Zone UX

Intitulé du document : UX : Occupations et utilisations du sol interdites

1. La création d’exploitation agricole. 2. Les remises et abris de jardin. 3. Les dépôts à ciel ouvert de matériaux, de véhicules hors d'usage et de déchets de toutes natures. 4. Les terrains de camping et de caravanage.

Le stationnement des caravanes isolées. 5. Les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs. 6. L'ouverture ou l'extension de carrières, étangs ou gravières. 7. Les piscines. 8. Les abris de jardin.

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Article 2 UX : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont admis dans l'ensemble de la zone : 1. Les ouvrages, les installations, les constructions, les travaux nécessaires et liés à l’ensemble des voiries et réseaux publics ainsi que ceux liés à l’exploitation ferroviaire.

2. Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public.

3. Les installations classées à condition qu’il n’en résulte pas de dangers ou de nuisance incompatible avec le bon fonctionnement des autres Occupations et utilisations du sols admise dans la zone et avec le caractère des zones d’habitation et d’équipement environnantes ou que des mesures compensatoires soient prises afin de supprimer ou limiter les risques à des niveaux acceptables.

4. Les constructions et installations nécessaires à la valorisation des énergies renouvelables.

5. Dans les zones non soumises aux risques d’inondation figurant au plan de règlement, les constructions à usage d’habitations à condition qu’elles correspondent à des logements de fonction liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, et sous réserves : a. que leurs nombres soient limités à une par unité foncière ; b. qu'ils soient intégrés aux bâtiments d’activité ; c. que leurs superficies n’excèdent pas 120 m² de surface de plancher.

6. Les entrepôts à condition qu'ils soient liés à une activité admise dans la zone.

7. Les dépôts de déchets liés à une activité admise dans la zone et sous réserve qu’ils ne génèrent pas de nuisances vis-à-vis du milieu environnant.

8. Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques à condition qu'ils soient liés à une activité existante ou admise dans la zone et qu’ils ne génèrent pas de nuisances vis-à-vis du milieu environnant.

1. La création d’exploitation agricole nouvelle. 2. Les constructions et installations à usage d’entrepôts commerciaux, 3. Les dépôts à ciel ouvert de matériaux et de déchets de toutes natures. 4. L'ouverture ou l'extension de carrières, étangs ou gravières. 5. Les occupations et utilisations du sol suivantes quel que soit leur nombre, leurs dimensions ou la durée d’occupation du terrain : - Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisir, - le stationnement des caravanes isolées ou non et les résidences mobiles de loisirs, - les garages collectifs de caravanes, - les parcs d’attraction ouverts au public, - les dépôts de véhicules.

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Article 2 IAU: Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Conditions de l'urbanisation 1. L'urbanisation de la zone ne peut être réalisée que dans le cadre d’une des opérations d'aménagements ou de constructions,

De plus dans le secteur de zone IAU1 2. L’urbanisation satisfaisant aux conditions particulières suivantes :

- L’opération doit porter sur la totalité de la superficie. - La réalisation du projet ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles. - Le terrain issu d'opération doit être directement raccordable aux réseaux d'eau, d'assainissement, de voirie et d'électricité qui doivent être dimensionnés en fonction de l'aménagement de l'ensemble de la zone.

Occupations et utilisations du sol admises 3. Les constructions, les aménagements et les activités commerciales, artisanales, industrielles à condition qu’elles n’engendrent pas de risques de nuisances ou de pollution les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

4. Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public.

5. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient liés et nécessaires à des constructions ou installations préalablement autorisées.

6. Les étangs, à condition qu’ils soient nécessaires à la rétention des eaux pluviales.

1. La création d’exploitation agricole nouvelle. 2. Les dépôts à ciel ouvert de matériaux et de déchets de toutes natures. 3. L'ouverture ou l'extension de carrières, étangs ou gravières. 4. Les piscines. 5. L’hébergement hôtelier. 6. Les occupations et utilisations du sol suivantes quel que soit leur nombre, leurs dimensions ou la durée d’occupation du terrain : - Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisir, - le stationnement des caravanes isolées ou non et les résidences mobiles de loisirs, - les garages collectifs de caravanes, - les parcs d’attraction ouverts au public, - les dépôts de véhicules.

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Article 2 IAUX : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

1. La réalisation de l'opération doit être compatible avec le développement ultérieur de la zone et son urbanisation cohérente.

2. Les activités industrielles, artisanales et de services sous réserve d’être compatible avec le milieu environnant.

3. Les étangs nécessaires à la rétention des eaux pluviales ;

4. Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public.

5. Les installations classées à condition qu’il n’en résulte pas de dangers ou de nuisance incompatible avec le bon fonctionnement des autres occupations et utilisations du sol admise dans la zone et avec le caractère des zones d’habitation et d’équipement environnantes ou que des mesures compensatoires soient prises afin de supprimer ou limiter les risques à des niveaux acceptables.

6. Les constructions et installations nécessaires à la valorisation des énergies renouvelables.

7. Le commerce, à condition qu’il soit lié à une production réalisée sur place.

8. Les habitations à condition qu’elles correspondent à des logements de fonction liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, et sous réserves : a. que leurs nombres soient limités à une par unité foncière ; b. qu'ils soient intégrés aux bâtiments d’activité ; c. que leurs superficies n’excèdent pas 120 m².

9. Les entrepôts à condition qu'ils soient liés à une activité admise dans la zone.

10. Les dépôts de déchets liés à une activité admise dans la zone et sous réserve qu’ils ne génèrent pas de nuisances vis-à-vis du milieu environnant.

11. Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques à condition qu'ils soient liés à une activité existante ou admise dans la zone et qu’ils ne génèrent pas de nuisances vis-à-vis du milieu environnant.

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1. La création d’exploitation agricole nouvelle.

2. Les commerces.

3. Les constructions logistiques.

4. Les dépôts à ciel ouvert de matériaux et de déchets de toutes natures, sous réserve de l’article 2 IAUe.

5. L'ouverture ou l'extension de carrières, étangs ou gravières.

6. Les piscines.

7. L’hébergement hôtelier.

8. Les occupations et utilisations du sol suivantes quel que soit leur nombre, leurs dimensions ou la durée d’occupation du terrain :

- Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisir,

- le stationnement des caravanes isolées ou non et les résidences mobiles de loisirs,

- les garages collectifs de caravanes,

- les parcs d’attraction ouverts au public,

- les dépôts de véhicules.

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Modification simplifiée n°4 – Approuvée le 13/10/2025 Révision allégée n°1 – Approuvée le 21/01/2022

Article 2 IAUe : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

1. La réalisation de l'opération doit être compatible avec le développement ultérieur de la zone et son urbanisation cohérente.

2. Les étangs nécessaires à la rétention des eaux pluviales ;

3. Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public.

4. Les installations classées à condition qu’il n’en résulte pas de dangers, de nuisance ou de pollution incompatible avec le bon fonctionnement des autres occupations et utilisations du sol admises dans la zone ou que des mesures compensatoires soient prises afin de supprimer ou limiter les risques à des niveaux acceptables.

