Zone UZ

Intitulé du document : 1

. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ

1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

- Toutes occupations ou utilisations du sol allant à l’encontre de la protection, de la mise en valeur ou de la requalification des éléments patrimoniaux recensés dans les documents graphiques du règlement.

- Les constructions à destination de commerce de gros, d’entrepôt et d’industrie ; - Les constructions nouvelles à usage commercial et d’hébergement hôtelier et touristique - Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores,

visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. - Les aires d’accueil des gens du voyage. - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration autre que celles

autorisées en 1.2 ci-après. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ; - Les décharges ; - Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée

dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ; - L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs, à

l’exception d’une caravane non habitée maximum sur un terrain ; - La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés à

l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; - Toute obstruction, mise en souterrain ou remblaiement d’exutoire servant à l’écoulement des eaux pluviales (fossés, valats,

fossés drainant…) est interdite. Par ailleurs, les busages partiels du réseau d’écoulement des eaux pluviales doivent être limités au strict nécessaire pour ne pas aggraver les risques d’inondation. - Les exhaussements et affouillements des sols et dépôts, à l’exception des aires de stationnement ouvertes au public et de ceux visés à l’article 1.2 ci-après. - Toute modification par obstruction, busage, remblaiement ou autre des fossés longeant les routes départementales est interdite. Cette interdiction ne concerne pas les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du gestionnaire de la voirie.

Dans le secteur UZa : En plus des interdictions précédentes

- Les constructions ou installations nouvelles nécessaires à l’activité agricole et forestière ;

REGLEMENT

Les occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions indiquées et sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances. Ainsi sont autorisés :

- Les constructions à usage d’activités artisanales compatibles avec l’habitat, à condition : • qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, • que les nuisances ou dangers éventuels puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement de la zone où elles s’implantent

- Les installations classées pour la protection de l’environnement, sous conditions et dans les limites suivantes : • correspondre à des activités nécessaires aux besoins quotidiens des habitants ou usagers de la zone ou du quartier; • que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants, et, le cas échéant, pour améliorer leur situation au regard de leur insertion dans le cadre bâti et leur compatibilité avec le voisinage ; • qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ; • d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement.

- Les mâts d’antennes de téléphonie mobile ou de télécommunication sont autorisés à condition de faire l’objet d’une intégration architecturale et paysagère.

- Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : • être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ; • ou être nécessaires à des aménagements paysagers ; • ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; • ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; • ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques ;

- La reconstruction des bâtiments sinistrés est autorisée pour la même destination, dans le volume ancien, pendant une durée de deux ans à compter de la date du sinistre. Toutefois, la reconstruction suite à un sinistre inondation est interdite.

Dans le secteur UZa : En plus des conditions visées précédemment : Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU sont autorisés la réhabilitation et l’aménagement desdites constructions ainsi que leur extension limitée et ce à condition que la construction n’excède pas une superficie totale de 200 mètres carrés de surface de plancher (existant compris) et qu’elle respecte l’emprise au sol autorisée et sous réserve de satisfaire aux conditions requises pour l’assainissement non collectif des eaux usées.

Dans le secteur UZb : - L’aménagement, la réhabilitation ou l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU sont autorisées sous réserve que les extensions soient intégrées au corps du bâtiment principal, dans la limite de 100 m² de surface de plancher, de respecter l’emprise au sol autorisée, et de satisfaire aux conditions requises pour l’assainissement non collectif des eaux usées.

- La construction d’annexes à la construction principale n’induisant pas la production d’eaux usées, non contigües à cette dernière.

- Les constructions ne sont admises qu’à la condition d’une bonne intégration dans l’environnement.

Dans le secteur UZd : En plus des conditions visées précédemment : L’aménagement, la réhabilitation ou l’extension des constructions existantes, sous réserve que les extensions soient intégrées au corps du bâtiment principal, dans la limite de 50% de la surface de plancher existante et dans la limite de 300 m² de surface de plancher (existant compris) et sous réserve de respecter l’emprise au sol autorisée.

PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU POTABLE : La zone UZ est soumise à des mesures de précaution de la ressource en eau instaurées par les différents degrés de protection des captages. Protection des captages : La zone UZ est concernée par un Périmètre de Protection Rapproché (secteur UZb) et un Périmètre de Protection Éloigné (zone B) du captage de Saint Laze ayant fait l’objet d’une DUP en date du 12 octobre 2007. Ce périmètre est inscrit sur le plan de zonage du PLU.

Pour les prescriptions afférentes à cette protection, se référer à l'arrêté de DUP (voir annexe 6.1.1 du PLU).

REGLEMENT

Intitulé du document : 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :

Non réglementé

Intitulé du document : 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les plans de façade des constructions doivent observer un recul d’au moins 3 mètres par rapport aux emprises des voies existantes ou à créer (ne sont pas compris les débords de toit, descentes pluviales, balcons …) sauf les installations et constructions d’intérêt collectif ou nécessaire au service public qui sont libres d’implantation.

Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 15 mètres par rapport à l’axe de la RD 12 et de la RD 222, et à une distance minimale de 25 mètres par rapport à l’axe de la RD22. Les constructions doivent s’implanter à une distance de 15 m de l’axe de la voie verte.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Champ d’application :

REGLEMENT

Intitulé du document : 2

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Aspect extérieur des constructions et des clôtures Dispositions générales Les constructions à édifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants et s’insérer dans le paysage naturel et bâti. La construction tiendra compte de la pente du terrain : les remblais et les décaissements de terrain doivent être limités. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Le patrimoine architectural ancien (avant 1950) doit être le plus possible préservé ou restauré à l’identique. Le cas échéant s’il bénéficie d’un traitement architectural contemporain, ce dernier doit être qualitatif et en cohérence avec la valeur patrimoniale du bien.

Toitures Les toitures pourront être traitées en toiture terrasse ou en toiture en pente. Dans le cas de toitures en pente, il sera exigé 2 pentes minimum. L’inclinaison des toitures en pente sera comprise entre 25% et 35%. Les couvertures d’aspect tôle ondulée, papier goudronné ou fibrociment sont interdites. Les acrotères et garde-corps de sécurité seront réalisés dans un plan vertical et formeront en façade des lignes horizontales. Les cheminées, machineries etc..., doivent s’intégrer dans la composition du dernier niveau ou être intégrées dans l’architecture de manière à être non visibles depuis l’espace public. Les cheminées doivent être traitées avec des matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction. Les dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions. Dans le cas de toitures à pentes, ils devront respecter la pente de la toiture et être encastrés c’est-à-dire compris dans l’épaisseur de toiture. Dans le cas où des dispositifs de production d’énergie solaire sont disposés en toiture-terrasse, les acrotères de celles-ci seront surélevés afin de masquer ces dispositifs. La pente des toitures et la direction des faîtages doivent être déterminées en tenant compte des éléments correspondant aux bâtiments voisins. Les faîtages doivent être parallèles à la voie, sauf contrainte technique majeure.

Traitement des façades Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les différents murs d'un bâtiment devront être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect (ou avec une palette limitée de matériaux qui devront s’harmoniser entre eux). Les imitations des styles régionaux étrangers à la région sont interdites, ainsi que les imitations de matériaux de type faux bois, fausse pierre quel que soit l’élément traité en façade.

REGLEMENT

Intitulé du document : 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS :

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations : - Les plantations existantes doivent être maintenues sous réserve de leur bon état phytosanitaire ou remplacées par des plantes équivalentes. - Les structures végétales existantes ou créées doivent favoriser l’intégration des constructions dans le paysage et offrir un cadre de vie de qualité. - Les essences seront adaptées au climat local. Elles seront préférentiellement choisies parmi celles mentionnées dans le guide végétal fourni en annexe du PLU. Ce guide contient également la liste des plantes à proscrire. - Les surfaces perméables doivent représenter au moins 70% de la surface totale de la parcelle, sauf en UZd où la surface perméable doit représenter au moins 50% de la surface totale de la parcelle. - Un arbre de haute tige (8m à 10m de haut) devra être planté par 50 m² d’espace libre.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant (articles 640 et 641 du Code Civil). Les eaux pluviales provenant des couvertures des constructions et des installations ainsi que des aires imperméabilisées doivent être éliminées ou retenues sur l’unité foncière correspondante autant que possible. Des collecteurs seront créés afin d’assurer la maîtrise des eaux pluviales. Ces collecteurs seront implantés de manière à respecter le chemin naturel des eaux. Les nouvelles constructions ne doivent pas augmenter les débits des eaux pluviales rejetées dans le réseau public. Des mesures compensatoires seront prévues à cet effet : au minimum 100litres/m² imperméabilisé devront être compensé sur la parcelle sauf dans le cas où le projet fait partie d’une opération d’aménagement intégrant des dispositifs de compensation à l’imperméabilisation.

Intitulé du document : 2.4 STATIONNEMENT

Champ d’application / Dispositions générales Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

- Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

- Les rampes d’accès aux garages ou sous-sols des logements individuels peuvent être prises en compte dans le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser, lorsque leur pente est inférieure ou égale à 5%.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les rampes d'accès aux garages et aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modifications du niveau du trottoir. Leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement, ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique. Au moins la moitié des places de stationnement doit se situer à l'intérieur d’un volume bâti (RdC, niveau semi-enterré ou enterré, annexes). Pour toute construction, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher créée ou au prorata du nombre de logements ou de chambres créé.

Chaque place de stationnement aura les dimensions minimales suivantes : - Pour le stationnement perpendiculaire à la voie de desserte : 5 m de long et 2,5 m de large. - Pour le stationnement longitudinal : 5,5 m de long et 2,2 m de large.

Dans le cas de parcs de stationnement en sous-sol ou couverts, ces dimensions minimales peuvent être ponctuellement réduites pour permettre l’implantation ponctuelle d’éléments de structure du bâtiment.

Les dimensions des places de stationnement destinées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) seront conformes à la règlementation en vigueur.

Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (8 à 10 m de haut) par tranche entamée de 4 emplacements. L’implantation des arbres doivent permettre de créer un ombrage au-dessus des places de stationnement. En cas de couverture des aires de stationnement par des équipements photovoltaïques, les plantations pourront être décalées en limite immédiate du parking pour favoriser l’intégration paysagère de celui-ci.

REGLEMENT

Intitulé du document : 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES :

Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Les voies de desserte doivent être conformes au Guide de Desserte et d’Accessibilité (GDA) du SDIS du GARD. La largeur de cette voie ne peut être inférieure à 3,50 m.

Cette largeur minimum est portée à 5 m: - si cela est nécessaire du fait de l’importance des constructions projetées, et par conséquent des flux de véhicules et piétons qui emprunteront cette voie ; - ou si les accès projetés, du fait de leur configuration ou de leur disposition, présentent un risque pour la sécurité des personnes.

Les voies à créer devront respecter les conditions suivantes : - Avoir des caractéristiques répondant à leur destination et à l'importance de leur trafic - Permettre le cheminement sécurisé des piétons - Etre aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules particuliers et ceux des services publics puissent y faire demi-tour.

REGLEMENT

Intitulé du document : 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :

Alimentation en Eau potable - Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les puits ou forages à des fins d’usage domestique sont interdits. - Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

Assainissement des eaux usées - En zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau public de toute construction ou installation rejetant des eaux usées est obligatoire (L1331-1 code de la santé publique). Dans ce cas, les raccordements devront être réalisés par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées, lorsque celui-ci existe. Toute évacuation d’eaux ménagères ou de tout autre effluent non traité dans les fossés, cours d'eau, puisards ou égouts pluviaux est interdite. - Eaux usées autres que domestiques : le raccordement au réseau de collecte public est défini par les autorisations ou les conventions de déversements passées entre la commune, les syndicats et des établissements industriels, commerciaux et artisanaux à la suite des demandes de branchement et de déversements au réseau communal ou intercommunal. - A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Leur raccordement au réseau collectif d’eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur. Il est précisé que les eaux de vidange d'une piscine privée ne doivent pas être raccordées au réseau d’assainissement collectif. Les eaux doivent alors être éliminées avec les eaux pluviales. - En secteur UZc, et en l’absence de réseau public, les constructions ou installations rejetant des eaux usées devront mettre en œuvre un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux prescriptions du SPANC, dont l’avis doit être joint à toute demande d’autorisation d’urbanisme.

Assainissement des eaux pluviales Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. L’utilisation des fossés départementaux bordant les voies départementales, pour évacuer les eaux de ruissellement en provenance de zones ouvertes à l’urbanisation ou de voiries autres que départementales, ne pourra se faire qu’après étude hydraulique et, si nécessaire, d’aménagements visant à ne pas aggraver la situation actuelle.

Ordures ménagères Toute opération doit prévoir l’aménagement d’un emplacement ou d’un local dédié au stockage des déchets et au tri sélectif et en s’assurant que son emplacement permet la manipulation aisée des containeurs et l’absence de stockage sur l’espace public ou visible depuis la rue. Dans le cas d’une rue en impasse, les aires de présentation pourront être regroupées à l’entrée de cette voie sous la stricte condition d’une bonne intégration architecturale et paysagère.

Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie - Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. - Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication. - En vertu du Code de la construction et de l’habitation, le PLU rappelle que « les bâtiments d’habitation doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements » (art. R111-14). Dans le cas où le secteur n’est pas encore desservi, des gaines d’attentes devront être intégrées au projet.

REGLEMENT

ZONE À URBANISER

89/118

ZONE À URBANISER

REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE SOMMIERES

5- REGLEMENT

REGLEMENT

MAITRE D’OUVRAGE MAITRISE D’ŒUVRE

REGLEMENT

27quai Gaussorgues 30250 Sommières 04 66 80 88 00 mairie@sommieres.fr

5, Place du 8 mai 1945 34070 Montpellier T : 04 67 27 13 13 contact@gau.archi

45, Av. Saint-Mitre des Champs 13090 Aix-en-Provence T : 06 09 79 34 19

SOMMAIRE

MODE D’EMPLOI ........................................................................................................................................................................................7 1. PRESENTATION DU PLU ..................................................................................................................................................................8 2. COMPOSITION DU RÈGLEMENT DES ZONES....................................................................................................................................9 DISPOSITIONS GÉNÉRALES.......................................................................................................................................................................10 1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIALE .........................................................................................................................................11 2. PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’EGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS ................11 3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES..............................................................................................................................................13 4. DEFINITIONS.................................................................................................................................................................................16 5. ADAPTATIONS MINEURES.............................................................................................................................................................22 ZONES URBAINES.....................................................................................................................................................................................23 ZONE UB ..................................................................................................................................................................................................24 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .......................................................................24

1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .........................................................................................................................................................................24 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ....................................................................................................................................................................................24 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :......................................................................................................................................27 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..............................................................27 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................................................................................27 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ......................................................................28 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS : ...............30 2.4 STATIONNEMENT.......................................................................................................................................................................31 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................32 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ..............................................................................................................32 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :.................................................................................................................................................32 ZONE UC ..................................................................................................................................................................................................34 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .......................................................................34 1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .........................................................................................................................................................................34 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ....................................................................................................................................................................................34 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :......................................................................................................................................37 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..............................................................37 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................................................................................37 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ......................................................................39 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS : ...............40 2.4 STATIONNEMENT.......................................................................................................................................................................41 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................42 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ..............................................................................................................42 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :.................................................................................................................................................43

REGLEMENT

ZONE UD ..................................................................................................................................................................................................44 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .......................................................................44

1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .........................................................................................................................................................................44 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ....................................................................................................................................................................................44 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :......................................................................................................................................47 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..............................................................47 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................................................................................47 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ......................................................................49 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS : ...............50 2.4 STATIONNEMENT.......................................................................................................................................................................51 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................52 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ..............................................................................................................52 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :.................................................................................................................................................53 ZONE UE...................................................................................................................................................................................................54 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .......................................................................54 1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .........................................................................................................................................................................54 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ....................................................................................................................................................................................54 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :......................................................................................................................................56 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..............................................................57 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................................................................................57 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ......................................................................58 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS : ...............60 2.4 STATIONNEMENT.......................................................................................................................................................................60 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................62 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ..............................................................................................................62 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :.................................................................................................................................................62 ZONE UP ..................................................................................................................................................................................................64 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .......................................................................64 1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .........................................................................................................................................................................64 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ....................................................................................................................................................................................64 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :......................................................................................................................................66 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..............................................................66 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................................................................................66 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ......................................................................67 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS : ...............68 2.4 STATIONNEMENT.......................................................................................................................................................................68 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................69 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ..............................................................................................................69 3.1 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :.................................................................................................................................................69

REGLEMENT

ZONE UT...................................................................................................................................................................................................71 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .......................................................................71

1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .........................................................................................................................................................................71 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ....................................................................................................................................................................................71 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :......................................................................................................................................73 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..............................................................74 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................................................................................74 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ......................................................................74 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS .................76 2.4 STATIONNEMENT.......................................................................................................................................................................76 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................77 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ..............................................................................................................77 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :.................................................................................................................................................77 ZONE UZ...................................................................................................................................................................................................79 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .......................................................................79 1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .........................................................................................................................................................................79 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ....................................................................................................................................................................................80 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :......................................................................................................................................82 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..............................................................82 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................................................................................82 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ......................................................................84 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS : ...............86 2.4 STATIONNEMENT.......................................................................................................................................................................86 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................87 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ..............................................................................................................87 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :.................................................................................................................................................88 ZONE À URBANISER.................................................................................................................................................................................89 ZONE 1AU ................................................................................................................................................................................................90 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .......................................................................90 1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .........................................................................................................................................................................90 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ....................................................................................................................................................................................90 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :......................................................................................................................................92 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..............................................................92 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................................................................................92 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ......................................................................94 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS .................95 2.4 STATIONNEMENT.......................................................................................................................................................................96 3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX..........................................................................................................................................................97 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ..............................................................................................................97 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :.................................................................................................................................................97

REGLEMENT

ZONE AGRICOLE .......................................................................................................................................................................................99 ZONE A...................................................................................................................................................................................................100 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .....................................................................100

1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .......................................................................................................................................................................100 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ..................................................................................................................................................................................101 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :....................................................................................................................................104 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................................................104 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................104 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ....................................................................105 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ...............107 2.4 STATIONNEMENT.....................................................................................................................................................................107 3. EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX........................................................................................................................................................108 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ............................................................................................................108 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :...............................................................................................................................................108 ZONE NATURELLE...................................................................................................................................................................................110 ZONE N ..................................................................................................................................................................................................111 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .....................................................................111 1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .......................................................................................................................................................................111 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ..................................................................................................................................................................................112 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :....................................................................................................................................114 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................................................114 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................114 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ....................................................................115 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ...............116 2.4 STATIONNEMENT.....................................................................................................................................................................117 3. EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX........................................................................................................................................................117 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ............................................................................................................117 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :...............................................................................................................................................118

REGLEMENT

MODE D’EMPLOI

7/118

MODE D’EMPLOI

REGLEMENT

MODE D’EMPLOI

8/118

1. PRESENTATION DU PLU

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol. Le PLU est composé des documents suivants :

Le rapport de présentation : Il identifie les grands enjeux présents sur le territoire de la commune, relatifs aux aspects démographiques, socio-économiques, au cadre urbain et paysager, à l’aménagement de l’espace et aux déplacements et analyse l’état initial de l’environnement. Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable et le volet réglementaire ainsi que l’articulation du PLU avec les documents de normes supérieures. Il évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.

Le Projet d’Aménagement et de développement durable Il définit le projet de la ville établi au regard des enjeux environnementaux et urbains du diagnostic et de l’état initial de l’environnement. Ce projet global, retenu pour l’ensemble de la commune de Sommières, celui d’une ville créative, d’une villenature, d’une ville pour tous, est décliné en objectifs et en orientations générales d’urbanisme et d’aménagement. Il sert de support à l’élaboration des Orientations d’Aménagement et de Programmation et du volet règlementaire du PLU.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation Elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour la mise en valeur de l’environnement, des paysages, des entrées de ville et du patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics. Les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec ces orientations.

Le Règlement Il est composé d’un document écrit qui :

- fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble de la commune, et notamment les conditions de desserte des terrains par les voiries et les réseaux.

- établit les dispositions particulières relatives au métabolisme urbain, à la protection du patrimoine bâti et naturel, et à la mise en œuvre des projets urbains

- fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones, et le cas échéant, établit des règles spécifiques aux différents secteurs délimités par les planches thématiques.

Et de documents graphiques, composés : - d’un plan de zonage du territoire sur lequel sont reportés les différents périmètres et les servitudes applicables. - de repères graphiques permettant de localiser le champ d’application de certains dispositifs règlementaires.

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

Les annexes Elles comportent des documents qui apportent des précisions sur la façon d’occuper ou d’utiliser les sols, notamment :

- Les servitudes diverses, - les prescriptions relatives au Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi), - les prescriptions relatives aux feux de forêt, - des annexes sanitaires, réseaux et déchets… - etc…

Les occupations et utilisations doivent être conformes aux prescriptions des servitudes d’utilité publique et tenir compte des informations portées dans les autres documents.

REGLEMENT

MODE D’EMPLOI

9/118

2. COMPOSITION DU RÈGLEMENT DES ZONES

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sousdestinations - Art. R151-30 à R151-36 (notamment ce qui concernera la prévention des risques et nuisances) - Mixité fonctionnelle et sociale – Art. R151-37 à R151-38

II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - Volumétrie et implantation des constructions - Art. R151-39 et R151-40 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - Art. R151-41 à R151-42 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions - Art. R151-43 - Stationnement - Art. R151-44 à R151-46

III- Équipement et réseaux - Desserte par les voies publiques ou privées - Art. R151-47 et R151-48 - Desserte par les réseaux - Art. R151-49 et R151-50

REGLEMENT

REGLEMENT

1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIALE

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal à l’exception de la partie concernée par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable de Sommières approuvé le 16 avril 2015 et opposable depuis le 26 mai 2015. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes. Il s’applique également :

- aux installations classées pour la protection de l’environnement, - aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme).

2. PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’EGARD DES AUTRES

LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS

Règlement National d’Urbanisme (RNU) : Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :

- Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

- Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

- Article R. 111-5 : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. »

- Article R. 111-6 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. »

- Article R. 111-14 : « En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination : 1° A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ; 2° A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques ; 3° A compromettre la mise en valeur des substances mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code.

- Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

- Article R. 111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

REGLEMENT

Autres législations : Les projets faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme doivent respecter le présent Plan Local d’Urbanisme et les règlementations distinctes du PLU, notamment les dispositions inscrites dans le code de l’urbanisme, le code de la construction et de l’habitation, le code de l’environnement et le code du patrimoine.

Procédures liées aux Espaces Boisés Classés (EBC) Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par l’article L 341-1 du Code Forestier. Sauf indication des dispositions de l’article L 113-3 du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier. En revanche, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés. Toutefois, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

- Dans des bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé ;

- Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ;

- Ou en forêt publique soumise au régime forestier.

Hors EBC, les défrichements sont soumis à autorisation, conformément à l’article L.341-1 du code forestier. Sont exemptées d'autorisation, les opérations de défrichement réalisées dans :

- les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département,

- certaines forêts communales,

- les parcs ou jardins clos, de moins de 10 hectares, attenants à une habitation,

- les zones dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole,

- les bois de moins de 30 ans.

Découvertes fortuites à caractère archéologique (loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 modifiée) : « Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au Maire de la Commune, qui doit les transmettre sans délai au Préfet. »

Archéologie préventive (législation archéologique) : - Article R 523-1 Code du Patrimoine : « Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. »

- Article R 111-4 Code de l'Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Procédures liées aux Installations classées pour la protection de l’Environnement (ICPE) Toute exploitation industrielle susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une ICPE. Les activités relevant de la législation des installations classée