Zone A

Toute occupation ou utilisation du sol non soumise à des conditions particulières conformément à l'article A2 est interdite.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans l'ensemble de la zone, tous secteurs confondus :

• Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels. En l'absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique au titre de l'article R11î-2 du Code de l'urbanisme.

• les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (transformateur, pylône, ,..) dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone.

Dans la zone A, et hors secteurs Ap, A1 et A3 :

A condition de respecter les prescriptions des PPR en vigueur et à condition que les occupations et

utilisations du sol soient nécessaires à l'activité agricole :

• la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré à condition que la densité soit au plus égale à celle du bâtiment sinistré.

• les constructions et installations, hors habitation, nécessaires à l'exploitation agricole (y compris les magasins de vente directe de produits provenant uniquement de l'exploitation), sous réserve que leur implantation soit conforme, selon le cas, soit aux prescriptions relatives à l'hygiène en milieu rural, soit à la réglementation des installations classées. Ces constructions devront par ailleurs être réalisées à proximité du siège d'exploitation ou d'autres constructions à usage agricole, exception faite des exploitations nouvellement créées.

• les constructions à usage d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole et leurs bâtiments annexes (Y compris les piscines). Elles devront être implantées sur les terres de l'exploitation, à proximité des bâtiments agricoles existants (exception faite des exploitations nouvellement créées) et n'apporter aucune gêne à l'activité agricole environnante.

• Les habitations existantes liés ou non à l’exploitation agricole peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes dès lors :

- que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

- que ces extensions et annexes respectent les prescriptions définies par le présent règlement en matière de zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Les dispositions du règlement prévues au présent article sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;

- qu’il n’y a pas de création de nouveau logement

- que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ;

Page 49 sur 64

- que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.

• Pour les constructions repérées sur le plan de zonage : le changement de destination des bâtiments est autorisé à la condition qu'il ne compromette pas l'exploitation agricole et qu'il soit strictement affecté aux occupations suivantes : - l'habitat, - les activités artisanales, - les commerces, les bureaux, - l'hébergement hôtelier.

• Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme a identifié en application de l’article L123.1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager doivent être précédés d’une déclaration préalable (articles R421-17 et R421-12 du code de l’urbanisme). Doivent être en outre précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable toute ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée en application du même article.

• les affouillements et exhaussements du sol, lorsqu'ils sont destinés à satisfaire les besoins en eau de l'exploitation agricole ou liés à la réalisation de constructions, installations et ouvrages autorisés dans la zone.

• les clôtures nécessitées par les constructions et installations autorisées ci-dessus.

Page 50 sur 64

Dans les secteurs Ap :

A condition de respecter les prescriptions des PPR en vigueur et à condition que les occupations et utilisations du sol soient nécessaires â l'activité agricole : • la reconstruction â l'identique d'un bâtiment sinistré à condition que la densité soit au plus égale

â celle du bâtiment sinistré. • les affouillements et exhaussements du sol, lorsqu'ils sont destinés à satisfaire les besoins en

eau de l'exploitation agricole • les clôtures nécessitées par les constructions et installations autorisées ci-dessus

• Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié en application de l'article L123.1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager doivent être précédés d'une déclaration préalable (articles R421-17 et R421-12 du code de l'urbanisme). Doivent être en outre précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable toute ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée en application du même article.

Dans les secteurs A3 : • la construction d'annexes à l'habitation (piscines, remises, garages, ,.. ) sans création de

logement. Ces dernières sont limitées à une surface plancher de 50 m2 et devront être implantées à une distance de 30 m maximum de la construction principale. • l'extension et la surélévation des constructions existantes à usage d'habitation dans la limite de 50 % de la superficie initiale ou de 250 m2 de surface plancher (extension + surface existante à la date d'approbation du présent PLU), à condition :

que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; que l'aspect extérieur des constructions s'intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants. • l'extension et la surélévation des constructions existantes à usage d'activités artisanales dans la limite de 50 % de la superficie initiale ou de 600 m2 de surface plancher (extension + surface 1}x1stante a la date d'approbation du présent PLU), à condition : que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; que l'aspect extérieur des constructions s'intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants. • les affouillements et exhaussements de sol s'ils sont nécessaires aux aménagements et aux installations de l'opération.

