Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites 1-1. Dans le secteur Nt - Les constructions à usage d'habitation qui ne sont pas liées aux exploitations forestières. - Les opérations de lotissements de toute nature. - Les établissements à usage industriel, artisanal ou commercial et les dépôts non liés aux activités autorisées dans la zone. - Les bâtiments liés aux activités agricoles.

- Les hébergements légers de loisirs, y compris caravaning. - Les affouillements ou exhaussements des sols ainsi que l'ouverture et l'exploitation de carrières non liées aux activités agricoles. - Les abris de fortune et les dépôts de ferraille, de matériaux de démolition et véhicules désaffectés. - L'ouverture et l'exploitation de carrières. - Le stationnement des caravanes.

1-2. Dans la zone N

Outre les autorisations visées au chapitre 1-1, du paragraphe ci-avant, qui s'appliquent aussi dans la zone, est interdit : - Les constructions à usage d'équipements publics ou collectifs, à usage de loisirs, sportif, socio-éducatif, culturel ou touristique

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N - Règlement 51

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2-1. Rappels

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration (article 441.2 du code de l'urbanisme)

- Les installations et travaux divers définis à l'article R 442.1 du code de l'urbanisme sont soumis à autorisation.

- Les coupes ou abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés, excepté dans les cas visés aux articles L 130.1 et R 130.1 du code de l'urbanisme.

2-2. Dans le secteur Nt

- La reconstruction en cas de sinistre à égalité de S.H.O.N (Surface Hors Oeuvre Nette)

- Les équipements publics ou collectifs à usage de loisirs, sportif, socio-éducatif, culturel, ou touristiques, ou autres équipements assimilables, réalisés en conformité avec toutes réglementations particulières en vigueur, sous condition que leur réalisation assure une bonne intégration dans le paysage.

- Les habitations destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou la sécurité de ces équipements.

SECTION 2- CONDITION DE L'OCCUPATION DU SOL

Dans la zone N et dans le secteur Nt : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées.

Les dispositions de l'article R 111.4 du code de l'urbanisme sont applicables.

Accès:

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Les conditions de desserte et les caractéristiques des accès et voies privées doivent satisfaire aux règles minimales de desserte (notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie) en tenant compte de l'importance et de la destination des constructions prévues sur le terrain.

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée (position, configuration, nombre, pente)

Les accès destinés aux véhicules automobiles ne pourront en aucun cas présenter à leur débouché sur la voie publique ou privée une pente supérieure à 10% sur une longueur de 5 mètres à compter de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue. En outre, ces accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la

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N - Règlement 52

position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et l'intensité du trafic. Leur nombre peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi pas plusieurs voies, l'accès pourra n'être autorisé que sur la voie où la gène pour la circulation sera la moindre.

Dans la zone N et dans le secteur Nt : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux

4-1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d'eau potable, doit être alimentée en eau potable par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes.

4-2. Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire)

4-2.1. Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

Le dispositif d'assainissement autonome doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public quand celui-ci sera réalisé.

Le rejet des eaux usées non traitées dans les fosses, cours d'eau ou éventuellement égouts, est interdit. Les effluents agricoles (purin, lisier...) doivent faire l'objet d'un traitement spécifique en aucun cas, ils ne doivent être rejetés dans le réseau public.

4-2.2. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil)

Les eaux pluviales de toiture et de ruissellement doivent être recueillies et infiltrées à la parcelle à l'aide de dispositifs de stockage, de traitement et d'infiltration.

La superficie minimale des terrains constructibles 5-1. Dans la zone N Pour être constructible, les terrains doivent avoir une superficie au moins égale à 10000 m2• Leur plus petite dimension doit être au moins égale à 50 mètres.

5-2. Dans le secteur Nt Non réglementé.

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N - Règlement 53

L'implantation des constructions par rapport _aux voies et emprises publiques

Modification n°1 : Le R151-21 ne s’applique pas : les règles d’implantation s’appliquent à chaque lot et non à l’unité foncière de l’opération.

6-1. Dans la zone N

Non réglementé.

6-2. Dans le secteur Nt

Les constructions autorisées ne peuvent être édifiées à moins de : - 25 mètres de l'axe de la Route Départementale 211 et de la Route Départementale 405. - 10 mètres de l'axe des autres voies existantes ou prévues.

L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Modification n°1 : Le R151-21 ne s’applique pas : les règles d’implantation s’appliquent à chaque lot et non à l’unité foncière de l’opération.

7-1. Dans la zone N Non réglementé.

7-2. Dans le secteur Nt Les constructions doivent être implantées à 10 mètres au moins des limites séparatives.

