Zone UE

Intitulé du document : 1

. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ

1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

- Les constructions à destination d’habitation à l’exception de celles autorisées au 1.2 ci-après - Les constructions et installations à usage d’entrepôts si elles ne sont pas le complément normal d’une activité autorisée

dans la zone ; - Les hébergements hôteliers, à l’exception de la zone UEt dans laquelle ils sont autorisés ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières ; - Les exploitations agricoles ou forestières ; - L’aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes, des habitations légères de loisirs, des résidences

mobiles de loisirs. Cette restriction ne s’applique pas à la zone UEt. - Tous les ouvrages de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique (inférieur ou égal à

1000m3 d’eau par an). - Les décharges ; - Toute obstruction, mise en souterrain ou remblaiement d’exutoire servant à l’écoulement des eaux pluviales (fossés, valats,

fossés drainant…) est interdite. Par ailleurs, les busages partiels du réseau d’écoulement des eaux pluviales doivent être limités au strict nécessaire pour ne pas aggraver les risques d’inondation. - Les exhaussements et affouillements des sols et dépôts, à l’exception de ceux visés à l’article 1.2 ci-après ; - Dans la zone UEv, toute construction ne concourant pas à la production d’énergie. - Toute modification par obstruction, busage, remblaiement ou autre des fossés longeant les routes départementales est interdite. Cette interdiction ne concerne pas les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du gestionnaire de la voirie.

1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

- La reconstruction des bâtiments sinistrés est autorisée pour la même destination, dans le volume ancien, pendant une durée de deux ans à compter de la date du sinistre. Toutefois, la reconstruction suite à un sinistre inondation est interdite.

- Les activités artisanales et industrielles à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ;

- Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises au titre du présent règlement ou qu’ils participent aux conditions d’aménagement de la zone, qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe ;

- L’aménagement, la réhabilitation ou l’extension des constructions à usage d’habitation régulièrement autorisées.

REGLEMENT

Intitulé du document : 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :

Non réglementé

REGLEMENT

Intitulé du document : 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En règle générale Les plans de façades des constructions doivent être implantés à une distance minimale de 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques (y compris débords de toit, rampes d’accès extérieures …) sauf les installations et constructions d’intérêt collectif ou nécessaires au service public qui sont libres d’implantation.

Les activités générant des nuisances sonores devront être constituées de parois isolantes en cohérence avec la nature du bruit généré, et/ou s’implanter en recul d’au moins 6 mètres des limites. Hormis pour les ICPE soumises à leur propre réglementation, que toutes les autres activités envisagées devront satisfaire aux dispositions des réglementations en vigueur à savoir le décret du 31 août 2006 ainsi que l’arrêté du 11 juillet 2008 tous deux, relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage. Il convient de noter que cet arrêté préfectoral (art.5) impose la réalisation d’une étude d’impact des nuisances sonores avant l’implantation d’activités potentiellement gênantes. Sur les tronçons repérés sur le plan de zonage, les constructions devront être implantées au minimum à :

- 15 m de l’axe de la RD12. - 25 m de l’axe de lla RD22. - 15 m de l’axe de la voie verte.

Cas particuliers : Pour les ouvrages techniques et d’infrastructures d’intérêt général, les aménagements, installations et travaux nécessaires aux équipements à usage collectif et aux services publics (tels que les digues de protection des zones inondables, les pylônes, châteaux d’eau, réservoirs, station d’épuration, station de pompage d’eau potable, émetteurs-récepteurs, postes de transformation, postes de détente de gaz destinés à la distribution publique, ouvrages du réseau public de transport d’électricité …), compte tenu de leurs impératifs techniques ou fonctionnels spécifiques, l’implantation est libre.

Dans le secteur UEa : Les plans de façades des constructions doivent être implantés à une distance minimale de 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques (y compris débords de toit, rampes d’accès extérieures …). Toutefois lorsqu’il s’agit de l’extension d’un bâtiment existant, l’extension peut se faire en alignement de la voie ou en retrait.

Dans le secteur UEe : Les plans de façades des constructions doivent être implantés à une distance minimale de 6 mètres par rapport aux voies et emprises publiques (y compris débords de toit, rampes d’accès extérieures …)

Dans le secteur UEv : Les plans de façades des constructions doivent être implantés à une distance minimale de 6 m par rapport aux voies et emprises publiques sauf les installations et constructions d’intérêt collectif ou nécessaire au service public qui sont libres d’implantation.

Dans le secteur UEt : Les plans de façades des constructions doivent être implantés à une distance minimale de 15 m par rapport à l’axe de la voie verte.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Champ d’application : Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des unités foncières, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article précédent.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : - les rampes de garage ; - les perrons non clos et escaliers d’accès, à condition qu’ils soient d’une hauteur inférieure à 60 cm ; - les terrasses de moins de 60 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel avant travaux.

Dispositions générales : Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait. En cas de retrait, la marge de recul des constructions (d) sera au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit (h) avec un minimum de 4m (d = h / 2 ; minimum 4 mètres)

REGLEMENT

Intitulé du document : 2

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Aspect extérieur des constructions et des clôtures Dispositions générales Les constructions à édifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants et s’insérer dans le paysage naturel et bâti. La construction tiendra compte de la pente du terrain : les remblais et les décaissements de terrain doivent être limités. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toitures Les toitures pourront être traitées en toiture terrasse ou en toiture en pente. Les couvertures d’aspect tôle ondulée, papier goudronné ou fibrociment sont interdites. Les acrotères et garde-corps de sécurité seront réalisés dans un plan vertical et formeront en façade des lignes horizontales. Les cheminées, machineries etc..., doivent s’intégrer dans la composition du dernier niveau ou être intégrées dans l’architecture de manière à être non visibles depuis l’espace public. Les cheminées doivent être traitées avec des matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction.

REGLEMENT

Intitulé du document : 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS :

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations : - Au moins 20% de la surface de terrain doit être traité en espaces verts de pleine terre. Les surfaces en pleine terre doivent être plantées à raison d’au moins un arbre par tranche entamée de 30m². - Les plantations existantes doivent être maintenues sous réserve de leur bon état phytosanitaire ou remplacées par des plantes équivalentes. - Les structures végétales existantes ou créées doivent favoriser l’intégration des constructions dans le paysage et offrir un cadre de vie de qualité. - Les essences seront adaptées au climat local. Elles seront préférentiellement choisies parmi celles mentionnées dans le guide végétal fourni en annexe du PLU. Ce guide contient également la liste des plantes à proscrire.

Dans le secteur UEa : Non réglementé

Dans le secteur UEv : L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30 % de la surface totale de la parcelle. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant (articles 640 et 641 du Code Civil). Les eaux pluviales provenant des couvertures des constructions et des installations ainsi que des aires imperméabilisées doivent être éliminées ou retenues sur l’unité foncière correspondante autant que possible. Des collecteurs seront créés afin d’assurer la maîtrise des eaux pluviales. Ces collecteurs seront implantés de manière à respecter le chemin naturel des eaux. Les nouvelles constructions ne doivent pas augmenter les débits des eaux pluviales rejetées dans le réseau public. Des mesures compensatoires seront prévues à cet effet : au minimum 100litres/m² imperméabilisé devront être compensé sur la parcelle sauf dans le cas où le projet fait partie d’une opération d’aménagement intégrant des dispositifs de compensation à l’imperméabilisation.

Intitulé du document : 2.4 STATIONNEMENT

Champ d’application / Dispositions générales Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

- Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

- Les rampes d’accès aux garages ou sous-sols des logements individuels peuvent être prises en compte dans le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser, lorsque leur pente est inférieure ou égale à 5%.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les rampes d'accès aux garages et aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modifications du niveau du trottoir. Leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement, ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique. Pour toute construction, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher créée ou au prorata du nombre de logements ou de chambres créé.

Chaque place de stationnement aura les dimensions minimales suivantes :

REGLEMENT

Intitulé du document : 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES :

Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Les voies de desserte doivent être conformes au Guide de Desserte et d’Accessibilité (GDA) du SDIS du GARD. La largeur de cette voie ne peut être inférieure à 3,50 m.

Cette largeur minimum est portée à 5 m: - si cela est nécessaire du fait de l’importance des constructions projetées, et par conséquent des flux de véhicules et piétons qui emprunteront cette voie ; - ou si les accès projetés, du fait de leur configuration ou de leur disposition, présentent un risque pour la sécurité des personnes.

Les voies à créer devront respecter les conditions suivantes : - Avoir des caractéristiques répondant à leur destination et à l'importance de leur trafic - Permettre le cheminement sécurisé des piétons - La partie terminale des voies en impasse doit permettre à tous les véhicules de faire demi-tour aisément par un aménagement approprié.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l'édification est demandée. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques et de randonnée. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être aménagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité, en particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Dans le secteur UEv : La partie terminale des voies en impasse doit permettre à tous les véhicules de faire demi-tour aisément par un aménagement approprié. La largeur de la voie de desserte de l’opération ne peut être inférieure à 3 m. Les voies de desserte interne devront permettre d’accéder :

- en permanence à chaque construction (locaux onduleurs, transformateurs, poste de livraison, locaux techniques).

- aux éléments de la défense extérieure contre l’incendie (poteau incendie et/ou réserve).

Intitulé du document : 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :

Alimentation en Eau potable - Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les puits ou forages à des fins d’usage domestique sont interdits. - Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

Assainissement des eaux usées

- En zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau public de toute construction ou installation rejetant des eaux usées est obligatoire (L1331-1 code de la santé publique). Dans ce cas, les raccordements devront être réalisés par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées, lorsque celui-ci existe.

REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE SOMMIERES

5- REGLEMENT

REGLEMENT

MAITRE D’OUVRAGE MAITRISE D’ŒUVRE

REGLEMENT

27quai Gaussorgues 30250 Sommières 04 66 80 88 00 mairie@sommieres.fr

5, Place du 8 mai 1945 34070 Montpellier T : 04 67 27 13 13 contact@gau.archi

45, Av. Saint-Mitre des Champs 13090 Aix-en-Provence T : 06 09 79 34 19

SOMMAIRE

MODE D’EMPLOI ........................................................................................................................................................................................7 1. PRESENTATION DU PLU ..................................................................................................................................................................8 2. COMPOSITION DU RÈGLEMENT DES ZONES....................................................................................................................................9 DISPOSITIONS GÉNÉRALES.......................................................................................................................................................................10 1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIALE .........................................................................................................................................11 2. PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’EGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS ................11 3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES..............................................................................................................................................13 4. DEFINITIONS.................................................................................................................................................................................16 5. ADAPTATIONS MINEURES.............................................................................................................................................................22 ZONES URBAINES.....................................................................................................................................................................................23 ZONE UB ..................................................................................................................................................................................................24 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .......................................................................24

1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .........................................................................................................................................................................24 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ....................................................................................................................................................................................24 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :......................................................................................................................................27 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..............................................................27 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................................................................................27 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ......................................................................28 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS : ...............30 2.4 STATIONNEMENT.......................................................................................................................................................................31 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................32 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ..............................................................................................................32 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :.................................................................................................................................................32 ZONE UC ..................................................................................................................................................................................................34 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .......................................................................34 1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .........................................................................................................................................................................34 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ....................................................................................................................................................................................34 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :......................................................................................................................................37 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..............................................................37 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................................................................................37 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ......................................................................39 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS : ...............40 2.4 STATIONNEMENT.......................................................................................................................................................................41 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................42 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ..............................................................................................................42 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :.................................................................................................................................................43

REGLEMENT

ZONE UD ..................................................................................................................................................................................................44 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .......................................................................44

1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .........................................................................................................................................................................44 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ....................................................................................................................................................................................44 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :......................................................................................................................................47 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..............................................................47 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................................................................................47 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ......................................................................49 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS : ...............50 2.4 STATIONNEMENT.......................................................................................................................................................................51 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................52 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ..............................................................................................................52 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :.................................................................................................................................................53 ZONE UE...................................................................................................................................................................................................54 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .......................................................................54 1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .........................................................................................................................................................................54 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ....................................................................................................................................................................................54 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :......................................................................................................................................56 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..............................................................57 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................................................................................57 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ......................................................................58 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS : ...............60 2.4 STATIONNEMENT.......................................................................................................................................................................60 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................62 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ..............................................................................................................62 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :.................................................................................................................................................62 ZONE UP ..................................................................................................................................................................................................64 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .......................................................................64 1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .........................................................................................................................................................................64 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ....................................................................................................................................................................................64 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :......................................................................................................................................66 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..............................................................66 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................................................................................66 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ......................................................................67 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS : ...............68 2.4 STATIONNEMENT.......................................................................................................................................................................68 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................69 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ..............................................................................................................69 3.1 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :.................................................................................................................................................69

REGLEMENT

ZONE UT...................................................................................................................................................................................................71 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .......................................................................71

1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .........................................................................................................................................................................71 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ....................................................................................................................................................................................71 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :......................................................................................................................................73 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..............................................................74 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................................................................................74 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ......................................................................74 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS .................76 2.4 STATIONNEMENT.......................................................................................................................................................................76 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................77 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ..............................................................................................................77 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :.................................................................................................................................................77 ZONE UZ...................................................................................................................................................................................................79 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .......................................................................79 1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .........................................................................................................................................................................79 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ....................................................................................................................................................................................80 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :......................................................................................................................................82 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..............................................................82 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................................................................................82 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ......................................................................84 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS : ...............86 2.4 STATIONNEMENT.......................................................................................................................................................................86 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................87 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ..............................................................................................................87 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :.................................................................................................................................................88 ZONE À URBANISER.................................................................................................................................................................................89 ZONE 1AU ................................................................................................................................................................................................90 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .......................................................................90 1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .........................................................................................................................................................................90 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ....................................................................................................................................................................................90 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :......................................................................................................................................92 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..............................................................92 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................................................................................92 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ......................................................................94 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS .................95 2.4 STATIONNEMENT.......................................................................................................................................................................96 3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX..........................................................................................................................................................97 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ..............................................................................................................97 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :.................................................................................................................................................97

REGLEMENT

ZONE AGRICOLE .......................................................................................................................................................................................99 ZONE A...................................................................................................................................................................................................100 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .....................................................................100

1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .......................................................................................................................................................................100 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ..................................................................................................................................................................................101 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :....................................................................................................................................104 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................................................104 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................104 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ....................................................................105 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ...............107 2.4 STATIONNEMENT.....................................................................................................................................................................107 3. EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX........................................................................................................................................................108 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ............................................................................................................108 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :...............................................................................................................................................108 ZONE NATURELLE...................................................................................................................................................................................110 ZONE N ..................................................................................................................................................................................................111 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .....................................................................111 1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .......................................................................................................................................................................111 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ..................................................................................................................................................................................112 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :....................................................................................................................................114 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................................................114 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................114 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ....................................................................115 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ...............116 2.4 STATIONNEMENT.....................................................................................................................................................................117 3. EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX........................................................................................................................................................117 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ............................................................................................................117 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :...............................................................................................................................................118

REGLEMENT

MODE D’EMPLOI

7/118

MODE D’EMPLOI

REGLEMENT

MODE D’EMPLOI

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1. PRESENTATION DU PLU

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol. Le PLU est composé des documents suivants :

Le rapport de présentation : Il identifie les grands enjeux présents sur le territoire de la commune, relatifs aux aspects démographiques, socio-économiques, au cadre urbain et paysager, à l’aménagement de l’espace et aux déplacements et analyse l’état initial de l’environnement. Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable et le volet réglementaire ainsi que l’articulation du PLU avec les documents de normes supérieures. Il évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.

Le Projet d’Aménagement et de développement durable Il définit le projet de la ville établi au regard des enjeux environnementaux et urbains du diagnostic et de l’état initial de l’environnement. Ce projet global, retenu pour l’ensemble de la commune de Sommières, celui d’une ville créative, d’une villenature, d’une ville pour tous, est décliné en objectifs et en orientations générales d’urbanisme et d’aménagement. Il sert de support à l’élaboration des Orientations d’Aménagement et de Programmation et du volet règlementaire du PLU.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation Elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour la mise en valeur de l’environnement, des paysages, des entrées de ville et du patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics. Les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec ces orientations.

Le Règlement Il est composé d’un document écrit qui :

- fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble de la commune, et notamment les conditions de desserte des terrains par les voiries et les réseaux.

- établit les dispositions particulières relatives au métabolisme urbain, à la protection du patrimoine bâti et naturel, et à la mise en œuvre des projets urbains

- fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones, et le cas échéant, établit des règles spécifiques aux différents secteurs délimités par les planches thématiques.

Et de documents graphiques, composés : - d’un plan de zonage du territoire sur lequel sont reportés les différents périmètres et les servitudes applicables. - de repères graphiques permettant de localiser le champ d’application de certains dispositifs règlementaires.

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

Les annexes Elles comportent des documents qui apportent des précisions sur la façon d’occuper ou d’utiliser les sols, notamment :

- Les servitudes diverses, - les prescriptions relatives au Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi), - les prescriptions relatives aux feux de forêt, - des annexes sanitaires, réseaux et déchets… - etc…

Les occupations et utilisations doivent être conformes aux prescriptions des servitudes d’utilité publique et tenir compte des informations portées dans les autres documents.

REGLEMENT

MODE D’EMPLOI

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2. COMPOSITION DU RÈGLEMENT DES ZONES

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sousdestinations - Art. R151-30 à R151-36 (notamment ce qui concernera la prévention des risques et nuisances) - Mixité fonctionnelle et sociale – Art. R151-37 à R151-38

II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - Volumétrie et implantation des constructions - Art. R151-39 et R151-40 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - Art. R151-41 à R151-42 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions - Art. R151-43 - Stationnement - Art. R151-44 à R151-46

III- Équipement et réseaux - Desserte par les voies publiques ou privées - Art. R151-47 et R151-48 - Desserte par les réseaux - Art. R151-49 et R151-50

REGLEMENT

REGLEMENT

1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIALE

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal à l’exception de la partie concernée par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable de Sommières approuvé le 16 avril 2015 et opposable depuis le 26 mai 2015. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes. Il s’applique également :

- aux installations classées pour la protection de l’environnement, - aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme).

2. PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’EGARD DES AUTRES

LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS

Règlement National d’Urbanisme (RNU) : Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :

- Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

- Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

- Article R. 111-5 : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. »

- Article R. 111-6 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. »

- Article R. 111-14 : « En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination : 1° A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ; 2° A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques ; 3° A compromettre la mise en valeur des substances mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code.

- Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

- Article R. 111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

REGLEMENT

Autres législations : Les projets faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme doivent respecter le présent Plan Local d’Urbanisme et les règlementations distinctes du PLU, notamment les dispositions inscrites dans le code de l’urbanisme, le code de la construction et de l’habitation, le code de l’environnement et le code du patrimoine.

Procédures liées aux Espaces Boisés Classés (EBC) Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par l’article L 341-1 du Code Forestier. Sauf indication des dispositions de l’article L 113-3 du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier. En revanche, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés. Toutefois, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

- Dans des bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé ;

- Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ;

- Ou en forêt publique soumise au régime forestier.

Hors EBC, les défrichements sont soumis à autorisation, conformément à l’article L.341-1 du code forestier. Sont exemptées d'autorisation, les opérations de défrichement réalisées dans :

- les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département,

- certaines forêts communales,

- les parcs ou jardins clos, de moins de 10 hectares, attenants à une habitation,

- les zones dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole,

- les bois de moins de 30 ans.

Découvertes fortuites à caractère archéologique (loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 modifiée) : « Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au Maire de la Commune, qui doit les transmettre sans délai au Préfet. »

Archéologie préventive (législation archéologique) : - Article R 523-1 Code du Patrimoine : « Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. »

- Article R 111-4 Code de l'Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Procédures liées aux Installations classées pour la protection de l’Environnement (ICPE) Toute exploitation industrielle susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une ICPE. Les activités relevant de la législation des installations classée