Zone U

Occupations et utilisations du sol interdites

Zone U

1°- Du fait du risque d’affleurement des nappes phréatiques la réalisation de sous-sol est interdite sauf conditions particulières définies à l’article U2

2°- Les occupations et utilisations du sol qui sont incompatibles, du fait des nuisances qu’elles supposent, avec la vocation dominante de la zone interdites, soit en particulier :

- Les nouvelles installations industrielles et agricoles, - Les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets et véhicules désaffectés - Les nouveaux établissements recevant des installations classées pour la protection de

l’environnement (ou pouvant le devenir), - L’extension et la construction des annexes des établissements recevant des activités, dès

lors qu’elles auraient pour conséquence l’augmentation des nuisances, rendant l’activité incompatible avec la vocation résidentielle dominante de la zone. - Le camping et le caravaning.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les sous-sols des constructions sont autorisés à la condition expresse de se situer en dehors des zones répertoriées comme zones « de risque d’inondation des réseaux et sous-sols » (zones où l’eau est observée à une profondeur comprise entre 0 et 2,5m de profondeur)

Accès et voirie

I - ACCES :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin, ce passage aura une largeur minimale de 4,00m.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité et la sécurité lors des manœuvres d’entrée et de sortie de parcelle. Lorsqu’une parcelle est bordée de plusieurs voies, l’accès pourra être imposé sur l’une d’elles pour des questions de sécurité.

II – VOIRIE :

Les constructions et les installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Elles seront adaptées à l’approche et à l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

La création ou l’aménagement de voies ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :

- Elles auront une largeur minimale de chaussée de 5m; cette largeur pourra être réduite à 4,5m pour les voies en impasse desservant moins de 10 logements ou moins de 1000m² de surface de plancher.

- Lors de la réalisation d’un groupe d’habitations ou d’un lotissement, le raccordement de la voirie du lotissement en espace non privatif, aux opérations contiguës existantes ou prévues ultérieurement sera imposé.

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De même, la réalisation de cheminements piétons et cyclistes sera imposée dès lors qu’elle permet de raccorder l’opération aux cheminements existants ou prévus. Ils auront une emprise minimale de 3m.

Desserte par les réseaux

I – EAU POTABLE : le branchement sur le réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau.

II – ASSAINISSEMENT : a) Eaux usées : en application du ZONAGE D’ASSAINISSEMENT, dans les zones d’assainissement collectif, le raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle ; dans les zones d’assainissement noncollectif les installations respecteront les dispositions prévues par la règlementation en vigueur. b) Eaux pluviales : L’infiltration sur place sera privilégiée ; pour cela, le constructeur réalisera les aménagements appropriés et proportionnés dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs. Le raccordement du réseau collecteur, s’il existe est limité à sa capacité.

Pour les sites, installations ou occupations le nécessitant, des dispositifs de prétraitement (débourbeur, décanteur-déshuileur, etc.) et/ou des dispositifs de régulation des débits de rejet seront imposés avant rejet des eaux pluviales dans le réseau ou le milieu. La réalisation de bassin de traitement ou de rétention est soumise aux dispositions minimales suivantes :

- un accès pour les véhicules d’entretien sera réalisé depuis la voie publique, - ils seront clôturés de façon à assurer la sécurité.

III – ELECTRICITE – TELEPHONE Les nouveaux réseaux doivent être enterrés.

Superficie minimale des terrains

De plus, en l’absence de réseau collectif d’assainissement, lorsqu’un dispositif individuel est requis pour l’assainissement des eaux usées d’une nouvelle construction ou du fait du changement de destination d’une construction existante, le pétitionnaire devra disposer d’une unité foncière au moins égale à 1000m², pour permettre la réalisation.

Les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux équipements d’infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt général.

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Zone U

Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

Les constructions nouvelles seront implantées : - soit à l’alignement des voies ou emprises publiques, - soit à 3 m minimum des voies ou emprises publiques,

L’extension limitée de constructions existantes qui ne respecteraient pas cette disposition est autorisée dès lors qu’elle ne réduit pas la distance de l’ensemble par rapport à l’alignement.

Des reculs différents seront possibles le long des voies ou espaces collectifs créés dans le cadre d’un lotissement ou d’un groupe d’habitations dès lors qu’ils sont justifiés par une composition urbaine particulière ; par composition urbaine, on entend la définition d’alignements ou de front bâtis qui organise la répartition du bâti autour d’espaces collectifs dessinés (et non résiduels) fixés par un planmasse.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d’infrastructures ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt général.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés

En Ua : Les constructions nouvelles seront implantées :

- Soit en limites séparatives - Soit à 1.5 m minimum des limites séparatives

Sur le reste de la zone : Les constructions nouvelles seront implantées :

- Soit en limites séparatives - Soit à 4 m minimum des limites séparatives

Est de plus autorisée : - L’extension mesurée d’une construction existante qui ne respecterait pas les dispositions précédentes, dès los qu’elle ne réduit pas la distance de l’ensemble par rapport à la limite séparative de propriétés. - L’adossement à une construction de plus grande hauteur implantée en limite séparative de propriété dans la limite de cette hauteur. - L’implantation d’une annexe de moins de 10m² de surface de plancher, dans la bande de 4m de largeur comptée à partir de la limite séparative de propriété.

Les dispositions de cet article ne sont applicables ni à la reconstruction à l’identique après sinistre, ni aux équipements d’infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt général.

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Zone U

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

La distance entre deux constructions non-contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale à 4m. Cette distance peut être réduite (sauf en Ua), sans pouvoir être inférieure à 2m lorsque les parties de façades en vis-à-vis ne comportent pas de baies principales. Les dispositions de cet article ne sont applicables ni à la reconstruction à l’identique après sinistre, ni aux équipements d’infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt général.

Emprises au sol des constructions

En Ua : Sans objet

Sur le reste de la zone : - Sur une unité foncière exclusivement occupée par de l’habitat : l’emprise au sol des constructions sera au plus égale à 60 % de la superficie totale de l’unité foncière. - Dans les autres cas, cette emprise au sol maximale des constructions est portée à 50%.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux constructions publiques, aux équipements d’infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt général.

Hauteur des constructions

En Ua : Les nouvelles constructions comprendront au maximum 4 niveaux y compris les combles (aménageables ou non), non compris les sous-sols enterrés ou semi-enterrés.

Sur le reste de la zone : Les constructions comprendront au maximum 3 niveaux y compris les combles (aménageables ou non), non compris les sous-sols enterrés ou semi-enterrés.

Le dépassement de ces hauteurs est autorisé dans le cas d’adossement à un bâtiment de plus grande hauteur, pour respecter la hauteur de cette construction existante. Les dispositions de cet article ne sont applicables ni à la reconstruction à l’identique après sinistre, ni aux équipements d’infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt général.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

I – HARMONIE GENERALE Lorsque les constructions existantes le long d’une voie ou au sein d’un quartier présentent des caractéristiques architecturales particulières (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture, etc.), celles-ci peuvent être imposées à toute nouvelle construction pour préserver l’harmonie de l’ensemble.

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Les annexes et les constructions à usage d’activités (bâtiments de stockages, appentis, ateliers, etc.) qui voisinent un pavillon présenteront des caractéristiques d’aspect proches et harmonieuses avec celui-ci. Pour les abris de jardin, les maçonneries brutes sont interdites. Les ouvrages (façades, soubassements, murs de soutènements, murs de clôture, etc.) qui ne seraient pas réalisés en matériaux traditionnels ou destinés à rester apparents devront recevoir un enduit soit peint soit teinté dans la masse. Les couleurs des enduits doivent être en harmonie avec les constructions avoisinantes, ces couleurs seront précisées dans le dossier de permis de construire.

Sont interdits : - Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à la Plaine de Caen - La construction d’annexes en matériaux de fortune

Les constructions d’architecture contemporaine ou les constructions employant des techniques ou matériaux nouveaux (bâtiments bioclimatiques, haute qualité environnementale, etc…) sont autorisées dès lors qu’elles justifient de leur bonne intégration dans l’environnement bâti.

II – MATERIAUX ET COULEURS Les matériaux de construction utilisés doivent présenter des teintes en harmonie avec les matériaux utilisés traditionnellement dans la Plaine de Caen. Les constructions présenteront des façades où les couleurs claires dominent ; Les enduits seront choisis dans les nuances de ton pierre (du gris au jaune clair). Des nuances plus foncées, ou plus claires pourront être associées pour la mise en valeur d’éléments de façades. Les autres couleurs seront proscrites excepté pour les ponctuations architecturales. Les façades et aménagements visés devront s’harmoniser avec l’environnement immédiat.

III – TOITURES ET COUVERTURES Les toitures des constructions seront principalement composées de deux pans de pente symétrique ; celle-ci sera comprise entre 40 et 60°. Les toitures courbes, les toitures terrasse, les toitures 4 pans et les monopentes sont par ailleurs autorisées.

Des toitures de pentes ou formes différentes pourront être autorisées : - pour permettre l’extension d’une construction existante ou le raccordement à la toiture d’une construction existante dont les pentes ne respecteraient pas la règle précédente, - pour les constructions à usage commercial, d’activités, de services, pour les immeubles à usage d’habitation ou les équipements publics : dès lors qu’elles seront justifiées par une Architecture Contemporaine de qualité* qui s’insère harmonieusement dans l’environnement bâti (toiture-terrasse, toiture courbe, etc.)

Sont de plus autorisées : - les toitures à faible pente pour la réalisation d’annexes (contiguës ou non) ou de vérandas d’une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² ; dans le cas d’une extension, est prise en compte la surface plancher qui s’ajoute à celle de la construction existante. - Les toitures à un seul pan pour permettre la couverture des extensions ou appentis.

Est interdite : - la réalisation de tourelles

Les couvertures des constructions seront de couleur tuile naturelle ou vieillie, ou de couleur ardoise ; celle-ci sera choisie en harmonie avec les toitures des constructions environnantes. Les couvertures des hangars ou constructions de grande dimension à usage d’activité seront de couleur ardoise. L’emploi du zinc est autorisé, de même que la pose de panneaux solaires.

Les annexes présenteront une couleur de toiture en harmonie avec la construction principale.

Les toitures à deux pans devront être réalisées dans le même matériau et de couleur identique.

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IV – CLOTURES : Les murs existants en pierres apparentes seront conservés et restaurés. Ils pourront être percés d’accès. L’emploi de panneaux de béton pleins ou évidés ou de tous matériaux de fortune est interdit. De même sont interdites les peintures de couleurs vives.

Sur rue : Elles auront une hauteur totale inférieure à 1,80m.. Elles seront préférentiellement composées de maçonnerie enduite, ou de lisses de couleur blanche, e/ou de haies basses taillées doublées ou non d’un grillage sur potelets. En limite séparative de propriétés : Elles auront une hauteur totale de 2 m maximum.

Les clôtures réalisées en limite avec des parcelles qui ne sont pas destinées à la construction (espace naturel ou agricole) seront obligatoirement constituées de haies d’essences locales ou lisses normandes blanches, doublées ou non de grillage. Toute élévation réalisée à l’intérieur des propriétés (mur, grillage, palissade) ne devra pas dépasser une hauteur de 2 mètres.

Equipements publics : Les clôtures de bâtiments ou d’équipements d’intérêt publics auront une hauteur maximale de 2,50m sur voies et limites séparatives. Elles pourront également être constituées de panneaux béton pleins ou évidés. Dans la zone couverte par le périmètre délimité des abords (PDA) de l'église, les clôtures des équipements y seront réalisées en grillage sur potelets doublée de haies d'essences locales

Conditions de réalisation des aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions doit être assuré en dehors des voies. En particulier, les commerces et les services devront disposer des places de stationnement nécessaires à l’accueil de leur clientèle.

Les aires de stationnement nécessaires seront aménagées de façon à limiter toutes manœuvres sur les voies ouvertes à la circulation automobile.

Il est en particulier exigé : Constructions à usage d’habitations individuelles - 2 places de stationnement par logement, sauf pour les logements d’une taille inférieure à 60m² où seule une place est requise.

Nouvelles constructions à usage d’habitations individuelles : - 2 places de stationnement par logement. Elles resteront non-closes sur le devant de la parcelle Pour le changement de destination de constructions existantes au profit de l’habitat, il est exigé deux places de stationnement par logement. L’accès des parcelles devra être aménagé de façon à faciliter le stationnement devant le portail.

Constructions à usage de bureaux, commerces ou services : - une aire de stationnement dont la surface sera au moins égale à 60% de la SURFACE DE PLANCHER.

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Conditions de réalisation des espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations

Les plantations existantes (arbres, haies, etc.) seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les clôtures vertes sont obligatoirement constituées de haies ou d’alignement d’arbres d’essences locales. Les haies de conifères sont interdites. Les clôtures grillagées doivent être doublées de haies basses taillées.

Obligation de planter :

Les abords des bassins de récupération ou de traitement des eaux pluviales devront être plantés pour assurer leur intégration dans le paysage. Toute aire de stationnement doit être plantée au minimum d’un arbre pour 6 places de stationnement. Les lotissements ou groupes d’habitation d’une superficie supérieure à 5000m² (Lors de la réalisation d’opérations en plusieurs tranches, c’est la superficie totale qui sera prise ne compte) comprendront une surface plantée au moins égale à :

- 15% de la superficie totale de l’unité foncière en Ua - 10% de la superficie totale de l’unité foncière sur le reste de la zone.

Ces espaces verts seront plantés d’arbres-tiges ; ils seront aménagés de façon à permettre les jeux

des enfants en toute sécurité. Ils comprendront au moins une superficie supérieure ou égale

à

250m². Ils ne comprendront ni aire de stationnement ni bassin de rétention des eaux pluviales.

Les parcelles recevant de l’habitat individuel comprendront un espace vert planté au moins égal à 30% de la superficie totale de la parcelle. Cet espace sera planté à raison d’un arbre par tranche de 300m² d’unité foncière. Cette superficie minimale pourra être ramenée à 15% de la superficie totale de la parcelle pour les parcelles recevant de l’habitat plus dense.

Rappel :

- les haies sont plantées à une distance de la limite séparative de propriété au moins égale à 0,50m - les arbres sont plantés à une distance de la limite séparative de propriété au moins égale à 2m. - la distance minimale recommandée entre un arbre et une construction est égale à la moitié de sa hauteur nominale à l’âge adulte.

Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S)

Sans objet

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Zone U

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Zone Ue

Commune de SOLIERS

Modification simplifiée N°4

P.L.U.

Plan Local d’Urbanisme

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire qui l’a

Approuvée le 28 mai 2026

Le Président Monsieur Nicolas Joyau

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Règlement

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Sommaire

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Sommaire

SOMMAIRE

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Règlement

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Commune de SOLIERS

Modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme

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Dispositions générales

Titre I : DISPOSITIONS GENERALES

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Commune de SOLIERS

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Dispositions générales

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Commune de SOLIERS

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Dispositions générales

Chapitre 1 - CHAMP D'APPLICATION, PORTEE ET CONTENU DU REGLEMENT

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, et en particulier de ses articles L.123.1 à L.123.20 et R.123.1 à R.123.25.

I - Champ d’application territorial du plan Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de SOLIERS (14)

II - Portée du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-27 du Règlement National d’Urbanisme (R.N.U) à l’exception des articles suivants, dits d’ordre public, qui sont et demeurent applicables sur le territoire communal (la rédaction reportée ci-après pour information est celle existante lors de l’entrée en application du présent PLU) :

R.111-2 : SALUBRITE ET SECURITE PUBLIQUE Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d’autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

R.111-3-2 : CONSERVATION ET MISE EN VALEUR D’UN SITE OU VESTIGE ARCHEOLOGIQUE Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

R.111-4 : DESSERTE (SECURITE DES USAGERS) – ACCES – STATIONNEMENT Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant des accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

La délivrance du permis peut être subordonnée : a) A la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement lors des voies publiques

des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire.

b) A la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt de l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d’un plafond de 50% de la surface hors œuvre nette existant avant le commencement des travaux.

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Dispositions générales

Le nombre d’accès sur les voies peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

R.111-14-2 : RESPECT DES PREOCCUPATIONS D’ENVIRONNEMENT Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d’environnement définies à l’article 1er de la loi N°76.629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur affectation ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

R.111-15 : RESPECT DE L’ACTION D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation, et leur affectation, des constructions contrarieraient l’action d’aménagement du territoire et d’urbanisme telle qu’elle résulte des dispositions des schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles, approuvés avant le 1er octobre 1983 ou postérieurement à cette date, dans les conditions prévues au b du deuxième alinéa de l’article R.122.22

R.111-21 : RESPECT DU PATRIMOINE URBAIN, NATUREL ET HISTORIQUE Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Sont et demeurent également applicables sur le territoire communal :

SURSIS À STATUER - Les articles L.111-9, L.111-10, L123-5, L123-7, L313-7, ainsi que l’article 7 de la loi N°85-1496 du 31 décembre 1985 relatif à l’aménagement foncier rural, sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE - L’article L.421-4 du Code de l’Urbanisme relatif aux opérations déclarées d’utilité publique

RISQUES SISMIQUES - Le décret N°91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, et l’arrêté préfectoral du 16 juillet 1992 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite à risque normal.

VESTIGES ARCHEOLOGIQUES - Les dispositions de la loi du 27 septembre 1941 et les décrets qui la modifient, soit : « toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique doit être signalée immédiatement à la « Direction Régionale des Affaires Culturelles de Basse-Normandie (Service Régional de l’Archéologie, 13bis rue St Ouen, 14052 CAEN cedex) » par l’intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture du Département. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant l’examen par des spécialistes mandatés par le Conservateur Régional ».

Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322.2 du Nouveau Code Pénal. - la loi du 17 janvier 2011 relative à l’archéologie préventive et les décrets qui la complètent.

NORMES D’ISOLATION PHONIQUE LE LONG DES INFRASTRUCTURES TERRESTRES - La loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et les décrets qui la complètent.

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Dispositions générales

- Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 6 juillet 1999, qui institue le classement applicable aux infrastructures terrestres dans CALVADOS. Les secteurs concernés sont reportés pour indication sur les documents graphiques.

RAPPEL :

• L’EDIFICATION DES CLOTURES est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

• LES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS sont soumis à une autorisation prévue aux articles L.442-1 et R.442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

• LES DEMOLITIONS SOUMISES A AUTORISATION le sont, dans les conditions définies à l’article L.430-1 du Code de l’Urbanisme.

• LES COUPES ET ABATTAGES D’ARBRES sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés (figurant au plan) au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

• LES DEFRICHEMENTS sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés au titre de l’article L.311-1 du Code Forestier ; Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés (figurant au plan) au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

• LES CONSTRUCTIONS LEGERES de type vérandas, préaux, ou pergolas (d’une superficie comprise entre 5 et 20 m² et jusqu’à 40 m² en zone U) doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.

Chapitre 2 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Sont repérés sur les documents graphiques : - Les zones urbaines : elles sont désignées par un sigle commençant par « U ». - Les zones à urbaniser : elles sont désignées par le sigle 1AU - Les zones agricoles sont désignées par un sigle commençant par la lettre « A » - Les zones naturelles et forestières sont désignées par un sigle commençant par la lettre «N» - Les emplacements réservés : ils sont répertoriés dans les annexes documentaires. - Les espaces boisés classés, au titre de l’article L0130-1 ainsi que les plantations à créer ; leur composition est précisée, si nécessaire, à l’article 13 de chacune des zones. - Les chemins à conserver ou à créer.

Chapitre 3 – ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles L.123-1 et R.421-15 et suivants du Code de l’Urbanisme).

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement

applicable à la zone, le permis de construire ne sera accordé que pour des travaux qui améliorent la

conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont en effet à leur égard (sauf dispositions

particulières

du

règlement).

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Zones urbaines

Titre II :

REGLES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Zones urbaines

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Zone U

ZONE U

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