Zone NJ

Intitulé du document : Destination des constructions, usage de sols et nature d’activités

1. Interdiction et limitation de certains usages des sols, constructions et activités

Résumé des destinations et sous-destinations admises :

Destination

Sous-destination

N Nj

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

XX VV

Habitation

Logement

SC X

Hébergement

XX

Commerce et activités Artisanat et commerce de détail

de service

Restauration

XX XX

Commerce de gros

XX

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une X

X

clientèle

Cinéma

XX

Hôtels

XX

Autres hébergements touristiques

XX

Equipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des X

X

collectif et services administrations publiques et assimilés

publics

Locaux techniques et industriels des SC SC

administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et X

X

d’actions sociale

Salles d’art et de spectacles

XX

Equipements sportifs

XX

Autres équipements recevant du public

XV

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

XX XX XX

Centre de congrès et d’exposition

XX

V : admis

SC : admis sous condition

X : interdit

Les locaux accessoires* sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Les destinations non mentionnées aux paragraphes a. et b. suivants sont admises sans restriction.

a. Sont interdits - Sont interdites toutes les occupations et utilisation du sol en dehors de celles nécessaires aux

exploitations forestières, aux équipements et services publics ou d’intérêt collectif compatibles avec la vocation naturelle et forestière de la zone et des cas admis sous conditions au b ;

Dispositions applicables à la zone N

- Par ailleurs sont interdites toutes les constructions* nouvelles à moins de 50 mètres des rives des zones humides repérées au plan de zonage en dehors des extensions* et annexes* des constructions* existantes et des travaux d’entretien participant à préserver la fonctionnalité environnementale des lieux

S’ajoutent à l’ensemble de ces interdictions celles fixées, le cas échéant, par les prescriptions graphiques du règlement qui interceptent le terrain du projet (voir partie « Dispositions générales »).

b. Sont admis sous conditions - Les occupations et utilisations destinées aux « équipements d’intérêt collectif et de service

public » sous réserve qu’elles soient compatibles avec la vocation naturelle et forestière de la zone ;

- L’extension* ou l’annexe* des habitations existantes, à conditions d’être compatibles avec l’exercice d’activités pastorales, agricoles et forestières et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

- Extension* des bâtiments* d’habitation :  Surface supplémentaire maximale autorisée : 50 % de la surface de plancher* du bâtiment existant  Surface de plancher* minimale de l’habitation avant extension* : 50 m²  Surface de plancher* maximale de l’habitation après extension* : 250 m²

- Les annexes* des bâtiments* d’habitation :  Distance maximale d’implantation de l’annexe* par rapport au bâtiment* d’habitation : 30 mètres.  Surface totale maximale d’emprise au sol* des annexes* (piscine non comprise) : 50m²  Hauteur maximale des annexes* : 3,5 m à l’égout du toit

- Le changement de destination des bâtiments repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 dès lors que ce changement de destination* ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

- Les exhaussements et affouillements* du sol qui sont nécessaires aux constructions* et ouvrages autorisés dans la zone.

De plus, en sous-secteur Nj : - Les équipements publics correspondant à des abris nécessaires à l’activité de jardinage dès lors

que leur emprise est inférieure ou égale à 10 m² par unité de jardin.

S’ajoutent à l’ensemble de ces admissions sous conditions celles fixées, le cas échéant, par les prescriptions graphiques du règlement qui interceptent le terrain du projet (voir partie « Dispositions générales »).

Dispositions applicables à la zone N

Non réglementé.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions*

a. Emprise au sol* L’emprise au sol* des annexes* des habitations existantes (piscine non comprise) ne peut excéder 50m².

b. Hauteur La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol existant, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement* nécessaires pour la réalisation du projet.

Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les ouvrages techniques directement nécessaires au fonctionnement de la construction* et les ouvrages de production d’énergies renouvelables.

- La hauteur maximale des constructions* est fixée à 7 m, à l’égout des toitures en façade* ou à l’acrotère*.

- Toutefois, la hauteur des extensions* des habitations existantes est limitée à la hauteur au faîtage* du bâtiment* existant. Les annexes* des bâtiments* d'habitation existants ne pourront excéder 3, 5 m à l'égout du toit.

Dispositions applicables à la zone N

Dispositions particulières - Une hauteur différente des normes ci-dessus peut être admise, ou imposée par l’autorité qui instruit la demande, lorsque les volumes bâtis contigus le justifient en particulier dans le cas d’une recherche d’unité architecturale. - Une hauteur différente peut être admise pour les constructions* d’équipements d’intérêt collectif et services publics. Cependant, la hauteur doit être adaptée à l’usage et s’intégrer dans l’environnement existant.

c. Implantation des constructions L’implantation des constructions* s’apprécie à partir de la façade* des constructions*. Toutefois, sont également pris en compte dans le calcul de retrait des façades* les débords de toiture et saillies supérieurs à 0,60 mètre et les limites d’emprise des constructions* non closes.

Dispositions applicables à la zone N

Implantation des constructions* par rapport aux voies et emprises publiques* : Les façades* des constructions* doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement* des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques* existantes ou à créer.

Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* Les façades* des constructions* doivent être implantées soit en limite séparative, soit à 3 mètres minimum de cette limite.

Dispositions particulières à l’ensemble des règles d’implantation Des implantations différentes à la règle peuvent être admises ou exigées :

- Afin d'assurer l'intégration des constructions* dans la continuité des bâtiments* existants ou voisins si leur implantation est différente de la règle générale ;

- Lorsqu’une meilleure adaptation à la topographie des lieux justifie un recul différent ; - La reconstruction après sinistre peut être admise sur l’emprise des fondations antérieures dans

la mesure où elle n’entraîne aucune contrainte supplémentaire pour les propriétés voisines ; - Pour la réalisation d’équipements collectifs et services publics dont la nature ou le

fonctionnement nécessitent d’être implantés différemment sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

Intitulé du document : Verdissement vertical, jusqu'à la hauteur de 10

m 0,5

Végétalisation des murs aveugles jusqu'à 10 m

Planter la toiture 0,7

Planter sur les toits de manière extensive ou intensive

Exemple/cas pratique : dans le cas d’un coefficient de biotope de 25 % le projet suivant est-il possible ?

Parcelle = 500 m² Emprise au sol de la construction = 150 m² = 150x0 = 0 Emprise stationnement + accès (asphalte) = 80 m² = 80x0 = 0 Terrasse : 50 m² = 50x0.3 = 15 Piscine : 35 m² = 35x0 = 0 Espaces verts en pleine terre = 185 = 185x1 = 185

Les espaces écoaménageables représentent 200 m² de la surface totale de la parcelle. Le coefficient de biotope de 25 % demande un minimum de 125 m² de surfaces écoaménageables. Le projet est donc possible.

COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL (C.E.S.) : Rapport entre la surface de terrain occupée par une construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée.

CONSTRUCTION La notion de construction au sens des dispositions du Code de l’Urbanisme doit être prise dans une acception relativement large. Elle recouvre :

- toutes constructions et bâtiments, même ne comportant pas de fondation (article L 421-1 du Code de l’Urbanisme), indépendamment de la destination ;

- les travaux, installations, ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol.

Les travaux, installations ou ouvrages qui sont exclus du champ d’application du permis de construire doivent être également réalisés dans le respect des dispositions du règlement de la zone concernée et du code de l’urbanisme.

DEPOTS DE VEHICULES Dépôt de plus de 10 véhicules non soumis au régime du stationnement de caravanes, ne constituant pas nécessairement une installation classée pour la protection de l’environnement et ne comportant pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire.

Ex : dépôt de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente ; aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux ; garages collectifs de caravanes.

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol des constructions, pour l’application des règles du PLU, correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des débords de toiture non soutenus par des poteaux ou des encorbellements, des balcons, saillies décoratives, marquises, auvents et pergolas et des parties de construction dont la hauteur ne dépasse pas 0,60 mètre au-dessus du sol naturel avant travaux.

Cette définition est différente de celle fixée par le code de l’urbanisme pour déterminer le régime des autorisations d’urbanisme s’appliquant aux projets de constructions.

EXPLOITATION AGRICOLE Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.

L’appréciation du lien direct du projet de construction avec l’exploitation agricole s’effectue selon le faisceau de critères suivants :

- caractéristiques de l’exploitation ; - configuration et localisation des bâtiments ; - l’exercice effectif de l’activité agricole (elle doit être exercée à titre principal).

EXTENSION L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Ne peut pas être qualifiée d’extension une construction dont les dimensions sont comparables à celles du bâtiment auquel elle s’intègre, ni la construction d’un nouveau bâtiment indépendant accolé à un bâtiment existant. Dans ces cas, la construction est considérée comme nouvelle.

FAÇADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

FAITAGE Ligne de jonction supérieure entre deux pans de toiture inclinés suivant les pentes opposées ou, dans les autres cas, limite supérieure d’une toiture. En cas de toiture terrasse, le côté le plus long d’un bâtiment est assimilé à son sens de faîtage.

HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS (Art. R 111-31 du Code de l’Urbanisme) Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature définie par le code de l’environnement qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

LIMITES SEPARATIVES Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

MODENATURE Ensemble des éléments architecturaux qui permettent d'animer une façade : appuis, arcs, bandeaux, chapiteaux, corniches, encadrements, etc.

REHABILITATION à l’intérieur du volume bâti Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant. Il s’agit ici d’arranger un local, un lieu visant à une meilleure adéquation de quelque chose à sa destination. Il est aussi rappelé que les locaux accessoires ont la même destination que le local principal.

RESIDENCES DEMONTABLES CONSTITUANT L'HABITAT PERMANENT DE LEURS UTILISATEURS La définition est celle retenue par les dispositions en vigueur du code de l’urbanisme. A la date d’approbation du PLU cette définition est la suivante : sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables.

RIPISYLVE Formations végétales qui se développent sur les bords des cours d'eau ou des plans d'eau situés dans la zone frontière entre l'eau et la terre.

SURFACE DE VENTE Surface des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, à la circulation du personnel.

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

- des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m ; - des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non,

y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; - des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités

à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

- des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l’article L.231-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

- des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

- d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

TENEMENT Unité foncière d'un seul tenant, quel que soit le nombre de parcelles cadastrales la constituant.

VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES La voie s’entend comme l’espace ouvert à la circulation, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. La voie doit desservir plusieurs propriétés et comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ ou des véhicules. Elle peut être privée ou publique.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs relevant du domaine public (places, parcs, rues…).

VOLUMETRIE Relatif à la forme d'un bâtiment du point de vue des grandes masses, du gabarit.

Intitulé du document : Espaces verts en pleine terre 1,0

Continuité avec la terre naturelle, disponible au développement de la flore et de la faune

Infiltration d'eau de pluie par m² de surface de toit

0,2

Infiltration d'eau de pluie pour enrichir la nappe phréatique, infiltration dans des surfaces plantée

a. Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures* L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions* ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et la topographie du terrain doit être respectée. Sont interdits les pastiches d’une architecture étrangère à la région.

L’ensemble des dispositions ci-dessous ne concernent pas la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » et s’appliquent sous réserve des dispositions du « b. Patrimoine bâti et paysager ».

Implantation et volume Le volume et les proportions des constructions* dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti et en s’y intégrant le mieux possible. Les volumes simples doivent être privilégiés.

Les toitures des constructions* seront à deux pans ou combinaison de plusieurs pans, et la ligne de faîtage* suivra la plus grande dimension de la construction*. Les toitures devront présenter une pente comprise entre 30 et 45%. Toutefois, les toitures terrasses sont admises sous réserve d’être végétalisées. Ces dispositions ne concernent pas les éventuelles marquises, auvents, vérandas, pergolas, carports et couvertures de piscine ni les annexes* inférieures à 30 m² d’emprise au sol*.

Dispositions applicables à la zone N

En cas de toiture à pans, les dispositifs de production d’énergie solaire devront être intégrés à l’enveloppe des constructions* ou, en cas de superposition à la couverture de toiture, devront être parallèle l’angle des pentes de toit. Leur installation en façade devra respecter au maximum la volumétrie* des bâtiments*.

Les locaux à déchets sont autorisés sur une aire aménagée et le moins perceptible depuis l’espace public ou dans un local de stockage prévu à cet effet.

Les éléments techniques tels que antennes, paraboles ou encore les systèmes de chauffage et climatisation, seront aussi peu visibles que possibles depuis l’espace public.

Les sorties ventouses donnant directement sur le domaine public devront être placées à une hauteur minimum de 2,50m, par rapport au sol.

Les coffrets de réseaux de toute sorte, ainsi que les boites aux lettres et les commandes d’accès, seront intégrés dans le mur de clôture* ou la façade* du bâtiment*, sans déborder sur le domaine public.

Eléments de surface L’aspect des matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti. Ils doivent respecter les caractéristiques patrimoniales de l’environnement bâti de la zone. Ces caractéristiques concernent en particulier les dimensions des ouvertures, la composition des modénatures*, le type de volet et le choix des couleurs.

Dans le cas de toitures à pans, les couvertures doivent être homogènes d’un pan à l’autre et de teinte à dominante rouge ou grise ayant l’aspect de tuiles.

Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature, et par l’usage de la région, sont destinés à l’être. Toutefois, l’emploi de matériaux bruts, d’aspect soigné est autorisé, si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction*, et n’est pas de nature à compromettre son insertion dans le site.

Pour les travaux et extensions* sur le bâti existant, une harmonie doit être recherchée avec la construction* initiale.

Les mouvements de sols Sont interdits les exhaussements et affouillements* de sol sans lien avec des constructions*, aménagements ou occupations du sol admis dans la zone.

Les mouvements de terrain (déblais et remblais), nécessaires à l’implantation de la construction*, doivent être limités aux stricts besoins techniques, et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction* dans le paysage.

Dispositions applicables à la zone N

Clôture* D’une façon générale, les clôtures* seront établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne ou un danger pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privés.

Les clôtures* ainsi que leurs portails et portes doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleurs, matériaux, hauteurs.

La hauteur des clôtures* se mesure au droit de la limite concernée en son point le plus bas.

Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature, et par l’usage de la région, sont destinés à l’être. Toutefois, l’emploi de matériaux bruts, d’aspect soigné est autorisé, si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction*, et n’est pas de nature à compromettre son insertion dans le site.

Les dispositifs non mentionnés ci-dessous sont interdits. Sont en particulier interdits les dispositifs visant à constituer un pare-vue composé de bâche, de tôle ondulée, de toile, de canisse, de brise-vue, de paillon, de brande, de tapis de végétation synthétique…

Les clôtures* pourront être constituées :  d’un ensemble, d’une hauteur en concordance avec le paysage environnant, sans excéder 1,5 mètre le long des voies publiques et privées et 1,8 mètre le long des limites séparatives*, constitué : - soit d’un grillage, souple ou rigide, - soit d’un muret surmonté d’un dispositif ajouré ou non, peint et sobre,  d’une haie champêtre venant en complément ou non d’un des dispositifs ci-dessus, composée d’essences adaptées au climat local et à ses évolutions, et d’une hauteur ne dépassant pas 2,00 mètres.

En limite séparative, les dispositifs composés de grillages pourront éventuellement être doublés de claustras ou de bandes occultantes.

En dehors du sous-secteur Nj, les murets et murs plein devront obligatoirement être aménagés de trous de 20 cm de largeur sur 20 cm de hauteur tous les 4 mètres linéaires afin de laisser divaguer la faune (cf illustration ci-dessous).

Dispositions applicables à la zone N

Dispositions particulières à l’ensemble des dispositions relatives aux clôtures* Nonobstant les dispositions précédentes, les murs de clôtures* et les dispositifs ajourés traditionnels devront, dans la mesure du possible, être préservés et restaurés dans les règles de l’art qui ont présidé à leur réalisation.

Pour rappel Les haies vives devront être parfaitement entretenues et ne pas déborder sur l’espace public.

Pour l’implantation d’une clôture* ou d’un mur, le propriétaire doit déposer une déclaration préalable (ou sera incluse dans la demande du Permis de Construire) auprès de la Commune.

b. Patrimoine bâti et paysager Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre « d’éléments de patrimoine bâti » au titre de l’article L.151-19, se référer aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

c. Performances énergétiques et environnementales En fonction de la règlementation en vigueur.

Dispositions applicables à la zone N

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a. Mesures environnementales et paysagères Le traitement des espaces extérieurs doit limiter au strict nécessaire le recours à des surfaces imperméables. Tout projet doit prévoir l'aménagement complet de ses abords.

Dans tous les cas, un coefficient de biotope* minimum de 40% est exigé pour les projets relevant de la sous-destination « logement ».

Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords devront faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale intégré dans l’environnement naturel et bâti.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions* et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

b. Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisirs Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales est exigé. Les haies constituées d’une seule espèce ou variété, ainsi que les espèces invasives ou nuisibles (ex : renoué du japon, arbre aux papillons, bambous, ailantes …) sont interdites.

c. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger et continuités écologiques Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (secteurs de grande biodiversité, zones humides, espaces végétalisés à préserver, cônes de vue) ou par des Espaces Boisés Classés, se référer également aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

revêtement perméable pour l'air et l'eau, normalement pas de végétation (par ex. clinker, dallage mosaïque, dallage avec une couche de gravier/sable)

revêtement perméable pour l'air et l'eau, infiltration d'eau de pluie, avec végétation (par ex. dallage de bois, pierres de treillis de pelouse)

Espaces verts sur les dalles de rez-de-chaussée et garages souterrains avec une épaisseur de terre végétale jusqu'à 80 cm

Espaces verts sur dalle 0,7

Espaces verts sans corrélation en pleine terre avec une épaisseur de terre végétale au moins de 80 cm

Le stationnement des véhicules et deux roues doit être réalisé en dehors des voies publiques ou de desserte collective existantes.

En cas de changement de destination* ou de réhabilitation* les besoins générés par la nouvelle destination des locaux devront répondre aux normes des constructions* nouvelles ci-après énoncées.

Dans le cas d’extension* de construction* existante, les exigences de stationnement s’apprécient au regard des surfaces de plancher totales de la construction* après travaux hormis lorsque la règle en dispose différemment.

a. Véhicules motorisés Sont exigées des aires de stationnement adaptées à la nature et au fonctionnement des activités accueillies.

b. Vélos Non règlementé.

Dispositions applicables à la zone N

a. Accès Les accès* carrossables doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à assurer la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès* doivent permettre de satisfaire les exigences de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement.

Les accès* à la voie publique doivent présenter une largeur adaptée à la nature des flux d’entrées/sorties propre à chaque programme.

Le long des routes départementales, les accès* carrossables et, le cas échéant, leurs dispositifs de fermeture, devront permettre d’éviter tout arrêt ou manœuvre générant des gênes à la circulation sur la voie publique ou ouverte à la circulation (recul du portail par rapport à la limite de référence, dispositif d’ouverture automatique…).

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès* doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès* sont les moindres.

b. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme (cheminements piétons à créer ou valoriser, voie cyclable à créer) se référer également aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

a. Eau potable Toute construction* qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise, conformément aux règlementations en vigueur, en fonction des données locales et pour les seuls usages agricoles, industriels et artisanaux (hors alimentation humaine).

Dispositions applicables à la zone N

b. Energie/ Electricité Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques*, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

c. Assainissement Eaux Usées Dans les zones d’assainissement collectif Toute construction* ou installation occasionnant des rejets d’eaux et matières usées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et au zonage assainissement annexé au PLU.

En l’absence de réseau, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur peut être admis, en tenant compte de la nature et des caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain. Ce dispositif est conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau public.

L’évacuation des eaux usées non domestiques d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement domestique (au sens de l’article L. 1331-10 du Code de la santé publique), si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Un tel raccordement est subordonné à la délivrance d’un arrêté d’autorisation de déversement conformément au règlement du service public d’assainissement en vigueur et de l’accord du gestionnaire de la station d’épuration.

Dans les zones d’assainissement non collectif Dans ces zones définies au zonage d’assainissement annexé au PLU, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, en tenant compte de la nature et des caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain.

d. Assainissement des Eaux Pluviales Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, le traitement à la parcelle des eaux pluviales est prioritaire. L’infiltration des eaux pluviales sera la solution recherchée en priorité.

Si, après démonstration, l’infiltration est insuffisante, il devra être prévu un dispositif de rétention ou de régulation permettant de lisser les débits d’infiltration. Ce débit de fuite ne peut pas dépasser le débit de ruissellement actuel sur l’emprise de la future zone

Si l’infiltration reste insuffisante malgré les dispositifs de rétention, l’excédent sera rejeté vers les eaux de surfaces (après régulation/rétention).

En dernier recours, si l’infiltration est insuffisante et dans le cas d'un raccordement possible au réseau public d'assainissement d’eaux pluviales, toute construction* ou aménagement pourra y être raccordée.

L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d’un pré traitement. Le traitement par des noues végétalisées est privilégié pour la gestion des eaux pluviales.

Dispositions applicables à la zone N

e. Infrastructure et réseau de communication électronique Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions*, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions* et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Commune de Servas (01) - Plan Local d’Urbanisme – Règlement

ACCES L’accès est la partie de la limite de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain d’assiette de la construction ou au lot dans le cadre d’une opération d’aménagement. Dans le cas d’une servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

ACROTERE Muret plein ou à claire-voie en bordure de toiture-terrasse formant le point haut des façades.

AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL L’exhaussement est l’action de rehausser ou remblayer un terrain. L’affouillement est l’action de creuser un terrain pour l’approfondir sans le remblayer.

Un déblai consiste à déblayer ou enlever des décombres ou des terres pour niveler ou abaisser le sol. Un remblai consiste à rapporter des terres pour faire une levée de terrain ou combler une cavité.

Pour rappel, un mur de soutènement est un mur dont la fonction est de retenir un remblai ou un déblai de terre. Il est à distinguer des clôtures, dont la fonction est d’empêcher l’accès à une propriété, même s’il a été construit en limite de propriété. En revanche, toute partie d’un dispositif, n’ayant pas pour fonction de retenir un remblai ou un déblai en limite de propriété, surmontant un mur de soutènement, consiste en une clôture.

ALIGNEMENT Limite entre les fonds privés et le domaine public routier. Il s'agit soit de l’alignement actuel (voie ne faisant pas l'objet d'élargissement), soit de l’alignement futur dans les autres cas. Le domaine public routier comprend les chaussées, les terrains contigus, les passages, les parcs de stationnement de surfaces.

ANNEXE ET LOCAL ACCESSOIRE Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale (ex. garage indépendant ou non, bûcher, abri de jardin, remise...). Sa destination est celle de la construction principale (par exemple, le garage d’une maison relève de la sous-destination « logement », la maison de gardiennage d’une usine relève de la sous-destination « industrie »). Les piscines sont comprises comme étant des annexes.

Un local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Il dispose de la même destination que la construction principale.

BATIMENT Un bâtiment est une construction couverte et close.

CARAVANE Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.

CHANGEMENT DE DESTINATION Il consiste à affecter au bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont envisagés. Les annexes d’un bâtiment possèdent la même destination que le bâtiment principal qu’elles complètent, en cas de changement d’affectation, elles sont également concernées par le principe de changement de destination. Constitue un changement de destination contraire au statut de la zone, toute nouvelle affectation visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone.

CHAUSSEE Partie d'une voie où circulent les voitures (opposé à trottoir, bas-côté, stationnement).

CLOTURE Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain soit sur les limites donnant sur les voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, soit sur les limites séparatives. Il s’agit notamment des murs, des portes de clôture, des clôtures à claire voie, grilles (destinées à fermer un passage ou un espace).

COEFFICIENT DE BIOTOPE Le coefficient de biotope est un coefficient qui décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface écoaménageable) par rapport à la surface totale du terrain d’assiette d’un projet.

Le coefficient de biotope se calcule comme la surface écoaménageable / la surface du terrain d’assiette. Exemple : coefficient de 25 % sur une parcelle de 500 m² = 125 m² ne devront pas être imperméabilisés

Selon les différentes surfaces, un coefficient différent est à prendre en compte :

Coefficient valeur écologique par m² de sorte de surface

Description des sortes de surface

Surfaces imperméables 0,0

Revêtement imperméable pour l'air et l'eau, sans végétation (par ex. béton, bitume, dallage avec une couche de mortier)

Surfaces semiperméables 0,3

Surfaces semi-ouvertes

0,5

COMMUNE de Servas (ain)

plan local d’urbanisme

REVISION générale

Dossier d’approbation

révision prescrite le 13 mai 2019 PLU approuvé le 9 décembre 2024

4 reglement

Vu pour être annéxé à la délibération du Le Maire

Agence 2br (Architectes, urbanistes, Paysagistes) 582 allée de la Sauvegarde - 69009 Lyon

TEL : 04.78.83.61.87 - fax : 04.78.83.61.87 - email : agence.lyon@2br.fr WWW.agence-2br.fr

Sommaire

SOMMAIRE ........................................................................................................................................................... 1 PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES.................................................................................................................... 3 PREAMBULE .......................................................................................................................................................... 5 DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................................................................... 7 PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT ....................................................................................................11 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS...............................................................................................................17 DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES ................................................................................................21 PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................................23 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ..........................................................................................................25 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ..........................................................................................................39 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX ..........................................................................................................53 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UP ..........................................................................................................65 PARTIE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .......................................................................73 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ........................................................................................................75 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUX’.....................................................................................................84 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU ........................................................................................................99 PARTIE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES.........................................................................105 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ..........................................................................................................107 PARTIE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ......................................................................123 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ..........................................................................................................125 LEXIQUE .............................................................................................................................................................139

Les mots suivis d’une astérisque « * » disposent d’une définition précise stipulée dans le lexique de ce règlement situé en fin de document.

Préambule

Commune de Servas (01) - Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Préambule

Partie 1 : Dispositions générales

Préambule

Commune de Servas (01) - Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Préambule

Préambule

Le règlement traduit juridiquement les orientations générales données par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il définit les servitudes d’utilisation du sol :

- la nature de l’occupation des sols ; - les critères techniques, conditions à l’urbanisation ; - les densités, formes urbaines et aspects architecturaux des constructions.

Le règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, notamment des articles L.151-8 à L.151-42-1.

Le règlement constitue l’un des guides de lecture avec les orientations d’aménagement et de programmation pour délivrer les autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir…), et ce en articulation avec les servitudes d’utilité publique et les différentes annexes.

Les règles ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature des sols, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes dans le respect des dispositions de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme.

Le règlement comprend : - des pièces écrites, objet du présent document ; - des pièces graphiques avec lesquelles le règlement écrit s’articule.

Dispositions générales

Commune de Servas (01) - Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Dispositions générales

Dispositions générales

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à la commune de SERVAS (Département de l’Ain).

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relative à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1. Les articles : - du Règlement National d’Urbanisme (RNU) dit d’ordre public dont la liste figure aux articles L.111-1 et R.111-1 ; - les articles L 421-1 à L 481-3 et R.410-1 à R.480-7 ; - les articles R 420-1 à R 421-29 qui demeurent opposables à toute demande d’occupation du sol.

2. Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété conformément aux dispositions de l’article L152-7 et qui font l'objet d'une annexe à ce Plan Local d’Urbanisme.

Division du territoire en zones

Le règlement du plan local d’urbanisme distingue plusieurs grandes catégories de zones. Il est rappelé cidessous ce que prévoit le Code de l’Urbanisme pour chacune de ces zones.