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Zone NZone naturelle à Souchez

  • Zone naturelle
Le texte du règlement de la zone N, 7 articles
Sommaire

Le règlement de la zone N, article par article

Le règlement entier, 57 articles

Article N 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

Le même sujet dans les 7 zones

1) Occupations et utilisation du sol interdites :

Règles applicables à la zone N et ses sous-secteurs : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l’article N2. Sont interdits :

  • Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols y compris le stationnement des caravanes lorsqu'il se poursuit pendant plus de trois mois, consécutifs ou non.
  • Toute construction ou installation qui viendraient détruire, endommager ou gêner la continuité du tracé des chemins de randonnée. Une dérogation à cette règle pourra être étudiée si l'aménagement requis est d'intérêt collectif et si un tracé alternatif est réalisé dans les mêmes délais que le projet. Dispositions particulières à la zone Np
  • En sus, dans le secteur Np, les constructions admises devront respecter les prescriptions de la servitude de protection du captage d’eau potable et les dispositions afférents aux périmètres rapprochés.
  • Toute activité polluante est interdite.

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2) Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Règles applicables à la zone N, hors sous-secteurs :

Sont admises, dès lors qu’elles ne portent atteintes ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, les occupations et utilisations des sols suivantes :

  • Les activités agricoles maraîchères, horticoles ou sylvicoles ne nécessitant pas de bâtiments.
  • Les changements de destination des constructions existantes à la date d’approbation du présent

Plan Local d'Urbanisme.

  • La reconstruction après sinistre des constructions à destination d'habitation existantes à la date d’approbation du présent PLU dans la limite de 120 % de la surface de plancher effective au moment du sinistre et sous réserve que le phénomène d’inondation n’ait été à l’origine de la destruction.
  • Les extensions et annexes des habitations sont admises en vue d’améliorer les conditions d’habitabilité, dans la limite de 20% de la surface de plancher initiale et ne pouvant excéder 30m² dès lors qu’elles n’entravent pas la qualité paysagère du site.
  • Les installations, équipements et aménagements nécessaires aux services publics, d’intérêt collectif ou nécessaires à l’exploitation forestière, dès lors qu’elles n’entravent pas la qualité paysagère du site et ne nécessitent pas de bâtiments.
  • Les antennes de télécommunications, sous réserve de leur bonne intégration paysagère et dans une frange de 150 mètres de part et d’autre de l’autoroute. Elles ne peuvent pas se trouver à moins de 150 mètres d’une habitation et ne peuvent entrainer la destruction, la réduction ou l’endommagement d’espaces boisés classés.

Dispositions particulières à la zone NL :

Sur le sous-secteur NL, sont admises, dès lors qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, les occupations et utilisations des sols suivantes :

  • Les aménagements de caractère sportif, touristique ou de loisirs tels que terrains de sports, club hippique, locaux servant à la restauration, à condition qu'ils s'intègrent parfaitement dans le paysage.
  • Les constructions abritant les activités strictement liées au bon fonctionnement des installations susmentionnées,
  • Les constructions, à usage d'habitation sous réserve qu'elles soient strictement nécessaires au logement du personnel de surveillance des installations de caractère touristique et de loisirs ouvertes au public,
  • Les constructions à vocation d’hébergement touristique de faible emprise (cf. article N4 « emprise au sol ») et ne dépassant pas une capacité de 20 lits à condition qu'ils s'intègrent parfaitement dans le paysage.
  • Les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics, sous réserve qu'ils soient compatibles avec la destination de la zone, liés à sa bonne utilisation et qu'ils s'intègrent parfaitement dans le paysage.

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Dispositions particulières à la zone Np :

Dans le secteur Np, sont uniquement admis sous conditions :

  • Se référer à l’arrêté préfectoral signé le 14 janvier 1988 et joint à ce PLU dans le dossier Servitudes d’Utilité Publiques (SUP).

Dispositions particulières à la zone Ne :

Sur le sous-secteur Ne, sont admises, dès lors qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, les occupations et utilisations des sols suivantes :

  • Les aménagements de caractère économique, à condition qu'ils s'intègrent parfaitement dans le paysage.
  • Les constructions abritant les activités strictement liées au bon fonctionnement des installations susmentionnées,
  • Les constructions, à usage d'habitation sous réserve qu'elles soient strictement nécessaires au logement du personnel de surveillance des installations de caractère économique
  • Les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics, sous réserve qu'ils soient compatibles avec la destination de la zone, liés à sa bonne utilisation et qu'ils s'intègrent parfaitement dans le paysage.

Article N 2Destinations et sous-destinations.

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Règles applicables à la zone N et ses sous-secteurs :

  • La zone a pour vocation principale d’accueillir des exploitations agricoles et forestières,
  • Les habitations et équipements d’intérêt collectif et de services publics sont également autorisés sous certaines conditions définies à l’article N1.

Article N 3Mixité fonctionnelle et sociale

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Règles applicables à la zone N et ses sous-secteurs :

Non règlementé.

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Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere

Article N 4Volumétrie et implantation des constructions

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1) Caractéristiques des terrains

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone et de ses sous-secteurs : Dispositions applicables à l’ensemble de la zone N :

  • Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

2) Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques existantes ou à créer

Règles applicables à la zone N et Np : Non règlementé.

Dispositions particulières à la zone NL Les constructions doivent s’implanter :

  • Avec un retrait minimal de 10 mètres par rapport à l'axe des voies.

3) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règles applicables à la zone N et Np : Non règlementé.

Dispositions particulières à la zone NL Les constructions doivent être édifiées à 5 m au moins des limites séparatives.

4) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Règles applicables à la zone N et Np : Non règlementé.

Dispositions particulières à la zone NL Une distance d'au moins 5 m est exigée entre deux bâtiments.

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5) Emprise au sol

Règles applicables à la zone N, hors sous-secteur : Non règlementé.

Dispositions particulières à la zone NL

  • L’emprise au sol des bâtiments, annexes comprises ne pourra excéder 25% de la superficie du terrain.
  • L’utilisation de matériaux perméables est obligatoire pour les parkings.

Dispositions particulières à la zone Np L’emprise au sol des bâtiments, annexes comprises ne pourra excéder 10 % de la superficie du terrain.

Dispositions particulières à la zone Ne L’emprise au sol des bâtiments, annexes comprises ne pourra excéder 30% de la superficie du terrain.

6) Hauteur maximale des constructions

Dispositions applicables à la zone N et ses sous-secteurs :

  • Les installations strictement nécessaires au fonctionnement d’équipements et de services d’intérêt public ne sont pas soumises à une limitation de hauteur. Leur bonne intégration paysagère doit cependant être assurée.
  • La hauteur des annexes autorisées ne pourra pas excéder 3,5 mètres.
  • La hauteur des extensions autorisées est limitée à la continuité des bâtiments existants.

Dispositions particulières à la zone NL La hauteur des constructions ne pourra excéder 6 mètres à l’égout des toitures.

Dispositions particulières à la zone Ne La hauteur des constructions ne pourra excéder 8 mètres à l’égout des toitures.

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Article N -5 Qualité architecturale, environnementale et paysagère.

1) Aspect extérieur

Dispositions pour la zone N et Np :

Non règlementé. Dispositions particulières à la zone NL

  • Les constructions, installations et clôtures autorisées ne doivent nuire ni par leur volume. ni par leur aspect ou leur coloris, à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intègreront.
  • Est interdit l’emploi : ‐ de matériaux d’aspects factices ou d’imitation, ‐ à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings...). ‐ de matériaux d’aspects précaires (ex : tôle ondulée, papier goudronné, …).
  • Sont également proscrits : ‐ Les pastiches de constructions et installations traditionnelles ou étrangères à la région. ‐ Les bâtiments sommaires réalisés avec des moyens de fortune. ‐ Toutes installations annexes de caravanes réalisées avec des moyens de fortune et notamment les auvents en dehors de ceux démontables et exclusivement en toile.

Clôtures :

  • Les clôtures seront constituées de grillages sur poteaux bois ou fer ou béton doublées d'une haie vive devant ou derrière la clôture ou de chaque côté.
  • Les essences choisies pour les haies vives devront être locales.
  • Sauf pour les filets et grillages autour des stades dont la hauteur est déterminée par les besoins de sécurité, la hauteur maximale des clôtures s'élèvera à 2 mètres.
  • Toutes autres natures de clôtures sont interdites.
  • Pour ces clôtures, l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit.

2) Obligations imposées en matière de performance énergétiques et environnementales

Dispositions applicables à la zone N et ses sous-secteurs :

  • Tout nouveau projet devra respecter la réglementation thermique en vigueur.
  • Si la configuration du terrain et l’environnement urbain le permet et si cela est pertinent au regard de l’activité qu’accueillent les constructions, l’ensemble des bâtiments réalisés devront respecter les principes de l’architecture bioclimatique (une argumentation sera attendue pour justifier de la non application de ces principes).
  • Les constructions devront privilégier l’usage de matériaux respectueux de l’environnement.

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Article N -6 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.

Dispositions applicables à la zone N et ses sous-secteurs :

  • Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles 113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
  • En cas d'abattage ou de destruction d'un des éléments paysagers protégés pour motif écologique, culturel ou patrimonial repéré dans l'OAP thématique, ce dernier doit systématiquement être remplacé par un élément de nature et de dimension similaire qui soit également d'essence locale.
  • Tout projet de construction ou d’aménagement doit être accompagné de haies, fossés ou talus enherbés, alignements d’arbres ou d’arbustes sur tout ou partie de la zone aménagée afin de gérer les phénomènes de ruissellement.
  • En cas de projet de construction, d’aménagement ou de plantation, les haies, arbres, arbustes fossés et talus enherbés devront être orientés en rupture de pente, c'est à dire positionnés perpendiculairement à la pente ou en diagonale par rapport à celle-ci.
  • Les haies, fossés et talus existants ne pourront être détruits ou réduits sauf nécessité justifiée telle qu’une gêne majeure pour les engins agricoles ou les véhicules incendie d'entrer dans les champs ou encore en cas de maladie des éléments bocagers. Dans ce cas, c’est la solution du moindre impact qui doit être retenue. Les haies, fossés et talus détruits devront être reconstitués sur place ou ailleurs : la nouvelle haie ou le nouveau fossé/talus devra revêtir une valeur écologique égale. La végétation utilisée devra être d'essence locale et son positionnement devra être en rupture avec la pente. Les haies, fossés et talus plantés devront permettre, à terme, une reconstitution du bocage. Les haies, fossés et talus existants dont la végétation ne revêt qu’une faible valeur écologique pourront être remplacés, au même endroit, par une végétation d’essence locale dont il sera argumenté qu’elle revêt une valeur écologique supérieure.
  • Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 50 m² de terrain. Les plantations devront être uniformément réparties.

Dispositions particulières à la zone NL :

S’ajoute aux règles précédentes :

  • Les surfaces libres en dehors des parkings et accès doivent obligatoirement être plantées et aménagées en espace vert paysagé.

Article N 7Le stationnement

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Dispositions applicables à la zone N et ses sous-secteurs :

  • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

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Equipements et reseaux

Article N 8Desserte par les voies publiques ou privées.

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Accès et voirie

Dispositions applicables à la zone N et ses sous-secteurs :

  • L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et d’une circulation apaisée et sécurisée des engins agricoles.

Dispositions particulières à la zone NL :

  • Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée d’une largeur minimum de 4 mètres.

Article N 9Desserte par les réseaux

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1) Alimentation en eau potable :

Dispositions applicables à la zone N et ses sous-secteurs :

  • Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, de par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau sous pression de caractéristique suffisante et raccordé au réseau public.
  • En cas d’absence de conduite d’un réseau collectif et seulement dans ce cas, un captage, forage, ou un puit particulier sera autorisé à titre provisoire si le dispositif envisagé est réalisé conformément à la réglementation en vigueur. Le raccordement reste cependant obligatoire dès réalisation ou renforcement du réseau collectif.

2) Assainissement :

Dispositions applicables à la zone N et ses sous-secteurs : Constructions et installations raccordées au réseau d’assainissement collectif Se référer au Règlement du service public d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération de Lens – Liévin (voir en annexe sanitaire).

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Constructions et installations non raccordées au réseau d’assainissement collectif

  • En l’absence de réseau collectif d’assainissement, et seulement dans ce cas, l’assainissement non collectif est obligatoire. Toutes les eaux et matières usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement, conformément aux prescriptions en vigueur sur les fosses septiques ou appareils équivalents, et évacuées conformément à la réglementation en vigueur.
  • Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.
  • Elles doivent être conformes à l’Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’Arrêté du 7 mars 2012.
  • En l'absence de réseau collectif d’assainissement, la réalisation des aménagements est à la charge du constructeur.

Eaux usées et vannes :

  • Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

Eaux résiduaires non domestiques

  • Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement.
  • L'évacuation des eaux résiduaires au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié. Les modalités de prétraitement seront définies par convention établie entre le pétitionnaire et les Services Techniques de la collectivité.

3) Eaux pluviales :

Dispositions applicables à la zone N et ses sous-secteurs :

  • Quel que soit le cas, l’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales. En cas d’impossibilité technique, se référer au Règlement du Service Public.
  • Par ailleurs, il est conseillé d’intégrer à toute construction neuve, un système de récupération des eaux de pluies pour une utilisation non potable.

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4) Gaz, Electricité, Téléphone, Télédistribution

Dispositions applicables à la zone N et ses sous-secteurs :

  • Lorsque les réseaux électriques et de télécommunications sont enterrés, les branchements privés doivent l’être également.
  • Les réseaux à créer sont à la charge des constructeurs. Dispositions applicables à la zone N :
  • Les ouvrages de Transport d’Electricité « HTB » sont admis et RTE a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

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5) Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dispositions applicables à la zone N et ses sous-secteurs :

  • Lors de la création ou de la réfection de voiries avec l’enterrement des réseaux existants, des fourreaux seront posés en prévision du développement des communications numériques.

6) Collecte des déchets

Dispositions applicables à la zone N et ses sous-secteurs :

  • Pour toute nouvelle construction ou opération d’aménagement, un emplacement doit être prévu sur la parcelle pour accueillir les conteneurs de déchets et de tri sélectif.

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Annexes

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Lexique

En cas de discordance entre le lexique et le corps du règlement, les dispositions de ce dernier l’emportent.

Nota : Les définitions ci-après sont sommaires et avant toute application, il est utile de se référer aux textes du code de l’urbanisme.

Accès

L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon les cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

Adaptations mineures

Les règles définies par un Plan Local d’Urbanisme peuvent faire l’objet d’assouplissements rendus nécessaires par la nature du sol, la configuration des propriétés foncières ou le caractère des constructions avoisinantes, lorsque l’écart par rapport aux normes est faible (article L.123-1-9 du Code de l’Urbanisme).

Affouillement

Extraction de terre ou modification du nivellement existant du sol qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure ou égale à 100m² et si sa profondeur excède 2m.

Annexes

Une annexe est une construction qui dépend d’une construction principale. L’annexe est de taille plus réduite que la construction principale. Il s’agit d’une construction distincte : elle possède son entrée et il n’existe pas de passage interne entre les deux constructions, qui peuvent être accolées ou non.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

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Clôture

La clôture est une « barrière », construite ou végétale, qui délimite une parcelle vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment. Elle permet

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99 |103 d’enclore un espace et de séparer deux propriétés, voire de les isoler visuellement. L’importance de la clôture dans le paysage urbain ou rural a conduit à soumettre son édification ou sa construction à autorisation administrative. Le droit de se clore est intégré dans l’article 647 du code civil.

Caravane

Sont regardés comme caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler.

Equipements collectifs, publics, d’intérêt général

Les équipements collectifs englobent les installations, les réseaux et les bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin :

-les équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et au sous-sol),

-les bâtiments à usage collectif (scolaires, hospitaliers, sanitaires, sociaux, culturels, sportifs, administratifs, etc…).

La notion d’équipement public, réalisé par une personne publique, est plus étroite que celle d’activité générale, qui peut être privée. Ainsi, le caractère privé d’un équipement ne lui enlève pas son caractère d’équipement collectif (ex : une maison de retraite, une salle de sport, une cantine scolaire d’un établissement privé). L’origine publique ou privée d’un équipement est sans incidence sur sa qualification d’intérêt général.

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Exhaussement des sols

Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure ou égale à 100m² et si sa hauteur excède 2m.

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Extension

Il s’agit d’une augmentation de la surface et/ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.

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Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Ilot de propriété – terrain – unité foncière

Au terme de la législation de l’urbanisme, constitue un îlot de propriété, un terrain ou une unité foncière, une parcelle ou un ensemble de parcelles contigües (d’un seul tenant), appartenant à un même propriétaire, à un même groupe de copropriétaires ou à une même indivision.

Installation classée

Un établissement industriel ou agricole, une carrière….entrent dans la catégorie des « installations classées pour la protection de l’environnement » quand ils peuvent être la cause de dangers ou d’inconvénients notamment pour :

  • La commodité du voisinage, - la sécurité, - la salubrité, - la santé publique, - l’agriculture, - la protection de la nature et de l’environnement, - la conservation des sites et des monuments.

Installation légère

Installation ou construction, qui est soit démontable, soit transportable, donc sans fondation. Elle a pour vocation d’être utilisée de manière saisonnière et/ou temporaire dans le cadre du loisir.

Limites séparatives Limites autres que l’alignement d’une voie et séparant une unité foncière de sa voisine.

Logement

On appelle logement un ensemble de pièces principales destinées au logement/sommeil et de pièces de services (cuisines, salle d’eau, etc..). Un logement doit comporter au moins une pièce principale et une pièce de service. On distingue les logements ordinaires des résidences regroupées en quatre catégories : résidence pour personnes âgées, résidence pour étudiants, résidence de tourisme, autres résidences.

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Propriété ou unité foncière

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Les dispositions réglementaires du P.L.U s’appliquent à la parcelle. Toutefois, si plusieurs parcelles contiguës appartiennent à une même personne ou à une même indivision, elles constituent une « unité foncière », en ces cas les dispositions du P.L.U s’appliquent à l’unité foncière.

Retrait On appelle retrait, l’espace situé entre une construction et la limite séparative, sa largeur (L) est constituée par la mesure de l’horizontale au nu de la façade du bâtiment considéré (saillies et balcons exclus) jusqu’à sa rencontre avec la limite de propriété. Pour les façades avec décrochement, les retraits seront calculés en fonction de la hauteur respective des façades de chacun des décrochements.

Surface de plancher La surface de plancher de la construction est définie comme étant : « égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction de plusieurs éléments.

Toiture Désigne tout ce qui recouvre une construction.

Unité L’unité désigne un type de construction comme l’abri de jardin, la piscine, ou encore l’annexe.

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

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Plan Local d'Urbanisme de SOUCHEZ

Règlement

Réalisé par VERDI Conseil Nord-de-France Rue Blériot

ELEU-DIT-LEAUWETTE CS 20061 62302 Lens Cedex 03.21.78.55.22

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Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 1CHAMP D’APPLICATION DU PLU.

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble de la commune de Souchez.

Article 2PORTEES RESPECTIVES DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

2.1. Les dispositions du présent règlement se substituent au Règlement National d’Urbanisme (art. R.111-1 à R.111-50-1), à l’exception des articles d’ordre public suivants qui restent applicables sur le territoire communal : Article R.111-2 : lorsque le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. Article R.111-4 : lorsque le projet est de nature par sa localisation et ses caractéristiques à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. Article R.111-26 : lorsque le projet, par son importance, sa situation ou sa destination, est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Article R.111-27 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

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2.2. Prévalent sur les dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme :

1°) Le PLU doit être compatible avec le SCOT de Lens-Liévin-Hénin-Carvin.

2°) Le PLU doit également être compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Artois Picardie.

3°) Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’un Plan Local d’Urbanisme, ce dernier doit être modifié afin d’être compatible avec les dispositions supra-communales avant le terme d’un délai de trois ans.

4°) Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, qui sont reportées sur le document graphique plan de servitude, et récapitulées dans les Annexes du P.L.U.

5°) Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L 410-1 du Code de l'Urbanisme).

6°) La loi 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit (notamment son article 13, relatif aux infrastructures de transports terrestres), son décret d'application relatif au classement de ces infrastructures, et l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 qui détermine les modalités de classement des voies en cinq catégories.

2.3. Se conjuguent avec les dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme :

1°) Les dispositions d’un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, lorsqu’elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le P.L.U.

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d’occupation ou d’utilisation des sols tels que les réglementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental….

3°) Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable dans les espaces boisés classés conformément à l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, ainsi que dans les espaces verts protégés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. La demande d’autorisation est instruite selon la procédure prévue aux articles R.421-23 et R421-23-2.

2.4. Les articles suivants du Code de l’urbanisme demeurent également applicables, sans tenir compte des dispositions du présent règlement :

2.4.1. Sursis à statuer.

Il peut être fait sursis à statuer par l’autorité compétente sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations en vertu des dispositions des articles L.424-1 du Code de l’Urbanisme dans les cas suivants :

  • article L.424-1 : enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération,
  • article L.424-1 : projet de travaux publics ou opération d’aménagement,
  • article L.600-9 : prescription de l’élaboration ou de la révision du PLU.
  • articles L.424-1 et L.311-2 : création d’une zone d’aménagement concertée.

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2.4.2. Autorisation des sols et desserte par les réseaux.

Article L.111-11 : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménagement ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

Lorsqu’un projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

2.4.3. Permis de construire et réalisation d’aires de stationnement.

Ces questions sont traitées par le Code de l’Urbanisme aux articles suivants :

Article L.151-30 et L.151-31 : Localisation des aires de stationnement.

Article L.151-35 et L.151-36 : Limitation du nombre de places de stationnement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État.

2.4.4. Implantation des habitations légères de loisirs, installations des résidences mobiles de loisirs, des caravanes et des campings.

Le Code de l’Urbanisme définit les conditions et formalités auxquelles elles doivent répondre pour :

  • Habitations légères de loisirs : R.111-47 à R-111-50, R.111-32 à R.111-36, R.424-24 et R.114-1.
  • Résidences mobiles de loisirs : R.111-32 à R.111-36 et R.111-51
  • Caravanes : R.424-24, R.114-1, R.114-2, R.111-23.
  • Camping : R.111-38, R.111-39, R.111-41, R.111-42, R.111-43, R.111-45.

2.4.5. Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans.

Article L.111-15 : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.».

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.111-11 :

« La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans est autorisée dans le Code de l’Urbanisme, sauf justification particulière (sécurité publique, sanitaire, etc…).

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Article 3LES PRESCRIPTIONS DU PLAN LOCAL D'URBANISME.

3.1. Les éléments du patrimoine bâti d’intérêt local répertoriés au titre de l’article L.151-9 et L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

Les éléments de patrimoine repérés au document graphique, au titre de l’article L.151-9, sont des constructions qu’il convient de préserver dans toutes leurs caractéristiques.

L’article R.151-41 rappelle que pour le patrimoine bâti à protéger, identifié et localisé, « les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. »

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt, telles qu’elles sont présentées dans l’annexe « Patrimoine local », ainsi que dans les articles relatifs aux destinations et sous-destinations de chaque règlement de zone.

Le règlement du PLU, précise les dispositions contribuant à la valorisation du bâtiment repéré en encadrant :

  • L’implantation des constructions par rapports aux voies,
  • L’implantation des constructions par rapports aux limites séparatives,
  • L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété,
  • La hauteur des constructions,
  • L’aspect extérieur des constructions.

3.2. Emplacement réservé.

L’emplacement réservé est identifié sur le plan de zonage par un quadrillage de couleur noir et répertorié par un numéro de référence (ER1).

Les documents graphiques donnent toutes précisions sur la destination de la réserve foncière ainsi que la collectivité ou organisme public bénéficiaire (article R.151-17 du Code de l’Urbanisme).

La réserve foncière portée au plan est soumise aux dispositions des articles L.152-2, L.230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme :

  • toute construction y est interdite ;
  • une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L.443-1 du Code de l’Urbanisme ;
  • le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :

‐ Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu,

‐ Mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.

Dans le cas où le propriétaire souhaite mettre en demeure le bénéficiaire d’acquérir la réserve foncière, il doit adresser sa demande au Maire de la commune où se situe le bien.

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La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer. En cas d’accord amiable, un délai de deux ans à compter de la réception en mairie de la demande lui est accordé pour réaliser le paiement du bien. A défaut d’accord amiable et à l’expiration du délai d’un an à compter de la réception de la demande, le propriétaire comme le bénéficiaire peut saisir le juge de l’expropriation. Ce dernier fixe alors le prix du bien et prononce le transfert de propriété.

Si trois mois après l’expiration du délai d’un an, le juge de l’expropriation n’a pas été saisi, la réserve n’est plus opposable.

L’emplacement réservé porté par le présent projet de PLU porte sur la construction d’un équipement sportif, route de Carency. Il est au bénéfice de la commune et se situe au zonage 1AUe.

3.3. La prise en compte des risques naturels.

De manière générale, la présence d’un risque est intégrée dans le préambule de chaque zone (cf. Informations du préambule).

Ce préambule indique la présence soit de cavités soit d’un aléa retrait-gonflement des argiles soit du risque inondation.

Concernant la présence de cavités, lorsque la zone est concernée, le préambule invite les propriétaires et porteurs de projets à prendre la plus grande précaution (réalisation d’une étude…).

Article 4DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire communal couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zone à urbaniser (AU), en zone agricole (A) et en zones naturelles et forestières (indicatif N).

4.1. Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Il s’agit de zones dans lesquelles les capacités des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions.

  • UA : Il s'agit du centre le plus ancien du bourg affecté essentiellement à l'habitation et aux activités qui en sont le complément naturel. Des sièges d'exploitations agricoles y sont encore installés. La zone accueille également des équipements d’intérêt collectif et services publics.
  • UB : Zone urbaine à densité faible à moyenne située en périphérie du centre et principalement occupée par des lotissements et habitations récentes. Cette zone est affectée aux habitations, aux commerces, activités de services et équipements d’intérêt collectif et services publics.

La zone comprend deux sous-secteurs :

  • UBv : L’aménagement des parcelles concernées constituent un enjeu de préservation des cônes de vue remarquables identifiés dans l’OAP thématique et au plan de zonage. Des règles particulières permettront d’assurer la préservation de ces vues.
  • UBt : Cette zone accueille le Centre Guerre et Paix Lens 14-18 et les installations nécessaires à son fonctionnement. La zone est destinée à un usage touristique et de loisirs.

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  • UI : Zone urbaine d’activités industrielles, artisanales, commerciales et de services devant s'intégrer harmonieusement dans son environnement naturel et urbain.

4.2 Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par les lettres AU. Il s’agit de zones à caractère naturel non équipées destinées à être ouvertes à l’urbanisation à court, moyen ou long terme.

  • 2AUt : Zone non équipée réservée au développement du Centre Lens 14-18 et destinée à un usage touristique et de loisirs.
  • 1AUe : Zone à urbaniser destinée à accueillir de l’activité économique ou des équipements d’intérêt collectif et services publics.

4.3. Les zones agricoles équipées ou non, permettant la protection des sites en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économiques des terres agricoles.

  • A : Cette zone est constituée par des espaces agricoles et naturels où les possibilités d’utilisation du sol sont limitées en raison de la qualité du paysage, de la qualité des sites et des milieux qui la composent et pour préserver l’activité agricole. Elle veillera à préserver la qualité des espaces naturels, paysagers, des parvis agricoles et naturels.

Elle comporte trois sous-secteurs :

  • Ac : Cette zone correspond au tracé de la trame verte « Coteaux calcaires » identifiée par le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE). Des dispositions particulières s’appliqueront pour préserver les caractéristiques propres aux milieux ouverts.
  • Av : L’aménagement des parcelles concernées constituent un enjeu de préservation des cônes de vue remarquables identifiés dans l’OAP thématique et au plan de zonage. Des règles particulières permettront d’assurer la préservation de ces vues.
  • Acv : la zone réunit à la fois les caractéristiques de la zone Av et à la fois celles de la zone Ac.

4.4 Les zones naturelles et forestières équipées ou non, permettant la protection des sites en raison de leur qualité, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts esthétique, historique, écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels

  • N : correspond aux espaces naturels où les possibilités d’utilisation du sol sont limitées en raison de la qualité du paysage, de la qualité des sites et des milieux naturels qui la composent.

Elle comporte un sous-secteur :

  • NL : Le secteur NL autorise les constructions et installations légères liées à l'exercice des sports et des activités culturelles, de loisirs et de récréation.
  • Np : Le sous-secteur Np veille à protéger le point de captage en eau potable présent sur la commune.
  • Ne : Secteur de la zone N qui concerne l’aire de repos de l’A26

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Article 5ÉQUIPEMENTS PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages et de bâtiments techniques ou d’intérêt collectif, nécessaires au fonctionnement, peut-être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règles de la zone concernée (Parties 2 et 3 du règlement de chaque zone).

Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.

Article 6TRAVAUX D’ISOLATION THERMIQUE ET PHONIQUE PAR L’EXTERIEUR.

Les travaux relatifs à l’isolation thermique et phonique par l’extérieur menés sur les constructions pourront être autorisés même s’ils ne respectent pas les dispositions relatives à :

  • L’implantation des constructions par rapports aux voies,
  • L’implantation des constructions par rapports aux limites séparatives,
  • L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété,

...à condition qu’ils ne provoquent pas :

  • D’altération des conditions de circulation (routières ou piétonnes, sur la voirie ou le trottoir) sur le domaine public,
  • De gêne à l’exploitation des réseaux,
  • Une entrave au respect des règlementations relatives au déplacement des personnes à mobilité réduite.

Article 7ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l’application stricte des dispositions relatives aux :

  • Accès et voirie,
  • Caractéristiques des terrains,
  • Implantations des constructions par rapports aux voies,
  • Implantations des constructions par rapports aux limites séparatives,
  • Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété,
  • Emprises au sol,
  • Hauteurs maximum des constructions,
  • Aspects extérieurs,
  • Stationnements,
  • Espaces libres et plantations.

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…pourront être accordées par l’autorité compétente, lorsqu’elles seront rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes ou du site, ou par intérêt architectural.

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Article 8PERMIS DE DEMOLIR

L.421-3 : « Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’État ou est situé dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. » L.421-6 : « Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites. »

Article 9DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Conformément aux dispositions des articles L211-1 à L211-7 du code de l'urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (D.P.U.) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones d'urbanisation future (indicatif AU) délimitées au P.L.U. La commune de Souchez a institué ce droit par délibération en conseil municipal le 30 juin 1993.

Article 10LOI BARNIER

Conformément aux dispositions des articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. » « Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. » Souchez est concerné par ces dispositions aux abords de la RD 937 et de l'A26.

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Recommandations pour l’ensemble des zones

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Recommandations

Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels et risques marquant le territoire (p.219 du Rapport de Présentation) :

  • Un risque sismique faible.
  • Un risque de remontée de nappe de faible à très élevé. L’ensemble des zones urbaines sont concernées par des nappes affleurantes (risque très élevé). Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.
  • La présence des cavités souterraines, tranchées militaires et sapes de guerre. Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence de cavité afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.
  • Un aléa retrait et gonflement des argiles nul à faible sur toutes les zones urbaines du territoire. Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.
  • Un risque de mouvements de terrains et coulées de boues (arrêtés catastrophes naturelles enregistrés en 1999 et 2001).
  • Un risque technologique : la commune est concernée par le transport de matières dangereuses sur la RD937, 10 anciens sites industriels et activités de services sont recensés par la base de données BASIAS. Ils représentent potentiellement un risque de pollution des sols. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires et adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

Dans le cadre des modalités de mise en œuvre de la loi du 31/12/1992 sur le bruit et ses décrets d'application les maîtres d'ouvrages, aménageurs et constructeurs devront veiller au respect des normes d'isolation acoustique sur les secteurs des voies suivantes :

  • L'autoroute A26 : dans une bande de 300 mètres de part et d'autre de ces voies.
  • La départementale 937 du PR 6 + 011 au PR 10 + 300 : dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de la voie.
  • La départementale 58 E2 du PR 29+ 000 au PR 29 +880 : dans une bande de 30 mètres de part et d'autre de la voie.

Ces normes acoustiques concernent :

  • Les constructions à usage de bureaux, d'hôtel, de restaurant, de services, de commerces et d'habitation conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 6 octobre 1978 modifié le 23 février 1983.
  • Les bâtiments à construire conformément aux décrets d'application n°95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L111-11-1 du Code de la construction et de l'habitation.

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  • Les bâtiments d'habitation conformément aux articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.
  • Les bâtiments d'enseignement, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 janvier 1995 déjà cité.

Un contrôle peut être réalisé dans un délai de deux ans après l’achèvement des travaux. Il est effectué au titre de la conformité du règlement de construction (article L.151.1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

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Dispositions applicables aux

zones urbaines à vocation principale mixte et d’habitat

Zones UA, UB et leurs sous-secteurs

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Plusieurs types de zones urbaines se distinguent :

  • UA : Centre le plus ancien du bourg marqué par une densité moyenne à élevée et une mixité d’usage. La zone est affectée essentiellement à l’habitation et aux activités qui en sont le complément naturel.
  • UB : Zone urbaine à densité faible à moyenne située en périphérie du centre et principalement occupée par des lotissements et habitations récentes.

La zone UB comporte deux sous-secteurs :

  • UBv : L’aménagement des parcelles concernées constituent un enjeu de préservation des cônes de vue remarquables identifiés dans l’OAP thématique et au plan de zonage. Des règles particulières permettront d’assurer la préservation de ces vues.
  • UBt : Cette zone accueille le Centre Guerre et Paix Lens 14-18 et les installations nécessaires à son fonctionnement. La zone est destinée à un usage touristique et de loisirs.

Les zones UA et UB sont concernées par un risque d’inondation. Des dispositions peuvent être mises en place (surélévation des constructions, évitement des caves et des garages…), au regard d’études spécifiques. Au vu des articles L. 151-19, L.151-23 et L.151-43 du code de l’urbanisme, le risque d’inondation par ruissellement est évité par les haies et autres éléments de paysages.

Zones UA, UB et leurs sous-secteurs

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_Zones UA_ caracteristiques

UA : Centre le plus ancien du bourg marqué par une densité moyenne à élevée et une mixité d’usage

Usage des sols et destinations des constructions

Les 6 autres zones de Souchez

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Souchez, approuvé le 19/11/2018, 7 articles pour la zone N.

Secteurs du plan : Ne, Nl, Np.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.