Zone UAZone urbaine à Seltz

1. La création d’exploitation agricole nouvelle. 2. Les extensions de bâtiments d’exploitation agricole existant. 3. Les constructions et installations à usage d’entrepôts commerciaux, 4. Les dépôts à ciel ouvert de matériaux et de déchets de toutes natures. 5. L'ouverture ou l'extension de carrières, étangs ou gravières. 6. Les occupations et utilisations du sol suivantes quel que soit leur nombre, leurs dimensions ou la durée d’occupation du terrain : - Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisir, - le stationnement des caravanes isolées ou non et les résidences mobiles de loisirs, - les garages collectifs de caravanes, - les parcs d’attraction ouverts au public, - les dépôts de véhicules hors d’usage.

PLU de SELTZ

• Règlement
• 10/111

Article 2 UA : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières#

1. La reconstruction d'un bâtiment détruit par sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 UA à 14 UA, à condition que le nouveau bâtiment s'inscrive dans le gabarit du bâtiment détruit, et que le permis de construire soit obtenu dans un délai de 3 ans à compter du sinistre.

2. Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public.

3. Les installations classées à condition qu’elles assurent un service quotidien aux habitants de l'agglomération.

4. Les installations et travaux divers suivants : - les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, - Les aires de stationnements.

5. Les constructions, les aménagements et les extensions des activités commerciales, artisanales, industrielles, de bureaux et de services à condition qu’elles n’engendrent pas de risques de nuisances ou de pollution les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

6. Seul sont autorisés, dans les zones soumises aux risques d’inondation figurant au plan de règlement, les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de : - 20 m² d’emprise au sol pour les habitations ; - 20 % d’emprise au sol pour les activités et plafonné à 400 m².

Dispositions générales 1. Sauf disposition graphique contraire, les constructions situées en première ligne doivent être implantées sur au moins une limite séparative latérale. - sur les autres limites séparatives latérales les constructions seront implantées soit : a. sur limite ; b. à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. Des implantations en seconde ligne sont autorisées sur limites séparatives dans les cas suivants : - dans un prospect délimité comme l'indique le schéma ci-après, à condition que leur hauteur hors tout n'excède pas 3 mètres sur limite séparative et sans dépasser une longueur maximale d'accolement de 13 mètres mesurés d’un seul côté et dans la limite de 20 mètres mesurés sur plusieurs côtés consécutifs ;

PLU de SELTZ

• Règlement
• 15/111

Dispositions particulières 3. Les bassins des piscines non couverte doivent respecter un recul d'au moins 1,5 mètres par rapport à toute limite séparative.

4. Une zone de sécurité de 5 mètres devra être respectée entre les lisières des forêts et bois et les constructions.

5. Les constructions liées aux activités ferroviaires sont exemptées de ces dispositions.

6. En cas de création d’un nouveau bâtiment ou de reconstruction, d’agrandissement de bâtiments existant, dont l’une des façades est en "Schlupf", l’implantation se fera avec un léger recul, compris entre 0,50 et 0,80 mètres, par rapport à la limite séparative, sans être soumis aux règles de prospect et ce, conformément à la tradition locale (Schlupf) pour l’entretien du passage entre les deux constructions.

Ces règles pas ne s’appliquent pas :

7. en cas d'adossement à un bâtiment déjà implanté sur limite ; dans ce cas, la construction à édifier pourra s'accoler à la surface complète du mur ou du pignon en attente, sans en dépasser ni la hauteur, ni la longueur, nonobstant les dispositions de l'alinéa 2 du présent article.

8. dans le cadre de constructions jumelées sur limites.

9. aux constructions et installations de faible emprise nécessaire à l’exploitation des réseaux d’intérêt général, tels que postes de transformation électriques qui peuvent s’implanter soit sur limite séparative, soit à une distance de 0,80 mètre de la limite séparative.

10. aux aménagements, transformations ou extensions imités des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure ou il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

11. aux équipements publics ou d’intérêt général, qui pourront s’implanter en limite ou au-delà de 0,50 mètres.

Les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur des constructions existantes sont autorisés dans les marges de recul définies dans cet article.

PLU de SELTZ

• Règlement
• 16/111

Article 8 UA : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

1. Une distance entre deux bâtiments non contigus peut être imposée si les conditions de sécurité l’exigent.

Mode de calcul 1. La hauteur des constructions est mesurée par rapport :

• au niveau fini de la chaussée au droit de l’accès au terrain ; - au niveau moyen de l’assiette de la construction, pour les terrains en pente.

2. Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres et souches de cheminées.

Dispositions générales 3. La hauteur maximale ne peut excéder :

• 12,50 mètres au faitage; - 9,50 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère.

PLU de SELTZ

• Règlement
• 17/111

Dispositions particulières 4. des adaptations mineures peuvent être apportées aux dispositions du présent article afin de permettre la réalisation d’un nombre entier d’étages ou de pouvoir s’adapter aux hauteurs d’une construction mitoyenne.

5. La règle définie à l’alinéa 3 du présent article ne s’applique pas aux équipements publics ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

6. en cas d’extension d’un bâtiment dont la hauteur est supérieure à 12,50 mètres, l’extension pourra dépasser cette hauteur, sans toutefois dépasser celle du bâtiment initial.

. Les clôtures en limite du domaine public auront une hauteur maximale de : - 1,20 mètres, mur bahut éventuel compris.

8. Les clôtures sur limites séparatives auront une hauteur maximale de : - 2,00 mètres, mur bahut éventuel compris.

9. La reconstruction à l'identique de mur et portail d'ancienne ferme est autorisée. Ces règles ne s’appliquent pas :

10. aux murs de soutènement, à condition que leur utilisation soit justifiés par des contraintes topographiques évidentes et dans la limite de 2,50 mètres de hauteur.

. Les piscines n'entrent pas en compte dans le calcul de l’emprise au sol. Dispositions générales 1. L’emprise au sol cumulée de l'ensemble des constructions d'un terrain ne peut excéder 80 % de la superficie de l’unité foncière.

Dispositions particulières 2. Ces règles pas ne s’appliquent pas aux parcelles ou unité foncière dont la superficie est inférieure à 300 m2.

3. Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations limités des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure ou il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

4. Ces dispositions pas ne s’appliquent pas aux bâtiments publics et d’intérêt général.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Aspect extérieur 1. Les effets cherchant à donner l'illusion de matériaux ou de modes constructifs absents de la construction proprement dite (tels que les briques de parement, les faux pans de bois, les motifs en "trompe l'œil" etc.), ou à reproduire des styles dits "traditionnels" ou "classiques" étrangers à la région, sont interdits (tels que les colonnades et frontons, les « chalets suisses », maisons normandes, etc.).

Toitures 2. Les toitures des constructions principales situées en première ligne doivent avoir des pans de toiture, dont l’inclinaison doit être comprise entre 40° et 52°. Les débords de toitures, les demi-croupes ainsi que les pans cassés sont autorisés.

3. Les toitures terrasses totales ou partielles sont autorisées à condition qu’elles ne concernent que les constructions de seconde ligne et au-delà.

4. Tous les types de dispositifs de production d’énergies renouvelables tels que les panneaux solaires ou photovoltaïques par exemple sont autorisés à condition d’une bonne intégration visuelle.

PLU de SELTZ

• Règlement
• 18/111

Clôtures le long du domaine public et le long des limites séparatives Rappel : l'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L 421-4 et R 421-12 du Code de l'Urbanisme. 5. La hauteur des clôtures est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain.

6. Les clôtures doivent être constituées : - par des haies vives, à condition que celles-ci présentent l'aspect de haies champêtres (mélange d’espèce végétale); - et/ou par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie, comportant ou non un mur bahut, dont la hauteur ne pourra excéder 0,50 mètres ; - et/ou par des murs maçonnés, présentant une finition soignée sur toutes leurs faces.

1. 10 % au moins de la superficie de chaque terrain doivent être consacré à des aménagements paysagers y compris le stationnement.

2. Les aires de dépôts et de stockage devront être dissimulées par un écran végétal ou une palissade.

Dispositions particulières 3. Les règles définies à l’alinéa 1 du présent article ne s’appliquent pas aux parcelles ou unité foncière inférieures à 300 m2.

Stationnement automobile 1. Lors de toute opération de construction, d’extension, ou de changement d’affectation des locaux, il devra être réalisé un nombre d'emplacements de stationnement correspondant aux besoins de l’activité attendue, et répondant au minimum aux normes reproduites à l'annexe "Stationnements de véhicules à réaliser" du présent règlement.

2. Le nombre de places de stationnement requis peut être réalisées soit sur le terrain d'opération, soit sur un autre terrain devant être situé à une distance de moins de 200 mètres de la future construction.

3. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à cet effet. La superficie minimum à prendre en compte pour le

PLU de SELTZ

• Règlement
• 19/111
• stationnement d’une automobile est de 5 x 2,50 mètres, non compris les dégagements.

Stationnement des deux-roues 4. Toutes les constructions d’habitation devront comporter un local fermé – ou au minimum abrité des intempéries – prévu pour le stationnement des vélos. Dans le cas où il s'agit d'un abri ouvert, il devra être équipé de dispositifs permettant le stationnement sécurisé des deux-roues (arceaux ou autres).

5. Il est de plus exigé un espace de stationnement des vélos à raison de 1,50 m² par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher à vocation d'habitation ou de bureaux.

1. Le permis de construire ne peut être accordé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une servitude de passage d’au moins 4 mètres de largeur aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

PLU de SELTZ

• Règlement
• 11/111

2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

3. Aucun accès privé n’est autorisé : - via les sentiers touristiques ou les pistes cyclables ; - sur le domaine ferroviaire ; - sur le domaine forestier.

4. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

5. Les voies nouvelles en impasse ne peuvent excéder 100 mètres de longueur au total et doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, …) de faire aisément demi-tour.

6. Les largeurs minimales d’accès et d’emprise suivantes sont exigées pour les voies nouvelles, publiques ou privées, ou les chemins de desserte interne nouveaux : - 4 mètres au minimum, - 5 mètres pour toute opération créant plus de 6 logements.

Article 4 UA : Conditions de desserte des terrains par les réseaux#

Eau potable 1. Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

Eaux usées 2. La totalité des eaux usées devra être évacuée dans le réseau public d'assainissement, selon les règlementations en vigueur.

3. A défaut d’une évacuation possible dans le réseau public d'assainissement, une installation d'assainissement autonome sera nécessaire pour le traitement des eaux usées avant infiltration ou rejet, soit vers une masse d'eau superficielle, soit vers un réseau d'assainissement pluvial, sous réserve de l'autorisation du gestionnaire du réseau/milieu récepteur, et cela selon le règlement d'assainissement non collectif en vigueur.

PLU de SELTZ

• Règlement
• 12/111

4. Si les effluents sont de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations d'épuration des eaux usées, ceux-ci devront être soumis à un prétraitement approprié avant rejet dans le réseau public.

Eaux de ruissellement 5. L’infiltration des eaux sur la parcelle ou leur réutilisation est fortement recommandée.

6. En présence d'un réseau public d'évacuation des eaux pluviales, les eaux de ruissellement pourront être dirigées vers ce réseau sous réserve de l’acceptation du gestionnaire du réseau récepteur. Les eaux ayant ruisselé sur des surfaces dites "circulables" (ouvertes à la circulation ou au stationnement de véhicules motorisés) devront faire l'objet d'un traitement préalable, destiné à éliminer la présence d'hydrocarbures et de matières en suspension, conformément aux normes en vigueur.

7. En l'absence de réseau public séparatif, l'aménagement du terrain devra être conçu de manière à anticiper la mise en place ultérieure d'un réseau public séparatif, et donc la collecte séparée des eaux usées et des eaux de ruissellement.

8. Le stockage et la récupération d'eau de pluie pour des usages domestiques sont autorisés, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur.

9. Les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain de l’opération.

Electricité et télécommunications 10. Les réseaux seront posés en souterrain.

Article 5 UA : Superficie minimale des terrains constructibles#

Non réglementé.

PLU de SELTZ

• Règlement
• 13/111

Article 6 UA : publiques#

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

Dispositions générales#

Cas des voies routières 1. Sauf disposition graphique contraire, les bâtiments principaux situées en première ligne doivent être implantées :

• soit à l’alignement de la voie et ou place publique existante, à modifier ou à créer, depuis laquelle l’unité foncière prend accès;
• soit sur la ligne des constructions existantes.

2. En cas de décrochement entre les bâtiments qui l'encadrent, le bâtiment pourra être aligné : - soit sur l'un et/ou l'autre de ces bâtiments,

• soit être implanté entre ces deux limites.

Cas des voies ferrées

3. Les constructions et installations nouvelles doivent par ailleurs respecter une marge de recul au moins égale à 6 mètres comptés depuis la limite légale du domaine ferroviaire.

Cas des voies d’eau

4. Les constructions et installations nouvelles doivent par ailleurs respecter une marge de recul au moins égale à 6 mètres comptés depuis les berges des cours d’eau et fossés.

Dispositions particulières Ces dispositions ne s’appliquent pas: 5. aux terrains situés en retrait de la voirie et qui n’ont qu’un accès sur cette voie.

6. aux équipements publics et collectifs, qui pourront s’implanter en limite ou audelà de 0,50 mètres.

7. aux constructions nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation des infrastructures linéaires d’intérêt général.

8. aux aménagements, transformations ou extensions limités des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

9. aux constructions et installations édifiées à l’arrière d’un bâtiment existant. En cas de démolition d’un bâtiment existant situé en première ligne, la continuité de l’aspect de la rue doit être assurée par la réalisation d’un mur plein, avec porte cochère éventuelle, d’une hauteur minimale de 2 mètres.

PLU de SELTZ

• Règlement
• 14/111

10. si des raisons techniques d’accès à la parcelle justifient un retrait des constructions, ou du mur séparatif, par rapport à l’alignement.

Les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur des constructions existantes sont autorisés dans les marges de recul définies dans cet article.