Zone A

Sont interdits dans toute la zone : Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol sont interdits, à l'exception de ceux respectant les prescriptions spéciales prévues à l'article 2.

. Dans le secteur de maraichage : - Sont interdites toutes les constructions et installations non liées au maraichage.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Rappels. 1. Les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’Urbanisme en dehors des cas

prévus à l’article R.421-12 du même code, qui impose une déclaration préalable avant leur édification (article R.421-2 du code de l’urbanisme). 2. Les murs sont dispensés de toute formalité au titre du Code de l’Urbanisme, dès lors que leur hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme. Leur édification est alors soumise à déclaration préalable (article R.421-2 du code de l’urbanisme). . Sont autorisés : - Les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole, - Les constructions nouvelles à usage d'habitation, si elles sont liées aux exploitations agricoles, et qu'elles sont nécessaires pour assurer une présence permanente sur le site, - Les constructions ou installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, - Les abris de jardin, garages et annexes dépendant d'habitations existantes,

Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Sedan approuvé le 21 mai 2013 4A. Règlement 77

Zone agricole A

- Les constructions à usage de commerce ou de bureau liées aux exploitations agricoles,

- Les extensions limitées et les modifications des bâtiments existants sans changement de vocation,

- La reconstruction des bâtiments, affectés à la même destination et dans les limites de la surface de plancher correspondant à celle détruite,

- Les nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement liées aux activités agricoles et soumises à déclaration et autorisation, lorsqu'elles ne sont pas susceptibles de créer des inconvénients pour le voisinage et qu'elles se situent à plus de 200 m des zones urbaines et des zones à urbaniser,

- Les extensions et modifications des installations classées pour la protection de l'environnement liées aux activités agricoles et soumises à déclaration et autorisation,

- Les aménagements et équipements d'hébergement ou de restauration, sous réserve qu'ils soient liés à l'exploitation agricole,

- Les campings : dans le cadre des activités agricoles, les campings saisonniers liés aux sièges d’exploitation agricole,

- Les travaux de d’entretien et d’amélioration des constructions existantes, ainsi que leur démolition et leur reconstruction, sans changement de destination, dans la mesure où il ne s’agit pas de constructions précaires,

- Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure et au fonctionnement du service public, compatibles avec le caractère agricole,

- Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à l’entretien et au fonctionnement du service public ferroviaire et des services d’intérêts collectifs.

- Les affouillements et exhaussements à condition qu'ils concernent des ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,

- Les dépôts et stockages de toute nature à l’air libre s’ils sont nécessaires à l’exploitation agricole,

- L’implantation de canalisations de transport de gaz.

. Dans le secteur de maraichage : - Seuls sont autorisés les constructions, ouvrages et travaux nécessaires à l’activité maraichère.

. Dans le secteur Ar : - Les prairies naturelles ou friches herbacées seront préservées.

. Dans le secteur Ae : - Les travaux d’entretien et d’amélioration des constructions existantes, y compris leurs extensions

limitées* sans création de nouvelle unité d’habitation, ainsi que leur démolition et leur reconstruction, éventuellement avec changement de destination, à l’exception des activités commerciales, artisanales et industrielles sauf si ces activités ont un lien avec l’agriculture (fermes-auberges, vente de produits agricoles,….), dans la mesure où il ne s’agit pas de constructions précaires et à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte au public soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Sedan approuvé le 21 mai 2013 4A. Règlement 78

Zone agricole A

L'aménagement des accès, des dessertes internes des propriétés et de leurs débouchés doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé, qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la commodité de la circulation et qu'il permette de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les accès directs sur l’A.34 sont interdits.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT

Eau potable Le raccordement au réseau public d'alimentation en eau doit être privilégié pour toute opération qui requiert une alimentation en eau. En cas d'impossibilité technique de branchement au réseau public d'eau potable, l'utilisation d'une ressource privée à des fins alimentaires peut être envisagée. Les modalités d'exploitation de cette ressource sont les suivantes :

. pour les constructions à usage unifamilial alimentées en eau à partir d'un point d'eau privé, cette alimentation est soumise à déclaration auprès de l'Agence Régionale de Santé, . pour les constructions à usage collectif ou agroalimentaire alimentées en eau à partir d'un point d'eau privé, cette alimentation doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale conformément aux articles R. 1321 -1 et suivants du code de la santé publique.

L'autorisation de construire ne pourra être délivrée qu'après vérification de la qualité de l'eau et de l'adéquation entre la capacité de la ressource et les besoins à satisfaire. Dans ce cas, l'alimentation en eau doit respecter les articles R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine.

Assainissement Les constructions ou installations nouvelles situées en zone d'assainissement non collectif évacueront leurs eaux usées par une filière d'assainissement autonome aux normes et en bon état de fonctionnement.

Toutefois, dans les zones d'assainissement collectif le raccordement au réseau public est obligatoire.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs.

La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier.

Les eaux pluviales seront obligatoirement recueillies, infiltrées ou stockées en vue d’une réutilisation sur la parcelle de la construction au moyen de dispositifs adaptés (puisards…) conformes aux réglementations en vigueur.

En cas d’impossibilité technique ou de capacité technique insuffisante, les eaux pluviales pourront être évacuées dans le milieu naturel ou par le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales existant. Dans ce cas, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau. En cas de réseau séparatif, les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eau usées et inversement.

L’ensemble des informations et compléments graphiques et techniques figurent dans les annexes sanitaires du dossier de P.L.U. (documents n°5A, 5B, 5C et 5F). Dans tous les cas, il est préférable de prendre contact avec les services techniques de la Ville de Sedan pour de plus amples informations.

Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Sedan approuvé le 21 mai 2013 4A. Règlement 79

Zone agricole A

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sans préjudice des marges de reculement plus importantes éventuellement fixées par le plan de servitudes, les constructions doivent être édifiées à 10 mètres au moins de l’alignement des voies de largeur supérieure à 10 mètres et à 15 mètres au moins de l’axe des autres voies. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas :

- pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public,

- pour les équipements publics, - pour des raisons de conception bioclimatique, - pour l'extension de bâtiments existants, notamment dans le secteur Ae, - pour les annexes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Sur toute la longueur des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point (y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60m) d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ce dernier point et l’égout du toit de la construction projetée, sans être inférieure à 5 mètres. Cette distance peut être ramenée à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 5 mètres, si le mur latéral ne comprend pas de baies éclairant des pièces d’habitation ou de travail. . Dans le secteur Ae : L’implantation sur les limites séparatives est possible.

Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public, - pour les équipements publics, - pour des raisons de conception bioclimatique, - pour l'extension de bâtiments existants, notamment dans le secteur Ae, - pour les annexes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÈTÉ

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé de règle, hormis dans le secteur Ae.

. Dans le secteur Ae : L’emprise au sol des extensions ne pourra pas excéder 20% de l’emprise au sol du bâtiment existant.

Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Sedan approuvé le 4 février 2019 4A. Règlement 80

Zone agricole A

La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder un niveau au-dessus du rez-dechaussée (R + 1 + combles aménageables). Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les autres constructions.

. Dans le secteur Ae : La hauteur maximum de l’extension ne pourra excéder la hauteur du bâtiment existant.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

Insertion dans le site Les constructions et installations nouvelles, de même que les aménagements et modifications des bâtiments et installations existantes, ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux auxquels ils doivent s'intégrer. Les volumes doivent être simples, s’accorder avec les volumes environnants et s’insérer dans l’ensemble existant en s’inscrivant dans les lignes générales du paysage.

Les bâtiments à usage agricole isolés seront de préférence implantés dans les fonds de vallée. Dans le cas d’une implantation sur les versants, à flanc de coteaux, une adaptation maximale au terrain naturel sera recherchée, avec un équilibrage entre les remblais et déblais, le faîtage principal parallèle aux courbes de niveaux.

Concernant les habitations et leurs annexes autorisées à l'article A2, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 1AU.11.

Sont interdits : - les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel.

. Traitement des façades Les différents murs des bâtiments et annexes doivent être construits en matériaux de même nature ou avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. Les façades des bâtiments agricoles seront d'un ton soutenu et sombre s'accordant avec leur environnement. Les bardages bois seront utilisés à chaque fois que cela est possible.

Sont interdits dans toute la zone : - Les imitations de matériaux naturels, par peinture, telles que fausses briques, fausses pierres, faux

pans de bois, - L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques

creuses, agglomérés, parpaings... - Les bardages ayant un aspect de tôle ondulée, - Les couleurs violentes ou réfléchissantes apportant des notes discordantes dans l'environnement

immédiat ou le paysage (y compris blanc).

. Toitures. Les toitures seront de teintes sombres : de tons schiste ou brun.

Sont interdits : - les couvertures métalliques réfléchissantes et ondulées d’aspect fibre-ciment, non peintes.

. Clôtures La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 m sauf impératifs de sécurité. Les murets en pierre locale doivent être préservés.

Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Sedan approuvé le 4 février 2019 4A. Règlement 81

Zone agricole A

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET PLANTATIONS Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE

ENVIRONNEMENTALES Article non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Article non réglementé.

Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Sedan approuvé le 4 février 2019 4A. Règlement 82

Zone naturelle N

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

La zone N regroupe les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Sont compris dans la zone N, les secteurs particuliers suivants :

. le secteur Nc, correspondant au camping, . le secteur Nf, correspondant aux vestiges de fossés des anciennes fortifications, . le secteur Nj, correspondant aux zones de jardins familiaux à préserver, . le secteur Nl, à destination de touristique, de loisirs et de sports,

. le secteur Np, de protection paysagère.

La zone N est partiellement concernée par le risque inondation, au titre du Plan de Prévention du Risque Inondation Meuse amont 1 approuvé le 1er décembre 2003.

Elle est partiellement couverte par des secteurs d’exposition au bruit des infrastructures de transports terrestres reportés au plan n°5E conformément aux dispositions des arrêtés préfectoraux n°2012-26 du 10 janvier 2012 et n°2010-198 et 2010-199 du 5 mai 2010 relatifs à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soin et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique contre les bruits de l'espace extérieur.

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de SEDAN, à l'exclusion du secteur sauvegardé créé par arrêté interministériel du 22 septembre 1992 et publié par arrêté préfectoral du 15 novembre 1999 et pour lequel un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) a été approuvé le 29 Juin 2007.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est divisé en quatre zones délimitées sur les documents graphiques du P.L.U. (cf. pièces 4B et 4C1 à 4C5 du dossier de P.L.U.). Le règlement fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R. 123-9 du Code de l'Urbanisme.

Sur les documents graphiques précités figurent également : - les terrains classés par le P.L.U. comme espaces boisés à protéger, à conserver ou à créer, - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts.

2.1. ZONES URBAINES (dites "zones U")

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres au titre II sont délimitées aux documents graphiques numérotés 4B et 4C1 à 4C5, par un tireté épais. Il s'agit de :

- la zone UA qui comprend le secteur UAa, - la zone UB, qui comprend les secteurs UBc, UBp et UBr, - la zone UC, qui comprend un secteur UCb, - la zone UZ.

2.2. ZONES À URBANISER (dites "zones AU")

Les terrains destinés à être urbanisés et non équipés, auxquels s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont délimités aux documents graphiques numérotés 4B et 4C1 à 4C5, par un tireté épais. Il s'agit de :

- la zone 1AU, - la zone 1AUZ, - la zone 2AU.

2.3. ZONES AGRICOLES (dites "zones A")

Les terrains destinés à l'activité agricole, équipés ou non, auxquels s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV, sont délimités aux documents graphiques numérotés 4B et 4C1 à 4C5, par un tireté épais. Il s'agit de la zone A, qui comprend les secteurs Ae et Ar.

2.4. ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES (dites "zones N")

Les terrains naturels et forestiers auxquels s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V sont délimités aux documents graphiques numérotés 4B et 4C1 à 4C5, par un tireté épais.

Il s'agit des zones N, comprenant les secteurs Nc, Nf, Nj, Nl et Np.

Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Sedan approuvé le 21 mai 2013 4A. Règlement 1

Le Code de l'Urbanisme détermine la liste des destinations qui peuvent être réglementées aux articles 1 et 2 du règlement du PLU (utilisations et occupations du sol interdites et, soumises à conditions) : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, services publics ou d'intérêt collectif.

La liste des activités relatives aux destinations ci-dessous est indicative et non exhaustive.

Destinations

Habitation

Hébergement hôtelier Bureaux

Commerces

Artisanat

Industrie Exploitation agricole ou forestière

Entrepôt

Équipements publics ou d’intérêt collectif

Liste non exhaustive des activités concernées

Cette destination comprend les logements en tant qu'habitat résidentiel, habitat adapté telles que notamment les résidences services, les résidences et foyers destinés aux étudiants, aux jeunes travailleurs et aux travailleurs immigrants, aux personnes âgées, aux handicapés, aux adolescents et aux enfants..., qui constituent leur lieu de résidence habituel L’hébergement hôtelier se distingue de l'habitation par le caractère temporaire de l'hébergement et celui de l’existence des services qui caractérisent l’activité d’un service hôtelier (restaurant, blanchisserie, accueil...). Il inclut, notamment, les hôtels, les motels, les pensions de famille, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme. Les bureaux correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises... C’est principalement la notion d’accessibilité à la clientèle qui distingue les bureaux des commerces. La destination commerces regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de service. La présentation directe au public constitue une activité prédominante. Commerce alimentaire : alimentation générale, boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie, boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie, fromagerie, crémerie, caviste, produits diététiques, primeurs... Commerce non alimentaire : équipement de la personne (chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter), équipement de la maison (brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier, quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage), automobiles-motos-cycles (concessions, agents, vente de véhicule, station essence), loisirs (sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie), divers (pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie, etc). Services à la personne : coiffure, soins esthétiques et soins corporels, optique, médical et paramédical (laboratoire d’analyse, professions libérales médicales), autres professions libérales (architecte, géomètre, avocat, notaire, expert-comptable, écrivain public), agences (agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école), établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.), activités sportives et culturelles (cinémas, salles de spectacle), cafés et restaurants, etc. L'artisanat regroupe l’ensemble des activités de fabrication, pouvant comporter une activité complémentaire de vente au détail, exercées par des travailleurs manuels. Peuvent constituer des activités artisanales les activités suivantes : bâtiment, cordonnerie, photographie, reprographie, imprimerie, photocopie, serrurerie, pressing, retouches, repassage, confection, réparation, artisanat d’art, ateliers d'artistes, etc. L'industrie regroupe l’ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital. Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. L'exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur valorisation économique. Un entrepôt est un bâtiment logistique destiné au stockage de biens en vu de leur expédition ou de leur utilisation ultérieure. Sont considérés comme entrepôts les bâtiments ou constructions dont le stockage constitue la fonction principale. Lorsqu'ils sont liés à une autre fonction (artisanat, industrie, commerce...), et à condition de représenter moins des deux tiers de la superficie des locaux dévolus à cette autre fonction, ils en constituent un local accessoire et ne sont donc pas considérés comme entrepôts Il s'agit des fonctions d’intérêt général, destinées à apporter une réponse à un besoin collectif, qu'il s'agisse d’un service public ou d’un organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif, par la mise à disposition d’installations administratives, hospitalières, sanitaires, sociales, de la petite enfance, scolaires, universitaires, culturelles, cultuelles, sportives, pénitentiaires, de la défense et de la sécurité, etc. Les aires d’accueil des gens du voyage et les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication, etc.) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, etc.) constituent des équipements publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition.

Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Sedan approuvé le 21 mai 2013 4A. Règlement 2

Zone urbaine UA

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I - ZONE UA

La zone urbaine UA est une zone de centralité au caractère historique marqué. Elle regroupe le prolongement du centre ancien hors PSMV qui comprend un habitat à forte valeur patrimoniale, à préserver et aux anciens villages (Frénois, Fond de Givonne) où prédominent des alignements bâtis denses.

Avenue Philippoteaux

Rue du Fond de Givonne

Immeuble avenue Philippoteaux

Est compris dans la zone UA, le secteur particulier UAa, correspondant au bâti de la reconstruction en frange du secteur sauvegardé.

Ces caractéristiques sont à développer en accueillant une pluralité d’occupations : habitat, services, équipements, commerces, artisanat, etc., tout en veillant à la préservation du patrimoine.

Elle est partiellement couverte par des secteurs d’exposition au bruit des infrastructures de transports terrestres reportés au plan n°5E, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°2010-198 du 5 mai 2010 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soin et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique contre les bruits de l'espace extérieur.

La zone UA est partiellement concernée par le risque inondation, au titre du Plan de Prévention du Risque Inondation Meuse amont 1 approuvé le 1er décembre 2003.