Zone UC

Occupations et utilisations du sol interdites 1-1. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites: Les constructions à usage d'activités industrielles. Les bâtiments d'élevage. Les abris fixes ou mobiles utilisés pour l'habitation. Les dépôts de ferrailles, de déchets, ainsi que de vieux véhicules. Les affouillements, les exhaussements des sols, l'ouverture et l'exploitation de carrières. Les groupes de garages individuels ou collectifs. Les campings, les caravanings et les habitations légères de loisirs. Le stationnement des caravanes pour une durée de plus de 10 mois.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2-1. Rappels

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration (article 441.2 du code de l'urbanisme : Déclaration de travaux)

- Les installations et travaux divers définis à l'article R 442.2 du code de l'urbanisme sont soumis à autorisation.

2-2. Sont admises les constructions ou installations de toutes natures, sous réserve des conditions fixées ci-après et des interdictions énumérées à l'article UC 1 :

Les abris fixes ou mobiles à usage de service public. Sont admises à autorisation les installations classées pour la protection de l'environnement. Les reconstructions de la SHON pré-existante pour les bâtiments détruits par un sinistre.

Modification 1 : Les occupations et utilisations à usage commercial sont admises sous condition que leur surface de vente ne soit pas supérieure à 1000 m².

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UC - Règlement 26

SECTION 2 - CONDITION DE L'OCCUPATION DU SOL

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées.

Les dispositions de l'article R 111.4 du code de l'urbanisme sont applicables.

Accès:

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Cet accès direct ou par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ne peut avoir moins de 4 mètres de large.

L'aménagement des accès automobiles et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il doit s'adapter au mode d'occupation des sols envisagé et qu'il ne nuise pas à la sécurité et au fonctionnement de la circulation.

Les conditions de desserte du terrain doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble, de l'ensemble d'immeubles ou de l'habitation qui y sera édifié, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

Voirie:

Les voies privées doivent avoir une emprise d'au moins 7 m de large lorsqu'elles desservent au moins 5 logements ou 500 m2 de S.H.O.N. (Surface Hors Oeuvre Nette)

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules - notamment ceux des services publics : lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, etc.... - de faire aisément demi-tour.

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assuran\ la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée (position, configuration, nombre, pente)

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux

L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des avants-projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement et, notamment, aux prescriptions ci-après :

4-1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation doit être alimentée en eau potable par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes.

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UC - Règlement 27

4-2. Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques(système séparatif)

4-2.1. Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau d'assainissement.

4-2.2. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil)

Les eaux pluviales de toiture et de ruissellement doivent être recueillies et

infiltrées à la parcelle à l'aide de dispositifs de stockage, de traitement et

d'infiltration.

La superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé.

L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Modification n°1 : Le R151-21 ne s’applique pas : les règles d’implantation s’appliquent à chaque lot et non à l’unité foncière de l’opération.

Les constructions principales doivent être implantées en retrait par rapport à l'alignement de la voie ou de la limite qui s'y substitue. La marge de reculement

minimale à respecter est de 1O mètres par rapport à l'alignement existant ou

projeté des voies.

L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Modification n°1 : Le R151-21 ne s’applique pas : les règles d’implantation s’appliquent à chaque lot et non à l’unité foncière de l’opération.

Les constructions doivent respecter une marge de reculement :

- par rapport aux limites séparatives latérales, égales à la moitié de la

hauteur du mur ou de la façade faisant vis à vis à la limite avec un

minimum de 5 mètres.

- par rapport à la limite formant fond de parcelle, égale à la hauteur du mur ou de la façade faisant vis à vis à la limite avec un minimum de 5 mètres .

L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La différence de niveau (H) entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'appui de toute baie d'un autre bâtiment éclairant une pièce d'habitation ou une pièce qui lui est assimilable de par son mode d'occupation ne doit pas dépasser la

distance (L) comptée horizontalement entre ces deux points (H = L).

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UC - Règlement 28

L'emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des constructions, annexes comprises, ne peut excéder 20% de la superficie de la parcelle.

La hauteur maximale des constructions

1) Dispositions générales: La hauteur autorisée est à compter à partir du niveau de la voie au droit de milieu de la façade de la construction ou de la section de construction.

Dans l'hypothèse où le terrain d'assiette de la construction n'est pas au même niveau que la voie qui le dessert, une cote de référence différente de celle définie ci-dessus peut être admise ou imposée.

2) Hauteur absolue : La hauteur des constructions à usage d'habitation ne devra pas excéder un rez-de-chaussée + les combles aménageables, soit 9 mètres au faîtage.

L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

Les dispositions de l'article R 111.21 du Code de l'Urbanisme sont applicables.

Tout projet d'architecture innovante, ne respectant pas les règles suivantes, est recevable dès lors que cette architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11-1. Volumes et terrassement

Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions des constructions existantes, doivent présenter une simplicité de volumes respectant l'environnement urbain. Les constructions principales et leurs annexes doivent s'adapter au relief du terrain.

Est interdite la construction d'annexes, telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc ... réalisées avec des matériaux de récupération, dans la mesure où leur mise en œuvre est de nature à porter atteinte à l'environnement immédiat.

11-2. Toitures

Les toitures, par leur pente, la teinte de leurs matériaux de couverture et la forme de leurs ouvertures éventuelles, doivent respecter l'aspect dominant des toitures existant dans l'environnement immédiat.

11-2.1. Pentes des toitures

Les toitures du ou des volumes principaux doivent présenter un angle compris

entre 30 et 60 ° comptés par rapport à l'horizontale.

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UC - Règlement 29

Modification n°1 : Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes

en matière d'aspect technique et de techniques de constructions liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d'énergies ou l'utilisation d'énergies renouvelables est admis, sous réserve de l'intégration paysagère et architecturale de la construction.

11-2.2. Matériaux de couverture

Les matériaux doivent respecter l'aspect, notamment la teinte, des matériaux de couverture dominant dans l'environnement urbain immédiat.

Les couvertures en chaume (ou imitation), tuile béton grand module, ainsi que l'emploi de tous matériaux brillants sont interdits.

11-2.3. Vérandas

La réalisation de vérandas doit être intégrée dans la composition du volume initial de la construction. Les capteurs solaires sont autorisés lorsqu'ils font l'objet d'une bonne intégration paysagère.

11-3. Façades

li doit être recherché un traitement harmonieux des façades, y compris celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal.

11-3.1. Matériau x des façades

Les matériaux doivent être choisis pour leur qualité, leur bonne tenue au vieillissement et leur aspect satisfaisant. Les matériaux traditionnels (ex: pierres,briques) doivent être employés de préférence à tout autre.

L'utilisation, en façade, de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus

pour cet usage et l'emploi à nu, de matériaux destinés à être enduits (brique

creuse, parpaing d'aggloméré, etc. ...) sont interdits. Les imitations de matériaux sont interdites.

Les couleurs des matériaux apparents, des enduits et des peintures de ravalement doivent s'harmoniser avec le bâti environnant.

11-3.2. Ouvertures en façades Ces ouvertures doivent s'harmoniser avec l'aspect général de la façade.

11-4. Clôtures

Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec la construction principale et son environnement.

Les clôtures doivent être constituées par un muret d'une hauteur maximale de 0.80m, surmonté éventuellement d'un barreaudage ou d'une lisse horizontale et doublé, de préférence, d'une haie dense renforçant la continuité visuelle sur rue.

Les haies utilisées en clôture doivent être composées d'essences variées. (voir liste en annexe)

Les clôtures en plaque de béton armé entre poteaux sont interdites en façade sur rue et sur les limites des emprises publiques ; elles sont admises dans les limites séparatives, sous condition que leur aspect soit compatible avec le paysage urbain environnant.

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UC - Règlement 30

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Afin d'assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :

1) Pour les groupes de constructions à usage d'habitation :

- 1 place de stationnement par logement jusqu'à 3 pièces - 1/3 de place par pièce supplémentaire

2) Pour les logements construits individuellement :

- 1 place de stationnement par habitation jusqu'à 2 pièces - 2 places de stationnement par habitation de 3 à 5 pièces - 3 places de stationnement par habitation de plus de 5 pièces.

Ces places devront être aménagées sur la propriété.

3) Pour les constructions à usage de bureaux (y compris les bâtiments publics): - 1 place de stationnement pour 60 m:z de surface de plancher.

4) Pour les établissements commerciaux, artisanaux et industriels :

Pour les constructions à usage commercial d'au moins 300 m:z de surface de vente, il est imposé une place de stationnement par 25 m2 de surface de vente.

Pour les hôtels et les restaurants, il est imposé :

- 1 place de stationnement par chambre - 1 place de stationnement par 1O m 2 de salle de restaurant

Ces espaces peuvent toutefois être diminués pour tenir compte des aires publiques aménagées à proximité.

5) Pour les salles de spectacles et de réunions : -1 place de stationnement pour 3 places d'accueil.

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Sur toute parcelle où sont édifiés des bâtiments collectifs à usage d'habitation, une superficie au moins égale à 20% de la surface totale devra être aménagée en espaces verts, aires de jeux...

Pour toute opération de lotissement d'une superficie supérieure à

10000

m

2 ,

10%

au moins de la superficie du terrain devront être traités en espaces verts

d'accompagnement.

1) Les espaces restant libres doivent être plantés ou traités en espaces verts ou jardins. Les aires de stationnement doivent être plantées. De plus, des écrans boisés devront être aménagés autour des parkings de plus de 1000 m2 qu'ils soient publics ou réservés à l'habitat ou au commerce. En outre,

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UC- Règlement 31

lorsque leur surface excèdera 2000 m2, ils seront divisés par des rangées d'arbres ou de haies vives afin, tout à la fois, d'en améliorer l'aspect et d'en réduire les nuisances

2) Les citernes de gaz comprimé (ou contenant d'autres combustibles à usage domestique) doivent être enterrées.

3) Les bâtiments volumineux à usage d'activités et les aires de stockage ou de dépôt, visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être accompagnés et agrémentés par des plantations de haies et d'arbres de haute tige, constitués d'essences variées. (voir liste en annexe)

SECTION 3- POSSIBILITES MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10 Non réglementé.

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AU - Règlement 32

TITRE Ill

(définies à l'article L 123.1 du Code de l'Urbanisme)

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

[ ARTICLE 5 - PERMIS DE DEMOLIR

Les dispositions des articles L 430-1 à L 430-9 du Code de l'Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et du Paysage, ainsi

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que dans les zones délimitées par un Plan local d'urbanisme.

Règlement 7

1 ARTICLE 6 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Conformément aux dispositions des articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l'Urbanisme, la· collectivité, par délibération, peut instituer un droit de préemption urbain (D.P.U.) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones d'urbanisation future (indicatif AU) délimitées au PLU.

1 Article 7 - RAPPEL DES TEXTES

Clôtures: Les dispositions des articles L 441-1 à L 441-5 du Code de l'Urbanisme s'appliquent. Ils instituent une déclaration préalable pour l'édification des clôtures à l'exception de celles rendues nécessaires à l'activité agricole· ou forestière dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme rendu public ou approuvé.

Les installations et travaux divers prévus à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme (parcs d'attractions, aires de jeux et de sports dès lors qu'ils sont ouverts au public ; les aires de stationnement ouvert au public, les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités, le garage des caravanes, les affouillements et exhaussements de sol d'une superficie supérieure à 100 mètres carrés et d'une hauteur ou d'une profondeur de 2 mètres) sont soumis à autorisation.

Dans les espaces boisés classés, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation.

Vestiges archéologiques :

1)

Extrait de l'article 14-Titre Ill delaloidu27septembre 1941 :

« Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines,

substructions, mosaïques, éléments de canalisations antiques, vestiges d'habitation ou de sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au Maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.

Celui-ci avise le Ministre des Affaires Culturelles ou son représentant.

Si des objets trouvés ont été mis en garde chez des tiers, ceux-ci doivent faire la même déclaration.

Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains.

Le dépositaire des objets assume à leur égard la même possibilité. »

2)

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de

l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature par leur

localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges

archéologiques.

PLU de SAVEUSE .

Règlement B

TITRE Il

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

P.L.U de SAVEUSE

UA - Règlement 9

1 Chapitre 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA Caractère et vocation de la zone

La zone UA est constituée par le tissu bâti le plus ancien de la commune. L'urbanisation est caractérisée par la continuité des constructions édifiées à l'alignement des voies. C'est une zone à vocation principale d'habitation. Elle peut comporter aussi des équipements, des commerces, des services et des activités agricoles compatibles avec la présence des habitations. La zone UA est équipée, construite ou constructible en l'état, sans nécessité d'équipements ni de dessertes supplémentaires.

SECTION 1- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL