Zone UT

. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ

1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

Dispositions générales, sont interdits : - Toutes occupations ou utilisations du sol allant à l’encontre de la protection, de la mise en valeur ou de la requalification des éléments patrimoniaux recensés dans les documents graphiques du règlement ; - Les dépôts collectifs de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs et le stationnement de caravane isolée ; - Les constructions nouvelles à destination d’habitation. - La création, l’aménagement et l’extension d’aires de stationnement à l’air libre et en dehors des voies publiques ou privées, pour plus de 10 véhicules, visibles à partir des espaces publics ou des monuments historiques - Les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail ; - Les constructions et installations à destination de commerce de gros ; - Les constructions et installations à usage de bureaux ; - Les aménagements, installations et travaux qui ne sont pas liés à une activité agricole ou à l’exploitation des sols et soussols ou à un service public ou d’intérêt collectif lié à l’aménagement de la zone ou du territoire ; - Toute obstruction, mise en souterrain ou remblaiement d’exutoire servant à l’écoulement des eaux pluviales (fossés, valats, fossés drainant…) est interdit. Par ailleurs, les busages partiels du réseau d’écoulement des eaux pluviales doivent être limités au strict nécessaire pour ne pas aggraver les risques d’inondation ; - Toute modification par obstruction, busage, remblaiement ou autre des fossés longeant les routes départementales est interdite. Cette interdiction ne concerne pas les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du gestionnaire de la voirie.

1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

Dispositions générales : - Les infrastructures des dessertes pour les opérations d’aménagement d’ensemble ; - Les ouvrages de rétention hydraulique ; - Les ouvrages techniques et d’infrastructures d’intérêt général, les aménagements, installations et travaux nécessaires aux équipements à usage collectif et aux services publics (tels que les digues de protection des zones inondables, les pylônes, châteaux d’eau, réservoirs, station d’épuration, station de pompage d’eau potable, émetteurs-récepteurs, postes de transformation, postes de détente de gaz destinés à la distribution publique, …), compte tenu de leurs impératifs techniques ou fonctionnels spécifiques, sont exonérés en tant que de besoin des règles du présent chapitre ; - La réhabilitation des Mazets existants, sans changement de destination et sans que cela puisse s’accompagner d’extension

REGLEMENT

Non réglementé

REGLEMENT

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En règle générale Les constructions ne doivent pas s’implanter à moins de 5 mètres des voies et emprises publiques sauf les installations et constructions d’intérêt collectif ou nécessaire au service public qui sont libres d’implantation. Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 15 mètres par rapport à l’axe de la RD 12, et à une distance minimale de 15 mètres par rapport à l’axe de la voie verte. Tout nouvel accès sur la RD12 sera soumis à l’accord du gestionnaire de l’infrastructure.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Champ d’application : Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des unités foncières, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article précédent. Les constructions doivent être implantées de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus proche soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30% de la surface totale de la parcelle. Les règles d’emprise au sol définies par le règlement ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et constructions liés à la voirie et aux réseaux publics d’infrastructure nécessaire à un service public ou d’intérêt collectif (WC publics, cabines téléphoniques, postes de transformation, station de relevage, abribus, pylônes …).

Hauteur des constructions Champ d’application La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction. Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée :

- Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; - Les souches de cheminées ; - Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ; - Les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie.

Dispositions générales : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 7 à l’aplomb du faîtage. La différence de niveau entre le faîtage et l’égout de toiture ne doit pas excéder 3 mètres. Les éléments telles que cheminées, machineries d’ascenseur et antennes ne sont pas compris dans le calcul de hauteur.

Les constructions d’hébergement hôtelier ne doivent pas excéder 4 mètres de hauteur.

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Aspect extérieur des constructions et des clôtures Dispositions générales Compte tenu du caractère naturel de la zone, les constructions ne doivent pas porter atteinte par leurs aspects, leur architecture et leurs volumes, au caractère des paysages naturels avoisinants.

REGLEMENT

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations : - Tout abattage d’arbres est soumis à autorisation. - Les plantations existantes doivent être maintenues sous réserve de leur bon état phytosanitaire ou remplacées par des plantes équivalentes. - Les structures végétales existantes ou créées doivent favoriser l’intégration des constructions dans le paysage et offrir un cadre de vie de qualité. - Les essences seront adaptées au climat local. Elles seront préférentiellement choisies parmi celles mentionnées dans le guide végétal fourni en annexe du PLU. Ce guide contient également la liste des plantes à proscrire.

Dans le secteur UT1 Au minimum 30% de la surface totale d’un emplacement devra être affectée aux espaces verts. Les parcs de stationnement devront être ombragés à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

Dans le secteur UT2 Au minimum 30% de la surface totale d’un emplacement devra être affectée aux espaces verts. Les allées et les emplacements doivent faire l’objet de plantations. Les habitations d’hébergement léger de plein air situées en périphérie de terrain doivent être masquées par des végétaux.

Les aires de stationnement doivent être suffisamment dimensionnées au regard de la destination des constructions et installations autorisées. Elles doivent être réalisées en dehors du domaine public. Les aires de stationnement doivent en outre :

- privilégier les surfaces enherbées, en utilisant des pavés ou des systèmes de bacs permettant à l’herbe de pousser - privilégier un revêtement drainant, l’emploi de surfaces végétalisées - réaliser le marquage des places grâce à des pavés, - privilégier les plantations d’arbres de haute tige et d’essences locales afin de masquer les véhicules. - être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins par 50 m² de terrain. En cas de couverture des aires de

stationnements par des équipements photovoltaïques, les plantations pourront être décalées en périphérie immédiate du parking pour favoriser l’intégration paysagère de celui-ci.

Dans le secteur UT3 : Au maximum 30 % de la surface totale d’un emplacement devra être affectée aux espaces verts. Les allées et les emplacements doivent faire l’objet de plantations. Les parcs de stationnement devront être ombragées à raison d’un arbre pour 4 emplacements. Les habitations légères d’hébergement en plein air situées en périphérie du terrain doivent être masquées par des végétaux.

Le secteur doit notamment prévoir - Des places de stationnement de longue durée à l’air libre réservées aux usagers et aux campings cars. - Une place de stationnement minimum par emplacement d’habitation destinée à l’hébergement léger de plein air ; - 1 place pour 30 m² de surface de plancher pour les constructions à usage de commerces, services et logement de fonction.

REGLEMENT

Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Les voies de desserte doivent être conformes au Guide de Desserte et d’Accessibilité (GDA) du SDIS du GARD. La largeur de cette voie ne peut être inférieure à 3,50 m.

Cette largeur minimum est portée à 5 m: - si cela est nécessaire du fait de l’importance des constructions projetées, et par conséquent des flux de véhicules et piétons qui emprunteront cette voie ; - ou si les accès projetés, du fait de leur configuration ou de leur disposition, présentent un risque pour la sécurité des personnes.

Les voies à créer devront respecter les conditions suivantes : - Avoir des caractéristiques répondant à leur destination et à l'importance de leur trafic - Permettre le cheminement sécurisé des piétons - Etre aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules particuliers et ceux des services publics puissent y faire demi-tour.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de ne pas générer de risque pour la sécurité des usagers des voies ou pour les utilisateurs des accès. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Une largeur minimale de 2,80 mètres est requise pour la desserte des emplacements. Les voies principales liées à la desserte du site ou l’accès sur la voie publique ne doivent pas avoir une largeur inférieure à 5 mètres, à l’exception du franchissement de la voie verte par un pont dont la largeur ne doit pas être inférieure à 3 mètres. Les parties terminales des voies en impasse doivent être aménagées pour permettre à tous les véhicules de faire aisément demitour.

Alimentation en Eau potable Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être reliée à une conduite de distribution publique d’eau potable sous pression, de caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées - En zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau public de toute construction ou installation rejetant des eaux usées est obligatoire (L1331-1 code de la santé publique). Dans ce cas, les raccordements devront être réalisés par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées, lorsque celui-ci existe. Toute évacuation d’eaux ménagères ou de tout autre effluent non traité dans les fossés, cours d'eau, puisards ou égouts pluviaux est interdite. - Eaux usées autres que domestiques : le raccordement au réseau de collecte public est défini par les autorisations ou les conventions de déversements passées entre la commune, les syndicats et des établissements industriels, commerciaux et artisanaux à la suite des demandes de branchement et de déversements au réseau communal ou intercommunal. - A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Leur raccordement au réseau collectif d’eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur.

REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE SOMMIERES

5- REGLEMENT

REGLEMENT

MAITRE D’OUVRAGE MAITRISE D’ŒUVRE

REGLEMENT

27quai Gaussorgues 30250 Sommières 04 66 80 88 00 mairie@sommieres.fr

5, Place du 8 mai 1945 34070 Montpellier T : 04 67 27 13 13 contact@gau.archi

45, Av. Saint-Mitre des Champs 13090 Aix-en-Provence T : 06 09 79 34 19

SOMMAIRE

MODE D’EMPLOI ........................................................................................................................................................................................7 1. PRESENTATION DU PLU ..................................................................................................................................................................8 2. COMPOSITION DU RÈGLEMENT DES ZONES....................................................................................................................................9 DISPOSITIONS GÉNÉRALES.......................................................................................................................................................................10 1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIALE .........................................................................................................................................11 2. PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’EGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS ................11 3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES..............................................................................................................................................13 4. DEFINITIONS.................................................................................................................................................................................16 5. ADAPTATIONS MINEURES.............................................................................................................................................................22 ZONES URBAINES.....................................................................................................................................................................................23 ZONE UB ..................................................................................................................................................................................................24 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .......................................................................24

1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .........................................................................................................................................................................24 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ....................................................................................................................................................................................24 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :......................................................................................................................................27 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..............................................................27 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................................................................................27 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ......................................................................28 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS : ...............30 2.4 STATIONNEMENT.......................................................................................................................................................................31 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................32 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ..............................................................................................................32 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :.................................................................................................................................................32 ZONE UC ..................................................................................................................................................................................................34 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .......................................................................34 1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .........................................................................................................................................................................34 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ....................................................................................................................................................................................34 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :......................................................................................................................................37 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..............................................................37 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................................................................................37 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ......................................................................39 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS : ...............40 2.4 STATIONNEMENT.......................................................................................................................................................................41 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................42 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ..............................................................................................................42 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :.................................................................................................................................................43

REGLEMENT

ZONE UD ..................................................................................................................................................................................................44 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .......................................................................44

1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .........................................................................................................................................................................44 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ....................................................................................................................................................................................44 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :......................................................................................................................................47 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..............................................................47 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................................................................................47 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ......................................................................49 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS : ...............50 2.4 STATIONNEMENT.......................................................................................................................................................................51 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................52 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ..............................................................................................................52 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :.................................................................................................................................................53 ZONE UE...................................................................................................................................................................................................54 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .......................................................................54 1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .........................................................................................................................................................................54 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ....................................................................................................................................................................................54 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :......................................................................................................................................56 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..............................................................57 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................................................................................57 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ......................................................................58 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS : ...............60 2.4 STATIONNEMENT.......................................................................................................................................................................60 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................62 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ..............................................................................................................62 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :.................................................................................................................................................62 ZONE UP ..................................................................................................................................................................................................64 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .......................................................................64 1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .........................................................................................................................................................................64 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ....................................................................................................................................................................................64 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :......................................................................................................................................66 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..............................................................66 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................................................................................66 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ......................................................................67 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS : ...............68 2.4 STATIONNEMENT.......................................................................................................................................................................68 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................69 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ..............................................................................................................69 3.1 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :.................................................................................................................................................69

REGLEMENT

ZONE UT...................................................................................................................................................................................................71 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .......................................................................71

1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .........................................................................................................................................................................71 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ....................................................................................................................................................................................71 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :......................................................................................................................................73 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..............................................................74 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................................................................................74 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ......................................................................74 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS .................76 2.4 STATIONNEMENT.......................................................................................................................................................................76 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................77 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ..............................................................................................................77 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :.................................................................................................................................................77 ZONE UZ...................................................................................................................................................................................................79 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .......................................................................79 1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .........................................................................................................................................................................79 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ....................................................................................................................................................................................80 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :......................................................................................................................................82 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..............................................................82 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................................................................................82 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ......................................................................84 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS : ...............86 2.4 STATIONNEMENT.......................................................................................................................................................................86 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX..........................................................................................................................................................87 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ..............................................................................................................87 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :.................................................................................................................................................88 ZONE À URBANISER.................................................................................................................................................................................89 ZONE 1AU ................................................................................................................................................................................................90 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .......................................................................90 1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .........................................................................................................................................................................90 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ....................................................................................................................................................................................90 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :......................................................................................................................................92 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..............................................................92 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................................................................................92 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ......................................................................94 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS .................95 2.4 STATIONNEMENT.......................................................................................................................................................................96 3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX..........................................................................................................................................................97 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ..............................................................................................................97 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :.................................................................................................................................................97

REGLEMENT

ZONE AGRICOLE .......................................................................................................................................................................................99 ZONE A...................................................................................................................................................................................................100 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .....................................................................100

1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .......................................................................................................................................................................100 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ..................................................................................................................................................................................101 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :....................................................................................................................................104 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................................................104 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................104 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ....................................................................105 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ...............107 2.4 STATIONNEMENT.....................................................................................................................................................................107 3. EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX........................................................................................................................................................108 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ............................................................................................................108 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :...............................................................................................................................................108 ZONE NATURELLE...................................................................................................................................................................................110 ZONE N ..................................................................................................................................................................................................111 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .....................................................................111 1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS : .......................................................................................................................................................................111 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS : ..................................................................................................................................................................................112 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :....................................................................................................................................114 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................................................114 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................114 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE : ....................................................................115 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ...............116 2.4 STATIONNEMENT.....................................................................................................................................................................117 3. EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX........................................................................................................................................................117 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES : ............................................................................................................117 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :...............................................................................................................................................118

REGLEMENT

MODE D’EMPLOI

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MODE D’EMPLOI

REGLEMENT

MODE D’EMPLOI

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1. PRESENTATION DU PLU

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol. Le PLU est composé des documents suivants :

Le rapport de présentation : Il identifie les grands enjeux présents sur le territoire de la commune, relatifs aux aspects démographiques, socio-économiques, au cadre urbain et paysager, à l’aménagement de l’espace et aux déplacements et analyse l’état initial de l’environnement. Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable et le volet réglementaire ainsi que l’articulation du PLU avec les documents de normes supérieures. Il évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.

Le Projet d’Aménagement et de développement durable Il définit le projet de la ville établi au regard des enjeux environnementaux et urbains du diagnostic et de l’état initial de l’environnement. Ce projet global, retenu pour l’ensemble de la commune de Sommières, celui d’une ville créative, d’une villenature, d’une ville pour tous, est décliné en objectifs et en orientations générales d’urbanisme et d’aménagement. Il sert de support à l’élaboration des Orientations d’Aménagement et de Programmation et du volet règlementaire du PLU.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation Elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour la mise en valeur de l’environnement, des paysages, des entrées de ville et du patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics. Les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec ces orientations.

Le Règlement Il est composé d’un document écrit qui :

- fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble de la commune, et notamment les conditions de desserte des terrains par les voiries et les réseaux.

- établit les dispositions particulières relatives au métabolisme urbain, à la protection du patrimoine bâti et naturel, et à la mise en œuvre des projets urbains

- fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones, et le cas échéant, établit des règles spécifiques aux différents secteurs délimités par les planches thématiques.

Et de documents graphiques, composés : - d’un plan de zonage du territoire sur lequel sont reportés les différents périmètres et les servitudes applicables. - de repères graphiques permettant de localiser le champ d’application de certains dispositifs règlementaires.

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

Les annexes Elles comportent des documents qui apportent des précisions sur la façon d’occuper ou d’utiliser les sols, notamment :

- Les servitudes diverses, - les prescriptions relatives au Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi), - les prescriptions relatives aux feux de forêt, - des annexes sanitaires, réseaux et déchets… - etc…

Les occupations et utilisations doivent être conformes aux prescriptions des servitudes d’utilité publique et tenir compte des informations portées dans les autres documents.

REGLEMENT

MODE D’EMPLOI

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2. COMPOSITION DU RÈGLEMENT DES ZONES

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sousdestinations - Art. R151-30 à R151-36 (notamment ce qui concernera la prévention des risques et nuisances) - Mixité fonctionnelle et sociale – Art. R151-37 à R151-38

II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - Volumétrie et implantation des constructions - Art. R151-39 et R151-40 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - Art. R151-41 à R151-42 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions - Art. R151-43 - Stationnement - Art. R151-44 à R151-46

III- Équipement et réseaux - Desserte par les voies publiques ou privées - Art. R151-47 et R151-48 - Desserte par les réseaux - Art. R151-49 et R151-50

REGLEMENT

REGLEMENT

1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIALE

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal à l’exception de la partie concernée par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable de Sommières approuvé le 16 avril 2015 et opposable depuis le 26 mai 2015. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes. Il s’applique également :

- aux installations classées pour la protection de l’environnement, - aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme).

2. PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’EGARD DES AUTRES

LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS

Règlement National d’Urbanisme (RNU) : Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :

- Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

- Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

- Article R. 111-5 : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. »

- Article R. 111-6 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. »

- Article R. 111-14 : « En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination : 1° A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ; 2° A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques ; 3° A compromettre la mise en valeur des substances mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code.

- Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

- Article R. 111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

REGLEMENT

Autres législations : Les projets faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme doivent respecter le présent Plan Local d’Urbanisme et les règlementations distinctes du PLU, notamment les dispositions inscrites dans le code de l’urbanisme, le code de la construction et de l’habitation, le code de l’environnement et le code du patrimoine.

Procédures liées aux Espaces Boisés Classés (EBC) Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par l’article L 341-1 du Code Forestier. Sauf indication des dispositions de l’article L 113-3 du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier. En revanche, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés. Toutefois, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

- Dans des bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé ;

- Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ;

- Ou en forêt publique soumise au régime forestier.

Hors EBC, les défrichements sont soumis à autorisation, conformément à l’article L.341-1 du code forestier. Sont exemptées d'autorisation, les opérations de défrichement réalisées dans :

- les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département,

- certaines forêts communales,

- les parcs ou jardins clos, de moins de 10 hectares, attenants à une habitation,

- les zones dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole,

- les bois de moins de 30 ans.

Découvertes fortuites à caractère archéologique (loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 modifiée) : « Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au Maire de la Commune, qui doit les transmettre sans délai au Préfet. »

Archéologie préventive (législation archéologique) : - Article R 523-1 Code du Patrimoine : « Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. »

- Article R 111-4 Code de l'Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Procédures liées aux Installations classées pour la protection de l’Environnement (ICPE) Toute exploitation industrielle susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une ICPE. Les activités relevant de la législation des installations classée