Zone UXZone urbaine à Scientrier

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes : - les affouillements et les exhaussements du sol non liés strictement à une opération de construction ou de travaux publics, - le stationnement de caravanes isolées de plus de trois mois, - les terrains de camping et de caravaning, - les habitations légères de loisirs, - les constructions à usage agricole - les constructions à usage d’habitation

Dans le secteur UX1, toute construction et installation sont interdites.

Rappel : Les constructions exposées au bruit, doivent respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2011159-0010 en date du 8 Juin 2011 qui fixe les dispositions réglementaires pour les futures constructions édifiées dans les secteurs affectés par le bruit.

Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

Les commerces liés à une activité industrielle ou artisanale admise dans la zone.

La reconstruction d'un bâtiment sinistré dans un délai de 3 ans est autorisée dans l'enveloppe du volume ancien à condition que sa destination soit conservée, sans qu'il soit fait application des autres règles de la zone, sauf les articles UX 11 et UX 12.

Dans le secteur UXc : - toutes occupations et utilisations du sol à condition d’être liées et nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles liées à la richesse du sol et du sous-sol (carrière). - les ouvrages et édifications techniques liés et nécessaires aux services publics.

Dans le secteur UXk : - toutes occupations et utilisations du sol à condition d’être liées et nécessaires aux activités de tourisme et de loisirs et dans la limite globale d’une emprise au sol de 800 m2 pour chacun des trois secteurs. - les ouvrages et édifications techniques liés et nécessaires aux services publics.

En tout état de cause, dans l’ensemble de la zone sont admis les travaux et aménagements liés et nécessaires aux mesures de protection, de gestion et de suivis des milieux naturels remarquables (zone humide, natura 2000, ZNIEFF).

Dans les secteurs inondables, repérés au titre de l’article R123-11 b) sur le plan de zonage, les constructions devront respecter le règlement applicable du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de l’Arve.

Section 2 – conditions de l’occupation du sol#

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1 ACCES Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a pour effet la création d'un accès nouveau ou la modification des conditions d'utilisation d'un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit obtenir, préalablement à l'exécution des travaux, de l'autorité gestionnaire de la voie concernée, une autorisation d'accès précisant notamment les caractéristiques techniques nécessaires eues égard aux exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

De plus, les accès, et le positionnement des portails d’accès, doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2 VOIRIE Les terrains d'assiette des constructions et installations doivent êtres desservis par des voies dont les caractéristiques répondent aux besoins de l'opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation, la lutte contre l'incendie, le ramassage des ordures ménagères, le déneigement ; en tout état de cause, la plate-forme des nouvelles voies privées ne sera pas inférieure à 8 m de largeur sauf empêchement ou contrainte particulière et les voies en impasse seront aménagées pour permettre à leurs usagers de faire aisément demi-tour.

Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l'opération la voie publique ; en tout état de cause, le raccordement d'un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d'au moins 10 m à partir de la chaussée existante ou projetée de la voie publique ; la pente de cette partie de l'accès ne sera pas supérieure à 7%.

Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4.2 Assainissement#

Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement exceptés les annexes ne nécessitant pas un raccordement. En l'absence d'un tel réseau, l'autorité compétente pourra admettre la mise en place d'un dispositif individuel qui respecte les dispositions de la réglementation en vigueur.

A l’exception des effluents rejetés compatibles avec les modes de traitement, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire de réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d’assainissement est interdite.

L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières est interdite.

Eaux pluviales a) Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées doivent être infiltrées à l’échelle du tènement b) Dans le cas où il serait techniquement impossible d’infiltrer ces eaux pluviales, cellesci pourront être déversées dans le réseau séparatif lorsqu’il existe, ou être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération, et intégrer dans l’environnement paysager, c) Des mesures de rétention visant à la limitation des débits évacués pourront être demandées par la collectivité En tout état de cause, les eaux pluviales ne devront pas être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie.

4.3 Reseaux cables#

Tout raccordement aux réseaux câblés sera enterré.

Sans objet.

Révision du POS en PLU – Approbation - Règlement – Mars 2017 55

Les voies entrant dans le champ d'application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux, et les voies privées ouvertes à la circulation publique.

Les débordements de toiture jusqu'à 1,2 m ne seront pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article.

En agglomération, l’implantation des constructions doit se faire dans le respect des règles de sécurité et en prenant en compte, le cas échéant, la possibilité de réaliser des trottoirs ou des bandes cyclables.

Le long de toutes les voies de circulation, l'autorité compétente en matière d'autorisation de construire peut émettre des conditions particulières concernant la nature et le retrait des clôtures ou de tout aménagement en tenant lieu lorsque cet aménagement est susceptible de faire obstacle ou de créer une gêne pour la circulation de tous véhicules, notamment d'engins agricoles, d'entretien ou de sécurité.

6.2 Implantation#

L’implantation des constructions doit respecter un recul minimum de 6 m par rapport à l'axe des voies existantes ou à créer.

Hors agglomération, afin de garantir des conditions de sécurité, tant aux usagers qu’aux riverains des routes départementales, les reculs suivants doivent s’appliquer :

• 25 m de l’axe des routes départementales classées en catégorie structurante à savoir la RD903,
• 18 m de l’axe des routes départementales classées dans les autres catégories à savoir les RD 19, 19 A et 219.

Des dérogations aux prescriptions de reculs définies ci-dessus pourront être envisagées, notamment dans les secteurs d’habitat diffus et présentant une certaine densité. Pour autant, un recul minimum de 12 m par rapport à l’axe des routes départementales devra être conservé hors agglomération.

Les ouvrages et édifications techniques liés aux infrastructures publiques ne sont pas soumis à des règles de recul.

Dans le cas de reconstruction à l’identique après sinistre, la construction pourra se faire à l’emplacement initial, sauf problème particulier lié à la sécurité

Les débordements de toiture, jusqu'à 1.20 m, ne sont pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article.

7.2 Implantation#

A moins que les constructions ne jouxtent la limite parcellaire, celles-ci doivent être édifiées avec un recul, compté horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative, et qui soit au moins égal à la moitié de la différence d’altitude de tout point de cette construction au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).

• d > 3 mètres
• d > h/2

Une implantation en limite sera également possible dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Dans le cas de reconstruction à l’identique après sinistre, la construction pourra se faire à l’emplacement initial, sauf problème particulier lié à la sécurité.

Les zones de stockage ou d’entrepôt devront être implantées à l’arrière des constructions.

Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas : - aux annexes d'une hauteur inférieure ou égale à 3,80 m dont la longueur cumulée n'excède pas 6 ml - aux ouvrages et édifications techniques liés aux infrastructures publiques.

Sans objet.

Le coefficient d'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 0,45.

Dans le secteur UXk, l’emprise au sol totale des constructions est limitée à 800 m2 pour chacun des trois secteurs.

Les règles édictées par le présent article ne s'appliquent pas aux ouvrages et édifications techniques liés aux infrastructures publiques.

Les constructions devront respecter la limitation de hauteur suivante : - Hauteur au faîtage : 12 mètres (à titre indicatif R+2+C) - Hauteur à l’acrotère de toiture : 10 mètres (à titre indicatif R+2)

Dans le secteur UXk, la hauteur au faîtage maximale autorisée est de 5 mètres.

La hauteur n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone.

Generalites#

La qualité architecturale ne résulte pas de dispositions réglementaires. Il est rappelé que l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme est d'ordre public, il reste applicable en présence d'un PLU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Ainsi, pour toutes les constructions, et afin de permettre à l'autorité responsable de la délivrance du permis de construire d'apprécier l'intégration de la construction à son environnement, il est demandé au pétitionnaire de fournir un volet paysage détaillé présentant :

• les propositions de couleurs et de matériaux de toiture, de vêture et de façade qui seront soumises à la commission municipale d'urbanisme.

Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés ci-dessous. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site, auprès de la collectivité et des parties prenantes. Il est suggéré de se rapprocher de l'architecte consultant de la Communauté de communes ou, le cas échéant de l'architecte conseil du département avant tout dépôt de permis de construire.

11-1 - Implantation#

Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s'adapter au terrain naturel, sans modification importante des pentes de celui-ci. En tout état de cause, les déblais nécessaires à la création d'un accès à des parkings souterrains ne pourront excéder 2,00 mètres et ce, sur une largeur de 4,00 mètres.

11-2 - Aspect des facades#

L'usage des couleurs et des matériaux devra se faire avec simplicité, trois aspects de matériaux et de couleurs maximum par bâtiment. L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. Les maçonneries destinées à être enduites recevront un parement de type, enduit lissé, ou brossé et devront présenter une teinte choisie dans la palette ci-dessous.

Sont également admis en façade les bardages, sous réserve de présenter des teintes proches de celles autorisées pour les enduits.

Les soubassements devront présenter des teintes qui soient en harmonie avec la façade. 11-3 - ASPECT DES TOITURES ET OUVERTURES En dehors des toitures terrasses ou plates (y compris végétalisée), la pente des toitures ne doit pas excéder 25%. Les couvertures devront présenter une teinte sombre et un aspect qui soit en cohérence avec les toitures des bâtiments environnants. 11-4 - SIGNALETIQUE La signalétique sera uniforme à l'ensemble des lots.

11-5 - ASPECT DES CLOTURES Les murs bahuts ne peuvent pas dépasser 0,50 mètres. En tout état de cause, la hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètres et elles pourront être doublées d'une haie végétale de 1 m maximum de hauteur. Les haies végétales seront obligatoirement réalisées avec des essences locales dont la liste non limitative est annexée au présent document. Une mixité de ces essences est recommandée. Pour des raisons de sécurité ou nuisances, la hauteur des clôtures pourra être différente de celle règlementée.

Le nombre de places de stationnement hors des emprises publiques et des voies, affectées à une construction est lié à la nature et à l'importance de cette construction. Chaque place de stationnement créée doit disposer de son accès propre.

Il est notamment exigé d'affecter sur le tènement de l’opération, hors des emprises publiques et des voies :

Pour les constructions à usage de bureau : - 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher

Pour les constructions à usage de commerce : - 1 place de stationnement par tranche de 20 m2 de la surface de vente.

Pour les établissements ouverts au public : - Une étude portant sur les besoins en stationnement de la construction devra être produite ; cette étude tiendra compte notamment des parkings publics existants à proximité.

Caractéristiques des places de stationnement : Les dimensions minimales de ces places, sauf en bordure des voies en stationnement linéaire, devront être de 5,00 m X 2,50 m.

Toute construction doit prévoir les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, en nombre suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins.

Les plantations seront réalisées avec des essences locales dont la liste non limitative est annexée au présent document. En tout état de cause, les plantations mono-espèces sont interdites.

De plus, dans le cadre de chaque opération de construction, l’aménageur devra veiller à la suppression de toutes les espèces invasives existantes et prévenir leur apparition, il pourra utilement se référer à l’annexe 3, jointe au présent règlement.

En tout état de cause, 20 % minimum du tènement sera affecté à un espace vert non imperméabilisé. Les surfaces de toitures végétalisées et de places de stationnement « vertes » (c’est à dire engazonnée sur au moins 60% de sa surface) sont comptées dans ces 20 %.

Section 3 – possibilites maximales d’occupation du sol#

Sans objet.

Section 4 - performances energetiques et reseaux de communication#

1- Dans le cas d’un projet mettant en oeuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles s’appliquant aux constructions définies dans la section 2 du présent règlement, peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en oeuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale et urbaine par rapport au caractère général du site d’implantation.

2- Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble, l’aménagement devra prévoir un ou plusieurs systèmes de production d’énergie renouvelable correspondant à des besoins de consommation domestiques.

1 - Dans le cadre d’opération de construction il sera réservé un fourreau permettant à terme le raccordement à la fibre optique. 2 - Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble les aménageurs sont tenus de réaliser, à leur charge, les ouvrages de télécommunications en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant. Les ouvrages de télécommunications devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de construire.

SCIENTRIER – Révision du POS en PLU – Approbation - Règlement – Mars 2017 61