Intitulé du document : • ACCES ET VOIRIE

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques et les accès doivent être adaptés à l'opération qu'ils supportent.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.

Le regroupement des accès sera favorisé sur les routes départementales. Dans tous les cas, une autorisation d'accès devra être demandée au service gestionnaire de la voirie.

Page 51 sur 64

Intitulé du document : • DESSERTE PAR LES RESEAUX

1) Alimentation

En eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes

2) Assainissement

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales. Si ce réseau n'est pas établi ou est insuffisant, l'aménageur devra réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés permettant de stocker les eaux de pluie, de retarder et de limiter leur évacuation. Une attention particulière sera portée à la gestion des apports importants sur courte période (orages).

Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement avec des caractéristiques appropriées est obligatoire, s'il existe, pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Les effluents devront faire l'objet d'un pré-traitement avant leur évacuation dans le réseau collecteur. En l'absence d'un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d'un système d'assainissement autonome conforme aux normes en vigueur.

3) Réseaux divers

Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Un moyen de lutte contre l'incendie est nécessaire à moins de 200 m de la construction.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

En l'absence d'un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles doivent être implantés sur une surface suffisante pour permettre la mise en place d'un système d'assainissement autonome conformément aux dispositions du schéma communal d'assainissement (joint en annexe du présent PLU).

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à : • 15 m des routes départementales, retrait étant porté à 20 m en présence d'arbres d'alignement. • 15 m de l'axe des autres voies

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et les extensions de constructions existantes, à condition qu'elles ne diminuent pas le retrait existant ou ne nuisent pas à la sécurité ou à l'exécution des travaux publics. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent être implantés dans les bandes de recul déterminées ci-dessus.

Page 52 sur 64

Dans les secteurs A. Ap :

1. Bâtiments d’exploitation agricole : Les constructions doivent s'implanter en respectant un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Les constructions ne peuvent être édifiées à moins de 10 m des Espaces Boisés Classés identifiés au plan de zonage.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent être implantés dans les bandes de recul déterminées ci-dessus.

2. Constructions à usage d’habitation

Les constructions doivent s'implanter en limite séparative ou avec un retrait de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives.

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention,...) peuvent être implantés librement par rapport à la limite séparative dès lors que les règlements particuliers de ces installations (bruit, hygiène,...) sont respectés.

Dans les secteurs A3 :

Les constructions doivent s'implanter avec un retrait de 6 m minimum par rapport aux limites séparatives. Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs. pylônes, station de relevage, bassins de rétention....) peuvent être implantés librement par rapport à la limite séparative dès lors que les règlements particuliers de ces installations (bruit, hygiène,...) sont respectés

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sauf justifications particulières liées notamment à la topographie, les annexes des constructions à usage d’habitation, y compris les piscines, devront être totalement comprises dans une enveloppe de 30 mètres calculée à partir du point le plus proche de l’habitation existante.

La composition d’implantation d’ensemble des divers bâtis ne devra pas compromettre l’aspect architectural, urbain et paysager des lieux.

Dans les secteurs A. Ap :

L‘emprise au sol des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole n’est pas réglementée.

L’emprise au sol des habitations ne pourra excéder 250 m² (construction existante + extensions à venir).

L’ensemble des extensions des habitations demandées postérieurement à la date d’approbation du présent PLU ne doit pas excéder 30% de l’existant dans la limite de 250m² de surface de plancher ou 40m² si l’habitation existante fait moins de 120m² de surface de plancher.

L’ensemble des annexes (hors piscines) des habitations demandées postérieurement à la date

Page 53 sur 64

d’approbation du présent PLU ne pourra excéder 50 m² d’emprise au sol. L’emprise au sol des piscines ne pourra excéder 50 m² (margelle comprise).

Dans le secteur A3 :

L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 30 % de la superficie du terrain. Les piscines ainsi que les terrasses, accès et allées non perméables sont intégrées dans le calcul de cette emprise. En cas de démolition ou de reconstruction, l'emprise au sol des bâtiments nouveaux peul être Identique à celle des bâtiments anciens.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux) et jusqu'au faitage (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus) pour les bâtiments agricoles et à l'égout pour les constructions à usage d'habitation.

Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la façade du bâtiment dans le sens de la pente.

Dans les secteurs A et Ap :

La hauteur des bâtiments nécessaires aux exploitations est limitée à 10 m au faîtage concernant les bâtiments agricoles. La hauteur des constructions à usage d’habitation et de leurs extensions (existantes ou à venir) est limitée à 6 m à l’égout. La hauteur des annexes est limitée à 3,5m à l’égout. Elle n'est cependant pas limitée pour les éléments d'infrastructure ponctuels conditionnés par des impératifs techniques (silos, cuves ... ). Dans le cas de l'édification d'éléments ponctuels, ces derniers ne seront pas couverts par la toiture du bâtiment. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif (transformateurs, pylônes, ... ).

Dans les seuls secteurs A3 :

La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 m au faîtage et à 6 m à la sablière pour les constructions à usage d'habitation.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent observer des hauteurs supérieures (pylônes, antennes, .. )

Page 54 sur 64

Intitulé du document : • ASPECT EXTERIEUR

Dans les secteurs A. Ap : 1. Bâtiments d’exploitation agricole : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels. Ainsi, les constructions nouvelles ou les restaurations devront être effectuées de manière à ne pas compromettre le caractère traditionnel de l'ensemble ni les perspectives paysagères. Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles. Les couleurs claires seront â éviter. Les bâtiments agricoles devront être fermés sur trois côtés ou éventuellement deux en justifiant que cette nécessité soit liée à des besoins agricoles. Les nouvelles constructions à usage agricole devront être obligatoirement entourées d'une haie arbustive de 3 à 6 mètres de hauteur. Les toitures des nouvelles constructions à usage agricole devront comporter deux pentes égales ou au moins équivalentes à 1/3 - 2/3. Les couleurs d'aspect sombre sont préconisés pour les toitures. 2. Constructions à usage d’habitations : Les constructions et installations autorisées dans la zone doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect. Volumétrie, façade, épannelage, toiture Les constructions nouvelles devront tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation, leurs volumes et leur aspect. Seront privilégiés les volumes simples (plans à base carrée ou rectangulaire, façades planes). Matériaux: La tuile de terre cuite de type canal, posée à courant et à couverts, est préconisée pour la majorité des couvertures. Éléments de toiture : L'intégration d'éléments producteurs d'eau chaude sanitaire ou d'électricité photovoltaïque devra veiller à s'intégrer au bâti.

Façades, matériaux et couleurs : Aucun matériau prévu pour être couvert (tels que parpaings de ciments, briques creuses...) ne sera laissé à nu. L'usage des pans de bois est autorisé. Les revêtements en bois naturels pourront être laissés bruts s'ils répondent aux exigences de classe IV.

Page 55 sur 64

Éléments rapportés : Les groupes extérieurs de chauffage, climatisation ou ventilation devront être rendus non visibles depuis le domaine public. Clôtures Les clôtures doivent être conçues de façon à participer à l'harmonie du paysage naturel et urbain. Les clôtures anciennes seront maintenues et restaurées. Les clôtures maçonnées sont interdites. La hauteur des murs de clôtures et limitée à 0,20 mètres en façade sur voie et à 0,6 mètres sur les limites séparatives. Dans les secteurs A3 : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels. Ainsi, les constructions nouvelles ou les restaurations devront être effectuées de manière à ne pas compromettre le caractère traditionnel de l'ensemble ni les perspectives paysagères. Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles. Les bâtiments d'activités devront être fermés sur trois côtés ou éventuellement deux en justifiant que cette nécessité soit liée à des besoins liés à l'activité Les toitures des constructions à usage d'activités artisanales devront comporter deux pentes égales ou au moins équivalentes à 1/3 - 2/3. Les couleurs d'aspect sombre sont préconisées pour les toitures La tuile d'aspect canal, posée à courant et à couverts, est préconisée pour les couvertures à usage d'habitation

Cas particulier des constructions existantes faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.123-1-5 alinéa 7 du Code de l'Urbanisme:

Les éléments identifiés au document graphique ne seront pas démolis. Le volume et l'aspect des éléments identifiés seront préservés.

Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques.

Page 56 sur 64

Dans les secteurs A, Ap et A3 : Les constructions, quel qu'en soit l'usage, les dimensions et la nature, seront intégrées à leur environnement. Elles seront entourées d'arbres ou d'arbustes qui limiteront l'impact de la construction dans le paysage. Les haies mono-spécifiques sont proscrites au profit de hautes haies vives, composées d'arbres tiges, de cépées et d'arbustes. Les essences seront choisies selon leur adaptabilité au milieu et aux paysages environnants (Voir les essences conseillées en annexe du rapport de présentation). Les travaux sur les constructions existantes faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.123-1-5 alinéa 7 du Code de l'Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières fixées

dans le document 4.3 « Trames règlementaires particulières ».

Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer figurés au plan de zonage sont soumis aux dispositions règlementaires en vigueur. Les constructions, voies d'accès et toutes installations admises doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l'abattage d'arbres s'avèrerait indispensable, les arbres devront être remplacés (sur la base de 1 arbre planté pour 1 arbre abattu) sur la parcelle d'origine.

(Voir les essences conseillées en annexe du rapport de présentation). Les travaux sur les constructions existantes faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.123-1-5 alinéa 7 du Code de l'Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières fixées

dans le document 4.3 « Trames règlementaires particulières >>.

Cas particulier des constructions existantes faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.123-1-5 alinéa 7 du Code de l'Urbanisme :

Concernant l'accompagnement paysager des abords des éléments identifiés : • Les plantations seront conservées et entretenues. Les arbres et haies abattus seront

replantés : les essences utilisées seront en adéquation avec le site. • Les espaces libres mettant en valeur les éléments identifiés seront maintenus. Si des

aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci ne devront veiller à ne pas déstructurer l'équilibre des « pleins et des vides » de manière notable : l'examen des projets sera donc étudié au cas par cas dans le cadre de la déclaration de travaux.

(Cf. Essences locales conseillées en annexe du rapport de présentation)

Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé.

Page 57 sur 64

Zones naturelles

Les zones naturelles sont indicées « N... ». Elles comprennent les chapitres suivants :

DENOMINATION

VOCATION

N

Zone naturelle à préserver

N1

Zone naturelle dans laquelle des habitations sont présentes

N2

Zone naturelle pouvant recevoir des installations sportives et

de loisirs et des dispositifs de traitement des eaux usées.

Page 58 sur 64

CHAPITRE VIII- ZONE N

ARTICLE N•1 • OCCUPATIONS ET UTILISATIONS OU SOL INTERDITES

Toute construction ou installation non mentionnée à l'article N2 est interdite.

Envoyé en préfecture le 21/07/2025 Reçu en préfecture le 21/07/2025 Publié le 21/07/2025 ID : 081-200066124-20250707-150_2025-DE

CA GAILLAC GRAULHET

SENOUILLAC

PLAN LOCAL D’URBANISME

Maîtrise d'œuvre

AMENA ETUDES PLURALITES

vzerbib1@gmail.com 06 82 05 00 64

1ère MODIFICATION

Approuvée le 07 juillet 2025

RÈGLEMENT PIÈCE ÉCRITE

4.1

SOMMAIRE

Page 1 sur 64

TITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

Page 2 sur 64

Zones Urbaines

Les zones urbaines sont indicées « U... ». Elles comprennent les chapitres suivants :

DENOMINATION

VOCATION

U1

Partie la plus ancienne et la plus dense du bourg

U2

Extensions urbaines du bourg et des hameaux

U3

Extensions urbaines diffuses

Ue

Secteurs à vocation d'équipements

Page 3 sur 64

CHAPITRE 1 - ZONE Ul