Zone A

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans les zones A, Aco, Ah, Az : − Toute construction dans une bande de 5 m de part et d’autre des cours d’eau, − Les constructions non autorisées à l’article A2, − Les affouillements et exhaussements de sol non autorisés à l’article A2, − Dans les espaces boisés classés existants, repérés aux documents graphiques n°42-1 à 4-2-5, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. • Dans la zone Aco : les clôtures non perméables compromettant la circulation de la faune. • Dans les zones Az et Ahz est également interdite : la reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans.

Par ailleurs, dans le périmètre des zones humides reporté sur les documents graphiques n°4-2-1 à n°4-2-4 du PLU sont interdites :

- toutes constructions, occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au fonctionnement biologique, hydrologique et au maintien de la zone humide,

- toutes constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, - tout affouillement ou exhaussement de terrain non autorisé à l’article A2, - l’asséchage et le drainage des sols, - les clôtures non perméables compromettant la circulation de la faune.

Dans les secteurs soumis à la carte d’aléas identifiés au document graphique n°4.2.6 (les indices entre parenthèses renvoient aux fiches) : Dans les secteurs Aléa fort T3 (FCT), V3 (FV), I’3 (FI) ou moyen G2 (FG), M2 (FG FI), V2 (FV), T2 (FCT), I’2 (FI) :

- toute construction nouvelle est interdite.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans la zone A, sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les occupations, installations et constructions nécessaires à l'activité des exploitations agricoles ;

• les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ou à leur desserte.

• Dans la zone Ah : l’aménagement, l’adaptation et la réfection des constructions existantes dans leur volume ainsi que leur extension dans la limite de 30m² d’emprise au sol supplémentaire à condition que l’emprise totale au sol des constructions n’excède pas 200m².

• Dans les zones Aco et Az :

- Les installations ou aménagements nécessaires à l’entretien de ces espaces à condition de préserver la qualité du site, des paysages et des milieux naturels,

- Les affouillements et exhaussements de sol, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général à condition qu’ils soient compatibles avec les biotopes inventoriés.

• Dans le secteur autorisant l'exploitation des richesses du sol et du sous-sol identifié au titre de l’article R123-11-c du Code de l'Urbanisme sur les documents graphiques n°4-2-1 à n°4-2-4 : les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles.

• Pour les éléments du patrimoine bâti (fontaines, lavoirs, fours, bâtiments) de la commune à préserver et repérés aux documents graphiques n°4-2-1, n°4-2-2, n°4-2-3 et n°4-2-5 du PLU, ils sont soumis au permis de démolir. Ces éléments sont à préserver, à requalifier ou à mettre en valeur dans les conditions définies à l’article A 11.

• Pour les sources repérées aux documents graphiques n°4-2-1, n°4-2-2, n°4-2-3 et n°4-25, et identifiées pour leur qualité patrimoniale, culturelle et historique : ces sites sont à protéger, mettre en valeur et requalifier, tout projet devra tenir compte de leur rôle dans le fonctionnement du réseau hydrographique communal et de l’alimentation des fontaines et bassins qui y sont liés, dans les conditions définies à l’article A 11.

• Pour les Eléments de Paysage Protégés (masses boisées, groupements d’arbres ou haies) repérés aux documents graphiques n°4-2-1, n°4-2-2, n°4-2-3 et n°4-2-5 et identifiés pour leur qualité paysagère ou écologique : ces espaces sont à préserver, à requalifier ou à mettre en valeur, tout projet devra tenir compte de leur rôle dans la structuration paysagère à l’échelle de la commune dans les conditions définies à l’article A13.

• Pour les espaces boisés classés, les espaces à créer repérés aux documents graphiques n°4-2-1 à 4-2-4, devront respecter les conditions définies à l’article A13.

• Dans le cadre du projet de restauration du ruisseau du Culet, sont autorisés les affouillements et exhaussements de sol, les aménagements et installations nécessaires à l’entretien et l’amélioration du fonctionnement écologique des espaces à la condition de préserver la qualité du site, des paysages et des milieux naturels, et de ne pas porter atteinte au fonctionnement de la zone humide et / ou à la protection du captage du Puits de Sermérieu.

D’autre part, dans la zone de protection du captage du Puits de Sermérieu :

• dans les secteurs « pe » (périmètre éloigné) repérés au document graphique n°42-4, sont également strictement règlementés :

- les nouvelles constructions et les constructions existantes,

- les canalisations d’eaux usées,

- les stockages même temporaires de tous produits,

- les projets d’activités soumises à la règlementation des ICPE et les dépôts de déchets,

- la création de carrières,

- les nouveaux prélèvements d’eau par pompage,

- les dépôts de déchets de tous types,

- l’utilisation de produits phytosanitaires

- et de manière générale le Code des Bonnes Pratiques Agricoles sera respecté.

De plus, dans les secteurs soumis à la carte d’aléas identifiés au document graphique n°42-6 :

Dans les secteurs indicés « fg1 » et « fg2 » :

La construction projetée située dans une zone fg1 ou fg2 est subordonnée à la réalisation d’une étude préalable permettant d’en déterminer les conditions de réalisation ou d'utilisation au regard des effets des travaux de construction sur la stabilité générale du terrain support du projet.

Dans les secteurs indicés « fg1 » : « Il s'agit d'une zone de risque faible de glissements potentiels située en amont de zones sensibles aux glissements de terrain et dont l'aménagement risque d'entraîner des désordres compte tenu de la nature géologique du site ».

- Les constructions nouvelles sont autorisées à condition qu’elles n’infiltrent pas d’eau (eaux pluviales, eaux usées ou de drainage) dans les sols.

- Le branchement sur le réseau public d'assainissement des eaux usées est obligatoire pour toute construction ou installation.

- Concernant l’évacuation des eaux pluviales, le pétitionnaire devra mettre en place les solutions pour tamponner les débits d’eaux pluviales (stockage régulé sans infiltration) avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales ou avant rejet dans le milieu naturel sans concentration des eaux, à l’identique de la situation « naturelle » des ruissellements de surface avant projet. Ainsi, la construction projetée située dans une zone fg1 est subordonnée à la réalisation d’une étude préalable permettant d’en déterminer les conditions de réalisation ou d'utilisation au regard des possibilités de gestion des eaux pluviales.

Le dossier joint à la demande de permis ou de déclaration comprendra une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert agréé certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception.

Dans les secteurs indicés « fg2 » : « Il s'agit d'une zone de risque faible de glissements potentiels et dont l'aménagement risque d'entraîner des désordres compte tenu de la nature géologique du site ».

Concernant la réalisation d’un assainissement non collectif et l’évacuation des eaux pluviales : si le pétitionnaire n’est pas en mesure de fournir à l’appui de sa demande de permis de construire, d’aménager ou de déclaration préalable, une étude technique détaillée (voir cahier des charges dans le glossaire du présent règlement) produite tenant compte de la nature des sols et de la nature des constructions ainsi que l’attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert agréé certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception, le permis de construire, d’aménager ou la déclaration préalable sera refusé. En l'absence de réseaux et d'exutoire superficiel, cette étude d’aptitude à l’assainissement, de niveau G12 au moins selon la norme NF-P 94-500, définira la possibilité ou non d'infiltrer les eaux usées, une fois épurées, sans aggravation du risque d'instabilité à terme. Il définira également la faisabilité et les caractéristiques d'un système d'infiltration des eaux pluviales et de drainage, se rapprochant le plus possible des conditions naturelles d'infiltration avant construction et évitant la concentration des rejets (ex. stockage tampon). Il précisera enfin les modalités d'entretien et de contrôle de ces différents dispositifs.

