Zone UAA

Intitulé du document : Destination des constructions, usage de sols et nature d’activités

1. Interdiction et limitation de certains usages des sols, constructions et activités

Résumé des destinations et sous-destinations admises :

Destination

Sous-destination

UA UAa

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

XX XX

Habitation

Logement

VV

Hébergement

VV

Commerce et activités Artisanat et commerce de détail

de service

Restauration

VX VX

Commerce de gros

XX

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une V

X

clientèle

Cinéma

VX

Hôtels

VX

Autres hébergements touristiques

XX

Equipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des V

X

collectif et services administrations publiques et assimilés

publics

Locaux techniques et industriels des V

X

administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et V

X

d’actions sociale

Salles d’art et de spectacles

VX

Equipements sportifs

VX

Autres équipements recevant du public

VX

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

XX XX VX

Centre de congrès et d’exposition

XX

V : admis

SC : admis sous condition

X : interdit

Les locaux accessoires* sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Les destinations non mentionnées aux paragraphes a. et b. suivants sont admises sans restriction.

a. Sont interdits - La destination « exploitation agricole et forestière » ;

- Les sous-destinations « commerce de gros » et « autres hébergements touristiques » et en soussecteur UAa l’ensemble de la destination « commerce et activités de service » ;

- En sous-secteur UAa, la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » ;

Dispositions applicables à la zone UA

- La destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » en dehors, en soussecteur UA, de la sous-destination « bureau » ;

- Les installations Classées pour la Protection de l’Environnement* soumises au régime d’enregistrement ou d’autorisation environnementale ;

- La pratique isolée du camping ou du caravanage ; - Les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs* et les garages

collectifs de caravanes* ou de résidences mobiles de loisirs ; - Les dépôts de véhicules* et de matériaux usagers ; - L’ouverture, l’extension* et le renouvellement des carrières ; - Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs*.

S’ajoutent à l’ensemble de ces interdictions celles fixées par les prescriptions graphiques du règlement qui interceptent le terrain du projet (voir partie « Dispositions générales »).

b. Sont admis sous conditions - Les affouillements et exhaussements* de sol lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation des types

d’occupation des sols autorisés et compatibles avec la vocation de la zone ; - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement* soumises au régime de

déclaration environnementale sous réserve d’être compatibles avec le caractère de la zone et de ne pas nuire de manière notable à la sécurité ni à la salubrité du voisinage. S’ajoutent à l’ensemble de ces admissions sous conditions celles fixées par les prescriptions graphiques du règlement qui interceptent le terrain du projet (voir partie « Dispositions générales »).

Se référer aux dispositions fixées dans la partie « Prescriptions graphiques » du règlement à propos des prescriptions suivantes :

- Linéaires d’activités commerciales à préserver (L.151-16 CU) - Secteurs de mixité sociale (L.151-15 CU)

Pour les terrains concernés par la prescription graphique « secteurs de mixité sociale » : 25% minimum des programmes de logements devront être affectés à des logements locatifs sociaux de type PLUS, PLS ou PLAI ou en accession sociale.

Dispositions applicables à la zone UA

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

a. Emprise au sol* Non réglementé.

b. Hauteur La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol existant, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement* nécessaires pour la réalisation du projet.

Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les ouvrages techniques directement nécessaires au fonctionnement de la construction* et les ouvrages de production d’énergies renouvelables.

- La hauteur maximale des constructions* est fixée à 10 m, à l’égout des toitures en façade* ou à l’acrotère* et sans jamais dépasser le niveau R+2.

Dispositions particulières - Une hauteur différente des normes ci-dessus peut être admise, ou imposée par l’autorité qui instruit la demande, lorsque les volumes bâtis contigus le justifient en particulier dans le cas d’une recherche d’unité architecturale. - Une hauteur différente peut être admise pour les constructions* d’équipements d’intérêt collectif et services publics. Cependant, la hauteur doit être adaptée à l’usage et s’intégrer dans l’environnement existant.