5. Les constructions et installations nécessaires à la valorisation des énergies renouvelables.

6. Les habitations à condition qu’elles correspondent à des logements de fonction liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, et sous réserves :

a. que leurs nombres soient limités à une par unité foncière ;

b. qu'ils soient intégrés aux bâtiments d’activité ;

c. que leurs superficies n’excèdent pas 120 m².

7. Les entrepôts à condition qu'ils soient liés à une activité admise dans la zone.

8. Les dépôts de déchets liés à une activité admise dans la zone et sous réserve qu’ils ne génèrent pas de nuisances ou de pollution vis-à-vis du milieu environnant.

9. Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques à condition qu'ils soient liés à une activité existante ou admise dans la zone et qu’ils ne génèrent pas de nuisances ou de pollution vis-à-vis du milieu environnant.

. Toutes les occupations et utilisations du sol soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration par le Code de l’Urbanisme à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 IIAU.

Article 2 IIAU: Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières 1. Les constructions, ouvrages techniques et installations liés à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie, au stockage et à la distribution d’énergie, au fonctionnement des technologies de la communication... 2. Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public. 3. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques.

1. Toutes les occupations et utilisations du sol soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration par le Code de l’Urbanisme à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 IIAUX.

Article 2 IIAUX : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

1. Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public.

2. Les affouillements et exhaussements nécessaires aux fouilles archéologiques.

3. Les opérations prévues en emplacements réservés au plan de zonage.

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1. Toutes les occupations et utilisations du sol soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration par le Code de l’Urbanisme à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 A.

2. De plus sont interdit les occupations et utilisations du sol suivantes quelle que soient leur nombre, leurs dimensions ou la durée d’occupation du terrain : - les dépôts à ciel ouvert de matériaux et de déchets de toutes natures, - les terrains de camping et de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisir, - le stationnement des caravanes isolées ou non et les résidences mobiles de loisirs, - les garages collectifs de caravanes, - l'ouverture de carrières, étangs ou gravières, - les parcs d’attraction ouverts au public, - les dépôts de véhicules.

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Article 2 A : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont admis dans l'ensemble de la zone : 1. Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public.

2. Les travaux, constructions et installations sont admises à condition qu’elles soient nécessaires à l’entretien et à l’exploitation des fossés, cours d’eau et canaux, ainsi que les interventions de toute nature à condition qu’elles soient nécessaires à la maintenance des aménagements hydrauliques ou des cours d’eau.

3. Les constructions nécessaires à l’activité d’une exploitation agricoles nouvelle, à conditions qu’elles : - ne soient pas édifiées dans les zones soumises aux risques d’inondation figurant au plan de règlement, - soient ouvertes sur au moins 2 côtés, - soient limités à une par unité foncière, - soient dépourvues de fondations, - n'excèdent pas 30 m² d’emprise au sol, - soient d’un seul niveau et inférieures à 5 mètres de hauteur.

4. Les extensions des constructions et installations agricoles existantes à la date d’approbation du PLU : - dans la limite de 70 % d’emprise au sol supplémentaire et plafonné à 400m2 ; - sous réserve de ne pas aggraver les nuisances pour le milieu environnant ; - pour permettre la mise en conformité avec les réglementations sanitaires en vigueur.

5. Seul sont autorisés, dans les zones soumises aux risques d’inondation figurant au plan de règlement, les extensions des constructions et installations agricoles existantes à la date d’approbation du PLU : - dans la limite de 20 % d’emprise au sol supplémentaire et plafonné à 400m2 ; - sous réserve de ne pas aggraver les nuisances pour le milieu environnant ; - pour permettre la mise en conformité avec les réglementations sanitaires en vigueur.

6. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3A à 14A, à condition que le nouveau bâtiment s'inscrive dans le gabarit du bâtiment détruit, et que le permis de construire soit obtenu dans un délai de 3 ans à compter du sinistre.

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7. Les installations de production d’électricité.

8. les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques.

9. les opérations prévues aux emplacements réservés

De plus, sont admis dans le secteur de zone Ac : 10. Les constructions et les installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles à condition d’être regroupés dans la mesure du possible sur une même unité foncière.

11. Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes à conditions : - qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence sur le lieu de l’exploitation est liée et nécessaire à l’activité de l’exploitation. - que le nombre de logement soit limité à un par exploitation ; - que les constructions à usage d’habitation et leurs annexes soient situées à moins de 60 mètres des bâtiments agricoles dont l’édification doit être obligatoirement préexistante, sauf dans le cas de contraintes dûment justifiées ; - que la surface de plancher de l’habitation ne dépasse pas 200 m2 par exploitation.

12. L’adjonction de locaux supplémentaires à condition que ces locaux soient intégrés ou accolés aux bâtiments d’exploitation et que cette activité cadre avec celle d’une exploitation agricole

. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

Eaux pluviales : 5. Les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain de l’opération.

Réseaux d’électricité, de téléphone et de télédistribution : 6. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

7. En cas de réseaux aériens, la pose de gaines enterrées en attente pourra être exigée afin de permettre un raccordement ultérieur au réseau public lorsque celuici aura fait l’objet d’une mise en souterrain.

Article 5 A : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

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Article 6 A : publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

Cas des voies routières

1. Sauf disposition graphique contraire, les nouvelles constructions doivent être implantées avec les reculs suivants par rapport aux voies et emprises publiques à modifier ou à créer :

a. routes départementales : 25 mètres de l’axe pour les habitations et 20 mètres pour les autres constructions le long des RD468, RD248 et RD28 ;

b. autres voies et chemins y compris du domaine privé : 6 mètres de l’axe pour toutes les constructions.

Cas des voies ferrées

2. Les constructions et installations nouvelles doivent par ailleurs respecter une marge de recul au moins égale à 10 mètres comptés depuis la limite légale du domaine ferroviaire.

Cas des voies d’eau 3. Les constructions et installations nouvelles doivent par ailleurs respecter une marge de recul au moins égale à 15 mètres comptés depuis les berges des cours d’eau et fossés en eau.

Cas des forêts 4. Les constructions et installations nouvelles doivent par ailleurs respecter une marge de recul au moins égale à 30 mètres comptés depuis les lisières des forêts.

Cas des réseaux de gaz ou d’hydrocarbure 5. Sauf dispositions graphiques contraires, toute construction ou installation doivent respecter une marge de recul au moins égale à : a. 15 mètres comptés depuis l’axe des canalisations de transport d’hydrocarbure ; b. 10 mètres comptés depuis l’axe des canalisations de transport de gaz.

Dispositions particulières 6. Lorsque par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles ci-dessus, les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation, et les travaux qui sont sans effet sur l’implantation de la construction, sont autorisés.

7. les constructions et installations techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées à une distance de

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Les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur des constructions existantes sont autorisés dans les marges de recul définies dans cet article.

Intitulé du document : UX : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales 1. A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

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Dispositions particulières 2. Une zone de sécurité de 5 mètres devra être respectée entre les lisières des forêts et bois et les constructions.

3. Les constructions liées aux activités ferroviaires sont exemptées de ces dispositions.

Ces règles pas ne s’appliquent pas : 4. aux constructions et installations de faible emprise nécessaire à l’exploitation des réseaux d’intérêt public, tels que postes de transformation électriques qui peuvent s’implanter soit sur limite séparative, soit à une distance de 0,80 mètre de la limite séparative ;

5. aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations limités des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure ou il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

6. aux constructions et installations édifiées à l’arrière d’un bâtiment existant.