Dans les secteurs indicés « fi », « fct » et « fv », sont autorisés sous conditions : - les constructions nouvelles à condition que leurs ouvertures et accès soient surélevés d’une hauteur minimale de 0,5m environ au dessus du terrain initial ; - les travaux sur les constructions existantes à condition qu’ils soient sans effet sur l’aggravation du risque (ouverture d’une fenêtre situés à plus de 0,5m au dessus du terrain initial, protection des ouvertures de la façade amont, etc.

Accès et voiries Sauf indication contraire portée aux documents graphiques n°4-2-1, n°4-2-2, n°4-2-3 et n°4-2-4, les voies existantes conservent leur emprise actuelle.

SERMERIEU - PLU - REGLEMENT

1 Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée obligatoirement au réseau public d’alimentation en eau potable.

2 Assainissement 2-1 - Eaux usées domestiques Dans les secteurs desservis par le réseau collectif, le recours à un dispositif d’assainissement individuel est interdit. Le branchement sur le réseau public d'assainissement branchement respectera le règlement d'assainissement intercommunal en vigueur. Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.

2-2 - Eaux usées non domestiques Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques et entraînant des déversements, écoulements et rejets, même non polluants, sont soumis à autorisation ou à déclaration, conformément à la réglementation. Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que les effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Les eaux non polluées (eaux de refroidissement de climatisation, eaux de pompes à chaleur, eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de prétraitement...) seront rejetées dans le réseau d'eaux pluviales, selon les dispositions du paragraphe « Eaux pluviales » du présent règlement.

2-3 - Eaux pluviales

Définition

« On entend par eaux pluviales les eaux issues des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux celles provenant d'arrosage et de lavage des jardins, des voies publiques ou privées et des cours d'immeubles, des fontaines, les eaux de vidange des piscines, les eaux de climatisation… dans la mesure où leurs caractéristiques sont compatibles avec le milieu récepteur. »

Règle générale

Les constructions et aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, après mise en œuvre de tout dispositif opportun permettant d'écrêter les débits d'apport.

Les eaux pluviales doivent être gérées par infiltration sur le terrain de la construction (bassins de retenue à ciel ouvert et paysagés, aires de stationnement inondables, terrasses et toitures végétalisées, etc.). En cas d’impossibilité technique avérée, ces eaux pourront être évacuées vers un réseau de chantourne et /ou le réseau collectif en transitant si possible par un système de rétention dont le dispositif sera dimensionné en fonction de la surface étanchée et du débit de fuite autorisé.

En tout état de cause, l'ensemble des prescriptions du règlement d'assainissement intercommunal en vigueur relatives aux eaux pluviales devra être respecté. Pour les aires de stationnement de grande emprise, l'installation d'un séparateur d'hydrocarbures peut être exigée.

3 - Réseau d’électricité Les raccordements au réseau public d’électricité seront obligatoirement enterrés (sauf cas d’impossibilité technique dûment justifié dans l’autorisation d’urbanisme).

Il n’est pas édicté de règles particulières.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1 - Définitions Champ d’application

L'implantation des constructions est définie par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises publiques et à l'alignement des voies existantes ou à créer. Limite d’application de la règle : les règles d’alignement s’appliquent en tout point du bâtiment.

2 - Dispositions générales • Les constructions doivent être implantées à 5 m minimum de l’alignement.

3- Dispositions particulières • Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1 - Définitions Champ d’application : les règles d'implantations mentionnées à l'article 7 régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Limite d’application de la règle : les règles d’alignement s’appliquent en tout point du bâtiment.

2 - Règles générales • Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre la limite séparative considérée et tout point du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L ≥ H/2, avec 4 m. mini.). Figure 9

Figure 9

3 - Dispositions particulières

• Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il pourra être exigé une distance minimum de 4 m entre deux constructions disjointes implantées sur une même propriété pour des raisons de salubrité et d'ensoleillement ou pour répondre aux exigences de circulation des véhicules incendie.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Dans la zone Ah :

• Une emprise au sol supplémentaire de 30 m² est autorisée pour les constructions à usage d’habitation à condition que l’emprise totale au sol des constructions n’excède pas 200 m²

• Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Sans objet dans les zones A, Aco et Az.

Dans les secteurs soumis à la carte d’aléas identifiés au document graphique n°4-2-6 : • Dans les secteurs indicés « fct », « fi » : l'emprise au sol des constructions, ne doit pas excéder 50% de la surface de l'assiette foncière support du permis de construire sauf en cas de réhabilitation de constructions existantes dans leur volume.

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions 1 - Définitions

• La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

• Au dessus des limites fixées, seuls peuvent être réalisés des ouvrages indispensables à la construction et de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilation, les locaux techniques d'ascenseurs, les garde-corps ou acrotères transparents ou à claire-voie.

• Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis.

• Illustration de l’interprétation du TN sur un terrain en pente :

2 - Hauteurs relatives • La différence d’altitude entre tout point de la construction et tout point d’une limite séparative ne doit pas excéder le double de la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H ≤ 2L) Figure 11.

Figure 11

3 - Hauteurs maximales La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres.

4 - Dispositions particulières Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1 - Dispositions générales L’article R111-21 du Code de l’Urbanisme reste applicable. Pour information : un architecte conseil est mis à disposition par la Communauté de communes du Pays des Couleurs. Il est souhaitable de le consulter le plus tôt possible dans l’avancement du projet. La commune se réserve le droit de soumettre systématiquement tous les projets à l’architecte conseil.

• Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, etc. ne peuvent être employés à nu en parement extérieur des constructions.

• Un nuancier pour les teintes est disponible en mairie.

2 - Volumes Les constructions présenteront une volumétrie simple, composée d’une forme rectangulaire ou d’un assemblage de formes rectangulaires, de caractéristiques et de dimensions se rapprochant de l’architecture traditionnelle.

3 - Toitures • En cas de toitures à pans, celle-ci devra comporter deux pans ou quatre pans, avec une pente supérieure à 50%. La ligne de faîtage sera dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions de moins de 10m² • La couleur des matériaux de couverture sera à choisir dans le nuancier disponible en mairie. • Le couronnement des immeubles devra toujours être traité de manière à intégrer harmonieusement les éléments de superstructure tels que souche de cheminée et de ventilation, cages d'ascenseur et d'accès aux toitures, locaux techniques, panneaux solaires, etc. • Dans le cas de réalisation de toitures terrasses, des revêtements de type jardins (dallage, gazon, plantations ...) seront privilégiés sauf en cas d’implantation de panneaux solaires. • En outre, les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) devront s’intégrer harmonieusement à la toiture en proportion et en hauteur notamment.

4 - Façades • Les éléments d’architecture non issus de l’architecture locale traditionnelle (tels que frontons, colonnes, chapiteaux, arcades, linteaux cintrés, etc.) sont interdits ; • L’homogénéité du front de rue et l’aspect architectural de la zone sont à privilégier ; • La couleur des matériaux de façade et de menuiseries sera à choisir dans le nuancier disponible en mairie. • Les murs séparatifs et les murs aveugles d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec ces derniers.

5 - Abords des constructions 5-1 - Mouvements de terre

• Les déblais et remblais devront être adaptés de façon à intégrer la construction à la pente du terrain.

• Les mouvements de terre créant un relief artificiel ne sont autorisés que s’ils répondent à un impératif technique. Il en est de même pour les murs de soutènement qui devront s’intégrer avec l’environnement naturel ou urbain. Ces mouvements de terre et ces murs de soutènement devront être dument justifiés dans la demande d’autorisation d’urbanisme.

5-2 - Clôtures et portails • La bande d’inconstructibilité de 5m de part et d’autre du Ruisseau de Culet et de ses affluents constitue un corridor écologique accompagnant le réseau hydrographique. Dans cette bande, les clôtures fixes aboutissant aux rives sont interdites de manière à conserver la continuité de ces corridors. • Les clôtures ajourées, doublées de plantations seront préférées aux clôtures pleines. • La mise en place de clôtures grillagées toute hauteur sur les espaces publics ou sur l'alignement des voies entrant dans le champ d'application de l'article 6, est interdite. • Les murs et murets, notamment ceux édifiés en bordure d'espace public ou des voies entrant dans le champ d'application de l'article 6, doivent être traités soit en matériaux naturels (bois, pisé, pierre, ...), soit comme la façade principale de la construction ou de son soubassement. • Les parties pleines (murs, murs-bahuts) des clôtures doivent avoir une hauteur maximum de 1.00 mètre, exclusion faite d’une éventuelle continuité urbaine ou reconstitution des murs existants. • La hauteur totale du dispositif de clôture ne doit pas excéder 1,80 mètres. • Les portails et portillons seront aussi simples que possible et en harmonie avec les constructions et les éventuelles clôtures.

6 – Eléments du patrimoine bâti repérés aux documents graphiques du PLU L’ensemble des éléments du patrimoine bâti de la commune à préserver est repéré aux documents graphiques n°4-2-1 à 4-2-5 du PLU. Sont distingués des fours et bassins, des constructions et le centre ancien de la commune à protéger. Les constructions identifiées aux documents graphiques du PLU sont soumises au permis de démolir. La démolition pourra être autorisée que si l’état de la construction et la qualité du projet le justifient. Les transformations seront autorisées dans l’optique, soit de restituer des dispositions architecturales originelles du bâtiment, lorsqu’elles sont connues, soit de recomposer les façades et volumes. Les réhabilitations et modifications doivent contribuer à la mise en valeur du bâtiment, maintenir ou restituer l'esprit de son architecture originelle. Elles doivent être faites dans le respect des spécificités architecturales originelles de la construction existante : maintien des formes, pentes et couvertures des toitures, maintien des lucarnes traditionnelles, remplacement ou création à l'identique, maintien des proportions des percements en façade, maintien du rapport pleins / vides, conservation des enduits de façades….

7 – Sites à protéger repérés aux documents graphiques du PLU L’ensemble des sites à protéger pour motif d’ordre culturel et historique est repéré aux documents graphiques n°4-2-1 à 4-2-5 du PLU. Sont distinguées des sources naturelles et/ou captée. Pour ces sources identifiées au document graphique du PLU :

− toute destruction est interdite, − tout remblaiement est interdit.

8 – Dans les secteurs soumis à la carte d’aléas identifiés au document graphique n°4-26: Dans les secteurs indicés « FCT », « FI », « FV », « fct », « fi », « fv » :

- Le reprofilage du terrain (création d’un parcours à moindres dommages pour les écoulements, de façon à les éloigner des constructions) est autorisé sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements (Article 640 du Code Civil), ni les risques sur les propriétés voisines.

Dans les secteurs indicés « fct », « fv » : - Les accès aux constructions se feront par l’aval du bâtiment. En cas d’impossibilité technique, ils seront réalisés de manière à éviter toute concentration des eaux en direction des ouvertures de la construction.

• Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

1 - Généralités

• Tous les espaces qui ne seront pas bâtis et utilisés pour les circulations ou les stationnements devront être végétalisés et les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

• Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

2 - Quantités requises

• Tout espace destiné aux stationnements doit être planté à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement extérieures créées. Les plantations devront être regroupées, de préférence, en bosquets.

3 - Patrimoine végétal

• L’ensemble des éléments du patrimoine végétal ou naturel de la commune à préserver est repéré aux documents graphiques n°4-2-1 à n°4-2-5.

• Lorsque ce sont des Eléments de Paysage Protégés (masses boisées, groupements d’arbres ou haies), le projet devra tenir compte de leur rôle dans la structuration paysagère à l’échelle de la commune. Sur ces espaces :

Les surfaces vertes ou boisées devront être conservées sur au moins 90% de leur surface.

Les coupes et abattages d’un ou plusieurs de ces arbres sont soumis à autorisation préalable sauf dans les cas suivants :

- pour assurer la sécurité des biens et des personnes,

- pour éviter les risques sanitaires (allergie par exemple), - pour garantir la qualité phytosanitaire des arbres, - pour la réalisation d’un projet d’ensemble reconstituant le boisement avec qualité. La localisation pourra être réétudiée en fonction des contraintes environnementales et du projet, - pour la gestion du risque d'inondation.

• Dans les espaces boisés classés : - Lorsque ce sont des espaces boisés existants ou des arbres remarquables isolés : tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit et que les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable. - Lorsque ce sont des espaces à créer : Les haies mono spécifiques sont proscrites. Les essences doivent être choisies dans la palette d’essences locales. Il est conseillé d’utiliser quatre à six essences différentes. Afin de maintenir l’identité communale agricole il est également conseillé le recours aux haies hautes, bandes boisées et bosquets en continuité des formes existantes. Les haies persistantes sont déconseillées afin de respecter les typologies existantes, l’identité communale, les vues et la trame agricole actuelle. Toute espèce plantée devra être en harmonie avec les espèces existantes et limitrophes….

Intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol

Il n’est pas fixé de COS. Celui-ci résulte de l’application des articles A3 à A13.

Performances énergétiques et environnementales Sans objet.

Intitulé du document : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Sans objet.

PLU DE SERMERIEU – ARCHE 5 – Règlement

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE 1 – ZONE N

PLU DE SERMERIEU – ARCHE 5 – Règlement

CHAPITRE 1 : ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE (extrait du rapport de présentation)

« Il s'agit d'une zone naturelle et forestière à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Les grands espaces naturels que sont les collines et les bois (aux Sables, à Sésin, au Marteray et aux Ferrandières) ont été identifiés comme présentant une qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et un intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou encore écologique, nécessitant leur classement en zone N protégée. Les zones naturelles comportent :

- une zone N à caractère naturel ; - une zone inconstructible Nz, correspondant aux milieux naturels remarquables à protéger en raison de leur fort intérêt écologique (ZNIEFF) ; - une zone Nh, qui identifie des secteurs de taille et de capacité limités dans lesquels il existe aujourd’hui des constructions destinées à l’habitat et dans lesquels la réhabilitation dans le volume existant et une légère extension sont autorisées. La zone N est également couverte par des secteurs « pi », « pr » et « pe » correspondant aux périmètres de protection immédiat, rapproché et éloigné (repérés aux documents graphiques n°4-2-1 à 4-2-4) du captage du Puits de Sermérieu, destiné à l’alimentation en eau potable du SIE Dolomieu-Montcarra et soumis à dispositions particulières. D’autre part, l’implantation ou l’extension de certaines constructions sont soumises à des conditions de distance, conformément à l’article L111-3 du Code Rural et de la pêche maritime (version en vigueur au 13/07/2010). Il est également rappelé que, par principe, toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites, sont autorisées. ».

MODIFICATION SIMPLIFIÉE n°1

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 21 juillet 2025, Le maire

PLU DE SERMERIEU – ARCHE 5 – Règlement – Modification n°1 1

PLU DE SERMERIEU – ARCHE 5 – Règlement – Modification n°1 2

TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 – ZONE UA CHAPITRE 2 – ZONE UB CHAPITRE 3 – ZONE UC CHAPITRE 4 – ZONE UD CHAPITRE 5 – ZONE UH CHAPITRE 6 – ZONE UI

PLU DE SERMERIEU – ARCHE 5 – Règlement – Modification n°1 3

PLU DE SERMERIEU – ARCHE 5 – Règlement – Modification n°1 4

CHAPITRE 1 : ZONE UA

SERMERIEU - PLU - REGLEMENT

CARACTERE DE LA ZONE (extrait du rapport de présentation)

« La zone UA correspond au centre-village de la commune : centralité historique de la commune qui regroupe commerces, services et équipements. C’est une zone urbaine destinée à accueillir les constructions à usage d’habitat, les activités tertiaires, de services, d’artisanat sous conditions, les commerces ainsi que les équipements.

La zone UA est concernée par l’existence de risques naturels qui justifie que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature. Il est également rappelé que, par principe, toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites, sont autorisées. ».