Le règlement de Savigny, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les terrains de camping et de stationnement de caravanes.

2. Les garages collectifs de caravanes.

3. Les dépôts de véhicules.

4. Les résidences mobiles de loisirs.

5. Les parcs d’attraction.

6. Les constructions, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à douze mètres et qui ont pour effet de créer une emprise au sol et/ou une surface de plancher inférieure ou égale à deux mètres carrés.

7. Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est supérieure à soixante-trois mille volts.

8. Les installations classées soumises à autorisation et à enregistrement.

9. Les constructions et installations industrielles*.

10. Les constructions et installations agricoles*.

11. Les entrepôts* et centres de stockage.

12. Les nouvelles constructions dans les secteurs Ua(a), sauf équipements publics, petites constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans la mesure où toutes précautions sont prises pour assurer leur bonne insertion dans le paysage.

13. Le changement de destination des locaux à usage de commerces* en rez-de-chaussée, en zone Ub.

14. Les piscines* dans le secteur Ua(a).

15. Dans les sous-secteurs indicés « ra », les sous-sols partiels.

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Règlement - page 5

Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises sous conditions particulières :

1. Les affouillements et exhaussements de sol sous réserve d’être compatibles avec le caractère de la zone.

2. Les constructions, extensions et installations sous condition d’être compatibles avec le voisinage des zones habitées à usage d’artisanat, de bureaux et d’hébergement.

3. Les constructions et extensions à usage de commerce dans la limite de 300 m² de surface de plancher au total.

4. Dans les secteurs Ub(a), Uc(a) et Ud(a), sont autorisées les piscines sous réserve de ne pas être visible depuis les espaces publics principaux.

5. Dans le secteur Uc(a)OA3, défini également « secteurs de mixité sociale »*, les aménagements et constructions devront respecter les principes inscrits aux « orientations d’aménagement et de programmation » du PLU (pièce 3), ainsi que les servitudes liées au programme de logements à réaliser conformément au « carnet des secteurs de mixité sociale » (pièce du PLU « annexe 4.4 »).

6. Dans le secteur Ua(a), sont autorisés pour les bâtiments existants sous réserve de préserver le patrimoine architectural : - l’aménagement dans le volume existant avec ou sans changement de destination, pour un usage d’habitation*, mais aussi de bureaux*, d’activités artisanales*, de commerces* dans la limite de 300 m² de surface de plancher au total et d’hébergement* compatibles avec le voisinage, - la modification des immeubles existants.

7. Dans le secteur Ul, seuls sont autorisés les constructions, installations et aménagements liés aux équipements publics.

8. Les démolitions sous réserve d’un permis de démolir.

9. Dans les sous-secteurs indicés « ra », à condition d’être admises dans la zone, les constructions sous réserve que les rejets d’eaux (eaux usées, eaux pluviales, eaux de drainage, eaux de vidange des piscines), soient possibles dans les réseaux existants ou dans un exutoire capable de les recevoir sans aggraver les risques ou en créer de nouveaux. Celui-ci doit être situé à une distance minimale de quinze mètres de toute construction. Lorsqu’elles existent, les eaux de ruissellement (écoulements sur le terrain naturel ou sur les surfaces imperméabilisées) seront captées par un dispositif de drainage étanche situé à une distance minimale de deux mètres de toute construction.

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Règlement - page 6

10. Dans les sous-secteurs indicés « fg », à condition d’être autorisés précédemment :

- la construction sous réserve de :  rejets des eaux usées, pluviales et de drainage soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, soit, une fois traitées, dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux,  adaptation à la nature du sol et à la pente,

- l’affouillement et l’exhaussement compatibles avec la zone sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité.

11. Dans les sous-secteurs indicés « FG », sous réserve d’être admis aux alinéas précédents, seuls peuvent être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée, les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens : - les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité, - la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée,

c) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées,

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée : - les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20 m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes, liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en zone de glissement de terrain interdite à la construction, - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux : - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone, - les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent,

f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

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Règlement - page 7

SECTION II - Conditions de l'occupation du sol

Desserte par voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès* présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, ou dès lors que le terrain n’est pas contigu sur une longueur au moins égale à 4 mètres à une voie publique ou privée directement ou par une servitude.

Accès

Dans les secteurs Uc et Ud, les accès* automobiles (portails, portes de garage) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement* et être aménagés de façon à permettre l’arrêt hors du domaine public pour deux véhicules légers (5 mètres x 5 mètres ou 10 mètres x 2,5 mètres ou système automatisé par exemple).

Toutefois, pour des raisons de sécurité, d’urbanisme ou pour des raisons techniques liées à la configuration du terrain ou d’urbanisme (ensemble urbain), des implantations différentes pourront être autorisées ou imposées, notamment pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Desserte par les réseaux publics

I - Eau

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Toute construction, travail, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conforme à la réglementation en vigueur.

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Règlement - page 8

II – Assainissement

1 - Eaux usées

Eaux domestiques ou assimilées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu’il existe à proximité du terrain d’assiette du projet conformément à l'article L.1331.1 du Code de la Santé Publique. Le raccordement sera traité en séparatif même si le réseau public existant est unitaire, et il sera conçu de manière à pouvoir être branché sur le réseau public séparatif, au frais du constructeur, lorsque l’équipement sera réalisé.

A défaut de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la législation en vigueur et au zonage d’assainissement est obligatoire.

2 - Eaux pluviales

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Des prescriptions techniques particulières, notamment la récupération et le stockage des eaux pluviales (eaux de toiture pour l’arrosage par exemple ou l’usage domestique réservé aux sanitaires et électroménagers) et le rejet dans le réseau public ou autre exutoire, pourront être imposées afin de limiter les incidences sur les ouvrages publics et de ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement des eaux pluviales instituée par les articles 640 et 641 du Code Civil.

A ce titre, conformément à la règlementation en vigueur et au zonage d’assainissement, il est exigé la mise en place de :

- un système de collecte des eaux, - un ou plusieurs ouvrages de compensation de l’imperméabilisation de la totalité des

surfaces imperméabilisées de l’unité foncière, - un dispositif d’évacuation des eaux pluviales, soit par déversement dans le réseau

public, vallons ou fossés, soit par infiltration sous réserve de ne pas être en secteur de glissement de terrain, ou d’épandage sur la parcelle. La solution à adopter étant liée à l’importance du débit de rejet et aux caractéristiques locales.

Dans les secteurs exposés à un risque de glissement de terrain (fg et/ou FG) et de retraitgonflement des argiles (ra), les constructions sont autorisées sous réserve que les rejets d’eaux (usées, pluviales ou de drainage) soient possibles dans les réseaux existants ou dans un exutoire compatible avec le projet et capable de les recevoir. De plus, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prendre toutes les mesures techniques pour adapter, à la nature du terrain (site du projet et terrains environnants), les constructions et les terrassements qui leur sont liés, suivant l’importance du projet.

III – Electricité

Les réseaux seront réalisés en souterrain.

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Règlement - page 9

Article U 5 - Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Règles générales

Sauf dispositions contraires portées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement* dans les secteurs Ud et Ud(a).

6.2 Règles particulières d’implantation

Les dispositions particulières applicables aux secteurs Ua(a), Ub(a) et Uc(a) suivent les règles définies dans le règlement de la ZPPAUP, annexée en pièce 5.4 du présent dossier.

Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus sont autorisées ou imposées dans les cas suivants :

1. Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions des paragraphes ci-dessus, le permis de construire ne sera accordé que : - pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble, - pour son extension limitée en continuité du volume existant (recul identique à celui de la construction existante) sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel, etc.), ou implantée conformément aux prescriptions de l’article 6.

2. Les piscines* devront être implantées avec un recul minimum de 3 mètres.

3. Lorsque la nature ou le fonctionnement d’ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif nécessite d'être positionnés différemment, des implantations autres que celles fixées au 6.1 pourront être admises.

4. Pour des raisons de sécurité et/ou d’urbanisme, l’implantation des annexes inférieures à 10 m² d’emprise au sol pourra être autorisée ou prescrite avec un recul inférieur à deux mètres pour être adossées à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère ou urbaine.

5. Des implantations différentes celles fixées au 6.1 pourront être autorisées ou imposées pour prendre en compte des caractéristiques particulières du terrain d'assiette telle qu'une configuration irrégulière ou atypique, une topographie accidentée, une situation en décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, une localisation au contact de plusieurs voies (terrain d’angle notamment…), afin d'adapter le projet en vue de son insertion dans le site.

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Règlement - page 10

Article U 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 – Règles d’implantation

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte en tout point la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à quatre mètres.

Dans le secteur Ud, la construction sur une seule ou sur deux au plus des limites séparatives est autorisée sous réserve que la hauteur ne dépasse pas 2,80 mètres sur limite à l’égout de toit, et ce dans une bande de recul au moins égale à quatre mètres par rapport à la limite séparative, et que la longueur totale sur limite soit inférieure à 15 mètres linaire pour :

- une annexe, - une construction principale (extension ou construction nouvelle d’une maison) à

condition qu’elle soit ouverte (espace couvert mais non clos) sur la totalité d’une façade au moins comprise dans la bande de recul de quatre mètres par rapport à la limite séparative (exemples : extension ou construction par auvent, pergola, carport…).

7.2 – Règles particulières

Les dispositions particulières applicables aux secteurs Ua(a), Ub(a) et Uc(a) suivent les règles définies dans le règlement de la ZPPAUP, annexée en pièce 5.4 du présent dossier.

Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire ne sera accordé que :

- pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble, - pour son extension limitée en continuité du volume existant (recul identique à celui de

la construction existante) sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (visibilité, accès, etc.), ou implantée conformément aux prescriptions de l’article 7.

Les piscines* non couvertes devront respecter une distance minimum de 2 mètres par rapport à la limite séparative.

Lorsque la nature ou le fonctionnement d’ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif nécessite d'être positionnés différemment, des implantations autres que celles fixées au 7.1 pourront être admises.

L’implantation des annexes inférieures à 10 m² d’emprise au sol pourra être autorisée ou prescrite avec un recul inférieur à deux mètres pour être adossées à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère ou urbaine.

Des implantations différentes celles fixées au 7.1 pourront être autorisées ou imposées pour prendre en compte des caractéristiques particulières du terrain d'assiette telle qu'une configuration irrégulière ou atypique, une topographie accidentée, une situation en décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, une localisation au contact de plusieurs voies, afin d'adapter le projet en vue de son insertion dans le site.

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Règlement - page 11

Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Le Coefficient d’emprise au Sol* (CES) est fixé à 0,50 dans les secteurs Uc(a), Ud et Ud(a). Toutefois, il n’est pas fixé de Coefficient d'emprise au Sol* (CES) pour les constructions et installations liées aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions correspond à la différence d’altitude mesurée verticalement entre l’égout de toit le plus haut du bâtiment et le sol naturel avant travaux. Sont exclus du calcul de la hauteur les ouvrages techniques, tels que souches de cheminée, ventilation, machinerie d’ascenseur, éléments architecturaux dès lors qu’ils demeurent ponctuels, et qu'ils sont conçus dans le respect des prescriptions prévues à l'article 11.

La hauteur maximale des constructions, sauf équipements publics, mesurée à l’égout de toit, est limitée à :

- 10 mètres dans les secteurs Ua(a), - 9 mètres dans les secteurs Ub(a) et Uc(a), - 6 mètres dans les secteurs Ud(a) et Ud.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et protection des éléments remarquables

L'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable.

Dans les secteurs Ua(a), Ub(a), Uc(a) et Ud(a), toutes les constructions, installations, rénovations ou travaux relevant ou non à permis de construire, sont soumis aux règles et servitudes imposées par le règlement de la ZPPAUP, annexée en pièce 5.4 du dossier PLU.

DISPOSITIONS GENERALES

L'aspect et l'implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Les éléments architecturaux d'un type régional affirmé étranger à la région sont interdits. Le projet doit respecter la topographie existante avant la construction.

Dans les secteurs Ua(a), Ub(a), Uc(a) et Ud(a), toutes les constructions, installations, rénovations ou travaux relevant ou non à permis de construire, sont soumis aux règles et servitudes imposées par le règlement de la ZPPAUP (annexe 5.4 du dossier PLU).

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Règlement - page 12

IMPLANTATIONS

Les exhaussements ou affouillements seront limités à l’assise nécessaire à la construction et ne pas mettre en œuvre un talus de terre excédant 0,50 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel avant construction dans les secteurs de faible pente, inférieure à 10 %. Lorsque la pente du terrain sur l’emprise de la construction est supérieure à 10 %, la construction devra être conçue et implantée de façon à respecter le terrain naturel et le site environnant (perceptions extérieures importantes), dans ce dernier cas, cette limite est portée à 0,80 mètre maximum et ne s’applique pas à l’accès de la parcelle, ni aux rampes d'accès aux garages. La pente des talus ne doit pas excéder 40 %. Les talus devront être plantés. Les enrochements sont interdits.

L’orientation des bâtiments et en particulier du faîtage principal seront prioritairement : - soit parallèle à la voie ou à une des voies pour les parcelles situées en angle de rues, ou éventuellement perpendiculaire, en cohérence avec les orientations des constructions voisines, - soit parallèle aux courbes de niveaux des terrains en pente, ou éventuellement perpendiculaire, sous réserve de s’intégrer sans mouvements de terres importants.

VOLUMES

Les toitures La pente des toitures doit être comprise entre 27 % et 40 % sauf pour les annexes inférieures à 10 m² d’emprise au sol. Les couvertures en tuiles seront de couleur dominante rouge conforme au nuancier présenté en mairie. Les toitures-terrasses sont autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans le site et, de plus, limitées à 30 m² au total.

Les façades et murs Doivent être recouvert d'un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés à l'être. Les couleurs seront de teinte proche de celle des bâtiments traditionnels environnants, le plus souvent ocre clair et conformes à celles du nuancier présenté en mairie.

DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES ANCIENNES EXISTANTES (BATIMENTS DE PLUS DE 80 ANS)

Les bâtiments repérés au plan de zonage et identifiés « éléments bâtis remarquables du patrimoine » doivent être préservés et gérés de façon à conserver leurs caractéristiques originelles.

Sont interdites toute modification de la volumétrie et de la composition des façades donnant sur l’espace public.

Pour ces bâtiments ainsi que ceux non identifiés mais anciens et caractéristiques d’une architecture traditionnelle, leurs aménagements, extensions et surélévations doivent respecter la simplicité des volumes, la forme du bâtiment et le type de toitures à deux, trois ou quatre pans sans accident (jacobines, chien-assis) sauf les petites lucarnes et les ouvertures dans le même plan.

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Règlement - page 13

CLOTURES

Les clôtures ne dépasseront pas une hauteur de deux mètres. Elles seront constituées par des haies éventuellement doublées par des grilles ou des grillages, ou encore par une murette d’une hauteur maximum de 0,50 mètre, surmontée d’un dispositif à claire-voie de conception simple et agréable. La hauteur maximum de la murette pourra être augmentée de 50 % dans certains cas particuliers (environnement bâti, mitoyenneté, nature des clôtures riverains, etc...) et jusqu’à une hauteur de 1,20 mètre. Elles devront être traitées en harmonie avec la construction principale et le site environnant.

A « l’alignement », un mur peut être autorisé sans dépasser 1,60 mètre, y compris la couvertine.

En prolongement du bâti ancien ou d’un mur ancien, les clôtures peuvent être en maçonnerie. Les murs seront pleins et de hauteur régulière sauf pour des raisons de topographie. Dans ce cas, elles doivent être obligatoirement enduites sauf si elles sont réalisées en pierre. Leur hauteur sera la même que celle du mur existant à prolonger et ce exclusivement sur le même côté déjà existant sans toutefois dépasser 1,60 mètre.

Les portails d’accès automobiles et portillons devront être traités en cohérence avec la clôture et la construction principale (matériaux, couleurs, dimensions…).

Toutefois, des clôtures différentes peuvent être autorisées lorsqu'elles répondent à des nécessités tenant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur le terrain intéressé. Elles doivent être dans ce cas établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment aux sorties des fonds privés.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Il est à noter, qu’en ZPPAUP, les constructions pourront déroger à certaines règles énoncées à cet article 11 sous réserve de l’accord de l’architecte des bâtiments de France.

CONSTRUCTIONS DE CONCEPTION CONTEMPORAINE

Les constructions et bâtiments publics de conception contemporaine sont autorisés lorsque la qualité de leur architecture permet une intégration satisfaisante dans le site naturel ou bâti.

ENERGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Les dispositions énoncées précédemment pourront être adaptées pour favoriser les constructions et extensions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable, ou dont la conception vise un objectif de développement durable, sous réserve d’une bonne insertion dans le site (forme et couleur des constructions environnantes, traitement paysager…).

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Règlement - page 14

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas etc.) doivent être intégrés et adaptés à la logique et à la composition architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Pour les constructions contemporaines, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel.

Pour le bâti ancien, ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. Il sera recherché une implantation non perceptible depuis l’espace public (par exemple : toiture donnant sur cour, masqué visuellement par le bâti ou des masses végétales proches, capteurs posés au sol, etc…).

Stationnement

Le stationnement* des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet doit être assuré par des installations propres hors des voies publiques.

Il est exigé pour les véhicules automobiles :

a) Pour les constructions à usage de logement : - une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher sans qu’il ne puisse être exigé plus de deux places par logement ou une place par logement pour les programmes de logements locatifs financés par des prêts aidés par l’Etat. - une place supplémentaire banalisée par lot et/ou logement dans les opérations d’ensemble ou pour les constructions comprenant au moins cinq lots et/ou logements.

b) Dans le secteur Ud, pour les constructions à usage de bureaux, commerces, activités artisanales et hébergement, une place pour 40 m² de surface de plancher toutes surfaces comprises,

Il est exigé pour les vélos pour tout immeuble de logements ou de bureaux, l’aménagement d’un local ou emplacement couvert affecté aux deux roues et spécialement aménagé à cet effet, accessible facilement depuis la voie publique, de 1 m² au minimum pour 70 m² de surface de plancher toutes surfaces comprises.

Pour les autres destinations, l’aménagement de ce local ou emplacement est recommandé pour toute construction supérieure à 300 m² de surface de plancher.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations

Le permis de construire ou d’aménager, ou la décision prise sur la déclaration préalable, peut être subordonné au maintien ou à la création d'espaces verts correspondant à l'importance de l'immeuble à construire. Il est exigé 10 % de la surface du terrain en espaces verts comprenant des arbres de haute tige et des arbustes.

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Règlement - page 15

Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, l'autorité qui délivre le permis de construire ou d’aménager peut exiger la réalisation par le constructeur d'une aire de jeux et de loisirs située à proximité de ces logements et correspondant à leur importance. Il est exigé la réalisation par le constructeur d'un ou plusieurs espaces verts collectifs plantés d’arbres et arbustes pour moitié au moins et correspondant au minimum à 10 % de la surface totale.

Lorsque les haies végétales tiennent lieu de clôtures, celles-ci doivent être vives et mixtes, c'està-dire constituées d’au moins trois espèces buissonnantes dont une majorité à feuilles caduques (exemples d’arbustes pouvant constitués une haie champêtre : érable champêtre, cornouiller, aubépine, noisetier, fusain vert, troène vert, charmille, sureau, églantier, prunier sauvage, potentille, sorbier des oiseaux, + arbustes à feuillage persistant : houx, buis, ifs... - cf Guide de plantation et d’entretien des haies champêtres - Département du Rhône, présenté en annexes du PLU en partie 6).

La plantation d’arbres de haute tige à feuilles caduques choisis parmi les espèces locales et fruitières est particulièrement recommandée.

Les haies, parc ou arbres identifiés en éléments remarquables du paysage au document graphique sont conservés. A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur les terrains concernés doivent être conçus pour garantir la conservation de ces éléments paysagers. Toutefois, pour des raisons de sécurité, d’urbanisme ou sanitaires, ces éléments paysagers pourront être reconstitués dans toute la mesure du possible dans un voisinage immédiat.

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l’Urbanisme.

En secteur Ua(a), Ub(a), Uc(a) et Ud(a), des prescriptions particulières sont imposées dans le règlement de la ZPPAUP.

SECTION III - Possibilités maximales d'occupation du sol

Coefficient d'Occupation du Sol

Non réglementé.

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Règlement - page 16

SECTION IV – Autres obligations

Performances énergétiques et environnementales

L’imperméabilisation des espaces libres ou non bâtis sera limitée au maximum.

L’utilisation de matériaux perméables et/ou semi-perméables sera favorisée en particulier sur les aires de stationnement aériennes.

En zones Uc et Ud, il est exigé 30 % minimum d’espaces perméables*, surface proportionnelle à la surface du terrain du projet ou de l’opération.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics existants.

Pour cette surface minimale, sont notamment considérées comme espaces perméables : - les surfaces végétalisées en pleine terre ou non sous réserve d’une profondeur minimale de 80 centimètres, - les surfaces minérales dont les revêtements laissent traverser ou pénétrer l’eau (platelage bois, graviers, stabilisé, pavés joints enherbés, dalles alvéolées… éventuellement sur sol décaissé et remplacé par du sable ou des graviers en réservoir tampon avant infiltration).

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle ou opération d’aménagement doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques très haut débit (THD), notamment à la fibre optique, et haut débit (HD) quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu’à la construction ou le lot à desservir.

Lorsque le développement des réseaux est programmé et permettra d’assurer la desserte à court terme, les dispositifs de raccordement seront prévus en attente pour les opérations d’aménagement.

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Règlement - page 17

Chapitre II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ui

Il s'agit d'une zone équipée, réservée aux activités économiques. Elle comporte deux secteurs Uia à vocation artisanale. Un secteur Uia(a) est soumise aux servitudes de la ZPPAUP Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager.

Les zones Ui et Uia(a) sont exposées à des risques faibles ou moyens de retrait - gonflement des argiles « ra », ainsi que la zone Uia partiellement.

Il est recommandé au Maître d’Ouvrage, sous sa responsabilité, d’appliquer les mesures figurant dans le guide intitulé « Le retrait-gonflement des argiles – Comment prévenir des désordres dans l’habitat individuel ? » présenté dans les annexes informatives du PLU (pièce 6) pour les secteurs indicés « ra ».

Il est rappelé que : • le Plan de Prévention des Risques Naturels d’inondation Brévenne Turdine constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient en zone de risque de se reporter au PPRNi et d’appliquer le règlement correspondant ; • la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient alors de se reporter au dossier ZPPAUP et d’appliquer le règlement correspondant.

SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les affouillements ou exhaussements de sol non liés à une construction et/ou aménagements d’accompagnement admis dans la zone. 2. Les terrains de camping et de stationnement de caravanes. 3. Les résidences mobiles de loisirs. 4. Les parcs de loisirs et aires de jeux privés ouvertes au public. 5. Les constructions et installations à usage agricole. 6. Les entrepôts dans le secteur Uia. 7. Les dépôts de véhicules dans le secteur Uia. 8. Les industries dans le secteur Uia.

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Règlement - page 18

9. Les activités artisanales relevant du régime des installations classées soumises à enregistrement ou à autorisation dans le secteur Uia.

10. Les nouveaux commerces dans le secteur Uia.

11. Les commerces dans la zone Ui.

12. Dans les sous-secteurs indicés « ra », les sous-sols partiels.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises sous conditions particulières :

1. Dans le secteur Uia : - les constructions, aménagements et installations à usage d’activité artisanale* et de bureaux*, dans la limite de 800 m² d’emprise au sol - pour les seuls commerces existants, l’aménagement des bâtiments existants et leur extension, sous réserve d’être liée et nécessaire à l’activité existante, limitée à 300 m² de surface de plancher au total en secteur Uia et limitée à 800 m² d’emprise au sol au total en secteur Uia(a).

2. Les aires de stockage sous réserve d’être dissimulées des perceptions extérieures en particulier depuis les voiries.

3. Les halls d’exposition et de vente liés aux activités industrielles, artisanales ou de bureaux sous réserve d’être intégrés aux bâtiments et que leur surface de plancher ne dépasse pas 150 m².

4. Le logement pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance de l’établissement sous réserve : - qu’il soit incorporé au bâtiment d’activité, - que sa surface ne dépasse pas 20 % de la surface affectée à l'activité, - que sa surface de plancher ne dépasse pas 60 m².

5. Pour les constructions existantes à usage principal d’habitation, sont admis : - leur aménagement et/ou leur extension dans la limite de 200 m² de surface de plancher au total, - leurs annexes, limitées à 60 m² d’emprise au sol au total et à 4 mètres de hauteur - leur piscine.

5. Dans les sous-secteurs indicés « ra », à condition d’être admises dans la zone, les constructions sous réserve que les rejets d’eaux (eaux usées, eaux pluviales, eaux de drainage), soient possibles dans les réseaux existants ou dans un exutoire capable de les recevoir sans aggraver les risques ou en créer de nouveaux. Celui-ci doit être situé à une distance minimale de quinze mètres de toute construction. Lorsqu’elles existent, les eaux de ruissellement (écoulements sur le terrain naturel ou sur les surfaces imperméabilisées) seront captées par un dispositif de drainage étanche situé à une distance minimale de deux mètres de toute construction.

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Règlement - page 19

SECTION II - Conditions de l'occupation du sol

Desserte par voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, ou dès lors que le terrain n’est pas contigu sur une longueur au moins égale à 8 mètres à une voie publique ou privée directement ou par une servitude.

Desserte par les réseaux publics

I - Eau

Eau potable : toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Eau industrielle : le pompage dans la nappe phréatique est soumis à autorisation.

II - Assainissement

1 - Eaux usées

Eaux domestiques ou assimilées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement conformément à l'article L.1331.1 du Code de la Santé Publique. Le raccordement sera traité en séparatif même si le réseau public existant est unitaire, et il sera conçu de manière à pouvoir être branché sur le réseau public séparatif, au frais du constructeur, lorsque l’équipement sera réalisé.

Eaux résiduaires non domestiques Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et autorisés par le gestionnaire en application de l'article L.1331.10 du Code de la Santé Publique.

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Règlement - page 20

Les eaux de refroidissement, ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de pré-traitement, peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

2 - Eaux pluviales

Conformément à la règlementation en vigueur et au zonage d’assainissement, il est exigé la mise en place de :

- un système de collecte des eaux, - un ou plusieurs ouvrages de compensation de l’imperméabilisation de la totalité des

surfaces imperméabilisées de l’unité foncière, - un dispositif d’évacuation des eaux pluviales, soit par déversement dans le réseau

public, vallons ou fossés, soit par infiltration sous réserve de ne pas être en secteur de glissement de terrain, ou d’épandage sur la parcelle. La solution à adopter étant liée à l’importance du débit de rejet et aux caractéristiques locales.

III – Electricité

Les réseaux seront réalisés en souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Règles générales

Sauf dispositions contraires portées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement*.

6.2 Règles particulières d’implantation

Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus sont autorisées ou imposées dans les cas suivants :

1. Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions des paragraphes ci-dessus, le permis de construire ne sera accordé que : - pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble, - pour son extension limitée en continuité du volume existant (recul identique à celui de la construction existante) sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel, etc.), ou implantée conformément aux prescriptions de l’article 6.

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Règlement - page 21

2. Lorsque la nature ou le fonctionnement d’ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif nécessite d'être positionnés différemment, des implantations autres que celles fixées au 6.1 pourront être admises.

3. Pour des raisons de sécurité et/ou d’urbanisme, l’implantation des annexes inférieures à 10 m² d’emprise au sol pourra être autorisée ou prescrite avec un recul inférieur à deux mètres pour être adossées à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère ou urbaine.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 – Règles d’implantation

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à quatre mètres.

La construction sur une seule ou sur deux au plus des limites séparatives est autorisée.

7.2 – Règles particulières

Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire ne sera accordé que :

- pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble, - pour son extension limitée en continuité du volume existant (recul identique à celui de

la construction existante) sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (visibilité, accès, etc.), ou implantée conformément aux prescriptions de l’article 7.

Lorsque la nature ou le fonctionnement d’ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif nécessite d'être positionnés différemment, des implantations autres que celles fixées au 7.1 pourront être admises.

L’implantation des annexes inférieures à 10 m² d’emprise au sol pourra être autorisée ou prescrite avec un recul inférieur à deux mètres pour être adossées à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère ou urbaine.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

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Règlement - page 22

Article Ui 9 - Emprise au sol des constructions

Non règlementé.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions correspond à la différence d’altitude mesurée verticalement entre le point le plus haut du bâtiment et le sol naturel avant travaux. Sont exclus du calcul de la hauteur les ouvrages techniques, tels que souches de cheminée, ventilation, machinerie d’ascenseur, éléments architecturaux dès lors qu’ils demeurent ponctuels, et qu'ils sont conçus dans le respect des prescriptions prévues à l'article 11.

La hauteur maximale des constructions, sauf équipements publics, est limitée à : - 15 mètres, portée à 18 mètres pour des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques pour la zone Ui de La Ponchonnière, - 12 mètres, portée à 15 mètres pour des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques dans le secteur Uia, - 6 mètres à l’égout de toit pour les constructions à usage principal d’habitation, limitée à 4 mètres au point le plus haut pour leurs annexes.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et protection des éléments remarquables

L'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable.

Les projets doivent respecter la topographie naturelle. Les plateformes, créées pour l’assiette des bâtiments et de leurs abords, doivent être limitées en volume et être en déblai-remblai au besoin et éviter tout remblai excessif.

Les constructions doivent être traitées de façon simple et fonctionnelle ; sont notamment exclues les imitations de matériaux et les dispositions telles que frontons ne s'étendant pas à l'ensemble de la façade. Les couleurs des matériaux utilisés en façades et toitures devront être en harmonie avec les couleurs du site environnant. L’utilisation de couleurs claires ou vives et en particulier le blanc est interdite en grande surface, c'est-à-dire en dehors de détails ou huisseries. Les murs séparatifs ou aveugles auront le même aspect que les murs de façades.

Les annexes, dépôts, aires de stockage ne doivent pas être implantés dans les parties de terrains visibles depuis la route départementale. Les abords de ces installations feront l’objet de végétalisation en périphérie.

Les clôtures à proximité des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité aux sorties des lots.

Les clôtures doivent être constituées par des grilles ou grillages éventuellement doublés de haies vives, le tout dans la limite de deux mètres.

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Règlement - page 23

Des clôtures différentes ne sont autorisées que lorsqu'elles répondent à des nécessités ou à une utilisation tenant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée (gardiennage, sécurité). Elles sont dans ce cas établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privés.

ENERGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Les dispositions énoncées précédemment pourront être adaptées pour favoriser les constructions et extensions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable, ou dont la conception vise un objectif de développement durable, sous réserve d’une bonne insertion dans le site (forme et couleur des constructions environnantes, traitement paysager…).

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas etc.) doivent être intégrés et adaptés à la logique et à la composition architecturale des constructions et à leur environnement. Pour les constructions contemporaines, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel.

Stationnement

Il doit être aménagé, sur la parcelle des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service, d'une part, et les véhicules du personnel, d'autre part. Ces aires ne comprennent pas les aires réservées aux manœuvres des véhicules ; elles figurent au plan de circulation qui accompagne obligatoirement la demande.

Le nombre des places de parking, à adapter au projet, sera calculé pour les véhicules automobiles sur la base de la surface de plancher totale, toutes surfaces comprises :

- 1 emplacement pour 80 m² pour les entrepôts et les activités industrielles, - 1 emplacement pour 40 m² pour les activités artisanales, - 1 emplacement pour 25 m² pour les bureaux et les commerces, - 2 emplacements par logement, - 1 local ou abri « cycles » dès lors que l’emprise au sol des bâtiments dépasse 500 m².

Il est exigé pour les vélos pour tout immeuble de bureaux, l’aménagement d’un local ou emplacement couvert affecté aux deux roues et spécialement aménagé à cet effet, accessible facilement depuis la voie publique, de 1 m² au minimum pour 70 m² de surface de plancher toutes surfaces comprises.

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Règlement - page 24

Article Ui 13 - Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations

Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et aires de service et de stationnement seront obligatoirement végétalisées à concurrence d’une surface minimale égale à 10 % de la parcelle. Elles devront participer à l’insertion du projet dans le site environnant, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion alternative de l’eau.

Les haies végétales en clôture doivent être vives et mixtes, c'est-à-dire constituées d’au moins trois espèces buissonnantes dont une majorité à feuilles caduques privilégiant des essences locales (exemples d’arbustes pouvant constitués une haie champêtre : érable champêtre, cornouiller, aubépine, noisetier, fusain vert, troène vert, charmille, sureau, églantier, prunier sauvage, potentille, sorbier des oiseaux, + arbustes à feuillage persistant : houx, buis, ifs... - cf Guide de plantation et d’entretien des haies champêtres - Département du Rhône, présenté en annexes du PLU en partie 6).

SECTION III - Possibilités Maximales d'occupation du sol

Coefficient d'occupation du sol

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols ; il résulte de l'application des articles Ui 3 à Ui 13.

SECTION IV – Autres obligations

Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle ou opération d’aménagement doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques très haut débit (THD), notamment à la fibre optique, et haut débit (HD) quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu’à la construction ou le lot à desservir.

Lorsque le développement des réseaux est programmé et permettra d’assurer la desserte à court terme, les dispositifs de raccordement seront prévus en attente pour les opérations d’aménagement.

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Règlement - page 25

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Commune de SAVIGNY Modification n° 1 du P.L.U.

Règlement - page 26

Chapitre I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU

Il s'agit d'une zone à caractère naturel destinée à être ouverte à l’urbanisation, non constructible en l'état actuel du PLU. Elle vise à l’accueil d’activités économiques, principalement artisanales. Elle peut être urbanisée à l'occasion d'une révision ou d'une modification du plan local d’urbanisme ; dans ce cadre, les Orientations d’aménagement et de programmation la concernant devront être précisées. La zone est exposée à des risques faibles ou moyens de retrait - gonflement des argiles (ra). Il est rappelé que le Plan de Prévention des Risques Naturels d’inondation Brévenne Turdine constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient en zone de risque de se reporter au PPRNi et d’appliquer le règlement correspondant.

SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article AU 2 sont interdites.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous conditions d’être compatibles avec la vocation de la zone : 1. La réalisation des équipements d'infrastructure. 2. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des

services publics. 3. Les clôtures. 4. Dans le sous-secteur indicé « ra », les constructions, admises à l’alinéa 2 précédent, sont

autorisées, sous réserve que les rejets d’eaux, soient possibles dans les réseaux existants ou dans un exutoire capable de les recevoir sans aggraver les risques ou en créer de nouveaux.

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Règlement - page 27

SECTION II - Conditions de l'occupation du sol Article AU 3 - Desserte par voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Desserte par les réseaux publics

I - Eau Non réglementé.

II - Assainissement 1 - Eaux usées Non réglementé.

2 - Eaux pluviales Les aménagements nécessaires au projet doivent être conformes au zonage d’assainissement.

III – Electricité Les réseaux seront réalisés en souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementé.

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Règlement - page 28

Article AU 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf dispositions contraires portées au document graphique, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.

Toutefois, pour des raisons de sécurité et/ou d'urbanisme, ou tenant aux particularités du site, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites, et notamment pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à quatre mètres.

Des implantations différentes seront admises pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions correspond à la différence d’altitude mesurée verticalement entre l’égout de toit le plus haut du bâtiment et le sol naturel avant travaux. Sont exclus du calcul de la hauteur les ouvrages techniques, tels que souches de cheminée, ventilation, machinerie d’ascenseur, éléments architecturaux dès lors qu’ils demeurent ponctuels, et qu'ils sont conçus dans le respect des prescriptions prévues à l'article 11.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 3,5 mètres mesurés à l'égout de toiture.

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Règlement - page 29

Article AU 11 - Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et protection des éléments remarquables

L'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable.

La construction par son aspect général ou certains détails architecturaux devra respecter la typologie et le style de la région (tel que défini dans le rapport de présentation), ainsi que l’orientation générale des bâtiments existants alentour. Les volumes seront simples.

L’implantation de la construction devra respecter la topographie existante avant la construction. Les exhaussements ou affouillements seront limités à l’assise nécessaire à la construction.

Les clôtures ne dépasseront pas une hauteur de deux mètres. Elles seront constituées par des haies éventuellement doublées par des grilles ou des grillages, ou encore par une murette d’une hauteur maximum de 0,50 mètre, surmontée d’un dispositif à claire-voie de conception simple et agréable. La hauteur maximum de la murette pourra être augmentée de 50 % dans certains cas particuliers (environnement bâti, mitoyenneté, nature des clôtures riverains, etc...) et jusqu’à une hauteur de 1,20 mètre. Elles devront être traitées en harmonie avec la construction principale et le site environnant.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet doit être assuré par des installations propres hors des voies publiques.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet.

Lorsque les haies végétales tiennent lieu de clôtures, celles-ci doivent être vives et mixtes, c'està-dire constituées d’au moins trois espèces buissonnantes dont une majorité à feuilles caduques (exemples d’arbustes pouvant constitués une haie champêtre : érable champêtre, cornouiller, aubépine, noisetier, fusain vert, troène vert, charmille, sureau, églantier, prunier sauvage, potentille, sorbier des oiseaux, + arbustes à feuillage persistant : houx, buis, ifs... - cf Guide de plantation et d’entretien des haies champêtres - Département du Rhône, présenté en annexes du PLU en partie 6).

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Règlement - page 30

SECTION III - Possibilités maximales d'occupation du sol Article AU 14 - Coefficient d'Occupation du Sol

Non réglementé.

SECTION IV – Autres obligations Article AU 15 - Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

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Règlement - page 31

Chapitre II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUd

Il s'agit d’une zone à vocation principale d'habitation nécessitant la réalisation d’équipements internes, qui peut être urbanisée à l'occasion de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la zone tel qu'il est défini par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

La zone AU (indicée habitat) comprend : - le secteur AUd(a)OA2 destiné à un programme d’habitat individuel dense concerné par des « orientations d’aménagement et de programmation ». Ce sous-secteur (a) est soumis aux servitudes de la ZPPAUP Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ; - le secteur AUdOA4 destiné à une seule opération d’ensemble pour un programme d’habitat collectif et d’habitat intermédiaire ou groupé.

Elle est exposée à des risques faibles ou moyens de retrait - gonflement des argiles « ra ». Elle comprend également un sous-secteur exposé à des risques naturels, indicés « fg » liés à des risques faibles de glissement de terrain.

Il est recommandé au Maître d’Ouvrage, sous sa responsabilité, d’appliquer les mesures figurant dans :

- le guide intitulé « Le retrait-gonflement des argiles – Comment prévenir des désordres dans l’habitat individuel ? » présenté dans les annexes informatives du PLU (pièce 6) pour les secteurs indicés « ra »,

- les fiches de prescription de la note de présentation de la carte des aléas d’Alp’géorisques pour les secteurs « fg » et « FG », présentées dans les annexes informatives du PLU (pièce 6).

Il est rappelé que :

• la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient alors de se reporter au dossier ZPPAUP et d’appliquer le règlement correspondant ;

• le Plan de Prévention des Risques Naturels d’inondation Brévenne Turdine constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient en zone de risque de se reporter au PPRNi et d’appliquer le règlement correspondant.

• la « carte d’aptitude à la construction », établie par Alp’géorisques en janvier 2013 et présentée en annexes du P.L.U. à titre d’information affiche l’existence de risques naturels justifiant que les constructions ou installations autorisées ci-après soient soumises à des conditions spéciales.

Les projets de constructions devront respecter les documents risques en vigueur.

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Règlement - page 32

SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article AUd 2 sont interdites, ainsi que les sous-sols partiels.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sauf dans le secteur AUdOA4, en opposition à l’article R123-10-1, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont applicables à l’intérieur de l’opération.

Sont admis :

- si l’opération respecte l’aménagement global et la cohérence de la zone AUd(a)OA2

conformément aux « Orientations d’aménagement et de programmation », définie également « secteur de mixité sociale »*, justifiant du respect de la servitude liée au programme de logements à réaliser conformément au « carnet des secteurs de mixité sociale » (pièce du PLU « annexe 4.4 »),

- dans la zone AUdOA4, sous réserve de répondre à toutes les conditions suivantes : - si l’opération porte sur la totalité de la zone AUdOA4, - si l’opération est compatible avec l’aménagement global et la cohérence définie

sur ce secteur conformément aux « Orientations d’aménagement et de programmation »,

- si le programme global de logements à réaliser porte sur la construction de 55 à

60 logements au total de l’opération,

- si le programme de logements respecte la servitude fixée au « secteur de mixité

sociale »* correspondant au moins à 20 % de logements en locatif social avec un minimum de 12 logements, conformément au « carnet des secteurs de mixité sociale » (pièce du PLU « annexe 4.4 »),

1. Les lotissements et constructions à usage d’habitation,

2. Les annexes* à l’habitation.

3. Les piscines* liées aux habitations existantes.

4. Les clôtures.

5. Les affouillements et exhaussements de sol sous réserve d’être compatibles avec le caractère de la zone.

6. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

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Règlement - page 33

7. La réalisation des équipements publics d'infrastructure ou de superstructure.

8. Dans le sous-secteur indicé « ra », à condition d’être admises dans la zone, les constructions sous réserve que les rejets d’eaux (eaux usées, eaux pluviales, eaux de drainage, eaux de vidange des piscines), soient possibles dans les réseaux existants ou dans un exutoire capable de les recevoir sans aggraver les risques ou en créer de nouveaux. Celui-ci doit être situé à une distance minimale de quinze mètres de toute construction. Lorsqu’elles existent, les eaux de ruissellement (écoulements sur le terrain naturel ou sur les surfaces imperméabilisées) seront captées par un dispositif de drainage étanche situé à une distance minimale de deux mètres de toute construction.

9. Dans le sous-secteur indicé « fg », à condition d’être autorisés précédemment : - la construction sous réserve de :  rejets des eaux usées, pluviales et de drainage soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, soit, une fois traitées, dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux,  adaptation à la nature du sol et à la pente, - l’affouillement et l’exhaussement compatibles avec la zone sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité.

SECTION II - Conditions de l'occupation du sol

Desserte par voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Accès

Les accès* automobiles (portails, portes de garage) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement* et être aménagés de façon à permettre l’arrêt hors du domaine public pour deux véhicules légers (5 mètres x 5 mètres ou 10 mètres x 2,5 mètres ou système automatisé par exemple).

Toutefois, pour des raisons de sécurité, d’urbanisme ou pour des raisons techniques liées à la configuration du terrain ou d’urbanisme (ensemble urbain), des implantations différentes pourront être autorisées ou imposées, notamment pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès* présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Dans la zone AUdOA4, tout accès ou desserte est interdit sur les routes départementales.

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Règlement - page 34

Voirie nouvelle publique ou privée

Les voies de desserte communes à plusieurs fonds et ouvertes à la circulation automobile auront pour caractéristiques :

- en dessous de 3 logements, une largeur minimale de chaussée de 4 mètres, - de 3 à 5 logements, une largeur minimale de plateforme de 5 mètres dont 4 mètres

minimum de chaussée, - à partir de 5 logements, une largeur minimale de plateforme de 6 mètres dont

4,30 mètres minimum de chaussée.

La voie principale de desserte de la zone AUdOA4 comprendra une plateforme partagée d’une largeur d’au moins 5 mètres privilégiant les espaces pour les piétons.

Les voies en impasse sont autorisées en phase d’aménagement. Elles seront aménagées avec une plate-forme de retournement minimum, dimensionnée par rapport à l’importance de l’opération, permettant aux services publics ou collectif de faire aisément demi-tour.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, ou dès lors que le terrain n’est pas contigu sur une longueur au moins égale à 4 mètres à une voie publique ou privée directement ou par une servitude.

Desserte par les réseaux publics

I - Eau

Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

II – Assainissement

1 - Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement conformément à l'article L.1331.1 du Code de la Santé Publique.

2 - Eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Des prescriptions techniques particulières, notamment la récupération et le stockage des eaux pluviales (eaux de toiture pour l’arrosage par exemple ou l’usage domestique réservé aux sanitaires et électroménagers) et le rejet dans le réseau public ou autre exutoire, sont imposées afin de limiter les incidences sur les ouvrages publics et de ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement des eaux pluviales instituée par les articles 640 et 641 du Code Civil.

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Règlement - page 35

A ce titre, conformément à la règlementation en vigueur et au zonage d’assainissement, il est exigé la mise en place de :

- un système de collecte des eaux, - un ou plusieurs ouvrages de compensation de l’imperméabilisation de la totalité des

surfaces imperméabilisées de l’unité foncière, - un dispositif d’évacuation des eaux pluviales, soit par déversement dans le réseau

public, vallons ou fossés, soit par infiltration sous réserve de ne pas être en secteur de glissement de terrain, ou d’épandage sur la parcelle. La solution à adopter étant liée à l’importance du débit de rejet et aux caractéristiques locales.

Dans les secteurs exposés à un risque de glissement de terrain (fg) et de retrait-gonflement des argiles (ra), les constructions sont autorisées sous réserve que les rejets d’eaux (usées, pluviales ou de drainage) soient possibles dans les réseaux existants ou dans un exutoire compatible avec le projet et capable de les recevoir. De plus, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prendre toutes les mesures techniques pour adapter, à la nature du terrain (site du projet et terrains environnants), les constructions et les terrassements qui leur sont liés, suivant l’importance du projet.

III – Electricité

Les réseaux seront réalisés en souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Règles générales

Sauf dispositions contraires portées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de cinq mètres par rapport à l’alignement*. En bordure de la RD 33E, ce recul minimum est porté à 10 mètres.

6.2 Règles particulières d’implantation

Les dispositions particulières applicables au secteur AUd(a) suivent les règles définies dans le règlement de la ZPPAUP, annexée en pièce 5.4 du présent dossier.

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Règlement - page 36

Dans le secteur AUd(a), des implantations différentes de celles fixées ci-dessus sont autorisées ou imposées dans les cas suivants :

1. Lorsque la nature ou le fonctionnement d’ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif nécessite d'être positionnés différemment, des implantations autres que celles fixées au 6.1 pourront être admises.

2. Pour des raisons de sécurité et/ou d’urbanisme, l’implantation des annexes inférieures à 10 m² d’emprise au sol pourra être autorisée ou prescrite avec un recul inférieur à deux mètres pour être adossées à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère ou urbaine.

3. Lorsqu’un espace boisé classé ou un « élément naturel remarquable du paysage » est inscrit le long d’une voie, les constructions doivent alors respecter un recul minimum au moins équivalent à l’espace boisé classé ou l’« élément naturel remarquable du paysage » sans toutefois être inférieur à cinq mètres par rapport à l’alignement.

4. Les piscines* devront être implantées avec un recul minimum de trois mètres.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 – Règles d’implantation

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte en tout point la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à quatre mètres.

Dans la zone AUdOA4, le nu du mur de la construction ou les piliers de la construction sur la limite séparative de fond de parcelle est interdite ; la construction ou le bâtiment à construire ne peut être implanté que sur limite(s) séparative(s) latérale(s).

7.2 – Règles particulières

Les dispositions particulières applicables au secteur AUd(a) suivent les règles définies dans le règlement de la ZPPAUP, annexée en pièce 5.4 du présent dossier.

Les piscines* non couvertes devront respecter une distance minimum de deux mètres par rapport à la limite séparative.

Lorsque la nature ou le fonctionnement d’ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif nécessite d'être positionnés différemment, des implantations autres que celles fixées au 7.1 pourront être admises.

L’implantation des annexes inférieures à 10 m² d’emprise au sol pourra être autorisée ou prescrite avec un recul inférieur à deux mètres pour être adossées à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère ou urbaine.

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Règlement - page 37

Article AUd 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Dans la zone AUdOA4, le coefficient d’emprise au sol des constructions est fixé à 50 % de la surface de chaque lot.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions correspond à la différence d’altitude mesurée verticalement entre l’égout de toit le plus haut du bâtiment et le sol naturel avant travaux. Sont exclus du calcul de la hauteur les ouvrages techniques, tels que souches de cheminée, ventilation, machinerie d’ascenseur, éléments architecturaux dès lors qu’ils demeurent ponctuels, et qu'ils sont conçus dans le respect des prescriptions prévues à l'article 11.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 6 mètres mesurés à l'égout de toiture.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et protection des éléments remarquables

L'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable.

Toutes les constructions, installations, rénovations ou travaux relevant ou non à permis de construire, sont soumis aux règles et servitudes imposées par le règlement de la ZPPAUP, annexé en pièce 5.4 du dossier PLU.

DISPOSITIONS GENERALES

L'aspect et l'implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Les éléments architecturaux d'un type régional affirmé étranger à la région sont interdits. Le projet doit respecter la topographie existante avant la construction.

IMPLANTATIONS

Les exhaussements ou affouillements seront limités à l’assise nécessaire à la construction et ne pas mettre en œuvre un talus de terre excédant 0,50 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel avant construction dans les secteurs de faible pente, inférieure à 10 %. Lorsque la pente du terrain sur l’emprise de la construction est supérieure à 10 %, la construction devra être conçue et implantée de façon à respecter le terrain naturel et le site environnant

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Règlement - page 38

(perceptions extérieures importantes), dans ce dernier cas, cette limite est portée à 0,80 mètre maximum et ne s’applique pas à l’accès de la parcelle, ni aux rampes d'accès aux garages. La pente des talus ne doit pas excéder 40 %. Les talus devront être plantés. Les enrochements sont interdits.

L’orientation des bâtiments et en particulier du faîtage principal seront prioritairement : - soit parallèle à la voie ou à une des voies pour les parcelles situées en angle de rues, ou éventuellement perpendiculaire, en cohérence avec les orientations des constructions voisines, - soit parallèle aux courbes de niveaux des terrains en pente, ou éventuellement perpendiculaire, sous réserve de s’intégrer sans mouvements de terres importants.

VOLUMES

Les toitures La pente des toitures doit être comprise entre 27 % et 40% sauf pour les annexes inférieures à 10 m² d’emprise au sol. Les couvertures en tuiles seront de couleur dominante rouge conforme au nuancier présenté en mairie. Les toitures-terrasses sont autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans le site et, de plus, limitées à 30 m² au total.

Les façades et murs Doivent être recouvert d'un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés à l'être. Les couleurs seront de teinte proche de celle des bâtiments traditionnels environnants, le plus souvent ocre clair et conformes à celles du nuancier présenté en mairie.

CLOTURES DANS LA ZONE AUdOA4,

Les clôtures ne dépasseront pas une hauteur de deux mètres. Elles seront constituées par des haies éventuellement doublées par des grilles ou des grillages, ou encore par une murette d’une hauteur maximum de 0,50 mètre, surmontée de grilles ou grillages, sauf en limite d’opération où toute maçonnerie apparente est interdite. Elles devront être traitées en harmonie avec la construction principale et le site environnant.

A « l’alignement » de la voirie interne à l’opération uniquement, un mur peut être autorisé sans dépasser 1,60 mètre, y compris la couvertine.

Les portails d’accès automobiles et portillons devront être traités en cohérence avec la clôture et la construction principale (matériaux, couleurs, dimensions…).

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Il est à noter, qu’en ZPPAUP, les constructions pourront déroger à certaines règles énoncées à cet article 11 sous réserve de l’accord de l’architecte des bâtiments de France.

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Règlement - page 39

CONSTRUCTIONS DE CONCEPTION CONTEMPORAINE

Les constructions et bâtiments publics de conception contemporaine sont autorisés lorsque la qualité de leur architecture permet une intégration satisfaisante dans le site naturel ou bâti.

ENERGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Les dispositions énoncées précédemment pourront être adaptées pour favoriser les constructions et extensions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable, ou dont la conception vise un objectif de développement durable, sous réserve d’une bonne insertion dans le site (forme et couleur des constructions environnantes, traitement paysager…).

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas etc.) doivent être intégrés et adaptés à la logique et à la composition architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

Pour les constructions contemporaines, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel.

Pour le bâti existant, ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. Il sera recherché une implantation non perceptible depuis l’espace public (par exemple : toiture donnant sur cour, masqué visuellement par le bâti ou des masses végétales proches, capteurs posés au sol, etc…).

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet doit être assuré par des installations propres hors des voies publiques.

Il est exigé pour les véhicules automobiles : - une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher sans qu’il ne puisse être exigé plus de deux places par logement ou une place par logement pour les programmes de logements locatifs financés par des prêts aidés par l’Etat. - une place supplémentaire banalisée par lot et/ou logement dans les opérations d’ensemble ou pour les constructions comprenant au moins cinq lots et/ou logements.

Il est exigé pour les vélos pour tout immeuble de logements, l’aménagement d’un local ou emplacement couvert affecté aux deux roues et spécialement aménagé à cet effet, accessible facilement depuis la voie publique, de 1 m² au minimum pour 70 m² de surface de plancher toutes surfaces comprises.

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Règlement - page 40

Article AUd 13 - Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet.

Lorsque les haies végétales tiennent lieu de clôtures, celles-ci doivent être vives et mixtes, c'està-dire constituées d’au moins trois espèces buissonnantes dont une majorité à feuilles caduques (exemples d’arbustes pouvant constitués une haie champêtre : érable champêtre, cornouiller, aubépine, noisetier, fusain vert, troène vert, charmille, sureau, églantier, prunier sauvage, potentille, sorbier des oiseaux, + arbustes à feuillage persistant : houx, buis, ifs... - cf Guide de plantation et d’entretien des haies champêtres - Département du Rhône, présenté en annexes du PLU en partie 6).

Un plan des aménagements extérieurs montrant les circulations, parkings, réseaux et plantations devra être annexé à la demande de permis de construire.

Dans la zone AUdOA4, il est exigé :

- des surfaces d’espaces végétalisés correspondant à :

10 % des espaces collectifs ; les ouvrages paysagers de rétention des eaux pluviales superficiels et les aires de stationnement de type végétalisées n’entrent pas dans la surface des 10 %, 30 % des terrains privatifs ou lots dédiés à la construction.

- dans les zones de stationnement aménagées en aérien (sauf en ouvrage), un arbre de

haute-tige toutes les quatre places de stationnement,

La plantation d’arbres de haute tige à feuilles caduques choisis parmi les espèces locales et fruitières est particulièrement recommandée sur la base d’un arbre de haute-tige ou cépée par tranche de 0 à 500 m² de terrain.

SECTION III - Possibilités d'occupation du sol

Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé.

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Règlement - page 41

SECTION IV – Autres obligations

Performances énergétiques et environnementales

Perméabilité des sols

L’imperméabilisation des espaces libres ou non bâtis sera limitée au maximum.

L’utilisation de matériaux perméables et/ou semi-perméables sera favorisée en particulier sur les aires de stationnement aériennes. Dans la zone AUdOA4, les aires de stationnement en surface seront végétalisées (type dalles béton engazonnées), sauf les places PMR notamment pour lesquelles un traitement semi-perméable sera recherché.

Il est exigé 30 % minimum d’espaces perméables*, surface proportionnelle à la surface du terrain du projet ou de l’opération.

Pour cette surface minimale, sont notamment considérées comme espaces perméables : - les surfaces végétalisées en pleine terre ou non sous réserve d’une profondeur minimale de 80 centimètres, - les surfaces minérales dont les revêtements laissent traverser ou pénétrer l’eau (platelage bois, graviers, stabilisé, pavés joints enherbés, dalles alvéolées… éventuellement sur sol décaissé et remplacé par du sable ou des graviers en réservoir tampon avant infiltration).

Bacs à ordures ménagères et conteneurs de tri sélectif :

Il pourra être exigé un local ou abri pour les bacs à ordures ménagères et les conteneurs de tri sélectif. Il devra être implanté en bordure du domaine public. Sa conception sera intégrée à la composition architecturale et/ou urbaine et prendra en compte sa perception depuis l’espace public et les contraintes de collecte.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle ou opération d’aménagement doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques très haut débit (THD), notamment à la fibre optique, et haut débit (HD) quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu’à la construction ou le lot à desservir.

Lorsque le développement des réseaux est programmé et permettra d’assurer la desserte à court terme, les dispositifs de raccordement seront prévus en attente pour les opérations d’aménagement.

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Règlement - page 42

Chapitre IV -DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUv

Il s'agit d’une zone à urbaniser destinée à l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage portée par la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle répondant aux objectifs du schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Cette zone AUv est créée dans le cadre de la mise en compatibilité le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Savigny liée à la Déclaration de projet de la CCPA pour la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage au lieudit La Grange du Puy à Savigny.

Elle est exposée à des risques faibles ou moyens de retrait - gonflement des argiles (ra).

Il est recommandé au Maître d’Ouvrage, sous sa responsabilité, d’appliquer les mesures figurant dans le guide intitulé « Le retrait-gonflement des argiles – Comment prévenir des désordres dans l’habitat individuel ? » présenté dans les annexes informatives du PLU (pièce 6) pour les secteurs indicés « ra ».

Il est rappelé que le Plan de Prévention des Risques Naturels d’inondation Brévenne Turdine constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient en zone de risque de se reporter au PPRNi et d’appliquer le règlement correspondant.

SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Occupations et utilisations du sol interdites

Toute occupation est interdite à l’exception de celles autorisées à l'article AUv 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sous conditions de respecter les prescriptions du PPRNi Brévenne Turdine : 1. Sont admis sous réserve d’être nécessaires à l’aménagement de l’aire d’accueil des gens

du voyage : - Les constructions, installations et aménagements, - Les affouillements ou exhaussements de sol liés à une construction, installation et/ou aménagements admis dans la zone.

2. Les équipements publics,

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Règlement - page 43

3. Les équipements d'infrastructure, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dans la mesure où toutes précautions sont prises pour assurer leur bonne insertion dans le paysage.

4. Les clôtures.

5. Dans le sous-secteur indicé « ra », à condition d’être admises dans la zone, les constructions sous réserve que les rejets d’eaux (eaux usées, eaux pluviales, eaux de drainage, eaux de vidange des piscines), soient possibles dans les réseaux existants ou dans un exutoire capable de les recevoir sans aggraver les risques ou en créer de nouveaux. Celui-ci doit être situé à une distance minimale de quinze mètres de toute construction. Lorsqu’elles existent, les eaux de ruissellement (écoulements sur le terrain naturel ou sur les surfaces imperméabilisées) seront captées par un dispositif de drainage étanche situé à une distance minimale de deux mètres de toute construction.

SECTION II - Conditions de l'occupation du sol

Desserte par voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès* présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, ou dès lors que le terrain n’est pas contigu sur une longueur au moins égale à 4 mètres à une voie publique ou privée directement ou par une servitude.

Desserte par les réseaux publics

I - Eau

Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

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Règlement - page 44

II – Assainissement 1 - Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement conformément à l'article L.1331.1 du Code de la Santé Publique et au zonage d’assainissement.

2 - Eaux pluviales L’assainissement des eaux pluviales doit être conforme à la règlementation en vigueur et au zonage d’assainissement. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

III – Electricité Les réseaux seront réalisés en souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Règles générales Sauf dispositions contraires portées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de cinq mètres par rapport à l’alignement*.

6.2 Règles particulières d’implantation Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus sont autorisées ou imposées lorsque la nature ou le fonctionnement d’ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif nécessite d'être positionnés différemment, des implantations autres que celles fixées au 6.1 pourront être admises.

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Règlement - page 45

Article AUv 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 – Règles d’implantation La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à quatre mètres.

7.2 – Règles particulières Lorsque la nature ou le fonctionnement d’ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif nécessite d'être positionnés différemment, des implantations autres que celles fixées au 7.1 pourront être admises. L’implantation des annexes inférieures à 10 m² d’emprise au sol pourra être autorisée ou prescrite avec un recul inférieur à deux mètres pour être adossées à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère ou urbaine.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Non réglementé

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions correspond à la différence d’altitude mesurée verticalement entre l’égout de toit le plus haut du bâtiment et le sol naturel avant travaux. Sont exclus du calcul de la hauteur les ouvrages techniques dès lors qu’ils demeurent ponctuels, et qu'ils sont conçus dans le respect des prescriptions prévues à l'article 11. La hauteur maximale des constructions est limitée à 5 mètres mesurés à l'égout de toiture.

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Règlement - page 46

Article AUv 11 - Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et protection des éléments remarquables

L'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable. L'aspect et l'implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, etc.) doivent être intégrés et adaptés à la conception du projet d’ensemble et à leur environnement patrimonial et paysager.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet doit être assuré par des installations propres hors des voies publiques.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet. Lorsque les haies végétales tiennent lieu de clôtures, celles-ci doivent être vives et mixtes, c'està-dire constituées d’au moins trois espèces buissonnantes dont une majorité à feuilles caduques (exemples d’arbustes pouvant constitués une haie champêtre : érable champêtre, cornouiller, aubépine, noisetier, fusain vert, troène vert, charmille, sureau, églantier, prunier sauvage, potentille, sorbier des oiseaux, + arbustes à feuillage persistant : houx, buis, ifs... - cf Guide de plantation et d’entretien des haies champêtres - Département du Rhône, présenté en annexes du PLU en partie 6).

SECTION III - Possibilités d'occupation du sol

Possibilités maximales de construction

Non réglementé.

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Règlement - page 47

SECTION IV – Autres obligations

Performances énergétiques et environnementales

L’imperméabilisation des espaces libres ou non bâtis sera limitée au maximum. L’utilisation de matériaux perméables et/ou semi-perméables sera favorisée.

Le plan d'implantation de l'éclairage, ainsi que le choix des dispositifs utilisés devront faire l'objet d'une attention spécifique afin de privilégier des dispositifs limitant les phénomènes de halos lumineux vis-à-vis des espaces naturels environnants. Les éclairages seront munis de réflecteurs concentrant la lumière vers le sol permettant ainsi de limiter la « pollution lumineuse » mais aussi d’optimiser leur efficacité (puissance nécessaire plus faible pour un niveau d’éclairage au sol équivalent).

La possibilité de faire varier l'intensité selon la période de la nuit devra être examinée. Les dispositions sur le choix des éclairages viseront à limiter l’impact sur la faune, mais aussi à prendre des mesures en faveur des économies d’énergie conformément aux objectifs de développement durable.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

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Règlement - page 48

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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Règlement - page 49

Chapitre I - Dispositions applicables à la zone A

Il s'agit d'une zone, équipée ou non, de richesses naturelles à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Elle comprend des secteurs : - Aa lié à un projet agricole dans une zone paysagèrement sensible, - An lié à une zone paysagèrement sensible, - Ah lié à la gestion des bâtiments existants, - As lié à une zone à enjeux environnementaux.

Ainsi que les sous-secteurs exposés à des risques naturels, indicés :  ra liés à des risques faibles ou moyens de retrait - gonflement des argiles.  fg liés à des risques faibles de glissement de terrain,  fp liés à des risques faibles de chutes de blocs,  FG liés à des risques moyens ou forts de glissement de terrain, secteurs inconstructibles sauf exceptions.

Il est recommandé au Maître d’Ouvrage, sous sa responsabilité, d’appliquer les mesures figurant dans :

- le guide intitulé « Le retrait-gonflement des argiles – Comment prévenir des désordres dans l’habitat individuel ? » présenté dans les annexes informatives du PLU (pièce 6) pour les secteurs indicés « ra »,

- les fiches de prescription de la note de présentation de la carte des aléas d’Alp’géorisques pour les secteurs « fg » et « FG », présentées dans les annexes informatives du PLU (pièce 6).

Les sous-secteurs (a) sont soumis aux servitudes de la ZPPAUP Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager, en annexe 5.4 du dossier PLU.

Deux autres sous-secteurs sont identifiés par un indice en fin de nom de secteur ou zone :  Co correspondant à une continuité écologique,  Zh correspondant à une zone humide.

Les bâtiments agricoles, repérés sur les documents graphiques du règlement (4.2 Planche Nord et Planche Sud) au titre de l’article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l’objet d’un changement de destination sans compromettre l’exploitation agricole.

Il est rappelé que :

• la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient alors de se reporter au dossier ZPPAUP et d’appliquer le règlement correspondant.

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Règlement - page 50

• le Plan de Prévention des Risques Naturels d’inondation Brévenne Turdine constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient en zone de risque de se reporter au PPRNi et d’appliquer le règlement correspondant ;

• la « carte d’aptitude à la construction », établie par Alp’géorisques en janvier 2013 et présentée en annexes du P.L.U. à titre d’information affiche l’existence de risques naturels justifiant que les constructions ou installations autorisées ci-après soient soumises à des conditions spéciales ;

• la « carte d’aptitude à l’aménagement », réalisée par le CETE de Lyon en 2005, présentée en annexes du PLU à titre d’information affiche l’existence de risques naturels justifiant que les constructions ou installations autorisées ci-après soient soumises à des conditions spéciales ;

Les projets de constructions devront respecter les documents risques en vigueur.

Il est rappelé que tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié au zonage du P.L.U. en application de l’article L.123-1-5-7 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.

SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites :

- Toutes constructions, installations, occupations et utilisations du sol qui ne sont pas directement liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles ou nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sauf celles énumérées à l'article A 2, et en particulier : - Les affouillements ou exhaussements de sol* qui ne seraient pas compatibles avec le caractère de la zone, - Les terrains de camping caravanage et de stationnement de caravanes, - Les dépôts de véhicules, - Les résidences mobiles de loisirs, - Les parcs de loisirs et d’attraction ouverts au public, - Les constructions à usage d’industrie, d’artisanat, de bureaux, de commerce, d’entrepôt, et d’hébergement hôtelier, - Les nouvelles constructions à usage d’habitation sauf changement de destination identifié au document graphique du Règlement.

- La réhabilitation des ruines.

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Règlement - page 51

- Dans les sous-secteurs indicés « ra », les sous-sols partiels.

- Dans les secteurs indicés Co, les aménagements et tous les travaux non compatibles avec la préservation du corridor écologique.

- Dans les secteurs indicés Zh, les affouillements, les exhaussements et tous les travaux non compatibles avec une bonne gestion des milieux humides, excepté ceux liés à l’entretien courant et la restauration des retenues collinaires liées à l’exploitation agricole sous réserve de se conformer à la réglementation en vigueur.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

- si par leur situation ou leur importance ils n'imposent pas, soit la réalisation par la collectivité publique compétente d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement des services publics,

- si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront exécutés.

Sont admis sous conditions particulières :

1. Les constructions et installations, limitées à 40 m² sauf installations de traitement des eaux usées, nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2. Les constructions et installations, les occupations et utilisations du sol - y compris les installations classées pour la protection de l’environnement - strictement liées et nécessaires à l'activité de l’exploitation agricole* justifiant au moins d’une SMA* telles que définies dans les dispositions générales. L’implantation des constructions doit être justifiée par les impératifs de fonctionnement de l’exploitation ; la construction à usage d’habitation ne pourra être autorisée que pour une exploitation justifiant d’une SMA. Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou en contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricole est justifiée, devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contigüe au bâtiment technique ; la surface de plancher affectée à l’habitation est limitée à 200 m² au total. En cas de contraintes particulières liées à la topographie du terrain ou à la nature de l’exploitation, la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres.

Dans le secteur Aa, les projets ne seront admis que sous condition supplémentaire de s’inscrire (couleur/aspect des matériaux et traitement des abords) dans la coupure verte liée au secteur An, notamment en s’adossant à une haie structurante à réaliser en limite Est.

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Règlement - page 52

3. L’aménagement avec changement de destination pour les bâtiments repérés (sur les documents graphiques du règlement 4.2 Planche Nord et Planche Sud sous réserve de préservation des caractéristiques architecturales et en vue de l’habitation et/ou de l’hébergement en milieu rural (gîtes, chambres d’hôtes, restauration), de bureaux ou d’activités artisanales.

4. Pour les bâtiments d’habitation existants, situés ou non en zone A ou secteur Ah, d’une surface de plancher au moins égale à 70 m², à condition de ne pas modifier leur aspect général (insertion dans le paysage) : - leur aménagement en vue de l’extension du logement existant dans le volume existant avec ou sans changement de destination dans la limite de 200 m² de surface de plancher au total, - leur extension limitée à 30 % de surface de plancher supplémentaire au total par rapport à l’emprise existante à la date d’approbation de la modification n° 1 du PLU sans pouvoir dépasser 250 m² au total, et, dans la limite de 200 m² de surface de plancher au total, y compris l’existant après travaux, - leur piscine sous réserve d’une emprise au sol* totale inférieure ou égale 50 m² et d’une implantation à une distance inférieure à 20 mètres de la construction principale, limitée à une piscine par tènement lié à l’habitation existante à la date d’approbation de la modification n° 1 du PLU, - leurs annexes limitées à 60 m² d’emprise au sol au total (hors piscine) et situées à moins de 20 mètres de la construction principale pour le tènement initial lié à l’habitation existante à la date d’approbation de la modification n° 1 du PLU.

5. Dans tous les secteurs An, sont autorisés pour les exploitations agricoles : - les abris en bois pour animaux parqués limités à 40 m² de d’emprise au sol, implantés sur limite parcellaire ou adossés à un boisement ou une haie. Dans le cas où la limite jouxte un secteur d’habitat, l’implantation sera obligatoirement sur la limite opposée, - les serres et les tunnels.

6. Dans le secteur As, sont autorisés pour les occupations et utilisations des sols définies aux alinéas 1 et 2 sous réserve de prendre en compte l’existence de la ZNIEFF et de l’ENS,

7. Les démolitions sous réserve d’un permis de démolir.

8. Dans les secteurs indicés Co, les clôtures sous réserve de ne pas être fermées dans leur partie basse à moins de 0,20 mètre au-dessus du sol.

9. Dans les sous-secteurs indicés « ra », à condition d’être admises dans la zone, les constructions sous réserve que les rejets d’eaux (eaux usées, eaux pluviales, eaux de drainage, eaux de vidange des piscines), soient possibles dans les réseaux existants ou dans un exutoire capable de les recevoir sans aggraver les risques ou en créer de nouveaux. Celui-ci doit être situé à une distance minimale de quinze mètres de toute construction. Lorsqu’elles existent, les eaux de ruissellement (écoulements sur le terrain naturel ou sur les surfaces imperméabilisées) seront captées par un dispositif de drainage étanche situé à une distance minimale de deux mètres de toute construction.

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Règlement - page 53

10. Dans les sous-secteurs indicés « fg », à condition d’être autorisés précédemment :

- la construction sous réserve de :  rejets des eaux usées, pluviales et de drainage soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, soit, une fois traitées, dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux,  adaptation à la nature du sol et à la pente,

- l’affouillement et l’exhaussement compatibles avec la zone sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité.

11. Dans les sous-secteurs indicés « fp », à condition d’être autorisés précédemment, les aménagements, installations et constructions sous réserve d’adaptation à la nature du sol et à la pente, mais aussi de ne pas aggraver le risque d’instabilité.

12. Dans les sous-secteurs indicés « FG », sous réserve d’être admis aux alinéas précédents, seuls peuvent être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée, les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens : - les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité, - la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée,

c) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées,

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée : - les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20 m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes, liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en zone de glissement de terrain interdite à la construction, - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux : - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone, - les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent,

f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

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Règlement - page 54

SECTION II - Conditions de l'occupation du sol

Desserte par voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, ou dès lors que le terrain n’est pas contigu sur une longueur au moins égale à 4 mètres à une voie publique ou privée directement ou par une servitude.

Accès

Les accès automobiles (portails, portes de garage) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement* et être aménagés de façon à permettre l’arrêt hors du domaine public pour deux véhicules légers (5 mètres x 5 mètres ou 10 mètres x 2,5 mètres ou système automatisé par exemple).

Toutefois pour des raisons d’urbanisme et des raisons techniques liées à la configuration du terrain, des implantations différentes pourront être autorisées ou imposées, notamment pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Desserte par les réseaux publics

I- Eau

Toute construction à usage d'habitation doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Toute construction, travail, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conforme à la réglementation en vigueur.

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Règlement - page 55

II - Assainissement

1.- Eaux usées

Eaux domestiques ou assimilées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu’il existe à proximité du terrain d’assiette du projet conformément à l'article L.1331.1 du Code de la Santé Publique. A défaut de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la législation en vigueur et au zonage d’assainissement est obligatoire.

2.- Eaux pluviales

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Conformément à la règlementation en vigueur et au zonage d’assainissement, il est exigé la mise en place de :

- un système de collecte des eaux, - un ou plusieurs ouvrages de compensation de l’imperméabilisation de la totalité des

surfaces imperméabilisées de l’unité foncière, - un dispositif d’évacuation des eaux pluviales, soit par déversement dans le réseau

public, vallons ou fossés, soit par infiltration sous réserve de ne pas être en secteur de glissement de terrain, ou d’épandage sur la parcelle. La solution à adopter étant liée à l’importance du débit de rejet et aux caractéristiques locales.

Dans les secteurs exposés à un risque de glissement de terrain (fg et/ou FG) et de retraitgonflement des argiles (ra), les constructions sont autorisées sous réserve que les rejets d’eaux (usées, pluviales ou de drainage) soient possibles dans les réseaux existants ou dans un exutoire compatible avec le projet et capable de les recevoir. De plus, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prendre toutes les mesures techniques pour adapter, à la nature du terrain (site du projet et terrains environnants), les constructions et les terrassements qui leur sont liés, suivant l’importance du projet.

III - Electricité

L'installation des réseaux d'électricité sera subordonnée à une étude de tracé en vue d'assurer la protection du site.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

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Règlement - page 56

Article A 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Règle générale

Sauf dispositions contraires portées au document graphique, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement*.

6.2 Règles particulières d’implantation

Les dispositions particulières applicables au secteur A(a) suivent les règles définies dans le règlement de la ZPPAUP, annexée en pièce 5.4 du présent dossier.

Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus sont autorisées ou imposées dans les cas suivants :

1. Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire ne sera accordé que : - pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble, - pour son extension limitée en continuité du volume existant (recul identique à celui de la construction existante) sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel, etc.), ou implantée conformément aux prescriptions de l’article 6.

2. Lorsque la nature ou le fonctionnement d’ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif nécessite d'être positionnés différemment, des implantations autres que celles fixées au 6.1 pourront être admises.

3. Pour des raisons de sécurité et/ou d’urbanisme, l’implantation des annexes inférieures à 10 m² d’emprise au sol pourra être autorisée ou prescrite avec un recul inférieur à deux mètres pour être adossées à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère ou urbaine.

4. Lorsqu’un espace boisé classé ou un « élément naturel remarquable du paysage » est inscrit le long d’une voie, les constructions doivent alors respecter un recul minimum au moins équivalent à l’espace boisé classé ou l’« élément naturel remarquable du paysage » sans toutefois être inférieur à 5 mètres par rapport à l’alignement.

5. Les piscines* devront être implantées avec un recul minimum de 3 mètres.

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Règlement - page 57

Article A 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 – Règles d’implantation

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points par rapport au terrain naturel, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.

7.2 – Règles particulières

Les dispositions particulières applicables au secteur A(a) suivent les règles définies dans le règlement de la ZPPAUP, annexée en pièce 5.4 du présent dossier.

Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, le permis de construire ne sera accordé que :

- pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble, - pour son extension limitée (sous réserve d’être prévue dans la section I précédente) en

continuité du volume existant (recul identique à celui de la construction existante) sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (visibilité, accès, etc.), ou implantée conformément aux prescriptions de l’article 7.

Lorsque la nature ou le fonctionnement d’ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif nécessite d'être positionnés différemment, des implantations autres que celles fixées au 7.1 pourront être admises.

L’implantation des annexes inférieures à 10 m² d’emprise au sol pourra être autorisée ou prescrite avec un recul inférieur à deux mètres pour être adossées à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère ou urbaine.

Les piscines* non couvertes devront respecter une distance minimum de 2 mètres par rapport à la limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou en contiguïté du bâti existant. Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricole est justifiée, devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contigüe au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières, la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation.

Toute annexe ou piscine devra être implantée à une distance inférieure à 20 mètres du bâtiment existant à usage d’habitation.

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Règlement - page 58

Article A 9 - Emprise au sol des constructions

Pour les bâtiments d’habitation existants, l’emprise au sol des constructions est limitée, pour le tènement initial lié à l’habitation existante à la date d’approbation de la modification n° 1 du PLU, à :

- 30 % d’emprise au sol supplémentaire au total par rapport à l’emprise existante à la date d’approbation de la modification n° 1 du PLU sans pouvoir dépasser 250 m² au total, y compris l’existant après travaux, dans le cas d’une extension du bâtiment d’habitation,

- 60 m² au total, pour l’ensemble des annexes, hors piscine, - 50 m² pour la piscine.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions correspond à la différence d’altitude mesurée verticalement entre l’égout de toit le plus haut du bâtiment et le sol naturel avant travaux. Les règles de hauteur ne sont pas applicables aux silos. Sont exclus du calcul de la hauteur les ouvrages techniques, que souches de cheminée, ventilation, machinerie d’ascenseur, éléments architecturaux dès lors qu’ils demeurent ponctuels, et qu'ils sont conçus dans le respect des prescriptions prévues à l'article 11.

La hauteur maximale des constructions, sauf équipements publics, mesurée à l’égout de toit, est limitée à :

 12 mètres pour les bâtiments à usage agricole,  6 mètres pour les bâtiments à usage d'habitation,  3,50 mètres pour les annexes et pour les piscines.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et protection des éléments remarquables

L'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable.

Dans le secteur A(a), toutes les constructions, installations, rénovations ou travaux relevant ou non à permis de construire, sont soumis aux règles et servitudes imposées par le règlement de la ZPPAUP.

DISPOSITIONS GENERALES A TOUT PROJET

L'aspect et l'implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Les éléments architecturaux d'un type régional affirmé étranger à la région sont interdits. Le projet doit respecter la topographie existante avant la construction.

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Règlement - page 59

IMPLANTATIONS

Les exhaussements ou affouillements seront limités à l’assise nécessaire à la construction et ne pas mettre en œuvre un talus de terre excédant 0,50 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel avant construction dans les secteurs de faible pente, inférieure à 10 %. Lorsque la pente du terrain sur l’emprise de la construction est supérieure à 10 %, la construction devra être conçue et implantée de façon à respecter le terrain naturel et le site environnant (perceptions extérieures importantes), dans ce dernier cas, cette limite est portée à 0,80 mètre maximum et ne s’applique pas à l’accès de la parcelle, ni aux rampes d'accès aux garages. La pente des talus ne doit pas excéder 40 %. Les talus devront être plantés. Les enrochements sont interdits.

L’orientation des bâtiments et en particulier du faîtage principal seront prioritairement : - soit parallèle à la voie ou à une des voies pour les parcelles situées en angle de rues, ou éventuellement perpendiculaire, en cohérence avec les orientations des constructions voisines, - soit parallèle aux courbes de niveaux des terrains en pente, ou éventuellement perpendiculaire, sous réserve de s’intégrer sans mouvements de terres importants.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet doit être assuré par des installations propres hors des voies publiques.

Il est exigé pour les constructions à usage de logement : - une place de stationnement pour un véhicule automobile pour 50 m² de surface de plancher à vocation d’habitation sans qu’il ne puisse être exigé plus de deux places par logement, - l’aménagement d’un local ou emplacement couvert de 1 m² au minimum pour 70 m² de surface de plancher, pour les vélos.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations

Le permis de construire ou d’aménager, ou la décision prise sur la déclaration préalable, peut être subordonné au maintien ou à la création d'espaces verts correspondant à l'importance ou à l’impact paysager du projet dans son environnement.

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Règlement - page 62

Dans le secteur Aa, la marge définie par le retrait des constructions par rapport à l’alignement* (article A 6) doit faire l’objet d’un traitement paysager végétal cohérent et en harmonie avec le paysage environnant de campagne. L’espace vert à réaliser devra être d’une profondeur minimale de 5 mètres depuis l’alignement* hors aménagement de l’accès et correspondre au moins 65 % de la bande libre.

Lorsque les haies végétales tiennent lieu de clôtures, celles-ci doivent être vives et mixtes, c'està-dire constituées d’au moins trois espèces buissonnantes dont une majorité à feuilles caduques (exemples d’arbustes pouvant constitués une haie champêtre : érable champêtre, cornouiller, aubépine, noisetier, fusain vert, troène vert, charmille, sureau, églantier, prunier sauvage, potentille, sorbier des oiseaux, + arbustes à feuillage persistant : houx, buis, ifs... - cf Guide de plantation et d’entretien des haies champêtres - Département du Rhône, présenté en annexes du PLU en partie 6).

Les haies, parc ou arbres identifiés en éléments remarquables du paysage au document graphique sont conservés. A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur les terrains concernés doivent être conçus pour garantir la conservation de ces éléments paysagers. Toutefois, pour des raisons de sécurité, d’urbanisme ou sanitaires, ces éléments paysagers pourront être reconstitués dans toute la mesure du possible dans un voisinage immédiat.

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l’Urbanisme.

En secteur A(a), des prescriptions particulières sont imposées dans le règlement de la ZPPAUP.

SECTION III - Possibilités maximales d'occupation du sol Article A 14 - Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé.

SECTION IV – Autres obligations Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

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Règlement - page 63

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

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Règlement - page 64

Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N

Il s'agit d'une zone naturelle, équipée ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Elle comprend des secteurs de taille et de capacité limitées, où il n’est pas porté atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages pour la gestion du bâti existant, que d’autoriser :

- dans le secteur Nd, l’aménagement limité des bâtiments existants (bâti ancien), - dans le secteur Nh, la gestion des bâtiments existants (bâti ancien), - dans le secteur Nl, les équipements de sports et loisirs, - dans les secteurs Np et NP, les aménagements nécessaires au captage et à sa

protection, - dans le secteur Ns, les aménagements compatibles avec la ZNIEFF ou autre espace

naturel remarquable, - dans le secteur Nv, des terrains familiaux destinés à l’habitat des gens du voyage.

Ainsi que les sous-secteurs exposés à des risques naturels, indicés :  ra liés à des risques faibles ou moyens de retrait - gonflement des argiles.  fg liés à des risques faibles de glissement de terrain,  fp liés à des risques faibles de chutes de blocs,  FG et FP liés à des risques moyens ou forts de glissement de terrain et des risques moyens de chutes de blocs, secteurs inconstructibles sauf exceptions.

Il est recommandé au Maître d’Ouvrage, sous sa responsabilité, d’appliquer les mesures figurant dans :

- le guide intitulé « Le retrait-gonflement des argiles – Comment prévenir des désordres dans l’habitat individuel ? » présenté dans les annexes informatives du PLU (pièce 6) pour les secteurs indicés « ra »,

- les fiches de prescription de la note de présentation de la carte des aléas d’Alp’géorisques pour les secteurs « fg » et « FG », présentées dans les annexes informatives du PLU (pièce 6).

Les sous-secteurs (a) sont soumis aux servitudes de la ZPPAUP Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager, en annexe 5.4 du dossier PLU.

Deux autres sous-secteurs sont identifiés par un indice en fin de nom de secteur ou zone :  Co correspondant à une continuité écologique,  Zh correspondant à une zone humide.

Il est rappelé que :

• la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient alors de se reporter au dossier ZPPAUP et d’appliquer le règlement correspondant ;

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Règlement - page 65

• le Plan de Prévention des Risques Naturels d’inondation Brévenne Turdine constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient en zone de risque de se reporter au PPRNi et d’appliquer le règlement correspondant ;

• la « carte d’aptitude à la construction », établie par Alp’géorisques en janvier 2013 et présentée en annexes du P.L.U. à titre d’information affiche l’existence de risques naturels justifiant que les constructions ou installations autorisées ci-après soient soumises à des conditions spéciales ;

• la « carte d’aptitude à l’aménagement », réalisée par le CETE de Lyon en 2005, présentée en annexes du PLU à titre d’information affiche l’existence de risques naturels justifiant que les constructions ou installations autorisées ci-après soient soumises à des conditions spéciales ;

Les projets de constructions devront respecter les documents risques en vigueur.

Il est également rappelé que tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié au zonage du P.L.U. en application de l’article L.123-1-5-7 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.

SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites :

- Les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article N 2,

- La réhabilitation des ruines.

- Dans les sous-secteurs indicés « ra », les sous-sols partiels.

- Dans les secteurs indicés Co, les aménagements et tous les travaux non compatibles avec la préservation du corridor écologique.

- Dans les secteurs indicés Zh, les affouillements, les exhaussements et tous les travaux non compatibles avec une bonne gestion des milieux humides, excepté ceux liés à l’entretien courant et la restauration des retenues collinaires liées à l’exploitation agricole sous réserve de se conformer à la réglementation en vigueur.

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Règlement - page 66

Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous conditions particulières :

- si par leur situation ou leur importance ils n'imposent pas, soit la réalisation par la collectivité publique compétente d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement des services publics,

- si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront exécutés.

1. Les clôtures.

2. Les abris en bois pour animaux limités à 40 m² d’emprise au sol, implantés sur limite parcellaire (ou à proximité immédiate) ou adossés à un boisement ou une haie, sous réserve d’être nécessaires à l’exploitation agricole. Dans le cas où la limite jouxte un secteur d’habitat, l’implantation sera obligatoirement sur la limite opposée.

3. Les équipements d'infrastructure, les constructions et installations, limitées à 40 m² sauf installations de traitement des eaux usées, nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

4. Les pylônes, antennes ou paraboles sous réserve d’insertion dans leur environnement

5. Les démolitions sous réserve d’un permis de démolir.

Sont de plus autorisés des alinéas 1 à 5 :

6. Dans les secteurs Nd, y compris secteur Nd(a), pour les bâtiments existants sous réserve de préserver le patrimoine architectural : - leur aménagement dans le volume du bâti existant, limité à 200 m² de surface de plancher au total, avec ou sans changement de destination pour une vocation d’habitation et/ou d’hébergement en milieu rural (gîtes, chambres d’hôtes, restauration), de bureaux ou d’activités artisanales, - la piscine et éventuellement son local technique inférieur à 6 m² d’emprise au sol dans le cas d’impossibilité technique démontrée d’une implantation dans les bâtiments existants ou une solution enterrée.

7. Dans le secteur Nd(a), sous réserve d’être nécessaires à l’exploitation agricole : - la modification et/ou l’extension des bâtiments existants compatible avec les formes existantes, - les constructions nouvelles de volume simple et parallèle aux courbes de niveaux, implantées en limitant les exhaussements ou décaissements de terrain.

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Règlement - page 67

8. Pour les bâtiments d’habitation existants, situés ou non en zone N ou secteur Nh, d’une surface de plancher au moins égale à 70 m², à condition de ne pas modifier leur aspect général (insertion dans le paysage), sous réserve de ne pas dépasser 200 m² de surface de plancher au total : - leur aménagement en vue de l’extension du logement existant dans le volume existant avec ou sans changement de destination, ou, avec changement de destination pour un usage d’habitation dans ce dernier cas, - leur extension limitée à 30 % de surface de plancher supplémentaire au total par rapport à l’emprise existante à la date d’approbation de la modification n° 1 du PLU sans pouvoir dépasser 250 m² au total, et, dans la limite de 200 m² de surface de plancher au total, y compris l’existant après travaux, - leur piscine sous réserve d’une emprise au sol* totale inférieure ou égale 50 m² et d’une implantation à une distance inférieure à 20 mètres de la construction principale, limitée à une piscine par tènement lié à l’habitation existante à la date d’approbation de la modification n° 1 du PLU, - leurs annexes limitées à 60 m² d’emprise au sol au total (hors piscine) et situées à moins de 20 mètres de la construction principale pour le tènement initial lié à l’habitation existante à la date d’approbation de la modification n° 1 du PLU.

9. Dans le secteur Nl, sont admis les équipements publics notamment à vocation de sports et loisirs.

10. Dans le secteur Nv, limité à la superficie totale de 630 m², sont admis l’aménagement de terrains familiaux destinés à l’habitat des gens du voyage limité à l’installation de constructions légères ou démontables d’une emprise totale maximale de 450 m² au total des aménagements y compris l’existant, sans dépasser au total des constructions implantées dans le secteur Nv 300 m² de surface de plancher.

11. L’aménagement avec changement de destination pour les bâtiments repérés (sur les documents graphiques du règlement 4.2 Planche Nord et Planche Sud sous réserve de préservation des caractéristiques architecturales et en vue de l’habitation et/ou de l’hébergement en milieu rural (gîtes, chambres d’hôtes, restauration), de bureaux ou d’activités artisanales.

Les alinéas 1 à 5 sont admis sous conditions supplémentaires :

12. Dans les secteurs NP, les aménagements et installations nécessaires à l’exploitation du captage.

13. Dans les secteurs Np, les aménagements et installations sous réserve d’être autorisés par l’arrêté inter-préfectoral (Rhône/Loire) n° 2/2011 en date des 25 février et 8 mars 2011 annexé en fin du présent document.

14. Dans le secteur Ns, seuls sont admis les équipements et installations compatibles avec l’existence de la ZNIEFF et de l’ENS.

15. Dans les secteurs indicés Co, les clôtures sous réserve de ne pas être fermées dans leur partie basse à moins de 0,20 mètre au-dessus du sol.

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Règlement - page 68

16. Dans les sous-secteurs indicés « ra », à condition d’être admises dans la zone, les constructions sous réserve que les rejets d’eaux (eaux usées, eaux pluviales, eaux de drainage, eaux de vidange des piscines), soient possibles dans les réseaux existants ou dans un exutoire capable de les recevoir sans aggraver les risques ou en créer de nouveaux. Celui-ci doit être situé à une distance minimale de quinze mètres de toute construction. Lorsqu’elles existent, les eaux de ruissellement (écoulements sur le terrain naturel ou sur les surfaces imperméabilisées) seront captées par un dispositif de drainage étanche situé à une distance minimale de deux mètres de toute construction.

17. Dans les sous-secteurs indicés « fg », à condition d’être autorisés précédemment :

- la construction sous réserve de :

 rejets des eaux usées, pluviales et de drainage soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, soit, une fois traitées, dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux,

 adaptation à la nature du sol et à la pente,

- l’affouillement et l’exhaussement compatibles avec la zone sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité.

15. Dans les sous-secteurs indicés « fp », à condition d’être autorisés précédemment, les aménagements, installations et constructions sous réserve d’adaptation à la nature du sol et à la pente, mais aussi de ne pas aggraver le risque d’instabilité.

16. Dans les sous-secteurs indicés « FG » et « FP », sous réserve d’être admis aux alinéas précédents, seuls peuvent être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée, les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens : - les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité, - la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée,

c) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées,

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée : - les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à

20 m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes, liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en zone de glissement de terrain interdite à la construction, - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

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Règlement - page 69

e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux : - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone, - les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent,

f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

SECTION II - Conditions de l'occupation du sol

Desserte par voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, ou dès lors que le terrain n’est pas contigu sur une longueur au moins égale à 4 mètres à une voie publique ou privée directement ou par une servitude.

Accès

Les accès automobiles (portails, portes de garage) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement* et être aménagés de façon à permettre l’arrêt hors du domaine public pour deux véhicules légers (5 mètres x 5 mètres ou 10 mètres x 2,5 mètres ou système automatisé par exemple).

Pour des raisons d’urbanisme et techniques liées à la configuration du terrain, des implantations différentes pourront être autorisées ou imposées, notamment pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Desserte par les réseaux publics

I - Eau

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public

d'eau potable.

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Règlement - page 70

Toute construction, travail, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conforme à la réglementation en vigueur.

II - Assainissement

1.- Eaux usées

Eaux domestiques ou assimilées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu’il existe à proximité du terrain d’assiette du projet conformément à l'article L.1331.1 du Code de la Santé Publique.

A défaut de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la législation en vigueur et au zonage d’assainissement est obligatoire.

2.- Eaux pluviales

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Conformément à la règlementation en vigueur et au zonage d’assainissement, il est exigé la mise en place de :

- un système de collecte des eaux, - un ou plusieurs ouvrages de compensation de l’imperméabilisation de la totalité des

surfaces imperméabilisées de l’unité foncière, - un dispositif d’évacuation des eaux pluviales, soit par déversement dans le réseau

public, vallons ou fossés, soit par infiltration sous réserve de ne pas être en secteur de glissement de terrain, ou d’épandage sur la parcelle. La solution à adopter étant liée à l’importance du débit de rejet et aux caractéristiques locales.

Dans les secteurs exposés à un risque de glissement de terrain (fg et/ou FG) et de retraitgonflement des argiles (ra), les constructions sont autorisées sous réserve que les rejets d’eaux (usées, pluviales ou de drainage) soient possibles dans les réseaux existants ou dans un exutoire compatible avec le projet et capable de les recevoir. De plus, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prendre toutes les mesures techniques pour adapter, à la nature du terrain (site du projet et terrains environnants), les constructions et les terrassements qui leur sont liés, suivant l’importance du projet.

III - Electricité

L’installation des réseaux d’électricité sera subordonnée à une étude de tracé en vue d’assurer la protection du site.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

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Règlement - page 71

Article N 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Règles d’implantation

Sauf dispositions contraires portées au document graphique, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement*.

6.2 Règles particulières d’implantation

Les dispositions particulières applicables au secteur A(a) suivent les règles définies dans le règlement de la ZPPAUP, annexée en pièce 5.4 du présent dossier.

Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus sont autorisées ou imposées dans les cas suivants :

1. Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire ne sera accordé que : - pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble, - pour son extension limitée en continuité du volume existant (recul identique à celui de la construction existante) sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel, etc.), ou implantée conformément aux prescriptions de l’article 6.

2. Lorsque la nature ou le fonctionnement d’ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif nécessite d'être positionnés différemment, des implantations autres que celles fixées au 6.1 pourront être admises.

3. Pour des raisons de sécurité et/ou d’urbanisme, l’implantation des annexes inférieures à 10 m² d’emprise au sol pourra être autorisée ou prescrite avec un recul inférieur à deux mètres pour être adossées à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère ou urbaine.

4. Lorsqu’un espace boisé classé ou un « élément naturel remarquable du paysage » est inscrit le long d’une voie, les constructions doivent alors respecter un recul minimum au moins équivalent à l’espace boisé classé ou l’« élément naturel remarquable du paysage » sans toutefois être inférieur à 5 mètres par rapport à l’alignement.

5. Les piscines* devront être implantées avec un recul minimum de 3 mètres.

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Règlement - page 72

Article N 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 – Règles d’implantation

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points par rapport au terrain naturel, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.

7.2 – Règles particulières

Les dispositions particulières applicables au secteur A(a) suivent les règles définies dans le règlement de la ZPPAUP, annexée en pièce 5.4 du présent dossier.

Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, le permis de construire ne sera accordé que :

- pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble, - pour son extension limitée (sous réserve d’être prévue dans la section I précédente) en

continuité du volume existant (recul identique à celui de la construction existante) sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (visibilité, accès, etc.), ou implantée conformément aux prescriptions de l’article 7.

Lorsque la nature ou le fonctionnement d’ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif nécessite d'être positionnés différemment, des implantations autres que celles fixées au 7.1 pourront être admises.

L’implantation des annexes inférieures à 10 m² d’emprise au sol pourra être autorisée ou prescrite avec un recul inférieur à deux mètres pour être adossées à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère ou urbaine.

Les piscines* non couvertes devront respecter une distance minimum de 2 mètres par rapport à la limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance d’au moins 4 mètres est imposée entre deux constructions non contigües. Cette distance ne s’applique pas aux piscines*.

Toute annexe ou piscine devra être implantée à une distance inférieure à 20 mètres du bâtiment existant à usage d’habitation.

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Règlement - page 73

Article N 9 - Emprise au sol des constructions

Pour les bâtiments d’habitation existants, l’emprise au sol des constructions est limitée, pour le tènement initial lié à l’habitation existante à la date d’approbation de la modification n° 1 du PLU, à :

- 30 % d’emprise au sol supplémentaire au total par rapport à l’emprise existante à la date d’approbation de la modification n° 1 du PLU sans pouvoir dépasser 250 m² au total, y compris l’existant après travaux, dans le cas d’une extension du bâtiment d’habitation,

- 60 m² au total, pour l’ensemble des annexes, hors piscine, - 50 m² pour la piscine.

Dans le secteur Nv, l’emprise des résidences mobiles est limitée à 450 m² au total des aménagements et installations.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions correspond à la différence d’altitude mesurée verticalement entre l’égout de toit le plus haut du bâtiment et le sol naturel avant travaux. Sont exclus du calcul de la hauteur les ouvrages techniques, tels que souches de cheminée, ventilation, machinerie d’ascenseur, éléments architecturaux dès lors qu’ils demeurent ponctuels, et qu'ils sont conçus dans le respect des prescriptions prévues à l'article 11.

La hauteur maximale des constructions, sauf équipements publics, mesurée à l’égout de toit, est limitée à :

- 6 mètres dans le secteur Nl ainsi que pour les bâtiments à usage d'habitation, - 3,50 mètres pour les annexes et pour les piscines, - 3 mètres dans le secteur Nv sans dépasser 4 mètres au faîtage.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et protection des éléments remarquables

L'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable.

Dans le secteur N(a), toutes les constructions, installations, rénovations ou travaux relevant ou non à permis de construire, sont soumis aux règles et servitudes imposées par le règlement de la ZPPAUP.

DISPOSITIONS GENERALES

L'aspect et l'implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Les éléments architecturaux d'un type régional affirmé étranger à la région sont interdits. Le projet doit respecter la topographie existante avant la construction.

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Règlement - page 74

IMPLANTATIONS

Les exhaussements ou affouillements seront limités à l’assise nécessaire à la construction et ne pas mettre en œuvre un talus de terre excédant 0,50 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel avant construction dans les secteurs de faible pente, inférieure à 10 %. Lorsque la pente du terrain sur l’emprise de la construction est supérieure à 10 %, la construction devra être conçue et implantée de façon à respecter le terrain naturel et le site environnant (perceptions extérieures importantes), dans ce dernier cas, cette limite est portée à 0,80 mètre maximum et ne s’applique pas à l’accès de la parcelle, ni aux rampes d'accès aux garages. La pente des talus ne doit pas excéder 40 %. Les talus devront être plantés. Les enrochements sont interdits.

L’orientation des bâtiments et en particulier du faîtage principal seront prioritairement : - soit parallèle à la voie ou à une des voies pour les parcelles situées en angle de rues, ou éventuellement perpendiculaire, en cohérence avec les orientations des constructions voisines, - soit parallèle aux courbes de niveaux des terrains en pente, ou éventuellement perpendiculaire, sous réserve de s’intégrer sans mouvements de terres importants.

VOLUMES

Les toitures La pente des toitures doit être comprise entre 27 % et 40 % sauf pour les annexes inférieures à 10 m² d’emprise au sol. Les couvertures en tuiles seront de couleur dominante rouge conforme au nuancier présenté en mairie. Les toitures-terrasses sont autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans le site et, de plus, limitées à 30 m² au total.

Les façades et murs Doivent être recouvert d'un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés à l'être. Les couleurs seront de teinte proche de celle des bâtiments traditionnels environnants, le plus souvent ocre clair et conformes à celles du nuancier présenté en mairie.

DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES ANCIENNES EXISTANTES (BATIMENTS DE PLUS DE 80 ANS)

Les bâtiments repérés au plan de zonage et identifiés « éléments bâtis remarquables du patrimoine » doivent être préservés et gérés de façon à conserver leurs caractéristiques originelles.

Sont interdites toute modification de la volumétrie et de la composition des façades donnant sur l’espace public.

Pour ces bâtiments ainsi que ceux non identifiés mais anciens et caractéristiques d’une architecture traditionnelle, leurs aménagements, extensions et surélévations doivent respecter la simplicité des volumes, la forme du bâtiment et le type de toitures à deux, trois ou quatre pans sans accident (jacobines, chien-assis) sauf les petites lucarnes et les ouvertures dans le même plan.

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Règlement - page 75

CLOTURES DES PROPRIETES BATIES

Les clôtures ne dépasseront pas une hauteur de 1,60 mètre. Elles seront constituées par des haies éventuellement doublées par des grilles ou des grillages, ou encore par une murette d’une hauteur maximum de 0,50 mètre, surmontée d’un dispositif à claire-voie de conception simple et agréable. La hauteur maximum de la murette pourra être augmentée de 50 % dans certains cas particuliers (environnement bâti, mitoyenneté, nature des clôtures riverains, etc...) et jusqu’à une hauteur de 1,20 mètre. Elles devront être traitées en harmonie avec la construction principale et le site environnant.

A « l’alignement », un mur peut être autorisé sans dépasser 1,60 mètre, y compris la couvertine.

En prolongement du bâti ancien ou d’un mur ancien, les clôtures peuvent être en maçonnerie. Les murs seront pleins et de hauteur régulière sauf pour des raisons de topographie. Dans ce cas, elles doivent être obligatoirement enduites sauf si elles sont réalisées en pierre. Leur hauteur sera la même que celle du mur existant à prolonger et ce exclusivement sur le même côté déjà existant sans toutefois dépasser 1,60 mètre.

Les portails d’accès automobiles et portillons devront être traités en cohérence avec la clôture et la construction principale (matériaux, couleurs, dimensions…).

Toutefois, des clôtures différentes peuvent être autorisées lorsqu'elles répondent à des nécessités tenant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur le terrain intéressé. Elles doivent être dans ce cas établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment aux sorties des fonds privés.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Il est à noter, qu’en ZPPAUP, les constructions pourront déroger à certaines règles énoncées à cet article 11 sous réserve de l’accord de l’architecte des bâtiments de France.

CONSTRUCTIONS DE CONCEPTION CONTEMPORAINE

Les constructions et bâtiments publics de conception contemporaine sont autorisés lorsque la qualité de leur architecture permet une intégration satisfaisante dans le site naturel ou bâti.

ENERGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Les dispositions énoncées précédemment pourront être adaptées pour favoriser les constructions et extensions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable, ou dont la conception vise un objectif de développement durable, sous réserve d’une bonne insertion dans le site (forme et couleur des constructions environnantes, traitement paysager…).

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas etc.) doivent être intégrés et adaptés à la logique et à la composition architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

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Règlement - page 76

Pour les constructions contemporaines, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel.

Pour le bâti ancien, ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. Il sera recherché une implantation non perceptible depuis l’espace public (par exemple : toiture donnant sur cour, masqué visuellement par le bâti ou des masses végétales proches, capteurs posés au sol, etc…).

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet doit être assuré par des installations propres hors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement existantes doit au moins être maintenu.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations

Le permis de construire ou d’aménager, ou la décision prise sur la déclaration préalable, peut être subordonné au maintien ou à la création d'espaces verts correspondant à l'importance ou à l’impact paysager du projet dans son environnement.

Lorsque les haies végétales tiennent lieu de clôtures, celles-ci doivent être vives et mixtes, c'està-dire constituées d’au moins trois espèces buissonnantes dont une majorité à feuilles caduques (exemples d’arbustes pouvant constitués une haie champêtre : érable champêtre, cornouiller, aubépine, noisetier, fusain vert, troène vert, charmille, sureau, églantier, prunier sauvage, potentille, sorbier des oiseaux, + arbustes à feuillage persistant : houx, buis, ifs... - cf Guide de plantation et d’entretien des haies champêtres - Département du Rhône, présenté en annexes du PLU en partie 6).

Les haies, parc ou arbres identifiés en éléments remarquables du paysage au document graphique sont conservés. A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur les terrains concernés doivent être conçus pour garantir la conservation de ces éléments paysagers. Toutefois, pour des raisons de sécurité, d’urbanisme ou sanitaires, ces éléments paysagers pourront être reconstitués dans toute la mesure du possible dans un voisinage immédiat.

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l’Urbanisme.

En secteur N(a), des prescriptions particulières sont imposées dans le règlement de la ZPPAUP.

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Règlement - page 77

SECTION III - Possibilités maximales d'occupation du sol Article N 14 - Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé.

SECTION IV – Autres obligations Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.