Les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur des constructions existantes sont autorisés dans les marges de recul définies dans cet article.

Article 8 UX : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. Une distance entre deux bâtiments non contiguës peut être imposée si les conditions de sécurité l’exigent.

Dispositions générales 1. A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 2 mètres.

Dispositions particulières 1. Les bassins des piscines non couverte doivent respecter un recul d'au moins 1,5 mètres par rapport à toute limite séparative.

2. Une zone de sécurité de 5 mètres devra être respectée entre les lisières des forêts et bois et les constructions.

3. Les constructions liées aux activités ferroviaires sont exemptées de ces dispositions.

Ces règles pas ne s’appliquent pas :

4. aux constructions et installations de faible emprise nécessaire à l’exploitation des réseaux d’intérêt public, tels que postes de transformation électriques qui peuvent s’implanter soit sur limite séparative, soit à une distance de 0,80 mètre de la limite séparative ;

5. aux constructions et installations édifiées à l’arrière d’un bâtiment existant ;

6. aux équipements publics et d’intérêt général, qui devront s’implanter en limite au au-delà de 0,50 mètres.

Les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur des constructions existantes sont autorisés dans les marges de recul définies dans cet article.

Article 8 IAU: Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. Une distance entre deux bâtiments non contiguës peut être imposée si les conditions de sécurité l’exigent.

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Dispositions générales 1. Les débords de toitures ne sont pas autorisés.

Cas des voies routières 2. Sauf disposition graphique contraire, les constructions et installations doivent s’implanter en recul d’au moins 5 mètres des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou créer.

Dispositions particulières

Les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur des constructions existantes sont autorisés dans les marges de recul définies dans cet article.

Article 7 IAUX : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales 1. A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative

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• • • 73/111 • • • qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Dispositions particulières 2. Une zone de sécurité de 10 mètres devra être respectée entre les lisières des forêts et bois et les constructions.

Ces règles pas ne s’appliquent pas :

3. aux constructions et installations de faible emprise nécessaire à l’exploitation des réseaux d’intérêt public, tels que postes de transformation électriques qui peuvent s’implanter soit sur limite séparative, soit à une distance de 0,80 mètre de la limite séparative ;

4. aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations limités des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure ou il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur des constructions existantes sont autorisés dans les marges de recul définies dans cet article.

Article 8 IAUX : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. Une distance entre deux bâtiments non contiguës peut être imposée si les conditions de sécurité l’exigent.

Dispositions générales 1. Les débords de toitures ne sont pas autorisés.

Cas des voies routières 2. Sauf disposition graphique contraire, les constructions et installations doivent s’implanter soit à l’alignement soit en recul d’au moins 5 mètres des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou créer.

Dispositions particulières

Les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur des constructions existantes sont autorisés dans les marges de recul définies dans cet article.

Article 7 IAUe : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales 1. A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Dispositions particulières 2. Une zone de sécurité de 10 mètres devra être respectée entre les lisières des forêts et bois et les constructions.

Ces règles pas ne s’appliquent pas : 3. aux constructions et installations de faible emprise nécessaire à l’exploitation des réseaux d’intérêt public, tels que postes de transformation électriques qui peuvent s’implanter soit sur limite séparative, soit à une distance de 0,80 mètre de la limite séparative ;

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4. aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations limités des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure ou il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

Les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur des constructions existantes sont autorisés dans les marges de recul définies dans cet article.

Article 8 IAUe : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. Une distance entre deux bâtiments non contiguës peut être imposée si les conditions de sécurité l’exigent.

1. Sauf disposition graphique contraire, les bâtiments doivent s’implanter à une distance minimale de 3 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

2. aux constructions ou installations techniques de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt collectif tels que poste de transformation électrique qui peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un retrait au moins égal à 1,50 mètres de l’alignement.

Les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur des constructions existantes sont autorisés dans les marges de recul définies dans cet article.

Article 7 IIAU: Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

2. aux constructions et installations techniques de faible emprise nécessaire à l’exploitation des réseaux d’intérêt collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent s’implanter soit sur limite séparative, soit à une distance d’au moins 0,80 mètre de la limite séparative ;

Les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur des constructions existantes sont autorisés dans les marges de recul définies dans cet article.

Articles 8 IIAU à 13 IIAU

Non réglementé.

1. Sauf disposition graphique contraire, les constructions et installations doivent s’implanter soit à l’alignement soit en recul d’au moins 5 mètres des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou créer.

Cas des réseaux d’énergies 2. Pour tout projet de construction susceptible d'être implanté à proximité des zones de dangers liés aux canalisations figurant au plan des servitudes d’utilité publique, soit 25 mètres comptés depuis l’axe des canalisations de transport de gaz et 180 mètres comptés depuis l’axe des canalisations d’hydrocarbure, le porteur de projet devra consulter le transporteur ou l'exploitant correspondant afin d'obtenir avec précision la localisation des distances d'effet.

Dispositions particulières

Les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur des constructions existantes sont autorisés dans les marges de recul définies dans cet article.

Article 7 IIAUX : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales 1. A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Dispositions particulières Ces règles pas ne s’appliquent pas :

2. aux constructions et installations de faible emprise nécessaire à l’exploitation des réseaux d’intérêt public, tels que postes de transformation électriques qui

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• • • 89/111 • • • peuvent s’implanter soit sur limite séparative, soit à une distance de 0,80 mètre de la limite séparative ; Les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur des constructions existantes sont autorisés dans les marges de recul définies dans cet article.

Articles 8 IIAUX à 14 IIAUX

Non réglementé.

PLU de SELTZ • • • Règlement

• • • 90/111 • • •

Dispositions générales 1. La distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Dispositions particulières 2. les constructions et installations techniques de faible emprise nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantés à une distance des limites séparatives comprises entre 0 et 0,8 mètres.

Les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur des constructions existantes sont autorisés dans les marges de recul définies dans cet article.

Article 8 A :

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Intitulé du document : UX : Hauteur maximale des constructions Mode de calcul 2

. La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen de l’assiette de la construction

Dans les secteurs de zone UXa et UXc : 3. La hauteur maximale hors tout est limitée à 12 mètres de hauteur.

Dans le secteur de zone UXg : Non réglementé.

Mode de calcul 1. La hauteur des constructions est mesurée par rapport :

- au niveau fini de la chaussée au droit de l’accès au terrain ; - au niveau moyen de l’assiette de la construction, pour les terrains en pente.

2. Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres et souches de cheminées.

Dispositions générales 3. La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 12,50 mètres au point le plus haut.

Dispositions particulières 4. La règle définie à l’alinéa 3 du présent article ne s’applique pas aux équipements publics ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

. Les clôtures en limite du domaine public auront une hauteur maximale de : - 1,20 mètres, mur bahut éventuel compris.

9. Les clôtures sur limites séparatives auront une hauteur maximale de : - 1,80 mètres, mur bahut éventuel compris.

PLU de SELTZ • • • Règlement

• • • 67/111 • • •

Mode de calcul

4. La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen de l’assiette de la construction

PLU de SELTZ • • • Règlement

• • • 74/111 • • •

Disposition générale : 5. La hauteur maximale hors tout est limitée à 12 mètres de hauteur.

Mode de calcul 1. La hauteur des constructions est mesurée par rapport :

- au niveau du terrain naturel avant tout remaniement.

PLU de SELTZ • • • Règlement

• • • 97/111 • • •

- au niveau moyen de l’assiette de la construction.

2. Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur : - les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres et cheminées ; - les ouvrages spéciaux tels que les antennes de téléphonie; - les aménagements, transformations, extensions des constructions existantes non conformes à ces prescriptions et dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

Dans la zone A : 3. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 5 mètres.

Dans le secteur de zone Ac : 4. La hauteur des constructions ne doit pas excéder :

- 9 mètres pour les constructions à usage d’habitation ; - 12 mètres pour les constructions à usage agricole.

Intitulé du document : UX : Emprise au sol Précision : l’emprise au sol correspond à la projection verticale au sol du volume du bâtiment

. Les piscines n'entrent pas en compte dans le calcul de l’emprise au sol.

Dans les secteurs de zone UXa et UXc : 1. L’emprise au sol cumulée de l'ensemble des constructions ne peut excéder 70% de la superficie de l’unité foncière.

Dans le secteur de zone UXg : Non réglementé.

PLU de SELTZ • • • Règlement

• • • 55/111 • • •

Dispositions générales 1. L’emprise au sol cumulée de l'ensemble des constructions ne peut excéder 70% de la superficie de l’unité foncière.

Dispositions particulières 2. Ces dispositions pas ne s’appliquent pas aux équipements publics et d’intérêt collectifs.

Dispositions générales

1. L’emprise au sol cumulée de l'ensemble des constructions ne peut excéder 70% de la superficie de l’unité foncière.

Dispositions générales

1. L’emprise au sol cumulée de l'ensemble des constructions ne peut excéder 10% de la superficie de l’unité foncière.

Intitulé du document : UX : Aspect extérieur et aménagement des abords Rappel :

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Aspect extérieur 1. Les effets cherchant à donner l'illusion de matériaux ou de modes constructifs absents de la construction proprement dite (tels que les briques de parement, les faux pans de bois, les motifs en "trompe l'œil" etc.), ou à reproduire des styles dits "traditionnels" ou "classiques" étrangers à la région, sont interdits (tels que les colonnades et frontons, les « chalets suisses », maisons normandes, etc.).

2. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles, ainsi que l'ensemble des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Toitures 3. Les toitures terrasses sont autorisées. Elles doivent présenter des volumes simples, au traitement homogène.

4. Par dérogation tous les types de dispositifs de production d’énergies renouvelables tels que les panneaux solaires ou photovoltaïques par exemple sont autorisés en toiture sous réserve d’une bonne intégration visuelle.

Clôtures le long du domaine public et le long des limites séparatives 5. Les clôtures éventuelles doivent être constituées soit par des haies vives composées de plusieurs essences végétales, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie dont la hauteur ne devra excéder 2 mètres pour les

PLU de SELTZ • • • Règlement

• • • 56/111 • • • haies végétales et 2,5 mètres pour toutes autres types de clôtures, mesurés par rapport au terrain naturel.

6. Les clôtures, auront une couleur dans les teintes foncées vertes ou grise.

Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Aspect extérieur

1. Les effets cherchant à donner l'illusion de matériaux ou de modes constructifs absents de la construction proprement dite (tels que les briques de parement, les

PLU de SELTZ • • • Règlement

• • • 66/111 • • • faux pans de bois, les motifs en "trompe l'œil" etc.), ou à reproduire des styles dits "traditionnels" ou "classiques" étrangers à la région, sont interdits (tels que les colonnades et frontons, les « chalets suisses », maisons normandes, etc.).

Toitures 2. Les autres toitures à pans doivent avoir une inclinaison comprise entre 40° et 52°.

Les débords de toitures, les demi-croupes et les pans cassés sont autorisés.

3. Pour les autres constructions, les extensions et les constructions annexes, il n’est pas fixé de pente de toitures.

4. Tous les types de dispositifs de production d’énergies renouvelables tels que les panneaux solaires ou photovoltaïques par exemple sont autorisés à condition d’une bonne intégration visuelle.

Terrassements et rez-de-chaussée surélevés 5. les remblais et déblais modifiant l’assiette naturelle du terrain sont limités à 0,50 mètres de hauteur sur l’emprise de la construction.

6. En dehors de l’emprise des constructions les mouvements de terrain (remblais et déblais) ne pourront pas dépasser 0,50 mètre de hauteur ou de profondeur par rapport au terrain naturel.

Clôtures le long du domaine public et le long des limites séparatives

Rappel : l'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L 421-4 et R 421-12 du Code de l'Urbanisme. 7. Les clôtures doivent être constituées :

- par des haies vives, à condition que celles-ci présentent l'aspect de haies champêtres (mélange d’espèce végétale) aux formes libres ;

- et/ou par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie, comportant ou non un mur bahut, dont la hauteur ne pourra excéder 0,50 mètres ;

- et/ou par des murs maçonnés, présentant une finition soignée sur toutes leurs faces.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Aspect extérieur 1. Les effets cherchant à donner l'illusion de matériaux ou de modes constructifs absents de la construction proprement dite (tels que les briques de parement, les faux pans de bois, les motifs en "trompe l'œil" etc.), ou à reproduire des styles dits "traditionnels" ou "classiques" étrangers à la région, sont interdits (tels que les colonnades et frontons, les « chalets suisses », maisons normandes, etc.).

2. L’ensemble des façades des constructions, les murs et pignons aveugles, ainsi que l'ensemble des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Toitures 3. Les toitures terrasses sont autorisées. Elles doivent présenter des volumes simples, au traitement homogène.

4. Par dérogation tous les types de dispositifs de production d’énergies renouvelables tels que les panneaux solaires ou photovoltaïques par exemple sont autorisés en toiture sous réserve d’une bonne intégration visuelle.

Clôtures le long du domaine public et le long des limites séparatives 5. Les clôtures éventuelles doivent être constituées soit par des haies vives composées de plusieurs essences végétales, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie dont la hauteur ne devra excéder 2 mètres pour les haies végétales et 2,5 mètres pour toutes autres types de clôtures, mesurés par rapport au terrain naturel.

6. Les clôtures, auront une couleur dans les teintes foncées vertes ou grises.

PLU de SELTZ • • • Règlement

• • • 75/111 • • •

Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Aspect extérieur

1. Les effets cherchant à donner l'illusion de matériaux ou de modes constructifs absents de la construction proprement dite (tels que les briques de parement, les faux pans de bois, les motifs en "trompe l'œil" etc.), ou à reproduire des styles dits

PLU de SELTZ • • • Règlement

• • • 82/111 • • • "traditionnels" ou "classiques" étrangers à la région, sont interdits (tels que les colonnades et frontons, les « chalets suisses », maisons normandes, etc.).

2. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles, ainsi que l'ensemble des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Toitures 3. Les toitures terrasses sont autorisées. Elles doivent présenter des volumes simples, au traitement homogène.

4. Par dérogation tous les types de dispositifs de production d’énergies renouvelables tels que les panneaux solaires ou photovoltaïques par exemple sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration visuelle.

Clôtures le long du domaine public et le long des limites séparatives 5. Les clôtures éventuelles doivent être constituées soit par des haies vives composées de plusieurs essences végétales, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie dont la hauteur ne devra excéder 2 mètres pour les haies végétales et 2,5 mètres pour toutes autres types de clôtures, mesurés par rapport au terrain naturel.

6. Les clôtures, auront une couleur dans les teintes foncées vertes ou grises.

Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Aspect extérieur 1. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles, ainsi que l'ensemble des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Clôtures le long du domaine public et le long des limites séparatives 2. Les clôtures, si elles existent, devront être constituées par des grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie, présentant les caractéristiques suivantes: - hauteur maximale limitée à 1,50 mètres de hauteur, - possibilité d'un mur-bahut, dont la hauteur ne pourra excéder 0,40 mètres.

3. Les clôtures pourront être constituées ou doublées de haies vives, sous réserve que celles-ci présentent l'aspect de haies champêtres aux formes libres.

PLU de SELTZ • • • Règlement

• • • 98/111 • • •

4. Les clôtures implantées à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours de voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours.

Dans le secteur de zone Ac : 5. Le niveau fini de la dalle du rez-de-chaussée des constructions d’habitation ne pourra pas dépasser 0,50 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas de la réalisation de rampes d’accès en sous-sol.

Intitulé du document : UX : Espaces libres et plantations Disposition générales : 1. 20 % au moins de la superficie de chaque terrain doivent ê

plantations de pleine terre.

PLU de SELTZ • • • Règlement

• • • 57/111 • • •

1. 20 % au moins de la superficie de chaque terrain doivent être consacrés à des plantations de pleine terre.

2. En cas de recul par rapport à l’alignement (cf. article 6 UA), la partie laissée libre sera principalement aménagée en espace planté sauf espaces réservés pour les accès et le cas échéant le stationnement.

1. 10 % au moins de la superficie de chaque terrain doivent être consacrés à des plantations de pleine terre.

3. 30 % au moins de la superficie de chaque terrain doivent être consacrés à des plantations de pleine terre.

Non réglementé

. Les dépôts de véhicules et le stationnement de véhicules, à condition qu'ils soient liés à une activité admise dans la zone ;

PLU de SELTZ • • • Règlement

• • • 50/111 • • •

10. les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques.

11. Les opérations inscrites en emplacements réservés

De plus, sont admis dans le sous-secteur de zone UXa : 12. Les activités industrielles, artisanales et de services sous réserve d’être compatible avec le milieu environnant.

13. Le commerce, à condition qu’il soit lié à la production réalisée sur place.

14. Seul sont autorisés, dans les zones soumises aux risques d’inondation figurant au plan de règlement, les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de : - 20 m² d’emprise au sol pour les habitations ; - 20 % d’emprise au sol pour les activités et plafonné à 400 m².

De plus, sont admis dans le sous-secteur de zone UXc : 15. Les établissements hôteliers.

16. Les commerces liés soit à une activité admise dans la zone, soit au commerce ou à la réparation automobile.

De plus, sont admis dans le sous-secteur de zone UXg : 17. Seul sont autorisés, les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de : - 20 % d’emprise au sol et plafonné à 400 m².

Stationnement automobile 1. Lors de toute opération de construction, d’extension, ou de changement d’affectation des locaux, il devra être réalisé un nombre d'emplacements de stationnement correspondant aux besoins de l’activité attendue, et répondant au minimum aux normes reproduites à l'annexe "Stationnements de véhicules à réaliser" du présent règlement.

2. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à cet effet.

3. La superficie minimum à prendre en compte pour le stationnement d’une automobile est de 5 x 2,50 mètres, non compris les dégagements.

Stationnement des deux-roues 4. Toutes les constructions d’habitation devront comporter un local fermé – ou au minimum abrité des intempéries – prévu pour le stationnement des vélos. Dans le cas où il s'agit d'un abri ouvert, il devra être équipé de dispositifs permettant le stationnement sécurisé des deux-roues (arceaux ou autres).

5. Il est de plus exigé un espace de stationnement des vélos à raison de 1,50 m² par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher à vocation d'habitation ou de bureaux.

. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison de un arbre à hautes tiges pour 6 places complètes de stationnement.

Dans le secteur de zone UXc : 10 % au moins de la superficie de chaque terrain doivent être consacrés à des plantations de pleine terre.

Stationnement automobile 1. Lors de toute opération de construction, d’extension, ou de changement d’affectation des locaux, il devra être réalisé un nombre d'emplacements de stationnement correspondant aux besoins de l’activité attendue, et répondant au minimum aux normes reproduites à l'annexe "Stationnements de véhicules à réaliser" du présent règlement.

2. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à cet effet.

3. La superficie minimum à prendre en compte pour le stationnement d’une automobile est de 5 x 2,50 m, non compris les dégagements.

Stationnement des deux-roues 4. Toutes les constructions d’habitation devront comporter un local fermé – ou au minimum abrité des intempéries – prévu pour le stationnement des vélos. Dans le cas où il s'agit d'un abri ouvert, il devra être équipé de dispositifs permettant le stationnement sécurisé des deux-roues (arceaux ou autres).

5. Il est de plus exigé un espace de stationnement des vélos à raison de 1,50 m² par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher à vocation d'habitation ou de bureaux.

. Les dépôts de véhicules et le stationnement de véhicules, à condition qu'ils soient liés à une activité admise dans la zone ;

13. les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques.

14. Les opérations inscrites en emplacements réservés

. Les dépôts de véhicules et le stationnement de véhicules, à condition qu'ils soient liés à une activité admise dans la zone ;

11. les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques.

PLU de SELTZ • • • Règlement

• • • 78/111 • • •

MRéovdisifiiocnataiolléngséime np°li1fié–eAnp°p4ro–uAvpéperloeu2v1é/e01le/21032/120/2025

Stationnement automobile 1. Lors de toute opération de construction, d’extension, ou de changement d’affectation des locaux, il devra être réalisé un nombre d'emplacements de stationnement correspondant aux besoins de l’activité attendue, et répondant au minimum aux normes reproduites à l'annexe "Stationnements de véhicules à réaliser" du présent règlement.

2. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à cet effet.

3. La superficie minimum à prendre en compte pour le stationnement d’une automobile est de 5 x 2,50 m, non compris les dégagements.

PLU de SELTZ • • • Règlement

• • • 83/111 • • •

Stationnement des deux-roues 4. Toutes les constructions d’habitation devront comporter un local fermé – ou au minimum abrité des intempéries – prévu pour le stationnement des vélos. Dans le cas où il s'agit d'un abri ouvert, il devra être équipé de dispositifs permettant le stationnement sécurisé des deux-roues (arceaux ou autres).

5. Il est de plus exigé un espace de stationnement des vélos à raison de 1,50 m² par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher à vocation d'habitation ou de bureaux.

