Zone UC

Intitulé du document : Conditions d’implantation

 Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Dispositions générales

Sauf indication particulière portée sur les documents graphiques, les constructions à usage d'activités doivent être implantées à une distance minimale de 8 m par rapport à l'alignement des voies publiques, existantes ou à créer.

Dispositions particulières le long de la RD910

En application des études Loi Barnier, les constructions doivent s’implanter par rapport à l’axe de la RD910 :

- A plus de 35 mètres au sein de la zone UC - A plus de 45 au sein du secteur UCa

La bande de reculement ci-dessus définie ne peut supporter aucune occupation ou utilisation du sol autre que des espaces verts et des plantations.

A titre d’exception, et s’il n’y a manifestement aucune autre possibilité d’implantation, peuvent être autorisés les équipements techniques des services publics ou d’intérêt général (transformateur…) à la condition d’être intégrés dans l’espace libre par un traitement végétal fort, masquant au maximum l’installation.

 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions à usage d’activité doivent respecter une marge d’isolement par rapport aux limites séparatives d’au moins 5 m de largeur. Ce recul est porté à 10 m par rapport aux limites séparatives entre la zone d’activités et une zone d’habitation.

Exceptions :

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Activités

Dans la zone UC et le secteur UCa, la hauteur absolue des constructions ne peut excéder 12 m.

Dans le secteur UCr, la hauteur absolue ne peut excéder 15m.

Intitulé du document : 2. L’extension des constructions à usage d’activité existante, ou d’habitation, dans la limite de 10% de leur emprise au

3. La construction d’une annexe liée à l’habitation principale dans la limite de 30m² de surface de plancher

4. La construction d’un abri de jardin 5. La construction d’une piscine liée à l’habitation principale

Sont admises sous conditions dans le secteur UCr les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. Les constructions en lien avec l’activité du centre routier ou la logistique.

2. Les constructions d’équipements collectifs, d’entrepôt, de bureau, de services, strictement nécessaires aux

Intitulé du document : 4. Les aires de stationnement mutualisées ou non

5. Les installations de sports et de loisirs annexées aux entreprises.

6. Les extensions de toutes les activités préexistantes (ICPE) à la condition qu'elles n'engendrent pas une aggravation des risques et des nuisances pour la zone et le voisinage.

7. La confortation et l’amélioration des constructions, ainsi que la reconstruction de bâtiments ayant été détruits par sinistre à condition de respecter le même volume et le même emplacement, sans changement d'affectation.

8. L’extension limitée des constructions à usage d’habitation à hauteur de 10% de la surface de plancher existante à la date d’opposabilité du présent document.

Sont admises sous conditions dans le secteur UCa les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. Les constructions en lien avec l’activité de l’aérodrome ou la logistique aéronautique ainsi que les activités et équipements complémentaires.

2. Les constructions d’équipements collectifs, d’entrepôt, de bureau, de services, strictement nécessaires aux activités précédentes.

3. Les équipements publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

4. Les aires de stationnement mutualisées ou non

5. Les extensions de toutes les activités préexistantes (ICPE) à la condition qu'elles n'engendrent pas une aggravation des risques et des nuisances pour la zone et le voisinage.

6. La confortation et l’amélioration des constructions, ainsi que la reconstruction de bâtiments ayant été détruits par sinistre à condition de respecter le même volume et le même emplacement, sans changement d'affectation.

Sont admises sous conditions dans le secteur UCb, les occupations et utilisations du sol suivantes

1. Les constructions, les extensions, restauration et aménagements liés aux équipements publics, d’intérêt public ou collectif

6. Les extensions de toutes les activités préexistantes (installations classées ou non pour l'environnement/ ICPE) à la condition qu'elles n'engendrent pas une aggravation des risques et des nuisances pour la zone et le voisinage.

7. La confortation et l’amélioration des constructions, ainsi que la reconstruction de bâtiments ayant été détruits par sinistre à condition de respecter le même volume et le même emplacement, sans changement d'affectation.

8. Le logement de fonction à condition qu’il soit intégré dans le volume du bâtiment d’activité.

 Caractéristiques urbaines, architecturale, environnementale et paysagère

Accès L'accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes l’utilisant. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l'intensité du trafic ainsi que de la nature du projet.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Tout accès direct aux RD910 et 84 est interdit.

Voirie Les voies ouvertes à la circulation générale doivent présenter des dimensions, formes et caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent établir une harmonie dans le rapport qui se compose entre le bâti et l’espace de circulation des zones qu’elles desservent. Les voies de desserte en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément.

Les principes d’organisation des voies de desserte de l’opération doivent intégrer les modes de déplacement doux.

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de SORIGNY.

Les règles de ce plan local d’urbanisme (P.L.U.) se substituent aux règles générales d’utilisation du sol visées aux articles R.111-1/ L.101-1 et suivants du code de l’urbanisme.

S’ajoutent également aux prescriptions édictées par le présent PLU :

- Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire qui sont reportées en annexes du Plu conformément aux dispositions des articles R.151-51 et suivants du code de l’urbanisme.

- Les servitudes dont la liste est annexée aux articles R.151-52 et 53 du code de l’urbanisme dont certaines s’appliquent au territoire communal, à savoir notamment les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement.

Sont et demeurent applicables au territoire communal les articles législatifs du Code de l'Urbanisme, et notamment les articles :

- L.104.3 relatifs aux périmètres de déclaration d'utilité publique

- L.102-13 relatif aux périmètres de travaux publics

- L.421-5 relatif à la réalisation des réseaux

- L.111-6 à L.111-8 relatif aux routes à grande circulation et voies express.

Lotissements déjà approuvés

Pour tout projet situé à l'intérieur de ces derniers, le règlement applicable est celui du lotissement.

L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que : les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 115-6.

Article L.442-10

Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.

Liste des permis d’aménager de moins de 10 ans dotés d’un règlement propre : à l’heure de la rédaction du présent règlement du PLU

 PA 037 250 17 4 0002 « LE CLOS LIRAC » - Pièce des Viviers Arrêté le 12/01/2018 Lots : 11

 PA 037 250 12 1 0001 « LE DOMAINE DES HORTENSIAS » Arrêté le 07/03/2013 Lots : 19

 PA 037 250 17 4 0001 « LE DOMAINE DES IRIS » Arrêté le 31/07/2017 Lots : 29

 PA 037 250 13 1 0001 Lotissement « LA TOUR D’ISORÉ » Arrêté le 17/10/2013 Lots : 6

 PA 037 250 19 4 0001 VTH – CENTRE BOURG Arrêté le 05/04/2019 Lots : 16 + 9 Locatifs sociaux

 PA 037 250 18 4 0004 DELALANDE Dominique – LA GIBAUDIERE Arrêté le 01/02/2019 Lots : 4 (avec accès en indivis)

 PA 037 250 16 4 0001 Indivision GUILLARD – Lieu-dit BORDEBURE Arrêté le 04/08/2016 Lots : 4

3.1 - LE TERRITOIRE COUVERT PAR LE PLU EST DIVISÉ EN :

 zones urbaines dites « zones U » dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

 zones à urbaniser, dites « zones AU », secteurs à caractère naturel mais destinés à être ouverts à l’urbanisation.

 zone agricole dite « zones A » destinée à l'exploitation agricole  zones naturelles et forestières protégées dites « zones N ».

 Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II du présent

règlement sont :