Zone AUV

Occupations et utilisations du sol interdites

Toute occupation est interdite à l’exception de celles autorisées à l'article AUv 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sous conditions de respecter les prescriptions du PPRNi Brévenne Turdine : 1. Sont admis sous réserve d’être nécessaires à l’aménagement de l’aire d’accueil des gens

du voyage : - Les constructions, installations et aménagements, - Les affouillements ou exhaussements de sol liés à une construction, installation et/ou aménagements admis dans la zone.

2. Les équipements publics,

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Règlement - page 43

3. Les équipements d'infrastructure, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dans la mesure où toutes précautions sont prises pour assurer leur bonne insertion dans le paysage.

4. Les clôtures.

5. Dans le sous-secteur indicé « ra », à condition d’être admises dans la zone, les constructions sous réserve que les rejets d’eaux (eaux usées, eaux pluviales, eaux de drainage, eaux de vidange des piscines), soient possibles dans les réseaux existants ou dans un exutoire capable de les recevoir sans aggraver les risques ou en créer de nouveaux. Celui-ci doit être situé à une distance minimale de quinze mètres de toute construction. Lorsqu’elles existent, les eaux de ruissellement (écoulements sur le terrain naturel ou sur les surfaces imperméabilisées) seront captées par un dispositif de drainage étanche situé à une distance minimale de deux mètres de toute construction.

SECTION II - Conditions de l'occupation du sol

Desserte par voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès* présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, ou dès lors que le terrain n’est pas contigu sur une longueur au moins égale à 4 mètres à une voie publique ou privée directement ou par une servitude.

Desserte par les réseaux publics

I - Eau

Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

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Règlement - page 44

II – Assainissement 1 - Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement conformément à l'article L.1331.1 du Code de la Santé Publique et au zonage d’assainissement.

2 - Eaux pluviales L’assainissement des eaux pluviales doit être conforme à la règlementation en vigueur et au zonage d’assainissement. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

III – Electricité Les réseaux seront réalisés en souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Règles générales Sauf dispositions contraires portées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de cinq mètres par rapport à l’alignement*.

6.2 Règles particulières d’implantation Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus sont autorisées ou imposées lorsque la nature ou le fonctionnement d’ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif nécessite d'être positionnés différemment, des implantations autres que celles fixées au 6.1 pourront être admises.

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Règlement - page 45

Article AUv 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 – Règles d’implantation La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à quatre mètres.

7.2 – Règles particulières Lorsque la nature ou le fonctionnement d’ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif nécessite d'être positionnés différemment, des implantations autres que celles fixées au 7.1 pourront être admises. L’implantation des annexes inférieures à 10 m² d’emprise au sol pourra être autorisée ou prescrite avec un recul inférieur à deux mètres pour être adossées à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère ou urbaine.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Non réglementé

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions correspond à la différence d’altitude mesurée verticalement entre l’égout de toit le plus haut du bâtiment et le sol naturel avant travaux. Sont exclus du calcul de la hauteur les ouvrages techniques dès lors qu’ils demeurent ponctuels, et qu'ils sont conçus dans le respect des prescriptions prévues à l'article 11. La hauteur maximale des constructions est limitée à 5 mètres mesurés à l'égout de toiture.

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Règlement - page 46

Article AUv 11 - Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et protection des éléments remarquables

L'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable. L'aspect et l'implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, etc.) doivent être intégrés et adaptés à la conception du projet d’ensemble et à leur environnement patrimonial et paysager.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet doit être assuré par des installations propres hors des voies publiques.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet. Lorsque les haies végétales tiennent lieu de clôtures, celles-ci doivent être vives et mixtes, c'està-dire constituées d’au moins trois espèces buissonnantes dont une majorité à feuilles caduques (exemples d’arbustes pouvant constitués une haie champêtre : érable champêtre, cornouiller, aubépine, noisetier, fusain vert, troène vert, charmille, sureau, églantier, prunier sauvage, potentille, sorbier des oiseaux, + arbustes à feuillage persistant : houx, buis, ifs... - cf Guide de plantation et d’entretien des haies champêtres - Département du Rhône, présenté en annexes du PLU en partie 6).

SECTION III - Possibilités d'occupation du sol

Possibilités maximales de construction

Non réglementé.

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Règlement - page 47

SECTION IV – Autres obligations

Performances énergétiques et environnementales

L’imperméabilisation des espaces libres ou non bâtis sera limitée au maximum. L’utilisation de matériaux perméables et/ou semi-perméables sera favorisée.

Le plan d'implantation de l'éclairage, ainsi que le choix des dispositifs utilisés devront faire l'objet d'une attention spécifique afin de privilégier des dispositifs limitant les phénomènes de halos lumineux vis-à-vis des espaces naturels environnants. Les éclairages seront munis de réflecteurs concentrant la lumière vers le sol permettant ainsi de limiter la « pollution lumineuse » mais aussi d’optimiser leur efficacité (puissance nécessaire plus faible pour un niveau d’éclairage au sol équivalent).

La possibilité de faire varier l'intensité selon la période de la nuit devra être examinée. Les dispositions sur le choix des éclairages viseront à limiter l’impact sur la faune, mais aussi à prendre des mesures en faveur des économies d’énergie conformément aux objectifs de développement durable.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

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Règlement - page 48

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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Règlement - page 49

Chapitre I - Dispositions applicables à la zone A

Il s'agit d'une zone, équipée ou non, de richesses naturelles à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Elle comprend des secteurs : - Aa lié à un projet agricole dans une zone paysagèrement sensible, - An lié à une zone paysagèrement sensible, - Ah lié à la gestion des bâtiments existants, - As lié à une zone à enjeux environnementaux.

Ainsi que les sous-secteurs exposés à des risques naturels, indicés :  ra liés à des risques faibles ou moyens de retrait - gonflement des argiles.  fg liés à des risques faibles de glissement de terrain,  fp liés à des risques faibles de chutes de blocs,  FG liés à des risques moyens ou forts de glissement de terrain, secteurs inconstructibles sauf exceptions.

Il est recommandé au Maître d’Ouvrage, sous sa responsabilité, d’appliquer les mesures figurant dans :

- le guide intitulé « Le retrait-gonflement des argiles – Comment prévenir des désordres dans l’habitat individuel ? » présenté dans les annexes informatives du PLU (pièce 6) pour les secteurs indicés « ra »,

- les fiches de prescription de la note de présentation de la carte des aléas d’Alp’géorisques pour les secteurs « fg » et « FG », présentées dans les annexes informatives du PLU (pièce 6).

Les sous-secteurs (a) sont soumis aux servitudes de la ZPPAUP Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager, en annexe 5.4 du dossier PLU.

Deux autres sous-secteurs sont identifiés par un indice en fin de nom de secteur ou zone :  Co correspondant à une continuité écologique,  Zh correspondant à une zone humide.

Les bâtiments agricoles, repérés sur les documents graphiques du règlement (4.2 Planche Nord et Planche Sud) au titre de l’article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l’objet d’un changement de destination sans compromettre l’exploitation agricole.

Il est rappelé que :

• la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient alors de se reporter au dossier ZPPAUP et d’appliquer le règlement correspondant.

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Règlement - page 50

• le Plan de Prévention des Risques Naturels d’inondation Brévenne Turdine constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient en zone de risque de se reporter au PPRNi et d’appliquer le règlement correspondant ;

• la « carte d’aptitude à la construction », établie par Alp’géorisques en janvier 2013 et présentée en annexes du P.L.U. à titre d’information affiche l’existence de risques naturels justifiant que les constructions ou installations autorisées ci-après soient soumises à des conditions spéciales ;

• la « carte d’aptitude à l’aménagement », réalisée par le CETE de Lyon en 2005, présentée en annexes du PLU à titre d’information affiche l’existence de risques naturels justifiant que les constructions ou installations autorisées ci-après soient soumises à des conditions spéciales ;

Les projets de constructions devront respecter les documents risques en vigueur.

Il est rappelé que tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié au zonage du P.L.U. en application de l’article L.123-1-5-7 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.

SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

P.L.U.

Plan Local d’Urbanisme

Modification n° 1

Commune de SAVIGNY

4.1 Règlement (partie écrite)

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation de la modification n° 1 du PLU en date du 14 décembre 2021.

Le Maire, Monique Laurent

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre I - Dispositions applicables à la zone U "à vocation principale d'habitat" page 4

Chapitre II - Dispositions applicables à la zone Ui

page 18

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A URBANISER Chapitre I - Dispositions applicables à la zone AU Chapitre II - Dispositions applicables à la zone AUd Chapitre III - Dispositions applicables à la zone AUv

page 27 page 32 page 43

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Chapitre I - Dispositions applicables à la zone A

page 50

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

ET FORESTIERES

Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N

page 65

ANNEXES AU REGLEMENT

Dispositions générales d’ordre administratif et réglementaire Définitions de base

Arrêté inter-préfectoral n° 2-2011 du 25 février et du 8 mars 2011

page 80 page 89

page 97

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Commune de SAVIGNY Modification n° 1 du P.L.U.

Règlement - page 3

Chapitre I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U « à vocation principale d’habitat »

La zone U correspond aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions nouvelles.

Elle comprend les secteurs à vocation principale d’habitat : - Ua correspondant à l’emprise de l’abbaye médiévale, - Ub correspondant à la partie du village formé à partir et autour de l’abbaye, - Uc correspondant à l’extension immédiate de l’urbanisation du village, - Ud correspondant au développement pavillonnaire du village, - Ul destiné au confortement des équipements publics, notamment de sports et loisirs.

Dont des sous-secteurs (a) concernant les secteurs Ua, Ub, Uc, Ud et Ul concernant une majeure partie du village. Ces sous-secteurs (a) sont soumis aux servitudes de la ZPPAUP Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager.

Ainsi que les sous-secteurs exposés à des risques naturels, indicés :  ra liés à des risques faibles ou moyens de retrait - gonflement des argiles.  fg liés à des risques faibles de glissement de terrain,  FG liés à des risques moyens ou forts de glissement de terrain, secteurs inconstructibles sauf exceptions.

Il est recommandé au Maître d’Ouvrage, sous sa responsabilité, d’appliquer les mesures figurant dans :

- le guide intitulé « Le retrait-gonflement des argiles – Comment prévenir des désordres dans l’habitat individuel ? » présenté dans les annexes informatives du PLU (pièce 6) pour les secteurs indicés « ra »,

- les fiches de prescription de la note de présentation de la carte des aléas d’Alp’géorisques pour les secteurs « fg » et « FG », présentées dans les annexes informatives du PLU (pièce 6).

Les secteurs concernés par des « orientations d’aménagement et de programmation » sont identifiés par un indice OA numéroté suivant le nom de la zone.

Il est rappelé que :

• la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient alors de se reporter au dossier ZPPAUP et d’appliquer le règlement correspondant.

• le Plan de Prévention des Risques Naturels d’inondation Brévenne Turdine constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient en zone de risque de se reporter au PPRNi et d’appliquer le règlement correspondant ;

Commune de SAVIGNY Modification n° 1 du P.L.U.

Règlement - page 4

• la « carte d’aptitude à la construction », établie par Alp’géorisques en janvier 2013 et présentée en annexes du P.L.U. à titre d’information affiche l’existence de risques naturels justifiant que les constructions ou installations autorisées ci-après soient soumises à des conditions spéciales.

Les projets de constructions devront respecter les documents risques en vigueur.

SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol