Les règles pour construire sur la parcelle AN 495 à Sète

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 11 Résidence Les Terrasses du Port 34200 Sète

Référence cadastrale: AN 495
Surface du terrain: 3 264 m²
Zonage: Zones UC, UD, 1UB; le terrain est à cheval sur 5 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante1 546 m²85 % de 3 264 m² = 2 774 m² au plus, moins 1 228 m² déjà bâtis au sol
Hauteur maximale12 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
Limites séparativesEn retrait des limites séparativesla distance à garder avec les voisins
Espaces verts326 m²le terrain à laisser en pleine terre

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AN 495, SèteDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UC, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UC

Le terrain est à cheval sur 5 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Distance aux limites » dépend de votre projet.

Emprise au sol restante
Article UC 9
1 546 m²
Votre cas secteur UC3 : votre secteur, UC3
85 % de 3 264 m² = 2 774 m² au plus, moins 1 228 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol
En secteur UC3, l'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 85 % de la superficie de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Article UC 10
12 m
Votre cas secteurs UC3 et UC3v : votre secteur, UC3
Le bâtiment actuel fait 18,2 m de haut, sur 5 niveaux
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
Dans les secteurs UC3 et UC3v : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes : Pour HF : 12 m. Pour HT : 14 m.
Surface de plancher théorique
11 100 m²
2 774 m² au sol × 4 niveaux (12 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Article UC 6
5 m
Le terrain borde la rue sur 19 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5m de l'alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées.
Distance aux limites
Article UC 7
En retrait des limites séparatives
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.
Pleine terre à garder
Article UC 13
326 m²
Votre cas secteur UC3 : votre secteur, UC3
10 % de 3 264 m² ; 2 036 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
En secteur UC3 : un pourcentage minimum d'espace en pleine terre de 10% de la surface de l'unité foncière est imposé.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UC (secteur UC3)

Usage
Commerces de plus de 1500 m² de surface de plancher et de 1000 m² de surface de vente interdits
secteur UC3
les constructions interdites
4 cas particuliers
Constructions destinées à l'industrie, à l'entrepôt et à l'exploitation agricole et forestière interdites
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans l'ensemble de la zone UC : - les constructions destinées à l'industrie, à la fonction d'entrepôt, à l'exploitation agricole et forestière »
Ouverture et exploitation de carrières ou de gravières interdites
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans l'ensemble de la zone UC : [...] - l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol »
Terrains de camping et de caravanage interdits
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans l'ensemble de la zone UC : [...] - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers »
Commerces de plus de 500 m² de surface de plancher et de 400 m² de surface de vente interditsensemble de la zone
La phrase du règlement
« - les constructions à usage de commerces d'une surface de plancher supérieure à 500 m² et d'une surface de vente supérieure à 400 m². »
Dans la zone inondable, les interdictions du PPRI annexé au PLU s'ajoutent à celles-ci.
Article UC 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
12 m en HF, 14 m en HT
secteurs UC3 et UC3v
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Rez-de-chaussée d'activités d'au moins 3,5 m sous dalle
La phrase du règlement
« Dans le secteur UC5a : [...] 14.50 m Dans tous les secteurs : Les rez-de-chaussée comportant des locaux d'activités devront présenter une hauteur sous dalle de 3.5 m minimum. »
16 m en HF, 18 m en HTconstructions à destination d'hébergement hôtelier
La phrase du règlement
« ... à destination d'hébergement hôtelier La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes : Pour HF : 16 m. Pour HT : 18 m. »
Les hauteurs HF et HT sont définies par le règlement du PLU.
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
85 % de la superficie de l'unité foncière
secteur UC3
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. Le calcul de l'emprise au sol est défini dans le lexique du règlement.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Retrait de 5 m au moins de l'alignement
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Retrait de 8 m au moins de l'alignementle long du boulevard Joliot Curie
La phrase du règlement
« Le long du Boulevard Joliot Curie, dans un souci de qualité paysagère, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 8m de l'alignement des voies et emprises publiques existantes. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
Article UC 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Au moins la moitié de la différence d'altitude, sans être inférieure à 4 m
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
En retrait des limites séparatives
La phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. »
En limite admis sur 15 m de longueur au totalparcelles de moins de 500 m²
La phrase du règlement
« Pour les parcelles inférieures à 500m², les constructions peuvent édifiées en limite séparative, si leur longueur est inférieure ou égale à 15m linéaires au total, comptée sur le linéaire de toutes les limites séparatives. »
3 m au moins des limites séparatives, margelles et plages comprisespiscines
La phrase du règlement
« Les piscines doivent être implantées avec un retrait par rapport aux limites séparatives d'un minimum de 3 m en comptant les margelles et plages. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
Article UC 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
1 place par logement jusqu'à 50 m² de surface de plancher
habitat
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
1,5 place par logement au-delà de 50 m² de surface de plancher, arrondie à la valeur supérieurehabitat
La phrase du règlement
« ... automobile : Habitat Hébergement hôtelier Bureaux Commerces Norme imposée 1 place calculée par logement jusqu'à 50m² de surface de plancher 1,5 place calculée par logement au-delà de 50 m² de surface de plancher le résultat devant être arrondi à la valeur supérieure 1 place supplémentaire destinée aux visiteurs par tranche entamée de 5 logements pour les opérations de plus de 15 logements (à l'exception des logements locatifs sociaux) 0,8 place / 50m² de ... »
1 place visiteurs par tranche entamée de 5 logementsopérations de plus de 15 logements, hors logements locatifs sociaux
La phrase du règlement
« 5. Normes imposées en matière de stationnement automobile : Habitat Hébergement hôtelier Bureaux Commerces Norme imposée 1 place calculée par logement jusqu'à 50m² de surface de plancher 1,5 place calculée par logement au-delà de 50 m² de surface de plancher le résultat devant être arrondi à la valeur supérieure 1 place supplémentaire destinée aux visiteurs par tranche entamée de 5 logements pour les opérations de plus de 15 logements (à l'exception des ... »
Une place au plus par logementlogements locatifs financés avec un prêt aidé de l'État et accession sociale PSLA ou BRS
La phrase du règlement
« 5. Normes imposées en matière de stationnement automobile : Habitat Hébergement hôtelier Bureaux Commerces Norme imposée 1 place calculée par logement jusqu'à 50m² de surface de plancher 1,5 place calculée par logement au-delà de 50 m² de surface de plancher le résultat devant être arrondi à la valeur supérieure 1 place supplémentaire destinée aux visiteurs par tranche entamée de 5 logements pour les opérations de plus de 15 logements (à l'exception des logements locatifs sociaux) 0,8 place / 50m² de surface de plancher Une place pour bus par hôtel. 1 place / 50 m² de surface de plancher 1 place / 50 m² de surface de plancher Dispositions particulières Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat et pour les logements en accession sociale de type PSLA ou BRS, il n'est exigé qu'une place maximum de stationnement par logement. »
1 place vélo par logementlogements collectifs
La phrase du règlement
« Logements collectifs : - Vélo : 1 place par logement réalisée dans un parc de stationnement facilement accessible depuis la voie publique de 5 m² minimum couvert (1.5 m²/vélo). : - en rez-de-chaussée des constructions - ou en extérieur - 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) : Bureaux - Commerces - ... »
1 place pour 3 logementsdeux-roues motorisés, constructions d'au moins 3 logements
La phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) : Bureaux »
1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface de plancherbureaux, commerces et équipements publics
La phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - Equipements Publics : 1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface plancher, réalisées dans un parc de stationnement »
Les normes de l'hébergement hôtelier, des bureaux, des commerces et des équipements sont dans le tableau de l'article UC12 du règlement.
Article UC 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
10 % de pleine terre au moins
secteur UC3
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Un arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de pleine terre
La phrase du règlement
« Dans ces zones, il devra être planté un arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de pleine terre, avec un minimum d'un arbre. »
Un arbre de haute tige pour 4 emplacementsaires de stationnement non couvertes
La phrase du règlement
« ... de stationnement non couvertes devront être paysagées, traitées en revêtement perméable, et seront plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. Les espaces de retrait sur voie sont aménagés en espaces verts plantés d'arbres.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Zone UD (secteur UD1v)

Usage
Commerces de plus de 500 m² de surface de plancher et de 400 m² de surface de vente interdits
les constructions interdites
3 cas particuliers
Constructions destinées à l'industrie, à l'entrepôt et à l'exploitation agricole et forestière interdites
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans l'ensemble de la zone UD : - les constructions destinées à l'industrie, à la fonction d'entrepôt, à l'exploitation agricole et forestière »
Constructions à usage artisanal interdites
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans l'ensemble de la zone UD : [...] - les constructions à usage artisanal »
Terrains de camping et de caravanage interdits
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans l'ensemble de la zone UD : [...] - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers »
Dans la zone inondable, les interdictions du PPRI annexé au PLU s'ajoutent à celles-ci.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
10 m en HF, 13 m en HT
constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur perçue de 6 msecteurs couverts par le SPR : UD1, UD1a et UD1v, et une partie de UD2 et UD2v
La phrase du règlement
« Dans ces secteurs, la hauteur perçue autorisée des constructions est de 6 mètres. »
Dans les secteurs couverts par le SPR, les règles de hauteur perçue du règlement du SPR (annexe 6.1 du PLU, servitudes d'utilité publique) s'ajoutent. Les hauteurs HF et HT sont définies par le règlement du PLU. En UD1v, UD2, UD2v, UD3, UD3v, UD4 et UD4v, l'article UD10 fixe 6 m en HF et 7,5 m en HT.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
8 % de la superficie de l'unité foncière
secteur UD1v
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. Aucune majoration d'emprise n'est possible dans les espaces verts protégés.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Retrait de 6 m au moins de l'alignement
secteurs UD1, UD1v et UD1a
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Retrait de 3 m au moins, margelles et plages comprisespiscines
La phrase du règlement
« Dans toute la zone UD : Les piscines doivent être implantées avec un retrait minimum de 3m en comptant les margelles et plages. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En retrait : au moins la moitié de la différence d'altitude, sans être inférieure à 4 m
secteurs UD1, UD1a et UD1v
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
5 m au moins des limites séparatives, margelles et plages comprisessecteurs UD1, UD1a et UD1v, piscines
La phrase du règlement
« Les piscines doivent être implantées avec un retrait par rapport aux limites séparatives d'un minimum de 5m en comptant les margelles et plages. »
En limite admis si la hauteur HT ne dépasse pas 3,5 m et la longueur 10 m au totalsecteurs UD1, UD1a et UD1v
La phrase du règlement
« Les constructions d'une hauteur HT inférieure ou égale à 3,5 m peuvent être édifiées en limite séparative, si leur longueur est inférieure ou égale à 10m linéaires au total, comptée sur le linéaire de toutes les limites séparatives. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
1 place par logement jusqu'à 50 m² de surface de plancher
habitat
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
1,5 place par logement au-delà de 50 m² de surface de plancher, arrondie à la valeur supérieurehabitat
La phrase du règlement
« Normes imposées en matière de stationnement automobile : Habitat Norme imposée 1 place calculée par logement jusqu'à 50m² de surface de plancher 1,5 place calculée par logement au-delà de 50 m² de surface de plancher le résultat devant être arrondi à la valeur supérieure Dispositions particulières Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat et pour les logements en accession sociale de type PSLA ou BRS, il n'est exigé ... »
Une place au plus par logementlogements locatifs financés avec un prêt aidé de l'État et accession sociale PSLA ou BRS
La phrase du règlement
« Normes imposées en matière de stationnement automobile : Habitat Norme imposée 1 place calculée par logement jusqu'à 50m² de surface de plancher 1,5 place calculée par logement au-delà de 50 m² de surface de plancher le résultat devant être arrondi à la valeur supérieure Dispositions particulières Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat et pour les logements en accession sociale de type PSLA ou BRS, il n'est exigé qu'une place maximum de stationnement par logement. »
1 place vélo par logementlogements collectifs
La phrase du règlement
« Logements collectifs : - Vélo : 1 place par logement réalisée dans un parc de stationnement facilement accessible depuis la voie publique de 5 m² minimum couvert (1.5 m²/vélo). : - en rez-de-chaussée des constructions - ou en extérieur - 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) : Bureaux - Commerces - ... »
1 place pour 3 logementsdeux-roues motorisés, constructions d'au moins 3 logements
La phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) : Bureaux »
1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface de plancherbureaux, commerces et équipements publics
La phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - Equipements Publics : 1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface plancher, réalisées dans un parc de stationnement »
Les normes de l'hébergement hôtelier, des bureaux, des commerces et des équipements sont dans le tableau de l'article UD12 du règlement.
Article UD 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Un arbre de haute tige par tranche entière de 100 m² de pleine terre, au moins un arbre
secteurs UD1, UD1a et UD1v
les arbres à planter
1 cas particulier
85 % de pleine terresecteurs UD1v, UD2v, UD3v et UD4v
La phrase du règlement
« En secteur UD1v, UD2v, UD3v et UD4v: un pourcentage d'espace en pleine terre de 85% de la surface de la parcelle est imposé. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. En UD1 et UD1a, les restanques et leurs murets en pierre sont préservés.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Zone 1UB (secteur 1UB1)

Usage
Constructions destinées à l'industrie, à l'entrepôt et à l'exploitation agricole et forestière interdites
secteurs 1UB1, 1UB2, 1UB3, 1UB4 et 1UB5
les constructions interdites
3 cas particuliers
Ouverture et exploitation de carrières ou de gravières interditessecteurs 1UB1, 1UB2, 1UB3, 1UB4 et 1UB5
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • En secteurs 1UB1, 1UB2, 1UB3, 1UB4 et 1UB5,: [...] - l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol »
Terrains de camping et de caravanage interditssecteurs 1UB1, 1UB2, 1UB3, 1UB4 et 1UB5
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • En secteurs 1UB1, 1UB2, 1UB3, 1UB4 et 1UB5,: [...] - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers »
Changement de destination des commerces, de l'artisanat et des services publics en rez-de-chaussée interditpérimètres d'activités repérés sur les documents graphiques
La phrase du règlement
« ... de locaux nécessaires aux services publics ou des parties communes en rez-de-chaussée vers une catégorie autre que celles précitées (ex : logement) est interdite sur les périmètres d'activités repérés sur les documents graphiques en application de l'article L.151-16 du code de l'urbanisme. »
Dans la zone inondable, les interdictions du PPRI annexé au PLU s'ajoutent à celles-ci. Les occupations admises sous conditions sont à l'article 1UB2.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1UB 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
10 m en HF
secteur 1UB1, dans la bande de 16 m depuis l'alignement
la hauteur à ne pas dépasser
13 cas particuliers
6 m en HFsecteur 1UB1, au-delà de la bande de 16 m
La phrase du règlement
« 6 mètres au-delà de la bande de 16m Pour HT : 12,5 m dans la bande de 16m comptée à partir de l'alignement 8,5 mètres au-delà de la bande de 16m En secteurs 1UB2 et 1UB3 : Les rez-de-chaussée sur les linéaires d'activités repérés sur les documents graphiques en application de l'article L. 151-16 du Code de l'Urbanisme devront présenter une hauteur sous dalle de 3.5 m minimum. »
12,5 m en HTsecteur 1UB1, dans la bande de 16 m depuis l'alignement
La phrase du règlement
« 6 mètres au-delà de la bande de 16m Pour HT : 12,5 m dans la bande de 16m comptée à partir de l'alignement »
8,5 m en HTsecteur 1UB1, au-delà de la bande de 16 m
La phrase du règlement
« 6 mètres au-delà de la bande de 16m Pour HT : [...] 8,5 mètres au-delà de la bande de 16m En secteurs 1UB2 et 1UB3 : Les rez-de-chaussée sur les linéaires d'activités repérés sur les documents graphiques en application de l'article L. 151-16 du Code de l'Urbanisme devront présenter une hauteur sous dalle de 3.5 m minimum. »
Rez-de-chaussée sur rue d'au moins 3 m sous dalle
La phrase du règlement
« Les rez-de-chaussée sur rues, devront présenter une hauteur sous dalle de 3 m minimum. »
20 m en HFle long de l'avenue Victor Hugo, dans la bande de 16 m depuis l'alignement
La phrase du règlement
« Cas spécifique le long de l'Avenue Victor Hugo : La hauteur maximale autorisée des constructions est de : Pour HF : 20m dans la bande de 16m comptée à partir de l'alignement »
16,5 m en HFle long de l'avenue Victor Hugo, au-delà de la bande de 16 m
La phrase du règlement
« Cas spécifique le long de l'Avenue Victor Hugo : La hauteur maximale autorisée des constructions est de : Pour HF : [...] 16,5m au-delà de la bande de 16m. »
22,5 m en HTle long de l'avenue Victor Hugo, dans la bande de 16 m depuis l'alignement
La phrase du règlement
« Pour HT : 22,5 m. dans la bande de 16m comptée à partir de l'alignement »
19 m en HTle long de l'avenue Victor Hugo, au-delà de la bande de 16 m
La phrase du règlement
« Pour HT : [...] 19 m. au-delà de la bande de 16m. »
18 m en HFle long du quai d'Alger, dans la bande de 16 m depuis l'alignement
La phrase du règlement
« Cas spécifique le long du Quai d'Alger : La hauteur maximale autorisée des constructions est de : Pour HF : 18m dans la bande de 16m comptée à partir de l'alignement »
13,5 m en HFle long du quai d'Alger, au-delà de la bande de 16 m
La phrase du règlement
« Cas spécifique le long du Quai d'Alger : La hauteur maximale autorisée des constructions est de : Pour HF : [...] 13,5m au-delà de la bande de 16m. »
20 m en HTle long du quai d'Alger, dans la bande de 16 m depuis l'alignement
La phrase du règlement
« Pour HT : 20 m. dans la bande de 16m comptée à partir de l'alignement »
16 m en HTle long du quai d'Alger, au-delà de la bande de 16 m
La phrase du règlement
« Pour HT : [...] 16 m. au-delà de la bande de 16m. »
Distance à l'alignement opposé au moins égale aux 2/3 de la différence d'altitude (H = 3/2 L)bâtiment en bordure de voie publique
La phrase du règlement
« ... voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé, doit être au moins égale aux 2/3 de la différence d'altitude entre ces deux points, soit : H = 3/2 L. Ces hauteurs pourront être majorées de 3 m. pour les opérations destinées à des équipements d'intérêt collectif tel que les parkings urbains. »
Des hauteurs particulières, mesurées du terrain naturel au faîtage, sont portées sur les documents graphiques et priment sur celles-ci. Les hauteurs HF et HT sont définies par le règlement du PLU. S'y ajoute une hauteur relative à la largeur de la rue.
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1UB 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
85 % de la superficie de l'unité foncière
secteurs 1UB1 et 1UB2
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. Le calcul de l'emprise au sol est défini dans le lexique du règlement.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1UB 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
À l'alignement des voies publiques
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
3 m au moins des voies publiques, margelles et plages comprisespiscines
La phrase du règlement
« Cette règle ne s'applique pas pour les piscines, qui doivent être implantées à 3 mètres minimum des voies publiques, en comptant les margelles et plages. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1UB 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Marges d'isolement par rapport aux limites séparatives au-delà de 16 m depuis l'alignement
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
En ordre continu, d'une limite latérale à l'autre
La phrase du règlement
« Les constructions doivent être édifiées en ordre continu d'une limite latérale à l'autre. »
Au moins la moitié de la différence d'altitude, sans être inférieure à 4 mau-delà de la bande depuis l'alignement, sauf parcelle à l'angle de plusieurs rues
La phrase du règlement
« ... au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 4m, sauf dans le cas où la parcelle est située à l'angle de deux ou trois rues, dans quel cas la règle de l'article 1UB6 est la seule applicable. »
3 m au moins des limites séparatives, margelles et plages comprisespiscines
La phrase du règlement
« Cette règle ne s'applique pas pour les piscines, qui doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres des limites séparatives, en comptant les margelles et plages. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
Article 1UB 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
1 place vélo par logement
logements collectifs
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
1 place pour 3 logementsdeux-roues motorisés, constructions d'au moins 3 logements
La phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) : Bureaux »
1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface de plancherbureaux, commerces et équipements publics
La phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - Equipements Publics : 1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface plancher, réalisées dans un parc de stationnement Règlement du PLU de Sète »
Les normes de stationnement automobile par destination (habitat, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, équipements) sont dans le tableau de l'article 1UB12 du règlement.
Article 1UB 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
12 % de pleine terre au moins
secteurs 1UB1 et 1UB2
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Un arbre par tranche entière de 50 m² de pleine terre, au moins un arbre
La phrase du règlement
« Dans ces zones, il devra être planté un arbre par tranche entière de 50 m² de pleine terre, avec un minimum d'un arbre. »
Toitures des parcs de stationnement végétalisées sur 70 % de leur surface
La phrase du règlement
« En supplément du pourcentage de pleine terre imposée, les toitures des parcs de stationnement seront végétalisées sur 70% de leur surface. »
Un arbre de haute tige pour 4 emplacementsaires de stationnement non couvertes
La phrase du règlement
« ... de stationnement non couvertes devront être paysagées, traitées en revêtement perméable, et seront plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. L'abattage de l'azérolier, du chêne vert et du cèdre est interdit.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1UB 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Zone UD (secteur UD1)

Usage
Toute activité commerciale et de restauration interdite
secteur UD1
les constructions interdites
4 cas particuliers
Constructions destinées à l'industrie, à l'entrepôt et à l'exploitation agricole et forestière interdites
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans l'ensemble de la zone UD : - les constructions destinées à l'industrie, à la fonction d'entrepôt, à l'exploitation agricole et forestière »
Constructions à usage artisanal interdites
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans l'ensemble de la zone UD : [...] - les constructions à usage artisanal »
Terrains de camping et de caravanage interdits
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans l'ensemble de la zone UD : [...] - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers »
Commerces de plus de 500 m² de surface de plancher et de 400 m² de surface de vente interdits
La phrase du règlement
« - les constructions à usage de commerces d'une surface de plancher supérieure à 500 m² et d'une surface de vente supérieure à 400 m². »
Dans la zone inondable, les interdictions du PPRI annexé au PLU s'ajoutent à celles-ci.
Article UD 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
7 m en HF, 8,5 m en HT
secteur UD1
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
10 m en HF, 13 m en HTconstructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« La hauteur maximale HF autorisée est de 10m et la hauteur HT à 13m pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif dans toutes les zones. »
Hauteur perçue de 6 msecteurs couverts par le SPR : UD1, UD1a et UD1v, et une partie de UD2 et UD2v
La phrase du règlement
« Dans ces secteurs, la hauteur perçue autorisée des constructions est de 6 mètres. »
Dans les secteurs couverts par le SPR, les règles de hauteur perçue du règlement du SPR (annexe 6.1 du PLU, servitudes d'utilité publique) s'ajoutent. Les hauteurs HF et HT sont définies par le règlement du PLU. En UD1v, UD2, UD2v, UD3, UD3v, UD4 et UD4v, l'article UD10 fixe 6 m en HF et 7,5 m en HT.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
11 % de la superficie de l'unité foncière
secteur UD1
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
Majorée de 8 % de la superficie du terrain pour un bassin de piscinesecteurs UD1, UD2, UD3 et UD4
La phrase du règlement
« Dans les secteurs UD1, UD2, UD3 et UD4, l'emprise au sol maximale des constructions peut être majorée de 8 %, calculés sur la base de la superficie totale du terrain pour la réalisation d'un bassin de piscine, y compris les murs du bassin et les margelles. »
Majoration pour piscine limitée à 40 m²secteurs UD1, UD2, UD3 et UD4
La phrase du règlement
« Cette majoration est limitée à 40m². »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. Aucune majoration d'emprise n'est possible dans les espaces verts protégés.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Retrait de 6 m au moins de l'alignement
secteurs UD1, UD1v et UD1a
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Retrait de 3 m au moins, margelles et plages comprisespiscines
La phrase du règlement
« Dans toute la zone UD : Les piscines doivent être implantées avec un retrait minimum de 3m en comptant les margelles et plages. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En retrait : au moins la moitié de la différence d'altitude, sans être inférieure à 4 m
secteurs UD1, UD1a et UD1v
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
5 m au moins des limites séparatives, margelles et plages comprisessecteurs UD1, UD1a et UD1v, piscines
La phrase du règlement
« Les piscines doivent être implantées avec un retrait par rapport aux limites séparatives d'un minimum de 5m en comptant les margelles et plages. »
En limite admis si la hauteur HT ne dépasse pas 3,5 m et la longueur 10 m au totalsecteurs UD1, UD1a et UD1v
La phrase du règlement
« Les constructions d'une hauteur HT inférieure ou égale à 3,5 m peuvent être édifiées en limite séparative, si leur longueur est inférieure ou égale à 10m linéaires au total, comptée sur le linéaire de toutes les limites séparatives. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
1 place par logement jusqu'à 50 m² de surface de plancher
habitat
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
1,5 place par logement au-delà de 50 m² de surface de plancher, arrondie à la valeur supérieurehabitat
La phrase du règlement
« Normes imposées en matière de stationnement automobile : Habitat Norme imposée 1 place calculée par logement jusqu'à 50m² de surface de plancher 1,5 place calculée par logement au-delà de 50 m² de surface de plancher le résultat devant être arrondi à la valeur supérieure Dispositions particulières Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat et pour les logements en accession sociale de type PSLA ou BRS, il n'est exigé ... »
Une place au plus par logementlogements locatifs financés avec un prêt aidé de l'État et accession sociale PSLA ou BRS
La phrase du règlement
« Normes imposées en matière de stationnement automobile : Habitat Norme imposée 1 place calculée par logement jusqu'à 50m² de surface de plancher 1,5 place calculée par logement au-delà de 50 m² de surface de plancher le résultat devant être arrondi à la valeur supérieure Dispositions particulières Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat et pour les logements en accession sociale de type PSLA ou BRS, il n'est exigé qu'une place maximum de stationnement par logement. »
1 place vélo par logementlogements collectifs
La phrase du règlement
« Logements collectifs : - Vélo : 1 place par logement réalisée dans un parc de stationnement facilement accessible depuis la voie publique de 5 m² minimum couvert (1.5 m²/vélo). : - en rez-de-chaussée des constructions - ou en extérieur - 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) : Bureaux - Commerces - ... »
1 place pour 3 logementsdeux-roues motorisés, constructions d'au moins 3 logements
La phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) : Bureaux »
1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface de plancherbureaux, commerces et équipements publics
La phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - Equipements Publics : 1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface plancher, réalisées dans un parc de stationnement »
Les normes de l'hébergement hôtelier, des bureaux, des commerces et des équipements sont dans le tableau de l'article UD12 du règlement.
Article UD 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Un arbre de haute tige par tranche entière de 100 m² de pleine terre, au moins un arbre
secteurs UD1, UD1a et UD1v
les arbres à planter
2 cas particuliers
80 % de pleine terresecteurs UD1 et UD1a
La phrase du règlement
« Espaces de pleine terre : En secteur UD1 et UD1a : un pourcentage d'espace de pleine terre de 80 % de la surface de l'unité foncière est imposé. »
Terrasses en bois perméables déduites de la pleine terre dans la limite de 50 m²secteurs UD1 et UD2
La phrase du règlement
« ... UD2, la surface des terrasses en bois perméables (lames non jointives) peut être déduite du pourcentage requis d'espaces de pleine terre, dans une limite de 50m². »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. En UD1 et UD1a, les restanques et leurs murets en pierre sont préservés.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Zone 1UB (secteur 1UB1v)

Usage
Seules les occupations et utilisations du sol de l'article 1UB2 sont autorisées
secteurs 1UB1v, 1UB2v et 1UB3v
les constructions interdites
1 cas particulier
Changement de destination des commerces, de l'artisanat et des services publics en rez-de-chaussée interditpérimètres d'activités repérés sur les documents graphiques
La phrase du règlement
« ... de locaux nécessaires aux services publics ou des parties communes en rez-de-chaussée vers une catégorie autre que celles précitées (ex : logement) est interdite sur les périmètres d'activités repérés sur les documents graphiques en application de l'article L.151-16 du code de l'urbanisme. »
Dans la zone inondable, les interdictions du PPRI annexé au PLU s'ajoutent à celles-ci. Les occupations admises sous conditions sont à l'article 1UB2.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1UB 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
6 m en HF, 7,5 m en HT
secteurs 1UB1v, 1UB2v et 1UB3v
la hauteur à ne pas dépasser
10 cas particuliers
Rez-de-chaussée sur rue d'au moins 3 m sous dalle
La phrase du règlement
« Les rez-de-chaussée sur rues, devront présenter une hauteur sous dalle de 3 m minimum. »
20 m en HFle long de l'avenue Victor Hugo, dans la bande de 16 m depuis l'alignement
La phrase du règlement
« Cas spécifique le long de l'Avenue Victor Hugo : La hauteur maximale autorisée des constructions est de : Pour HF : 20m dans la bande de 16m comptée à partir de l'alignement »
16,5 m en HFle long de l'avenue Victor Hugo, au-delà de la bande de 16 m
La phrase du règlement
« Cas spécifique le long de l'Avenue Victor Hugo : La hauteur maximale autorisée des constructions est de : Pour HF : [...] 16,5m au-delà de la bande de 16m. »
22,5 m en HTle long de l'avenue Victor Hugo, dans la bande de 16 m depuis l'alignement
La phrase du règlement
« Pour HT : 22,5 m. dans la bande de 16m comptée à partir de l'alignement »
19 m en HTle long de l'avenue Victor Hugo, au-delà de la bande de 16 m
La phrase du règlement
« Pour HT : [...] 19 m. au-delà de la bande de 16m. »
18 m en HFle long du quai d'Alger, dans la bande de 16 m depuis l'alignement
La phrase du règlement
« Cas spécifique le long du Quai d'Alger : La hauteur maximale autorisée des constructions est de : Pour HF : 18m dans la bande de 16m comptée à partir de l'alignement »
13,5 m en HFle long du quai d'Alger, au-delà de la bande de 16 m
La phrase du règlement
« Cas spécifique le long du Quai d'Alger : La hauteur maximale autorisée des constructions est de : Pour HF : [...] 13,5m au-delà de la bande de 16m. »
20 m en HTle long du quai d'Alger, dans la bande de 16 m depuis l'alignement
La phrase du règlement
« Pour HT : 20 m. dans la bande de 16m comptée à partir de l'alignement »
16 m en HTle long du quai d'Alger, au-delà de la bande de 16 m
La phrase du règlement
« Pour HT : [...] 16 m. au-delà de la bande de 16m. »
Distance à l'alignement opposé au moins égale aux 2/3 de la différence d'altitude (H = 3/2 L)bâtiment en bordure de voie publique
La phrase du règlement
« ... voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé, doit être au moins égale aux 2/3 de la différence d'altitude entre ces deux points, soit : H = 3/2 L. Ces hauteurs pourront être majorées de 3 m. pour les opérations destinées à des équipements d'intérêt collectif tel que les parkings urbains. »
Des hauteurs particulières, mesurées du terrain naturel au faîtage, sont portées sur les documents graphiques et priment sur celles-ci. Les hauteurs HF et HT sont définies par le règlement du PLU. S'y ajoute une hauteur relative à la largeur de la rue.
11 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1UB 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
10 % de la superficie de l'unité foncière
secteurs 1UB1v, 1UB2v et 1UB3v
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. Le calcul de l'emprise au sol est défini dans le lexique du règlement.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1UB 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
À l'alignement des voies publiques
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
3 m au moins des voies publiques, margelles et plages comprisespiscines
La phrase du règlement
« Cette règle ne s'applique pas pour les piscines, qui doivent être implantées à 3 mètres minimum des voies publiques, en comptant les margelles et plages. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1UB 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Marges d'isolement par rapport aux limites séparatives au-delà de 16 m depuis l'alignement
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
En ordre continu, d'une limite latérale à l'autre
La phrase du règlement
« Les constructions doivent être édifiées en ordre continu d'une limite latérale à l'autre. »
Au moins la moitié de la différence d'altitude, sans être inférieure à 4 mau-delà de la bande depuis l'alignement, sauf parcelle à l'angle de plusieurs rues
La phrase du règlement
« ... au point le plus bas de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 4m, sauf dans le cas où la parcelle est située à l'angle de deux ou trois rues, dans quel cas la règle de l'article 1UB6 est la seule applicable. »
3 m au moins des limites séparatives, margelles et plages comprisespiscines
La phrase du règlement
« Cette règle ne s'applique pas pour les piscines, qui doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres des limites séparatives, en comptant les margelles et plages. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
Article 1UB 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
1 place vélo par logement
logements collectifs
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
1 place pour 3 logementsdeux-roues motorisés, constructions d'au moins 3 logements
La phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) : Bureaux »
1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface de plancherbureaux, commerces et équipements publics
La phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - Equipements Publics : 1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface plancher, réalisées dans un parc de stationnement Règlement du PLU de Sète »
Les normes de stationnement automobile par destination (habitat, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, équipements) sont dans le tableau de l'article 1UB12 du règlement.
Article 1UB 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
85 % de pleine terre au moins
secteurs 1UB1v, 1UB2v et 1UB3v
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Un arbre par tranche entière de 50 m² de pleine terre, au moins un arbre
La phrase du règlement
« Dans ces zones, il devra être planté un arbre par tranche entière de 50 m² de pleine terre, avec un minimum d'un arbre. »
Toitures des parcs de stationnement végétalisées sur 70 % de leur surface
La phrase du règlement
« En supplément du pourcentage de pleine terre imposée, les toitures des parcs de stationnement seront végétalisées sur 70% de leur surface. »
Un arbre de haute tige pour 4 emplacementsaires de stationnement non couvertes
La phrase du règlement
« ... de stationnement non couvertes devront être paysagées, traitées en revêtement perméable, et seront plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. L'abattage de l'azérolier, du chêne vert et du cèdre est interdit.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1UB 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI_SeteRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementRU1 RU1 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Sète.
Servitudes d’utilité publique
6 servitudes
Source Géoportail de l'urbanisme
AC1Abords d'un monument historiqueEglise décanale Saint-LouisPérimètre des abordsActe : Eglise-decanale-Saint-Louis-I7ASAY_19890309
AC1Abords d'un monument historiqueFort RichelieuPérimètre des abordsActe : Fort-Richelieu-IBZNBP_19960510
AC1Abords d'un monument historiquePhare du Mont Saint-ClairPérimètre des abordsActe : Phare-du-Mont-Saint-Clair-IRKZS1_20111012
AC1Abords d'un monument historiqueVilla de Pierre SOULAGESPérimètre des abordsActe : Villa-de-Pierre-SOULAGES-IOIPJJ_20191028
AC4Site patrimonial remarquableSite patrimonial remarquable de Sète : Secteur 1 du coeur de ville historiquePérimètre du SPRActe : Site-patrimonial-remarquable-de-Sete---Secteur-1-du-coeur-de-ville-historique_20170626
PM1Plan de prévention des risques naturelsSETEEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRi_SETE_20120125
Informations annexées au plan
2 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoDroit de préemption urbain renforcé sur la commune de Sète
infoRèglement local de publicité : Zone 1
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sète, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 3 264 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AN 495 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Sète

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral34301000AN0495

Planches du zonage Planche 0, 2,4 Mo, Planche 1, 8,6 Mo, Planche 2, 4,0 Mo, Planche 3, 8,6 Mo, Planche 4, 6,3 Mo, Planche 5, 4,6 Mo, Planche 6, 10 Mo, Planche 7, 8,7 Mo, Planche 8, 12 Mo, Planche 9, 12 Mo, Planche 10, 4,6 Mo, Planche 11, 3,7 Mo, Planche 12, 4,4 Mo, Planche 13, 4,2 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 19,8 M de points (mai 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AN 01, 117 ko