Commune de#
Révision n°2 Modification n°1 Modification n°2 Modification simplifiée n°1 Modification simplifiée n°2 Révision allégée n°1 Modification simplifiée n°3
Seltz#
04 avril 2016 25 janvier 2019 20 septembre2019 13 février 2020#
19 mars 2021 21 janvier 2022 23 janvier 2023#
Reglement modification simplifiee n°4 approbation vu pour etre annexe a la deliberation du 13/10/2025 a seltz#
Le Maire,
Jean-Luc BALL
République française#
Plan Local d’Urbanisme de
1. Rapport de présentation#
2. Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)#
3. Orientations#
d’Aménagement et de · Programmation (OAP) 4a. Règlement 4b. Plan(s) de règlement
5. Annexes du PLU#
Dossier approuvé délibération du municipal en date 04 I 2016 par Conseil du 04 I · Le Maire
PLU de SELTZ
PLU de SELTZ
Titre I. dispositions generales#
Article 1 : Champ d'application territorial du Plan Le présent règlement s'applique au territoire de la Commune de SELTZ.
Article 2:Portées respectives du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols I. Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :
1. Les articles d'ordre public du Code de l'Urbanisme : - R. 111-2 : salubrité et sécurité publique ; - R. 111-4: conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique ; - R. 111-5 et 6 : desserte (sécurité des usagers), accès stationnement ; - R. 111-15 : respect des préoccupations d'environnement ;
2. Les articles L. 111-1-1, L. 122-1 et R. 122-5 du Code de l’Urbanisme, imposant la compatibilité du PLU avec les Schémas de COhérence Territoriale (S.C.O.T.), les schémas de secteur et les Directives Territoriales d’Aménagement (D.T.A.).
3. Les articles L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L. 111-11, L. 123-6, L. 313-2 et L. 421-4 du Code de l’Urbanisme, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer.
4. Les constructions à usage d’hébergement et d’habitation doivent en outre répondre aux exigences d’isolement acoustique par rapport aux axes de transports terrestres bruyants, conformément à la réglementation en vigueur. Les zones concernées sont matérialisées au plan des annexes
5. Les articles L. 130-1 à L. 130-6 et R. 130-1 à R. 130-24 du Code de l’Urbanisme sont applicables aux secteurs définis sur les plans par la trame « espace boisé classé à conserver ou à créer ».
6. Les articles L. 123-16 et L. 421-4 du Code de l’Urbanisme concernant les opérations déclarées d’utilité publique.
7. L’article L. 600-2 du Code de l’Urbanisme relatif aux règles applicables en cas d’annulation d’une décision de refus de permis de construire.
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II. Se superposent aux règles propres de ce Plan Local d’Urbanisme les dispositions législatives et réglementaires ci-après :
- Les articles L. 123-2, L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du Code de l’Urbanisme concernant les servitudes d'utilité publique.
Article 3 : Division du territoire en zones Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines (zones "U"), en zones à urbaniser (zones "AU"), en zones agricoles (zones "A") et en zones naturelles et forestières (zones "N").
Extrait du Code de l'Urbanisme (Article R. 123-4) : « Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R 123-9. »
Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en 4 zones : 1. Les zones urbaines (zones "U")
- la zone urbaine UA, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre II du règlement ;
- la zone urbaine UB, comprenant un secteur de zone UBj, où s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre II du règlement ;
- la zone urbaine UE, comprenant un secteur de zone UE1, où s'appliquent les dispositions du chapitre III du titre II du règlement ;
- la zone urbaine UL, comprenant un secteur de zone UL1, où s'appliquent les dispositions du chapitre IV du titre II du règlement ;
- la zone urbaine UX, comprenant les secteurs de zone UXa et UXc, où s’appliquent les dispositions du chapitre V du titre II du règlement ;
2. Les zones à urbaniser (zones "AU") - la zone à urbaniser IAU, comprenant un secteur de zone IAU1, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre III du règlement ; - la zone à urbaniser IAUX, où s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre III du règlement ; - la zone à urbaniser IAUe, où s'appliquent les dispositions du chapitre III du titre III du règlement ; - la zone IIAU où s'appliquent les dispositions du chapitre IV du titre III du règlement ; - la zone IIAUe où s'appliquent les dispositions du chapitre V du titre III du règlement ; - la zone IIAUX où s'appliquent les dispositions du chapitre VI du titre III du règlement ;
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3. Les zones agricoles (zones "A") - la zone agricole A, comprenant les secteurs de zone Ac, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre IV du règlement ;
4. Les zones naturelles et forestières (zones "N") - la zone naturelle et forestière N, comprenant les secteurs de zone Ng, Nv, Np et Nr, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre V du règlement.
Article 4 : Champ d’application du présent règlement Le présent règlement s’applique :
- aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme, dans les limites du champ d’application de ces régimes telles que définies par ledit code ;
- à des occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme. Si tel est le cas, ces occupations et utilisations du sol, sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.
Article 5 : Adaptations mineures Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ainsi que le stipule l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme.
Article 6 : Emplacements Réservés Nonobstant les mentions particulières figurant aux articles 1 et 2 du présent règlement, les opérations inscrites en emplacements réservés au plan de règlement et dans la liste des opérations sont autorisées.
Article 7 : Servitude d’Utilité Publiques (SUP) Sont interdits toutes installations, construction ou extension ne respectant pas les contraintes inscrites dans les documents des SUP.
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Article 8 : Risques naturels#