Dispositions applicables à la zone UA

c. Implantation des constructions L’implantation des constructions* s’apprécie à partir de la façade* des constructions* (hors tous types de débord).

Implantation des constructions* par rapport aux voies et emprises publiques* : Les façades* des constructions* doivent être implantées à l’alignement* des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques*. Toutefois, en sous-secteur UAa ou lorsque les orientations d’aménagement et de programmation le prévoient, une implantation en retrait est possible sous réserve de ne pas être inférieure à 3 mètres et, le long des RD64 et 1083, de ne pas excéder 5 mètres.

Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* Les constructions* doivent s’implanter sur au moins une limite séparative. En cas de recul, celui-ci devra, au minimum être égal à la moitié de la hauteur de la construction, calculée aux égouts de toit ou à l’acrotère*, sans être inférieur à 3 mètres.

Toutefois, en sous-secteur UAa, les façades* des constructions* doivent être implantées : - Soit avec un recul au minimum égal à la moitié de la hauteur de la construction, calculée aux égouts de toit ou à l’acrotère*, sans être inférieur à 3 mètres ; - Soit en limite séparative, sous réserve que la parcelle voisine concernée ne soit pas classée en zone UB ; - Soit en limite séparative donnant sur une parcelle voisine classée en zone UB sous réserve que la hauteur des constructions* n’excède pas 3,5 mètres au droit de cette limite.

Dispositions particulières à l’ensemble des règles d’implantation. Des implantations différentes à la règle peuvent être admises ou exigées :

- Afin d'assurer l'intégration des constructions* dans la continuité des bâtiments* existants ou voisins si leur implantation est différente de la règle générale ;

- Lorsqu’une implantation différente est prévue dans le cadre d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation ;

- Lorsqu’une meilleure adaptation à la topographie des lieux justifie un recul et sous réserve de participer à l’animation du front de rue ;

- La reconstruction après sinistre peut être admise sur l’emprise des fondations antérieures dans la mesure où elle n’entraîne aucune contrainte supplémentaire pour les propriétés voisines ;

- Pour la réalisation d’équipements collectifs et services publics dont la nature ou le fonctionnement nécessitent d’être implantés différemment sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

a. Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures* L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions* ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et la topographie du terrain doit être respectée. Sont interdits les pastiches d’une architecture étrangère à la région.

Dispositions applicables à la zone UA

L’ensemble des dispositions ci-dessous ne concerne pas la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » et s’applique sous réserve des dispositions du « b. Patrimoine bâti et paysager ».

Implantation et volume Le volume et les proportions des constructions* dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti et en s’y intégrant le mieux possible. Les volumes simples doivent être privilégiés.

Les toitures des constructions* seront à deux pans ou combinaison de plusieurs pans, et la ligne de faîtage* suivra la plus grande dimension de la construction*. Les toitures devront présenter une pente comprise entre 30 et 45%. Ces dispositions ne concernent pas les éventuelles marquises, auvents, vérandas, pergolas, carports et couvertures de piscine ni les annexes* inférieures à 30 m² d’emprise au sol*. Toutefois, les toitures terrasses sont également admises.

En cas de toiture à pans, les dispositifs de production d’énergie solaire devront être intégrés à l’enveloppe des constructions* ou, en cas de superposition à la couverture de toiture, devront être parallèle l’angle des pentes de toit. Leur installation en façade devra respecter au maximum la volumétrie* des bâtiments*.

Les locaux à déchets sont autorisés sur une aire aménagée et le moins perceptible depuis l’espace public ou dans un local de stockage prévu à cet effet.

Les éléments techniques tels que antennes, paraboles ou encore les systèmes de chauffage et climatisation seront aussi peu visibles que possible depuis l’espace public.

Les sorties ventouses donnant directement sur le domaine public devront être placées à une hauteur minimum de 2,50m, par rapport au sol.