Non réglementé

Intitulé du document : UX : Conditions de desserte des terrains par la voirie

Accès

1. Le permis de construire ne peut être accordé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voirie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage d'au moins 6 mètres. de large aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

PLU de SELTZ • • • Règlement

• • • 51/111 • • •

2. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

3. Aucune opération ou construction ne peut prendre accès sur les cheminements piétons ou les pistes cyclables.

4. Seuls deux accès sont autorisés par parcelle.

Voirie publique ou privée 5. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

6. Aucune voie publique ou privée destinée à la circulation automobile ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 7 mètres.

7. Les voies nouvelles en impasse ne peuvent excéder 100 mètres de longueur au total et doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

Article 4 UX : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Eau potable

Accès 1. Le permis de construire ne peut être accordé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voirie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une servitude de passage d’au moins 4 mètres de largeur aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

PLU de SELTZ • • • Règlement

• • • 61/111 • • •

2. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

3. Aucune opération ou construction ne peut prendre accès sur les cheminements piétons ou les pistes cyclables.

Voirie 4. Les voies en impasse ne peuvent excéder 100 mètres de longueur au total, et doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie et enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

5. Aucune voie publique ou privée destinée à la circulation automobile ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 4 mètres.

Article 4 IAU: Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Eau potable 1. Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

Eaux usées 2. La totalité des eaux usées devra être évacuée dans le réseau public d'assainissement, selon les dispositions techniques en vigueur.

3. A défaut d’une évacuation possible dans le réseau public d'assainissement, une installation d'assainissement autonome sera nécessaire pour le traitement des eaux usées avant infiltration ou rejet, soit vers une masse d'eau superficielle, soit vers un réseau d'assainissement pluvial, sous réserve de l'autorisation du gestionnaire du réseau/milieu récepteur, et cela selon le règlement d'assainissement non collectif en vigueur.

4. Si les effluents sont de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations d'épuration des eaux usées, ceux-ci pourront être soumis à un prétraitement approprié avant rejet dans le réseau public.

Eaux de ruissellement 5. L’infiltration des eaux sur la parcelle ou leur réutilisation est fortement recommandée.

PLU de SELTZ • • • Règlement

• • • 62/111 • • •

6. En présence d'un réseau public d'évacuation des eaux pluviales, les eaux de ruissellement pourront être dirigées vers ce réseau sous réserve de l’acceptation du gestionnaire du réseau récepteur. Les eaux ayant ruisselé sur des surfaces dites "circulables" (ouvertes à la circulation ou au stationnement de véhicules motorisés) devront faire l'objet d'un traitement préalable, destiné à éliminer la présence d'hydrocarbures et de matières en suspension, conformément aux normes en vigueur.

7. En présence d'un émissaire naturel pré-existant (cours d'eau, fossé de drainage...) les eaux de ruissellement pourront être dirigées vers celui-ci, sous réserve d'accord de l'autorité gestionnaire du milieu de rejet, et selon les dispositions fixées par celles-ci.

8. En l'absence de réseau public et d'émissaire naturel accessible, l'aménagement du terrain devra être conçu de manière à anticiper la mise en place ultérieure d'un réseau public séparatif, et donc la collecte séparée des eaux usées et des eaux de ruissellement.

9. Le stockage et la récupération d'eau de pluie pour des usages domestiques sont autorisés, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur.

10. Les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain de l’opération.

Electricité et télécommunications 11. Les réseaux seront posés en souterrain.

Article 5 IAU: Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

PLU de SELTZ • • • Règlement

• • • 63/111 • • •

Article 6 IAU: publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

Dispositions générales

Cas des voies routières

1. Sauf disposition graphique contraire, les constructions situées en première ligne doivent être implantés :

- soit à l’alignement des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer ;

- soit avec un recul minimal de 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à créer ou à modifier.

Cas des voies ferrées

2. Les constructions et installations nouvelles, à l’exception des garages, doivent par ailleurs respecter une marge de recul au moins égale à 6 mètres comptés depuis la limite légale du domaine ferroviaire.

Cas des voies d’eau

3. Les constructions et installations nouvelles doivent par ailleurs respecter une marge de recul au moins égale à 6 mètres comptés depuis les berges des cours d’eau et fossés en eau.

Dispositions particulières

Ces règles ne s’appliquent pas:

4. aux terrains situés en retrait de la voirie et qui n’ont qu’un accès sur cette voie.

5. aux équipements publics et d’intérêt général.

6. aux constructions nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation des infrastructures linéaires d’intérêt public.

7. si des raisons techniques d’accès à la parcelle justifient un retrait des constructions, ou du mur séparatif, par rapport à l’alignement.

Les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur des constructions existantes sont autorisés dans les marges de recul définies dans cet article.

PLU de SELTZ • • • Règlement

• • • 64/111 • • •

Accès 1. Le permis de construire ne peut être accordé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voirie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une servitude de passage d’au moins 4 mètres de largeur aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

2. Seuls deux accès sont autorisés par parcelle.

3. Aucune opération ou construction ne peut prendre accès sur les cheminements piétons ou les pistes cyclables.

Voirie 4. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

5. Les voies en impasse ne peuvent excéder 100 mètres de longueur au total, et doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie et enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

6. Aucune voie publique ou privée destinée à la circulation automobile ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 7 mètres.

PLU de SELTZ • • • Règlement

• • • 71/111 • • •

Article 4 IAUX : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Eau potable

Accès 1. Le permis de construire ne peut être accordé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voirie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une servitude de passage d’au moins 6 mètres de largeur aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

2. Seuls deux accès sont autorisés par parcelle.

3. Aucune opération ou construction ne peut prendre accès sur les cheminements piétons ou les pistes cyclables.

Voirie 4. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

5. Les voies en impasse ne peuvent excéder 100 mètres de longueur au total, et doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie et enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

6. Aucune voie publique ou privée destinée à la circulation automobile ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 6 mètres.

Article 4 IAUe : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Eau potable 1. Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

PLU de SELTZ • • • Règlement

• • • 79/111 • • •

Eaux usées 2. La totalité des eaux usées devra être évacuée dans le réseau public d'assainissement, selon les dispositions techniques en vigueur.

3. Si les effluents sont de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations d'épuration des eaux usées, ceux-ci pourront être soumis à un prétraitement approprié avant rejet dans le réseau public.

Eaux de ruissellement 4. L’infiltration des eaux sur la parcelle ou leur réutilisation est fortement recommandée.

5. En présence d'un réseau public d'évacuation des eaux pluviales, les eaux de ruissellement pourront être dirigées vers ce réseau sous réserve de l’acceptation du gestionnaire du réseau récepteur. Les eaux ayant ruisselé sur des surfaces dites "circulables" (ouvertes à la circulation ou au stationnement de véhicules motorisés) devront faire l'objet d'un traitement préalable, destiné à éliminer la présence d'hydrocarbures et de matières en suspension, conformément aux normes en vigueur.

6. En présence d'un émissaire naturel pré-existant (cours d'eau, fossé de drainage...) les eaux de ruissellement pourront être dirigées vers celui-ci, sous réserve d'accord de l'autorité gestionnaire du milieu de rejet, et selon les dispositions fixées par celles-ci.

7. En l'absence de réseau public et d'émissaire naturel accessible, l'aménagement du terrain devra être conçu de manière à anticiper la mise en place ultérieure d'un réseau public séparatif, et donc la collecte séparée des eaux usées et des eaux de ruissellement.

8. Le stockage et la récupération d'eau de pluie pour des usages domestiques sont autorisés, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur.

9. Les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain de l’opération.

Electricité et télécommunications 10. Les réseaux seront posés en souterrain.

PLU de SELTZ • • • Règlement

• • • 80/111 • • •

Article 5 IAUe : Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

PLU de SELTZ • • • Règlement

• • • 94/111 • • •

. L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assuré en tous points nécessaires.

Article 9 A :

Emprise au sol

Non réglementé

. Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

Eaux usées

2. La totalité des eaux usées devra être évacuée dans le réseau public d'assainissement, selon les dispositions techniques en vigueur.

3. A défaut d’une évacuation possible dans le réseau public d'assainissement, une installation d'assainissement autonome sera nécessaire pour le traitement des eaux usées avant infiltration ou rejet, soit vers une masse d'eau superficielle, soit vers un réseau d'assainissement pluvial, sous réserve de l'autorisation du gestionnaire du réseau/milieu récepteur, et cela selon le règlement d'assainissement non collectif en vigueur.

4. Si les effluents sont de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations d'épuration des eaux usées, ceux-ci pourront être soumis à un prétraitement approprié avant rejet dans le réseau public.

PLU de SELTZ • • • Règlement

• • • 52/111 • • •

Dans le secteur de zone UXa 5. Toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux de ruissellement 6. L’infiltration des eaux sur la parcelle ou leur réutilisation est fortement recommandée.

7. En présence d'un réseau public d'évacuation des eaux pluviales, les eaux de ruissellement pourront être dirigées vers ce réseau sous réserve de l’acceptation du gestionnaire du réseau récepteur. Les eaux ayant ruisselé sur des surfaces dites "circulables" (ouvertes à la circulation ou au stationnement de véhicules motorisés) devront faire l'objet d'un traitement préalable, destiné à éliminer la présence d'hydrocarbures et de matières en suspension, conformément aux normes en vigueur.

8. En présence d'un émissaire naturel pré-existant (cours d'eau, fossé de drainage...) les eaux de ruissellement pourront être dirigées vers celui-ci, sous réserve d'accord de l'autorité gestionnaire du milieu de rejet, et selon les dispositions fixées par celles-ci.

9. En l'absence de réseau public séparatif, l'aménagement du terrain devra être conçu de manière à anticiper la mise en place ultérieure d'un réseau public séparatif, et donc la collecte séparée des eaux usées et des eaux de ruissellement.

10. Le stockage et la récupération d'eau de pluie pour des usages domestiques sont autorisés, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur.

11. Les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain de l’opération.

Electricité et télécommunications 12. Les réseaux seront posés en souterrain.

Article 5 UX : Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

PLU de SELTZ • • • Règlement

• • • 53/111 • • •

Article 6 UX : publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

Dispositions générales

Cas des voies routières

1. Sauf disposition graphique contraire, les constructions et installations doivent s’implanter en recul d’au moins 5 mètres des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou créer.

Cas des voies ferrées

2. Les constructions et installations nouvelles doivent par ailleurs respecter une marge de recul au moins égale à 6 mètres comptés depuis la limite légale du domaine ferroviaire.

Cas des voies d’eau 3. Les constructions et installations nouvelles doivent par ailleurs respecter une marge de recul au moins égale à 6 mètres comptés depuis les berges des cours d’eau et fossés en eau.

Cas des réseaux d’énergies 4. Pour tout projet de construction susceptible d'être implanté à proximité des zones de dangers liés aux canalisations figurant au plan des servitudes d’utilité publique, soit 25 mètres comptés depuis l’axe des canalisations de transport de gaz et 180 mètres comptés depuis l’axe des canalisations d’hydrocarbure, le porteur de projet devra consulter le transporteur ou l'exploitant correspondant afin d'obtenir avec précision la localisation des distances d'effet.

Dispositions particulières

Les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur des constructions existantes sont autorisés dans les marges de recul définies dans cet article.

. Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

Eaux usées

2. La totalité des eaux usées devra être évacuée dans le réseau public d'assainissement, selon les dispositions techniques en vigueur.

3. A défaut d’une évacuation possible dans le réseau public d'assainissement, une installation d'assainissement autonome sera nécessaire pour le traitement des eaux usées avant infiltration ou rejet, soit vers une masse d'eau superficielle, soit vers un réseau d'assainissement pluvial, sous réserve de l'autorisation du gestionnaire du réseau/milieu récepteur, et cela selon le règlement d'assainissement non collectif en vigueur.

4. Si les effluents sont de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations d'épuration des eaux usées, ceux-ci pourront être soumis à un prétraitement approprié avant rejet dans le réseau public.

Eaux de ruissellement

5. L’infiltration des eaux sur la parcelle ou leur réutilisation est fortement recommandée.

6. En présence d'un réseau public d'évacuation des eaux pluviales, les eaux de ruissellement pourront être dirigées vers ce réseau sous réserve de l’acceptation du gestionnaire du réseau récepteur. Les eaux ayant ruisselé sur des surfaces dites "circulables" (ouvertes à la circulation ou au stationnement de véhicules motorisés) devront faire l'objet d'un traitement préalable, destiné à éliminer la présence d'hydrocarbures et de matières en suspension, conformément aux normes en vigueur.

7. En présence d'un émissaire naturel pré-existant (cours d'eau, fossé de drainage...) les eaux de ruissellement pourront être dirigées vers celui-ci, sous réserve d'accord de l'autorité gestionnaire du milieu de rejet, et selon les dispositions fixées par celles-ci.

8. En l'absence de réseau public et d'émissaire naturel accessible, l'aménagement du terrain devra être conçu de manière à anticiper la mise en place ultérieure d'un réseau public séparatif, et donc la collecte séparée des eaux usées et des eaux de ruissellement.

PLU de SELTZ • • • Règlement

• • • 72/111 • • •

9. Le stockage et la récupération d'eau de pluie pour des usages domestiques sont autorisés, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur.

10. Les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain de l’opération.

Electricité et télécommunications 11. Les réseaux seront posés en souterrain.

Article 5 IAUX : Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé.

Eau potable : 1. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau potable doit être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.

Eaux usées: 2. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur.

3. A défaut d’une évacuation possible dans le réseau public d'assainissement, une installation d'assainissement autonome sera nécessaire pour le traitement des eaux usées avant infiltration ou rejet, soit vers une masse d'eau superficielle, soit vers un réseau d'assainissement pluvial, sous réserve de l'autorisation du gestionnaire du réseau/milieu récepteur, et cela selon le règlement d'assainissement non collectif en vigueur.

COMMUNE DE

Révision n°2 Modification n°1 Modification n°2 Modification simplifiée n°1 Modification simplifiée n°2 Révision allégée n°1 Modification simplifiée n°3

SELTZ

04 avril 2016 25 janvier 2019 20 septembre2019 13 février 2020

19 mars 2021 21 janvier 2022 23 janvier 2023

REGLEMENT

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4 APPROBATION

VU POUR ETRE ANNEXE A LA DELIBERATION DU 13/10/2025

A SELTZ

Le Maire,

Jean-Luc BALL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plan Local d’Urbanisme de

SELTZ

1. Rapport de présentation

2. Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

3. Orientations

d’Aménagement

et

de

Programmation (OAP)

4a. Règlement

4b. Plan(s) de règlement

5. Annexes du PLU

Dossier

approuvé

délibération

du

municipal en date

04 I 2016

par Conseil du 04 I

Le Maire

• • • 2/111 • • •

SOMMAIRE

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES............................................................................5

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES...........................9 CHAPITRE I. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UA..................................................10 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol..................................................10 Section II : Condition de l’occupation du sol ...............................................................................11 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol........................................................20 CHAPITRE II. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UB ................................................21 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol..................................................21 Section II : Condition de l’occupation du sol ...............................................................................23 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol........................................................32 CHAPITRE III. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UE ...............................................33 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol..................................................33 Section II : Condition de l’occupation du sol ...............................................................................35 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol........................................................40 CHAPITRE IV. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UL................................................41 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol..................................................41 Section II : Condition de l’occupation du sol ...............................................................................42 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol........................................................48 CHAPITRE V. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UX.................................................49 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol..................................................49 Section II : Condition de l’occupation du sol ...............................................................................51 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol........................................................58

TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............. 59 CHAPITRE I. REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IAU ................................................60 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol..................................................60 Section II : Condition de l’occupation du sol ...............................................................................61 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol........................................................68 CHAPITRE II. REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IAUX ............................................69 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol..................................................69 Section II : Condition de l’occupation du sol ...............................................................................71 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol........................................................76 CHAPITRE III. REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IAUe ...........................................77 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol..................................................77 Section II : Condition de l’occupation du sol ...............................................................................79 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol........................................................84 CHAPITRE IV. REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IIAU ............................................85 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol..................................................85 Section II : Condition de l’occupation du sol ...............................................................................85 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol........................................................86 CHAPITRE V. REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IIAUX...........................................88 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol..................................................88 Section II : Condition de l’occupation du sol ...............................................................................89

TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .................. 91 CHAPITRE I. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE A.....................................................92 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol..................................................92 Section II : Condition de l’occupation du sol ...............................................................................94 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol........................................................99

PLU de SELTZ • • • Règlement

• • • 3/111 • • •

TITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ..................................................................................................................... 100

CHAPITRE I. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE N.................................................. 101 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol............................................... 101 Section II : Conditions de l’occupation du sol .......................................................................... 103 Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol..................................................... 107

ANNEXE 1 : GLOSSAIRE ................................................................................................... 108

ANNEXE 2 : STATIONNEMENTS DE VÉHICULES À RÉALISER ............................. 111

PLU de SELTZ • • • Règlement

• • • 4/111 • • •

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d'application territorial du Plan Le présent règlement s'applique au territoire de la Commune de SELTZ.

Article 2:Portées respectives du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols I. Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

1. Les articles d'ordre public du Code de l'Urbanisme : - R. 111-2 : salubrité et sécurité publique ; - R. 111-4: conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique ; - R. 111-5 et 6 : desserte (sécurité des usagers), accès stationnement ; - R. 111-15 : respect des préoccupations d'environnement ;

2. Les articles L. 111-1-1, L. 122-1 et R. 122-5 du Code de l’Urbanisme, imposant la compatibilité du PLU avec les Schémas de COhérence Territoriale (S.C.O.T.), les schémas de secteur et les Directives Territoriales d’Aménagement (D.T.A.).

3. Les articles L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L. 111-11, L. 123-6, L. 313-2 et L. 421-4 du Code de l’Urbanisme, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer.

4. Les constructions à usage d’hébergement et d’habitation doivent en outre répondre aux exigences d’isolement acoustique par rapport aux axes de transports terrestres bruyants, conformément à la réglementation en vigueur. Les zones concernées sont matérialisées au plan des annexes

5. Les articles L. 130-1 à L. 130-6 et R. 130-1 à R. 130-24 du Code de l’Urbanisme sont applicables aux secteurs définis sur les plans par la trame « espace boisé classé à conserver ou à créer ».

6. Les articles L. 123-16 et L. 421-4 du Code de l’Urbanisme concernant les opérations déclarées d’utilité publique.

7. L’article L. 600-2 du Code de l’Urbanisme relatif aux règles applicables en cas d’annulation d’une décision de refus de permis de construire.

PLU de SELTZ • • • Règlement

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II. Se superposent aux règles propres de ce Plan Local d’Urbanisme les dispositions législatives et réglementaires ci-après :

 Les articles L. 123-2, L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du Code de l’Urbanisme concernant les servitudes d'utilité publique.

Article 3 : Division du territoire en zones Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines (zones "U"), en zones à urbaniser (zones "AU"), en zones agricoles (zones "A") et en zones naturelles et forestières (zones "N").

Extrait du Code de l'Urbanisme (Article R. 123-4) : « Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R 123-9. »

Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en 4 zones : 1. Les zones urbaines (zones "U")

- la zone urbaine UA, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre II du règlement ;

- la zone urbaine UB, comprenant un secteur de zone UBj, où s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre II du règlement ;

- la zone urbaine UE, comprenant un secteur de zone UE1, où s'appliquent les dispositions du chapitre III du titre II du règlement ;

- la zone urbaine UL, comprenant un secteur de zone UL1, où s'appliquent les dispositions du chapitre IV du titre II du règlement ;

- la zone urbaine UX, comprenant les secteurs de zone UXa et UXc, où s’appliquent les dispositions du chapitre V du titre II du règlement ;

2. Les zones à urbaniser (zones "AU") - la zone à urbaniser IAU, comprenant un secteur de zone IAU1, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre III du règlement ; - la zone à urbaniser IAUX, où s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre III du règlement ; - la zone à urbaniser IAUe, où s'appliquent les dispositions du chapitre III du titre III du règlement ; - la zone IIAU où s'appliquent les dispositions du chapitre IV du titre III du règlement ; - la zone IIAUe où s'appliquent les dispositions du chapitre V du titre III du règlement ; - la zone IIAUX où s'appliquent les dispositions du chapitre VI du titre III du règlement ;

PLU de SELTZ • • • Règlement

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3. Les zones agricoles (zones "A") - la zone agricole A, comprenant les secteurs de zone Ac, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre IV du règlement ;

4. Les zones naturelles et forestières (zones "N") - la zone naturelle et forestière N, comprenant les secteurs de zone Ng, Nv, Np et Nr, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre V du règlement.

Article 4 : Champ d’application du présent règlement Le présent règlement s’applique :

- aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme, dans les limites du champ d’application de ces régimes telles que définies par ledit code ;

- à des occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme. Si tel est le cas, ces occupations et utilisations du sol, sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Article 5 : Adaptations mineures Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ainsi que le stipule l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme.

Article 6 : Emplacements Réservés Nonobstant les mentions particulières figurant aux articles 1 et 2 du présent règlement, les opérations inscrites en emplacements réservés au plan de règlement et dans la liste des opérations sont autorisées.

Article 7 : Servitude d’Utilité Publiques (SUP) Sont interdits toutes installations, construction ou extension ne respectant pas les contraintes inscrites dans les documents des SUP.

PLU de SELTZ • • • Règlement

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Article 8 : Risques naturels