Zone UZ

Sont interdits dans toute la zone : - Les constructions nouvelles à usage d'habitation, hormis celles autorisées à l'article UZ2, - Les bâtiments agricoles et d'élevage, - les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités classées SEVESO, - Le changement de destination des constructions existantes, dès lors que cette destination n'est pas

autorisée dans la zone, - L’ouverture et l’exploitation de toute carrière, - Les terrains de camping et de caravanage, - Les habitations légères de loisirs (H.L.L.) visées à l'article R.111-31 du Code de l'Urbanisme, - Le stationnement de caravanes qu'il soit soumis ou non à autorisation et quelle que soit sa durée,

hormis sur les terrains où est implantée la construction achevée constituant la résidence de l'utilisateur.

Sont interdits dans le secteur inondable : - Les constructions, remblais, plantations, travaux et installations de quelque nature qu'ils soient, à

l'exception de ceux autorisés dans les rubriques du règlement du P.P.R.i. annexé au dossier de P.L.U. (cf. pièce n°5A), dès lors qu'ils ne sont pas interdits à l'article 1.

Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Sedan approuvé le 4 février 2019 4A. Règlement

49

Zone urbaine UZ

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1

Rappels

1. Les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme en dehors des cas prévus à l’article R.421-12 du même code, qui impose une déclaration préalable avant leur édification (article R.421-2 du code de l’urbanisme).

2. Les murs sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, dès lors que leur hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme.

3. L'ensemble de la zone UZ est concerné par les dispositions de l'article R.421-27 du Code de l'Urbanisme. Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux, ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir.

4. Dans les zones délimitées au plan de zonage par une trame "Risque Naturel Inondation" l’obtention de l’autorisation d’occupation et d’utilisation du sol est subordonnée au respect des prescriptions du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi).

5. Dans les bandes définies au plan n°5E de part et d'autre des voies définies au document 5A, les constructions pourront être soumises à des normes d’isolation acoustique, conformément aux dispositions des arrêtés préfectoraux n°2012-26 du 18 janvier 2012 et n°2010-198 et 2010-199 du 5 mai 2010.

6. Par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement, ou dans le cas d’une construction sur un même terrain d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U. s’appliquent à chaque parcelle issue de la division.

2.2. Nonobstant les dispositions de l'article UZ1, peuvent être autorisées sous conditions :

- Les habitations et leurs annexes destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou gardiennage des établissements et services généraux de la zone,

- Les extensions et modifications des bâtiments et installations existants, sans changement de destination,

- Les abris de jardin, les garages et autres annexes dépendant d'habitations existantes,

- Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à l’entretien et au fonctionnement du service public ferroviaire et des services d’intérêts collectifs,

- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans affectés à la même destination, et dans les limites de la surface de plancher détruite,

- Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux.

Dans le secteur inondable : Les constructions autorisées sont réglementées par le P.P.R.i. de la Meuse amont 1 approuvé le 1er décembre 2003, joint en annexe (cf. pièce 5A du dossier de P.L.U.).

Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Sedan approuvé le 4 février 2019 4A. Règlement 50

Zone urbaine UZ

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES D’ACCÈS AUX VOIES

OUVERTES AU PUBLIC

Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : carrossabilité, accessibilité des personnes à mobilité réduite, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, sécurité routière, etc.

. Accès.

Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel, qu'ils soient adaptés au mode d'occupation des sols envisagé, et qu'ils ne nuisent pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

Dans le cadre des constructions groupées les logements pourront ne disposer que d’accès piétons avec la possibilité d’accès automobiles exceptionnels réservés aux services et urgences (déménagement, incendie …).

. Voies ouvertes au public

Les caractéristiques techniques des voies publiques ou privées seront suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, répondant à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé. Ces voies doivent notamment permettre :

▪ l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules, conformément aux réglementations en vigueur, ▪ le passage des véhicules de ramassage des ordures ménagères, de nettoiement et de viabilité hivernale, conformément aux réglementations en vigueur.

De plus, si elles se terminent en impasse, elles doivent comporter à leur extrémité une plateforme permettant le demi-tour des véhicules.

Ces dispositions ne présagent en rien du classement de ces voies dans le domaine public.

. Voies réservées aux seuls habitants ou utilisateurs des constructions et leurs visiteurs

Il n'est pas fixé de règle.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’adduction d’eau potable suivant les règles sanitaires en vigueur.

. Eaux usées Les eaux usées devront obligatoirement être évacuées par le réseau collectif d’évacuation s’il existe.

Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Sedan approuvé le 21 mai 2013 4A. Règlement 51

Zone urbaine UZ

. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs. La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. Les eaux pluviales seront obligatoirement recueillies, infiltrées ou stockées en vue d’une réutilisation sur la parcelle de la construction au moyen de dispositifs adaptés (puisards…) conformes aux réglementations en vigueur.

En cas d’impossibilité technique ou de capacité technique insuffisante, les eaux pluviales pourront être évacuées dans le milieu naturel ou par le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales existant. Dans ce cas, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau.

En cas de réseau séparatif, les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eau usées et inversement. L’ensemble des informations et compléments graphiques et techniques figurent dans les annexes sanitaires du dossier de P.L.U. (documents n°5A, 5B, 5C et 5F). Dans tous les cas, il est préférable de prendre contact avec les services techniques de la Ville de Sedan pour de plus amples informations.

. Autres réseaux

Les réseaux divers de distribution (eau potable, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains, sauf impératif technique à justifier.

. Gestion des déchets

Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. En cas d'opérations d'aménagement d'ensemble les systèmes de stockage sont mutualisables à l'échelle de tout ou partie de l'opération. Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l'autorité compétente en matière de collecte. De même, les surfaces nécessaires au stockage seront conformes aux dispositions en vigueur de l'autorité compétente. Ces dispositions s'appliquent également en cas de ré-aménagement, réhabilitation ou reconstruction de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques ne le permettent pas. Les conteneurs enterrés et semi-enterrés sont explicitement autorisés.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent observer une marge de recul de 5 m minimum par rapport à l’alignement des voies publiques existantes modifiées ou à créer, ou, à la limite latérale effective des voies privées déjà construites.

Toutefois la marge de recul est de 10 mètres à compter de l’axe des voies d’emprise inférieure à 10 mètres.

Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Sedan approuvé le 4 février 2019 4A. Règlement 52

Zone urbaine UZ

L’implantation à l’alignement pourra être demandée le long de l’Avenue de la Marne pour des motifs d’ordre architectural ou urbanistique.

. Le long de la voie de contournement et de l’Autoroute A.34, les bâtiments de toute nature doivent observer un recul minimal de 40 mètres à compter de l’axe de la voie. Cette distance est portée à 50 mètres pour les bâtiments à usage d’habitation.

. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public, et notamment à ceux dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques liés à l’exploitation ferroviaire, - dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble (lotissement industriel, Zone d'Aménagement Concerté, etc…), - pour les constructions à usage d'équipements publics, - lorsque le projet de construction ou de réhabilitation s’inscrit dans une démarche de conception bioclimatique.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Sur toute la longueur des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point (y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 m) d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ce dernier point et l’égout du toit de la construction projetée, sans être inférieure à 3 mètres. Cette distance peut être ramenée à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres, si le mur latéral ne comprend pas de baies éclairant des pièces d’habitation ou de travail.

. Toutefois, des implantations en limite séparative sont possibles : - pour les constructions inférieures à 7 mètres à l’égout du toit, - à condition que des mesures spéciales soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu), - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public, et notamment à ceux dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques liés à l’exploitation ferroviaire, - lorsque le projet de construction ou de réhabilitation s’inscrit dans une démarche de conception bioclimatique.

De plus, dans tous les cas : Quelle que soit la distance de recul des bâtiments existants par rapport aux limites séparatives, cette distance peut être empiétée de 0,50 m dans le cas de l'utilisation de procédés d'isolation par l'extérieur, en vue d'améliorer les performances énergétiques et acoustiques de bâtiments existants.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Il n'est pas fixé de règle.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il n'est pas fixé de règle.

Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Sedan approuvé le 21 mai 2013 4A. Règlement 53

Zone urbaine UZ

La hauteur maximale des constructions nouvelles à usage d’habitation ne peut excéder 7 mètres et un étage droit au-dessus du rez-de-chaussée.

Dans la .Z.A.E. de Torcy : Les constructions tiendront compte du niveau de la nappe phréatique sur le terrain et du niveau des collecteurs d'eaux usées et prendront toutes les précautions nécessaires lors de la construction.

Pour les bâtiments industriels : La hauteur maximale sera de 12 mètres mesurée par rapport au niveau moyen du terrain avant travaux jusqu'au sommet de l'acrotère.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

Dispositions générales Conformément à l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Les expressions architecturales doivent en priorité résulter de la mise en œuvre de la démarche de développement durable et de qualité environnementale concernant l'aspect extérieur des constructions et l'aménagement des abords. Les constructions et installations nouvelles, à l’exception des équipements publics ou d'intérêt collectif, doivent par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur respecter le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains locaux.

. Dans la Z.A.E. de Torcy : Les constructions projetées seront constituées de volumes simples, voire de deux volumes simples juxtaposés, à dominante horizontale en évitant les décrochés. Les façades côté voie interne et côté autoroute devront être perçues comme construites avec des toits plats (fausses terrasses autorisées sous réserve d'acrotère horizontal d'une hauteur suffisante pour masquer la pente). Les matériaux de couverture seront de préférence de ton schiste.

Sont interdits : - Les imitations de matériaux naturels, tels que fausses briques, faux pans de bois ; - L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés,... - L'emploi de certains agglomérés spéciaux conçus pour être laissés "bruts" pourra être autorisé si le bâtiment à édifier ne nuit pas au contexte environnant ; - Les bardages de tôles non peintes ; - Les matériaux de teinte claire ; - Tout effet de contrastes et de rayures.

Éviter les couleurs trop claires qui ont un impact paysager néfaste.

Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Sedan approuvé le 21 mai 2013 4A. Règlement 54

Zone urbaine UZ

Sont à privilégier, pour les bâtiments, les teintes sombres tirées du nuancier ci-dessous :

RAL5000 Bleu violet RAL6007 Vert Bouteille RAL6008 Vert Brun RAL 6009 Vert Sapin RAL7000 Petit-Gris RAL7001 Gris-Argent RAL7002 Gris Otive RAL7003 Gris Mousse RAL7004 Gris Sécurité

RAL7005 Gris Souris RAL7006 Gris Beige RAL7009 Gris Vert RAL7010 Gris Tente RAL7011 Gris Fer RAL7012 Gris Basalte RAL7013 Gris Brun RAL7015 Gris Ardoise RAL7016 Gris Anthracite

RAL 7022 Gris terre d'ombre RAL7023 Gris Béton RAL 7024 Gris Graphite RAL 7026 Gris Granit RAL 7030 Gris Pierre RAL 7031 Gris Bleu RAL 7033 Gris Ciment RAL 7044 Gris Soie

Signalétique : Il sera mis en place une signalétique homogène pour toute la zone, avec les règles de hauteur et d'uniformité ci après :

De manière générale, l'implantation de cette signalétique devra faciliter l'orientation dans la zone et sera adaptée aux nécessités liées aux besoins fonctionnels.

Publicité : Pour les besoins d'ordre personnel, chaque entreprise qui s'installera dans la zone, disposera dans sa parcelle, d'un seul panneau de libre publicité.

Aires de stockage : Aucune aire de stockage ne sera autorisée en devanture des bâtiments à construire. Toutes les précautions sont à prendre par l'acquéreur pour qu'aucun dépôt ne soit visible ni depuis la voie principale, ni depuis la voie de contournement. Tous les dépôts devront être aménagés soit à l'arrière des bâtiments, soit couverts.

Clôtures : > Clôtures en limite commune avec la voie expresse : Les acquéreurs des parcelles contiguës à la voie de contournement mettront en place, et à leur charge, le long de la limite séparative avec celle-ci un grillage plastifié vert d'une hauteur de 2.00 m placé côté voie expresse. Celui-ci sera doublé d'une haie végétale libre plantée dans le domaine privé.

> Clôtures sur limite avec le domaine public : Sur limite avec l'espace public, elles seront constituées d'une haie végétale libre et multiple doublée d'un grillage plastifié vert placé à un mètre en recul d'alignement. Sur la parcelle privée, la hauteur minimum de la haie et du grillage doit être de 2 m.

> Clôtures sur limite séparative : Sur limite séparative, elles seront constituées d'une haie libre et multiple plantée du côté de la parcelle et venant en doublure d'un grillage plastifié vert installé sur de la limite séparative. Dans le cas de limite avec servitude. La hauteur maximale sera de 2.00 m. Les portails et portillons seront à barreaudage simple vertical de hauteur correspondante à celle de la clôture, de teinte identique. Aucune publicité ne devra y être accrochée.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Sedan approuvé le 21 mai 2013 4A. Règlement

55

Zone urbaine UZ

Ainsi, il devra être prévu : 1 / Constructions nouvelles à usage d’habitation :

. deux places de stationnement ou de garage par logement.

2/ Autres constructions : . Le nombre de places sera fixé lors de la demande de permis de construire, compte tenu du type construction projeté, de son occupation, de sa localisation et de la nature de l’activité éventuelle qui sera exercée.

Accessibilité aux personnes à mobilité réduite : Les constructeurs sont tenus de respecter les règles générales de construction relatives à l'accessibilité des personnes handicapées, notamment l'article R. 111-18 du Code de la Construction et de l'Habitation. Les places de stationnement destinées aux habitants et aux visiteurs doivent être accessibles par un cheminement sans discontinuité, aux personnes à mobilité réduite, y compris celles qui se déplacent en fauteuil roulant. Dans le cas de construction à destination d'habitat 5 % des places de stationnement devront être aménagées pour les personnes à mobilité réduite, avec au minimum une place par opération. Dans le cas de locaux de travail, 3 % des places de stationnement devront être aménagées pour les personnes à mobilité réduite.

Stationnement des vélos et deux-roues : Chaque opération à destinations d’habitat et d’activités devra prévoir un local ou emplacement couvert affecté aux deux roues et spécialement aménagé à cet effet. Il devra être accessible facilement depuis l'emprise publique ou la voie.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET PLANTATIONS

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. Les sols nécessaires au stationnement et à l’accès des véhicules et des piétons seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue.

Dans la Z.A.E. de Torcy :

- Les parties non construites qui ne sont pas nécessaires au stockage seront engazonnées et plantées, à raison d'un arbre au moins par 200m2 de terrain.

Les plantations s'organisent selon trois types :

a) Les plantations «écran» le long de la voie expresse : sur la bande d'inconstructibilité de 40 m depuis l'axe de la voie expresse. b) Les plantations d'accompagnement des voies : toutes les voies nouvelles de l'opération seront bordées d'une double rangée d'arbres d'alignement, une rangée supplémentaire sera plantée dans le domaine privé, c) Les plantations d'accompagnement du bâti : elles constituent l'ensemble des plantations mises en place le long des limites séparatives, sur parkings et autres espaces non construits.

Les plantations sur parking : II est préconisé une végétalisation de parking à raison d'un arbre pour trois places.

Dans le cas d'aménagement d'une série de plus de 6 parkings le long d'une limite, ceux-ci devront être entrecoupés de haies végétales plantées perpendiculairement à la limite sur une longueur de 5 m, à raison d'une haie de 1.50 m de hauteur, toutes les 6 places.

Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Sedan approuvé le 21 mai 2013 4A. Règlement 56

Zone urbaine UZ Les espèces végétales à retenir sont : - Pour les arbres : chêne, hêtre, charme, fruitiers, marronnier, frêne, saule, sorbier, prunus, pissardi,

tilleul, érable plan et sycomore, épicéa ... - Pour les haies : noisetiers, aubépines, charmilles, lilas, prunelliers, groseilliers, troènes, Toutes les limites séparatives seront doublées d'une rangée d'arbres de haute tige plantés à 2.00 m en recul de cette limite ou en recul de la limite de servitude s'il y a lieu.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE

ENVIRONNEMENTALES Article non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Article non réglementé.

Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Sedan approuvé le 4 février 2019 4A. Règlement 57

Zone à urbaniser à vocation principale d’habitat 1AU

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

CHAPITRE I - ZONE 1AU

Il s’agit d’une zone actuellement non équipée qui est destinée à l'extension de la ville, à destination principale d’habitat, à condition que l'aménageur prenne en charge le coût de cet aménagement. Les constructions y seront autorisées, sous réserve de l’intégration du projet dans le quartier et de la possibilité pour le reste de la zone de s’urbaniser correctement, dans l’esprit des "Orientations d’Aménagement et de Programmation", définies au document n°3. La zone 1AU est partiellement couverte par des secteurs d’exposition au bruit des infrastructures de transports terrestres reportés au plan n°5E, conformément aux dispositions des arrêtés préfectoraux n°2012-26 du 18 janvier 2012 et n°2010-198 et 2010-199 du 5 mai 2010 relatifs à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soin et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique contre les bruits de l'espace extérieur.

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de SEDAN, à l'exclusion du secteur sauvegardé créé par arrêté interministériel du 22 septembre 1992 et publié par arrêté préfectoral du 15 novembre 1999 et pour lequel un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) a été approuvé le 29 Juin 2007.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est divisé en quatre zones délimitées sur les documents graphiques du P.L.U. (cf. pièces 4B et 4C1 à 4C5 du dossier de P.L.U.). Le règlement fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R. 123-9 du Code de l'Urbanisme.

Sur les documents graphiques précités figurent également : - les terrains classés par le P.L.U. comme espaces boisés à protéger, à conserver ou à créer, - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts.

2.1. ZONES URBAINES (dites "zones U")

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres au titre II sont délimitées aux documents graphiques numérotés 4B et 4C1 à 4C5, par un tireté épais. Il s'agit de :

- la zone UA qui comprend le secteur UAa, - la zone UB, qui comprend les secteurs UBc, UBp et UBr, - la zone UC, qui comprend un secteur UCb, - la zone UZ.

2.2. ZONES À URBANISER (dites "zones AU")

Les terrains destinés à être urbanisés et non équipés, auxquels s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont délimités aux documents graphiques numérotés 4B et 4C1 à 4C5, par un tireté épais. Il s'agit de :

- la zone 1AU, - la zone 1AUZ, - la zone 2AU.

2.3. ZONES AGRICOLES (dites "zones A")

Les terrains destinés à l'activité agricole, équipés ou non, auxquels s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV, sont délimités aux documents graphiques numérotés 4B et 4C1 à 4C5, par un tireté épais. Il s'agit de la zone A, qui comprend les secteurs Ae et Ar.

2.4. ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES (dites "zones N")

Les terrains naturels et forestiers auxquels s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V sont délimités aux documents graphiques numérotés 4B et 4C1 à 4C5, par un tireté épais.

Il s'agit des zones N, comprenant les secteurs Nc, Nf, Nj, Nl et Np.

Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Sedan approuvé le 21 mai 2013 4A. Règlement 1

Le Code de l'Urbanisme détermine la liste des destinations qui peuvent être réglementées aux articles 1 et 2 du règlement du PLU (utilisations et occupations du sol interdites et, soumises à conditions) : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, services publics ou d'intérêt collectif.

La liste des activités relatives aux destinations ci-dessous est indicative et non exhaustive.

Destinations

Habitation

Hébergement hôtelier Bureaux

Commerces

Artisanat

Industrie Exploitation agricole ou forestière

Entrepôt

Équipements publics ou d’intérêt collectif

Liste non exhaustive des activités concernées

Cette destination comprend les logements en tant qu'habitat résidentiel, habitat adapté telles que notamment les résidences services, les résidences et foyers destinés aux étudiants, aux jeunes travailleurs et aux travailleurs immigrants, aux personnes âgées, aux handicapés, aux adolescents et aux enfants..., qui constituent leur lieu de résidence habituel L’hébergement hôtelier se distingue de l'habitation par le caractère temporaire de l'hébergement et celui de l’existence des services qui caractérisent l’activité d’un service hôtelier (restaurant, blanchisserie, accueil...). Il inclut, notamment, les hôtels, les motels, les pensions de famille, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme. Les bureaux correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises... C’est principalement la notion d’accessibilité à la clientèle qui distingue les bureaux des commerces. La destination commerces regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de service. La présentation directe au public constitue une activité prédominante. Commerce alimentaire : alimentation générale, boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie, boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie, fromagerie, crémerie, caviste, produits diététiques, primeurs... Commerce non alimentaire : équipement de la personne (chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter), équipement de la maison (brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier, quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage), automobiles-motos-cycles (concessions, agents, vente de véhicule, station essence), loisirs (sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie), divers (pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie, etc). Services à la personne : coiffure, soins esthétiques et soins corporels, optique, médical et paramédical (laboratoire d’analyse, professions libérales médicales), autres professions libérales (architecte, géomètre, avocat, notaire, expert-comptable, écrivain public), agences (agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école), établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.), activités sportives et culturelles (cinémas, salles de spectacle), cafés et restaurants, etc. L'artisanat regroupe l’ensemble des activités de fabrication, pouvant comporter une activité complémentaire de vente au détail, exercées par des travailleurs manuels. Peuvent constituer des activités artisanales les activités suivantes : bâtiment, cordonnerie, photographie, reprographie, imprimerie, photocopie, serrurerie, pressing, retouches, repassage, confection, réparation, artisanat d’art, ateliers d'artistes, etc. L'industrie regroupe l’ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital. Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. L'exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur valorisation économique. Un entrepôt est un bâtiment logistique destiné au stockage de biens en vu de leur expédition ou de leur utilisation ultérieure. Sont considérés comme entrepôts les bâtiments ou constructions dont le stockage constitue la fonction principale. Lorsqu'ils sont liés à une autre fonction (artisanat, industrie, commerce...), et à condition de représenter moins des deux tiers de la superficie des locaux dévolus à cette autre fonction, ils en constituent un local accessoire et ne sont donc pas considérés comme entrepôts Il s'agit des fonctions d’intérêt général, destinées à apporter une réponse à un besoin collectif, qu'il s'agisse d’un service public ou d’un organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif, par la mise à disposition d’installations administratives, hospitalières, sanitaires, sociales, de la petite enfance, scolaires, universitaires, culturelles, cultuelles, sportives, pénitentiaires, de la défense et de la sécurité, etc. Les aires d’accueil des gens du voyage et les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication, etc.) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, etc.) constituent des équipements publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition.

Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Sedan approuvé le 21 mai 2013 4A. Règlement 2

Zone urbaine UA

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I - ZONE UA

La zone urbaine UA est une zone de centralité au caractère historique marqué. Elle regroupe le prolongement du centre ancien hors PSMV qui comprend un habitat à forte valeur patrimoniale, à préserver et aux anciens villages (Frénois, Fond de Givonne) où prédominent des alignements bâtis denses.

Avenue Philippoteaux

Rue du Fond de Givonne

Immeuble avenue Philippoteaux

Est compris dans la zone UA, le secteur particulier UAa, correspondant au bâti de la reconstruction en frange du secteur sauvegardé.

Ces caractéristiques sont à développer en accueillant une pluralité d’occupations : habitat, services, équipements, commerces, artisanat, etc., tout en veillant à la préservation du patrimoine.

Elle est partiellement couverte par des secteurs d’exposition au bruit des infrastructures de transports terrestres reportés au plan n°5E, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°2010-198 du 5 mai 2010 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soin et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique contre les bruits de l'espace extérieur.

La zone UA est partiellement concernée par le risque inondation, au titre du Plan de Prévention du Risque Inondation Meuse amont 1 approuvé le 1er décembre 2003.