Zone N

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à autorisation préalable ou à déclaration

Outre les constructions et occupations soumises au régime du permis de construire ou du permis d’aménager, certaines occupations ou utilisations du sol doivent être soumises à autorisation préalable ou à déclaration applicable à certaines occupations ou utilisations du sol :

- les installations et travaux divers ; - certaines démolitions, conformément aux articles R 421-26 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

toute destruction partielle ou totale d’un élément bâti, ou ensemble bâti, dans le cadre des travaux visés par l’article R 421-28 ou des éléments bâtis identifiés aux documents graphiques comme devant être protégé au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme, ou des secteurs pour lesquels le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir, doivent préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir ;

Dispositions générales

- les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés au titre des articles L 113-1 et 113-2 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Les demandes d’autorisation de défrichement ne sont pas recevables dans ces espaces boisés classés ;

- toute destruction partielle ou totale d’un élément de paysage ou ensemble paysager localisé aux documents graphiques comme devant être protégé au titre des articles L 151-19 et tous travaux ayant pour effet de modifier un élément ou secteur identifié à protéger pour motifs d’ordre écologique conformément à l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme.

5. Dérogations au PLU

Conformément à l’article L 152-5 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

- 1° la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; - 2° la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; - 3° la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Le présent article n'est pas applicable aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.

Par ailleurs, conformément à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre :

- La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

- La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

- Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

Définition, valeur juridique et champ d’application

Les prescriptions graphiques du règlement ont pour objet l’édiction de dispositions règlementaires localisées sur des secteurs, parties ou éléments du territoire précisément délimités géographiquement et circonstanciées à des enjeux prévus par le code de l’urbanisme. Les prescriptions graphiques fixent des règles additionnelles et complémentaires aux dispositions applicables dans chaque zone.

Les secteurs, parties ou éléments de territoire concernés par des prescriptions graphiques sont localisés, délimités et figurent dans la légende du plan de zonage. Cette dimension graphique est complétée d’une expression écrite, objet de la présente section, qui précise les effets de chaque prescription graphique et édicte les règles afférentes. Ces règles doivent être respectées dans un principe de conformité stricte.

Les prescriptions graphiques portent sur :

1. Secteurs de grande biodiversité à protéger identifiés au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme

Ces secteurs sont identifiés en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme et correspondent aux parties du territoire classées en site Natura 2000. Ces secteurs devront être préservés pour des raisons de protection environnementale et de la biodiversité. Des obligations en matière d’autorisation d’urbanisme s’appliquent sur ces éléments :

- en application de l’article R 421-23, tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié en application de l’article L 151-23, sont soumis à déclaration préalable.

Sont seuls autorisés sous respect de préserver la fonctionnalité environnementale de ces secteurs les occupations et utilisations suivantes :

- Les travaux de restauration des milieux naturels, afin de ne pas entraver la gestion des sites et les travaux améliorant la fonctionnalité environnementale des lieux.

- Les ouvrages, installations et constructions d’intérêt public (accès, route, pont, réseau d’irrigation…) dans la mesure où leur implantation revêt un caractère fonctionnellement indispensable et ne peut donc être envisagé dans un autre secteur.

- Les ouvrages, installations et constructions* nécessaires au fonctionnement d’équipements d’intérêt public existant.

- Sous réserve des occupations et utilisations admises dans les zones et sous-secteurs où la destination agricole est autorisée, les ouvrages, installations et construction* nécessaires aux exploitations agricoles à conditions de ne pas affecter les fonctionnalités environnementales des lieux.

- Sous réserve des occupations et utilisations admises dans les zones et sous-secteurs où la destination « habitat » est autorisée, l’extension* et les annexes* des logements existants.

- Sous réserve des dispositions prévues, le cas échéant, par des Espaces Boisés Classés (EBC) ou des Espaces Végétalisés à Préserver, les coupes et abattages, en dehors des coupes à blanc et d’abattage en bords de cours d’eau, d’arbres qui ne seraient pas directement nécessaires à l’entretien de la fonctionnalité environnementale des lieux.

2. Les zones humides à protéger identifiées au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme

Ces secteurs sont identifiés en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme et correspondent à des zones humides de l’inventaire départemental. Ces zones humides devront être préservées pour des raisons de protection de l’environnement et de la biodiversité. Des obligations en matière d’autorisation d’urbanisme s’appliquent sur ces éléments :

- en application de l’article R 421-23, tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié en application de l’article L 151-23, sont soumis à déclaration préalable.

Dans les zones où sont identifiées les zones humides les prescriptions suivantes s’appliquent : - Aucune construction* ne pourra être édifiée en dehors, en zone A et son sous-secteur As, de la création d’ouvrage techniques hydrauliques strictement nécessaires à l’exploitation agricole* des étangs conforme aux usages locaux de l’assec-évolage, - Seuls les travaux d’entretien sont autorisés, sous respect de préserver ou mettre en valeur la fonctionnalité environnementale des lieux, - Les exhaussements et/ou affouillements* ne pourront être autorisés qu’à condition qu’ils participent à l’entretien du site et participent à préserver la fonctionnalité environnementale des lieux, - Le drainage est interdit en dehors, en zone A et son sous-secteur As, des pratiques agricoles conformes aux usages locaux de l’assec-évolage, - Les clôtures* avec des soubassements sont interdites. - Toutefois, l’aménagement de cheminement piéton est autorisé lorsqu’il est repéré au plan de zonage et sous réserve d’être compensé, à hauteur de 200% minimum des surfaces affectées, par la création ou la remise en état d’une zone humide équivalente sur le plan fonctionnel et de la biodiversité. - Les ouvrages, installations et constructions d’intérêt public (accès, route, pont, réseau d’irrigation…) dans la mesure où leur implantation revêt un caractère fonctionnellement indispensable et ne peut donc être envisagé dans un autre secteur et sous réserve d’être compensé, à hauteur de 200% minimum des surfaces affectées, par la création ou la remise en état d’une zone humide équivalente sur le plan fonctionnel et de la biodiversité.

3. Espaces Boisés Classés identifiés au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme

Il s’agit de certains bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies ou réseaux de haies, plantations d’alignement, à conserver, à protéger ou à créer. Au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme, les espaces boisés classés repérés au document graphique doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à ces articles, « le classement interdit tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromette la conservation, la protection ou la création des boisements ». Par ailleurs, « nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier ».

Si l’espace boisé classé ne peut faire l’objet d’aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut, par contre, faire l’objet de coupes d’entretien ou d’exploitation dans les conditions définies par le Code de l’Urbanisme et le Code Forestier.

Conformément aux dispositions de l’article R.421-23, les coupes ou abattages d’arbres dans les Espaces Boisés Classés doivent être précédés d’une déclaration préalable.

4. Les secteurs et linéaires d’Espaces Végétaux à Préserver (L.151-23 du code de l’urbanisme)

Des obligations en matière d’autorisation d’urbanisme s’appliquent sur ces éléments : - en application de l’article R 421-23, tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié en application de l’article L 151-23, sont soumis à déclaration préalable.

Dans les Espaces Végétaux à Préserver, sont interdits les coupes à blanc et abattages en bords de cours d’eau qui ne seraient pas directement nécessaires à l’entretien de la fonctionnalité environnementale des lieux.

Par ailleurs, tout arbre de haute tige ou haie doit être maintenu ou, en cas de destruction partielle ou totale, remplacé avec une qualité paysagère et écologique équivalente. Cette disposition n’est pas applicable aux travaux, ouvrages et aménagements de restauration ou préservation des milieux naturels et les travaux, ouvrages et aménagements relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif de lutte contre la pollution et les inondations ou pour la mise en sécurité des lieux, sous réserve d’être compatibles avec la fonctionnalité écologique des lieux. Les clôtures* avec soubassement y sont interdites.

5. Cheminements piétons à créer ou valoriser (L.151-38 du code de l’urbanisme)

Les cheminements repérés au plan de zonage sont à préserver ou à créer tout en admettant une évolution possible dans leur tracé. Aucune opération nouvelle, en dehors des équipements et aménagements d’intérêt collectif, ne pourra remettre en cause la fonctionnalité de la connexion piétonne telle que repérée. Lors de leur création ou de leur réaménagement, les supports piétons devront présenter une largeur minimale de 1,5 mètre. Toutefois, des largeurs différentes pourront être autorisées ou exigées pour des raisons de sécurité sous réserve d’être adaptées à l’usage.

6. Voie cyclable à créer (L.151-38 du code de l’urbanisme)

Aucun projet d’aménagement ou de construction* ne pourra obérer la possibilité de créer une voie cyclable le long des tracés repérés à cet effet dans le plan de zonage.

Intitulé du document : Secteurs de mixité sociale (article L 151-15 du Code de l’Urbanisme)

Au titre de l’article L 151-15 du Code de l’Urbanisme, le règlement délimite des « secteurs de mixité sociale ».

Dans les secteurs concernés par le secteur de mixité sociale, les programmes d’aménagement ou de construction créés devront prévoir une part minimale de 25% de logements sociaux conventionnés au sens du code de la construction et de l’habitation (loi SRU).

11. Bâtiments repérés pour changement de destination* (article L 151-11 du Code de l’Urbanisme)

Conformément aux possibilités offertes par l’article L.151-11 du code de l’urbanisme, le règlement repère les bâtiments* situés en zone Naturelle ou Agricole pouvant faire l’objet d’un changement de destination* dès lors que ce changement de destination* ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination* est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

12. Polarité commerciale (Article L.151-16 du Code de l’Urbanisme)

Au sein des périmètres de polarité commerciale délimité par les documents graphiques du règlement, la surface de plancher par unité commerciale relevant de la sous-destination « artisanat et commerce de détail » doit respecter les valeurs précisées dans les dispositions propres à chaque zone.

Destinations et sous-destinations

Destinations et sous-destinations

L’arrêté du 10 novembre 2016 définit les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le Règlement National d’Urbanisme et les règlements des Plans Locaux d’Urbanisme ou les documents en tenant lieu.

Cinq destinations de constructions sont définies à l’article R 151-27 du Code de l’Urbanisme et précisée par arrêté ministériel du 10 novembre 2016 :

1. La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l’article R 151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes :

a. la sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

b. la sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

2. La destination de construction « habitat » prévue au 2° de l’article R 151-27 du Code de l’Urbanisme et qui comprend les deux sous-destinations suivantes :

a. la sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Cette sous-destination recouvre également : - les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs* (par exemple les yourtes) au sens de l’article L151-13 du Code de l’Urbanisme ; - les chambres d’hôtes au sens de l’article D 324-13 du Code du tourisme, c’est-àdire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ; - les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée de la clientèle. Les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.

b. la sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Destinations et sous-destinations

3. La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l’article R 151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les 7 sous-destinations suivantes :

a. la sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

b. la sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Cette sousdestination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement ;

c. la sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle ;

d. la sous-destination « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens ;

e. la sous-destination « hôtels » recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services ;

f. la sous-destination « autres hébergement touristiques » recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs ;

g. la sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

4. La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et de services publics » prévue au 4° de l’article R 151-27 du code de l’urbanisme qui comprend les 6 sous-destinations suivantes :

a. la sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Elle comprend toutes les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment ou annexe, ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des

Destinations et sous-destinations missions régaliennes de l’Etat (gendarmerie, caserne de pompier…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP…). Elle recouvre également les maisons de services publics ;

b. la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et ou assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

c. la sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

d. la sous-destination « salles d’art et de spectacle » regroupe les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif (salles de concert, théâtre, opéra…). Cette sous-destination n’inclut pas les stades ;

e. la sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public ;

f. la sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

5. La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : prévue au 5° de l’article R 151-27 du Code de l’Urbanisme qui comprend les 4 destinations suivantes :

a. la sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances ;

Destinations et sous-destinations

b. la sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Cette sous-destination inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données ;

c. la sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

d. la sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant (ex : centres, palais et parcs d’exposition, parcs d’attraction, zéniths…).

Dispositions communes à toutes les zones

Dispositions communes à toutes les zones

Droit de préemption Droit qui permet à la collectivité dotée d’un PLU d’acquérir par priorité une propriété foncière mise en vente par son propriétaire.

Le droit de préemption est exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.

Dispositions communes à toutes les zones

Commune de Servas (01) - Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Partie 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines

Dispositions applicables à la zone UA

Commune de Servas (01) - Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Dispositions applicables à la zone UA

Dispositions applicables à la zone UA

Intitulé du document : Eléments de patrimoine bâti identifiés au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme

Les éléments de patrimoine bâti, identifiés en application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme devront être préservés pour des raisons historiques, culturelles ou architecturales. Des obligations en matière d’autorisation d’urbanisme s’appliquent sur ces éléments :

- en application de l’article R 421-23, tous les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié en application de l’article L 151-19, sont soumis à déclaration préalable. Ils doivent être réalisés de manière à éviter toute dénaturation de leurs caractéristiques patrimoniales ;

- en application de l’article R 421-28 du Code de l’Urbanisme, la démolition totale ou partielle d’un élément bâti identifié doit faire l’objet d’un permis de démolir.

Eléments ponctuels du patrimoine local Ces éléments ponctuels correspondent à des éléments du patrimoine vernaculaire, des bâtiments* ou des petits édicules de la commune tels que : les fontaines, calvaires, monuments, statues…etc. Concernant ces éléments ponctuels du patrimoine local, s’appliquent les prescriptions suivantes : Sont interdits tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du patrimoine identifié hormis lorsqu’ils sont nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique. Tous les travaux effectués sur un élément de patrimoine bâti repéré doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques esthétiques, architecturales, culturelles ou historiques conférant l’intérêt de la construction*. En cas de travaux sur les éléments concernés, ceux-ci doivent être réalisés dans le respect de l’aspect et des matériaux d’origine. Dans le cas d’un aménagement de sécurité, l’élément identifié peut être déplacé.

Sites de caractère patrimonial : façade urbaine à mettre en valeur Le site correspond à l’ensemble bâti, situé en face de l’Eglise, qui forme un front urbain de type faubourg. La façade urbaine le long de la route de Lyon, en contraste avec la dominante pavillonnaire des parties urbaines résidentielles de la commune, marque l’identité du territoire et joue un rôle important dans la lisibilité des lieux. Outre son caractère architectural notable, il offre un témoigne des premiers développements urbains de la commune.

Les caractéristiques architecturales et morphologiques de la façade donnant sur la route de Lyon doivent être préservées :

- La cohérence des hauteurs des bâtiments* doit être préservée de manière, notamment, à maintenir une ligne d’égouts de toits continue et harmonieuse. Une hauteur supérieure pourra toutefois être admise à l’angle de la route de Lyon et de la route de Saint-André.

- Les constructions* doivent être implantées à l’alignement* de la route de Lyon et de manière continue. Des discontinuités peuvent toutefois être admises ponctuellement pour l’accueil d’espace public fonctionnel (place, square…).

- Les toitures devront suivre la même ligne de faîtage* principale, parallèle à la route de Lyon. - Une cohérence forte sera recherchée avec le rythme et les dimensions des ouvertures de l’ensemble formant la façade urbaine à la date d’approbation du PLU. Toutefois, une animation différente des façades pourra être admise dans le cadre d’une recherche architecturale contemporaine sous réserve de mettre en valeur ou révéler les caractéristiques architecturales, culturelles ou historiques de l’ensemble formant la façade urbaine. - Les volets seront prioritairement à battant. En cas de volet roulant, le coffre ne sera pas visible depuis l’extérieur. - En dehors des constructions* nouvelles, les éléments d’architecture apparents que sont les encadrements et autres modénatures* seront préservés et mis en valeur.

Lorsque des dispositions contraires à celles précédemment mentionnées sont prévues par le règlement de la zone UA, doivent être respectées les obligations listées ci-dessus.

8. Cônes de vue au titre des articles L 151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme

Des cônes de vue règlementaires sont instaurés sur le territoire de Servas afin de maintenir la visibilité sur certains étangs depuis l’espace public. Ces éléments sont d’une valeur paysagère, patrimoniale et historique très forte sur le territoire dombiste.

Afin de préserver ces cônes de vue, les prescriptions suivantes sont à respecter : - Les constructions*, aménagements et installations ainsi que les aménagements végétaux admis par les zones des terrains concernés, ne doivent pas avoir pour effet de fermer le paysage. Cela concerne notamment la construction des clôtures*. - Des implantations, hauteurs, aspects extérieurs différents des dispositions prévues dans les zones concernées pourront être exigées afin de permettre cette protection paysagère.

9. Linéaires d’activités commerciales à préserver (article L.151-16 du Code de l’Urbanisme)

Le rez-de-chaussée des constructions* implantées le long des linéaires d’activités identifiés dans le document graphique du PLU, au titre de l’article L. 151-16 du code de l’urbanisme, doit obligatoirement être affecté à des activités commerciales, de services, d’activités artisanales impliquant l’accueil d’un public notamment de proximité. Y sont autorisés également les équipements d’intérêt public ou collectif. Les locaux affectés aux activités ci-dessus mentionnées ne peuvent pas faire l’objet d’un changement de destination* contraire aux types d’activités autorisés en rez-de-chaussée. Cette disposition s’applique pour une durée maximale de cinq années (à partir de la cessation d’activité du local repéré).

COMMUNE de Servas (ain)

plan local d’urbanisme

REVISION générale

Dossier d’approbation révision prescrite le 13 mai 2019 PLU approuvé le 9 décembre 2024

4 reglement

Vu pour être annéxé à la délibération du Le Maire

Agence 2br (Architectes, urbanistes, Paysagistes) 582 allée de la Sauvegarde - 69009 Lyon

TEL : 04.78.83.61.87 - fax : 04.78.83.61.87 - email : agence.lyon@2br.fr WWW.agence-2br.fr

Sommaire

SOMMAIRE ........................................................................................................................................................... 1 PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES.................................................................................................................... 3 PREAMBULE .......................................................................................................................................................... 5 DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................................................................... 7 PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT ....................................................................................................11 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS...............................................................................................................17 DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES ................................................................................................21 PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................................23 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ..........................................................................................................25 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ..........................................................................................................39 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX ..........................................................................................................53 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UP ..........................................................................................................65 PARTIE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .......................................................................73 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ........................................................................................................75 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUX’.....................................................................................................84 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU ........................................................................................................99 PARTIE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES.........................................................................105 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ..........................................................................................................107 PARTIE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ......................................................................123 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ..........................................................................................................125 LEXIQUE .............................................................................................................................................................139

Les mots suivis d’une astérisque « * » disposent d’une définition précise stipulée dans le lexique de ce règlement situé en fin de document.

Préambule

Commune de Servas (01) - Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Préambule

Partie 1 : Dispositions générales

Préambule

Commune de Servas (01) - Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Préambule

Préambule

Le règlement traduit juridiquement les orientations générales données par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il définit les servitudes d’utilisation du sol :

- la nature de l’occupation des sols ; - les critères techniques, conditions à l’urbanisation ; - les densités, formes urbaines et aspects architecturaux des constructions.

Le règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, notamment des articles L.151-8 à L.151-42-1.

Le règlement constitue l’un des guides de lecture avec les orientations d’aménagement et de programmation pour délivrer les autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir…), et ce en articulation avec les servitudes d’utilité publique et les différentes annexes.

Les règles ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature des sols, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes dans le respect des dispositions de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme.

Le règlement comprend : - des pièces écrites, objet du présent document ; - des pièces graphiques avec lesquelles le règlement écrit s’articule.

Dispositions générales

Commune de Servas (01) - Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Dispositions générales

Dispositions générales

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à la commune de SERVAS (Département de l’Ain).

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relative à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1. Les articles : - du Règlement National d’Urbanisme (RNU) dit d’ordre public dont la liste figure aux articles L.111-1 et R.111-1 ; - les articles L 421-1 à L 481-3 et R.410-1 à R.480-7 ; - les articles R 420-1 à R 421-29 qui demeurent opposables à toute demande d’occupation du sol.

2. Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété conformément aux dispositions de l’article L152-7 et qui font l'objet d'une annexe à ce Plan Local d’Urbanisme.

Division du territoire en zones

Le règlement du plan local d’urbanisme distingue plusieurs grandes catégories de zones. Il est rappelé cidessous ce que prévoit le Code de l’Urbanisme pour chacune de ces zones.