Zone 1AUC

Intitulé du document : Conditions d’implantation

 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des voies et emprises publiques quelquesoit leur statut, ouvertes ou non à la circulation publique.

Les constructions, à l’exception des équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, sont implantées selon les conditions suivantes :

Par rapport aux espaces publics majeurs mentionnés au document graphique, les constructions autorisées sont implantées en recul minimum de 8 mètres par rapport à l'alignement.

Par rapport aux autres voies et emprises publiques, les constructions autorisées sont implantées en recul minimum de 8 m par rapport à l'alignement.

Dispositions particulières

Les constructions et équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, sont implantés à l'alignement ou en recul libre.

 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions sont implantées en retrait minimum de 5 mètres, à l'exception des équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d'énergie tels que les transformateurs.

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel. En cas de pente, la hauteur est mesurée à partir du point le plus haut du terrain, au droit de la construction projetée.

La hauteur exprimée est une hauteur hors tout. En dehors du volume défini par cette hauteur, n'est autorisée que l'édification d'éléments techniques absolument nécessaires (cheminées, antennes, locaux techniques, éléments de protection…) et d'emprises limitées. Ces éléments font l'objet d'une composition cohérente avec le bâtiment sur lequel ils sont implantés.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 15m.

A l’intérieur du secteur 1AUc1, elle est limitée à 23m.

Intitulé du document : Aspect extérieur

Tout projet de construction et d'aménagement doit présenter un volume et un aspect satisfaisant, permettant une bonne intégration dans le parti général de la zone d’activité, et respecter les caractéristiques des hameaux existants.

Il doit tenir compte des projets mitoyens afin d'assurer une cohérence et une harmonie tant dans les implantations, la volumétrie, la modénature des bâtiments que dans le traitement des espaces libres.

Le bâtiment doit être conçu pour anticiper son évolutivité tant en terme d’implantation dans le lot pour favoriser son extension, que de surélévation.

La forme

La volumétrie globale de la construction doit s'intégrer dans la topographie générale de la parcelle. En conséquent, le projet de nivellement tient compte de la pente générale du terrain, de la cote de voirie finie et propose un aménagement cohérent des différentes plate-formes d'implantation des bâtiments. Les dispositifs spécifiques tels que les quais de déchargement, les rampes… sont autorisés à condition qu'ils s'intègrent à la topographie du terrain ou bien, si la parcelle est suffisamment grande pour reconfigurer son relief, sans qu'il n'y ait d'impact perceptible sur le nivellement général du secteur ou du parc d’activité.

La volumétrie des bâtiments doit être simple, l'architecture en harmonie avec la fonction abritée.

L'ensemble des façades fait l'objet d'un traitement architectural soigné. Les murs pignons, s'ils existent, seront traités comme des façades à part entière. Des redents, des retraits ou saillies, sont l'occasion de rehausser un aspect du programme : entrée, ouverture,…, et restent en rapport avec l'échelle de la construction.

L'unité d'architecture, de trame et de percements sera particulièrement étudiée lorsque sera projetée, sur une même parcelle, l'implantation de plusieurs bâtiments à vocations différentes.

En cas d'aménagement par tranches, une réalisation partielle du projet ne devra en aucun cas nuire à l'aspect global de la construction.

Les logements de maintenance et de gardiennage, les annexes autorisées, s'harmonisent avec l'ensemble du corps principal de la construction, s'inscrivent dans la conception globale du projet et sont traités dans des matériaux d'aspect identique.

Les pentes de toitures doivent être adaptées à l’architecture de la construction et les matériaux choisis.

ZONE 1AUc

En cas de faible pente ou de toiture terrasse, un acrotère doit être mis en œuvre sur l’ensemble du bâtiment afin de dissimuler la pente ou les installations techniques installées en toiture.

 L'aspect des matériaux et les couleurs

Les constructions doivent faire l’objet d’une architecture facilitant leur intégration paysagère, par la neutralité de leurs couleurs ou le caractère « naturel » des matériaux. Seuls les matériaux innovants en termes d’énergie, de conception, d’isolation, de recyclage peuvent déroger à ce principe.

La mise en lumière de la zone d’activité doit être limitée et éviter de produire une pollution lumineuse, et rester peu énergivore. L'aspect des matériaux et leurs coloris sont choisis en respectant la volumétrie du bâtiment, l'harmonie générale du projet et les constructions existantes dans les hameaux.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit.

Le bâtiment devra avoir un matériau de teinte neutre et sombre sur l’ensemble des volumes les plus importants.

Seuls des coloris et matériaux différents peuvent être mis en œuvre par petites touches – sur les ouvertures, entrée principale, accueil du public, bureaux- à condition d'être en harmonie les uns par rapport aux autres.

Il est fait appel en priorité aux matériaux véhiculant une "image contemporaine" et en particulier :

-au béton, banché, poli, grésé, lasuré…

- à l'acier en bardage, cassette, métal déployé,

- et complémentairement au verre, au bois, aux matériaux de synthèse,…

Une attention particulière est portée aux bâtiments existants lors de leurs extensions ou de leur transformation afin de mettre en valeur la typologie d'origine.

 Les clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Dans le cas où elles sont édifiées, elles doivent présenter toutes les mêmes caractéristiques :

- panneaux semi-rigides en treillis soudés, - coloris sombres – vert, gris, noir, - doublé ou non par une haie d’essences locales variées,

- hauteur maximum de 2,00 m. Les portails seront d'une hauteur hors tout de 2,00 m et réalisés en barreaudage métallique de même couleur que la clôture. Une hauteur supérieure à 2 m sera admise exceptionnellement pour des raisons de mise en sécurité de l’activité.

 Energie Les activités sont invitées à intégrer au maximum des dispositifs d’énergie renouvelable dans leur conception.

ZONE 1AUc

Ainsi, à partir de 500m² de surface de toiture et sauf impossibilité technique, toute construction doit aménager un dispositif photovoltaïque couvrant au moins 80% de la toiture.

 Les enseignes Leur mise en œuvre devra être conforme avec la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : Espaces libres et plantations

Les aires paysagées périphériques à la zone et représentée au plan de zonage sont déclinées en 2 secteurs sur la frange sud d’Isoparc :

- Une préservation stricte sur une profondeur de 50m des plantations existantes sur la périphérie extérieure en direction de la RD84 de la frange nord du bourg d’adopter une identité végétale

ZONE 1AUc

- Une préservation « adaptée » au-delà de 50m vers l’intérieur de la zone d’activités, afin de permettre des aménagements ponctuels pour des extensions d’activités, la réalisation d’accès, des aménagements paysagers de parking, etc.

Les mares représentées au plan de zonage doivent être préservées.

Les corridors écologiques représentés dans l’OAP doivent être préservés et mis en scène sur une largeur minimum de 10m.

20% de la surface de chaque parcelle doit être conservée en pleine terre, perméable et paysagée.

Les éléments de paysage à préserver ou à mettre en valeur au titre de l'article L.123-1-7° du Code de l'Urbanisme sont repérés au document graphique. Ils doivent faire l'objet d'une préservation et d'une mise en valeur. Leur destruction partielle peut toutefois être autorisée dès lors qu'elle est compensée par des plantations de qualité équivalente. En particulier, des coupes limitées sont autorisées dans le cadre de la viabilisation de l'opération et pour assurer des accès aux parcelles.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, les marges de recul par rapport aux voies publiques ou privées sont obligatoirement aménagées en espaces paysagers. Quand elles sont libres, les marges latérales doivent être plantées de végétaux à haute tige composant des espaces arborés entre les différents bâtiments.

Les plantations sont choisies parmi les essences locales, ou reprennent la palette des essences utilisées pour les espaces publics.

Les éventuels végétaux plantés par l’aménageur sont conservés. Les éventuelles haies en bordure des voies peuvent être interrompues pour assurer l’accessibilité à la parcelle.

Les aires de stationnement sont plantées à raison d'un arbre tige, force 10/12 minimum, pour 3 places de stationnement.

Le stockage extérieur des bennes doit être paysager et s’intégrer au traitement des espaces libres. Il est toujours disposé à l'arrière des bâtiments afin de ne pas être visible depuis l'espace public.

Pour les parcelles aspectant la voie de liaison RD84A : la surface délimitée par la limite de parcelle sur voie et l'alignement observé par le bâtiment est aménagée uniquement en espaces paysagers et en voirie d'accès. Tous les autres usages sont interdits en particulier entreposage, stockage,…

Pour les parcelles aspectant les autres voies : la surface délimitée par la limite de parcelle sur voie et l'alignement observé par le bâtiment est occupée par au plus 50% d'aires de stationnement. La surface restante est aménagée uniquement en espaces paysagers et en voirie d'accès. Tous les autres usages sont interdits en particulier toute forme de stockage.

Pour la surface comprise entre la limite séparative et la ligne d'implantation définie par le bâtiment, sur toute la longueur de la parcelle, sont autorisés :

- les voiries d'accès,

- le stationnement des véhicules,

- le stockage de produits finis destinés à la vente et nécessitant une exposition au public.

Pour la surface comprise entre le fond de la parcelle et le bâtiment, sont autorisés : - les voiries d'accès,

ZONE 1AUc

- le stationnement des véhicules,

- le stockage de produits finis destinés à la vente et nécessitant une exposition au public ; ils doivent être mis en scène par une intégration architecturale ou un aménagement paysager

- les stockages divers à condition que l'aménagement paysager limite les vues depuis l'espace public.

 Voirie réseaux et implantations

Les aires de stationnement, ainsi que les aires de manœuvre pour y accéder, sont réalisées en-dehors du domaine public réservé à la circulation générale.

Selon la nature et l'affectation des constructions, le nombre (arrondi à l'entier supérieur) de places de stationnement à réaliser pour l'opération projetée doit répondre aux normes minimales définies ci-après :

a) Pour les logements de maintenance et de gardiennage, deux places de stationnement par logement.

b) Pour les activités de services et de bureaux, une place par 25 m² de surface de plancher

c) Pour les hôtels, 1 place pour 1 chambre ; pour les restaurants, 1 place pour 10 m2 de salle de restauration. Pour les hôtels restaurants, la norme la plus contraignante est retenue.

d) Pour les activités industrielles et artisanales, une place pour 100 m² de surface de plancher d'atelier ou 200 m² de surface de plancher de locaux de stockage.

Au-delà de 10 000 m² de surface de plancher, une place pour 200 m² d'atelier.

e) Pour les activités commerciales, une place par 25 m² de surface de vente, sous réserve des dispositions de l'article L.421-3 du Code de l'Urbanisme.

Dans tous les cas, les dispositions, applicables aux différentes fonctions de la construction sont cumulatives.

Les aires de stationnement mutualisées pourront être mises en œuvre entre les différentes activités afin de réduire les besoins surfaciques en la matière.

Des aires de livraison, de manœuvre et de stationnement pour les véhicules utilitaires, dont les dimensions sont adaptées à l'activité, sont à prévoir.

Afin d'éviter des stationnements nocturnes de "poids lourds" sur la voie publique, toutes les dispositions nécessaires seront prises par les entreprises pour assurer, à l'intérieur de leur parcelle, l'accueil hors des heures normales d'ouvertures des "poids lourds" : gardiennage, aménagement d'une aire de parking à accès réglementé intégrée à l'entreprise, etc…

Si la nature de l'activité nécessite un stationnement d'attente, il sera aménagé une aire de parcage à l'intérieur de la parcelle, adaptée aux besoins de l'entreprise observés à l'instruction du permis de construire et, en tous cas, d'au moins deux emplacements.

Intitulé du document : Accès et voirie

 Les accès Pour des raisons de sécurité et d'organisation de l'espace public et en particulier dans le cas de parcelles bordées par plusieurs voies, le nombre et l'emplacement des accès sont définis dans le cadre de la demande de permis de construire. Les accès directs sur la RD84 sont interdits.

 Voirie Toutes les constructions et aménagements sont desservis par des voies dont les caractéristiques permettent de satisfaire aux règles minimales de : - sécurité, - défense contre l'incendie, - sécurité civile, - circulation des véhicules, des cycles et des piétons.

 Voiries existantes

Des continuités de voirie sont à assurer. Les emprises et les caractéristiques de ces voies peuvent être modifiées à condition de respecter les dessertes existantes. Elles figurent en "continuité de voirie à assurer au document graphique.

 Voiries nouvelles

La création de voies nouvelles devra assurer la possibilité de liaisons avec les opérations voisines, existantes ou futures.

Pour les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, leurs caractéristiques doivent permettre d'assurer en toute sécurité les différentes fonctions de viabilité et doivent répondre aux conditions suivantes :

- pour les voies à sens unique, avoir une largeur de chaussée au moins égale à 4.50 mètres,

- pour les voies à double sens, avoir une largeur de chaussée au moins égale à 5,50 mètres.

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Toute voie d'une longueur égale ou supérieure à 50 mètres se terminant en impasse doit être aménagée pour permettre le demi-tour des véhicules. Cet aménagement doit être conçu de façon à consommer la moindre superficie de terrain tout en permettant une manœuvre simple.

L'emprise des voies créées pour la desserte des secteurs d'activités aura une emprise minimale de 10 mètres.

Ces emprises seront traitées avec soin.

Il est rappelé, en annexe technique, les principales prescriptions générales concernant l'alimentation en eau potable et l'assainissement.

Alimentation en eau potable

Le raccordement au réseau public est obligatoire.

Pour les installations industrielles, les constructeurs devront indiquer leurs prévisions de consommation et recueillir l'avis des services techniques compétents.

Alimentation en eau à usage industriel

Les constructeurs devront fournir la justification du volume de consommation en eau et leur mode d'alimentation qui ne devra en aucun cas porter préjudice à l'environnement, à l'alimentation et aux réseaux publics.

Assainissement

Eaux usées domestiques

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Pour les installations qui ne peuvent pas être desservies en réseau gravitaire, la mise en place d'un poste de relèvement est à la charge du pétitionnaire.

Eaux résiduaires industrielles

Le raccordement au réseau public est obligatoire.

Les installations industrielles ne doivent rejeter d'assainissement, que des effluents pré-épurés fixées par les instructions en vigueur.

Les eaux de refroidissement, ainsi que les eaux résiduaires industrielles, ne nécessitant pas de prétraitement, pourront être rejetées conformément à la réglementation en vigueur.

A défaut de possibilité de rejet de ces eaux, la construction ne sera pas autorisée.

Pour les installations qui ne peuvent être desservies en réseau gravitaire, la mise en place d'un poste de relèvement est à la charge du pétitionnaire.

Eaux pluviales

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Les eaux pluviales doivent être recueillies et rejetées au réseau public.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En cas de réseau insuffisant lié à des installations et aménagements spécifiques, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, tant en quantité qu'en qualité, sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

ZONE 1AUc

Les eaux de ruissellement (en particulier issues des parkings, installations industrielles ou artisanales…) risquant de contenir une proportion d'hydrocarbures et de produits nocifs (détergents,…) devront être traitées avant le rejet dans le réseau collectif.

ZONE 1AUc

Déchets

Le stockage des conteneurs, destinés à recevoir les déchets en attente de collecte, est prévu soit à l’intérieur des bâtiments, soit à l’extérieur.

Dans ce dernier cas, la zone de stockage doit être adaptée au stockage des ordures ménagères mais également des déchets recyclables.

La zone de stockage doit être masquée dans le cadre du projet de paysagement de la parcelle.

Electricité et télécommunications

Tous les câbles de distribution des réseaux nouveaux sont enterrés. L’implantation d’antennes est interdite sur les façades sur rue dès lors que toute autre localisation permet leur fonctionnement dans des conditions satisfaisantes.

Les coffrets de distribution et les transformateurs sont intégrés harmonieusement dans les façades, entrées ou clôtures des constructions projetées.

Traitement des effluents industriels des fumées Le traitement des fumées, odeurs, ou autre évacuation gazeuse est obligatoire.

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de SORIGNY.

Les règles de ce plan local d’urbanisme (P.L.U.) se substituent aux règles générales d’utilisation du sol visées aux articles R.111-1/ L.101-1 et suivants du code de l’urbanisme.

S’ajoutent également aux prescriptions édictées par le présent PLU :

- Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire qui sont reportées en annexes du Plu conformément aux dispositions des articles R.151-51 et suivants du code de l’urbanisme.

- Les servitudes dont la liste est annexée aux articles R.151-52 et 53 du code de l’urbanisme dont certaines s’appliquent au territoire communal, à savoir notamment les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement.

Sont et demeurent applicables au territoire communal les articles législatifs du Code de l'Urbanisme, et notamment les articles :

- L.104.3 relatifs aux périmètres de déclaration d'utilité publique

- L.102-13 relatif aux périmètres de travaux publics

- L.421-5 relatif à la réalisation des réseaux

- L.111-6 à L.111-8 relatif aux routes à grande circulation et voies express.

Lotissements déjà approuvés

Pour tout projet situé à l'intérieur de ces derniers, le règlement applicable est celui du lotissement.

L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que : les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 115-6.

Article L.442-10

Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.

Liste des permis d’aménager de moins de 10 ans dotés d’un règlement propre : à l’heure de la rédaction du présent règlement du PLU

 PA 037 250 17 4 0002 « LE CLOS LIRAC » - Pièce des Viviers Arrêté le 12/01/2018 Lots : 11

 PA 037 250 12 1 0001 « LE DOMAINE DES HORTENSIAS » Arrêté le 07/03/2013 Lots : 19

 PA 037 250 17 4 0001 « LE DOMAINE DES IRIS » Arrêté le 31/07/2017 Lots : 29

 PA 037 250 13 1 0001 Lotissement « LA TOUR D’ISORÉ » Arrêté le 17/10/2013 Lots : 6

 PA 037 250 19 4 0001 VTH – CENTRE BOURG Arrêté le 05/04/2019 Lots : 16 + 9 Locatifs sociaux

 PA 037 250 18 4 0004 DELALANDE Dominique – LA GIBAUDIERE Arrêté le 01/02/2019 Lots : 4 (avec accès en indivis)

 PA 037 250 16 4 0001 Indivision GUILLARD – Lieu-dit BORDEBURE Arrêté le 04/08/2016 Lots : 4

3.1 - LE TERRITOIRE COUVERT PAR LE PLU EST DIVISÉ EN :

 zones urbaines dites « zones U » dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

 zones à urbaniser, dites « zones AU », secteurs à caractère naturel mais destinés à être ouverts à l’urbanisation.

 zone agricole dite « zones A » destinée à l'exploitation agricole  zones naturelles et forestières protégées dites « zones N ».

 Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II du présent

règlement sont :