Zone N

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception de celles mentionnées à l'article N2.

Nota : pas de caravanes ni de mobil home.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1) Sont admis, sous réserve des conditions suivantes :

Dans la zone N et les secteurs Nh

- L'aménagement dans le volume existant des constructions (exemple : habitation, annexes…)

- L'extension des constructions d'habitations existantes dans la limite maximale de 250 m² de SHON après travaux dans l'aspect architectural initial et à condition que la construction fasse au départ au moins 50 m2 de Surface Hors Œuvre Nette (SHON).

- Les équipements d'infrastructure et les constructions et ouvrages liés à ces équipements.

- Les constructions et ouvrages liés à des équipements d'infrastructure. - Les constructions et équipements liés à l'entretien et à la préservation du milieu naturel et du

patrimoine (écomusée…).

- La reconstruction après sinistre, sans création de nouveaux logements. - Les annexes des habitations existantes : garage – abri de jardin, maximum 40 m2 d'emprise

au sol, implantées en continuité du bâti existant ou à proximité.

Dans les secteurs Nh : la construction de logement (et annexe) sur les parcelles libres entre deux constructions existantes à condition de ne pas dépasser 250 m² de surface hors œuvre nette.

Dans les secteurs Nt : les constructions et installations liées et nécessaires aux activités de loisirs, aux sports, à la détente et à l’artisanat local. Les constructions à usage de commerces et de services sont également autorisées si elles sont directement liées et complémentaires aux activités admises dans la zone.

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2) Conditions :

- L'impact sur l'environnement des aménagements et ouvrages admis doit être réduit le plus possible et demeurer compatible avec le maintien de la qualité du site (adaptation au sol, matériaux, couleurs …).

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Tout terrain enclavé est inconstructible, sauf pour les abris d'animaux, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique, par voie judiciaire ou par autorisation du propriétaire du fonds.

- Le nombre d'accès sur les voies publiques, routes départementales et voies communales, peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1.)

Alimentation en eau :

- Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales, à l'exclusion des activités relevant de l'hygiène alimentaire, des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine.

- Toute construction dont l'activité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public devra être équipée d'un dispositif agréé de protection contre les retours d'eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur.

2.) Assainissement des eaux usées :

- Toute construction ou installation occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées, s'il existe.

- A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux dispositions réglementaires en vigueur peut être admis après avoir fait l'objet d'une étude particulière réalisée au niveau de la parcelle. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé.

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3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :

- Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales.

- Toutefois en cas d'impossibilité technique ou d'absence de réseau, les eaux doivent : . soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune . soit être absorbés en totalité sur le terrain, elles ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.

- L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire être assortie d'un pré traitement.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Respect des préconisations du zonage d’assainissement (filière technique).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT AUX

VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

- Les constructions et installations doivent respecter les marges de reculement qui figurent aux documents graphiques pour les routes départementales.

- Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

Nature et désignation des voies

Recul minimum

Voies publiques Voies privées

10 mètres par rapport à l'alignement de la voie

5 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique

- Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

. pour les installations et bâtiments liés ou nécessaires au service des télécommunications ou de télédiffusion.

. pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions et infrastructures autorisées.

. les annexes aux constructions existantes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LIMITES SEPARATIVES

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PAR

RAPPORT

Avril 2006

AUX

Les constructions peuvent s'implanter :

- Soit en limite séparative :  s'il s'agit d'une construction d'une hauteur inférieure à 3,50 mètres.  s'il existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle voisine, à condition de respecter la même hauteur.

- Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la demie hauteur des bâtiments et jamais inférieure à 3 mètres (L = H/2 avec L  3 m).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance minimale à respecter entre deux bâtiments non contigus est fixée à 4 mètres. - Les bâtiments à usage de dépendances ne sont pas concernés par cette disposition.

Non réglementée.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Hauteur maximale pour les nouvelles constructions et surélévations : 9 mètres au faîtage. - Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoir,

pylônes…).

La qualité architecturale ne résulte pas de dispositions réglementaires.

Il est rappelé que l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un Plan Local d'Urbanisme.

"Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales."

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On doit trouver dans l'aspect extérieur une logique de progression et un souci de cohérence fruit d'une véritable réflexion sur l'impact visuel du projet.

Lorsqu'un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

1) Implantation et volume :

- La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage.

2) Eléments de surface :

- Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement (tuiles creuses ou plates rouges).

- Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement.

- Les piscines et vérandas : les couvertures et parements translucides sont autorisés. 3) Les clôtures :

- Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou des desserte collectives.

ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale.

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SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

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ANNEXE N° 1 DU REGLEMENT

DISPOSITIONS CONCERNANT LE SECTEUR AGRICOLE

- Lien avec l'exploitation agricole : les locaux à usage d'habitation doivent être justifiés par la présence permanente d'un exploitant sur les lieux de son activité. Ils seront localisés à proximité du siège d'exploitation. Le nombre de logements (actuels ou projetés) devra être en rapport avec l'importance de l'activité agricole.

- Définition de l'exploitation agricole : l'exploitation doit mettre en valeur une superficie égale ou supérieure à la moitié de la surface d'installation définie par arrêté ministériel pour le département. Si l'exploitation agricole comporte des cultures ou élevages spécialisés, les coefficients d'équivalence ne pourront être appliqués à ces critères que si l'exploitation a été mise en valeur depuis plus de trois ans, sauf si le demandeur est bénéficiaire de la Dotation d'Installation des Jeunes Agriculteurs.

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ANNEXE N° 2 DU REGLEMENT

COLLECTIVITES SECTEURS CONCERNES

TRAITEMENT A REALISER

SOLEYMIEUX

Bourg Le Pont, Les Barges

Diagnostic de fonctionnement aménagements nécessaires à la mise conformité du dispositif d'assainissement

Epuration par infiltration/ percolation collecte séparative

Assainissement non collectif

Les dispositifs d'assainissement seront mis en conformité dans un délai de 5 ans selon les prescriptions définies par le Règlement Sanitaire Départemental et l'arrêté interministériel du 6 mai 1996.

Dans la zone de protection éloignée, aucun dispositif d'assainissement autonome ne pourra être mis en place sans avoir fait l'objet d'une étude particulière, réalisée au niveau de la parcelle. Cette étude devra déterminer l'aptitude des sols à l'assainissement autonome et proposer une filière d'épuration.

Elaboration du PLU de SOLEYMIEUX - Loire – Règlement

Le présent règlement s'applique à la commune de SOLEYMIEUX (Loire).

1) Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme énumérés à l'article R 111.1 du Code de l'Urbanisme demeurent applicables, à savoir : - Article R 111.2 concernant la sécurité et la salubrité publiques. - Article R 111.3.2 concernant le patrimoine archéologique. - Article R 111.4 concernant la desserte par les voies, les accès et le stationnement. - Article R 111.14.2 concernant le respect de l'environnement. - Article R 111.15 relatif aux directives d'aménagement nationales - Article R 111.21 concernant la qualité architecturale et l'aspect extérieur.

2) Toute occupation ou utilisation du sol est tenue de respecter les servitudes d'utilité publique annexées au Plan Local d'Urbanisme.

3) Demeurent applicables les articles du Code de l'Urbanisme et autres législations, concernant notamment :

. le sursis à statuer . le droit de préemption urbain . les vestiges archéologiques découverts fortuitement . les règles d'urbanisme des lotissements maintenus (article L 315.2.1) . les règlements de ZAC.

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Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles.

- Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont :

. UB . UC avec les secteurs UCa (assainissement individuel) et UCL (loisirs – sports – tourisme)

- Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont :

. AU . AUa .A . N, avec les secteurs Nh (hameaux).

Ces différentes zones ou secteurs sont délimités sur le plan et repérés par leurs indices respectifs.

Le Plan Local d'Urbanisme définit également :

. les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d'intérêt général.

. l'emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés.

. les espaces boisés classés à conserver ou à créer (article R 123-18-3 du Code de l'Urbanisme).

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures (article L 123-1 du Code de l'Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l'autorisation d'exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Par adaptation mineure, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers, en excluant tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

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- L'édification des clôtures est soumise à déclaration.

- Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

- Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurés au document graphique, à l'exception de celles qui en sont dispensées par l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1978.

- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés à l'exception de ceux qui figurent à l'article L 311.2 du Code forestier et interdits dans les espaces boisés classés.

- Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les zones UB.

- En cas de contraintes liées à l'exploitation d'ouvrages publics, les implantations en bordure des voies publiques ou privées peuvent être autorisées dans la mesure où cela ne crée pas de gêne en matière de sécurité ou de visibilité.

- Les constructions édifiées le long des voies classées bruyantes sont soumises aux dispositions réglementaires relatives à l’isolement acoustique aux abords de ces voies.

- Les reconstructions en cas de sinistre : des prescriptions concernant notamment l'implantation, la hauteur, l'aspect pourront être imposées afin d'améliorer la conformité au présent Plan Local d'Urbanisme des bâtiments à reconstruire.

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TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE 1

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

La zone UB recouvre la partie urbaine (centrale) dense, où le bâti ancien est dominant, dans laquelle les constructions sont édifiées, en règle générale, à l'alignement des voies et en ordre continu. Elle comprend des habitations, des commerces, des services, des équipements publics et des activités non nuisantes.

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SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL