Zone AE

Intitulé du document : L’emprise au sol du bâti existant avec l’extension créée n’excède pas 250 m²

o L’extension projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; o l'intégration à l'environnement est respectée ; o une harmonisation architecturale satisfaisante devra être trouvée entre le volume existant et

l'extension réalisée ; o la desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet. La création d’annexes des constructions à destination d’habitation est autorisée sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :

o la distance entre le bâtiment principal et l’annexe n’excède pas 15 mètres sauf en cas d’extensions d’annexes existantes ;

o l'intégration à l'environnement est respectée ; o l’emprise au sol de la totalité des annexes n’excède pas 100 m² o la hauteur ne dépasse pas 3,5 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.

Les constructions et installations nécessaires à l’artisanat et commerce de détail o l’opération projetée doit être complémentaire ou liée à l’activité existante ; o l'intégration à l'environnement doit être respectée ; o l’extension n’augmente pas plus de 30 % l’emprise au sol du bâtiment existant et l’emprise au sol cumulée de l’ensemble des bâtiments sur l’unité foncière (bâtiments existants + nouveaux bâtiments) ne dépasse pas 1500 m². o la desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet ; o un raccordement architectural satisfaisant devra être trouvé entre le volume existant et l'extension réalisée.

Entrepôt Les constructions doivent être liées à l’activité existante. Bureau Les constructions doivent être liées à l’activité existante.

ZONE AE

b. Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des usages et affectations des sols et types d’activités

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

o L’installation de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, o les dépôts de véhicules autres que ceux liés à une destination, sous-destination ou type d’activités

autorisé dans le secteur, o l’ouverture et l’exploitation de carrières,

1. Qualité du cadre de vie

a. Implantation des constructions/conditions d’alignement Le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, tout bâtiment nouveau devra s’implanter à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement.

b. Aspects extérieurs Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture).

Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, …). Il est en de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent.

Les clôtures Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs).

Les clôtures constituées de talus existants, de haies végétales d’essences diversifiées ou les clôtures grillagées à large maille sont à privilégier. Clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile ne peuvent dépasser les 2,5 m. Les murs pleins sont interdits.

c. Dimensions Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie totale de l’unité foncière. Il n’est pas fixé d'emprise au sol pour les constructions nécessaires aux « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Hauteur des bâtiments La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (telles que pylônes, antennes, cheminées et autres éléments annexes à la construction). La hauteur maximale est fixée à 15 mètres au faitage.

ZONE AE

Les hauteurs maximales définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Limites séparatives Les bâtiments doivent être implantés à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment divisée par 2 sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

d. Aménagement des abords

Les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maitrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées.

a. Véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques et sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles.

Lorsque le stationnement est réalisé en surface, une attention particulière devra être portée à l’intégration paysagère de ces espaces (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements…) afin d’en limiter l’impact visuel et environnemental.

Artisanat, commerce de détail

1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher

Intitulé du document : Conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains.

Les dessertes ; accès et voies nouvelles doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des ordures ménagères.

a. Accès

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La largeur minimale de l’accès doit être de 5 mètres.

ZONE AE

b. Réseau d’eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire dès lors que la construction l’exige.

c. Réseau d’assainissement Tous les nouveaux bâtiments rejetant des eaux usées ne seront autorisés que s’ils peuvent être assainis par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l'autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La mise en place d’un système d’assainissement est précédée par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s'accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif).Le constructeur doit réaliser les aménagements et installations permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales et de se raccorder au réseau lorsqu’il existe. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

d. Réseau électrique En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

e. Réseau internet

Toute construction doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes sur l’emprise publique attenante à la parcelle accueillant le projet. La pose des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique lors de la création ou de la réfection de voiries est obligatoire.

ZONE AE

TITRE VII. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET

FORESTIERES La zone naturelle et forestière est dite « Zone N ».

Elle est constituée de trois secteurs : le secteur N, le secteur NB le secteur NE

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Plan local d’urbanisme Commune de Savenès

Règlement écrit

Sommaire

SOMMAIRE

TITRE I. PREAMBULE....................................................................................................................................... 5 TITRE II. LEXIQUE............................................................................................................................................. 9 TITRE III. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ............................................. 19

CHAPITRE 1. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS ..................................................................................20 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIÉES À DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPÉCIFIQUES SUR LE PLAN DE ZONAGE ..........................................................................................23 CHAPITRE 3. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME .......24 TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ..................................................................... 25 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES DE LA ZONE UA .........................................................26 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ...........................................................31 CHAPITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UP ...........................................................36 TITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................................................................ 40 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ..........................................................41 TITRE VI. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................................................................... 47 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR A ..........................................................48 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR AE ........................................................53 TITRE VII. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ............................... 58 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR N..........................................................59 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR NB ........................................................64 CHAPITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR NE ........................................................67 TITRE VIII. ANNEXES..................................................................................................................................... 72

TITRE I. PREAMBULE

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de SAVENES.

Il est opposable : § aux constructions existantes faisant l’objet d’adaptations, § aux constructions et installations nouvelles, § aux aménagements de secteurs, § aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), § aux démolitions (article L421-3 du code de l’urbanisme).

DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.