Zone UA

Occupations et utilisations du sol interdites Les abris fixes ou mobiles utilisés pour l'habitation. La création de bâtiment d'élevage. Les dépôts de ferrailles, de déchets, ainsi que de vieux véhicules. Les affouillements, les exhaussements des sols, l'ouverture et l'exploitation de carrières. Les campings, les caravanings et les habitations légères de loisirs. Le stationnement des caravanes pour une durée de plus de 10 mois. La réalisation d'une opération de lotissem nt. La destruction des murs de pays qui contribuent à l'aspect du village.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2-1. Rappels

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration (article 441.2 du code de l'urbanisme : Déclaration de travaux) Les installations et travaux divers définis à l'article R 442.2 du code de l'urbanisme sont soumis à autorisation.

2-2. Sont admises les constructions ou installations de toutes natures, sous réserve des conditions fixées ci-après et des interdictions énumérées à l'article UA 1 :

L'agrandissement ou la transformation des établissements ou dépôts visés à l'article UA1, dont la création serait interdite ne peuvent être autorisées qu'à titre exceptionnel, si leur importance ne modifie pas le caractère de la zone et lorsque les travaux envisagés doivent avoir pour effet de réduire la gêne ou le danger qui résulte de la présence de ces établissements ou dépôts.

Les postes de peinture et les dépôts d'hydrocarbures à condition que ces

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installations soient liées à des garages ou au chauffage d'immeubles et que ' les dispositions particulières soient prises pour limiter les risques d'incendie et en éviter la propagation.

Sont admises à autorisation les installations classées pour la protection de l'environnement.

Les reconstructions de la SHON pré-existante pour les bâtiments détruits par un sinistre. Modification 1 : Les occupations et utilisations à usage commercial sont admises sous condition que leur surface de vente ne soit pas supérieure à 1000 m².

SECTION 2 - CONDITION DE L'OCCUPATION DU SOL

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées.

Les dispositions de l'article R 111.4 du code de l'urbanisme sont applicables.

Accès:

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Cet accès direct ou par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ne peut avoir moins de 4 mètres de large.

L'aménagement des accès automobiles et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'ils doivent s'adapter au mode d'occupation des sols envisagé et qu'il ne nuise pas à la sécurité et au fonctionnement de la circulation.

Les groupes de garages individuels doivent être disposés dans les parcelles autour d'une cour d'évolution et ne présenter qu'une seule sortie sur la voie publique. Les garages collectifs à caractère commercial et les garages prévus pour le logement des véhicules utilitaires de charge utile supérieure à 1200 kg, ne peuvent être établis en bordure de voie à grande circulation ou d'une voie de largeur inférieure à 12 mètres.

Les conditions de desserte du terrain doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble, de l'ensemble d'immeubles ou de l'habitation qui y sera édifié, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

Voirie:

Les voies privées doivent avoir une emprise d'au moins 7 m de large lorsqu'elles desservent au moins 5 logements ou 500 m2 de S.H.O.N. (Surface Hors Oeuvre Nette)

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules - notamment ceux des services publics : lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, etc.... - de faire aisément demitour.

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée (position, configuration, nombre, pente)

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Les conditions de desserte des terrains par les réseaux

L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurées dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des avants-projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement et, notamment, aux prescriptions ci-après :

4-1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activité doit être alimentée en eau potable par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes.

4-2. Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques (système séparatif)

4-2.1. Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau d'assainissement. Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature, à épurer, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et eaux résiduaires industrielles qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement. Cependant, ce mélange est autorisé si la dilution qui en résulte n'entraîne aucune difficulté d'épuration.

L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée notamment à un pré traitement approprié.

4-2.2. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil)

Les eaux pluviales de toiture et de ruissellement doivent être recueillies et infiltrées à la parcelle à l'aide de dispositifs de stockage, de traitement et d'infiltration.

La superficie minimale des terrains constructibles

5-1. Sur les parcelles existantes

Les terrains dont l'une des caractéristiques est inférieure aux dimensions cidessous, sont inconstructibles à usage d'habitation ou de travail :

- surface : 200 m2 - longueur de façade sur rue : 5 m

Les parcelles de dimensions inférieures ne pourront être utilisées que pour la construction de bâtiments à usage de dépôt, remise et garages autorisés.

