Le règlement de Sommières, texte intégral

. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ

1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

- Les constructions à destination de commerce de gros, d’entrepôt et d’industrie ;

- Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation.

- Toutes occupations ou utilisations du sol allant à l’encontre de la protection, de la mise en valeur ou de la requalification des éléments patrimoniaux recensés dans les documents graphiques du règlement.

- Les aires d’accueil des gens du voyage

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, et celles soumises à enregistrement ou à déclaration lorsqu’elles constituent un atelier de réparation et d’entretien de véhicules à moteur. Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions et installations liées au réseau de transport d’électricité.

- Les constructions ou installations nouvelles nécessaires à l’activité agricole et forestière ;

- Les carrières ;

- Les décharges ;

- Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ;

- La création, l’aménagement et l’extension d’aires de stationnement à l’air libre et en dehors des voies publiques ou privées, pour plus de 10 véhicules, visibles à partir des espaces publics ou des monuments historiques

- L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs, à l’exception d’une caravane non habitée maximum sur un terrain ;

- La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ;

- Toute obstruction, mise en souterrain ou remblaiement d’exutoire servant à l’écoulement des eaux pluviales (fossés, valats, fossés drainant…) est interdite. Par ailleurs, les busages partiels du réseau d’écoulement des eaux pluviales doivent être limités au strict nécessaire pour ne pas aggraver les risques d’inondation.

- Toute modification par obstruction, busage, remblaiement ou autre des fossés longeant les routes départementales est interdite. Cette interdiction ne concerne pas les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du gestionnaire de la voirie.

1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies ci-après et sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances. Ainsi sont autorisés :

- Les constructions à usage d’activités artisanales compatibles avec l’habitat, à condition : • qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, • que les nuisances ou dangers éventuels puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement de la zone où elles s’implantent

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration et à enregistrement, sous conditions et dans les limites suivantes : • correspondre à des activités nécessaires aux besoins quotidiens des habitants ou usagers de la zone ou du quartier; • que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants, et, le cas échéant, pour améliorer leur situation au regard de leur insertion dans le cadre bâti et leur compatibilité avec le voisinage ;

REGLEMENT

En rez-de-chaussée des constructions dédiées à l’habitat collectif pourront être implantés des commerces et activités de services à savoir :

- Artisanat (par exemple boulangerie, salon de coiffure, etc…) - Restauration ouverte à la vente directe à une clientèle commerciale (restaurant, etc…) - Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle à savoir les constructions où s’exerce une profession libérale

(avocat, médecin, etc…) Toute demande de permis de construire de plus de 5000 m² de surface de plancher devra comporter au minimum 20% de logements sociaux.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Champ d’application : Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions en référence aux :

- voies publiques existantes ou projetées, y compris les places ; - voies privées existantes à la date d’approbation du PLU, ouvertes à la circulation automobile ; - voies privées nouvelles respectant les conditions cumulatives suivantes :

• être ouvertes à la circulation automobile publique, • ne pas être en impasse de plus de 30m, • avoir une largeur minimale de 5 m.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et du respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité :

- les éléments de modénature, les marquises et les auvents; - les parties enterrées des constructions ; - les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; - les rampes de garage.

Dispositions générales : Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou avec un recul minimum de 3m.

Pour les constructions implantées à l’alignement, un recul partiel de la construction est autorisé sur un linéaire n’excédant pas la moitié du linéaire de la façade à l’alignement, à la condition qu’il soit justifié par l’un des cas suivants :

- pour permettre une animation et un rythme de la façade lorsque les dimensions ne sont pas en accord avec le contexte urbain ;

- lorsque l’environnement ou l’expression d’une recherche architecturale le justifie.

Le long de la voie départementale 40, le recul est de 25 m par rapport à l’axe de la voie. Tout nouvel accès sur cette voie sera soumis à l’accord du gestionnaire de la voie. Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure, à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, ouvrages du réseau public de transport d’électricité etc.) ;

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Champ d’application : Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des unités foncières, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article précédent. Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

- les éléments de modénature et marquises,

- les parties enterrées des constructions ;

REGLEMENT

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Dispositions générales

Les constructions à édifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants et s’insérer dans le

paysage naturel et bâti. La construction tiendra compte de la pente du terrain : les remblais et les décaissements de terrain doivent

être limités.

REGLEMENT

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations : - Au moins 20% de la surface de terrain doit être traité en espaces verts de pleine terre. - Les surfaces en pleine terre doivent être plantées à raison d’au moins un arbre par tranche entamée de 30m². - Les plantations existantes doivent être maintenues sous réserve de leur bon état phytosanitaire ou remplacées par des plantes équivalentes. - Les structures végétales existantes ou créées doivent favoriser l’intégration des constructions dans le paysage et offrir un cadre de vie de qualité. - Les essences seront adaptées au climat local. Elles seront préférentiellement choisies parmi celles mentionnées dans le guide végétal fourni en annexe du PLU. Ce guide contient également la liste des plantes à proscrire.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant (articles 640 et 641 du Code Civil). Les eaux pluviales provenant des couvertures des constructions et des installations ainsi que des aires imperméabilisées doivent être éliminées ou retenues sur l’unité foncière correspondante autant que possible. Des collecteurs seront créés afin d’assurer la maîtrise des eaux pluviales. Ces collecteurs seront implantés de manière à respecter le chemin naturel des eaux. Les nouvelles constructions ne doivent pas augmenter les débits des eaux pluviales rejetées dans le réseau public. Des mesures compensatoires seront prévues à cet effet : au minimum 100 litres/m² imperméabilisé devront être compensé sur la parcelle sauf dans le cas où le projet fait partie d’une opération d’aménagement intégrant des dispositifs de compensation à l’imperméabilisation.

REGLEMENT

Champ d’application / Dispositions générales Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

- Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

- Les rampes d’accès aux garages ou sous-sols des logements individuels peuvent être prises en compte dans le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser, lorsque leur pente est inférieure ou égale à 5%.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les rampes d'accès aux garages et aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modifications du niveau du trottoir. Leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement, ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique. Au moins la moitié des places de stationnement doit se situer à l'intérieur d’un volume bâti (RdC, niveau semi-enterré ou enterré, annexes). Pour toute construction, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher créée ou au prorata du nombre de logements ou de chambres créé.

Chaque place de stationnement aura les dimensions minimales suivantes : - Pour le stationnement perpendiculaire à la voie de desserte : 5 m de long et 2,5 m de large. - Pour le stationnement longitudinal : 5,5 m de long et 2,2 m de large.

Dans le cas de parcs de stationnement en sous-sol ou couverts, ces dimensions minimales peuvent être ponctuellement réduites pour permettre l’implantation d’éléments de structure du bâtiment.

Les dimensions des places de stationnement destinées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) seront conformes à la règlementation en vigueur.

Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (8 à 10 m de haut) par tranche entamée de 4 emplacements. L’implantation des arbres doivent permettre de créer un ombrage au-dessus des places de stationnement. En cas de couverture des aires de stationnement par des équipements photovoltaïques, les plantations pourront être décalées en limite immédiate du parking pour favoriser l’intégration paysagère de celui-ci.

Elles doivent en outre : - Privilégier les surfaces enherbées en utilisant des pavés ou des systèmes permettant à l’herbe de pousser. - Privilégier les revêtements drainants.

Normes de stationnement pour les voitures :

Destination de la construction Logement collectif

Logement individuel

Hébergement (résidences ou foyers avec service : maisons de retraite, foyers de travailleurs, etc…) Bureaux Artisanat et commerce de détail Hébergement hôtelier et touristique Restauration Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Équipement d’intérêt collectif et services publics

Norme Plancher (minimum exigé) 1,5 place par logement au minimum 2 places par logement au minimum Pour les logements individuels dont la surface de plancher dépasse 150 m², une place supplémentaire est exigée. Cette place sera ouverte sur le domaine public.

1 place pour 4 chambres

1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher Non règlementé Non règlementé Non règlementé Non règlementé Non règlementé

Normes de stationnement des vélos Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Elles doivent être :

- couvertes ; - facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions ; - situées en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur l’unité foncière.

REGLEMENT

Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Les voies de desserte doivent être conformes au Guide de Desserte et d’Accessibilité (GDA) du SDIS du GARD. La largeur de cette voie ne peut être inférieure à 3,50 m.

Cette largeur minimum est portée à 5 m : - si cela est nécessaire du fait de l’importance des constructions projetées, et par conséquent des flux de véhicules et piétons qui emprunteront cette voie ; - ou si les accès projetés, du fait de leur configuration ou de leur disposition, présentent un risque pour la sécurité des personnes.

Les voies à créer devront respecter les conditions suivantes : - Avoir des caractéristiques répondant à leur destination et à l'importance de leur trafic - Permettre le cheminement sécurisé des piétons - Être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules particuliers et ceux des services publics puissent y faire demi-tour.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de ne pas générer de risque pour la sécurité des usagers des voies ou pour les utilisateurs des accès. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Il est autorisé un seul accès aux véhicules motorisés par terrain ou par tranche complète de 25 m de largeur de façade et la largeur de celui-ci doit être compris entre 3 m et 5,50 m (linéaire sur l’emprise publique ou privée). Lorsque le terrain est situé à l’angle de deux voies, l’accès devra être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. De même, la partie terminale des voies en impasse desservant plus de 4 logements doit être aménagée afin de permettre à tous les véhicules de faire demi-tour aisément par un aménagement approprié.

Alimentation en Eau potable - Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les puits ou forages à des fins d’usage domestique sont interdits. - Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

REGLEMENT

. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ

1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

- Les constructions à destination de commerce de gros, d’entrepôt et d’industrie ; - Les constructions nouvelles à usage commercial et d’hébergement hôtelier et touristiques - Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores,

visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. - Toutes occupations ou utilisations du sol allant à l’encontre de la protection, de la mise en valeur ou de la requalification

des éléments patrimoniaux recensés dans les documents graphiques du règlement. - Les aires d’accueil des gens du voyage. - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, et celles soumises à

enregistrement ou à déclaration lorsqu’elles constituent un atelier de réparation et d’entretien de véhicules à moteur. Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions et installations liées au réseau de transport d’électricité. - Les constructions ou installations nouvelles nécessaires à l’activité agricole et forestière ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières ; - Les décharges ; - Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ; - L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs, à l’exception d’une caravane non habitée maximum sur un terrain ; - La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; - Toute obstruction, mise en souterrain ou remblaiement d’exutoire servant à l’écoulement des eaux pluviales (fossés, valats, fossés drainant…) est interdite. Par ailleurs, les busages partiels du réseau d’écoulement des eaux pluviales doivent être limités au strict nécessaire pour ne pas aggraver les risques d’inondation. - Les exhaussements et affouillements des sols et dépôts, à l’exception des aires de stationnement ouvertes au public et de ceux visés à l’article 1.2 ci-après. - Toute modification par obstruction, busage, remblaiement ou autre des fossés longeant les routes départementales est interdite. Cette interdiction ne concerne pas les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du gestionnaire de la voirie.

1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies ci-après et sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances. Ainsi sont autorisés :

- Les constructions à usage d’activités artisanales compatibles avec l’habitat, à condition :

• qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, • que les nuisances ou dangers éventuels puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement de

la zone où elles s’implantent

REGLEMENT

En rez-de-chaussée des constructions dédiées à l’habitat collectif pourront être implantés des commerces et activités de services à savoir :

- Artisanat (par exemple boulangerie, salon de coiffure, etc…) - Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle à savoir les constructions où s’exercent une profession libérale

(avocat, médecin, etc…) Toute demande de permis de construire de plus de 5000 m² de surface de plancher devra comporter au minimum 20% de logements sociaux.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les plans de façade des constructions pourront soit être à l’alignement des voies soit être en recul d’au moins 3 mètres par rapport aux voies publiques (ne sont pas compris débords de toit, descente pluviales, balcons …), sauf en ce qui concerne les installations et constructions d’intérêt collectif ou nécessaire au service public. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les extensions limitées et/ou les surélévations de constructions existantes nécessaires à la création d’un niveau refuge sont exemptés d’obligation de recul par rapport aux voies et emprises publiques.

Cas particuliers : Pour les ouvrages techniques et d’infrastructures d’intérêt général, les aménagements, installations et travaux nécessaires aux équipements à usage collectif et aux services publics (tels que les digues de protection des zones inondables, les pylônes, châteaux d’eau, réservoirs, station d’épuration, station de pompage d’eau potable, émetteurs-récepteurs, postes de transformation, postes de détente de gaz destinés à la distribution publique, ouvrages du réseau public de transport d’électricité…), compte tenu de leurs impératifs techniques ou fonctionnels spécifiques, l’implantation est libre.

Par rapport à la RD6110 Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 25 mètres par rapport à l’axe de la voie.

Par rapport à la RD22 Les constructions nouvelles doivent être édifiées, en observant un recul de 25 mètres par rapport à l’axe de la RD 22.

Tout nouvel accès sur la RD6110 et la RD22 sera soumis à l’accord du gestionnaire de l’infrastructure.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Champ d’application : Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des unités foncières, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article précédent. Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

- les rampes de garage ; - les perrons non clos et escaliers d’accès, à condition qu’ils soient d’une hauteur inférieure à 80 cm ; - les terrasses de moins de 60 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel avant travaux, - les parties enterrées des constructions.

Dispositions générales : Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou sur les limites de fond de parcelle ou en retrait. En cas de retrait, la marge de recul des constructions (d) sera au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit (h) avec un minimum de 3m (d = h / 2 minimum 3 mètres) Il ne peut y avoir sur un même terrain une construction principale et une annexe implantées sur des limites séparatives latérales différentes.

REGLEMENT

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Aspect extérieur des constructions et des clôtures Dispositions générales Les constructions à édifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants et s’insérer dans le paysage naturel et bâti. La construction tiendra compte de la pente du terrain : les remblais et les décaissements de terrain doivent être limités. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Le patrimoine architectural ancien (avant 1950) doit être le plus possible préservé ou restauré à l’identique. Le cas échéant s’il bénéficie d’un traitement architectural contemporain, ce dernier doit être qualitatif et en cohérence avec la valeur patrimoniale du bien.

Toitures Les toitures pourront être traitées en toiture terrasse ou en toiture en pente. Dans le cas de toitures en pente, il sera exigé 2 pentes minimum. L’inclinaison des toitures en pente sera comprise entre 25% et 35%. Les couvertures d’aspect tôle ondulée, papier goudronné ou fibrociment sont interdites. Les acrotères et garde-corps de sécurité seront réalisés dans un plan vertical et formeront en façade des lignes horizontales. Les cheminées, machineries etc..., doivent s’intégrer dans la composition du dernier niveau ou être intégrées dans l’architecture de manière à être non visibles depuis l’espace public. Les cheminées doivent être traitées avec des matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction. Les dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions. Dans le cas de toitures à pentes, ils devront respecter la pente de la toiture et être encastrés c’est-à-dire compris dans l’épaisseur de la toiture. Dans le cas où des dispositifs de production d’énergie solaire sont disposés sur une toiture-terrasse, les acrotères de celle-ci seront surélevés afin de masquer ces dispositifs. La pente des toitures et la direction des faîtages doivent être déterminées en tenant compte des éléments correspondant aux bâtiments voisins.

Traitement des façades Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les différents murs d'un bâtiment devront être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect (ou avec une palette limitée de matériaux qui devront s’harmoniser entre eux). Les imitations des styles régionaux étrangers à la région sont interdites, ainsi que les imitations de matériaux de type faux bois, fausse pierre quel que soit l’élément traité en façade. Les coffres des volets roulants devront être totalement intégrés à l'intérieur de l'habitation. Les ravalements doivent être exécutés en respectant les matériaux de façades d’origine. Les couleurs vives sont interdites.

Aspect des matériaux et des couleurs Les matériaux apparents, en particulier, doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures.

Clôtures et portails La hauteur totale des clôtures et des portails ne pourra pas dépasser :

- En limite du domaine public : 2 m - En limite séparative : 2 m

REGLEMENT

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations : - Au moins 20% de la surface de terrain doit être traité en espaces verts de pleine terre. - Les surfaces en pleine terre doivent être plantées à raison d’au moins un arbre par tranche entamée de 30m². - Les plantations existantes doivent être maintenues sous réserve de leur bon état phytosanitaire ou remplacées par des plantes équivalentes. - Les structures végétales existantes ou créées doivent favoriser l’intégration des constructions dans le paysage et offrir un cadre de vie de qualité. - Les essences seront adaptées au climat local. Elles seront préférentiellement choisies parmi celles mentionnées dans le guide végétal fourni en annexe du PLU. Ce guide contient également la liste des plantes à proscrire.

REGLEMENT

Champ d’application / Dispositions générales Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

- Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

- Les rampes d’accès aux garages ou sous-sols des logements individuels peuvent être prises en compte dans le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser, lorsque leur pente est inférieure ou égale à 5%.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les rampes d'accès aux garages et aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modifications du niveau du trottoir. Leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement, ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique. Pour toute construction, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher créée ou au prorata du nombre de logements ou de chambres créé.

Chaque place de stationnement aura les dimensions minimales suivantes : - Pour le stationnement perpendiculaire à la voie de desserte : 5 m de long et 2,5 m de large. - Pour le stationnement longitudinal : 5,5 m de long et 2,2 m de large.

Dans le cas de parcs de stationnement en sous-sol ou couverts, ces dimensions minimales peuvent être ponctuellement réduites pour permettre l’implantation d’éléments de structure du bâtiment.

Les dimensions des places de stationnement destinées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) seront conformes à la règlementation en vigueur.

Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (8 à 10 m de haut) par tranche entamée de 4 emplacements. L’implantation des arbres doivent permettre de créer un ombrage au-dessus des places de stationnement. En cas de couverture des aires de stationnement par des équipements photovoltaïques, les plantations pourront être décalées en limite immédiate du parking pour favoriser l’intégration paysagère de celui-ci.

Elles doivent en outre : - Privilégier les surfaces enherbées en utilisant des pavés ou des systèmes permettant à l’herbe de pousser. - Privilégier les revêtements drainants.

Normes de stationnement pour les voitures :

Destination de la construction Logement collectif

Logement individuel

Hébergement Bureaux Artisanat et commerce de détail

Norme Plancher (minimum exigée) 1,5 place par logement au minimum 2 places par logement au minimum Pour les logements individuels dont la surface de plancher dépasse 150 m², une place supplémentaire est exigée. Cette place sera ouverte sur le domaine public. 1 place pour 4 chambres 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de 50m² de surface de vente.

REGLEMENT

Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Les voies de desserte doivent être conformes au Guide de Desserte et d’Accessibilité (GDA) du SDIS du GARD. La largeur de cette voie ne peut être inférieure à 3,50 m.

Cette largeur minimum est portée à 5 m : - si cela est nécessaire du fait de l’importance des constructions projetées, et par conséquent des flux de véhicules et piétons qui emprunteront cette voie ; - ou si les accès projetés, du fait de leur configuration ou de leur disposition, présentent un risque pour la sécurité des personnes.

Les voies à créer devront respecter les conditions suivantes : - Avoir des caractéristiques répondant à leur destination et à l'importance de leur trafic - Permettre le cheminement sécurisé des piétons - La partie terminale des voies en impasse doit permettre à tous les véhicules de faire demi-tour aisément par un aménagement approprié.

REGLEMENT

Alimentation en Eau potable - Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les puits ou forages à des fins d’usage domestique sont interdits. - Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

Assainissement des eaux usées - En zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau public de toute construction ou installation rejetant des eaux usées est obligatoire (L1331-1 code de la santé publique). Dans ce cas, les raccordements devront être réalisés par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées, lorsque celui-ci existe. - Toute évacuation d’eaux ménagères ou de tout autre effluent non traité dans les fossés, cours d'eau, puisards ou égouts pluviaux est interdite. - Eaux usées autres que domestiques : le raccordement au réseau de collecte public est défini par les autorisations ou les conventions de déversements passées entre la commune, les syndicats et des établissements industriels, commerciaux et artisanaux à la suite des demandes de branchement et de déversements au réseau communal ou intercommunal. - A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Leur raccordement au réseau collectif d’eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur. - Il est précisé que les eaux de vidange d'une piscine privée ne doivent pas être raccordées au réseau d’assainissement collectif. Les eaux doivent alors être éliminées avec les eaux pluviales.

Assainissement des eaux pluviales Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Ordures ménagères Toute opération doit prévoir l’aménagement d’un emplacement ou d’un local dédié au stockage des déchets et au tri sélectif et en s’assurant que son emplacement permet la manipulation aisée des containeurs et l’absence de stockage sur l’espace public ou visible depuis la rue. Dans le cas d’une rue en impasse, les aires de présentation pourront être regroupées à l’entrée de cette voie sous la stricte condition d’une bonne intégration architecturale et paysagère.

Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie - Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. - Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication. - En vertu du Code de la construction et de l’habitation, le PLU rappelle que « les bâtiments d’habitation doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements » (art. R111-14). Dans le cas où le secteur n’est pas encore desservi, des gaines d’attentes devront être intégrées au projet.

REGLEMENT

. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ

1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

- Les constructions à destination de commerce de gros, d’entrepôt et d’industrie ; - Les constructions nouvelles à usage commercial et d’hébergement hôtelier et touristiques - Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores,

visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. - Toutes occupations ou utilisations du sol allant à l’encontre de la protection, de la mise en valeur ou de la requalification

des éléments patrimoniaux recensés dans les documents graphiques du règlement. - Les aires d’accueil des gens du voyage. - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, et celles soumises à

enregistrement ou à déclaration lorsqu’elles constituent un atelier de réparation et d’entretien de véhicules à moteur. Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions et installations liées au réseau de transport d’électricité. - Les constructions ou installations nouvelles nécessaires à l’activité agricole et forestière ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières ; - Les décharges ; - Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ; - L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs, à l’exception d’une caravane non habitée maximum sur un terrain ; - La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; - Toute obstruction, mise en souterrain ou remblaiement d’exutoire servant à l’écoulement des eaux pluviales (fossés, valats, fossés drainant…) est interdite. Par ailleurs, les busages partiels du réseau d’écoulement des eaux pluviales doivent être limités au strict nécessaire pour ne pas aggraver les risques d’inondation. - Les exhaussements et affouillements des sols et dépôts, à l’exception des aires de stationnement ouvertes au public et de ceux visés à l’article 1.2 ci-après. - Toute modification par obstruction, busage, remblaiement ou autre des fossés longeant les routes départementales est interdite. Cette interdiction ne concerne pas les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du gestionnaire de la voirie.

Dans le secteur UDb: - Les hangars agricoles.

1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

Les constructions ne sont admises qu’à condition d’une bonne intégration dans l’environnement et sous réserve de satisfaire aux conditions requises pour l’assainissement non collectif des eaux usées.

REGLEMENT

Toute demande de permis de construire de plus de 5 000 m² de surface de plancher devra comporter au minimum 20 % de logements sociaux.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les plans de façade des constructions devront observer un recul d’au moins 3 mètres par rapport aux voies publiques (ne sont pas compris les descentes pluviales et les balcons), sauf en ce qui concerne les installations et constructions d’intérêt collectif ou nécessaire au service public.

Pour les ouvrages techniques et d’infrastructures d’intérêt général, les aménagements, installations et travaux nécessaires aux équipements à usage collectif et aux services publics (tels que les digues de protection des zones inondables, les pylônes, châteaux d’eau, réservoirs, station d’épuration, station de pompage d’eau potable, émetteurs-récepteurs, postes de transformation, postes de détente de gaz destinés à la distribution publique, ouvrages du réseau public de transport d’électricité …), compte tenu de leurs impératifs techniques ou fonctionnels spécifiques, l’implantation est libre.

Par rapport à la RD22 Les constructions doivent être édifiées en observant un recul de 25 mètres par rapport à l’axe de la RD 22. Tout nouvel accès sur la RD22 sera soumis à l’accord du gestionnaire de l’infrastructure.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Champ d’application : Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des unités foncières, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article précédent. Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

- les rampes de garage ; - les perrons non clos et escaliers d’accès, à condition qu’ils soient d’une hauteur inférieure à 60 cm ; - les terrasses de moins de 60 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel avant travaux ; - les parties enterrées des constructions.

Dispositions générales : Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait. En cas de retrait, en limite séparative latérale, la marge de recul des constructions (d) sera au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit (h) avec un minimum de 3m (d = h / 2 minimum 3 mètres) Il ne peut y avoir sur un même terrain une construction principale et une annexe implantées sur des limites séparatives latérales différentes.

REGLEMENT

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Aspect extérieur des constructions et des clôtures Dispositions générales Les constructions à édifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants et s’insérer dans le paysage naturel et bâti. La construction tiendra compte de la pente du terrain : les remblais et les décaissements de terrain doivent être limités. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Le patrimoine architectural ancien (avant 1950) doit être le plus possible préservé ou restauré à l’identique. Le cas échéant s’il bénéficie d’un traitement architectural contemporain, ce dernier doit être qualitatif et en cohérence avec la valeur patrimoniale du bien.

Toitures La pente des toitures, la hauteur des constructions, la direction des faîtages doivent être déterminées en tenant compte des éléments correspondant aux bâtiments voisins. La pente des toitures doit être comprise entre 25% et 35%. Les toitures terrasses sont proscrites, sauf en zone UDc où les toitures-terrasses sont autorisées pour les constructions de faible volume s’appuyant sur les murs de l’habitation principale ainsi que pour les constructions annexes (garages, terrasses couvertes…) intégrant une toiture végétalisée ou retenant les eaux pluviales, ainsi que pour les annexes des constructions principales édifiées de manière non contiguë, sous réserve d’une bonne intégration paysagère. Les toits à une pente sont proscrits sauf pour les extensions de constructions existantes s’appuyant sur les murs de l’habitation principale et pour les annexes des constructions principales édifiées de manière non contiguë. Dans ces cas, la pente de la toiture ne peut excéder 35%.

Traitement des façades Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les différents murs d'un bâtiment devront être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect (ou avec une palette limitée de matériaux qui devront s’harmoniser entre eux). Les imitations des styles régionaux étrangers à la région sont interdites, ainsi que les imitations de matériaux de type faux bois, fausse pierre quel que soit l’élément traité en façade. Les coffres des volets roulants devront être totalement intégrés à l'intérieur de l'habitation. Les ravalements doivent être exécutés en respectant les matériaux de façades d’origine.

Aspect des matériaux et des couleurs Les matériaux apparents, en particulier, doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures.

Clôtures et portails La hauteur totale des clôtures et des portails ne pourra pas dépasser :

- En limite du domaine public : 2 m - En limite séparative : 2 m

Les clôtures seront constituées :

- En limite du domaine public : d’un mur bahut de 1 m de hauteur maximum surmonté d’une grille ou d’un grillage à mailles rigides, soit d’une claire-voie.

- En limite séparative : soit d’une grille ou d’un grillage à mailles rigides ou d’un dispositif à claire-voie sur toute la hauteur, soit d’un mur bahut de 1 m de hauteur maximum surmonté d’une grille ou d’un grillage à mailles rigides ou d’un dispositif à claire-voie.

REGLEMENT

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations : - Les surfaces perméables doivent représenter au moins 60 % de la surface du terrain en UDb et UDc. En UDa, les surfaces perméables doivent représenter au moins 50% de la surface du terrain. - Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble (OAP, lotissement), les surfaces perméables définies ci-dessus sont calculées sur la base de la superficie totale de l’opération. - Un arbre de haute tige devra être planté par 50 m² d’espace libre. - Les plantations existantes doivent être maintenues sous réserve de leur bon état phytosanitaire ou remplacées par des plantes équivalentes. - Les structures végétales existantes ou créées doivent favoriser l’intégration des constructions dans le paysage et offrir un cadre de vie de qualité. - Les essences seront adaptées au climat local. Elles seront préférentiellement choisies parmi celles mentionnées dans le guide végétal fourni en annexe du PLU. Ce guide contient également la liste des plantes à proscrire.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant (articles 640 et 641 du Code Civil).

REGLEMENT

Champ d’application / Dispositions générales Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

- Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

- Les rampes d’accès aux garages ou sous-sols des logements individuels peuvent être prises en compte dans le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser, lorsque leur pente est inférieure ou égale à 5%.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les rampes d'accès aux garages et aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modifications du niveau du trottoir. Leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement, ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique. Au moins la moitié des places de stationnement doit se situer à l'intérieur d’un volume bâti (RdC, niveau semi-enterré ou enterré, annexes). Pour toute construction, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher créée ou au prorata du nombre de logements ou de chambres créé.

Chaque place de stationnement aura les dimensions minimales suivantes : - Pour le stationnement perpendiculaire à la voie de desserte : 5 m de long et 2,5 m de large. - Pour le stationnement longitudinal : 5,5 m de long et 2,2 m de large.

Dans le cas de parcs de stationnement en sous-sol ou couverts, ces dimensions minimales peuvent être ponctuellement réduites pour permettre l’implantation d’éléments de structure du bâtiment.

Les dimensions des places de stationnement destinées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) seront conformes à la règlementation en vigueur.

Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (8 à 10 m de haut) par tranche entamée de 4 emplacements. L’implantation des arbres doivent permettre de créer un ombrage au-dessus des places de stationnement. En cas de couverture des aires de stationnement par des équipements photovoltaïques, les plantations pourront être décalées en limite immédiate du parking pour favoriser l’intégration paysagère de celui-ci.

Elles doivent en outre : - Privilégier les surfaces enherbées en utilisant des pavés ou des systèmes permettant à l’herbe de pousser. - Privilégier les revêtements drainants.

Normes de stationnement pour les voitures :

Destination de la construction Logement collectif

Logement individuel

Hébergement Bureaux Artisanat et commerce de détail

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Equipement d’intérêt collectif et services publics

REGLEMENT

Norme Plancher (minimum exigé)

1,5 place par logement au minimum

2 places par logement au minimum

Pour les logements individuels dont la surface de plancher dépasse 150 m², une

place supplémentaire est exigée. Cette place sera ouverte sur le domaine public.

1 place pour 4 chambres

1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de 50m² de surface

de vente.

- Jusqu’à 100 m² de Surface de Plancher : il n’est pas fixé de norme.

- Au-delà de 100 m² de Surface de plancher : 1 place par tranche de 60 m² de

surface de plancher.

1 place de stationnement pour 6 personnes pouvant être accueillies

Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Les voies de desserte doivent être conformes au Guide de Desserte et d’Accessibilité (GDA) du SDIS du GARD. La largeur de cette voie ne peut être inférieure à 3,50 m.

Cette largeur minimum est portée à 5 m : - si cela est nécessaire du fait de l’importance des constructions projetées, et par conséquent des flux de véhicules et piétons qui emprunteront cette voie ; - ou si les accès projetés, du fait de leur configuration ou de leur disposition, présentent un risque pour la sécurité des personnes.

Les voies à créer devront respecter les conditions suivantes : - Avoir des caractéristiques répondant à leur destination et à l'importance de leur trafic - Permettre le cheminement sécurisé des piétons - Être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules particuliers et ceux des services publics puissent y faire demi-tour.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de ne pas générer de risque pour la sécurité des usagers des voies ou pour les utilisateurs des accès. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Il est autorisé un seul accès aux véhicules motorisés par terrain ou par tranche complète de 25 m de largeur de façade et la largeur de celui-ci doit être compris entre 3 m et 5,50 m (linéaire sur l’emprise publique ou privée). Lorsque le terrain est situé à l’angle de deux voies, l’accès devra être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. De même, la partie terminale des voies en impasse desservant plus de 4 logements doit être aménagée afin de permettre à tous les véhicules de faire demi-tour aisément par un aménagement approprié.

REGLEMENT

Alimentation en Eau potable - Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les puits ou forages à des fins d’usage domestique sont interdits. - Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

Assainissement des eaux usées - En zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau public de toute construction ou installation rejetant des eaux usées est obligatoire (L1331-1 code de la santé publique). Dans ce cas, les raccordements devront être réalisés par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées, lorsque celui-ci existe. Toute évacuation d’eaux ménagères ou de tout autre effluent non traité dans les fossés, cours d'eau, puisards ou égouts pluviaux est interdite. - Eaux usées autres que domestiques : le raccordement au réseau de collecte public est défini par les autorisations ou les conventions de déversements passées entre la commune, les syndicats et des établissements industriels, commerciaux et artisanaux à la suite des demandes de branchement et de déversements au réseau communal ou intercommunal. - A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Leur raccordement au réseau collectif d’eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur. Il est précisé que les eaux de vidange d'une piscine privée ne doivent pas être raccordées au réseau d’assainissement collectif. Les eaux doivent alors être éliminées avec les eaux pluviales. - En secteur UDc, et en l’absence de réseau public, les constructions ou installations rejetant des eaux usées devront mettre en œuvre un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux prescriptions du SPANC, dont l’avis doit être joint à toute demande d’autorisation d’urbanisme.

Assainissement des eaux pluviales Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. L’utilisation des fossés départementaux bordant les voies départementales, pour évacuer les eaux de ruissellement en provenance de zones ouvertes à l’urbanisation ou de voiries autres que départementales, ne pourra se faire qu’après étude hydraulique et, si nécessaire, d’aménagements visant à ne pas aggraver la situation actuelle.

Ordures ménagères Toute opération doit prévoir l’aménagement d’un emplacement ou d’un local dédié au stockage des déchets et au tri sélectif et en s’assurant que son emplacement permet la manipulation aisée des containeurs et l’absence de stockage sur l’espace public ou visible depuis la rue. Dans le cas d’une rue en impasse les aires de présentation pourront être regroupées à l’entrée de cette voie sous la stricte condition d’une bonne intégration architecturale et paysagère.

Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie - Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. - Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication. - En vertu du Code de la construction et de l’habitation, le PLU rappelle que « les bâtiments d’habitation doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements » (art. R111-14). Dans le cas où le secteur n’est pas encore desservi, des gaines d’attentes devront être intégrées au projet.

REGLEMENT

. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ

1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

- Les constructions à destination d’habitation à l’exception de celles autorisées au 1.2 ci-après - Les constructions et installations à usage d’entrepôts si elles ne sont pas le complément normal d’une activité autorisée

dans la zone ; - Les hébergements hôteliers, à l’exception de la zone UEt dans laquelle ils sont autorisés ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières ; - Les exploitations agricoles ou forestières ; - L’aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes, des habitations légères de loisirs, des résidences

mobiles de loisirs. Cette restriction ne s’applique pas à la zone UEt. - Tous les ouvrages de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique (inférieur ou égal à

1000m3 d’eau par an). - Les décharges ; - Toute obstruction, mise en souterrain ou remblaiement d’exutoire servant à l’écoulement des eaux pluviales (fossés, valats,

fossés drainant…) est interdite. Par ailleurs, les busages partiels du réseau d’écoulement des eaux pluviales doivent être limités au strict nécessaire pour ne pas aggraver les risques d’inondation. - Les exhaussements et affouillements des sols et dépôts, à l’exception de ceux visés à l’article 1.2 ci-après ; - Dans la zone UEv, toute construction ne concourant pas à la production d’énergie. - Toute modification par obstruction, busage, remblaiement ou autre des fossés longeant les routes départementales est interdite. Cette interdiction ne concerne pas les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du gestionnaire de la voirie.

1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

- La reconstruction des bâtiments sinistrés est autorisée pour la même destination, dans le volume ancien, pendant une durée de deux ans à compter de la date du sinistre. Toutefois, la reconstruction suite à un sinistre inondation est interdite.

- Les activités artisanales et industrielles à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ;

- Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises au titre du présent règlement ou qu’ils participent aux conditions d’aménagement de la zone, qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe ;

- L’aménagement, la réhabilitation ou l’extension des constructions à usage d’habitation régulièrement autorisées.

REGLEMENT

Non réglementé

REGLEMENT

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En règle générale Les plans de façades des constructions doivent être implantés à une distance minimale de 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques (y compris débords de toit, rampes d’accès extérieures …) sauf les installations et constructions d’intérêt collectif ou nécessaires au service public qui sont libres d’implantation.

Les activités générant des nuisances sonores devront être constituées de parois isolantes en cohérence avec la nature du bruit généré, et/ou s’implanter en recul d’au moins 6 mètres des limites. Hormis pour les ICPE soumises à leur propre réglementation, que toutes les autres activités envisagées devront satisfaire aux dispositions des réglementations en vigueur à savoir le décret du 31 août 2006 ainsi que l’arrêté du 11 juillet 2008 tous deux, relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage. Il convient de noter que cet arrêté préfectoral (art.5) impose la réalisation d’une étude d’impact des nuisances sonores avant l’implantation d’activités potentiellement gênantes. Sur les tronçons repérés sur le plan de zonage, les constructions devront être implantées au minimum à :

- 15 m de l’axe de la RD12. - 25 m de l’axe de lla RD22. - 15 m de l’axe de la voie verte.

Cas particuliers : Pour les ouvrages techniques et d’infrastructures d’intérêt général, les aménagements, installations et travaux nécessaires aux équipements à usage collectif et aux services publics (tels que les digues de protection des zones inondables, les pylônes, châteaux d’eau, réservoirs, station d’épuration, station de pompage d’eau potable, émetteurs-récepteurs, postes de transformation, postes de détente de gaz destinés à la distribution publique, ouvrages du réseau public de transport d’électricité …), compte tenu de leurs impératifs techniques ou fonctionnels spécifiques, l’implantation est libre.

Dans le secteur UEa : Les plans de façades des constructions doivent être implantés à une distance minimale de 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques (y compris débords de toit, rampes d’accès extérieures …). Toutefois lorsqu’il s’agit de l’extension d’un bâtiment existant, l’extension peut se faire en alignement de la voie ou en retrait.

Dans le secteur UEe : Les plans de façades des constructions doivent être implantés à une distance minimale de 6 mètres par rapport aux voies et emprises publiques (y compris débords de toit, rampes d’accès extérieures …)

Dans le secteur UEv : Les plans de façades des constructions doivent être implantés à une distance minimale de 6 m par rapport aux voies et emprises publiques sauf les installations et constructions d’intérêt collectif ou nécessaire au service public qui sont libres d’implantation.

Dans le secteur UEt : Les plans de façades des constructions doivent être implantés à une distance minimale de 15 m par rapport à l’axe de la voie verte.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Champ d’application : Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des unités foncières, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article précédent.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : - les rampes de garage ; - les perrons non clos et escaliers d’accès, à condition qu’ils soient d’une hauteur inférieure à 60 cm ; - les terrasses de moins de 60 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel avant travaux.

Dispositions générales : Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait. En cas de retrait, la marge de recul des constructions (d) sera au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit (h) avec un minimum de 4m (d = h / 2 ; minimum 4 mètres)

REGLEMENT

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Aspect extérieur des constructions et des clôtures Dispositions générales Les constructions à édifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants et s’insérer dans le paysage naturel et bâti. La construction tiendra compte de la pente du terrain : les remblais et les décaissements de terrain doivent être limités. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toitures Les toitures pourront être traitées en toiture terrasse ou en toiture en pente. Les couvertures d’aspect tôle ondulée, papier goudronné ou fibrociment sont interdites. Les acrotères et garde-corps de sécurité seront réalisés dans un plan vertical et formeront en façade des lignes horizontales. Les cheminées, machineries etc..., doivent s’intégrer dans la composition du dernier niveau ou être intégrées dans l’architecture de manière à être non visibles depuis l’espace public. Les cheminées doivent être traitées avec des matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction.

REGLEMENT

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations : - Au moins 20% de la surface de terrain doit être traité en espaces verts de pleine terre. Les surfaces en pleine terre doivent être plantées à raison d’au moins un arbre par tranche entamée de 30m². - Les plantations existantes doivent être maintenues sous réserve de leur bon état phytosanitaire ou remplacées par des plantes équivalentes. - Les structures végétales existantes ou créées doivent favoriser l’intégration des constructions dans le paysage et offrir un cadre de vie de qualité. - Les essences seront adaptées au climat local. Elles seront préférentiellement choisies parmi celles mentionnées dans le guide végétal fourni en annexe du PLU. Ce guide contient également la liste des plantes à proscrire.

Dans le secteur UEa : Non réglementé

Dans le secteur UEv : L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30 % de la surface totale de la parcelle. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant (articles 640 et 641 du Code Civil). Les eaux pluviales provenant des couvertures des constructions et des installations ainsi que des aires imperméabilisées doivent être éliminées ou retenues sur l’unité foncière correspondante autant que possible. Des collecteurs seront créés afin d’assurer la maîtrise des eaux pluviales. Ces collecteurs seront implantés de manière à respecter le chemin naturel des eaux. Les nouvelles constructions ne doivent pas augmenter les débits des eaux pluviales rejetées dans le réseau public. Des mesures compensatoires seront prévues à cet effet : au minimum 100litres/m² imperméabilisé devront être compensé sur la parcelle sauf dans le cas où le projet fait partie d’une opération d’aménagement intégrant des dispositifs de compensation à l’imperméabilisation.

Champ d’application / Dispositions générales Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

- Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

- Les rampes d’accès aux garages ou sous-sols des logements individuels peuvent être prises en compte dans le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser, lorsque leur pente est inférieure ou égale à 5%.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les rampes d'accès aux garages et aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modifications du niveau du trottoir. Leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement, ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique. Pour toute construction, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher créée ou au prorata du nombre de logements ou de chambres créé.

Chaque place de stationnement aura les dimensions minimales suivantes :

REGLEMENT

Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Les voies de desserte doivent être conformes au Guide de Desserte et d’Accessibilité (GDA) du SDIS du GARD. La largeur de cette voie ne peut être inférieure à 3,50 m.

Cette largeur minimum est portée à 5 m: - si cela est nécessaire du fait de l’importance des constructions projetées, et par conséquent des flux de véhicules et piétons qui emprunteront cette voie ; - ou si les accès projetés, du fait de leur configuration ou de leur disposition, présentent un risque pour la sécurité des personnes.

Les voies à créer devront respecter les conditions suivantes : - Avoir des caractéristiques répondant à leur destination et à l'importance de leur trafic - Permettre le cheminement sécurisé des piétons - La partie terminale des voies en impasse doit permettre à tous les véhicules de faire demi-tour aisément par un aménagement approprié.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l'édification est demandée. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques et de randonnée. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être aménagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité, en particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Dans le secteur UEv : La partie terminale des voies en impasse doit permettre à tous les véhicules de faire demi-tour aisément par un aménagement approprié. La largeur de la voie de desserte de l’opération ne peut être inférieure à 3 m. Les voies de desserte interne devront permettre d’accéder :

- en permanence à chaque construction (locaux onduleurs, transformateurs, poste de livraison, locaux techniques).

- aux éléments de la défense extérieure contre l’incendie (poteau incendie et/ou réserve).

Alimentation en Eau potable - Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les puits ou forages à des fins d’usage domestique sont interdits. - Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

Assainissement des eaux usées

- En zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau public de toute construction ou installation rejetant des eaux usées est obligatoire (L1331-1 code de la santé publique). Dans ce cas, les raccordements devront être réalisés par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées, lorsque celui-ci existe.

REGLEMENT

. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ

1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

Toutes les constructions et les utilisations des sols autres que celles dédiées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics sont interdites.

Pour les constructions à usage d’habitation existantes dans la zone UP1, la réhabilitation et le changement d’affectation sont autorisés sous condition que la nouvelle affectation concerne des activités de services compatibles avec la destination de la zone : enseignement, sport, culture. Leur agrandissement est autorisé dans une limite de 20 % de la surface de plancher existante.

Toute modification par obstruction, busage, remblaiement ou autre des fossés longeant les routes départementales est interdite. Cette interdiction ne concerne pas les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du gestionnaire de la voirie.

1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions indiquées et sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances. Ainsi sont autorisés :

- Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : • être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ; • ou être nécessaires à des aménagements paysagers ; • ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; • ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; • ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.

PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU POTABLE : La zone UP est soumise à des mesures de précaution de la ressource en eau instaurées par les différents degrés de protection des captages. Protection des captages : La zone UP est concernée par un Périmètre de Protection Éloigné (zones A et B) du captage de Saint Laze ayant fait l’objet d’une DUP en date du 12 octobre 2007. Ce périmètre est inscrit sur le plan de zonage du PLU. Pour les prescriptions afférentes à cette protection, se référer à l'arrêté de DUP (voir annexe 6.1.1 du PLU).

PRÉVENTION DES RISQUES ET DES NUISANCES :

La zone UP est soumise à des mesures de prévention et de précaution par rapport aux risques naturels suivants :

REGLEMENT

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d’application : Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions en référence aux :

- voies publiques existantes ou projetées, y compris les places ; - voies privées existantes à la date d’approbation du PLU, ouvertes à la circulation automobile ; - voies privées nouvelles respectant les conditions cumulatives suivantes :

• être ouvertes à la circulation automobile publique, • ne pas être en impasse, • avoir une largeur minimale de 5 m.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et du respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité :

- les éléments de modénature, les auvents et les débords de toiture ; - les parties enterrées des constructions ; - les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; - les rampes de garage.

Dispositions générales : Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait. La marge de recul des constructions implantées en retrait sera au moins égale à la distance (d) horizontale du point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la voie ou emprise publique de sorte qu’elle soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (h), sans être inférieure à 3 mètres (d=h/2 minimum 3 mètres). Pour les constructions implantées à l’alignement, un recul partiel de la construction sur un linéaire jusqu’à la moitié du linéaire de la façade à l’alignement est possible à condition qu’il soit justifié par l’un des cas suivants :

- Pour permettre une animation et un rythme de la façade, lorsque ses dimensions ne sont pas en accord avec le contexte urbain ;

- Lorsque l’environnement ou l’expression d’une recherche architecturale le justifie. Par rapport à l’axe des RD6110 et RD 22, les constructions doivent être implantées à 25 m.

Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure, à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.) ;

Tout nouvel accès sur la RD6110 et la RD22 sera soumis à l’accord du gestionnaire de l’infrastructure.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Champ d’application : Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des unités foncières, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article précédent.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : - les éléments de modénature, débords de toiture, - les parties enterrées des constructions ; - les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; - les rampes de garage ;

REGLEMENT

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations : - Les plantations existantes doivent être maintenues sous réserve de leur bon état phytosanitaire ou remplacées par des plantes équivalentes. - Les structures végétales existantes ou créées doivent favoriser l’intégration des constructions dans le paysage et offrir un cadre de vie de qualité. - Les essences seront adaptées au climat local. Elles seront préférentiellement choisies parmi celles mentionnées dans le guide végétal fourni en annexe du PLU. Ce guide contient également la liste des plantes à proscrire.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant (articles 640 et 641 du Code Civil). Les eaux pluviales provenant des couvertures des constructions et des installations ainsi que des aires imperméabilisées doivent être éliminées ou retenues sur l’unité foncière correspondante autant que possible. Des collecteurs seront créés afin d’assurer la maîtrise des eaux pluviales. Ces collecteurs seront implantés de manière à respecter le chemin naturel des eaux, conformément aux prescriptions du schéma d’assainissement pluvial de la commune. Les nouvelles constructions ne doivent pas augmenter les débits des eaux pluviales rejetées dans le réseau public. Des mesures compensatoires seront prévues à cet effet : au minimum 50 litres/m² imperméabilisé devront être compensés sur la parcelle sauf dans le cas où le projet fait partie d’une opération d’aménagement intégrant des dispositifs de compensation à l’imperméabilisation.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et sur des emplacements prévus à cet effet. Ces dispositions ne sont pas applicables aux aménagements et extensions limitées des bâtiments existants lorsque leur affectation reste inchangée.

Il est exigé au minimum :

Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt général : Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité, piste cyclable...) Pour les logements de fonction liés à l’établissement il est exigé 2 places par habitation.

Chaque place de stationnement aura les dimensions minimales suivantes : - Pour le stationnement perpendiculaire à la voie de desserte : 5 m de long et 2,5 m de large. - Pour le stationnement longitudinal : 5,5 m de long et 2,2 m de large.

Dans le cas de parcs de stationnement en sous-sol ou couverts, ces dimensions minimales peuvent être ponctuellement réduites pour permettre l’implantation ponctuelle d’éléments de structure du bâtiment.

REGLEMENT

. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ

1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

Dispositions générales, sont interdits : - Toutes occupations ou utilisations du sol allant à l’encontre de la protection, de la mise en valeur ou de la requalification des éléments patrimoniaux recensés dans les documents graphiques du règlement ; - Les dépôts collectifs de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs et le stationnement de caravane isolée ; - Les constructions nouvelles à destination d’habitation. - La création, l’aménagement et l’extension d’aires de stationnement à l’air libre et en dehors des voies publiques ou privées, pour plus de 10 véhicules, visibles à partir des espaces publics ou des monuments historiques - Les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail ; - Les constructions et installations à destination de commerce de gros ; - Les constructions et installations à usage de bureaux ; - Les aménagements, installations et travaux qui ne sont pas liés à une activité agricole ou à l’exploitation des sols et soussols ou à un service public ou d’intérêt collectif lié à l’aménagement de la zone ou du territoire ; - Toute obstruction, mise en souterrain ou remblaiement d’exutoire servant à l’écoulement des eaux pluviales (fossés, valats, fossés drainant…) est interdit. Par ailleurs, les busages partiels du réseau d’écoulement des eaux pluviales doivent être limités au strict nécessaire pour ne pas aggraver les risques d’inondation ; - Toute modification par obstruction, busage, remblaiement ou autre des fossés longeant les routes départementales est interdite. Cette interdiction ne concerne pas les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du gestionnaire de la voirie.

1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

Dispositions générales : - Les infrastructures des dessertes pour les opérations d’aménagement d’ensemble ; - Les ouvrages de rétention hydraulique ; - Les ouvrages techniques et d’infrastructures d’intérêt général, les aménagements, installations et travaux nécessaires aux équipements à usage collectif et aux services publics (tels que les digues de protection des zones inondables, les pylônes, châteaux d’eau, réservoirs, station d’épuration, station de pompage d’eau potable, émetteurs-récepteurs, postes de transformation, postes de détente de gaz destinés à la distribution publique, …), compte tenu de leurs impératifs techniques ou fonctionnels spécifiques, sont exonérés en tant que de besoin des règles du présent chapitre ; - La réhabilitation des Mazets existants, sans changement de destination et sans que cela puisse s’accompagner d’extension

REGLEMENT

Non réglementé

REGLEMENT

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En règle générale Les constructions ne doivent pas s’implanter à moins de 5 mètres des voies et emprises publiques sauf les installations et constructions d’intérêt collectif ou nécessaire au service public qui sont libres d’implantation. Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 15 mètres par rapport à l’axe de la RD 12, et à une distance minimale de 15 mètres par rapport à l’axe de la voie verte. Tout nouvel accès sur la RD12 sera soumis à l’accord du gestionnaire de l’infrastructure.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Champ d’application : Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des unités foncières, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article précédent. Les constructions doivent être implantées de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus proche soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30% de la surface totale de la parcelle. Les règles d’emprise au sol définies par le règlement ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et constructions liés à la voirie et aux réseaux publics d’infrastructure nécessaire à un service public ou d’intérêt collectif (WC publics, cabines téléphoniques, postes de transformation, station de relevage, abribus, pylônes …).

Hauteur des constructions Champ d’application La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction. Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée :

- Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; - Les souches de cheminées ; - Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ; - Les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie.

Dispositions générales : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 7 à l’aplomb du faîtage. La différence de niveau entre le faîtage et l’égout de toiture ne doit pas excéder 3 mètres. Les éléments telles que cheminées, machineries d’ascenseur et antennes ne sont pas compris dans le calcul de hauteur.

Les constructions d’hébergement hôtelier ne doivent pas excéder 4 mètres de hauteur.

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Aspect extérieur des constructions et des clôtures Dispositions générales Compte tenu du caractère naturel de la zone, les constructions ne doivent pas porter atteinte par leurs aspects, leur architecture et leurs volumes, au caractère des paysages naturels avoisinants.

REGLEMENT

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations : - Tout abattage d’arbres est soumis à autorisation. - Les plantations existantes doivent être maintenues sous réserve de leur bon état phytosanitaire ou remplacées par des plantes équivalentes. - Les structures végétales existantes ou créées doivent favoriser l’intégration des constructions dans le paysage et offrir un cadre de vie de qualité. - Les essences seront adaptées au climat local. Elles seront préférentiellement choisies parmi celles mentionnées dans le guide végétal fourni en annexe du PLU. Ce guide contient également la liste des plantes à proscrire.

Dans le secteur UT1 Au minimum 30% de la surface totale d’un emplacement devra être affectée aux espaces verts. Les parcs de stationnement devront être ombragés à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

Dans le secteur UT2 Au minimum 30% de la surface totale d’un emplacement devra être affectée aux espaces verts. Les allées et les emplacements doivent faire l’objet de plantations. Les habitations d’hébergement léger de plein air situées en périphérie de terrain doivent être masquées par des végétaux.

Les aires de stationnement doivent être suffisamment dimensionnées au regard de la destination des constructions et installations autorisées. Elles doivent être réalisées en dehors du domaine public. Les aires de stationnement doivent en outre :

- privilégier les surfaces enherbées, en utilisant des pavés ou des systèmes de bacs permettant à l’herbe de pousser - privilégier un revêtement drainant, l’emploi de surfaces végétalisées - réaliser le marquage des places grâce à des pavés, - privilégier les plantations d’arbres de haute tige et d’essences locales afin de masquer les véhicules. - être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins par 50 m² de terrain. En cas de couverture des aires de

stationnements par des équipements photovoltaïques, les plantations pourront être décalées en périphérie immédiate du parking pour favoriser l’intégration paysagère de celui-ci.

Dans le secteur UT3 : Au maximum 30 % de la surface totale d’un emplacement devra être affectée aux espaces verts. Les allées et les emplacements doivent faire l’objet de plantations. Les parcs de stationnement devront être ombragées à raison d’un arbre pour 4 emplacements. Les habitations légères d’hébergement en plein air situées en périphérie du terrain doivent être masquées par des végétaux.

Le secteur doit notamment prévoir - Des places de stationnement de longue durée à l’air libre réservées aux usagers et aux campings cars. - Une place de stationnement minimum par emplacement d’habitation destinée à l’hébergement léger de plein air ; - 1 place pour 30 m² de surface de plancher pour les constructions à usage de commerces, services et logement de fonction.

REGLEMENT

Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Les voies de desserte doivent être conformes au Guide de Desserte et d’Accessibilité (GDA) du SDIS du GARD. La largeur de cette voie ne peut être inférieure à 3,50 m.

Cette largeur minimum est portée à 5 m: - si cela est nécessaire du fait de l’importance des constructions projetées, et par conséquent des flux de véhicules et piétons qui emprunteront cette voie ; - ou si les accès projetés, du fait de leur configuration ou de leur disposition, présentent un risque pour la sécurité des personnes.

Les voies à créer devront respecter les conditions suivantes : - Avoir des caractéristiques répondant à leur destination et à l'importance de leur trafic - Permettre le cheminement sécurisé des piétons - Etre aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules particuliers et ceux des services publics puissent y faire demi-tour.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de ne pas générer de risque pour la sécurité des usagers des voies ou pour les utilisateurs des accès. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Une largeur minimale de 2,80 mètres est requise pour la desserte des emplacements. Les voies principales liées à la desserte du site ou l’accès sur la voie publique ne doivent pas avoir une largeur inférieure à 5 mètres, à l’exception du franchissement de la voie verte par un pont dont la largeur ne doit pas être inférieure à 3 mètres. Les parties terminales des voies en impasse doivent être aménagées pour permettre à tous les véhicules de faire aisément demitour.

Alimentation en Eau potable Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être reliée à une conduite de distribution publique d’eau potable sous pression, de caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées - En zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau public de toute construction ou installation rejetant des eaux usées est obligatoire (L1331-1 code de la santé publique). Dans ce cas, les raccordements devront être réalisés par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées, lorsque celui-ci existe. Toute évacuation d’eaux ménagères ou de tout autre effluent non traité dans les fossés, cours d'eau, puisards ou égouts pluviaux est interdite. - Eaux usées autres que domestiques : le raccordement au réseau de collecte public est défini par les autorisations ou les conventions de déversements passées entre la commune, les syndicats et des établissements industriels, commerciaux et artisanaux à la suite des demandes de branchement et de déversements au réseau communal ou intercommunal. - A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Leur raccordement au réseau collectif d’eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur.

REGLEMENT

. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ

1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

- Toutes occupations ou utilisations du sol allant à l’encontre de la protection, de la mise en valeur ou de la requalification des éléments patrimoniaux recensés dans les documents graphiques du règlement.

- Les constructions à destination de commerce de gros, d’entrepôt et d’industrie ; - Les constructions nouvelles à usage commercial et d’hébergement hôtelier et touristique - Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores,

visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. - Les aires d’accueil des gens du voyage. - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration autre que celles

autorisées en 1.2 ci-après. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ; - Les décharges ; - Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée

dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ; - L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs, à

l’exception d’une caravane non habitée maximum sur un terrain ; - La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés à

l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; - Toute obstruction, mise en souterrain ou remblaiement d’exutoire servant à l’écoulement des eaux pluviales (fossés, valats,

fossés drainant…) est interdite. Par ailleurs, les busages partiels du réseau d’écoulement des eaux pluviales doivent être limités au strict nécessaire pour ne pas aggraver les risques d’inondation. - Les exhaussements et affouillements des sols et dépôts, à l’exception des aires de stationnement ouvertes au public et de ceux visés à l’article 1.2 ci-après. - Toute modification par obstruction, busage, remblaiement ou autre des fossés longeant les routes départementales est interdite. Cette interdiction ne concerne pas les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du gestionnaire de la voirie.

Dans le secteur UZa : En plus des interdictions précédentes

- Les constructions ou installations nouvelles nécessaires à l’activité agricole et forestière ;

REGLEMENT

Les occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions indiquées et sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances. Ainsi sont autorisés :

- Les constructions à usage d’activités artisanales compatibles avec l’habitat, à condition : • qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, • que les nuisances ou dangers éventuels puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement de la zone où elles s’implantent

- Les installations classées pour la protection de l’environnement, sous conditions et dans les limites suivantes : • correspondre à des activités nécessaires aux besoins quotidiens des habitants ou usagers de la zone ou du quartier; • que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants, et, le cas échéant, pour améliorer leur situation au regard de leur insertion dans le cadre bâti et leur compatibilité avec le voisinage ; • qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ; • d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement.

- Les mâts d’antennes de téléphonie mobile ou de télécommunication sont autorisés à condition de faire l’objet d’une intégration architecturale et paysagère.

- Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : • être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ; • ou être nécessaires à des aménagements paysagers ; • ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; • ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; • ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques ;

- La reconstruction des bâtiments sinistrés est autorisée pour la même destination, dans le volume ancien, pendant une durée de deux ans à compter de la date du sinistre. Toutefois, la reconstruction suite à un sinistre inondation est interdite.

Dans le secteur UZa : En plus des conditions visées précédemment : Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU sont autorisés la réhabilitation et l’aménagement desdites constructions ainsi que leur extension limitée et ce à condition que la construction n’excède pas une superficie totale de 200 mètres carrés de surface de plancher (existant compris) et qu’elle respecte l’emprise au sol autorisée et sous réserve de satisfaire aux conditions requises pour l’assainissement non collectif des eaux usées.

Dans le secteur UZb : - L’aménagement, la réhabilitation ou l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU sont autorisées sous réserve que les extensions soient intégrées au corps du bâtiment principal, dans la limite de 100 m² de surface de plancher, de respecter l’emprise au sol autorisée, et de satisfaire aux conditions requises pour l’assainissement non collectif des eaux usées.

- La construction d’annexes à la construction principale n’induisant pas la production d’eaux usées, non contigües à cette dernière.

- Les constructions ne sont admises qu’à la condition d’une bonne intégration dans l’environnement.

Dans le secteur UZd : En plus des conditions visées précédemment : L’aménagement, la réhabilitation ou l’extension des constructions existantes, sous réserve que les extensions soient intégrées au corps du bâtiment principal, dans la limite de 50% de la surface de plancher existante et dans la limite de 300 m² de surface de plancher (existant compris) et sous réserve de respecter l’emprise au sol autorisée.

PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU POTABLE : La zone UZ est soumise à des mesures de précaution de la ressource en eau instaurées par les différents degrés de protection des captages. Protection des captages : La zone UZ est concernée par un Périmètre de Protection Rapproché (secteur UZb) et un Périmètre de Protection Éloigné (zone B) du captage de Saint Laze ayant fait l’objet d’une DUP en date du 12 octobre 2007. Ce périmètre est inscrit sur le plan de zonage du PLU.

Pour les prescriptions afférentes à cette protection, se référer à l'arrêté de DUP (voir annexe 6.1.1 du PLU).

REGLEMENT

Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les plans de façade des constructions doivent observer un recul d’au moins 3 mètres par rapport aux emprises des voies existantes ou à créer (ne sont pas compris les débords de toit, descentes pluviales, balcons …) sauf les installations et constructions d’intérêt collectif ou nécessaire au service public qui sont libres d’implantation.

Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 15 mètres par rapport à l’axe de la RD 12 et de la RD 222, et à une distance minimale de 25 mètres par rapport à l’axe de la RD22. Les constructions doivent s’implanter à une distance de 15 m de l’axe de la voie verte.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Champ d’application :

REGLEMENT

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Aspect extérieur des constructions et des clôtures Dispositions générales Les constructions à édifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants et s’insérer dans le paysage naturel et bâti. La construction tiendra compte de la pente du terrain : les remblais et les décaissements de terrain doivent être limités. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Le patrimoine architectural ancien (avant 1950) doit être le plus possible préservé ou restauré à l’identique. Le cas échéant s’il bénéficie d’un traitement architectural contemporain, ce dernier doit être qualitatif et en cohérence avec la valeur patrimoniale du bien.

Toitures Les toitures pourront être traitées en toiture terrasse ou en toiture en pente. Dans le cas de toitures en pente, il sera exigé 2 pentes minimum. L’inclinaison des toitures en pente sera comprise entre 25% et 35%. Les couvertures d’aspect tôle ondulée, papier goudronné ou fibrociment sont interdites. Les acrotères et garde-corps de sécurité seront réalisés dans un plan vertical et formeront en façade des lignes horizontales. Les cheminées, machineries etc..., doivent s’intégrer dans la composition du dernier niveau ou être intégrées dans l’architecture de manière à être non visibles depuis l’espace public. Les cheminées doivent être traitées avec des matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction. Les dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions. Dans le cas de toitures à pentes, ils devront respecter la pente de la toiture et être encastrés c’est-à-dire compris dans l’épaisseur de toiture. Dans le cas où des dispositifs de production d’énergie solaire sont disposés en toiture-terrasse, les acrotères de celles-ci seront surélevés afin de masquer ces dispositifs. La pente des toitures et la direction des faîtages doivent être déterminées en tenant compte des éléments correspondant aux bâtiments voisins. Les faîtages doivent être parallèles à la voie, sauf contrainte technique majeure.

Traitement des façades Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les différents murs d'un bâtiment devront être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect (ou avec une palette limitée de matériaux qui devront s’harmoniser entre eux). Les imitations des styles régionaux étrangers à la région sont interdites, ainsi que les imitations de matériaux de type faux bois, fausse pierre quel que soit l’élément traité en façade.

REGLEMENT

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations : - Les plantations existantes doivent être maintenues sous réserve de leur bon état phytosanitaire ou remplacées par des plantes équivalentes. - Les structures végétales existantes ou créées doivent favoriser l’intégration des constructions dans le paysage et offrir un cadre de vie de qualité. - Les essences seront adaptées au climat local. Elles seront préférentiellement choisies parmi celles mentionnées dans le guide végétal fourni en annexe du PLU. Ce guide contient également la liste des plantes à proscrire. - Les surfaces perméables doivent représenter au moins 70% de la surface totale de la parcelle, sauf en UZd où la surface perméable doit représenter au moins 50% de la surface totale de la parcelle. - Un arbre de haute tige (8m à 10m de haut) devra être planté par 50 m² d’espace libre.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant (articles 640 et 641 du Code Civil). Les eaux pluviales provenant des couvertures des constructions et des installations ainsi que des aires imperméabilisées doivent être éliminées ou retenues sur l’unité foncière correspondante autant que possible. Des collecteurs seront créés afin d’assurer la maîtrise des eaux pluviales. Ces collecteurs seront implantés de manière à respecter le chemin naturel des eaux. Les nouvelles constructions ne doivent pas augmenter les débits des eaux pluviales rejetées dans le réseau public. Des mesures compensatoires seront prévues à cet effet : au minimum 100litres/m² imperméabilisé devront être compensé sur la parcelle sauf dans le cas où le projet fait partie d’une opération d’aménagement intégrant des dispositifs de compensation à l’imperméabilisation.

Champ d’application / Dispositions générales Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

- Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

- Les rampes d’accès aux garages ou sous-sols des logements individuels peuvent être prises en compte dans le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser, lorsque leur pente est inférieure ou égale à 5%.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les rampes d'accès aux garages et aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modifications du niveau du trottoir. Leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement, ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique. Au moins la moitié des places de stationnement doit se situer à l'intérieur d’un volume bâti (RdC, niveau semi-enterré ou enterré, annexes). Pour toute construction, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher créée ou au prorata du nombre de logements ou de chambres créé.

Chaque place de stationnement aura les dimensions minimales suivantes : - Pour le stationnement perpendiculaire à la voie de desserte : 5 m de long et 2,5 m de large. - Pour le stationnement longitudinal : 5,5 m de long et 2,2 m de large.

Dans le cas de parcs de stationnement en sous-sol ou couverts, ces dimensions minimales peuvent être ponctuellement réduites pour permettre l’implantation ponctuelle d’éléments de structure du bâtiment.

Les dimensions des places de stationnement destinées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) seront conformes à la règlementation en vigueur.

Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (8 à 10 m de haut) par tranche entamée de 4 emplacements. L’implantation des arbres doivent permettre de créer un ombrage au-dessus des places de stationnement. En cas de couverture des aires de stationnement par des équipements photovoltaïques, les plantations pourront être décalées en limite immédiate du parking pour favoriser l’intégration paysagère de celui-ci.

REGLEMENT

Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Les voies de desserte doivent être conformes au Guide de Desserte et d’Accessibilité (GDA) du SDIS du GARD. La largeur de cette voie ne peut être inférieure à 3,50 m.

Cette largeur minimum est portée à 5 m: - si cela est nécessaire du fait de l’importance des constructions projetées, et par conséquent des flux de véhicules et piétons qui emprunteront cette voie ; - ou si les accès projetés, du fait de leur configuration ou de leur disposition, présentent un risque pour la sécurité des personnes.

Les voies à créer devront respecter les conditions suivantes : - Avoir des caractéristiques répondant à leur destination et à l'importance de leur trafic - Permettre le cheminement sécurisé des piétons - Etre aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules particuliers et ceux des services publics puissent y faire demi-tour.

REGLEMENT

Alimentation en Eau potable - Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les puits ou forages à des fins d’usage domestique sont interdits. - Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

Assainissement des eaux usées - En zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau public de toute construction ou installation rejetant des eaux usées est obligatoire (L1331-1 code de la santé publique). Dans ce cas, les raccordements devront être réalisés par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées, lorsque celui-ci existe. Toute évacuation d’eaux ménagères ou de tout autre effluent non traité dans les fossés, cours d'eau, puisards ou égouts pluviaux est interdite. - Eaux usées autres que domestiques : le raccordement au réseau de collecte public est défini par les autorisations ou les conventions de déversements passées entre la commune, les syndicats et des établissements industriels, commerciaux et artisanaux à la suite des demandes de branchement et de déversements au réseau communal ou intercommunal. - A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Leur raccordement au réseau collectif d’eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur. Il est précisé que les eaux de vidange d'une piscine privée ne doivent pas être raccordées au réseau d’assainissement collectif. Les eaux doivent alors être éliminées avec les eaux pluviales. - En secteur UZc, et en l’absence de réseau public, les constructions ou installations rejetant des eaux usées devront mettre en œuvre un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux prescriptions du SPANC, dont l’avis doit être joint à toute demande d’autorisation d’urbanisme.

Assainissement des eaux pluviales Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. L’utilisation des fossés départementaux bordant les voies départementales, pour évacuer les eaux de ruissellement en provenance de zones ouvertes à l’urbanisation ou de voiries autres que départementales, ne pourra se faire qu’après étude hydraulique et, si nécessaire, d’aménagements visant à ne pas aggraver la situation actuelle.

Ordures ménagères Toute opération doit prévoir l’aménagement d’un emplacement ou d’un local dédié au stockage des déchets et au tri sélectif et en s’assurant que son emplacement permet la manipulation aisée des containeurs et l’absence de stockage sur l’espace public ou visible depuis la rue. Dans le cas d’une rue en impasse, les aires de présentation pourront être regroupées à l’entrée de cette voie sous la stricte condition d’une bonne intégration architecturale et paysagère.

Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie - Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. - Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication. - En vertu du Code de la construction et de l’habitation, le PLU rappelle que « les bâtiments d’habitation doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements » (art. R111-14). Dans le cas où le secteur n’est pas encore desservi, des gaines d’attentes devront être intégrées au projet.

REGLEMENT

ZONE À URBANISER

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ZONE À URBANISER

REGLEMENT

. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ

1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

- Les constructions à destination de commerce de gros, d’entrepôt et d’industrie ; - Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores,

visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. - Les aires d’accueil des gens du voyage - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, et celles soumises à

enregistrement ou à déclaration lorsqu’elles constituent un atelier de réparation et d’entretien de véhicules à moteur. Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions et installations liées au réseau de transport d’électricité. - Les constructions ou installations nouvelles nécessaires à l’activité agricole et forestière ; - Les carrières ; - Les décharges ; - Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ; - L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs, à l’exception d’une caravane non habitée maximum sur un terrain ; - La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; - Les activités industrielles ; - Toute modification par obstruction, busage, remblaiement ou autre des fossés longeant les routes départementales est interdite. Cette interdiction ne concerne pas les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du gestionnaire de la voirie.

1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

Les occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions suivantes et sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances. Ainsi sont autorisés :

- Les ouvrages techniques et d’infrastructures d’intérêt général, les aménagements, installations et travaux nécessaires aux équipements à usage collectif et aux services publics (tels que les digues de protection des zones inondables, les pylônes, châteaux d’eau, réservoirs, station d’épuration, station de pompage d’eau potable, émetteurs-récepteurs, postes de transformation, postes de détente de gaz destinés à la distribution publique, …), compte tenu de leurs impératifs techniques ou fonctionnels spécifiques, sont exonérés en tant que de besoin des règles du présent chapitre ;

- Les constructions à usage d’activités artisanales compatibles avec l’habitat, à condition : • qu’elles soient intégrées dans un bâtiment collectif • qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, • que les nuisances ou dangers éventuels puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement de la zone où elles s’implantent

REGLEMENT

. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ

1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

Dispositions générales applicables à tous les secteurs : - D’une manière générale, sont interdits les aménagements, installations et travaux qui ne sont pas liés à une activité agricole ou à l’exploitation des sols et sous-sols ou à un service public ou d’intérêt collectif lié à l’aménagement de la zone ou du territoire, autre que celles autorisées au 1.2 ; - Toutes occupations ou utilisations du sol allant à l’encontre de la protection, de la mise en valeur ou de la requalification des éléments patrimoniaux recensés dans les documents graphiques du règlement ; - L’aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes, des habitations légères de loisirs, des résidences mobiles de loisirs ; - Les dépôts collectifs de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs et le stationnement de caravane isolée ; - La création, l’aménagement et l’extension d’aires de stationnement à l’air libre et en dehors des voies publiques ou privées, pour plus de 10 véhicules, visibles à partir des espaces publics ou des monuments historiques - Les constructions et installations à usage industriel ou artisanal ; - Les constructions et installations à usage commercial autre que celles autorisées au 1.2 ; - Les constructions et installations à usage d’habitation autre que celles autorisées au 1.2 ; - Les constructions et installations à usage de bureaux ; - Les constructions à usage hôtelier ; - Les aménagements, installations et travaux qui ne sont pas liés à une activité agricole ou à l’exploitation des sols et soussols ou à un service public ou d’intérêt collectif lié à l’aménagement de la zone ou du territoire ; - Toute obstruction, mise en souterrain ou remblaiement d’exutoire servant à l’écoulement des eaux pluviales (fossés, valats, fossés drainant…) est interdit. Par ailleurs, les busages partiels du réseau d’écoulement des eaux pluviales doivent être limités au strict nécessaire pour ne pas aggraver les risques d’inondation. - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Les constructions devront intégrer un éloignement de 100m à considérer de la clôture de la station d’épuration à la limite de la parcelle voisine comprenant la construction. - La construction de piscines et de locaux techniques associés ou d’autres constructions annexes à l’habitation hormis dans le secteur At et pour les constructions répertoriées sur le plan de zonage, selon les conditions limitatives fixées à l’article 1.2. - Toute modification par obstruction, busage, remblaiement ou autre des fossés longeant les routes départementales est interdite. Cette interdiction ne concerne pas les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du gestionnaire de la voirie.

- Interdiction de boisement le long des lignes Haute Tension et Très Haute Tension : • Lignes souterraines : 2,50 m de part et d’autre de l’axe. • Lignes aériennes : 10 m de part et d’autre de l’axe.

- Tous types d’installations liés à la production d’énergie éolienne.

REGLEMENT

Dans le secteur Ap : - Toutes les constructions autres que celles autorisées au 1.2.

Dans les zones relatives à la protection rapprochée des champs de captage d’eau potable telles que définies dans les plans de zonage et en annexe du PLU :

- L’ouverture et l’exploitation de carrières et de centres de traitement ou de transit d’ordures ménagères ; - Les activités industrielles ; - Les entrepôts, aires de stockage et dépôts de tous produits susceptibles d’altérer la qualité bactériologique ou chimique

des eaux ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préfectorale ou à déclaration ; - Toutes constructions nouvelles induisant la production d’eaux usées ; - L’aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes, des habitations légères de loisirs, des résidences

mobiles de loisirs ; - L’aménagement d’aires destinées aux gens du voyage ; - La création de cimetière ; - Les hangars agricoles ; - L’affouillement des sols dont la profondeur excède 2 mètres ou la superficie 100 m².

1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

Dispositions générales applicables à tous les secteurs : - Les infrastructures des dessertes pour les opérations d’aménagement d’ensemble ou les projets d’intérêt communal (déviations, contournements par exemple) ; - Les ouvrages de rétention hydraulique pour l’assainissement pluvial ou pour l’irrigation, sous condition de bénéficier d’un traitement paysager qualitatif ; - Les aménagements nécessaires à la lutte contre les feux de forêt : piste DFCI, bandes à blanc etc… - La reconstruction des bâtiments sinistrés est autorisée pour la même destination, dans le volume ancien, pendant une durée de deux ans à compter de la date du sinistre. Toutefois, la reconstruction suite à un sinistre inondation est interdite.

- Sur les bâtiments patrimoniaux repérés au plan de zonage et protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les constructions, aménagements, installations et travaux ne sont admis qu’à condition de respecter les éléments patrimoniaux à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier ;

- Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises au titre du présent règlement ou qu’ils participent aux conditions d’aménagement de la zone, qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe et si leur réalisation n’est pas de nature à modifier l’écoulement naturel des eaux ou à porter atteinte de façon sensible aux champs d’inondation

- Les ouvrages techniques et d’infrastructures d’intérêt général, les aménagements, installations et travaux nécessaires aux équipements à usage collectif et aux services publics (tels que les digues de protection des zones inondables, les pylônes, châteaux d’eau, réservoirs, station d’épuration, station de pompage d’eau potable, émetteurs-récepteurs, postes de transformation, postes de détente de gaz destinés à la distribution publique, …), compte tenu de leurs impératifs techniques ou fonctionnels spécifiques, sont exonérés en tant que de besoin des règles;

- Les installations classées pour la protection de l’environnement qu’elles soient soumises à déclaration ou autorisation, à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité, et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ;

- Les constructions et installations à caractère fonctionnel lorsqu’elles sont nécessaires aux exploitations en rapport avec la vocation de la zone (serres, silos…) ;

- Les installations de production d’énergie solaire ou photovoltaïque, sous condition d’être intégrées à une construction autorisée dans la zone ;

- Les bâtiments nécessaires à l’activité agricole et à l’élevage (hangars, granges …), sous condition, d’être édifiés avec des matériaux d’aspects traditionnels ;

- Les constructions d’habitation nécessaires à l’exploitation dont l’activité implique la présence de l’exploitant lui-même sur site de façon permanente, dans la limite de 100 mètres carrés de surface de plancher et dans la limite d’une seule habitation par exploitation ;

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement ;

REGLEMENT

- Le changement de destination est autorisé sous condition que la destination projetée soit autorisée dans la zone et pour les bâtiments repérés au plan de zonage ;

- L’aménagement ou la construction de points de vente ponctuels, sous conditions qu’il s’agisse d’une vente locale en filière courte des produits issus de l’activité agricole et sous condition de ne pas excéder une surface de vente de 30 m² ;

- Les extensions des logements existants régulièrement édifiés sont admises sous conditions d’une seule extension par construction existante à la date d’approbation du PLU et dans la limite d’une surface de plancher maximale de 30m² supplémentaires.

- La construction de piscines et de locaux techniques associés ou d’autres constructions annexes à l’habitation est autorisée sous condition de ne pas dépasser une emprise au sol globale (annexes + piscine, locaux techniques etc.) de 30 m² et d’être implantée à une distance n’excédant pas 30 mètres de l’habitation dont elles dépendent.

Pour les bâtiments répertoriés sur les plans de zonage sont autorisés : - L’aménagement et la réhabilitation des constructions existantes dans leur volume existant à la date d’approbation du PLU; - Leur changement de destination est autorisé sous condition que celle-ci concerne l’activité agricole ou l’agrotourisme ; - L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, sous réserve qu’elles soient en continuité du corps du bâtiment principal, dans la limite de 10% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, sans pouvoir dépasser dans tous les cas 100 m² de surface de plancher d’extension et à condition de respecter la destination principale de la construction ; - La construction de piscines et de locaux techniques associés ou d’autres constructions annexes à l’habitation est autorisée sous condition de ne pas dépasser une emprise au sol globale de 30 m².

Ces constructions ne sont admises qu’à condition d’une bonne intégration dans l’environnement.

Dans le secteur At sont autorisés : - L’aménagement ou la construction d’hébergements (type chambres d’hôtes) sous condition que cela n’excède pas 5 unités (chambres ou nuitées) par unité foncière, et sous condition que cela permette une valorisation ou un maintien de l’activité agricole qui doit rester majoritaire ou que cela permette l’entretien d’un patrimoine architectural ancien,

- L’aménagement et la réhabilitation des constructions existantes, ainsi que leur changement de destination, dans leur volume existant à la date d’approbation du PLU ;

Dans le secteur Ap, sont autorisés : - Les ouvrages techniques et d’infrastructures d’intérêt général, les aménagements, installations et travaux nécessaires aux équipements à usage collectif et aux services publics (tels que les digues de protection des zones inondables, les pylônes, châteaux d’eau, réservoirs, station d’épuration, station de pompage d’eau potable, émetteurs-récepteurs, postes de transformation, postes de détente de gaz destinés à la distribution publique, ouvrages du réseau public de transport d’électricité …), sous condition de ne pas porter atteinte à la qualité des paysages environnants.

PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU POTABLE : La zone A est soumise à des mesures de précaution de la ressource en eau instaurées par les différents degrés de protection des captages.

Protection des captages : La zone A est concernée par les périmètres de protection suivants : - Les périmètres de protection du captage de Saint Laze ayant fait l’objet d’une DUP en date du 12 octobre 2007. Ceux-ci sont de deux types : un Périmètre de Protection Rapproché (zone A) et un Périmètre de Protection Éloigné (zone B). Ces périmètres sont inscrits sur le plan de zonage du PLU. Pour les prescriptions afférentes à cette protection, se référer à l'arrêté de DUP (voir annexe 6.1.1 du PLU). - Un Périmètre de Protection rapproché du champ captant de Boisseron figurant sur le plan de zonage du PLU. Pour les prescriptions afférentes à cette protection, se référer à l'annexe 6.8.2 du PLU.

A l’intérieur des Périmètres de Protection Rapproché, toute nouvelle construction induisant la production d’eaux usées, à l’exception d’une extension mesurée de logements existants, est interdite.

PRÉVENTION DES RISQUES ET DES NUISANCES : La zone A est soumise à des mesures de prévention et de précaution par rapport aux risques naturels suivants :

REGLEMENT

Risque feux de forêt - OLD : La zone est concernée par des obligations légales de débroussaillement. Il convient notamment de se référer au zonage d’Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) joint en Annexe du PLU. - Aléa feux de forêt : La zone est concernée par l’aléa feux de forêt. Il convient notamment de se référer à la carte de l’aléa feux de forêt et aux recommandations inhérentes à ce type d’aléa qui sont jointes en Annexe du PLU.

Risque inondation - PPRi : La zone est concernée par un PPRi, joint en annexe du PLU qui constitue une servitude (PM1) à prendre en compte : le règlement du PPRi s’applique en sus du présent règlement d’urbanisme.

- Ruissellement pluvial : Pour assurer la protection des biens et des personnes contre les inondations par temps de pluie et pour limiter les pollutions par débordement des réseaux, est interdite toute occupation ou utilisation du sol contrevenant au règlement du Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial, joint en annexe du PLU. Dans les secteurs concernés par un aléa de ruissellement pluvial tel qu'identifié dans les études EXZECO, repérés sur le plan de zonage spécifique du PLU, et en l’absence d’une étude hydraulique permettant de mieux qualifier les aléas de ruissellement pluvial pouvant engendrer des dispositions de précaution différentes, toute construction ou utilisation du sol développant de la Surface de Plancher devra respecter une côte altimétrique minimale du niveau du sol fini inférieur d’au moins 80 cm au-dessus du terrain naturel avant travaux (TN+ 0,80 cm).

Dans les secteurs situés en zone urbaine, les règles de prise en compte du risque seront identiques à celles de l’aléa modéré, avec application des règles M-U du PPRI.

- Érosions des berges : En superposition de la prise en compte des aléas débordement des cours d’eau et ruissellement pluvial, le risque érosion des berges permet de faciliter l’entretien du chevelu hydrographique et de répondre aux exigences de création d’une trame verte et bleue. Des francs bords de 10 mètres sont appliqués à partir du haut des berges de part et d’autre de l’ensemble du chevelu hydrographique répertorié. Ils représentent une bande de précaution par rapport aux phénomènes d’érosion lors des fortes pluies.

Risque chute de blocs : La zone est concernée par un risque de chute de blocs. Dans les secteurs d’aléas élevé et modéré sont interdites :

- Toute nouvelle construction ; - Toute modification de construction et changement de destination conduisant à une augmentation de la vulnérabilité. Tout maître d’ouvrage de projet situé en zone d’aléa faible devra être informé de sa situation au regard de l’aléa. Les travaux d’affouillement et d’exhaussement des sols sont également interdits.

Risque retrait-gonflement des argiles : - L’existence de risques de retrait et de gonflement des argiles sur le territoire communal peut appeler à des précautions particulières. Les plans de zonage repèrent les sites à risque de mouvement de terrain. - La carte des aléas ainsi que les recommandations inhérentes à ce type de risque sont jointes en annexe du PLU. - Les informations graphiques portées dans le PLU n’affranchissent pas tout pétitionnaire de réaliser une étude de sol préalablement à tout projet de construction.

Risque sismique - Le territoire communal est concerné par un aléa sismique de niveau 2 (faible). Le porter à connaissance figure en annexe du PLU.

- Il convient toutefois de se référer à la réglementation sismique en vigueur.

Risque Radon La commune est située dans une zone de potentiel de catégorie 1 (teneurs en uranium faibles). Il convient notamment de se référer aux recommandations inhérentes à ce type de risque.

Nuisances sonores - L’isolement acoustique des bâtiments à construire doit être conforme aux prescriptions déterminées en application de l’article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit en bordure des voies bruyantes dans les secteurs de nuisance d’une infrastructure de transport terrestre classée en application du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995.

- L’arrêté n°30-2024-04-16-00003 du 16 avril 2024 portant approbation du classement sonore des infrastructures du réseau routier du Gard est annexé au présent PLU.

REGLEMENT

PROTECTIONS PATRIMONIALES :

Patrimoine archéologique Dans les secteurs réputés sensibles du point de vue du patrimoine enfoui, les opérations d’aménagement, de construction ou tous travaux susceptibles d’affecter les sols ou les vestiges archéologiques, ne peuvent pas être effectués qu’après la mise en œuvre des mesures conservatoires ou de sauvegarde par la réalisation de fouilles ou d’études scientifiques.

Patrimoine architectural - Outre les mesures de protections relatives aux Monuments Historiques classés repérés sur le plan des servitudes joint en annexe du PLU, certains édifices ou alignements sont protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. A ce titre, leur démolition est soumise à autorisation, et tous travaux d’entretien, d’extension ou de modification doit permettre la protection, la valorisation ou la remise en état d’origine du patrimoine bâti concerné. D’une manière générale, le bâti ancien doit être préservé autant que possible et restauré conformément à son état d’origine, ou bénéficier de traitements architecturaux qualitatifs en cohérence avec une logique de valorisation. - Les bâtiments d’intérêt patrimonial recensés et repérés sur les plans de zonage du PLU devront, avant toute intervention sur le bâti, faire l’objet d’une étude spécifique afin de recenser les éléments architecturaux à préserver et à mettre en valeur.

Patrimoine naturel et paysager Espaces Boisés Classés (EBC) : Les EBC existants ou à créer sont repérés sur les documents graphiques (Zonage). Ce classement interdit notamment tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable.

EMPLACEMENTS RÉSERVÉS : Le PLU instaure des emplacements réservés au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, repérés sur les documents graphiques (Zonage). Dans leurs périmètres, l’autorisation des modes d’occupation des sols peut être refusée.

Pour le secteur AU1b : En rez-de-chaussée des constructions dédiées à l’habitat collectif pourront être implantés des commerces et activités de services à savoir :

- Artisanat (par exemple boulangerie, salon de coiffure, etc…) - Activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle à savoir les constructions où s’exercent une profession libérale

(avocat, médecin, etc…)

L’opération d’aménagement d’ensemble devra comporter au minimum 30% de logements collectifs et 20% de logements groupés. La part de logements sociaux représentera 25 % du nombre total de logements.

Dans les zones At : La diversification des activités de l’exploitation agricole sous forme d’hébergement touristique est autorisée sous réserve :

- que l’activité d’hébergement touristique ou l’activité d’accueil soit nécessaire et reste accessoire à une exploitation agricole existante qui doit rester majoritaire.

- que la création d’hébergements touristiques ou de locaux d’accueil permettent de mettre en valeur le caractère des lieux et/ou de réhabiliter et de mettre en valeur le patrimoine architectural et/ou paysager des lieux.

- que la réhabilitation, la reconstruction et l’extension des Mazets et leur changement de destination dans la mesure où ils participent à la mise en valeur du territoire et au développement de l’agro-tourisme durable et qu’ils aient une superficie maximale de 80 m² de surface de plancher ;

- que les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Champ d’application : Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions en référence aux :

- voies publiques existantes ou projetées, y compris les places ; - voies privées existantes à la date d’approbation du PLU, ouvertes à la circulation automobile ; - voies privées nouvelles à condition d’être ouvertes à la circulation automobile publique,

REGLEMENT

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages du réseau public de transport d’électricité.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques sauf les installations et constructions d’intérêt collectif ou nécessaire au service public qui sont libre d’implantation. Toutefois, sur les tronçons repérés sur les plans de zonage, les constructions doivent être implantées à :

- 15 mètres minimum de l’axe de la RD 12 et de la RD 222 ; - 25 mètres minimum de l’axe de la RD 6110, la RD 22 et la RD35 ; - 15 m de l’axe de la voie verte.

REGLEMENT

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Champ d’application : Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des unités foncières, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article précédent.

Dispositions générales : Les constructions sont édifiées de sorte que la distance (d) horizontale du point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la différence de hauteur de la construction (h), sans être inférieure à 4 mètres (d = h minimum 4 mètres).

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé. Cette distance ne doit pas être inférieure à 5 mètres. Toutefois, cette règle d’implantation ne s’applique pas aux piscines. Les implantations des nouvelles constructions annexes (y compris les piscines) ne devront pas être éloignées de plus de 30 mètres du bâtiment principal dont elles dépendent.

Emprise au sol des constructions Pour les constructions à destination de logement, l’emprise au sol ne peut dépasser 100 m². Pour les extensions de logements existants, l’emprise au sol des constructions est limitée à 30 m². Pour les piscines et les annexes, l’emprise au sol est limitée à 30 m².

Pour les autres destinations autorisées dans la zone, l’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée.

Hauteur des constructions Champ d’application La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction. Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée :

- Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite de 1,50 m de hauteur ; - Les souches de cheminées ; - Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ; - Les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie.

Constructions à usage d’habitation La hauteur totale des constructions ne pourra pas dépasser 10 m au faîtage ou 8m à l’acrotère le plus haut, et un maximum de 2 niveaux (R+1). La hauteur totale des constructions annexes ne pourra pas excéder 4 mètres au faîtage.

Bâtiments d’activité La hauteur maximale est de 10 mètres. Pour les silos, la hauteur maximale est de 25 mètres.

Pour les mas répertoriés sur les plans de zonage : Dans le cas de constructions existantes dont la hauteur initiale totale dépasse 10 mètres, les aménagements et extensions ne doivent pas dépasser la hauteur du bâtiment existant.

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Aspect extérieur des constructions et des clôtures Dispositions générales Les constructions à édifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants et s’insérer dans le paysage naturel et bâti. La construction tiendra compte de la pente du terrain : les remblais et les décaissements de terrain doivent être limités. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toitures Les toitures pourront être traitées en toiture terrasse ou en toiture en pente. Dans le cas de toitures en pente, il sera exigé 2 pentes minimum. L’inclinaison des toitures en pente sera comprise entre 25% et 35%. Les couvertures d’aspect tôle ondulée, papier goudronné ou fibrociment sont interdites. Les acrotères et garde-corps de sécurité seront réalisés dans un plan vertical et formeront en façade des lignes horizontales. Les cheminées, machineries etc..., doivent s’intégrer dans la composition du dernier niveau ou être intégrées dans l’architecture de manière à être non visibles depuis l’espace public. Les cheminées doivent être traitées avec des matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction. Les dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions. Dans le cas de toitures à pentes, ils devront respecter la pente de la toiture et être encastrés c’est-à-dire compris dans l’épaisseur de toiture.

Traitement des façades Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les différents murs d'un bâtiment devront être construits avec le même soin. Les imitations des styles régionaux étrangers à la région sont interdites, ainsi que les imitations de matériaux de type faux bois, fausse pierre quel que soit l’élément traité en façade.

Aspect des matériaux et des couleurs Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. Les matériaux apparents, en particulier, doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures.

Clôtures et portails La hauteur totale des clôtures et des portails ne pourra pas dépasser :

- En limite du domaine public : 2 m - En limite séparative : 2 m

REGLEMENT

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Dispositions générales Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti, par leur implantation, leur volume et leurs couleurs extérieures. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente éventuelle du terrain : les remblais et les décaissements de terrain doivent être limités. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

REGLEMENT

Le patrimoine architectural ancien (avant 1950) doit être le plus possible préservé ou restauré à l’identique. Le cas échéant s’il bénéficie d’un traitement architectural contemporain, ce dernier doit être qualitatif et en cohérence avec la valeur patrimoniale du bien.

Toitures - Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction. - Les couvertures d’aspect tôle ondulée, papier goudronné ou fibrociment sont interdites. - Les matériaux de couverture des annexes doivent s'harmoniser avec les matériaux de couvertures de la construction principale. - Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions. Ils devront respecter la pente de la toiture. - Les toitures, y compris celles des annexes, doivent présenter une simplicité de volume. - Les toitures des constructions principales, des annexes, des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie d’ensemble sur l’unité foncière. - Les toitures terrasses sont admises.

Traitement des façades Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les différents murs d'un bâtiment devront être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect (ou avec une palette limitée de matériaux qui devront s’harmoniser entre eux).

Aspect des matériaux et des couleurs Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. Les matériaux apparents, en particulier, doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures. Les imitations des styles régionaux étrangers à la région sont interdites, ainsi que les imitations de matériaux de type faux bois, fausse pierre quel que soit l’élément traité en façade.

Clôtures et portails L’aspect et la couleur des clôtures et de leurs enduits devront être en harmonie avec les constructions avoisinantes. L’emploi de plaques de béton, ou de briques et parpaings non enduits sur les deux faces est interdit. Sur toutes les clôtures en bordure de voies, sont formellement interdits les écrans de tôle, treillages, canisses quelle que soit leur nature. La hauteur totale des clôtures et des portails ne peut pas excéder 2,20 m. Les coffrets techniques doivent être le cas échéant intégrés à la clôture. Les haies et les clôtures devront être conçues de manière à garantir le libre écoulement ou la libre évacuation des eaux de surface et une continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public. Elles doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune (notamment les hérissons), en présentant a minima deux ouvertures ponctuelles en bas de clôture de format 15 x 15 cm, par tranche entamée de 20 m de linéaire de clôture, avec au minimum un passage lorsque le linéaire de clôture est inférieur à 20 m.

Les éléments techniques Ces éléments ne doivent pas porter atteinte à la qualité architecturale environnante. Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade des constructions à l’alignement ou être intégrés à la clôture. Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses doivent être canalisés de façon à éviter toute salissure des façades. Sont interdits les climatiseurs posés en façade sur rue ou visible depuis un lieu de passage public.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié La réhabilitation des Mazets et des capitelles doit se faire dans le strict respect des principes constructifs de ces édifices. L’usage de fausses pierres de parements est notamment interdit. Toute modification de façade est proscrite. Les éléments bâtis repérés sur le document graphique du règlement au titre de l’article L151-19 du code de l’Urbanisme sont à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique, agro-touristique ou écologique. Les travaux d’entretien, de rénovation et de réhabilitation doivent être réalisés en préservant les formes, ouvertures et hauteurs des constructions

REGLEMENT

identifiées. En tout état de cause, les travaux entrepris sur ces bâtiments devront respecter et conserver les styles architecturaux d’origine des dites constructions. Les enduits doivent être de finitions fines, proches des aspects des enduits anciens du patrimoine communal. Les bâtiments d’intérêt patrimonial recensés et repérés sur les plans de zonage du PLU devront, avant toute intervention sur le bâti, faire l’objet d’une étude spécifique afin de recenser les éléments architecturaux à préserver et à mettre en valeur.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions Non réglementé.

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations : - Les plantations existantes doivent être maintenues sous réserve de leur bon état phytosanitaire ou remplacées par des plantes équivalentes. - Les structures végétales existantes ou créées doivent favoriser l’intégration des constructions dans le paysage et offrir un cadre de vie de qualité. - Les essences seront adaptées au climat local. Elles seront préférentiellement choisies parmi celles mentionnées dans le guide végétal fourni en annexe du PLU. Ce guide contient également la liste des plantes à proscrire.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant (articles 640 et 641 du Code Civil). Les eaux pluviales provenant des couvertures des constructions et des installations ainsi que des aires imperméabilisées doivent être éliminées ou retenues sur l’unité foncière correspondante autant que possible. Des collecteurs seront créés afin d’assurer la maîtrise des eaux pluviales. Ces collecteurs seront implantés de manière à respecter le chemin naturel des eaux. Les nouvelles constructions ne doivent pas augmenter les débits des eaux pluviales rejetées dans le réseau public. Des mesures compensatoires seront prévues à cet effet : au minimum 100litres/m² imperméabilisé devront être compensé sur la parcelle sauf dans le cas où le projet fait partie d’une opération d’aménagement intégrant des dispositifs de compensation à l’imperméabilisation.

REGLEMENT

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations : - Tout abattage d’arbres est soumis à autorisation. - Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations à grand développement. Celles existantes doivent être maintenues dans la mesure du possible et sous réserve de leur bon état phytosanitaire. Les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet d’intégrer les constructions, installations ou aménagement dans le paysage ou de créer un cadre de vie en harmonie avec leur environnement.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant (articles 640 et 641 du Code Civil).

Les eaux pluviales provenant des couvertures des constructions et des installations ainsi que des aires imperméabilisées doivent être éliminées ou retenues sur l’unité foncière correspondante autant que possible.

Des collecteurs seront créés afin d’assurer la maîtrise des eaux pluviales. Ces collecteurs seront implantés de manière à respecter le chemin naturel des eaux.

Les nouvelles constructions ne doivent pas augmenter les débits des eaux pluviales rejetées dans le réseau public. Des mesures compensatoires seront prévues à cet effet : au minimum 100litres/m² imperméabilisé devront être compensé sur la parcelle sauf dans le cas où le projet fait partie d’une opération d’aménagement intégrant des dispositifs de compensation à l’imperméabilisation.

Toute modification par obstruction, busage, remblaiement ou autre des fossés longeant les routes départementales est interdite. Cette interdiction ne concerne pas les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du gestionnaire de la voirie.

Champ d’application / Dispositions générales Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

- Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

- Les rampes d’accès aux garages ou sous-sols des logements individuels peuvent être prises en compte dans le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser, lorsque leur pente est inférieure ou égale à 5%.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les rampes d'accès aux garages et aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modifications du niveau du trottoir. Leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement, ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique. Au moins la moitié des places de stationnement doit se situer à l'intérieur d’un volume bâti (RdC, niveau semi-enterré ou enterré, annexes). Pour toute construction, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher créée ou au prorata du nombre de logements ou de chambres créé.

Chaque place de stationnement aura les dimensions minimales suivantes : - Pour le stationnement perpendiculaire à la voie de desserte : 5 m de long et 2,5 m de large. - Pour le stationnement longitudinal : 5,5 m de long et 2,2 m de large.

Dans le cas de parcs de stationnement en sous-sol ou couverts, ces dimensions minimales peuvent être ponctuellement réduites pour permettre l’implantation ponctuelle d’éléments de structure du bâtiment.

Les dimensions des places de stationnement destinées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) seront conformes à la règlementation en vigueur. Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (8 à 10 m de haut) par tranche entamée de 4 emplacements. L’implantation des arbres doivent permettre de créer un ombrage au-dessus des places de stationnement. En cas de couverture des aires de stationnement par des équipements photovoltaïques, les plantations pourront être décalées en limite immédiate du parking pour favoriser leur intégration paysagère.

Elles doivent en outre : - Privilégier les surfaces enherbées en utilisant des pavés ou des systèmes permettant à l’herbe de pousser. - Privilégier les revêtements drainants.

Normes de stationnement des voitures :

Destination de la construction Logement individuel Logement collectif

Hébergement Bureaux

Artisanat et commerce de détail

Hébergement hôtelier et touristique Restauration Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Norme Plancher (minimum exigé) 2 places par logement. 1 place de stationnement par logement de moins de 60m² de surface de plancher 1,5 place par logement à partir de 60 m ² de surface de plancher

1 place pour 4 chambres

1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher - Jusqu’à 180 m² de Surface de Plancher : il n’est pas fixé de norme. - Au-delà de 180 m² de Surface de plancher : 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher. 2 places pour 3 chambres Il n’est pas fixé de norme - Jusqu’à 180 m² de Surface de Plancher : il n’est pas fixé de norme. - Au-delà de 180 m² de Surface de plancher : 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Normes de stationnement des vélos Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Elles doivent être :

- couvertes et sécurisés ; - facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions ;

REGLEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.

Chaque place de stationnement aura les dimensions minimales suivantes : - Pour le stationnement perpendiculaire à la voie de desserte : 5 m de long et 2,5 m de large. - Pour le stationnement longitudinal : 5,5 m de long et 2,2 m de large.

Dans le cas de parcs de stationnement en sous-sol ou couverts, ces dimensions minimales peuvent être ponctuellement réduites pour permettre l’implantation d’éléments de structure du bâtiment.

Les dimensions des places de stationnement destinées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) seront conformes à la règlementation en vigueur.

Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (8 à 10 m de haut) par tranche entamée de 4 emplacements. L’implantation des arbres doivent permettre de créer un ombrage au-dessus des places de stationnement. En cas de couverture des aires de stationnement par des équipements photovoltaïques, les plantations pourront être décalées en limite immédiate du parking pour favoriser l’intégration paysagère de celui-ci.

Elles doivent en outre : - Privilégier les surfaces enherbées en utilisant des pavés ou des systèmes permettant à l’herbe de pousser. - Privilégier les revêtements drainants.

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la destination du bâtiment et de l’activité exercée.

REGLEMENT

3. EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Les voies de desserte doivent être conformes au Guide de Desserte et d’Accessibilité (GDA) du SDIS du GARD. La largeur de cette voie ne peut être inférieure à 3,50 m.

Cette largeur minimum est portée à 5 m : - si cela est nécessaire du fait de l’importance des constructions projetées, et par conséquent des flux de véhicules et piétons qui emprunteront cette voie ; - ou si les accès projetés, du fait de leur configuration ou de leur disposition, présentent un risque pour la sécurité des personnes.

Les voies à créer devront présenter les caractéristiques suivantes : - Avoir des caractéristiques répondant à leur destination et à l'importance de leur trafic - Permettre le cheminement sécurisé des piétons - Être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules particuliers et ceux des services publics puissent y faire demi-tour.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de ne pas générer de risque pour la sécurité des usagers des voies ou pour les utilisateurs des accès. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Il est autorisé un seul accès aux véhicules motorisés par terrain ou par tranche complète de 25 m de largeur de façade et la largeur de celui-ci doit être compris entre 3 m et 5,50 m (linéaire sur l’emprise publique ou privée). Lorsque le terrain est situé à l’angle de deux voies, l’accès devra être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les nouveaux accès sur les voies RD22 et RD222 sont interdits, sauf autorisation contraire et argumentée du Département.

Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Les voies de desserte doivent être conformes au Guide de Desserte et d’Accessibilité (GDA) du SDIS du GARD. La largeur de cette voie ne peut être inférieure à 3,50 m.

Cette largeur minimum est portée à 5 m : - si cela est nécessaire du fait de l’importance des constructions projetées, et par conséquent des flux de véhicules et piétons qui emprunteront cette voie ; - ou si les accès projetés, du fait de leur configuration ou de leur disposition, présentent un risque pour la sécurité des personnes.

Les voies à créer devront respecter les conditions suivantes : - Avoir des caractéristiques répondant à leur destination et à l'importance de leur trafic - Permettre le cheminement sécurisé des piétons - Etre aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules particuliers et ceux des services publics puissent y faire demi-tour.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de ne pas générer de risque pour la sécurité des usagers des voies ou pour les utilisateurs des accès. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. La création de nouveaux accès sur les voies départementales est soumise à l’accord du gestionnaire de la voirie.

Alimentation en Eau potable - Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les puits ou forages à des fins d’usage domestique sont interdits. - Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

REGLEMENT

Alimentation en Eau potable - Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable ou alors bénéficier d’un approvisionnement privé répondant aux critères suivants : • Les adductions d’eau dites « unifamiliales » correspondant à un seul foyer alimenté en eau à partir d’une ressource privée sont soumises à l’avis du maire de la commune, sur la base d’une analyse de la potabilité de l’eau (tape P1) effectuée par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé, ainsi que sur l’absence de risque de pollution potentielle dans un périmètre de 35 m de rayon minimum. • Les adductions d’eau dites « collectives privées » pour tous les autres cas sont soumises à autorisation préfectorale au titre du code de la Santé Publique à la suite d’une analyse complète et l’intervention d’un hydrogéologue agréé. • Pour tous les points d’eau destinée à la consommation humaine, les dispositions de l’article 10 du Règlement Sanitaire Départemental (RDS arrêté préfectoral du 15 septembre 1983) devront être satisfaites et notamment celle demandant que le puits ou le forage soit situé au minimum à 35 m des limites des propriétés qu’il dessert. - Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

Assainissement des eaux usées Les dispositifs d’assainissement doivent répondre aux prescriptions générales définies à l’annexe du présent règlement. L’assainissement des constructions et installations devra être conforme au Code de la Santé Publique, au Règlement Sanitaire Départemental ainsi qu’au règlement du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Vidourle&Bénovie. Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire.

REGLEMENT

Les eaux résiduaires industrielles doivent être évacuées vers le réseau public après un traitement approprié. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées s’il existe ou dès lors qu’il est mis en service. En l’absence de réseau public, les constructions ou installations rejetant des eaux usées devront mettre en œuvre un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux prescriptions du SPANC, dont l’avis doit être joint à toute demande d’autorisation d’urbanisme.

Assainissement des eaux pluviales Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Ordures ménagères Toute opération doit prévoir l’aménagement d’un emplacement ou d’un local dédié au stockage des déchets et au tri sélectif et en s’assurant que son emplacement permet la manipulation aisée des containeurs et l’absence de stockage sur l’espace public ou visible depuis la rue.

Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie - Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. - Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication. - En vertu du Code de la construction et de l’habitation, le PLU rappelle que « les bâtiments d’habitation doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements » (art. R111-14). Dans le cas où le secteur n’est pas encore desservi, des gaines d’attentes devront être intégrées au projet.

REGLEMENT

ZONE NATURELLE

110/118

ZONE NATURELLE

REGLEMENT

. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ

1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

Dispositions générales applicable à tous les secteurs : - Toutes occupations ou utilisations du sol allant à l’encontre de la protection, de la mise en valeur ou de la requalification des éléments patrimoniaux recensés dans les documents graphiques du règlement ; - Les dépôts collectifs de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs et le stationnement de caravane isolée ; - Les constructions nouvelles à destination d’habitation. - La création, l’aménagement et l’extension d’aires de stationnement à l’air libre et en dehors des voies publiques ou privées, pour plus de 10 véhicules, visibles à partir des espaces publics ou des monuments historiques - Les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail ; - Les constructions et installations à destination de commerce de gros ; - Les constructions et installations à usage de bureaux ; - Les aménagements, installations et travaux qui ne sont pas liés à une activité agricole ou à l’exploitation des sols et soussols ou à un service public ou d’intérêt collectif lié à l’aménagement de la zone ou du territoire ; - Toute obstruction, mise en souterrain ou remblaiement d’exutoire servant à l’écoulement des eaux pluviales (fossés, valats, fossés drainant…) est interdit. Par ailleurs, les busages partiels du réseau d’écoulement des eaux pluviales doivent être limités au strict nécessaire pour ne pas aggraver les risques d’inondation. - Les constructions devront intégrer un éloignement de 100m à considérer de la clôture de la station d’épuration à la limite de la parcelle voisine comprenant la construction. - Interdiction de boisement le long des lignes Haute Tension et Très Haute Tension : • Lignes souterraines : 2,50 m de part et d’autre de l’axe. • Lignes aériennes : 10 m de part et d’autre de l’axe.

Dans les zones relatives à la protection rapprochée des champs de captage d’eau potable telle que définie dans les plans de zonage et en annexe du PLU :

- L’ouverture et l’exploitation de carrières et de centres de traitement ou de transit d’ordures ménagères ; - Les activités industrielles ;

REGLEMENT

Dispositions générales : Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies ci-après et sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances.

Sont ainsi autorisés : - Les infrastructures des dessertes pour les opérations d’aménagement d’ensemble ; - Les ouvrages de rétention hydraulique pour l’assainissement pluvial ou pour l’irrigation, sous condition de bénéficier d’un traitement paysager qualitatif ; Les aménagements nécessaires à la lutte contre les feux de forêt : piste DFCI, bandes à blanc etc… - Les aménagements nécessaires à la lutte contre les feux de forêt : piste DFCI, bandes à blanc etc… - Les ouvrages techniques et d’infrastructures d’intérêt général, les aménagements, installations et travaux nécessaires aux équipements à usage collectif et aux services publics (tels que les digues de protection des zones inondables, les pylônes, châteaux d’eau, réservoirs, station d’épuration, station de pompage d’eau potable, émetteurs-récepteurs, postes de transformation, postes de détente de gaz destinés à la distribution publique, …), compte tenu de leurs impératifs techniques ou fonctionnels spécifiques, sont exonérés en tant que de besoin des règles du présent chapitre ; - La réhabilitation des mazets existants, sans changement de destination et sans que cela puisse s’accompagner d’extension - L’entretien, la réhabilitation ou l’aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du PLU. - La création, l’aménagement et l’extension d’aires de stationnement à l’air libre et en dehors des voies publiques ou privées, pour plus de 10 véhicules, sous réserve qu’ils soient nécessaires aux aménagements autorisés dans la zone ; - Les extensions des logements existants régulièrement édifiés admises sous conditions d’une seule extension par construction existante à la date d’approbation du PLU et dans la limite d’une surface de plancher maximale de 50m2 supplémentaires. - La construction de piscines et de locaux techniques associés ou d’autres constructions annexes à l’habitation existante est autorisée sous condition de ne pas dépasser une emprise au sol globale (annexes + piscine, locaux techniques etc.) de 30 m² et d’être implantée à une distance n’excédant pas 30 mètres de l’habitation dont elles dépendent.

Dans le secteur Na

- La réhabilitation et l’extension limitée des constructions existantes lorsqu’elles sont rendues nécessaires pour l’activité touristique ou l’hébergement hôtelier de plein air. Les extensions doivent être accolées au bâtiment principal.

• S’ils ont pour objet de réduire la vulnérabilité desdites constructions, • Si la construction comprend un niveau refuge de capacité suffisante, situé au-dessus de la côte des Plus Hautes Eaux

Connues (PHEC), accessible directement aux habitants, employés ou usagers et possède une ouverture sur l’extérieur permettant l’accès des secours, • Sous réserve que les travaux ne conduisent pas à :

▪ Rendre habitable ou créer des planchers habitables en rez-de-chaussée, ▪ Créer ou aggraver les risques de pollutions ou de nuisances liés au stockage ou à la manipulation de produits

toxiques, corrosifs, ▪ Créer ou transformer en locaux d’activités des pièces dont le niveau est inférieur au terrain naturel.

- La création ou l’extension limitée d’équipements publics ou d’intérêt collectif à caractère sportif ou de loisir sous réserve que leur importance, leur implantation ou leur destination n’aggrave pas le risque d’inondation ou le risque encouru pour les personnes accueillies ;

REGLEMENT

Non réglementé

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages du réseau public de transport d’électricité.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En règle générale

REGLEMENT

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Aspect extérieur des constructions et des clôtures Dispositions générales Compte tenu du caractère naturel de la zone, les constructions ne doivent pas porter atteinte par leurs aspects, leur architecture et leurs volumes, au caractère des paysages naturels avoisinants. Elles doivent être en harmonie avec les constructions avoisinantes (matériaux, teintes …). Aucun élément technique (climatiseur, antenne parabolique …) n’est autorisé en saillie de façade sur voie. Les ouvrages de rétention hydraulique doivent présenter un caractère paysager permettant leur intégration dans le paysage, et, dès lors qu’ils sont étanches, être aménagés avec des dispositifs permettant leur végétalisation et assurant un aspect naturel. Le patrimoine architectural ancien (avant 1950) doit être le plus possible préservé ou restauré à l’identique. Le cas échéant s’il bénéficie d’un traitement architectural contemporain, ce dernier doit être qualitatif et en cohérence avec la valeur patrimoniale du bien.

Toitures La pente des toitures ne doit pas excéder 35 %. Les toitures terrasses sont proscrites. Les toits à une pente sont proscrits sauf pour les extensions de constructions existantes s’appuyant sur les murs de l’habitation principale.

Traitement des façades Elles doivent être en harmonie avec les constructions avoisinantes (matériaux, teintes…). Aucun élément technique (climatiseur, antenne parabolique…) n’est admis en saillie de la façade donnant sur voie.

REGLEMENT

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations : - Tout abattage d’arbres est soumis à autorisation. - Les plantations existantes doivent être maintenues sous réserve de leur bon état phytosanitaire ou remplacées par des plantes équivalentes.

REGLEMENT

Les aires de stationnement doivent être suffisamment dimensionnées au regard de la destination des constructions et installations autorisées. Elles doivent être réalisées en dehors du domaine public. Les aires de stationnement doivent en outre :

- privilégier les surfaces enherbées, en utilisant des pavés ou des systèmes de bacs permettant à l’herbe de pousser - privilégier un revêtement drainant, l’emploi de surfaces végétalisées - réaliser le marquage des places grâce à des pavés, - privilégier les plantations d’arbres de haute tige et d’essences locales afin de masquer les véhicules. - être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins par 50 m² de terrain. En cas de couverture des aires de

stationnements par des équipements photovoltaïques, les plantations pourront être décalées en périphérie immédiate du parking pour favoriser l’intégration paysagère de celui-ci.

Normes de stationnement : Non règlementé.

3. EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Les voies de desserte doivent être conformes au Guide de Desserte et d’Accessibilité (GDA) du SDIS du GARD. La largeur de cette voie ne peut être inférieure à 3,50 m.

Cette largeur minimum est portée à 5 m : - si cela est nécessaire du fait de l’importance des constructions projetées, et par conséquent des flux de véhicules et piétons qui emprunteront cette voie ; - ou si les accès projetés, du fait de leur configuration ou de leur disposition, présentent un risque pour la sécurité des personnes.

Les voies à créer devront respecter les conditions suivantes : - Avoir des caractéristiques répondant à leur destination et à l'importance de leur trafic - Permettre le cheminement sécurisé des piétons

REGLEMENT

Alimentation en Eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable ou alors bénéficier d’un approvisionnement privé répondant aux critères suivants :

• Les adductions d’eau dites « unifamiliales » correspondant à un seul foyer alimenté en eau à partir d’une ressource privée sont soumises à l’avis du maire de la commune, sur la base d’une analyse de la potabilité de l’eau (tape P1) effectuée par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé, ainsi que sur l’absence de risque de pollution potentielle dans un périmètre de 35 m de rayon minimum.

• Les adductions d’eau dites « collectives privées » pour tous les autres cas sont soumises à autorisation préfectorale au titre du code de la Santé Publique à la suite d’une analyse complète et l’intervention d’un hydrogéologue agréé.

• Pour tous les points d’eau destinée à la consommation humaine, les dispositions de l’article 10 du Règlement Sanitaire Départemental (RDS arrêté préfectoral du 15 septembre 1983) devront être satisfaites et notamment celle demandant que le puits ou le forage soit situé au minimum à 35 m des limites des propriétés qu’il dessert.

De plus, dans le secteur compris dans la zone relative à la protection rapprochée du champ captant de Saint-Laze, telle que définie en annexe du PLU, les puits et forages seront conçus de manière à prévenir tout risque d'entrée d'eaux de surface.

Assainissement des eaux usées Les dispositifs d’assainissement doivent répondre aux prescriptions générales définies conformément aux prescriptions générales d’assainissement. Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire lorsque celui-ci existe. En l’absence d’un tel réseau toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conforme aux normes en vigueur et à condition que la superficie et les caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol de la parcelle permettent d’assurer l’épuration et l’évacuation de ces eaux sur le terrain. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif s’il existe ou dès lors qu’il est mis en service. En l’absence de réseau public, les constructions ou installations rejetant des eaux usées devront mettre en œuvre un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux prescriptions du SPANC, dont l’avis doit être joint à toute demande d’autorisation d’urbanisme.

Assainissement des eaux pluviales Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie - Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. - Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication. - En vertu du Code de la construction et de l’habitation, le PLU rappelle que « les bâtiments d’habitation doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements » (art. R111-14). Dans le cas où le secteur n’est pas encore desservi, des gaines d’attentes devront être intégrées au projet.

REGLEMENT

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Les voies de desserte doivent être conformes au Guide de Desserte et d’Accessibilité (GDA) du SDIS du GARD.

Alimentation en Eau potable - Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les puits ou forages à des fins d’usage domestique sont interdits. - Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

Assainissement des eaux usées - En zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau public de toute construction ou installation rejetant des eaux usées est obligatoire (L1331-1 code de la santé publique). Dans ce cas, les raccordements devront être réalisés par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées, lorsque celui-ci existe. Toute évacuation d’eaux ménagères ou de tout autre effluent non traité dans les fossés, cours d'eau, puisards ou égouts pluviaux est interdite. - Eaux usées autres que domestiques : le raccordement au réseau de collecte public est défini par les autorisations ou les conventions de déversements passées entre la commune, les syndicats et des établissements industriels, commerciaux et artisanaux à la suite des demandes de branchement et de déversements au réseau communal ou intercommunal. - A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Leur raccordement au réseau collectif d’eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur. Il est précisé que les eaux de vidange d'une piscine privée ne doivent pas être raccordées au réseau d’assainissement collectif. Les eaux doivent alors être éliminées avec les eaux pluviales.

REGLEMENT