Zone UN

Intitulé du document : Destination des constructions, usage de sols et nature d’activités

1. Interdiction et limitation de certains usages des sols, constructions et activités

Résumé des destinations et sous-destinations admises :

Destination

Sous-destination

UX UXa UXb

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

XVX XXX

Habitation

Logement

XXX

Hébergement

XXX

Commerce et activités Artisanat et commerce de détail

de service

Restauration

X SC SC XXX

Commerce de gros

VVV

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une X

clientèle

Cinéma

X

X SC XX

Hôtels

XXX

Autres hébergements touristiques

XXX

Equipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des SC SC SC

collectif et services administrations publiques et assimilés

publics

Locaux techniques et industriels des SC SC SC

administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et X

X

X

d’actions sociale

Salles d’art et de spectacles

XXX

Equipements sportifs

XXX

Autres équipements recevant du public

XXX

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

V SC V V SC V XXX

Centre de congrès et d’exposition

XXX

V : admis

SC : admis sous condition

X : interdit

Les locaux accessoires* sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Les destinations non mentionnées aux paragraphes a. et b. sont admises sans restriction.

a. Sont interdits - La sous-destination « exploitation forestière » et, en dehors du sous-secteur UXa, la sousdestination « exploitation agricole » ;

- La destination « habitation » ;

Dispositions applicables à la zone UX

- La destination « commerce et activités de service » en dehors de la sous-destination « commerce de gros », et, en sous-secteur UXb, des sous-destinations « artisanat et commerce de détail » et « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » ainsi que des cas admis sous conditions au b ;

- Les sous-destinations « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale », « salle d’art et de spectacles », « équipements sportifs » et « autres équipements recevant du public » ;

- Les sous-destinations « bureau » et « centre de congrès et d’exposition » ;

- En sous-secteur UXb, les installations Classées pour la Protection de l’Environnement* soumises au régime d’enregistrement ou d’autorisation environnementale ;

- La pratique isolée du camping ou du caravanage ;

- Les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs* et les garages collectifs de caravanes* ou de résidences mobiles de loisirs ;

- Les dépôts de véhicules* et de matériaux usagers ; - L’ouverture, l’extension* et le renouvellement des carrières ; - Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs*.

S’ajoutent à l’ensemble de ces interdictions celles fixées, le cas échéant, par les prescriptions graphiques du règlement qui interceptent le terrain du projet (voir partie « Dispositions générales »).

b. Sont admis sous conditions - Les sous-destinations « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés » et « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » sous réserve d’être compatibles avec la vocation de la zone.

- En sous-secteur UXa, les sous-destinations « industrie » et « entrepôt » sous réserve d’être nécessaires au fonctionnement de la filière agricole.

- En sous-secteur UXa, les extension* n’excédant pas 10% des surfaces existantes, à la date d’approbation du PLU, des locaux relevant de la sous-destination « artisanat et commerce de détail ».

- En sous-secteur UXb, la sous-destination « artisanat et commerce de détail » lorsque l’activité présente des risques et/ou des nuisances incompatibles avec la vocation résidentielle et de proximité du cœur de bourg ou lorsque le terrain est concerné par un périmètre de polarité commerciale.

- En sous-secteur UXb, la sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » uniquement lorsque l’activité présente des risques et/ou des nuisances incompatibles avec la vocation résidentielle et de proximité du cœur de bourg.

- Les locaux accessoires* à usage d’habitation des destinations autorisées dans la zone sont admis sous réserves d’être strictement nécessaires à leur fonctionnement (présence permanente nécessaire pour le gardiennage et la surveillance notamment) et d’être intégrés dans l’ensemble du corps de bâtiment*.

Dispositions applicables à la zone UX

- Les exhaussements et affouillements* du sol lorsqu’ils sont nécessaires aux constructions* et ouvrages autorisés dans la zone.

S’ajoutent à l’ensemble de ces admissions sous conditions celles fixées par les prescriptions graphiques du règlement qui interceptent le terrain du projet (voir partie « Dispositions générales »).

1. Interdiction et limitation de certains usages des sols, constructions et activités

Résumé des destinations et sous-destinations admises :

Destination

Sous-destination

2AU r et x

Exploitation agricole et Exploitation agricole

X

forestière

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement

X

Hébergement

X

Commerce et activités Artisanat et commerce de détail

X

de service

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une X

clientèle

Cinéma

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Equipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des X

collectif et services administrations publiques et assimilés

publics

Locaux techniques et industriels des X

administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et X

d’actions sociale

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des Industrie

X

secteurs secondaire ou Entrepôt tertiaire

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

V : admis

SC : admis sous condition

X : interdit

Les locaux accessoires* sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Les destinations non mentionnées aux paragraphes a. et b. suivants sont admises sans restriction.

a. Sont interdits L’ensemble des destinations et types d’occupation du sol sont interdits en dehors de ceux admis sous conditions.

Dispositions applicables à la zone 2AU S’ajoutent à l’ensemble de ces interdictions celles fixées, le cas échéant, par les prescriptions graphiques du règlement qui interceptent le terrain du projet (voir partie « Dispositions générales »).

b. Sont admis sous conditions Les constructions*, travaux et installations nécessaires au fonctionnement des différents réseaux et services publics.

S’ajoutent à l’ensemble de ces admissions sous conditions celles fixées par les prescriptions graphiques du règlement qui interceptent le terrain du projet (voir partie « Dispositions générales »).

En application de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme dans les périmètres concernés par la prescription graphique « polarité commerciale », les constructions relevant de la sous-destination « artisanat et commerce de détail » doivent présenter une surface de plancher* par unité commerciale qui ne soit pas inférieure à 300 m².

Par ailleurs, les ensembles commerciaux (bâtiments accueillant une ou plusieurs unités commerciales), ne peuvent excéder 1000 m² de surface de plancher. Toutefois, l’extension des ensembles commerciaux excédant 1000 m² de surface de plancher à la date d’approbation du PLU est admise dans la limite de 15% de la surface existante et cela sans excéder un plafond de 300 m² d’extension.

Non règlementé.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

a. Emprise au sol* Le coefficient d’emprise au sol* ne peut excéder 60%.

b. Hauteur La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol existant, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement* nécessaires pour la réalisation du projet.

Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les ouvrages techniques directement nécessaires au fonctionnement de la construction* et les ouvrages de production d’énergies renouvelables.

- La hauteur maximale des constructions* est fixée à 15 m, à l’égout des toitures en façade* ou à l’acrotère*.

- Toutefois, cette hauteur est limitée à 12 mètres en sous-secteurs UXa et UXb.

Cette règle ne s’applique pas aux silos.

Dispositions applicables à la zone UX

Dispositions particulières - Une hauteur différente des normes ci-dessus peut être admise, ou imposée par l’autorité qui instruit la demande, lorsque les volumes bâtis contigus le justifient en particulier dans le cas d’une recherche d’unité architecturale. - Une hauteur différente peut être admise pour les constructions* d’équipements d’intérêt collectif et services publics. Cependant, la hauteur doit être adaptée à l’usage et s’intégrer dans l’environnement existant.

c. Implantation des constructions L’implantation des constructions* s’apprécie à partir de la façade* des constructions*. Toutefois, sont également pris en compte dans le calcul de retrait des façades* les débords de toiture et saillies supérieurs à 0,60 mètre et les limites d’emprise des constructions* non closes.

Implantation des constructions* par rapport aux voies et emprises publiques* : Les façades* des constructions* doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement* des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques* existantes ou à créer.

Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* Les façades* des constructions* doivent être implantées à 5 mètres minimum de la limite séparative.

Toutefois : - Si la parcelle voisine est en zone UX ou en zone AUX (1AUX’ ou 2AUX…), les façades* des constructions* peuvent être implantées en limite séparative, si les mesures indispensables pour éviter la propagation des incendies sont prises (murs coupe-feu) ;

- Pour les constructions* relevant des sous-destinations « Industrie », « entrepôt », « commerce de gros » et « agricole », si la parcelle voisine est en zone UA ou UB, les constructions* doivent

Dispositions applicables à la zone UX

être implantées de telle façon que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment* au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m.

Dispositions particulières à l’ensemble des règles d’implantation Des implantations différentes à la règle peuvent être admises ou exigées :

- Afin d'assurer l'intégration des constructions* dans la continuité des bâtiments* existants ou voisins si leur implantation est différente de la règle générale ;

- Lorsque la distance, interne au tènement*, entre deux voies ouvertes à la circulation publique et/ou emprises publiques* opposées et non contigües est inférieure à 25 mètres, le recul minimum par rapport aux voies et emprises publiques* peut être réduit à 3 mètres*.

- Lorsque la distance, interne au tènement*, entre deux voies ouvertes à la circulation publique et/ou emprises publiques* opposées et non contigües est inférieure à 25 mètres, les façades des constructions peuvent être implantées sur une limite séparative maximum en dehors des limites séparatives* contigües à zone UA ou UB.

- Lorsqu’une implantation différente est prévue dans le cadre d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation ;

- Lorsqu’une meilleure adaptation à la topographie des lieux justifie un recul différent ; - La reconstruction après sinistre peut être admise sur l’emprise des fondations antérieures dans

la mesure où elle n’entraîne aucune contrainte supplémentaire pour les propriétés voisines ; - Pour la réalisation d’équipements collectifs et services publics dont la nature ou le

fonctionnement nécessitent d’être implantés différemment sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

a. Emprise au sol* Non réglementé.

b. Hauteur Non réglementé.

c. Implantation des constructions Implantation des constructions* par rapport aux voies et emprises publiques* :

- Non réglementé.

Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* Non réglementé.

a. Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures* L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions* ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et la topographie du terrain doit être respectée.

Les abords de la construction* doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site.

L’ensemble des dispositions ci-dessous ne concernent pas la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » et s’appliquent sous réserve des dispositions du « b. Patrimoine bâti et paysager ».

Implantation et volume L’implantation, le volume et les proportions des constructions* dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible.

Dispositions applicables à la zone UX

Les constructions* seront de volumétrie* simple. Cette obligation ne s’applique pas aux constructions* relevant de la sous-destination « industrie ».

Les bâtiments* seront couverts d’une toiture de pente inférieure à 45%, ou d’une toiture terrasse.

Les éléments techniques tels que antennes, paraboles ou encore les systèmes de chauffage et climatisation, seront aussi peu visibles que possibles depuis l’espace public.

Les sorties ventouses donnant directement sur le domaine public devront être placées à une hauteur minimum de 2,50m, par rapport au sol.

Les coffrets de réseaux de toute sorte, ainsi que les boites aux lettres et les commandes d’accès, seront intégrés dans le mur de clôture* ou la façade* du bâtiment*, sans déborder sur le domaine public.

Eléments de surface La couverture des toitures sera de teinte plus sombre que les murs.

En dehors de la sous-destination « industrie », les couvertures visibles depuis les entrées de ville devront faire l’objet d’une recherche architecturale.

Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature, et par l’usage de la région, sont destinés à l’être.

Les mouvements de sols Sont interdits les exhaussements et affouillements* de sol sans lien avec des constructions*, aménagements ou occupations du sol admis dans la zone.

Les mouvements de terrain (déblais et remblais), nécessaires à l’implantation de la construction*, doivent être limités aux stricts besoins techniques, et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction* dans le paysage.

Clôture* D’une façon générale, les clôtures* seront établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne ou un danger pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privés.

Les clôtures* ainsi que leurs portails et portes doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleurs, matériaux, hauteurs.

La hauteur des clôtures* se mesure au droit de la limite concernée en son point le plus bas.

Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature, et par l’usage de la région, sont destinés à l’être. Toutefois, l’emploi de matériaux bruts, d’aspect soigné est autorisé, si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction*, et n’est pas de nature à compromettre son insertion dans le site.

Dispositions applicables à la zone UX

Les dispositifs non mentionnés ci-dessous sont interdits. Sont en particulier interdits les dispositifs visant à constituer un pare-vue composé de bâche, de tôle ondulée, de panneaux plein quel que soit l’aspect de leurs matériaux (métallique, bois, plastic…), de canisse, de toile, de paillon, de brande, de tapis de végétation synthétique…

Les clôtures* pourront être constituées :  d’un ensemble, d’une hauteur en concordance avec le paysage environnant, constitué : - soit d’un grillage, souple ou rigide, sans excéder une hauteur de 2 mètres, - soit d’un muret surmonté d’un dispositif ajouré, peint et sobre, sans excéder une hauteur de 2 mètres, - soit d’un mur sur toute la hauteur sans excéder une hauteur de 1,5 mètre le long des voies publiques et privées et de 1,8 mètre le long des limites séparatives*.  d’une haie champêtre venant en complément ou non d’un des dispositifs ci-dessus, composée d’essences adaptées au climat local et à ses évolutions, et d’une hauteur ne dépassant pas 2,00 mètres.

Dispositions particulières à l’ensemble des dispositions relatives aux clôtures* Nonobstant les dispositions précédentes, les murs de clôtures* et les dispositifs ajourés traditionnels devront, dans la mesure du possible, être préservés et restaurés dans les règles de l’art qui ont présidé à leur réalisation.

Pour rappel Les haies vives devront être parfaitement entretenues et ne pas déborder sur l’espace public.

Pour l’implantation d’une clôture* ou d’un mur, le propriétaire doit déposer une déclaration préalable (ou sera incluse dans la demande du Permis de Construire) auprès de la Commune.

b. Patrimoine bâti et paysager Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre « d’éléments de patrimoine bâti » au titre de l’article L.151-19, se référer aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

c. Performances énergétiques et environnementales En fonction de la règlementation en vigueur.

Dispositions applicables à la zone UX

a. Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures* Non réglementé.

b. Patrimoine bâti et paysager Non réglementé.

Dispositions applicables à la zone 2AU

c. Performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a. Mesures environnementales et paysagères Le traitement des espaces extérieurs doit limiter au strict nécessaire le recours à des surfaces imperméables. Tout projet doit prévoir l'aménagement complet de ses abords.

Dans tous les cas, un coefficient de biotope* minimum de 15% est exigé.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Cette prescription ne s’applique pas aux aires de stationnement inférieures à 4 places. Sont décomptées du total des places à prendre en compte celles intégrant des ombrières concourant à l’ombrage de ladite aire et/ou supportant un dispositif de production d’énergie renouvelable.

Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords devront faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale intégré dans l’environnement naturel et bâti.

b. Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisirs Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales est exigé. Les haies constituées d’une seule espèce ou variété, ainsi que les espèces invasives ou nuisibles (ex : renoué du japon, arbre aux papillons, bambous, ailantes …) sont interdites.

c. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger et continuités écologiques Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (secteurs de grande biodiversité, zones humides, espaces végétalisés à préserver, cônes de vue) ou par des Espaces Boisés Classés, se référer également aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

. Mesures environnementales et paysagères

Non réglementé. b. Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisirs

Non réglementé.

Le stationnement des véhicules et deux roues doit être réalisé en dehors des voies publiques ou de desserte collective existantes.

En cas de changement de destination* ou de réhabilitation* les besoins générés par la nouvelle destination des locaux devront répondre aux normes des constructions* nouvelles ci-après énoncées.

Dans le cas d’extension* de construction* existante, les exigences de stationnement s’apprécient au regard des surfaces de plancher totales de la construction* après travaux hormis lorsque la règle en dispose différemment.

a. Véhicules motorisés - Pour les constructions* relevant des sous-destinations « artisanat et commerce de détail » et

« activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » Il est exigé 1 place de stationnement minimum par tranche de 25m² indivisible de surface de plancher*.

Dispositions applicables à la zone UX

- Pour les constructions* relevant des sous-destinations « commerce de gros », « industrie » et « entrepôt »

Le nombre de places de stationnement doit être adapté à la nature et au fonctionnement des activités accueillies, avec au minimum d’une place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher* créée.

- Pour les constructions* relevant de la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics » et de la sous-destination « exploitation agricole »

Sont exigées des aires de stationnement adaptées à la nature et au fonctionnement des activités accueillies.

b. Vélos Non réglementé.

Pour information, des règles différentes peuvent être définies par les articles dits « d’ordre public » du Règlement National d’Urbanisme (voir dispositions communes du règlement).

a. Véhicules motorisés Non réglementé.

b. Vélos Non réglementé.

a. Accès Les accès* carrossables doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à assurer la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès* doivent permettre de satisfaire les exigences de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement.

Les accès* à la voie publique doivent présenter une largeur adaptée à la nature des flux d’entrées/sorties propre à chaque programme.

Le long des routes départementales, les accès* carrossables et, le cas échéant, leurs dispositifs de fermeture, devront permettre d’éviter tout arrêt ou manœuvre générant des gênes à la circulation sur la voie publique ou ouverte à la circulation (recul du portail par rapport à la limite de référence, dispositif d’ouverture automatique…).

Une opération comporte un nombre d’accès* carrossable sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation limité au strict nécessaire. La mutualisation des accès* carrossables doit par ailleurs être recherchée.

Dispositions applicables à la zone UX

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès* doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès* sont les moindres.

b. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voiries carrossables seront complétées à minima d’un aménagement modes-doux d’une largeur minimum de 1,5 mètre et plus précisément d’un trottoir lorsque les raisons de sécurité l’exigent. Toutefois, des largeurs différentes pourront être autorisées ou exigées pour des raisons de sécurité sous réserve d’être adaptées à l’usage.

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules lourds puissent aisément faire demi-tour.

En cas de voirie en impasse sans dispositif de retournement adapté ou en cas de voirie présentant une largeur insuffisante pour la collecte des ordures ménagères, une aire de collecte des ordures ménagères devra être prévu en début de voirie.

Dispositions particulières - Des solutions d’aménagement modes-doux différentes peuvent être admises ou exigées dans le cadre des opérations d’aménagement d’ensemble encadrées par une OAP afin de permettre la mise en application du parti pris d’aménagement défini dans ce document.

Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme (cheminements piétons à créer ou valoriser, voie cyclable à créer) se référer également aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

. Accès

Non réglementé. b. Voirie

Non réglementé.

a. Eau potable Toute construction* qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise, conformément aux règlementations en vigueur, en fonction des données locales et pour les seuls usages agricoles, industriels et artisanaux (hors alimentation humaine).

b. Energie/ Electricité Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques*, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

Dispositions applicables à la zone UX

c. Assainissement Eaux Usées Le raccordement à un réseau public de récupération des eaux usées est obligatoire, par un dispositif de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et au zonage assainissement annexé au PLU.

En l’absence de réseau, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur peut être admis, en tenant compte de la nature et des caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain. Ce dispositif est conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau public.

L’évacuation des eaux usées non domestiques d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement domestique (au sens de l’article L. 1331-10 du Code de la santé publique), si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Un tel raccordement est subordonné à la délivrance d’un arrêté d’autorisation de déversement conformément au règlement du service public d’assainissement en vigueur et de l’accord du gestionnaire de la station d’épuration.

d. Assainissement des Eaux Pluviales Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, le traitement à la parcelle des eaux pluviales est prioritaire. L’infiltration des eaux pluviales sera la solution recherchée en priorité.

Si, après démonstration, l’infiltration est insuffisante, il devra être prévu un dispositif de rétention ou de régulation permettant de lisser les débits d’infiltration. Ce débit de fuite ne peut pas dépasser le débit de ruissellement actuel sur l’emprise de la future zone

Si l’infiltration reste insuffisante malgré les dispositifs de rétention, l’excédent sera rejeté vers les eaux de surfaces (après régulation/rétention).

En dernier recours, si l’infiltration est insuffisante et dans le cas d'un raccordement possible au réseau public d'assainissement d’eaux pluviales, toute construction* ou aménagement pourra y être raccordée.

L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d’un pré traitement.

e. Infrastructure et réseau de communication électronique Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions*, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus.

Dispositions applicables à la zone UP

. Eau potable

Non réglementé.

Dispositions applicables à la zone 2AU

b. Energie/ Electricité Non réglementé.

c. Assainissement des Eaux Usées Non réglementé.

- Eaux usées domestiques Non réglementé.

- Eaux usées non domestiques Non réglementé.

d. Assainissement des Eaux Pluviales Non réglementé.

e. Infrastructure et réseau de communication électronique Non réglementé.

Dispositions applicables à la zone 2AU

Partie 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles

Commune de Servas (01) - Plan Local d’Urbanisme – Règlement

La zone A, « Zone agricole », est destinée à la mise en valeur et à la protection des ressources de l’espace agricole. Elle regroupe les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Sont considérées comme agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.

Les constructions* et aménagements nouveaux non liés aux activités d’exploitations agricoles ou non nécessaires aux équipements et services publics ou d’intérêt général compatibles avec la vocation agricole de la zone y sont proscrits. C’est le cas notamment pour l’habitation, en dehors des adaptations limitées des logements existants déjà présents dans la zone.

COMMUNE de Servas (ain)

plan local d’urbanisme

REVISION générale

Dossier d’approbation

révision prescrite le 13 mai 2019 PLU approuvé le 9 décembre 2024

4 reglement

Vu pour être annéxé à la délibération du Le Maire

Agence 2br (Architectes, urbanistes, Paysagistes) 582 allée de la Sauvegarde - 69009 Lyon

TEL : 04.78.83.61.87 - fax : 04.78.83.61.87 - email : agence.lyon@2br.fr WWW.agence-2br.fr

Sommaire

SOMMAIRE ........................................................................................................................................................... 1 PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES.................................................................................................................... 3 PREAMBULE .......................................................................................................................................................... 5 DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................................................................... 7 PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT ....................................................................................................11 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS...............................................................................................................17 DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES ................................................................................................21 PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................................23 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ..........................................................................................................25 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ..........................................................................................................39 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX ..........................................................................................................53 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UP ..........................................................................................................65 PARTIE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .......................................................................73 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ........................................................................................................75 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUX’.....................................................................................................84 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU ........................................................................................................99 PARTIE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES.........................................................................105 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ..........................................................................................................107 PARTIE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ......................................................................123 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ..........................................................................................................125 LEXIQUE .............................................................................................................................................................139

Les mots suivis d’une astérisque « * » disposent d’une définition précise stipulée dans le lexique de ce règlement situé en fin de document.

Préambule

Commune de Servas (01) - Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Préambule

Partie 1 : Dispositions générales

Préambule

Commune de Servas (01) - Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Préambule

Préambule

Le règlement traduit juridiquement les orientations générales données par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il définit les servitudes d’utilisation du sol :

- la nature de l’occupation des sols ; - les critères techniques, conditions à l’urbanisation ; - les densités, formes urbaines et aspects architecturaux des constructions.

Le règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, notamment des articles L.151-8 à L.151-42-1.

Le règlement constitue l’un des guides de lecture avec les orientations d’aménagement et de programmation pour délivrer les autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir…), et ce en articulation avec les servitudes d’utilité publique et les différentes annexes.

Les règles ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature des sols, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes dans le respect des dispositions de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme.

Le règlement comprend : - des pièces écrites, objet du présent document ; - des pièces graphiques avec lesquelles le règlement écrit s’articule.

Dispositions générales

Commune de Servas (01) - Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Dispositions générales

Dispositions générales

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à la commune de SERVAS (Département de l’Ain).

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relative à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1. Les articles : - du Règlement National d’Urbanisme (RNU) dit d’ordre public dont la liste figure aux articles L.111-1 et R.111-1 ; - les articles L 421-1 à L 481-3 et R.410-1 à R.480-7 ; - les articles R 420-1 à R 421-29 qui demeurent opposables à toute demande d’occupation du sol.

2. Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété conformément aux dispositions de l’article L152-7 et qui font l'objet d'une annexe à ce Plan Local d’Urbanisme.

Division du territoire en zones

Le règlement du plan local d’urbanisme distingue plusieurs grandes catégories de zones. Il est rappelé cidessous ce que prévoit le Code de l’Urbanisme pour chacune de ces zones.