Zone AU

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous conditions d’être compatibles avec la vocation de la zone : 1. La réalisation des équipements d'infrastructure. 2. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des

services publics. 3. Les clôtures. 4. Dans le sous-secteur indicé « ra », les constructions, admises à l’alinéa 2 précédent, sont

autorisées, sous réserve que les rejets d’eaux, soient possibles dans les réseaux existants ou dans un exutoire capable de les recevoir sans aggraver les risques ou en créer de nouveaux.

Commune de SAVIGNY Modification n° 1 du P.L.U.

Règlement - page 27

SECTION II - Conditions de l'occupation du sol Article AU 3 - Desserte par voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Desserte par les réseaux publics

I - Eau Non réglementé.

II - Assainissement 1 - Eaux usées Non réglementé.

2 - Eaux pluviales Les aménagements nécessaires au projet doivent être conformes au zonage d’assainissement.

III – Electricité Les réseaux seront réalisés en souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementé.

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Règlement - page 28

Article AU 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf dispositions contraires portées au document graphique, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.

Toutefois, pour des raisons de sécurité et/ou d'urbanisme, ou tenant aux particularités du site, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites, et notamment pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à quatre mètres.

Des implantations différentes seront admises pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions correspond à la différence d’altitude mesurée verticalement entre l’égout de toit le plus haut du bâtiment et le sol naturel avant travaux. Sont exclus du calcul de la hauteur les ouvrages techniques, tels que souches de cheminée, ventilation, machinerie d’ascenseur, éléments architecturaux dès lors qu’ils demeurent ponctuels, et qu'ils sont conçus dans le respect des prescriptions prévues à l'article 11.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 3,5 mètres mesurés à l'égout de toiture.

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Règlement - page 29

Article AU 11 - Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et protection des éléments remarquables

L'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable.

La construction par son aspect général ou certains détails architecturaux devra respecter la typologie et le style de la région (tel que défini dans le rapport de présentation), ainsi que l’orientation générale des bâtiments existants alentour. Les volumes seront simples.

L’implantation de la construction devra respecter la topographie existante avant la construction. Les exhaussements ou affouillements seront limités à l’assise nécessaire à la construction.

Les clôtures ne dépasseront pas une hauteur de deux mètres. Elles seront constituées par des haies éventuellement doublées par des grilles ou des grillages, ou encore par une murette d’une hauteur maximum de 0,50 mètre, surmontée d’un dispositif à claire-voie de conception simple et agréable. La hauteur maximum de la murette pourra être augmentée de 50 % dans certains cas particuliers (environnement bâti, mitoyenneté, nature des clôtures riverains, etc...) et jusqu’à une hauteur de 1,20 mètre. Elles devront être traitées en harmonie avec la construction principale et le site environnant.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet doit être assuré par des installations propres hors des voies publiques.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet.

Lorsque les haies végétales tiennent lieu de clôtures, celles-ci doivent être vives et mixtes, c'està-dire constituées d’au moins trois espèces buissonnantes dont une majorité à feuilles caduques (exemples d’arbustes pouvant constitués une haie champêtre : érable champêtre, cornouiller, aubépine, noisetier, fusain vert, troène vert, charmille, sureau, églantier, prunier sauvage, potentille, sorbier des oiseaux, + arbustes à feuillage persistant : houx, buis, ifs... - cf Guide de plantation et d’entretien des haies champêtres - Département du Rhône, présenté en annexes du PLU en partie 6).

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Règlement - page 30

SECTION III - Possibilités maximales d'occupation du sol Article AU 14 - Coefficient d'Occupation du Sol

Non réglementé.

SECTION IV – Autres obligations Article AU 15 - Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

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Règlement - page 31

Chapitre II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUd

Il s'agit d’une zone à vocation principale d'habitation nécessitant la réalisation d’équipements internes, qui peut être urbanisée à l'occasion de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la zone tel qu'il est défini par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

La zone AU (indicée habitat) comprend : - le secteur AUd(a)OA2 destiné à un programme d’habitat individuel dense concerné par des « orientations d’aménagement et de programmation ». Ce sous-secteur (a) est soumis aux servitudes de la ZPPAUP Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ; - le secteur AUdOA4 destiné à une seule opération d’ensemble pour un programme d’habitat collectif et d’habitat intermédiaire ou groupé.

Elle est exposée à des risques faibles ou moyens de retrait - gonflement des argiles « ra ». Elle comprend également un sous-secteur exposé à des risques naturels, indicés « fg » liés à des risques faibles de glissement de terrain.

Il est recommandé au Maître d’Ouvrage, sous sa responsabilité, d’appliquer les mesures figurant dans :

- le guide intitulé « Le retrait-gonflement des argiles – Comment prévenir des désordres dans l’habitat individuel ? » présenté dans les annexes informatives du PLU (pièce 6) pour les secteurs indicés « ra »,

- les fiches de prescription de la note de présentation de la carte des aléas d’Alp’géorisques pour les secteurs « fg » et « FG », présentées dans les annexes informatives du PLU (pièce 6).

Il est rappelé que :

• la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient alors de se reporter au dossier ZPPAUP et d’appliquer le règlement correspondant ;

• le Plan de Prévention des Risques Naturels d’inondation Brévenne Turdine constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient en zone de risque de se reporter au PPRNi et d’appliquer le règlement correspondant.

• la « carte d’aptitude à la construction », établie par Alp’géorisques en janvier 2013 et présentée en annexes du P.L.U. à titre d’information affiche l’existence de risques naturels justifiant que les constructions ou installations autorisées ci-après soient soumises à des conditions spéciales.

Les projets de constructions devront respecter les documents risques en vigueur.

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Règlement - page 32

SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

P.L.U.

Plan Local d’Urbanisme

Modification n° 1

Commune de SAVIGNY

4.1 Règlement (partie écrite)

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation de la modification n° 1 du PLU en date du 14 décembre 2021.

Le Maire, Monique Laurent

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre I - Dispositions applicables à la zone U "à vocation principale d'habitat" page 4

Chapitre II - Dispositions applicables à la zone Ui

page 18

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A URBANISER Chapitre I - Dispositions applicables à la zone AU Chapitre II - Dispositions applicables à la zone AUd Chapitre III - Dispositions applicables à la zone AUv

page 27 page 32 page 43

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Chapitre I - Dispositions applicables à la zone A

page 50

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

ET FORESTIERES

Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N

page 65

ANNEXES AU REGLEMENT

Dispositions générales d’ordre administratif et réglementaire Définitions de base

Arrêté inter-préfectoral n° 2-2011 du 25 février et du 8 mars 2011

page 80 page 89

page 97

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Commune de SAVIGNY Modification n° 1 du P.L.U.

Règlement - page 3

Chapitre I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U « à vocation principale d’habitat »

La zone U correspond aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions nouvelles.

Elle comprend les secteurs à vocation principale d’habitat : - Ua correspondant à l’emprise de l’abbaye médiévale, - Ub correspondant à la partie du village formé à partir et autour de l’abbaye, - Uc correspondant à l’extension immédiate de l’urbanisation du village, - Ud correspondant au développement pavillonnaire du village, - Ul destiné au confortement des équipements publics, notamment de sports et loisirs.

Dont des sous-secteurs (a) concernant les secteurs Ua, Ub, Uc, Ud et Ul concernant une majeure partie du village. Ces sous-secteurs (a) sont soumis aux servitudes de la ZPPAUP Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager.

Ainsi que les sous-secteurs exposés à des risques naturels, indicés :  ra liés à des risques faibles ou moyens de retrait - gonflement des argiles.  fg liés à des risques faibles de glissement de terrain,  FG liés à des risques moyens ou forts de glissement de terrain, secteurs inconstructibles sauf exceptions.

Il est recommandé au Maître d’Ouvrage, sous sa responsabilité, d’appliquer les mesures figurant dans :

- le guide intitulé « Le retrait-gonflement des argiles – Comment prévenir des désordres dans l’habitat individuel ? » présenté dans les annexes informatives du PLU (pièce 6) pour les secteurs indicés « ra »,

- les fiches de prescription de la note de présentation de la carte des aléas d’Alp’géorisques pour les secteurs « fg » et « FG », présentées dans les annexes informatives du PLU (pièce 6).

Les secteurs concernés par des « orientations d’aménagement et de programmation » sont identifiés par un indice OA numéroté suivant le nom de la zone.

Il est rappelé que :

• la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient alors de se reporter au dossier ZPPAUP et d’appliquer le règlement correspondant.

• le Plan de Prévention des Risques Naturels d’inondation Brévenne Turdine constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient en zone de risque de se reporter au PPRNi et d’appliquer le règlement correspondant ;

Commune de SAVIGNY Modification n° 1 du P.L.U.

Règlement - page 4

• la « carte d’aptitude à la construction », établie par Alp’géorisques en janvier 2013 et présentée en annexes du P.L.U. à titre d’information affiche l’existence de risques naturels justifiant que les constructions ou installations autorisées ci-après soient soumises à des conditions spéciales.

Les projets de constructions devront respecter les documents risques en vigueur.

SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol