Zone UX

Intitulé du document : 1.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont admises les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article précédent.

Sous conditions, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Le maintien en place des installations existantes classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, ainsi que les dépôts de matériel nécessaires aux activités, sous réserve qu'elles ne créent aucune nuisance pour le voisinage ;

• Pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à enregistrement ou à déclaration :

o la modification ou extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, sous réserve qu’il n’en résulte pas une augmentation de leurs dangers ou inconvénients ;

o les nouvelles implantations, sous réserve qu’elles soient liées à l’activité urbaine, qu’elles ne présentent pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances particulières et que des précautions soient prises pour réduire les nuisances ;

• Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements, qu'ils ne nuisent pas à la sécurité et à la commodité de la circulation, qu'ils sont exécutés

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en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et au risque d’inondation et qu'ils s'intègrent dans le paysage.

UX 2 – FONCTIONS URBAINES

Secteur de mixité des fonctions (délimitation dans la « Carte de

mixité des fonctions »)

Les constructions à usage d’artisanat et commerce de détail, activités de de services sont autorisées à la condition que les activités accueillies soient compatibles avec l’environnement d’équipements publics.

UX 3 – MORPHOLOGIES URBAINES

Intitulé du document : 3.1 Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques

Dispositions générales

Les constructions doivent respecter le recul d’implantation du bâti du volume principal indiqué. Le cas échéant, les constructions doivent s’implanter dans un recul de 0 à 5 mètres de l'alignement de toutes les voies publiques.

La règle générale d’implantation ne concerne pas :

- les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,

- les projets d’extension et de surélévation, les constructions en second rang.

Dispositions particulières

Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans

les cas suivants :

- Pour le respect d'une harmonie d'ensemble ou lorsque l’ordonnancement des constructions voisines diffère de la règle générale.

- Pour la réalisation d'un équipement ou d'une installation technique liée à la sécurité, à l'accessibilité d'un bâtiment (ascenseur, escaliers ...), aux différents réseaux, nécessaire à la production d'énergies renouvelables.

- En raison d'une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelles en angle, parcelles en cœur d'îlot, terrains à fort dénivelé, etc...).

3.2 Implantation par rapport aux limites séparatives

La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire doit être au moins égale à 5 mètres.

Toutefois, en limite de zone destinée à l'habitat une marge d'isolement de 25 mètres doit être respectée par les installations soumises à autorisation. Les autres devront respecter une marge d'isolement de 15 mètres.

Dans le but de faciliter l'implantation de petites activités artisanales et de bureaux, la construction de bâtiments joignant la limite parcellaire est néanmoins autorisée, s'il n'en résulte pas pour les parcelles voisines une privation d'ensoleillement et pour des bâtiments de faible importance dont la hauteur n'excède pas 4 mètres.

3.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges de

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reculement et des bâtiments eux-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

3.4 Exigence d’un traitement architectural et paysager particulièrement soigné (délimitation dans la « Carte des

morphologies urbaines »)

La ou les façades donnant sur les voies (ou espaces publics) façonnent la ville ; elles revêtent donc une importance fondamentale. Ces façades sont identifiées au sein de la carte des morphologies urbaines et nécessitent un traitement architectural et paysager afin d’adapter l’insertion du projet dans le site.

Bâtiments neufs

Pour l’implantation de bâtiments neufs (démolition-reconstruction essentiellement), toute opération devra veiller à proposer une conception architecturale cohérente avec son contexte s’agissant de :

- l'aspect des constructions par les volumes, toitures, matériaux et couleurs, en privilégiant les tons gris,

- l'aspect et l'intégration à l'ensemble des installations extérieures et superstructures visibles,

- la végétalisation et l'organisation des abords et des clôtures en fonction de l'aspect des constructions et des installations extérieures.

Les bâtiments d’activités présentent des teintes sombres, éteintes (non pures) dans un camaïeu de couleurs naturelles du paysage (vert-gris, bleuanthracite, bois clair/vieilli,…) ou grises (moyen, anthracite) avec un aspect mat.

Les couleurs vives ne peuvent être utilisées que de façon ponctuelle ou linéaire et ne peuvent couvrir des surfaces importantes.

Un bâtiment de surface importante et de volume simple peut associer en façade plusieurs matériaux afin d’alléger un aspect visuel monotone.

Les bâtiments de stockage doivent être fermés et intégrés au bâtiment principal.

Les éléments particuliers aux constructions bioclimatiques ou solaires (serres, capteurs solaires…) sont implantés sur les toitures s'ils sont intégrés dès la phase de conception de la construction, ou a posteriori à condition que leur localisation respecte les logiques architecturales de la zone.

Bâtiments existants

Pour les bâtiments existants (réhabilitation ou ravalement de façades, la surélévation ou extension d'une construction existante), une vigilance sera portée essentiellement :

- aux matériaux et couleurs utilisées qui seront sobres.

- à l’ajout d’éléments techniques en saillie de la façade, qui doivent être intégrés de façon harmonieuse au site et à la construction, le cas échéant, de manière à en réduire l'impact visuel depuis les espaces ouverts à l'usage du public.

Clôtures

- Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs.

- Toutefois, la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité de salubrité et de bonne ordonnance en usage.

3.5 Hauteurs de façade (délimitation dans la « Carte des

morphologies urbaines »)

Dispositions générales

Les hauteurs de façade identifiées au sein de la « Carte des morphologies

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urbaines » sont mesurées du terrain naturel à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

Les rez-de-chaussée des constructions comprenant des commerces, services, bureaux et autres activités doivent avoir une hauteur suffisante pour l'aménagement de ces fonctions.

Dans le cas de terrain en pente, la hauteur est calculée à l’aplomb du centre de chaque façade. Si sa longueur est supérieure à 10 mètres, la façade est décomposée en élément de 10 mètres au plus, tout élément résiduel inférieur à 6 mètres étant toutefois rattaché à l’élément précédent. La hauteur est alors calculée à l’aplomb du centre de chacun des éléments ainsi constitués.

Hauteur de façade maximale

Lorsque le schéma et/ou la partie écrite de l’orientation d’aménagement et de programmation (susvisés en zone UX au « Plan de zonage général ») le précisent, les constructions doivent respecter la hauteur maximale indiquée. Le cas échéant, la hauteur maximale est fixée à 10 m (égout du toit ou acrotère).

Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les équipements collectifs d’intérêt général.

En cas de construction existante dont la hauteur dépasse la hauteur maximale de façade, les travaux de réhabilitation et les extensions limitées sont autorisés sans toutefois dépasser les hauteurs des volumes existants.

Intitulé du document : 3.6 Emprise au sol

Dans le périmètre de l’OAP « Entrée de ville », conformément aux prescriptions du PPRi Doubs-Allan, l’emprise au sol des constructions n’excèdera pas la surface actuelle des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU.

UX 4 - STATIONNEMENT

Intitulé du document : 4.1 Stationnement des véhicules automobiles

La création de places de stationnement des véhicules, résultant de l’application des normes définies ci-après doit se faire en-dehors des voies publiques.

Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles.

4.2 Normes de stationnement

Les règles applicables aux établissements et constructions non prévus cidessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables.

Afin d'assurer le stationnement des véhicules, il est exigé : - Dans le cas d’équipements commerciaux soumis à exploitation

commerciale, l’emprise au sol du stationnement est de 0,75 fois la surface de plancher des surfaces affectées au commerce. De plus, un emplacement pour le chargement/déchargement doit être prévu.

- Pour les constructions à usage de bureaux ou de services, les constructions et installations à usage hôtelier, d'accueil du public ou de restauration, ou encore les établissements à usage d'équipement collectif, maisons de retraite et résidences personnes âgées ou assimilées, d’enseignement, halte-garderie et crèches : les prescriptions en matière de stationnement devront répondre au bon fonctionnement de la structure.

Dans les opérations d’aménagement, il est possible de réaliser un parc de stationnement commun à l'ensemble ou à une partie de l'opération pour satisfaire au besoin en stationnement des constructions ou installations projetées.

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4.3 Stationnement des cycles

Pour les constructions à usage d’équipements collectifs, un emplacement adapté aux besoins doit être situé à proximité de l'accès aux établissements avec une place au minimum pour 50 m² de surface de plancher.

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Plan Local d’Urbanisme (PLU) VILLE DE SOCHAUX

4. RÈGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 17 Décembre 2019

✓ Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2021 ✓ Modification simplifiée n°2 approuvée le 21 septembre 2021 ✓ Modification simplifiée n°3 approuvée le 15 novembre 2022

Sommaire

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ................................3 1.Le champ d’application................................................................. 4 2.La portée respective du règlement à l’égard d’autres législations

relevant de l’occupation des sols.................................................. 4 3.Les differentes zones du plu......................................................... 5 4.Les documents graphiques .......................................................... 6

TITRE II - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES...........7 1.Dispositions particulières pour la protection du cadre naturel ....... 8 2.Dispositions particulières relatives aux risques et aux nuisances . 9 3.Conditions de desserte............................................................... 11 4.Espaces libres – aires de jeux et de loisir - plantations............... 12

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................................ 14

ZONE UA ...................................................................... 15

Article 1 - Affectation des zones et destination des constructions .. 15 Article 2 - Fonctions urbaines ........................................................ 16 Article 3 - Morphologies urbaines .................................................. 16 Article 4 - Stationnement ............................................................... 20

ZONE UE....................................................................... 22

Article 1 - Affectation des zones et destination des constructions .. 22 Article 2 - Fonctions urbaines ........................................................ 22 Article 3 - Morphologies urbaines .................................................. 22 Article 4 - Stationnement ............................................................... 23

ZONE UX.......................................................................24

Article 1 - Affectation des zones et destination des constructions .. 24 Article 2 - Fonctions urbaines ........................................................ 25 Article 3 - Morphologies urbaines .................................................. 25 Article 4 - Stationnement ............................................................... 27

ZONE UZ ....................................................................... 29

Article 1 - Affectation des zones et destination des constructions .. 29 Article 2 - Fonctions urbaines ........................................................ 29 Article 3 - Morphologies urbaines .................................................. 29 Article 4 - Stationnement ............................................................... 31

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER......................................................................... 33

ZONE AU ...................................................................... 34

Article 1 - Affectation des zones et destination des constructions .. 34 Article 2 - Fonctions urbaines ........................................................ 35 Article 3 - Morphologies urbaines .................................................. 35 Article 4 - Stationnement ............................................................... 36

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ...................................... 38

ZONE N.........................................................................39

Article 1 - Affectation des zones et destination des constructions .. 39 Article 2 - Fonctions urbaines ........................................................ 40 Article 3 - Morphologies urbaines .................................................. 40 Article 4 - Stationnement ............................................................... 41

LEXIQUE DEFINITIONS ET PRECISIONS SUR L’APPLICATION DES REGLES........................................... 43

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TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

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Pour utiliser ce document, vous effectuerez les opérations suivantes :

• lecture des dispositions générales et des dispositions communes aux zones,

• lecture du chapitre correspondant à la zone dans laquelle est situé votre terrain, vous y trouverez le corps de règles qui s’applique à votre terrain,

• lecture des plans graphique « Plan de zonage général au 1/5500e », « Carte des morphologies urbaines au 1/5500e », « Carte de mixité des fonctions au 1/5500e »,

• lecture des annexes du PLU, qui rassemblent des dispositions réglementaires spécifiques, qui ne relèvent pas directement du Plan Local d’Urbanisme, mais qui s’appliquent à certains terrains,

• dans le rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme vous trouverez des éléments qui vous aideront dans la compréhension du corps des règles.

1. LE CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Sochaux.

1°) Les dispositions du présent règlement sont applicables à tous les travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur des terrains ou parties de terrain localisés dans la zone.

2°) Lorsque la zone comprend des secteurs (NE), la règle de la zone leur est applicable sauf dans le cas où des dispositions spécifiques à ces secteurs complètent ou se substituent à la règle générale prévue pour la zone.

3°) Les dispositions du présent PLU ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la

configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. L.152-3

4°) Les équipements techniques (transformateurs électriques, abri bus, etc.) peuvent être implantés à des reculs différents de ceux prévus à l’article 3 - Morphologies urbaines des règlements des zones, pour répondre au mieux aux besoins des services publics.

5°) La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée « nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ». (L. 111-15 du code de l’urbanisme, modifié par la loi du 02 Juillet 2003).

2. LA PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELEVANT DE L’OCCUPATION DES SOLS

Demeurent applicables les dispositions suivantes du Code de l'Urbanisme : 1°) qui permettent de refuser le permis ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales : • lorsque les constructions ou installations sont de nature à porter

atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ou s'implantent sur des terrains insuffisamment équipés. Articles R. 111-2, L.111-11. • lorsque les constructions sont de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques, à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ou à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Articles R.111-4, R.111-26, R.111-27.

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2°) qui permettent d'opposer le sursis à statuer : • lorsque les demandes d'autorisation concernent des terrains compris

dans une opération faisant l'objet d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique. Article L.424-1. • lorsque les travaux, les constructions ou les installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'intérêt national. Articles L.424-1.

Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme : 1°) les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, qui sont reportées sur le document graphique plan de servitude, et récapitulées dans les Annexes du PLUi.

2°) Certains articles issus des législations suivantes : -le code civil, -le code de la construction et de l’habitation, -le code rural et forestier, -le code de l’environnement, -la législation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, -la législation sur l’archéologie préventive, -la législation sur l’activité commerciale…

3. LES DIFFERENTES ZONES DU PLU

Le plan local d’urbanisme (PLU) partage le territoire communal en zones urbaines (U), à urbaniser (AU) et naturelle (N). Mais, il ne comporte pas de zone agricole (A).

LES ZONES URBAINES Les zones urbaines, auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III, couvrent le territoire déjà construit ainsi que les

terrains équipés ou qui le seront à court terme. Ce sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.