constructions neuves pourront recevoir des tuiles de teinte orangé, tuiles « canal » ou tuiles mécaniques à fond courbe et forte casquette. Les tuiles plates pourront être autorisées pour certains bâtiments annexes non reliés au corps de bâti principal.

2- Les d’ouvertures de toit seront autorisées.

Murs des constructions et façades des bâtiments d’habitation et des annexes des secteurs Nh, Nhi et NaG 1- les murs en torchis, briques ou moellons de même que toutes les maçonneries traditionnelles devront être enduites au mortier de chaux naturelle et de sable. Cette règle ne s’appliquera pas pour les nouvelles annexes même si les maçonneries sont en parpaings, ni pour les extensions des constructions existantes (sauf si elle sont mitoyennes). Les murs à colombage ne laisseront apparents que les éléments de modénature et les décors en bois sculptés, le torchis intermédiaire sera enduit au mortier de chaux et de sable sans effet de «bombage» On choisira pour les enduits, qu’ils soient traditionnels ou pas, une palette de couleur allant de l’ocre à l’ocrejaune 2 – Les modénatures devront être conservées et restaurées : chaînes d’angle, encadrement de baies, corniches, génoises…). 3 - Les pierres apparentes des chaînes d’angle et encadrement de fenêtre ne pourront être recouvertes que d’un badigeon transparent, en aucun cas d’une peinture ou d’un vernis 4 – Les dispositifs techniques type boitiers, climatiseurs, antennes, antennes paraboliques ne seront pas visibles depuis l’espace public. 5 - Les compteurs et boîtes aux lettres seront posés au nu de la façade, afin d’être le plus discrets possible

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Intitulé du document : C4) Traitement environnemental et paysager des espaces publics Sans objet

C5) Traitement environnemental et paysager Espaces boisés classés : Voir dispositions générales Espaces boisés classés à créer : Voir dispositions générales Eléments paysagers identifiés sur le plan de zonage au titre de l’art. L151.23° : Voir dispositions générales

D) Stationnements

D1) Sécurité des espaces de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation publique. D2) Emplacements

Intitulé du document : V - Equipements et réseaux V.1 – Accès et voiries V.2 – Conditions de desserte des terrains par le réseau publique d’eau

Toutes Zones

1- Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un chemin d’accès aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu en l’application de l’article 682 du Code Civil (servitudes de passage) 1° Les accès et voiries doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagée de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile et permettre la collecte des ordures ménagères 2° Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 3° Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes.

2 - Voirie nouvelle : Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. °1- Les voies à créer, tant publiques que privées doivent, quant à leur tracé, leur longueur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale et respecter l’écoulement des eaux sur les voies adjacentes. Elles devront également disposer d’un système de récupération des eaux pluviales. °2- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles disposeront d’une largeur minimum de chaussée de 3 mètres. °3- Toute voie nouvelle devra se conformer à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées. °4- Les voies en impasse ne seront autorisées qu’à titre exceptionnel ou provisoire. Elles devront être aménagées de manière à permettre, dans leur partie terminale (plate-forme de 8 mètres minimum), aux véhicules privés et publics, en particulier aux véhicules lourds (service incendie, ordures ménagères, …) de faire demi-tour aisément. Dans le cas de voies en impasse provisoires, il conviendra : - de prévoir leur prolongement en respect, le cas échéant, des orientations d’aménagement ; - de prévoir la réaffectation à terme de l’aire de manoeuvre provisoire qui devra se situer en limite du terrain d’assiette du projet.

V.2 – Conditions de desserte des terrains par le réseau publique d’eau potable :

°1- Toute construction ou installation qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau. Ce réseau collectif sous pression présentera des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de la construction en fonction de sa destination. °2- Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. °3- En l'absence de réseau collectif, le raccordement à une ressource privée est accepté exceptionnellement à condition que l'eau soit de qualité conforme à la réglementation en vigueur.

DISPOSITIONS GENERALES

Intitulé du document : V - Equipements et réseaux V.4 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publiques d’assainissement des eaux

Toutes Zones

V.3 – Conditions de desserte des terrains par le réseau publique public d’électricité :

Toute construction ou installation qui requiert une desserte en électricité doit être raccordée au réseau public de distribution et desservie par une ligne de capacité suffisante.

V.4 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publiques d’assainissement des eaux usées et conditions de réalisations d’un assainissement individuel

Toute construction ou installation nouvelle devra disposer d’un réseau d’assainissement interne de type séparatif conforme à la législation en vigueur.

Toute construction ou utilisation du sol susceptible d’évacuer des eaux usées résiduaires urbaines doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe dans le respect des conditions réglementaires. Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu'il existe à proximité. Des exonérations sont possibles dans les cas fixés par l'arrêté du 19 juillet 1960 modifié par l'arrêté du 28 février 1986.

A défaut de possibilités de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire. Il devra être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé.

V.5 – Gestion des eaux pluviales

°1- Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement dans un réseau collecteur ou un réseau hydraulique superficiel, c’est pourquoi, ils ne devront pas modifier les axes et le sens d’écoulement des eaux de pluie. °2- Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. °3- Pour limiter l’impact des eaux pluviales sur le milieu naturel en application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, la commune s’appuie sur le SDAGE 2016-2021 dont le principe est de privilégier la gestion des eaux pluviales à la parcelle en favorisant l’infiltration dès que possible. °4- L'imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d'eau à transiter dans le réseau communal. Conformément à la loi sur l'eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l'exutoire de la parcelle aménagée supérieur à celui observé avant aménagement. En conséquence les rejets supplémentaires devront être retenus temporairement sur le terrain par un dispositif de stockage adapté au projet. °5- Tout projet d'aménagement devra prendre en compte les éventuelles mises en charge des réseaux publics jusqu'à la cote altimétrique de la voie publique en vue d'éviter le reflux d'eaux d'égouts dans les caves, sous-sols ou cours. L'orifice d'évacuation des réseaux internes sera équipé d'un clapet anti-retour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette côte, qui n'auront pu être évités, devront être rendus étanches.

DISPOSITIONS Section VI – Définitions GENERALES

Commune de SARRANT

Règlement du Plan Local d’Urbanisme

Toutes Zones

DEPARTEMENT DU GERS COMMUNE DE SARRANT

P.L.U.

Révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

DOSSIER APPROUVE

2 – Règlement écrit

Révision allégée du P.L.U : Approuvée le 27/07/2023 Exécutoire le

Visa Date : Signature :

Bâtiment 8 16, av. Charles-de-Gaulle 31130 Balma

05 34 27 62 28

paysages-urba.fr

SOMMAIRE Titre I – Dispositions générales GENERAL Titre II à V – Dispositions applicable aux différentes zones du PLU

SOMMAIRE

Pages

LES DISPOSITIONS GENERALES