Zone 1AU

Zone
secteurs 1AUa, 1AUb
8 rubriques
PLU de Sommières, approuvé le 04/02/2025

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?

Le règlement de la zone 1AU, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 72 rubriques, avec une recherche

Rubrique 1AU 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : 1

. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ

1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

- Les constructions à destination de commerce de gros, d’entrepôt et d’industrie ; - Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores,

visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. - Les aires d’accueil des gens du voyage - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, et celles soumises à

enregistrement ou à déclaration lorsqu’elles constituent un atelier de réparation et d’entretien de véhicules à moteur. Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions et installations liées au réseau de transport d’électricité. - Les constructions ou installations nouvelles nécessaires à l’activité agricole et forestière ; - Les carrières ; - Les décharges ; - Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ; - L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs, à l’exception d’une caravane non habitée maximum sur un terrain ; - La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; - Les activités industrielles ; - Toute modification par obstruction, busage, remblaiement ou autre des fossés longeant les routes départementales est interdite. Cette interdiction ne concerne pas les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du gestionnaire de la voirie.

1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

Les occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions suivantes et sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances. Ainsi sont autorisés :

- Les ouvrages techniques et d’infrastructures d’intérêt général, les aménagements, installations et travaux nécessaires aux équipements à usage collectif et aux services publics (tels que les digues de protection des zones inondables, les pylônes, châteaux d’eau, réservoirs, station d’épuration, station de pompage d’eau potable, émetteurs-récepteurs, postes de transformation, postes de détente de gaz destinés à la distribution publique, …), compte tenu de leurs impératifs techniques ou fonctionnels spécifiques, sont exonérés en tant que de besoin des règles du présent chapitre ;

- Les constructions à usage d’activités artisanales compatibles avec l’habitat, à condition : • qu’elles soient intégrées dans un bâtiment collectif • qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, • que les nuisances ou dangers éventuels puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement de la zone où elles s’implantent

REGLEMENT

. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ

1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

Dispositions générales applicables à tous les secteurs : - D’une manière générale, sont interdits les aménagements, installations et travaux qui ne sont pas liés à une activité agricole ou à l’exploitation des sols et sous-sols ou à un service public ou d’intérêt collectif lié à l’aménagement de la zone ou du territoire, autre que celles autorisées au 1.2 ; - Toutes occupations ou utilisations du sol allant à l’encontre de la protection, de la mise en valeur ou de la requalification des éléments patrimoniaux recensés dans les documents graphiques du règlement ; - L’aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes, des habitations légères de loisirs, des résidences mobiles de loisirs ; - Les dépôts collectifs de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs et le stationnement de caravane isolée ; - La création, l’aménagement et l’extension d’aires de stationnement à l’air libre et en dehors des voies publiques ou privées, pour plus de 10 véhicules, visibles à partir des espaces publics ou des monuments historiques - Les constructions et installations à usage industriel ou artisanal ; - Les constructions et installations à usage commercial autre que celles autorisées au 1.2 ; - Les constructions et installations à usage d’habitation autre que celles autorisées au 1.2 ; - Les constructions et installations à usage de bureaux ; - Les constructions à usage hôtelier ; - Les aménagements, installations et travaux qui ne sont pas liés à une activité agricole ou à l’exploitation des sols et soussols ou à un service public ou d’intérêt collectif lié à l’aménagement de la zone ou du territoire ; - Toute obstruction, mise en souterrain ou remblaiement d’exutoire servant à l’écoulement des eaux pluviales (fossés, valats, fossés drainant…) est interdit. Par ailleurs, les busages partiels du réseau d’écoulement des eaux pluviales doivent être limités au strict nécessaire pour ne pas aggraver les risques d’inondation. - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Les constructions devront intégrer un éloignement de 100m à considérer de la clôture de la station d’épuration à la limite de la parcelle voisine comprenant la construction. - La construction de piscines et de locaux techniques associés ou d’autres constructions annexes à l’habitation hormis dans le secteur At et pour les constructions répertoriées sur le plan de zonage, selon les conditions limitatives fixées à l’article 1.2. - Toute modification par obstruction, busage, remblaiement ou autre des fossés longeant les routes départementales est interdite. Cette interdiction ne concerne pas les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du gestionnaire de la voirie.

- Interdiction de boisement le long des lignes Haute Tension et Très Haute Tension : • Lignes souterraines : 2,50 m de part et d’autre de l’axe. • Lignes aériennes : 10 m de part et d’autre de l’axe.

- Tous types d’installations liés à la production d’énergie éolienne.

REGLEMENT

Dans le secteur Ap : - Toutes les constructions autres que celles autorisées au 1.2.

Dans les zones relatives à la protection rapprochée des champs de captage d’eau potable telles que définies dans les plans de zonage et en annexe du PLU :

- L’ouverture et l’exploitation de carrières et de centres de traitement ou de transit d’ordures ménagères ; - Les activités industrielles ; - Les entrepôts, aires de stockage et dépôts de tous produits susceptibles d’altérer la qualité bactériologique ou chimique

des eaux ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préfectorale ou à déclaration ; - Toutes constructions nouvelles induisant la production d’eaux usées ; - L’aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes, des habitations légères de loisirs, des résidences

mobiles de loisirs ; - L’aménagement d’aires destinées aux gens du voyage ; - La création de cimetière ; - Les hangars agricoles ; - L’affouillement des sols dont la profondeur excède 2 mètres ou la superficie 100 m².

1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

Dispositions générales applicables à tous les secteurs : - Les infrastructures des dessertes pour les opérations d’aménagement d’ensemble ou les projets d’intérêt communal (déviations, contournements par exemple) ; - Les ouvrages de rétention hydraulique pour l’assainissement pluvial ou pour l’irrigation, sous condition de bénéficier d’un traitement paysager qualitatif ; - Les aménagements nécessaires à la lutte contre les feux de forêt : piste DFCI, bandes à blanc etc… - La reconstruction des bâtiments sinistrés est autorisée pour la même destination, dans le volume ancien, pendant une durée de deux ans à compter de la date du sinistre. Toutefois, la reconstruction suite à un sinistre inondation est interdite.

- Sur les bâtiments patrimoniaux repérés au plan de zonage et protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les constructions, aménagements, installations et travaux ne sont admis qu’à condition de respecter les éléments patrimoniaux à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier ;

- Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises au titre du présent règlement ou qu’ils participent aux conditions d’aménagement de la zone, qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe et si leur réalisation n’est pas de nature à modifier l’écoulement naturel des eaux ou à porter atteinte de façon sensible aux champs d’inondation

- Les installations classées pour la protection de l’environnement qu’elles soient soumises à déclaration ou autorisation, à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité, et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ;

- Les constructions et installations à caractère fonctionnel lorsqu’elles sont nécessaires aux exploitations en rapport avec la vocation de la zone (serres, silos…) ;

- Les installations de production d’énergie solaire ou photovoltaïque, sous condition d’être intégrées à une construction autorisée dans la zone ;

- Les bâtiments nécessaires à l’activité agricole et à l’élevage (hangars, granges …), sous condition, d’être édifiés avec des matériaux d’aspects traditionnels ;

- Les constructions d’habitation nécessaires à l’exploitation dont l’activité implique la présence de l’exploitant lui-même sur site de façon permanente, dans la limite de 100 mètres carrés de surface de plancher et dans la limite d’une seule habitation par exploitation ;

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement ;

REGLEMENT

- Le changement de destination est autorisé sous condition que la destination projetée soit autorisée dans la zone et pour les bâtiments repérés au plan de zonage ;

- L’aménagement ou la construction de points de vente ponctuels, sous conditions qu’il s’agisse d’une vente locale en filière courte des produits issus de l’activité agricole et sous condition de ne pas excéder une surface de vente de 30 m² ;

- Les extensions des logements existants régulièrement édifiés sont admises sous conditions d’une seule extension par construction existante à la date d’approbation du PLU et dans la limite d’une surface de plancher maximale de 30m² supplémentaires.

- La construction de piscines et de locaux techniques associés ou d’autres constructions annexes à l’habitation est autorisée sous condition de ne pas dépasser une emprise au sol globale (annexes + piscine, locaux techniques etc.) de 30 m² et d’être implantée à une distance n’excédant pas 30 mètres de l’habitation dont elles dépendent.

Pour les bâtiments répertoriés sur les plans de zonage sont autorisés : - L’aménagement et la réhabilitation des constructions existantes dans leur volume existant à la date d’approbation du PLU; - Leur changement de destination est autorisé sous condition que celle-ci concerne l’activité agricole ou l’agrotourisme ; - L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, sous réserve qu’elles soient en continuité du corps du bâtiment principal, dans la limite de 10% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, sans pouvoir dépasser dans tous les cas 100 m² de surface de plancher d’extension et à condition de respecter la destination principale de la construction ; - La construction de piscines et de locaux techniques associés ou d’autres constructions annexes à l’habitation est autorisée sous condition de ne pas dépasser une emprise au sol globale de 30 m².

Ces constructions ne sont admises qu’à condition d’une bonne intégration dans l’environnement.

Dans le secteur At sont autorisés : - L’aménagement ou la construction d’hébergements (type chambres d’hôtes) sous condition que cela n’excède pas 5 unités (chambres ou nuitées) par unité foncière, et sous condition que cela permette une valorisation ou un maintien de l’activité agricole qui doit rester majoritaire ou que cela permette l’entretien d’un patrimoine architectural ancien,

- L’aménagement et la réhabilitation des constructions existantes, ainsi que leur changement de destination, dans leur volume existant à la date d’approbation du PLU ;

Dans le secteur Ap, sont autorisés : - Les ouvrages techniques et d’infrastructures d’intérêt général, les aménagements, installations et travaux nécessaires aux équipements à usage collectif et aux services publics (tels que les digues de protection des zones inondables, les pylônes, châteaux d’eau, réservoirs, station d’épuration, station de pompage d’eau potable, émetteurs-récepteurs, postes de transformation, postes de détente de gaz destinés à la distribution publique, ouvrages du réseau public de transport d’électricité …), sous condition de ne pas porter atteinte à la qualité des paysages environnants.

PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU POTABLE : La zone A est soumise à des mesures de précaution de la ressource en eau instaurées par les différents degrés de protection des captages.

Protection des captages : La zone A est concernée par les périmètres de protection suivants : - Les périmètres de protection du captage de Saint Laze ayant fait l’objet d’une DUP en date du 12 octobre 2007. Ceux-ci sont de deux types : un Périmètre de Protection Rapproché (zone A) et un Périmètre de Protection Éloigné (zone B). Ces périmètres sont inscrits sur le plan de zonage du PLU. Pour les prescriptions afférentes à cette protection, se référer à l'arrêté de DUP (voir annexe 6.1.1 du PLU). - Un Périmètre de Protection rapproché du champ captant de Boisseron figurant sur le plan de zonage du PLU. Pour les prescriptions afférentes à cette protection, se référer à l'annexe 6.8.2 du PLU.

A l’intérieur des Périmètres de Protection Rapproché, toute nouvelle construction induisant la production d’eaux usées, à l’exception d’une extension mesurée de logements existants, est interdite.

PRÉVENTION DES RISQUES ET DES NUISANCES : La zone A est soumise à des mesures de prévention et de précaution par rapport aux risques naturels suivants :

REGLEMENT

Risque feux de forêt - OLD : La zone est concernée par des obligations légales de débroussaillement. Il convient notamment de se référer au zonage d’Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) joint en Annexe du PLU. - Aléa feux de forêt : La zone est concernée par l’aléa feux de forêt. Il convient notamment de se référer à la carte de l’aléa feux de forêt et aux recommandations inhérentes à ce type d’aléa qui sont jointes en Annexe du PLU.

Risque inondation - PPRi : La zone est concernée par un PPRi, joint en annexe du PLU qui constitue une servitude (PM1) à prendre en compte : le règlement du PPRi s’applique en sus du présent règlement d’urbanisme.

- Ruissellement pluvial : Pour assurer la protection des biens et des personnes contre les inondations par temps de pluie et pour limiter les pollutions par débordement des réseaux, est interdite toute occupation ou utilisation du sol contrevenant au règlement du Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial, joint en annexe du PLU. Dans les secteurs concernés par un aléa de ruissellement pluvial tel qu'identifié dans les études EXZECO, repérés sur le plan de zonage spécifique du PLU, et en l’absence d’une étude hydraulique permettant de mieux qualifier les aléas de ruissellement pluvial pouvant engendrer des dispositions de précaution différentes, toute construction ou utilisation du sol développant de la Surface de Plancher devra respecter une côte altimétrique minimale du niveau du sol fini inférieur d’au moins 80 cm au-dessus du terrain naturel avant travaux (TN+ 0,80 cm).

Dans les secteurs situés en zone urbaine, les règles de prise en compte du risque seront identiques à celles de l’aléa modéré, avec application des règles M-U du PPRI.

- Érosions des berges : En superposition de la prise en compte des aléas débordement des cours d’eau et ruissellement pluvial, le risque érosion des berges permet de faciliter l’entretien du chevelu hydrographique et de répondre aux exigences de création d’une trame verte et bleue. Des francs bords de 10 mètres sont appliqués à partir du haut des berges de part et d’autre de l’ensemble du chevelu hydrographique répertorié. Ils représentent une bande de précaution par rapport aux phénomènes d’érosion lors des fortes pluies.

Risque chute de blocs : La zone est concernée par un risque de chute de blocs. Dans les secteurs d’aléas élevé et modéré sont interdites :

- Toute nouvelle construction ; - Toute modification de construction et changement de destination conduisant à une augmentation de la vulnérabilité. Tout maître d’ouvrage de projet situé en zone d’aléa faible devra être informé de sa situation au regard de l’aléa. Les travaux d’affouillement et d’exhaussement des sols sont également interdits.

Risque retrait-gonflement des argiles : - L’existence de risques de retrait et de gonflement des argiles sur le territoire communal peut appeler à des précautions particulières. Les plans de zonage repèrent les sites à risque de mouvement de terrain. - La carte des aléas ainsi que les recommandations inhérentes à ce type de risque sont jointes en annexe du PLU. - Les informations graphiques portées dans le PLU n’affranchissent pas tout pétitionnaire de réaliser une étude de sol préalablement à tout projet de construction.

Risque sismique - Le territoire communal est concerné par un aléa sismique de niveau 2 (faible). Le porter à connaissance figure en annexe du PLU.

- Il convient toutefois de se référer à la réglementation sismique en vigueur.

Risque Radon La commune est située dans une zone de potentiel de catégorie 1 (teneurs en uranium faibles). Il convient notamment de se référer aux recommandations inhérentes à ce type de risque.

Nuisances sonores - L’isolement acoustique des bâtiments à construire doit être conforme aux prescriptions déterminées en application de l’article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit en bordure des voies bruyantes dans les secteurs de nuisance d’une infrastructure de transport terrestre classée en application du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995.

- L’arrêté n°30-2024-04-16-00003 du 16 avril 2024 portant approbation du classement sonore des infrastructures du réseau routier du Gard est annexé au présent PLU.

REGLEMENT

PROTECTIONS PATRIMONIALES :

Patrimoine archéologique Dans les secteurs réputés sensibles du point de vue du patrimoine enfoui, les opérations d’aménagement, de construction ou tous travaux susceptibles d’affecter les sols ou les vestiges archéologiques, ne peuvent pas être effectués qu’après la mise en œuvre des mesures conservatoires ou de sauvegarde par la réalisation de fouilles ou d’études scientifiques.

Patrimoine architectural - Outre les mesures de protections relatives aux Monuments Historiques classés repérés sur le plan des servitudes joint en annexe du PLU, certains édifices ou alignements sont protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. A ce titre, leur démolition est soumise à autorisation, et tous travaux d’entretien, d’extension ou de modification doit permettre la protection, la valorisation ou la remise en état d’origine du patrimoine bâti concerné. D’une manière générale, le bâti ancien doit être préservé autant que possible et restauré conformément à son état d’origine, ou bénéficier de traitements architecturaux qualitatifs en cohérence avec une logique de valorisation. - Les bâtiments d’intérêt patrimonial recensés et repérés sur les plans de zonage du PLU devront, avant toute intervention sur le bâti, faire l’objet d’une étude spécifique afin de recenser les éléments architecturaux à préserver et à mettre en valeur.

Patrimoine naturel et paysager Espaces Boisés Classés (EBC) : Les EBC existants ou à créer sont repérés sur les documents graphiques (Zonage). Ce classement interdit notamment tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable.

EMPLACEMENTS RÉSERVÉS : Le PLU instaure des emplacements réservés au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, repérés sur les documents graphiques (Zonage). Dans leurs périmètres, l’autorisation des modes d’occupation des sols peut être refusée.

Rubrique 1AU 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :

Pour le secteur AU1b : En rez-de-chaussée des constructions dédiées à l’habitat collectif pourront être implantés des commerces et activités de services à savoir :

- Artisanat (par exemple boulangerie, salon de coiffure, etc…) - Activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle à savoir les constructions où s’exercent une profession libérale

(avocat, médecin, etc…)

L’opération d’aménagement d’ensemble devra comporter au minimum 30% de logements collectifs et 20% de logements groupés. La part de logements sociaux représentera 25 % du nombre total de logements.

Dans les zones At : La diversification des activités de l’exploitation agricole sous forme d’hébergement touristique est autorisée sous réserve :

- que l’activité d’hébergement touristique ou l’activité d’accueil soit nécessaire et reste accessoire à une exploitation agricole existante qui doit rester majoritaire.

- que la création d’hébergements touristiques ou de locaux d’accueil permettent de mettre en valeur le caractère des lieux et/ou de réhabiliter et de mettre en valeur le patrimoine architectural et/ou paysager des lieux.

- que la réhabilitation, la reconstruction et l’extension des Mazets et leur changement de destination dans la mesure où ils participent à la mise en valeur du territoire et au développement de l’agro-tourisme durable et qu’ils aient une superficie maximale de 80 m² de surface de plancher ;

- que les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole.

Rubrique 1AU 3Implantation des constructions

Intitulé du document : 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Champ d’application : Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions en référence aux :

- voies publiques existantes ou projetées, y compris les places ; - voies privées existantes à la date d’approbation du PLU, ouvertes à la circulation automobile ; - voies privées nouvelles à condition d’être ouvertes à la circulation automobile publique,

REGLEMENT

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages du réseau public de transport d’électricité.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques sauf les installations et constructions d’intérêt collectif ou nécessaire au service public qui sont libre d’implantation. Toutefois, sur les tronçons repérés sur les plans de zonage, les constructions doivent être implantées à :

- 15 mètres minimum de l’axe de la RD 12 et de la RD 222 ; - 25 mètres minimum de l’axe de la RD 6110, la RD 22 et la RD35 ; - 15 m de l’axe de la voie verte.

REGLEMENT

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Champ d’application : Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des unités foncières, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article précédent.

Dispositions générales : Les constructions sont édifiées de sorte que la distance (d) horizontale du point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la différence de hauteur de la construction (h), sans être inférieure à 4 mètres (d = h minimum 4 mètres).

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé. Cette distance ne doit pas être inférieure à 5 mètres. Toutefois, cette règle d’implantation ne s’applique pas aux piscines. Les implantations des nouvelles constructions annexes (y compris les piscines) ne devront pas être éloignées de plus de 30 mètres du bâtiment principal dont elles dépendent.

Emprise au sol des constructions Pour les constructions à destination de logement, l’emprise au sol ne peut dépasser 100 m². Pour les extensions de logements existants, l’emprise au sol des constructions est limitée à 30 m². Pour les piscines et les annexes, l’emprise au sol est limitée à 30 m².

Pour les autres destinations autorisées dans la zone, l’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée.

Hauteur des constructions Champ d’application La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction. Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée :

- Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite de 1,50 m de hauteur ; - Les souches de cheminées ; - Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ; - Les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie.

Constructions à usage d’habitation La hauteur totale des constructions ne pourra pas dépasser 10 m au faîtage ou 8m à l’acrotère le plus haut, et un maximum de 2 niveaux (R+1). La hauteur totale des constructions annexes ne pourra pas excéder 4 mètres au faîtage.

Bâtiments d’activité La hauteur maximale est de 10 mètres. Pour les silos, la hauteur maximale est de 25 mètres.

Pour les mas répertoriés sur les plans de zonage : Dans le cas de constructions existantes dont la hauteur initiale totale dépasse 10 mètres, les aménagements et extensions ne doivent pas dépasser la hauteur du bâtiment existant.

Rubrique 1AU 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : 2

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Aspect extérieur des constructions et des clôtures Dispositions générales Les constructions à édifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants et s’insérer dans le paysage naturel et bâti. La construction tiendra compte de la pente du terrain : les remblais et les décaissements de terrain doivent être limités. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toitures Les toitures pourront être traitées en toiture terrasse ou en toiture en pente. Dans le cas de toitures en pente, il sera exigé 2 pentes minimum. L’inclinaison des toitures en pente sera comprise entre 25% et 35%. Les couvertures d’aspect tôle ondulée, papier goudronné ou fibrociment sont interdites. Les acrotères et garde-corps de sécurité seront réalisés dans un plan vertical et formeront en façade des lignes horizontales. Les cheminées, machineries etc..., doivent s’intégrer dans la composition du dernier niveau ou être intégrées dans l’architecture de manière à être non visibles depuis l’espace public. Les cheminées doivent être traitées avec des matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction. Les dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions. Dans le cas de toitures à pentes, ils devront respecter la pente de la toiture et être encastrés c’est-à-dire compris dans l’épaisseur de toiture.

Traitement des façades Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les différents murs d'un bâtiment devront être construits avec le même soin. Les imitations des styles régionaux étrangers à la région sont interdites, ainsi que les imitations de matériaux de type faux bois, fausse pierre quel que soit l’élément traité en façade.

Aspect des matériaux et des couleurs Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. Les matériaux apparents, en particulier, doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures.

Clôtures et portails La hauteur totale des clôtures et des portails ne pourra pas dépasser :

- En limite du domaine public : 2 m - En limite séparative : 2 m

REGLEMENT

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Dispositions générales Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti, par leur implantation, leur volume et leurs couleurs extérieures. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente éventuelle du terrain : les remblais et les décaissements de terrain doivent être limités. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

REGLEMENT

Le patrimoine architectural ancien (avant 1950) doit être le plus possible préservé ou restauré à l’identique. Le cas échéant s’il bénéficie d’un traitement architectural contemporain, ce dernier doit être qualitatif et en cohérence avec la valeur patrimoniale du bien.

Toitures - Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction. - Les couvertures d’aspect tôle ondulée, papier goudronné ou fibrociment sont interdites. - Les matériaux de couverture des annexes doivent s'harmoniser avec les matériaux de couvertures de la construction principale. - Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions. Ils devront respecter la pente de la toiture. - Les toitures, y compris celles des annexes, doivent présenter une simplicité de volume. - Les toitures des constructions principales, des annexes, des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie d’ensemble sur l’unité foncière. - Les toitures terrasses sont admises.

Traitement des façades Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les différents murs d'un bâtiment devront être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect (ou avec une palette limitée de matériaux qui devront s’harmoniser entre eux).

Clôtures et portails L’aspect et la couleur des clôtures et de leurs enduits devront être en harmonie avec les constructions avoisinantes. L’emploi de plaques de béton, ou de briques et parpaings non enduits sur les deux faces est interdit. Sur toutes les clôtures en bordure de voies, sont formellement interdits les écrans de tôle, treillages, canisses quelle que soit leur nature. La hauteur totale des clôtures et des portails ne peut pas excéder 2,20 m. Les coffrets techniques doivent être le cas échéant intégrés à la clôture. Les haies et les clôtures devront être conçues de manière à garantir le libre écoulement ou la libre évacuation des eaux de surface et une continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public. Elles doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune (notamment les hérissons), en présentant a minima deux ouvertures ponctuelles en bas de clôture de format 15 x 15 cm, par tranche entamée de 20 m de linéaire de clôture, avec au minimum un passage lorsque le linéaire de clôture est inférieur à 20 m.

Les éléments techniques Ces éléments ne doivent pas porter atteinte à la qualité architecturale environnante. Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade des constructions à l’alignement ou être intégrés à la clôture. Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses doivent être canalisés de façon à éviter toute salissure des façades. Sont interdits les climatiseurs posés en façade sur rue ou visible depuis un lieu de passage public.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié La réhabilitation des Mazets et des capitelles doit se faire dans le strict respect des principes constructifs de ces édifices. L’usage de fausses pierres de parements est notamment interdit. Toute modification de façade est proscrite. Les éléments bâtis repérés sur le document graphique du règlement au titre de l’article L151-19 du code de l’Urbanisme sont à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique, agro-touristique ou écologique. Les travaux d’entretien, de rénovation et de réhabilitation doivent être réalisés en préservant les formes, ouvertures et hauteurs des constructions

REGLEMENT

identifiées. En tout état de cause, les travaux entrepris sur ces bâtiments devront respecter et conserver les styles architecturaux d’origine des dites constructions. Les enduits doivent être de finitions fines, proches des aspects des enduits anciens du patrimoine communal. Les bâtiments d’intérêt patrimonial recensés et repérés sur les plans de zonage du PLU devront, avant toute intervention sur le bâti, faire l’objet d’une étude spécifique afin de recenser les éléments architecturaux à préserver et à mettre en valeur.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions Non réglementé.

Rubrique 1AU 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations : - Les plantations existantes doivent être maintenues sous réserve de leur bon état phytosanitaire ou remplacées par des plantes équivalentes. - Les structures végétales existantes ou créées doivent favoriser l’intégration des constructions dans le paysage et offrir un cadre de vie de qualité. - Les essences seront adaptées au climat local. Elles seront préférentiellement choisies parmi celles mentionnées dans le guide végétal fourni en annexe du PLU. Ce guide contient également la liste des plantes à proscrire.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant (articles 640 et 641 du Code Civil). Les eaux pluviales provenant des couvertures des constructions et des installations ainsi que des aires imperméabilisées doivent être éliminées ou retenues sur l’unité foncière correspondante autant que possible. Des collecteurs seront créés afin d’assurer la maîtrise des eaux pluviales. Ces collecteurs seront implantés de manière à respecter le chemin naturel des eaux. Les nouvelles constructions ne doivent pas augmenter les débits des eaux pluviales rejetées dans le réseau public. Des mesures compensatoires seront prévues à cet effet : au minimum 100litres/m² imperméabilisé devront être compensé sur la parcelle sauf dans le cas où le projet fait partie d’une opération d’aménagement intégrant des dispositifs de compensation à l’imperméabilisation.

REGLEMENT

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations : - Tout abattage d’arbres est soumis à autorisation. - Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations à grand développement. Celles existantes doivent être maintenues dans la mesure du possible et sous réserve de leur bon état phytosanitaire. Les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet d’intégrer les constructions, installations ou aménagement dans le paysage ou de créer un cadre de vie en harmonie avec leur environnement.

Les eaux pluviales provenant des couvertures des constructions et des installations ainsi que des aires imperméabilisées doivent être éliminées ou retenues sur l’unité foncière correspondante autant que possible.

Des collecteurs seront créés afin d’assurer la maîtrise des eaux pluviales. Ces collecteurs seront implantés de manière à respecter le chemin naturel des eaux.

Les nouvelles constructions ne doivent pas augmenter les débits des eaux pluviales rejetées dans le réseau public. Des mesures compensatoires seront prévues à cet effet : au minimum 100litres/m² imperméabilisé devront être compensé sur la parcelle sauf dans le cas où le projet fait partie d’une opération d’aménagement intégrant des dispositifs de compensation à l’imperméabilisation.

Toute modification par obstruction, busage, remblaiement ou autre des fossés longeant les routes départementales est interdite. Cette interdiction ne concerne pas les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du gestionnaire de la voirie.

Rubrique 1AU 8Stationnement

Intitulé du document : 2.4 STATIONNEMENT

Champ d’application / Dispositions générales Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

- Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

- Les rampes d’accès aux garages ou sous-sols des logements individuels peuvent être prises en compte dans le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser, lorsque leur pente est inférieure ou égale à 5%.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les rampes d'accès aux garages et aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modifications du niveau du trottoir. Leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement, ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique. Au moins la moitié des places de stationnement doit se situer à l'intérieur d’un volume bâti (RdC, niveau semi-enterré ou enterré, annexes). Pour toute construction, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher créée ou au prorata du nombre de logements ou de chambres créé.

Chaque place de stationnement aura les dimensions minimales suivantes : - Pour le stationnement perpendiculaire à la voie de desserte : 5 m de long et 2,5 m de large. - Pour le stationnement longitudinal : 5,5 m de long et 2,2 m de large.

Dans le cas de parcs de stationnement en sous-sol ou couverts, ces dimensions minimales peuvent être ponctuellement réduites pour permettre l’implantation ponctuelle d’éléments de structure du bâtiment.

Les dimensions des places de stationnement destinées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) seront conformes à la règlementation en vigueur. Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (8 à 10 m de haut) par tranche entamée de 4 emplacements. L’implantation des arbres doivent permettre de créer un ombrage au-dessus des places de stationnement. En cas de couverture des aires de stationnement par des équipements photovoltaïques, les plantations pourront être décalées en limite immédiate du parking pour favoriser leur intégration paysagère.

Elles doivent en outre : - Privilégier les surfaces enherbées en utilisant des pavés ou des systèmes permettant à l’herbe de pousser. - Privilégier les revêtements drainants.

Normes de stationnement des voitures :

Destination de la construction Logement individuel Logement collectif

Hébergement Bureaux

Artisanat et commerce de détail

Hébergement hôtelier et touristique Restauration Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Norme Plancher (minimum exigé) 2 places par logement. 1 place de stationnement par logement de moins de 60m² de surface de plancher 1,5 place par logement à partir de 60 m ² de surface de plancher

1 place pour 4 chambres

1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher - Jusqu’à 180 m² de Surface de Plancher : il n’est pas fixé de norme. - Au-delà de 180 m² de Surface de plancher : 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher. 2 places pour 3 chambres Il n’est pas fixé de norme - Jusqu’à 180 m² de Surface de Plancher : il n’est pas fixé de norme. - Au-delà de 180 m² de Surface de plancher : 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Normes de stationnement des vélos Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Elles doivent être :

- couvertes et sécurisés ; - facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions ;

REGLEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.

Dans le cas de parcs de stationnement en sous-sol ou couverts, ces dimensions minimales peuvent être ponctuellement réduites pour permettre l’implantation d’éléments de structure du bâtiment.

Les dimensions des places de stationnement destinées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) seront conformes à la règlementation en vigueur.

Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (8 à 10 m de haut) par tranche entamée de 4 emplacements. L’implantation des arbres doivent permettre de créer un ombrage au-dessus des places de stationnement. En cas de couverture des aires de stationnement par des équipements photovoltaïques, les plantations pourront être décalées en limite immédiate du parking pour favoriser l’intégration paysagère de celui-ci.

Elles doivent en outre : - Privilégier les surfaces enherbées en utilisant des pavés ou des systèmes permettant à l’herbe de pousser. - Privilégier les revêtements drainants.

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la destination du bâtiment et de l’activité exercée.

REGLEMENT

3. EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Rubrique 1AU 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES :

Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Les voies de desserte doivent être conformes au Guide de Desserte et d’Accessibilité (GDA) du SDIS du GARD. La largeur de cette voie ne peut être inférieure à 3,50 m.

Cette largeur minimum est portée à 5 m : - si cela est nécessaire du fait de l’importance des constructions projetées, et par conséquent des flux de véhicules et piétons qui emprunteront cette voie ; - ou si les accès projetés, du fait de leur configuration ou de leur disposition, présentent un risque pour la sécurité des personnes.

Les voies à créer devront présenter les caractéristiques suivantes : - Avoir des caractéristiques répondant à leur destination et à l'importance de leur trafic - Permettre le cheminement sécurisé des piétons - Être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules particuliers et ceux des services publics puissent y faire demi-tour.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de ne pas générer de risque pour la sécurité des usagers des voies ou pour les utilisateurs des accès. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Il est autorisé un seul accès aux véhicules motorisés par terrain ou par tranche complète de 25 m de largeur de façade et la largeur de celui-ci doit être compris entre 3 m et 5,50 m (linéaire sur l’emprise publique ou privée). Lorsque le terrain est situé à l’angle de deux voies, l’accès devra être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les nouveaux accès sur les voies RD22 et RD222 sont interdits, sauf autorisation contraire et argumentée du Département.

Les voies de desserte doivent être conformes au Guide de Desserte et d’Accessibilité (GDA) du SDIS du GARD. La largeur de cette voie ne peut être inférieure à 3,50 m.

Les voies à créer devront respecter les conditions suivantes : - Avoir des caractéristiques répondant à leur destination et à l'importance de leur trafic - Permettre le cheminement sécurisé des piétons - Etre aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules particuliers et ceux des services publics puissent y faire demi-tour.

Rubrique 1AU 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :

Alimentation en Eau potable - Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les puits ou forages à des fins d’usage domestique sont interdits. - Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

REGLEMENT

Alimentation en Eau potable - Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable ou alors bénéficier d’un approvisionnement privé répondant aux critères suivants : • Les adductions d’eau dites « unifamiliales » correspondant à un seul foyer alimenté en eau à partir d’une ressource privée sont soumises à l’avis du maire de la commune, sur la base d’une analyse de la potabilité de l’eau (tape P1) effectuée par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé, ainsi que sur l’absence de risque de pollution potentielle dans un périmètre de 35 m de rayon minimum. • Les adductions d’eau dites « collectives privées » pour tous les autres cas sont soumises à autorisation préfectorale au titre du code de la Santé Publique à la suite d’une analyse complète et l’intervention d’un hydrogéologue agréé. • Pour tous les points d’eau destinée à la consommation humaine, les dispositions de l’article 10 du Règlement Sanitaire Départemental (RDS arrêté préfectoral du 15 septembre 1983) devront être satisfaites et notamment celle demandant que le puits ou le forage soit situé au minimum à 35 m des limites des propriétés qu’il dessert. - Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

Assainissement des eaux usées Les dispositifs d’assainissement doivent répondre aux prescriptions générales définies à l’annexe du présent règlement. L’assainissement des constructions et installations devra être conforme au Code de la Santé Publique, au Règlement Sanitaire Départemental ainsi qu’au règlement du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Vidourle&Bénovie. Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire.

REGLEMENT

Les eaux résiduaires industrielles doivent être évacuées vers le réseau public après un traitement approprié. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées s’il existe ou dès lors qu’il est mis en service. En l’absence de réseau public, les constructions ou installations rejetant des eaux usées devront mettre en œuvre un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux prescriptions du SPANC, dont l’avis doit être joint à toute demande d’autorisation d’urbanisme.

Assainissement des eaux pluviales Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Ordures ménagères Toute opération doit prévoir l’aménagement d’un emplacement ou d’un local dédié au stockage des déchets et au tri sélectif et en s’assurant que son emplacement permet la manipulation aisée des containeurs et l’absence de stockage sur l’espace public ou visible depuis la rue.

Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie - Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. - Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication. - En vertu du Code de la construction et de l’habitation, le PLU rappelle que « les bâtiments d’habitation doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements » (art. R111-14). Dans le cas où le secteur n’est pas encore desservi, des gaines d’attentes devront être intégrées au projet.

REGLEMENT

ZONE NATURELLE

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ZONE NATURELLE

REGLEMENT

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone 1AU comme partout.

Sans numéroDispositions générales

PLAN LOCAL D’URBANISME DE SOMMIERES

5- REGLEMENT

REGLEMENT

MAITRE D’OUVRAGE MAITRISE D’ŒUVRE

REGLEMENT

27quai Gaussorgues 30250 Sommières 04 66 80 88 00 mairie@sommieres.fr

5, Place du 8 mai 1945 34070 Montpellier T : 04 67 27 13 13 contact@gau.archi

45, Av. Saint-Mitre des Champs 13090 Aix-en-Provence T : 06 09 79 34 19

SOMMAIRE

MODE D’EMPLOI ........................................................................................................................................................................................7 1. PRESENTATION DU PLU ..................................................................................................................................................................8 2. COMPOSITION DU RÈGLEMENT DES ZONES....................................................................................................................................9 DISPOSITIONS GÉNÉRALES.......................................................................................................................................................................10 1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIALE .........................................................................................................................................11 2. PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’EGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS ................11 3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES..............................................................................................................................................13 4. DEFINITIONS.................................................................................................................................................................................16 5. ADAPTATIONS MINEURES.............................................................................................................................................................22 ZONES URBAINES.....................................................................................................................................................................................23 ZONE UB ..................................................................................................................................................................................................24 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .......................................................................24

REGLEMENT

ZONE UD ..................................................................................................................................................................................................44 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .......................................................................44

1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .........................................................................................................................................................................44 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ....................................................................................................................................................................................44 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :......................................................................................................................................47 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..............................................................47 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................................................................................47 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ......................................................................49 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS : ...............50 2.4 STATIONNEMENT.......................................................................................................................................................................51 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................52 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ..............................................................................................................52 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :.................................................................................................................................................53 ZONE UE...................................................................................................................................................................................................54 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .......................................................................54 1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .........................................................................................................................................................................54 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ....................................................................................................................................................................................54 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :......................................................................................................................................56 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..............................................................57 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................................................................................57 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ......................................................................58 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS : ...............60 2.4 STATIONNEMENT.......................................................................................................................................................................60 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................62 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ..............................................................................................................62 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :.................................................................................................................................................62 ZONE UP ..................................................................................................................................................................................................64 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .......................................................................64 1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .........................................................................................................................................................................64 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ....................................................................................................................................................................................64 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :......................................................................................................................................66 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..............................................................66 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................................................................................66 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ......................................................................67 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS : ...............68 2.4 STATIONNEMENT.......................................................................................................................................................................68 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................69 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ..............................................................................................................69 3.1 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :.................................................................................................................................................69

REGLEMENT

ZONE UT...................................................................................................................................................................................................71 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .......................................................................71

1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .........................................................................................................................................................................71 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ....................................................................................................................................................................................71 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :......................................................................................................................................73 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..............................................................74 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................................................................................74 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ......................................................................74 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS .................76 2.4 STATIONNEMENT.......................................................................................................................................................................76 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................77 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ..............................................................................................................77 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :.................................................................................................................................................77 ZONE UZ...................................................................................................................................................................................................79 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .......................................................................79 1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .........................................................................................................................................................................79 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ....................................................................................................................................................................................80 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :......................................................................................................................................82 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..............................................................82 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................................................................................82 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ......................................................................84 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS : ...............86 2.4 STATIONNEMENT.......................................................................................................................................................................86 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................87 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ..............................................................................................................87 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :.................................................................................................................................................88 ZONE À URBANISER.................................................................................................................................................................................89 ZONE 1AU ................................................................................................................................................................................................90 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .......................................................................90 1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .........................................................................................................................................................................90 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ....................................................................................................................................................................................90 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :......................................................................................................................................92 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..............................................................92 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................................................................................92 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ......................................................................94 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS .................95 2.4 STATIONNEMENT.......................................................................................................................................................................96 3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX..........................................................................................................................................................97 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ..............................................................................................................97 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :.................................................................................................................................................97

REGLEMENT

ZONE AGRICOLE .......................................................................................................................................................................................99 ZONE A...................................................................................................................................................................................................100 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .....................................................................100

REGLEMENT

MODE D’EMPLOI

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MODE D’EMPLOI

REGLEMENT

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1. PRESENTATION DU PLU

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol. Le PLU est composé des documents suivants :

Le rapport de présentation : Il identifie les grands enjeux présents sur le territoire de la commune, relatifs aux aspects démographiques, socio-économiques, au cadre urbain et paysager, à l’aménagement de l’espace et aux déplacements et analyse l’état initial de l’environnement. Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable et le volet réglementaire ainsi que l’articulation du PLU avec les documents de normes supérieures. Il évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.

Le Projet d’Aménagement et de développement durable Il définit le projet de la ville établi au regard des enjeux environnementaux et urbains du diagnostic et de l’état initial de l’environnement. Ce projet global, retenu pour l’ensemble de la commune de Sommières, celui d’une ville créative, d’une villenature, d’une ville pour tous, est décliné en objectifs et en orientations générales d’urbanisme et d’aménagement. Il sert de support à l’élaboration des Orientations d’Aménagement et de Programmation et du volet règlementaire du PLU.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation Elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour la mise en valeur de l’environnement, des paysages, des entrées de ville et du patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics. Les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec ces orientations.

Le Règlement Il est composé d’un document écrit qui :

- fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble de la commune, et notamment les conditions de desserte des terrains par les voiries et les réseaux.

- établit les dispositions particulières relatives au métabolisme urbain, à la protection du patrimoine bâti et naturel, et à la mise en œuvre des projets urbains

- fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones, et le cas échéant, établit des règles spécifiques aux différents secteurs délimités par les planches thématiques.

Et de documents graphiques, composés : - d’un plan de zonage du territoire sur lequel sont reportés les différents périmètres et les servitudes applicables. - de repères graphiques permettant de localiser le champ d’application de certains dispositifs règlementaires.

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

Les annexes Elles comportent des documents qui apportent des précisions sur la façon d’occuper ou d’utiliser les sols, notamment :

- Les servitudes diverses, - les prescriptions relatives au Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi), - les prescriptions relatives aux feux de forêt, - des annexes sanitaires, réseaux et déchets… - etc…

Les occupations et utilisations doivent être conformes aux prescriptions des servitudes d’utilité publique et tenir compte des informations portées dans les autres documents.

REGLEMENT

MODE D’EMPLOI

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2. COMPOSITION DU RÈGLEMENT DES ZONES

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sousdestinations - Art. R151-30 à R151-36 (notamment ce qui concernera la prévention des risques et nuisances) - Mixité fonctionnelle et sociale – Art. R151-37 à R151-38

II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - Volumétrie et implantation des constructions - Art. R151-39 et R151-40 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - Art. R151-41 à R151-42 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions - Art. R151-43 - Stationnement - Art. R151-44 à R151-46

III- Équipement et réseaux - Desserte par les voies publiques ou privées - Art. R151-47 et R151-48 - Desserte par les réseaux - Art. R151-49 et R151-50

REGLEMENT

1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIALE

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal à l’exception de la partie concernée par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable de Sommières approuvé le 16 avril 2015 et opposable depuis le 26 mai 2015. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes. Il s’applique également :

- aux installations classées pour la protection de l’environnement, - aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme).

2. PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’EGARD DES AUTRES

LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS

Règlement National d’Urbanisme (RNU) : Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :

- Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

- Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

- Article R. 111-5 : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. »

- Article R. 111-6 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. »

- Article R. 111-14 : « En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination : 1° A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ; 2° A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques ; 3° A compromettre la mise en valeur des substances mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code.

- Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

- Article R. 111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

REGLEMENT

Autres législations : Les projets faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme doivent respecter le présent Plan Local d’Urbanisme et les règlementations distinctes du PLU, notamment les dispositions inscrites dans le code de l’urbanisme, le code de la construction et de l’habitation, le code de l’environnement et le code du patrimoine.

Procédures liées aux Espaces Boisés Classés (EBC) Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par l’article L 341-1 du Code Forestier. Sauf indication des dispositions de l’article L 113-3 du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier. En revanche, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés. Toutefois, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

- Dans des bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé ;

- Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ;

- Ou en forêt publique soumise au régime forestier.

Hors EBC, les défrichements sont soumis à autorisation, conformément à l’article L.341-1 du code forestier. Sont exemptées d'autorisation, les opérations de défrichement réalisées dans :

- les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département,

- certaines forêts communales,

- les parcs ou jardins clos, de moins de 10 hectares, attenants à une habitation,

- les zones dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole,

- les bois de moins de 30 ans.

Découvertes fortuites à caractère archéologique (loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 modifiée) : « Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au Maire de la Commune, qui doit les transmettre sans délai au Préfet. »

Archéologie préventive (législation archéologique) : - Article R 523-1 Code du Patrimoine : « Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. »

- Article R 111-4 Code de l'Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Procédures liées aux Installations classées pour la protection de l’Environnement (ICPE) Toute exploitation industrielle susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une ICPE. Les activités relevant de la législation des installations classée

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.