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5-2. Sur les parcelles résultant d'une division parcellaire autre qu'un lotissement

En cas de partage ou de division parcellaire de terrains, chaque parcelle devra présenter les caractéristiques suivantes :

- largeur de façade sur rue au moins égale à 10 m - surface minimum : non réglementée - passage de 4 mètres

modification n°1 : non réglementé

L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Modification n°1 : Le R151-21 ne s’applique pas : les règles d’implantation s’appliquent à chaque lot et non à l’unité foncière de l’opération.

Les constructions principales doivent être implantées : - Soit à l'alignement de la voie - Soit en retrait par rapport à l'alignement de la voie

Les constructions édifiées en retrait devront respecter une marge de reculement au moins égale à 5 mètres. Les marges de reculement doivent être plantées ou traitées en jardin d'agrément.

Des décrochements de façade peuvent être autorisés pour des motifs d'ordre architectural (raccrochement de la construction nouvelle aux constructions voisines, traitement de l'entrée du batiment projeté à l'angle de deux rues)

L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Modification n°1 : Le R151-21 ne s’applique pas : les règles d’implantation s’appliquent à chaque lot et non à l’unité foncière de l’opération.

1) Dans une bande de 15 m maximum de profondeur comptés à partir de l'alignement ou de la marge de reculement les constructions pourront être édifiées en ordre continu ou discontinu.

Lorsque les constructions ne joindront pas une limite latérale, elles devront s'en écarter d'une distance minimale égale:

- aux deux tiers (2/3) de la hauteur de la façade faisant vis à vis à la limite avec un minimum de 4 mètres dans le cas ou la façade comporte des baies principales assurant l'éclairement des pièces d'habitation ou de travail,

- à la moitié de la hauteur du mur faisant vis à vis à la limite avee un minimum de 3 mètres dans les autres cas.

Par rapport à la limite formant fond de parcelles, les constructions doivent respecter une marge de reculement égale à la hauteur du mur ou de la façade faisant vis à vis à la limite avec un minimum de 4 mètres.

Néanmoins, lorsque deux propriétaires voisins sont d'accord pour construire simultanément des bâtiments ne joignant pas leur limite séparative, les minima pourront être ramenés à la moitié de la hauteur du mur ou de la façade

faisant vis à vis à la limite et à 3 mètres.

2) Au-delà de la bande de 15 mètres de profondeur définie ci-dessus, la construction de bâtiments en limite séparative est autorisée :

- si, la hauteur de ces dernières en limite n'excède pas 3.50 m,

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UA - Règlement 13

- ou s'il y a édification simultanée de deux constructions de

volume identique sur deux parcelles contiguês.

Pour les constructions édifiées en retrait des limites, la règle d'écartement cidessus énoncée au paragraphe 1) s'applique.

L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La différence de niveau (H) entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'appui de toute baie d'un autre bâtiment éclairant une pièce d'habitation ou une pièce qui lui est assimilable de par son mode d'occupation ne doit pas dépasser la distance (L) comptée horizontalement entre ces deux points (H = L).

Une distance d'au moins 4 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus. En cas d'impossibilité technique, des adaptations mineures peuvent réduire cette distance à 2 mètres 50.

L'emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des constructions, annexes comprises, ne peut excéder 80% de la superficie de la parcelle.

Les rez-de-chaussée affectés entièrement à l'usage commercial, peuvent occuper la totalité de la superficie du terrain sous réserve que la hauteur des bâtiments en limite séparative n'excède pas 3 mètres 50.

La hauteur maximale des constructions

1) Dispositions générales : Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, châteaux d'eau, ... ), ni aux équipements d'intérêt général.

La hauteur autorisée est à compter à partir du niveau de la voie au droit de milieu de la façade de la construction ou de la section de construction.

Dans l'hypothèse où le terrain d'assiette de la construction n'est pas au même niveau que la voie qui le dessert, une cote de référence différente de celle définie ci-dessus peut être admise ou imposée.

2) Hauteur absolue: La hauteur de toute construction doit être égale à la distance séparant l'alignement opposé (H=L}. De plus, les constructions à usage d'habitations ne doivent pas excéder 1 étage droit sur rez-de-chaussée, les combles étant aménageables sur 1 seul niveau, soit un total de 9 m au faîtage.

La hauteur des bâtiments agricoles ne devra pas dépasser 10 mètres au faîtage du toit.

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L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

Les dispositions de l'article R 111.21 du Code de l'Urbanisme sont applicables.

Tout projet d'architecture innovante, ne respectant pas les règles suivantes, est

recevable dès lors que cette architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à

l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11-1. Volumes et terrassement

Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions des constructions existantes, doivent présenter une simplicité de volumes respectant l'environnement urbain. Les constructions principales et leurs annexes doivent s'adapter au relief du terrain.

Est interdite la construction d'annexes, telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc ... réalisées avec des matériaux de récupération, dans la mesure où leur mise en œuvre est de nature à porter atteinte à l'environnement immédiat.

11-2. Toitures

Les toitures, par leur pente, la teinte de leurs matériaux de couverture et la forme de leurs ouvertures éventuelles, doivent respecter l'aspect dominant des toitures existant dans l'environnement immédiat.

Les constructions principales doivent être couvertes par des toitures à deux ou à quatre versants.

11-2.1. Pentes des toitures

Les toitures du ou des volumes principaux doivent présenter un angle compris entre 40° et 50° compté par rapport à l'horizontale.

11-2.2. Matériaux de couverture

Les matériaux doivent respecter l'aspect, notamment la teinte, des matériaux de couverture dominant dans l'environnement urbain immédiat (tuile mécanique petit moule, tuile de terre cuite, ardoise naturelle ou matériaux de teinte similaire). Les couvertures en chaume (ou imitation), tuile béton grand module, ainsi que l'emploi de tous matériaux brillants sont interdits.

Modification n°1 : Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes

en matière d'aspect technique et de techniques de constructions liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d'énergies ou l'utilisation d'énergies renouvelables est admis, sous réserve de l'intégration paysagère et architecturale de la construction.

11-2.3. Vérandas

La réalisation de vérandas doit être intégrée dans la composition du volume initial de la construction. La mise en place de capteurs solaire est autorisée lorsqu'elle respecte une bonne intégration paysagère.

11-3. Façades

Il doit être recherché un traitement harmonieux de toutes les façades, y compris celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal.

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UA - Règlement 15

11-3.1. Matériaux des façades

Les matériaux doivent être choisis pour leur qualité, leur bonne tenue au vieillissement et leur aspect satisfaisant. Les matériaux traditionnels (ex: pierres, briques) doivent être employés de préférence à tout autre.

L'utilisation, en façade, de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus

pour cet usage et l'emploi à nu, de matériaux destinés à être enduits (brique

creuse, parpaing d'aggloméré, etc. ... ) sont interdits. Les imitations de matériaux sont interdites.

Les couleurs des matériaux apparents, des enduits et des peintures de ravalement doivent s'harmoniser avec le bâti environnant.

11-3.2. Ouvertures en façades

Ces ouvertures doivent s'harmoniser avec l'aspect général de la façade.

11-4. Clôtures

Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec la construction principale et son environnement.

Les clôtures doivent être constituées : - soit par un muret d'une hauteur de 1.80 maximum, - soit par un muret d'une hauteur de 0.80 surmonté éventuellement d'un barreaudage ou d'une lisse horizontale et doublé, de préférence, d'une haie dense renforçant la continuité visuelle sur rue.

Les haies utilisées en clôture doivent être composées d'essences variées. (voir liste des essences en annexe)

Les clôtures en plaque de béton armé entre poteaux sont interdites en façade sur rue et sur les limites des emprises publiques ; elles sont admises dans les limites séparatives, sous condition que leur aspect soit compatible avec le paysage urbain environnant.

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Sur toute parcelle où sont édifiés des bâtiments collectifs à usage d'habitation, une superficie au moins égale à 20% de la surface totale devra être aménagée en espaces verts, aires de jeux...

1) Les espaces restants libres doivent être plantés ou traités en espaces verts ou jardins. Les aires de stationnement doivent être plantées. De plus, des écrans boisés devront être aménagés autour des parkings de plus de 1000 m2 qu'ils soient publics ou réservés à l'habitat ou au commerce. En outre,

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UA - Règlement 16

lorsque leur surface excèdera 2000 m2, ils seront divisés par des rangées d'arbres ou de haies vives afin, tout à la fois, d'en améliorer l'aspect et d'en réduire les nuisances.

L'implantation des constructions et l'aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conseNer, autant que possible, les plantations existantes de qualité. Les nouvelles plantations doivent être d'essences variées ne dépassant pas 12 m de hauteur. (voir liste des essences en annexe)

2) Les citernes de gaz comprimé (ou contenant d'autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres comm uns, doivent être entourées d'une haie d'arbustes à feuillage persistant ou marcescent formant écran.

3) Les bâtiments volumineux à usage d'activités et les aires de stockage ou de dépôt, visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être accompagnés et agrémentés par des plantations de haies et d'arbres de haute tige, constitués d'essences variées. (Voir liste des essences en annexe)

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10 Non réglementé. Les possibilités d'occupation du sol résultent de l'application des article

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UB - Règlement 17

j Chapitre 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

Caractère et vocation de la zone

La zone UB est constituée par le tissu aéré et diversifié formant les quartiers d'extension à la périphérie du noyau central ancien. C'est une zone à vocation principale d'habitation. Elle peut comporter aussi des équipements, des commerces, des services et des activités agricoles compatibles avec la présence des habitations. La zone UB est équipée, construite ou constructible en l'état, sans nécessité d'équipements ni de dessertes supplémentaires.

SECTION 1- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

(définies à l'article L 123.1 du Code de l'Urbanisme)

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

[ ARTICLE 5 - PERMIS DE DEMOLIR

Les dispositions des articles L 430-1 à L 430-9 du Code de l'Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et du Paysage, ainsi

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que dans les zones délimitées par un Plan local d'urbanisme.

Règlement 7

1 ARTICLE 6 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Conformément aux dispositions des articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l'Urbanisme, la· collectivité, par délibération, peut instituer un droit de préemption urbain (D.P.U.) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones d'urbanisation future (indicatif AU) délimitées au PLU.

1 Article 7 - RAPPEL DES TEXTES

Clôtures: Les dispositions des articles L 441-1 à L 441-5 du Code de l'Urbanisme s'appliquent. Ils instituent une déclaration préalable pour l'édification des clôtures à l'exception de celles rendues nécessaires à l'activité agricole· ou forestière dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme rendu public ou approuvé.

Les installations et travaux divers prévus à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme (parcs d'attractions, aires de jeux et de sports dès lors qu'ils sont ouverts au public ; les aires de stationnement ouvert au public, les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités, le garage des caravanes, les affouillements et exhaussements de sol d'une superficie supérieure à 100 mètres carrés et d'une hauteur ou d'une profondeur de 2 mètres) sont soumis à autorisation.

Dans les espaces boisés classés, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation.

Vestiges archéologiques :

1)

Extrait de l'article 14-Titre Ill delaloidu27septembre 1941 :

« Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines,

substructions, mosaïques, éléments de canalisations antiques, vestiges d'habitation ou de sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au Maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.

Celui-ci avise le Ministre des Affaires Culturelles ou son représentant.

Si des objets trouvés ont été mis en garde chez des tiers, ceux-ci doivent faire la même déclaration.

Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains.

Le dépositaire des objets assume à leur égard la même possibilité. »

2)

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de

l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature par leur

localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges

archéologiques.

PLU de SAVEUSE .

Règlement B

TITRE Il

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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UA - Règlement 9

1 Chapitre 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA Caractère et vocation de la zone

La zone UA est constituée par le tissu bâti le plus ancien de la commune. L'urbanisation est caractérisée par la continuité des constructions édifiées à l'alignement des voies. C'est une zone à vocation principale d'habitation. Elle peut comporter aussi des équipements, des commerces, des services et des activités agricoles compatibles avec la présence des habitations. La zone UA est équipée, construite ou constructible en l'état, sans nécessité d'équipements ni de dessertes supplémentaires.

SECTION 1- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL