Les règles de ce plan local d’urbanisme (P.L.U.) se substituent aux règles générales d’utilisation du sol visées aux articles R.111-1/ L.101-1 et suivants du code de l’urbanisme.
S’ajoutent également aux prescriptions édictées par le présent PLU :
- Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire qui sont reportées en annexes du Plu conformément aux dispositions des articles R.151-51 et suivants du code de l’urbanisme.
- Les servitudes dont la liste est annexée aux articles R.151-52 et 53 du code de l’urbanisme dont certaines s’appliquent au territoire communal, à savoir notamment les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement.
Sont et demeurent applicables au territoire communal les articles législatifs du Code de l'Urbanisme, et notamment les articles :
- L.104.3 relatifs aux périmètres de déclaration d'utilité publique
- L.102-13 relatif aux périmètres de travaux publics
- L.421-5 relatif à la réalisation des réseaux
- L.111-6 à L.111-8 relatif aux routes à grande circulation et voies express.
Lotissements déjà approuvés
Pour tout projet situé à l'intérieur de ces derniers, le règlement applicable est celui du lotissement.
L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que : les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 115-6.
Article L.442-10
Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.
Liste des permis d’aménager de moins de 10 ans dotés d’un règlement propre : à l’heure de la rédaction du présent règlement du PLU
- PA 037 250 17 4 0002 « LE CLOS LIRAC » - Pièce des Viviers Arrêté le 12/01/2018 Lots : 11
- PA 037 250 12 1 0001 « LE DOMAINE DES HORTENSIAS » Arrêté le 07/03/2013 Lots : 19
- PA 037 250 17 4 0001 « LE DOMAINE DES IRIS » Arrêté le 31/07/2017 Lots : 29
- PA 037 250 13 1 0001 Lotissement « LA TOUR D’ISORÉ » Arrêté le 17/10/2013 Lots : 6
- PA 037 250 19 4 0001 VTH – CENTRE BOURG Arrêté le 05/04/2019 Lots : 16 + 9 Locatifs sociaux
- PA 037 250 18 4 0004 DELALANDE Dominique – LA GIBAUDIERE Arrêté le 01/02/2019 Lots : 4 (avec accès en indivis)
- PA 037 250 16 4 0001 Indivision GUILLARD – Lieu-dit BORDEBURE Arrêté le 04/08/2016 Lots : 4