Les coffrets de réseaux de toute sorte, ainsi que les boites aux lettres et les commandes d’accès, seront intégrés dans le mur de clôture* ou la façade* du bâtiment*, sans déborder sur le domaine public.

Eléments de surface L’aspect des matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti. Ils doivent respecter les caractéristiques patrimoniales de l’environnement bâti de la zone. Ces caractéristiques concernent en particulier les dimensions des ouvertures, la composition des modénatures*, le type de volet et le choix des couleurs.

Dans le cas de toitures à pans, les couvertures doivent être homogènes d’un pan à l’autre et de teinte à dominante rouge ou grise ayant l’aspect de tuiles.

Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature, et par l’usage de la région, sont destinés à l’être. Toutefois, l’emploi de matériaux bruts, d’aspect soigné est autorisé, si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction*, et n’est pas de nature à compromettre son insertion dans le site.

Dispositions applicables à la zone UA

Pour les travaux et extensions* sur le bâti existant, une harmonie doit être recherchée avec la construction* initiale.

Les mouvements de sols Sont interdits les exhaussements et affouillements* de sol sans lien avec des constructions*, aménagements ou occupations du sol admis dans la zone.

Les mouvements de terrain (déblais et remblais), nécessaires à l’implantation de la construction*, doivent être limités aux stricts besoins techniques, et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction* dans le paysage.

Clôture D’une façon générale, les clôtures* seront établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne ou un danger pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privés.

Les clôtures* ainsi que leurs portails et portes doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleurs, matériaux, hauteurs.

La hauteur des clôtures* se mesure au droit de la limite concernée en son point le plus bas.

Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature, et par l’usage de la région, sont destinés à l’être. Toutefois, l’emploi de matériaux bruts, d’aspect soigné est autorisé, si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction*, et n’est pas de nature à compromettre son insertion dans le site.

Les dispositifs non mentionnés ci-dessous sont interdits. Sont en particulier interdits les dispositifs visant à constituer un pare-vue composé de bâche, de tôle ondulée, de toile, de canisse, de brise-vue, de paillon, de brande, de tapis de végétation synthétique…

Les clôtures* pourront être constituées :

Dispositions applicables à la zone UA

 d’un ensemble, d’une hauteur en concordance avec le paysage environnant, sans excéder 1,5 mètre le long des voies publiques et privées et 1,8 mètre le long des limites séparatives*, constitué : - soit d’un grillage, souple ou rigide, - soit d’un muret surmonté d’un dispositif ajouré ou non, peint et sobre, - soit d’un mur sur toute la hauteur.

 d’une haie champêtre venant en complément ou non d’un des dispositifs ci-dessus, composée d’essences adaptées au climat local et à ses évolutions, et d’une hauteur ne dépassant pas 2,00 mètres.

En limite séparative, les dispositifs composés de grillages pourront éventuellement être doublés de claustras ou de bandes occultantes.

Dispositions particulières à l’ensemble des dispositions relatives aux clôtures* Nonobstant les dispositions précédentes, les murs de clôtures* et les dispositifs ajourés traditionnels devront, dans la mesure du possible, être préservés et restaurés dans les règles de l’art qui ont présidé à leur réalisation.

Pour rappel Les haies vives devront être parfaitement entretenues et ne pas déborder sur l’espace public.

Pour l’implantation d’une clôture ou d’un mur, le propriétaire doit déposer une déclaration préalable (ou sera incluse dans la demande du Permis de Construire) auprès de la Commune.

b. Patrimoine bâti et paysager Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre « d’éléments de patrimoine bâti » au titre de l’article L.151-19, se référer aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

c. Performances énergétiques et environnementales En fonction de la règlementation en vigueur.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a. Mesures environnementales et paysagères Le traitement des espaces extérieurs doit limiter au strict nécessaire le recours à des surfaces imperméables. Tout projet doit prévoir l'aménagement complet de ses abords.

Dans tous les cas, un coefficient de biotope* minimum de 20% est exigé. Ce minimum est de 30% en sous-secteur UAa.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Cette prescription ne s’applique pas aux aires de stationnement inférieures à 4 places.

Dispositions applicables à la zone UA

Sont décomptées du total des places à prendre en compte celles intégrant des ombrières concourant à l’ombrage de ladite aire et/ou supportant un dispositif de production d’énergie renouvelable.

Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords devront faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale intégré dans l’environnement naturel et bâti.

b. Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisirs Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales est exigé. Les haies constituées d’une seule espèce ou variété, ainsi que les espèces invasives ou nuisibles (ex : renoué du japon, arbre aux papillons, bambous, ailantes …) sont interdites.

c. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger et continuités écologiques Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (secteurs de grande biodiversité, zones humides, espaces végétalisés à préserver, cônes de vue) ou par des Espaces Boisés Classés, se référer également aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

Le stationnement des véhicules automobiles et deux roues doit être réalisé en dehors des voies publiques ou de desserte collective existantes.

En cas de changement de destination* ou de réhabilitation* les besoins générés par la nouvelle destination des locaux devront répondre aux normes des constructions* nouvelles ci-après énoncées. En revanche, hormis en sous-secteur UAa, les changements de destination ou réhabilitation* ayant pour effet la création de 3 logements au plus ne sont pas soumis à ces obligations.

Dans le cas d’extension* de construction existante, les exigences de stationnement s’apprécient au regard des surfaces de plancher totales de la construction* après travaux hormis lorsque la règle en dispose différemment.

a. Véhicules motorisés - Pour les constructions* relevant de la destination « habitation » Il est exigé 1 place de stationnement minimum par tranche de 80m² indivisible de surface de plancher* créée avec un minimum d’une place par logement. De plus, en dehors de la sous-destination « hébergement », dans les opérations à partir de 4 logements, il est exigé la réalisation de 1 place visiteur par tranche indivisible de 4 logements créés.

Ces obligations s’appliquent sous réserve des dispositions prévues par le code de l’urbanisme (articles L.151-35 et L.151-63). En revanche, les dispositions en matière de stationnement prévues par le code de l’urbanisme pour les logements situés à moins de cinq cents mètres d’une gare ne s’appliquent pas.

- Pour les constructions* relevant des sous-destinations « artisanat et commerce de détail », « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » et « cinéma »

Dispositions applicables à la zone UA

Il est exigé 1 place de stationnement minimum par tranche de 25m² indivisible de surface de plancher* pour les locaux relevant de ces destinations dont la surface totale excède 250 m² de surface de plancher*.

- Pour les constructions* relevant de la sous-destination « hôtel » Il est exigé 1 place de stationnement minimum par tranche indivisible de 1,5 chambres.

- Pour les constructions* relevant de la sous-destination « bureau » Il est exigé 2 places de stationnement minimum par tranche de 50m² indivisible de surface de plancher* pour les locaux relevant de cette destination dont la surface totale est supérieure ou égale à 50 m² de surface de plancher*.

- Pour les constructions* relevant de la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics »

Sont exigées des aires de stationnement adaptées à la nature et au fonctionnement des activités accueillies.

b. Vélos Un local ou des emplacements destinés aux deux roues sont exigés pour les projets à partir de 4 logements pour la destination « habitation » et à partir de 50m² de surface de plancher* pour la sousdestination « bureau ». Ils devront être localisés en rez-de-chaussée et seront clos et/ou aménagés à cette fin. Leur dimension minimale de base est de 3m² à laquelle s’ajoute 2m² par tranche indivisible de 100 m² de surface de plancher* créée.

Pour information, des règles différentes peuvent être définies par les articles dits « d’ordre public » du Règlement National d’Urbanisme (voir dispositions communes du règlement).

a. Accès Les accès* carrossables doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à assurer la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès* doivent permettre de satisfaire les exigences de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement.

Les accès* à la voie publique doivent présenter une largeur adaptée à la nature des flux d’entrées/sorties propre à chaque programme.

Dispositions applicables à la zone UA

Le long des routes départementales et dans les opérations de plus d’un logement, les accès* carrossables et, le cas échéant, leurs dispositifs de fermeture, devront permettre d’éviter tout arrêt ou manœuvre générant des gênes à la circulation sur la voie publique ou ouverte à la circulation (recul du portail par rapport à la limite de référence, dispositif d’ouverture automatique…).

Une opération comporte un nombre d’accès* carrossable sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation limité au strict nécessaire. La mutualisation des accès* carrossables doit par ailleurs être recherchée.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès* doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès* sont les moindres.

b. Voirie

Les voiries carrossables en sens unique présenteront une chaussée* hors stationnement d’une largeur de 3 mètres. Les voiries carrossables à double sens présenteront une chaussée* hors stationnement d’une largeur de 4,8 mètres.

Les voiries carrossables seront complétées à minima d’un aménagement modes-doux d’une largeur minimum de 1,5 mètre et plus précisément d’un trottoir lorsque les raisons de sécurité l’exigent. Toutefois, des largeurs différentes pourront être autorisées ou exigées pour des raisons de sécurité sous réserve d’être adaptées à l’usage.

Les voies nouvelles se terminant en impasse de plus de 30 mètres linéaires devront prévoir un dispositif de retournement.

En cas de voirie en impasse sans dispositif de retournement adapté ou en cas de voirie présentant une largeur insuffisante pour la collecte des ordures ménagères, une aire de collecte des ordures ménagères devra être prévue en début de voirie.

Dispositions particulières - Des largeurs de voirie différentes peuvent être admises ou exigées dans le cadre des opérations d’aménagement d’ensemble encadrées par une OAP afin de permettre la mise en application du parti pris d’aménagement défini dans ce document.

- Des largeurs de voirie différentes peuvent être admises ou exigées pour satisfaire à des exigences de sécurité.

- Des solutions d’aménagement modes-doux différentes peuvent être admises ou exigées dans le cadre des opérations d’aménagement d’ensemble encadrées par une OAP afin de permettre la mise en application du parti pris d’aménagement défini dans ce document.

Dispositions applicables à la zone UA

Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme (cheminements piétons à créer ou valoriser, voie cyclable à créer) se référer également aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

a. Eau potable Toute construction* à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise, conformément aux règlementations en vigueur, en fonction des données locales et pour les seuls usages agricoles, industriels et artisanaux (hors alimentation humaine).

b. Energie/ Electricité Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques*, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

c. Assainissement des Eaux Usées Toute construction* ou installation occasionnant des rejets d’eaux et matières usées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et au zonage assainissement annexé au PLU.

En l’absence de réseau, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur peut être admis, en tenant compte de la nature et des caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain. Ce dispositif est conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau public.

L’évacuation des eaux usées non domestiques d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement domestique (au sens de l’article L. 1331-10 du Code de la santé publique), si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Un tel raccordement est subordonné à la délivrance d’un arrêté d’autorisation de déversement conformément au règlement du service public d’assainissement en vigueur et de l’accord du gestionnaire de la station d’épuration.

d. Assainissement des Eaux Pluviales Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, le traitement à la parcelle des eaux pluviales est prioritaire. L’infiltration des eaux pluviales sera la solution recherchée en priorité.

Si, après démonstration, l’infiltration est insuffisante, il devra être prévu un dispositif de rétention ou de régulation permettant de lisser les débits d’infiltration. Ce débit de fuite ne peut pas dépasser le débit de ruissellement actuel sur l’emprise de la future zone

Dispositions applicables à la zone UA

Si l’infiltration reste insuffisante malgré les dispositifs de rétention, l’excédent sera rejeté vers les eaux de surfaces (après régulation/rétention).

En dernier recours, si l’infiltration est insuffisante et dans le cas d'un raccordement possible au réseau public d'assainissement d’eaux pluviales, toute construction* ou aménagement pourra y être raccordée.

L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d’un pré traitement.

Nonobstant les obligations précédentes, dans le cas d’opérations neuves ou de réhabilitation* relevant des destinations « habitation », « équipements d’intérêt collectif et services publics » et de la sousdestination « bureau », un ouvrage de récupération des eaux de toitures doit être mis en place. Il est fortement recommandé, pour chaque construction* concernée, l’aménagement d’un dispositif de récupération des eaux pluviales de 0,3m ³ par tranche de 10m ² de toiture (dans les conditions et pour les usages prévus par l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments*).

e. Infrastructure et réseau de communication électronique Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions*, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus.

Dispositions applicables à la zone UB

Dispositions applicables à la zone UB

COMMUNE de Servas (ain)

plan local d’urbanisme

REVISION générale

Dossier d’approbation

révision prescrite le 13 mai 2019 PLU approuvé le 9 décembre 2024

4 reglement

Vu pour être annéxé à la délibération du Le Maire

Agence 2br (Architectes, urbanistes, Paysagistes) 582 allée de la Sauvegarde - 69009 Lyon

TEL : 04.78.83.61.87 - fax : 04.78.83.61.87 - email : agence.lyon@2br.fr WWW.agence-2br.fr

Sommaire

SOMMAIRE ........................................................................................................................................................... 1 PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES.................................................................................................................... 3 PREAMBULE .......................................................................................................................................................... 5 DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................................................................... 7 PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT ....................................................................................................11 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS...............................................................................................................17 DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES ................................................................................................21 PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................................23 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ..........................................................................................................25 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ..........................................................................................................39 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX ..........................................................................................................53 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UP ..........................................................................................................65 PARTIE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .......................................................................73 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ........................................................................................................75 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUX’.....................................................................................................84 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU ........................................................................................................99 PARTIE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES.........................................................................105 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ..........................................................................................................107 PARTIE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ......................................................................123 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ..........................................................................................................125 LEXIQUE .............................................................................................................................................................139

Les mots suivis d’une astérisque « * » disposent d’une définition précise stipulée dans le lexique de ce règlement situé en fin de document.

Préambule

Commune de Servas (01) - Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Préambule

Partie 1 : Dispositions générales

Préambule

Commune de Servas (01) - Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Préambule

Préambule

Le règlement traduit juridiquement les orientations générales données par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il définit les servitudes d’utilisation du sol :

- la nature de l’occupation des sols ; - les critères techniques, conditions à l’urbanisation ; - les densités, formes urbaines et aspects architecturaux des constructions.

Le règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, notamment des articles L.151-8 à L.151-42-1.

Le règlement constitue l’un des guides de lecture avec les orientations d’aménagement et de programmation pour délivrer les autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir…), et ce en articulation avec les servitudes d’utilité publique et les différentes annexes.

Les règles ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature des sols, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes dans le respect des dispositions de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme.

Le règlement comprend : - des pièces écrites, objet du présent document ; - des pièces graphiques avec lesquelles le règlement écrit s’articule.

Dispositions générales

Commune de Servas (01) - Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Dispositions générales

Dispositions générales

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à la commune de SERVAS (Département de l’Ain).

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relative à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1. Les articles : - du Règlement National d’Urbanisme (RNU) dit d’ordre public dont la liste figure aux articles L.111-1 et R.111-1 ; - les articles L 421-1 à L 481-3 et R.410-1 à R.480-7 ; - les articles R 420-1 à R 421-29 qui demeurent opposables à toute demande d’occupation du sol.

2. Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété conformément aux dispositions de l’article L152-7 et qui font l'objet d'une annexe à ce Plan Local d’Urbanisme.

Division du territoire en zones

Le règlement du plan local d’urbanisme distingue plusieurs grandes catégories de zones. Il est rappelé cidessous ce que prévoit le Code de l’Urbanisme pour chacune de ces zones.