L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Dans le cas de constructions non accolées, une distance au moins égale à 10 mètres est imposée entre les constructions.

L'emprise au sol des constructions Non réglementé.

Dans la zone N et dans le secteur Nt : La hauteur maximale des

constructions

-

Les constructions autorisées ne devront comporter qu'un rez-de-chaussée + un comble aménagé (R+C)

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N - Règlement 54

Dans la zone N et dans le secteur Nt : L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement deleurs abords

Les dispositions de l'article R 111.21 du Code de l'Urbanisme sont applicables.

· 11-1. Sont interdits:

- Les imitations de matériaux, telles que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois, ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit, tels que les carreaux de plâtre, les briques creuses ou les parpaings de ciment.

- Les couvertures en tuile béton grand module, ainsi que l'emploi de tous matériaux brillants.

- La construction d'annexes, telles que clapiers poulaillers, abris, remises, etc... réalisées avec des matériaux de récupération, dans la mesure où leur mise en oeuvre est de nature à porter atteinte à l'environnement immédiat.

11-2. Dispositions particulières

11-2. 1. Toitures

Les toitures des constructions à usage d'habitation autorisées doivent présenter un angle compris entre 30° et 60° comptés par rapport à l'horizontale.

Les constructions principales doivent être couvertes par des toitures à deux ou quatre versants.

Les matériaux de couverture recommandés sont l'ardoise, la tuile mécanique petit moule, la tuile de terre cuite. Ils doivent présenter une couleur semblable à celle des matériaux traditionnels des toitures existantes.

11-2. 2. Parements extérieurs

Les différents murs des bâtiments et annexes, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect.

11-2. 3. Clôtures

Les clôtures peuvent être constituées de haies vives ou de rideaux d'arbustes et de grillage simple pour les enclos à pâtures.

Dans la zone N et dans lé secteur Nt: Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation 'd'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules corresponda·nt aux besoins des constructions ou installations, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Les terrains recevant les constructions à usage d'habitation doivent être aménagés pour permettre le stationnement, à l'intérieurde la propriété.

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N - Règlement 55

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Non réglementé.

SECTION 3-POSSIBILITES MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

(définies à l'article L 123.1 du Code de l'Urbanisme)

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

[ ARTICLE 5 - PERMIS DE DEMOLIR

Les dispositions des articles L 430-1 à L 430-9 du Code de l'Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et du Paysage, ainsi

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que dans les zones délimitées par un Plan local d'urbanisme.

Règlement 7

1 ARTICLE 6 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Conformément aux dispositions des articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l'Urbanisme, la· collectivité, par délibération, peut instituer un droit de préemption urbain (D.P.U.) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones d'urbanisation future (indicatif AU) délimitées au PLU.

1 Article 7 - RAPPEL DES TEXTES

Clôtures: Les dispositions des articles L 441-1 à L 441-5 du Code de l'Urbanisme s'appliquent. Ils instituent une déclaration préalable pour l'édification des clôtures à l'exception de celles rendues nécessaires à l'activité agricole· ou forestière dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme rendu public ou approuvé.

Les installations et travaux divers prévus à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme (parcs d'attractions, aires de jeux et de sports dès lors qu'ils sont ouverts au public ; les aires de stationnement ouvert au public, les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités, le garage des caravanes, les affouillements et exhaussements de sol d'une superficie supérieure à 100 mètres carrés et d'une hauteur ou d'une profondeur de 2 mètres) sont soumis à autorisation.

Dans les espaces boisés classés, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation.

Vestiges archéologiques :

1)

Extrait de l'article 14-Titre Ill delaloidu27septembre 1941 :

« Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines,

substructions, mosaïques, éléments de canalisations antiques, vestiges d'habitation ou de sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au Maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.

Celui-ci avise le Ministre des Affaires Culturelles ou son représentant.

Si des objets trouvés ont été mis en garde chez des tiers, ceux-ci doivent faire la même déclaration.

Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains.

Le dépositaire des objets assume à leur égard la même possibilité. »

2)

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de

l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature par leur

localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges

archéologiques.

PLU de SAVEUSE .

Règlement B

TITRE Il

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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UA - Règlement 9

1 Chapitre 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA Caractère et vocation de la zone

La zone UA est constituée par le tissu bâti le plus ancien de la commune. L'urbanisation est caractérisée par la continuité des constructions édifiées à l'alignement des voies. C'est une zone à vocation principale d'habitation. Elle peut comporter aussi des équipements, des commerces, des services et des activités agricoles compatibles avec la présence des habitations. La zone UA est équipée, construite ou constructible en l'état, sans nécessité d'équipements ni de dessertes supplémentaires.

SECTION 1- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL