Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites :

- Toutes constructions, installations, occupations et utilisations du sol qui ne sont pas directement liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles ou nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sauf celles énumérées à l'article A 2, et en particulier : - Les affouillements ou exhaussements de sol* qui ne seraient pas compatibles avec le caractère de la zone, - Les terrains de camping caravanage et de stationnement de caravanes, - Les dépôts de véhicules, - Les résidences mobiles de loisirs, - Les parcs de loisirs et d’attraction ouverts au public, - Les constructions à usage d’industrie, d’artisanat, de bureaux, de commerce, d’entrepôt, et d’hébergement hôtelier, - Les nouvelles constructions à usage d’habitation sauf changement de destination identifié au document graphique du Règlement.

- La réhabilitation des ruines.

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Règlement - page 51

- Dans les sous-secteurs indicés « ra », les sous-sols partiels.

- Dans les secteurs indicés Co, les aménagements et tous les travaux non compatibles avec la préservation du corridor écologique.

- Dans les secteurs indicés Zh, les affouillements, les exhaussements et tous les travaux non compatibles avec une bonne gestion des milieux humides, excepté ceux liés à l’entretien courant et la restauration des retenues collinaires liées à l’exploitation agricole sous réserve de se conformer à la réglementation en vigueur.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

- si par leur situation ou leur importance ils n'imposent pas, soit la réalisation par la collectivité publique compétente d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement des services publics,

- si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront exécutés.

Sont admis sous conditions particulières :

1. Les constructions et installations, limitées à 40 m² sauf installations de traitement des eaux usées, nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2. Les constructions et installations, les occupations et utilisations du sol - y compris les installations classées pour la protection de l’environnement - strictement liées et nécessaires à l'activité de l’exploitation agricole* justifiant au moins d’une SMA* telles que définies dans les dispositions générales. L’implantation des constructions doit être justifiée par les impératifs de fonctionnement de l’exploitation ; la construction à usage d’habitation ne pourra être autorisée que pour une exploitation justifiant d’une SMA. Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou en contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricole est justifiée, devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contigüe au bâtiment technique ; la surface de plancher affectée à l’habitation est limitée à 200 m² au total. En cas de contraintes particulières liées à la topographie du terrain ou à la nature de l’exploitation, la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres.

Dans le secteur Aa, les projets ne seront admis que sous condition supplémentaire de s’inscrire (couleur/aspect des matériaux et traitement des abords) dans la coupure verte liée au secteur An, notamment en s’adossant à une haie structurante à réaliser en limite Est.

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Règlement - page 52

3. L’aménagement avec changement de destination pour les bâtiments repérés (sur les documents graphiques du règlement 4.2 Planche Nord et Planche Sud sous réserve de préservation des caractéristiques architecturales et en vue de l’habitation et/ou de l’hébergement en milieu rural (gîtes, chambres d’hôtes, restauration), de bureaux ou d’activités artisanales.

4. Pour les bâtiments d’habitation existants, situés ou non en zone A ou secteur Ah, d’une surface de plancher au moins égale à 70 m², à condition de ne pas modifier leur aspect général (insertion dans le paysage) : - leur aménagement en vue de l’extension du logement existant dans le volume existant avec ou sans changement de destination dans la limite de 200 m² de surface de plancher au total, - leur extension limitée à 30 % de surface de plancher supplémentaire au total par rapport à l’emprise existante à la date d’approbation de la modification n° 1 du PLU sans pouvoir dépasser 250 m² au total, et, dans la limite de 200 m² de surface de plancher au total, y compris l’existant après travaux, - leur piscine sous réserve d’une emprise au sol* totale inférieure ou égale 50 m² et d’une implantation à une distance inférieure à 20 mètres de la construction principale, limitée à une piscine par tènement lié à l’habitation existante à la date d’approbation de la modification n° 1 du PLU, - leurs annexes limitées à 60 m² d’emprise au sol au total (hors piscine) et situées à moins de 20 mètres de la construction principale pour le tènement initial lié à l’habitation existante à la date d’approbation de la modification n° 1 du PLU.

5. Dans tous les secteurs An, sont autorisés pour les exploitations agricoles : - les abris en bois pour animaux parqués limités à 40 m² de d’emprise au sol, implantés sur limite parcellaire ou adossés à un boisement ou une haie. Dans le cas où la limite jouxte un secteur d’habitat, l’implantation sera obligatoirement sur la limite opposée, - les serres et les tunnels.

6. Dans le secteur As, sont autorisés pour les occupations et utilisations des sols définies aux alinéas 1 et 2 sous réserve de prendre en compte l’existence de la ZNIEFF et de l’ENS,

7. Les démolitions sous réserve d’un permis de démolir.

8. Dans les secteurs indicés Co, les clôtures sous réserve de ne pas être fermées dans leur partie basse à moins de 0,20 mètre au-dessus du sol.

9. Dans les sous-secteurs indicés « ra », à condition d’être admises dans la zone, les constructions sous réserve que les rejets d’eaux (eaux usées, eaux pluviales, eaux de drainage, eaux de vidange des piscines), soient possibles dans les réseaux existants ou dans un exutoire capable de les recevoir sans aggraver les risques ou en créer de nouveaux. Celui-ci doit être situé à une distance minimale de quinze mètres de toute construction. Lorsqu’elles existent, les eaux de ruissellement (écoulements sur le terrain naturel ou sur les surfaces imperméabilisées) seront captées par un dispositif de drainage étanche situé à une distance minimale de deux mètres de toute construction.

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Règlement - page 53

10. Dans les sous-secteurs indicés « fg », à condition d’être autorisés précédemment :

- la construction sous réserve de :  rejets des eaux usées, pluviales et de drainage soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, soit, une fois traitées, dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux,  adaptation à la nature du sol et à la pente,

- l’affouillement et l’exhaussement compatibles avec la zone sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité.

11. Dans les sous-secteurs indicés « fp », à condition d’être autorisés précédemment, les aménagements, installations et constructions sous réserve d’adaptation à la nature du sol et à la pente, mais aussi de ne pas aggraver le risque d’instabilité.

12. Dans les sous-secteurs indicés « FG », sous réserve d’être admis aux alinéas précédents, seuls peuvent être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée, les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens : - les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité, - la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée,

c) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées,

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée : - les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20 m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes, liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en zone de glissement de terrain interdite à la construction, - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux : - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone, - les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent,

f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

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Règlement - page 54

SECTION II - Conditions de l'occupation du sol

Desserte par voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, ou dès lors que le terrain n’est pas contigu sur une longueur au moins égale à 4 mètres à une voie publique ou privée directement ou par une servitude.

Accès

Les accès automobiles (portails, portes de garage) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement* et être aménagés de façon à permettre l’arrêt hors du domaine public pour deux véhicules légers (5 mètres x 5 mètres ou 10 mètres x 2,5 mètres ou système automatisé par exemple).

Toutefois pour des raisons d’urbanisme et des raisons techniques liées à la configuration du terrain, des implantations différentes pourront être autorisées ou imposées, notamment pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Desserte par les réseaux publics

I- Eau

Toute construction à usage d'habitation doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Toute construction, travail, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conforme à la réglementation en vigueur.

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Règlement - page 55

II - Assainissement

1.- Eaux usées

Eaux domestiques ou assimilées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu’il existe à proximité du terrain d’assiette du projet conformément à l'article L.1331.1 du Code de la Santé Publique. A défaut de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la législation en vigueur et au zonage d’assainissement est obligatoire.

2.- Eaux pluviales

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Conformément à la règlementation en vigueur et au zonage d’assainissement, il est exigé la mise en place de :

- un système de collecte des eaux, - un ou plusieurs ouvrages de compensation de l’imperméabilisation de la totalité des

surfaces imperméabilisées de l’unité foncière, - un dispositif d’évacuation des eaux pluviales, soit par déversement dans le réseau

public, vallons ou fossés, soit par infiltration sous réserve de ne pas être en secteur de glissement de terrain, ou d’épandage sur la parcelle. La solution à adopter étant liée à l’importance du débit de rejet et aux caractéristiques locales.

Dans les secteurs exposés à un risque de glissement de terrain (fg et/ou FG) et de retraitgonflement des argiles (ra), les constructions sont autorisées sous réserve que les rejets d’eaux (usées, pluviales ou de drainage) soient possibles dans les réseaux existants ou dans un exutoire compatible avec le projet et capable de les recevoir. De plus, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prendre toutes les mesures techniques pour adapter, à la nature du terrain (site du projet et terrains environnants), les constructions et les terrassements qui leur sont liés, suivant l’importance du projet.

III - Electricité

L'installation des réseaux d'électricité sera subordonnée à une étude de tracé en vue d'assurer la protection du site.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

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Règlement - page 56

Article A 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Règle générale

Sauf dispositions contraires portées au document graphique, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement*.

6.2 Règles particulières d’implantation

Les dispositions particulières applicables au secteur A(a) suivent les règles définies dans le règlement de la ZPPAUP, annexée en pièce 5.4 du présent dossier.

Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus sont autorisées ou imposées dans les cas suivants :

1. Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire ne sera accordé que : - pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble, - pour son extension limitée en continuité du volume existant (recul identique à celui de la construction existante) sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel, etc.), ou implantée conformément aux prescriptions de l’article 6.

2. Lorsque la nature ou le fonctionnement d’ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif nécessite d'être positionnés différemment, des implantations autres que celles fixées au 6.1 pourront être admises.

3. Pour des raisons de sécurité et/ou d’urbanisme, l’implantation des annexes inférieures à 10 m² d’emprise au sol pourra être autorisée ou prescrite avec un recul inférieur à deux mètres pour être adossées à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère ou urbaine.

4. Lorsqu’un espace boisé classé ou un « élément naturel remarquable du paysage » est inscrit le long d’une voie, les constructions doivent alors respecter un recul minimum au moins équivalent à l’espace boisé classé ou l’« élément naturel remarquable du paysage » sans toutefois être inférieur à 5 mètres par rapport à l’alignement.

5. Les piscines* devront être implantées avec un recul minimum de 3 mètres.

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Règlement - page 57

Article A 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 – Règles d’implantation

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points par rapport au terrain naturel, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.

7.2 – Règles particulières

Les dispositions particulières applicables au secteur A(a) suivent les règles définies dans le règlement de la ZPPAUP, annexée en pièce 5.4 du présent dossier.

Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, le permis de construire ne sera accordé que :

- pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble, - pour son extension limitée (sous réserve d’être prévue dans la section I précédente) en

continuité du volume existant (recul identique à celui de la construction existante) sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (visibilité, accès, etc.), ou implantée conformément aux prescriptions de l’article 7.

Lorsque la nature ou le fonctionnement d’ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif nécessite d'être positionnés différemment, des implantations autres que celles fixées au 7.1 pourront être admises.

L’implantation des annexes inférieures à 10 m² d’emprise au sol pourra être autorisée ou prescrite avec un recul inférieur à deux mètres pour être adossées à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère ou urbaine.

Les piscines* non couvertes devront respecter une distance minimum de 2 mètres par rapport à la limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou en contiguïté du bâti existant. Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricole est justifiée, devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contigüe au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières, la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation.

Toute annexe ou piscine devra être implantée à une distance inférieure à 20 mètres du bâtiment existant à usage d’habitation.

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Règlement - page 58

Article A 9 - Emprise au sol des constructions

Pour les bâtiments d’habitation existants, l’emprise au sol des constructions est limitée, pour le tènement initial lié à l’habitation existante à la date d’approbation de la modification n° 1 du PLU, à :

- 30 % d’emprise au sol supplémentaire au total par rapport à l’emprise existante à la date d’approbation de la modification n° 1 du PLU sans pouvoir dépasser 250 m² au total, y compris l’existant après travaux, dans le cas d’une extension du bâtiment d’habitation,

- 60 m² au total, pour l’ensemble des annexes, hors piscine, - 50 m² pour la piscine.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions correspond à la différence d’altitude mesurée verticalement entre l’égout de toit le plus haut du bâtiment et le sol naturel avant travaux. Les règles de hauteur ne sont pas applicables aux silos. Sont exclus du calcul de la hauteur les ouvrages techniques, que souches de cheminée, ventilation, machinerie d’ascenseur, éléments architecturaux dès lors qu’ils demeurent ponctuels, et qu'ils sont conçus dans le respect des prescriptions prévues à l'article 11.

La hauteur maximale des constructions, sauf équipements publics, mesurée à l’égout de toit, est limitée à :

 12 mètres pour les bâtiments à usage agricole,  6 mètres pour les bâtiments à usage d'habitation,  3,50 mètres pour les annexes et pour les piscines.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et protection des éléments remarquables

L'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable.

Dans le secteur A(a), toutes les constructions, installations, rénovations ou travaux relevant ou non à permis de construire, sont soumis aux règles et servitudes imposées par le règlement de la ZPPAUP.

DISPOSITIONS GENERALES A TOUT PROJET

L'aspect et l'implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Les éléments architecturaux d'un type régional affirmé étranger à la région sont interdits. Le projet doit respecter la topographie existante avant la construction.

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Règlement - page 59

IMPLANTATIONS

Les exhaussements ou affouillements seront limités à l’assise nécessaire à la construction et ne pas mettre en œuvre un talus de terre excédant 0,50 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel avant construction dans les secteurs de faible pente, inférieure à 10 %. Lorsque la pente du terrain sur l’emprise de la construction est supérieure à 10 %, la construction devra être conçue et implantée de façon à respecter le terrain naturel et le site environnant (perceptions extérieures importantes), dans ce dernier cas, cette limite est portée à 0,80 mètre maximum et ne s’applique pas à l’accès de la parcelle, ni aux rampes d'accès aux garages. La pente des talus ne doit pas excéder 40 %. Les talus devront être plantés. Les enrochements sont interdits.

L’orientation des bâtiments et en particulier du faîtage principal seront prioritairement : - soit parallèle à la voie ou à une des voies pour les parcelles situées en angle de rues, ou éventuellement perpendiculaire, en cohérence avec les orientations des constructions voisines, - soit parallèle aux courbes de niveaux des terrains en pente, ou éventuellement perpendiculaire, sous réserve de s’intégrer sans mouvements de terres importants.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet doit être assuré par des installations propres hors des voies publiques.

Il est exigé pour les constructions à usage de logement : - une place de stationnement pour un véhicule automobile pour 50 m² de surface de plancher à vocation d’habitation sans qu’il ne puisse être exigé plus de deux places par logement, - l’aménagement d’un local ou emplacement couvert de 1 m² au minimum pour 70 m² de surface de plancher, pour les vélos.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations

Le permis de construire ou d’aménager, ou la décision prise sur la déclaration préalable, peut être subordonné au maintien ou à la création d'espaces verts correspondant à l'importance ou à l’impact paysager du projet dans son environnement.

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Règlement - page 62

Dans le secteur Aa, la marge définie par le retrait des constructions par rapport à l’alignement* (article A 6) doit faire l’objet d’un traitement paysager végétal cohérent et en harmonie avec le paysage environnant de campagne. L’espace vert à réaliser devra être d’une profondeur minimale de 5 mètres depuis l’alignement* hors aménagement de l’accès et correspondre au moins 65 % de la bande libre.

Lorsque les haies végétales tiennent lieu de clôtures, celles-ci doivent être vives et mixtes, c'està-dire constituées d’au moins trois espèces buissonnantes dont une majorité à feuilles caduques (exemples d’arbustes pouvant constitués une haie champêtre : érable champêtre, cornouiller, aubépine, noisetier, fusain vert, troène vert, charmille, sureau, églantier, prunier sauvage, potentille, sorbier des oiseaux, + arbustes à feuillage persistant : houx, buis, ifs... - cf Guide de plantation et d’entretien des haies champêtres - Département du Rhône, présenté en annexes du PLU en partie 6).

Les haies, parc ou arbres identifiés en éléments remarquables du paysage au document graphique sont conservés. A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur les terrains concernés doivent être conçus pour garantir la conservation de ces éléments paysagers. Toutefois, pour des raisons de sécurité, d’urbanisme ou sanitaires, ces éléments paysagers pourront être reconstitués dans toute la mesure du possible dans un voisinage immédiat.

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l’Urbanisme.

En secteur A(a), des prescriptions particulières sont imposées dans le règlement de la ZPPAUP.

SECTION III - Possibilités maximales d'occupation du sol Article A 14 - Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé.

SECTION IV – Autres obligations Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

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Règlement - page 63

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

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Règlement - page 64

Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N

Il s'agit d'une zone naturelle, équipée ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Elle comprend des secteurs de taille et de capacité limitées, où il n’est pas porté atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages pour la gestion du bâti existant, que d’autoriser :

- dans le secteur Nd, l’aménagement limité des bâtiments existants (bâti ancien), - dans le secteur Nh, la gestion des bâtiments existants (bâti ancien), - dans le secteur Nl, les équipements de sports et loisirs, - dans les secteurs Np et NP, les aménagements nécessaires au captage et à sa

protection, - dans le secteur Ns, les aménagements compatibles avec la ZNIEFF ou autre espace

naturel remarquable, - dans le secteur Nv, des terrains familiaux destinés à l’habitat des gens du voyage.

Ainsi que les sous-secteurs exposés à des risques naturels, indicés :  ra liés à des risques faibles ou moyens de retrait - gonflement des argiles.  fg liés à des risques faibles de glissement de terrain,  fp liés à des risques faibles de chutes de blocs,  FG et FP liés à des risques moyens ou forts de glissement de terrain et des risques moyens de chutes de blocs, secteurs inconstructibles sauf exceptions.

Il est recommandé au Maître d’Ouvrage, sous sa responsabilité, d’appliquer les mesures figurant dans :

- le guide intitulé « Le retrait-gonflement des argiles – Comment prévenir des désordres dans l’habitat individuel ? » présenté dans les annexes informatives du PLU (pièce 6) pour les secteurs indicés « ra »,

- les fiches de prescription de la note de présentation de la carte des aléas d’Alp’géorisques pour les secteurs « fg » et « FG », présentées dans les annexes informatives du PLU (pièce 6).

Les sous-secteurs (a) sont soumis aux servitudes de la ZPPAUP Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager, en annexe 5.4 du dossier PLU.

Deux autres sous-secteurs sont identifiés par un indice en fin de nom de secteur ou zone :  Co correspondant à une continuité écologique,  Zh correspondant à une zone humide.

Il est rappelé que :

• la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient alors de se reporter au dossier ZPPAUP et d’appliquer le règlement correspondant ;

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Règlement - page 65

• le Plan de Prévention des Risques Naturels d’inondation Brévenne Turdine constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient en zone de risque de se reporter au PPRNi et d’appliquer le règlement correspondant ;

• la « carte d’aptitude à la construction », établie par Alp’géorisques en janvier 2013 et présentée en annexes du P.L.U. à titre d’information affiche l’existence de risques naturels justifiant que les constructions ou installations autorisées ci-après soient soumises à des conditions spéciales ;

• la « carte d’aptitude à l’aménagement », réalisée par le CETE de Lyon en 2005, présentée en annexes du PLU à titre d’information affiche l’existence de risques naturels justifiant que les constructions ou installations autorisées ci-après soient soumises à des conditions spéciales ;

Les projets de constructions devront respecter les documents risques en vigueur.

Il est également rappelé que tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié au zonage du P.L.U. en application de l’article L.123-1-5-7 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.

SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

P.L.U.

Plan Local d’Urbanisme

Modification n° 1

Commune de SAVIGNY

4.1 Règlement (partie écrite)

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation de la modification n° 1 du PLU en date du 14 décembre 2021.

Le Maire, Monique Laurent

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre I - Dispositions applicables à la zone U "à vocation principale d'habitat" page 4

Chapitre II - Dispositions applicables à la zone Ui

page 18

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A URBANISER Chapitre I - Dispositions applicables à la zone AU Chapitre II - Dispositions applicables à la zone AUd Chapitre III - Dispositions applicables à la zone AUv

page 27 page 32 page 43

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Chapitre I - Dispositions applicables à la zone A

page 50

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

ET FORESTIERES

Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N

page 65

ANNEXES AU REGLEMENT

Dispositions générales d’ordre administratif et réglementaire Définitions de base

Arrêté inter-préfectoral n° 2-2011 du 25 février et du 8 mars 2011

page 80 page 89

page 97

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Commune de SAVIGNY Modification n° 1 du P.L.U.

Règlement - page 3

Chapitre I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U « à vocation principale d’habitat »

La zone U correspond aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions nouvelles.

Elle comprend les secteurs à vocation principale d’habitat : - Ua correspondant à l’emprise de l’abbaye médiévale, - Ub correspondant à la partie du village formé à partir et autour de l’abbaye, - Uc correspondant à l’extension immédiate de l’urbanisation du village, - Ud correspondant au développement pavillonnaire du village, - Ul destiné au confortement des équipements publics, notamment de sports et loisirs.

Dont des sous-secteurs (a) concernant les secteurs Ua, Ub, Uc, Ud et Ul concernant une majeure partie du village. Ces sous-secteurs (a) sont soumis aux servitudes de la ZPPAUP Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager.

Ainsi que les sous-secteurs exposés à des risques naturels, indicés :  ra liés à des risques faibles ou moyens de retrait - gonflement des argiles.  fg liés à des risques faibles de glissement de terrain,  FG liés à des risques moyens ou forts de glissement de terrain, secteurs inconstructibles sauf exceptions.

Il est recommandé au Maître d’Ouvrage, sous sa responsabilité, d’appliquer les mesures figurant dans :

- le guide intitulé « Le retrait-gonflement des argiles – Comment prévenir des désordres dans l’habitat individuel ? » présenté dans les annexes informatives du PLU (pièce 6) pour les secteurs indicés « ra »,

- les fiches de prescription de la note de présentation de la carte des aléas d’Alp’géorisques pour les secteurs « fg » et « FG », présentées dans les annexes informatives du PLU (pièce 6).

Les secteurs concernés par des « orientations d’aménagement et de programmation » sont identifiés par un indice OA numéroté suivant le nom de la zone.

Il est rappelé que :

• la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient alors de se reporter au dossier ZPPAUP et d’appliquer le règlement correspondant.

• le Plan de Prévention des Risques Naturels d’inondation Brévenne Turdine constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient en zone de risque de se reporter au PPRNi et d’appliquer le règlement correspondant ;

Commune de SAVIGNY Modification n° 1 du P.L.U.

Règlement - page 4

• la « carte d’aptitude à la construction », établie par Alp’géorisques en janvier 2013 et présentée en annexes du P.L.U. à titre d’information affiche l’existence de risques naturels justifiant que les constructions ou installations autorisées ci-après soient soumises à des conditions spéciales.

Les projets de constructions devront respecter les documents risques en vigueur.

SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol