Le règlement de Soullans, texte intégral

Au sein de la zone UA sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions, installations, aménagements et travaux qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec le caractère de la zone.

• Les dépôts sauvages de ferrailles, de déchets, de tous biens de consommation inutilisables ainsi que les dépôts de véhicules soumis ou non à autorisation,

• L’ouverture de toutes carrières ou gravières, • Les affouillements et exhaussements des sols non mentionnés à l’article UA2 • Les terrains aménagés permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et des

caravanes ainsi que les terrains relevant de la simple déclaration suivant la réglementation en vigueur. • Les parcs d’attractions et les parcs résidentiels de loisirs, • Le stationnement isolé de caravanes sauf sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. Dans ce cas, le stationnement doit être réalisé sous une structure (soumise à autorisation) et ne doit pas être visible depuis le domaine public. Ce stationnement ne peut intervenir qu’une fois la réalisation aboutie, de la construction principale à laquelle il est rattaché. • Le stationnement ou le garage mort des résidences mobiles de loisirs, • Les garages collectifs de caravane et de résidences mobiles de loisirs, • Les habitations légères de loisirs, • L’implantation de nouveaux bâtiments agricoles et d’élevages

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• La rénovation et l’extension des constructions et des annexes régulièrement édifiées avant l’approbation du PLU, ayant une destination dont la création est interdite à l’article UA 1,

• Les constructions ou l’extension d’installations, ouvrages et équipements techniques, • Les activités à vocation artisanale sous réserve qu’elles n’engendrent pas de

nuisances (sonores, olfactives…) pour les quartiers résidentiels voisins et qu’elles ne nuisent pas à la bonne tenue du quartier d’habitation voisin. • Dans le cas de terrains concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation, tout projet qui y sera envisagé devra être compatible avec ces orientations (se reporter à la pièce n° 3 du PLU), notamment concernant la programmation dans le temps, en logements, ou en matière de mixité sociale, • Les constructions, installations, aménagements et travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément d’intérêt bâti ou paysager identifié au titre de l’article L 151-19 et repérés aux documents graphiques doivent être précédés d’une

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déclaration préalable. Pour être autorisé, le projet devra revêtir un caractère impératif, la conservation des éléments identifiés devant être la première solution recherchée. • Le changement de destination des locaux commerciaux est interdit le long des voies repérées au document graphique comme « linéaires commerciaux » (annexé au règlement). Toutefois, cette disposition ne s’applique qu’au rez-de-chaussée des immeubles qui présentent une façade sur la voie concernée par ce classement. Cette règle ne concerne pas les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement (hall d’entrée, locaux de gardiennages, locaux techniques, etc.). Ainsi, le changement de destination peut être autorisé s’il ne compromet pas la surface de vente nécessaire au fonctionnement du commerce (concerne notamment les surfaces arrières des immeubles). • La reconstruction de bâtiments après sinistres. • Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone et si la topographie l’exige.

La largeur minimale des chaussées demandée dans le cadre de la création de nouvelles voies est la suivante :

• 3 mètres de chaussée dans le cadre d’une voie à sens unique, • 5 mètres de chaussée dans le cadre d’une voie à double sens.

Il est considéré qu’une voie est créée dès lors que l’aménagement dessert plus de 2 logements. En dessous de deux habitations on parle d’accès.

• Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées :

Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes.

Les voies nouvelles qui desservent plus de 2 logements devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément, et être conçues de manière à désenclaver les parcelles arrières.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’extension des constructions existantes ou à la construction de nouvelles annexes sous réserve qu’il ne soit pas porté atteinte à la sécurité publique.

• Conditions d’accès aux voies ouvertes au public :

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins (entériné par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil).

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

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Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité et/ou pour une bonne gestion du domaine public. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. En cas de division de propriété, bâtie ou non, un accès ou un passage aménagé unique, chargé de desservir l’ensemble pourra être imposé pour des raisons de sécurité et/ou pour la bonne gestion du domaine public. La mutualisation des accès peut être imposée en fonction de la configuration des lieux, notamment en cas de construction en second rideau.

Alimentation en eau potable Pour être autorisée, toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

Assainissement et eaux pluviales Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement doit être obligatoirement raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement par l’intermédiaire d’un dispositif agréé. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il est présent. En l’absence de ce type de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Réseaux divers En cas d’opération d’aménagement d’ensemble, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Dans les autres cas, les implantations de réseaux en aérien devront tenir compte de l’harmonie du paysage et s’intégrer dans le site.

Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement.

Gestion des déchets En cas d’impossibilité technique de collecte en porte à porte, les opérations d’aménagement d’ensemble devront comporter, sur le terrain d’assiette, un espace ou des espaces destinés au stockage des déchets, de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

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Non règlementé.

Règle générale Les constructions doivent être édifiées, sur la zone UA, soit partiellement, soit totalement à l’alignement des voies et emprises publiques. Cette prescription s’applique également aux constructions édifiées en bordure de voies privées ; dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement.

Les annexes, dont les piscines, autre que les garages, devront être implantées à l’arrière de la construction principale existante. Lorsque la construction projetée est un abri de jardin de moins de 12m² d’emprise au sol, celui-ci doit être implanté dans sa totalité en arrière de la construction principale dont il dépend (par rapport à la voie sur laquelle s’effectue l’accès à la construction principale). Lorsque le projet de construction est un carport celui-ci ne peut pas s’implanter dans l’espace de retrait entre la limite de la voie et la façade de la construction principale.

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Dispositions particulières Des implantations différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

▪ lorsque la continuité visuelle existante du bâti est en partie assurée sur l’ensemble de la limite de voie ou d’emprise publique par des éléments de type : mur, porche, portail présentant un intérêt patrimonial.

▪ lorsque le projet concerne une extension d’une construction existante ayant une implantation différente de celle fixée par la règle générale.

▪ De manière générale les équipements techniques d’infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, etc.).

▪ Lorsque le projet concerne une nouvelle construction principale implantée sur une même unité foncière à l’arrière d’une construction principale existante conservée ou une nouvelle construction principale édifiée sur une parcelle située en second rideau, une implantation différente de celle fixée par la règle générale au 6.1 est admise.

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Sur une profondeur maximale de 15 mètres à partir de l’alignement

7.1. Règle générale Se reporter à l’article n°12 des Dispositions Générales « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ». Les abris de jardins, de moins de 12m² d’emprise au sol, sont exemptés de toute règle d’implantation par rapport aux limites séparatives.

7.2. Dispositions particulières

D’autres implantations en retrait par rapport à une ou aux limites séparatives peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

▪

Lorsque la longueur de la façade ne permet pas une bonne économie de la

construction en raison de sa trop grande longueur ;

▪

Lorsqu’un recul est nécessaire pour des questions de visibilité et de sécurité

routière ;

▪

Lorsque le projet de construction est une extension de bâtiment existant ne

respectant pas ces règles.

Les abris de jardins, de moins de 12m d’emprise au sol, sont exemptés de toute règle d’implantation par rapport aux limites séparatives.

Les équipements d’infrastructure et les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…).

Au-delà de cette profondeur de 15 mètres

Règle générale

En zone UA, les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l’égout (L≥H/2) sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres.

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L’implantation des piscines devra respecter un retrait de trois mètres par rapport aux limites séparatives (calculé par rapport à la paroi du bassin).

Dispositions particulières Les annexes hors abris de jardin devront être édifiées soit en limites séparatives soit avec un retrait de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. Les constructions dont la hauteur mesurée au droit de la limite séparative par rapport au terrain voisin ne dépasse pas 3,50 mètres à l’égout ou à l’acrotère peuvent s’implanter en limite séparative. Pour les annexes indépendantes de la construction principale, cette hauteur est ramenée à 2,50 mètres à l’égout ou à l’acrotère.

Les équipements d’infrastructure et les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…).

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Les abris de jardins, de moins de 12m² d’emprise au sol seront implantés en arrière de la construction principale.

Non règlementé.

Règle générale La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres à l’égout ou l’acrotère des toitures (RdC+1 niveau maximum).

Pour les bâtiments annexes, tels que les garages, de la construction principale, la hauteur maximale ne peut excéder 4 mètres au faîtage sans jamais excéder la hauteur de la construction principale. 10.2. Dispositions particulières Des dérogations à la règle générale peuvent être accordées pour l’extension ou la réhabilitation d’une construction existante dépassant déjà ce seuil.

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Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions à destination artisanale ou commerciale qui doivent faire l’objet d’une étude particulière d’insertion paysagère.

Les équipements d’infrastructure et les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés de la règle de hauteur lorsque les caractéristiques techniques l’imposent.

Expression architecturale

Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les annexes des habitations, telles que garages, ateliers non professionnels, bâtiments techniques de piscines, etc., doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal.

Des prescriptions complémentaires ou différentes de celles énoncées ci-après pourront être imposées en fonction des constructions proposées du terrain et de la nature du site (bâti ou non) environnant.

Aspect des constructions

L’architecture proposée devra parfaitement s’insérer dans le milieu bâti ou naturel existant. Des matériaux et techniques spécifiques pourront être admis, sous réserve de l’alinéa précédent, si le projet de construction les justifie. Ils ne seront pas employés en imitation de matériaux traditionnels, leur matière et leur couleur devront permettre une parfaite intégration de la construction.

Maçonneries

Les façades des constructions à destination d’habitation devront être enduites ou recouvertes d’un crépi, toute sorte de blanc est autorisée. D’autres couleurs et matériaux peuvent être admis sur les façades dans la mesure où ils occupent moins de 20% de l’ensemble des façades des bâtiments de l’unité foncière (ouvertures comprises). Ne sont pas concernées par cette disposition, la remise en pierres apparentes d’un bâtiment existant et la couleur des menuiseries et ouvertures des façades des bâtiments de l’unité foncière.

Les abris de jardin et les carports ne sont pas concernés par ces dispositions

Sous réserve d’une impossibilité technique, les équipements publics et collectifs sont exemptés

Toitures Les toitures doivent s’harmoniser avec le bâti existant.

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Les débordements de toiture en bas de pente seront réduits (0,20 m en moyenne). La surface totale des toitures terrasses ne pourra pas dépasser 20m², à l’exception des vérandas. Les couvertures des bâtiments d’habitation, à l’exception des vérandas, des carports, des pergolas et des toitures terrasses, seront en tuile de pays dites « tiges de botte » ou tuiles d’aspect similaire ; elles seront de teinte rouge ou mélangées. Les tuiles brunes ou noires sont prohibées. La pente de la couverture sera comprise entre 25 et 37%. Les toitures des vérandas, des carports, des pergolas, des toitures terrasses, des abris de jardin et des extensions de bâtis existants possédant une pente différente sont exemptées des règles précitées. Aussi, les couvertures des carports pourront être en aspect bac-acier, sans minimum de pente. Le bac acier devra être traité en parallèle des carports et devra être complété par un acrotère Cette disposition ne s’applique qu’aux bâtiments de moins de 20 m² d’emprise au sol.

L’ardoise pourra être autorisée si le bâti environnant le justifie, la pente de la toiture sera dans ce cas entre 50 et 100%. Les couvertures en zinc pourront être autorisées en compléments des toitures ardoises. Les abris de jardin et les carports ne sont pas concernés par ces dispositions Sous réserve d’une impossibilité technique, les équipements publics et collectifs sont exemptés.

Pour les Toitures intégrant des dispositifs de captation de l’énergie solaire Les panneaux solaires implantés sur la toiture devront s’intégrer au mieux avec celle-ci : Les panneaux doivent être intégrés dans le même plan que la toiture, ou posés sur la toiture. Une excroissance par rapport au plan de la toiture est admise lorsqu’il s’agit de travaux de réhabilitation d’une construction existante, et dans la mesure où il apparaît techniquement impossible, sauf travaux de charpente trop importants, de les encastrer dans le plan du toit

Menuiseries Elles seront de forme simple. Elles s’harmoniseront avec les couleurs environnantes.

Clôtures (constructions existantes et nouvelles)

Les clôtures seront réalisées en maçonnerie, enduites (des deux côtés) et adaptées à la construction déjà réalisée. D’autres matériaux peuvent être autorisés tel que le PVC,

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l’aluminium, etc. sous réserve de leur bonne intégration dans l’environnement et de leur durabilité dans le temps. Une clôture grillagée pourra également être autorisée.

Sous réserve d’une impossibilité technique, les équipements publics et collectifs sont exemptés.

Dispositions générales

•

Clôtures non végétales

La hauteur sera étudiée en fonction d’une harmonie générale de l’espace public et sera limitée :

En limite de voies publiques et privées et en limites séparatives jusqu’au droit de la façade principale de la construction : à un muret de 1,20m maximum avec possibilité de surélévation décorative ajourée. La hauteur totale maximale (muret+surélévation) sera de 1,50m. Un dispositif ajouré de structure rigide de cette même hauteur sera accepté.

En limites séparatives au-delà de la façade principale de la construction : une clôture pleine ou grillagée d’une hauteur maximale de 2,00 mètres à partir du sol naturel.

Des hauteurs différentes pourront être autorisées pour harmonisation avec un mur de clôture et le bâti existant.

Dispositions particulières pour les parcelles situées en angle de voies ou encadrées par plusieurs voies :

Les clôtures, édifiées en limites de voies et emprises publiques jusqu’à la façade arrière, et le long des limites séparatives latérales, devront être composées :

- Soit par un muret d’une hauteur maximale de 1,20 mètre avec possibilité de surélévation décorative ajourée, l’ensemble ne pouvant excéder une hauteur maximale de 1,50 mètre.

- Soit par un grillage ou élément décoratif ajouré, d’une hauteur maximale de 1, 50 mètre.

Il en va de même pour toutes les clôtures édifiées le long d’une voie ou une emprise publique .

Limite séparative

Hauteur max clôtures : 2m

Hauteur max clôtures Clôtures pleines : 1,20m Clôtures grillagées ou ajourées : 1,50m

Construction existante

Accès Voies et emprises publiques

Voies et emprises publiques Voies et emprises publiques

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Dispositions particulières pour les constructions édifiées en premier et second rideau :

•

Pour les constructions situées en premier rideau

Les clôtures, édifiées en limites de voies et emprises publiques et le long des limites séparatives latérales jusqu’au droit de la façade principale de la construction, devront être composées :

- Soit par un muret d’une hauteur maximale de 1,20 mètre avec possibilité de surélévation décorative ajourée, l’ensemble ne pouvant excéder une hauteur maximale de 1,50 mètre ;

- soit par un grillage ou élément décoratif ajouré, d’une hauteur maximale de 1,50 mètre

Les clôtures, édifiées le long des limites séparatives au-delà de la façade principale de la construction, devront être composées par une clôture pleine ou grillagée d’une hauteur maximale de 2,00 mètres.

•

Pour les constructions situées en second rideau

Les clôtures devront être composées par une clôture pleine ou grillagée d’une hauteur maximale de 2,00 mètres.

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-

Clôture végétale

L’élément dominant constitué par une haie vive pourra être complété en avant par un grillage ou par un mur bas répondant aux caractéristiques du paragraphe précédent. Les plantations de basses tiges (<2 mètres) seront implantées selon un recul minimal de 0,5 mètre et les plantations de hautes tiges (>2 mètres), selon un recul de 2 mètres minimum.

Sous réserve d’une impossibilité technique, les équipements publics et collectifs sont exemptés.

Dispositions diverses

Les équipements techniques d’infrastructures et leurs superstructures associées, ainsi que les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés de toutes les règles de l’article 11 lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

ARTICLE UA / 12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Se reporter à l’article n°11 des Dispositions Générales « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

Espaces végétalisés

Les projets de constructions seront étudiés dans le sens d’une conservation des plantations existantes de qualité ou du remplacement de celles supprimées.

Les surfaces libres de constructions devront être plantées par des espèces locales de préférence. Les espèces invasives, dont la liste est annexé au présent règlement sont interdites au sein de ces espaces libres.

13.2 Espaces boisés classés et patrimoine végétal

Se référer à l’article 4 des dispositions générales : « Informations figurant aux documents graphiques du PLU ».

Non réglementé

Non réglementé

Toute construction nouvelle, à l’exception des constructions annexes, doit être raccordée aux réseaux de câbles ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. Les opérations doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

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Chapitre 2. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

Extrait du Rapport de Présentation : La zone UB est une zone à vocation principale d’habitat qui ne présente pas de caractère central urbain marqué. Elle est destinée à recevoir des projets de logements collectifs ou individuels, mais elle peut également accueillir des services et des activités commerciales. Elle correspond aux extensions pavillonnaires qui ont lieu autour du noyau urbain ancien.

La zone UB comprend un sous-secteur UBa où l’assainissement collectif n’est pas présent.

Au sein de la zone UB sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions, installations, aménagements et travaux qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec le caractère de la zone.

• Les dépôts sauvages de ferrailles, de déchets, de tous biens de consommation inutilisables ainsi que les dépôts de véhicules soumis ou non à autorisation,

• L’ouverture de toutes carrières ou gravières, • Les affouillements et exhaussements des sols non mentionnés à l’article UB2 • Les terrains aménagés permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et des

caravanes ainsi que les terrains relevant de la simple déclaration suivant la réglementation en vigueur. • Les parcs d’attractions et les parcs résidentiels de loisirs, • Le stationnement isolé de caravanes sauf sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. Dans ce cas, le stationnement doit être réalisé sous une structure (soumise à autorisation) et ne doit pas être visible depuis le domaine public. Ce stationnement ne peut intervenir qu’une fois la réalisation aboutie, de la construction principale à laquelle il est rattaché. • Le stationnement ou le garage mort des résidences mobiles de loisirs, • Les garages collectifs de caravane et de résidences mobiles de loisirs, • Les habitations légères de loisirs, • L’implantation de nouveaux bâtiments agricoles et d’élevages

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• La rénovation et l’extension des constructions et des annexes régulièrement édifiées avant l’approbation du PLU, ayant une destination dont la création est interdite à l’article UB 1,

• Les constructions ou l’extension d’installations, ouvrages et équipements techniques, • Les activités à vocation artisanale sous réserve qu’elles n’engendrent pas de nuisances

(sonores, olfactives…) pour les quartiers résidentiels voisins et qu’elles ne nuisent pas à la bonne tenue du quartier d’habitation voisin. • Dans le cas de terrains concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation, tout projet qui y sera envisagé devra être compatible avec ces orientations (se reporter à la pièce n° 3 du PLU), notamment concernant la programmation dans le temps, en logements, ou en matière de mixité sociale, • Les constructions, installations, aménagements et travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément d’intérêt bâti ou paysager identifié au titre de l’article L 15119 du Code de l’Urbanisme et repérés aux documents graphiques doivent être précédés

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d’une déclaration préalable. Pour être autorisé, le projet devra revêtir un caractère impératif, la conservation des éléments identifiés devant être la première solution recherchée. • La reconstruction de bâtiments après sinistres. • Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone et si la topographie l’exige. • Les constructions de toute nature, installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation du trafic ferroviaire.

La largeur minimale des chaussées demandée dans le cadre de la création de nouvelles voies est la suivante :

• 3 mètres de chaussée dans le cadre d’une voie à sens unique, • 5 mètres de chaussée dans le cadre d’une voie à double sens.

Il est considéré qu’une voie est créée dès lors que l’aménagement dessert plus de 2 logements. En dessous de deux habitations on parle d’accès.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées :

Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes.

Les voies nouvelles qui desservent plus de 2 logements devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément, et être conçues de manière à désenclaver les parcelles arrières.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’extension des constructions existantes ou à la construction de nouvelles annexes sous réserve qu’il ne soit pas porté atteinte à la sécurité publique.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public :

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins (entériné par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil). Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité et/ou pour une bonne gestion du domaine public. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

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En cas de division de propriété, bâtie ou non, un accès ou un passage aménagé unique, chargé de desservir l’ensemble pourra être imposé pour des raisons de sécurité et/ou pour la bonne gestion du domaine public. La mutualisation des accès peut être imposée en fonction de la configuration des lieux, notamment en cas de construction en second rideau.

Alimentation en eau potable Pour être autorisée, toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. Assainissement et eaux pluviales

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement doit être obligatoirement raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement par l’intermédiaire d’un dispositif agréé. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. En secteur UBa, les dispositifs d’assainissement individuels sont admis, s’ils sont conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il est présent. En l’absence de ce type de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. Réseaux divers

En cas d’opération d’aménagement d’ensemble, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés.

Dans les autres cas, les implantations de réseaux en aérien devront tenir compte de l’harmonie du paysage et s’intégrer dans le site. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement. Gestion des déchets En cas d’impossibilité technique de collecte en porte à porte, les opérations d’aménagement d’ensemble devront comporter, sur le terrain d’assiette, un espace ou des espaces destinés au stockage des déchets, de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Non règlementé.

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Règle générale Les constructions doivent s’implanter :

Soit à l’alignement par rapport aux voies et emprises publiques ; Soit avec un recul d’au moins 3,00 mètres par rapport aux voies et emprises publiques ; Ces prescriptions s’appliquent également aux constructions édifiées en bordure de voies privées ; dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement. Hors agglomération, les constructions doivent être implantées à :

- 35m de l’axe de la RD 32 - 15m de l’axe des RD 69, RD 205, RD 82 et RD 103 - 15m des berges des cours d’eau et étiers - 5m de la berge des fossés (hors agglomération)

Lorsque la construction projetée est un abri de jardin de moins de 12m² d’emprise au sol, celui-ci doit être implanté dans sa totalité en arrière de la construction principale dont il dépend (par rapport à la voie sur laquelle s’effectue l’accès à la construction principale). Lorsque le projet de construction est un garage, qu’il soit une annexe ou inclus à la construction principale, celui-ci devra s’implanter à 3 mètres minimum, mesuré au droit de l’entrée du garage, des voies et emprises publiques. Ces prescriptions s’appliquent également aux garages édifiés en bordure de voies privées.

Lorsque le projet de construction est un carport celui-ci ne peut pas s’implanter dans l’espace de retrait entre la limite de la voie et la façade de la construction principale.

Dispositions particulières

Des implantations différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

•

lorsque le projet concerne l’extension d’une construction existante ayant une implantation

différente de celle fixée par la règle générale

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31

De manière générale les équipements techniques d’infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, etc.).

Règle générale Se reporter à l’article n°12 des Dispositions Générales « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ».

Les abris de jardins, de moins de 12m² d’emprise au sol sont exemptés de toute règle d’implantation par rapport aux limites séparatives. L’implantation de piscines devra respecter un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives (calculé par rapport à la paroi du bassin). Les équipements d’infrastructure et les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…).

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32

Dispositions particulières Une implantation différente de celle fixée par la règle générale pourra être admise lorsque le projet de construction concerne l’extension d’un bâtiment existant ne respectant pas cette règle, sous réserve que ladite extension n’aggrave pas le non-respect de la règle générale ;

Les abris de jardins de moins de 12m² d’emprise au sol seront implantés en arrière de la construction principale.

Non réglementé.

Règle générale La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres à l’égout ou à l’acrotère des toitures (RdC+1 niveau maximum).

Pour les bâtiments annexes de la construction principale, tels que les garages, la hauteur maximale ne peut excéder 4 mètres au faîtage sans jamais excéder la hauteur de la construction principale.

10.2. Dispositions particulières

Des dérogations à la règle générale peuvent être accordées pour l’extension ou la réhabilitation d’une construction existante dépassant déjà ce seuil.

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33

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions à destination artisanale ou commerciale qui doivent faire l’objet d’une étude particulière d’insertion paysagère.

Les équipements d’infrastructure et les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés de la règle de hauteur lorsque les caractéristiques techniques l’imposent.

Expression architecturale Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les annexes des habitations, telles que garages, ateliers non professionnels, bâtiments techniques de piscines, etc., doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal. Des prescriptions complémentaires ou différentes de celles énoncées ci-après pourront être imposées en fonction des constructions proposées du terrain et de la nature du site (bâti ou non) environnant. Aspect des constructions L’architecture proposée devra parfaitement s’insérer dans le milieu bâti ou naturel existant. Des matériaux et techniques spécifiques pourront être admis, sous réserve de l’alinéa précédent, si le projet de construction les justifie. Ils ne seront pas employés en imitation de matériaux traditionnels, leur matière et leur couleur devront permettre une parfaite intégration de la construction. Maçonneries Les façades des constructions à destination d’habitation devront être enduites ou recouvertes d’un crépi, toute sorte de blanc est autorisée. D’autres couleurs et matériaux peuvent être admis sur les façades dans la mesure où ils occupent moins de 20% de l’ensemble des façades des bâtiments de l’unité foncière (ouvertures comprises). Ne sont pas concernées par cette disposition, la remise en pierres apparentes d’un bâtiment existant et la couleur des menuiseries et ouvertures des façades des bâtiments de l’unité foncière. Les abris de jardin et les carports ne sont pas concernés par ces dispositions Sous réserve d’une impossibilité technique, les équipements publics et collectifs sont exemptés

Toitures Les toitures doivent s’harmoniser avec le bâti existant. Les débordements de toiture en bas de pente seront réduits (0,20 m en moyenne). La surface totale des toitures terrasses ne pourra pas dépasser 20m², à l’exception des vérandas.

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34

Les couvertures des bâtiments d’habitation, à l’exception des vérandas, des carports, des pergolas et des toitures terrasses, seront en tuile de pays dites « tiges de botte » ou tuiles d’aspect similaire ; elles seront de teinte rouge ou mélangées. Les tuiles brunes ou noires sont prohibées. La pente de la couverture sera comprise entre 25 et 37%. Les toitures des vérandas, des carports, des pergolas, des toitures terrasses, des abris de jardin et des extensions de bâtis existants possédant une pente différente sont exemptées des règles précitées.

Aussi, les couvertures des carports pourront être en aspect bac-acier, sans minimum de pente. Le bac acier devra être traité en parallèle des carports et peut être complété, ou non, par un acrotère. Cette disposition ne s’applique qu’aux bâtiments de moins de 20 m² d’emprise au sol.

L’ardoise pourra être autorisée si le bâti environnant le justifie, la pente de la toiture sera dans ce cas entre 50 et 100%.

Les couvertures en zinc pourront être autorisées en compléments des toitures ardoises.

Les abris de jardin et les carports ne sont pas concernés par ces dispositions

Sous réserve d’une impossibilité technique, les équipements publics et collectifs sont exemptés.

Pour les Toitures intégrant des dispositifs de captation de l’énergie solaire Les panneaux solaires implantés sur la toiture devront s’intégrer au mieux avec celle-ci : Les panneaux doivent être intégrés dans le même plan que la toiture, ou posés sur la toiture. Une excroissance par rapport au plan de la toiture est admise lorsqu’il s’agit de travaux de réhabilitation d’une construction existante, et dans la mesure où il apparaît techniquement impossible, sauf travaux de charpente trop importants, de les encastrer dans le plan du toit

Menuiseries Elles seront de forme simple. Elles s’harmoniseront avec les couleurs environnantes.

Clôtures (constructions existantes et nouvelles)

Les clôtures seront réalisées en maçonnerie, enduites (des deux côtés) et adaptées à la construction déjà réalisée. D’autres matériaux peuvent être autorisés tel que le PVC, l’aluminium, etc. sous réserve de leur bonne intégration dans l’environnement et de leur durabilité dans le temps. Une clôture grillagée pourra également être autorisée.

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35

Sous réserve d’une impossibilité technique, les équipements publics et collectifs sont exemptés.

Dispositions générales

•

Clôtures non végétales

La hauteur sera étudiée en fonction d’une harmonie générale de l’espace public et sera limitée :

En limite de voies publiques et privées et en limites séparatives jusqu’au droit entre la façade et la rue : à un muret de 1,20m maximum avec possibilité de surélévation décorative ajourée. La hauteur totale maximale (muret+surélévation) sera de 1,50m. Un dispositif ajouré de structure rigide de cette même hauteur sera accepté.

En limites séparatives au-delà de la façade principale de la construction : une clôture pleine ou grillagée d’une hauteur maximale de 2,00 mètres à partir du sol naturel.

Des hauteurs différentes pourront être autorisées pour harmonisation avec un mur de clôture et le bâti existant.

Dispositions particulières pour les parcelles situées en angle de voies ou encadrées par plusieurs voies :

Les clôtures, édifiées en limites de voies et emprises publiques jusqu’à la façade arrière, et le long des limites séparatives latérales, devront être composées :

- Soit par un muret d’une hauteur maximale de 1,20 mètre avec possibilité de surélévation décorative ajourée, l’ensemble ne pouvant excéder une hauteur maximale de 1,50 mètre.

- Soit par un grillage ou élément décoratif ajouré, d’une hauteur maximale de 1, 50 mètre.

Il en va de même pour toutes les clôtures édifiées le long d’une voie ou une emprise publique .

Limite séparative

Hauteur max clôtures : 2m

Hauteur max clôtures Clôtures pleines : 1,20m Clôtures grillagées ou ajourées : 1,50m

Construction existante

Accès Voies et emprises publiques

Voies et emprises publiques Voies et emprises publiques

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Dispositions particulières pour les constructions édifiées en premier et second rideau :

•

Pour les constructions situées en premier rideau

Les clôtures, édifiées en limites de voies et emprises publiques et le long des limites séparatives latérales jusqu’au droit de la façade principale de la construction, devront être composées :

- Soit par un muret d’une hauteur maximale de 1,20 mètre avec possibilité de surélévation décorative ajourée, l’ensemble ne pouvant excéder une hauteur maximale de 1,50 mètre ;

- soit par un grillage rigide d’une hauteur maximale de 1,50 mètre

Les clôtures, édifiées le long des limites séparatives au-delà de la façade principale de la construction, devront être composées par une clôture pleine ou grillagée d’une hauteur maximale de 2,00 mètres.

•

Pour les constructions situées en second rideau

Les clôtures devront être composées par une clôture pleine ou grillagée d’une hauteur maximale de 2,00 mètres.

-

Clôture végétale

L’élément dominant constitué par une haie vive pourra être complété en avant par un grillage ou par un mur bas répondant aux caractéristiques du paragraphe précédent. Les plantations de basses tiges (<2 mètres) seront implantées selon un recul minimal de 0,5 mètre et les plantations de hautes tiges (>2 mètres), selon un recul de 2 mètres minimum.

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Sous réserve d’une impossibilité technique, les équipements publics et collectifs sont exemptés.

Dispositions diverses Les équipements techniques d’infrastructures et leurs superstructures associées, ainsi que les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés de toutes les règles de l’article 11 lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

ARTICLE UB / 12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Se reporter à l’article n°11 des Dispositions Générales « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

Espaces végétalisés

Les projets de constructions seront étudiés dans le sens d’une conservation des plantations existantes de qualité ou du remplacement de celles supprimées. Les surfaces libres de constructions devront être plantées par des espèces locales de préférence. Les espèces invasives, dont la liste est annexé au présent règlement sont interdites au sein de ces espaces libres.

13.2 Espaces boisés classés et patrimoine végétal

Se référer à l’article 4 des dispositions générales : « Informations figurant aux documents graphiques du PLU ».

Non réglementé

Non réglementé

Toute construction nouvelle, à l’exception des constructions annexes, doit être raccordée aux réseaux de câbles ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. Les opérations doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

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Chapitre 3. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

Extrait du Rapport de Présentation : La zone UC est une zone d’habitat caractérisée par des formes urbaines pavillonnaires peu denses. Le maintien d’une densité bâtie limitée y est recherché pour des raisons d’environnement bâti, d’éloignement de ces quartiers vis-à-vis des centralités communales ou de l’absence de réseaux suffisamment dimensionnés pour recevoir un nombre important de nouveaux logements. La construction de commerces et de services de proximité y est également permise, en adéquation avec la vocation à dominante d’habitat. Au sein de la zone UC on distingue un sous-secteur UCa où l’assainissement collectif n’est pas présent et au sein duquel la mise en œuvre de dispositifs d’assainissement individuel est autorisée.

Au sein de la zone UC sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

▪

Les constructions, installations, aménagements et travaux qui, par leur destination,

leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec le caractère de la

zone.

▪

Les dépôts sauvages de ferrailles, de déchets, de tous biens de consommation

inutilisables ainsi que les dépôts de véhicules soumis ou non à autorisation,

▪

L’ouverture de toutes carrières ou gravières,

▪

Les affouillements et exhaussements des sols non mentionnés à l’article UC2

▪

Les terrains aménagés permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et des

caravanes ainsi que les terrains relevant de la simple déclaration suivant la

réglementation en vigueur.

▪

Les parcs d’attractions et les parcs résidentiels de loisirs,

▪

Le stationnement isolé de caravanes sauf sur le terrain où est implantée la construction

constituant la résidence de l’utilisateur. Dans ce cas, le stationnement doit être réalisé

sous une structure (soumise à autorisation) et ne doit pas être visible depuis le

domaine public. Ce stationnement ne peut intervenir qu’une fois la réalisation aboutie,

de la construction principale à laquelle il est rattaché.

▪

Le stationnement ou le garage mort des résidences mobiles de loisirs,

▪

Les garages collectifs de caravane et de résidences mobiles de loisirs,

▪

Les habitations légères de loisirs,

▪

L’implantation de nouveaux bâtiments agricoles et d’élevages

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

•

La rénovation et l’extension des constructions et des annexes régulièrement édifiées

avant l’approbation du PLU, ayant une destination dont la création est interdite à

l’article UC 1,

•

Les constructions ou l’extension d’installations, ouvrages et équipements techniques,

•

Les constructions et installations destinées à des activités sous réserve qu’elles

n’engendrent pas de nuisances (sonores, olfactives…) pour les quartiers résidentiels

voisins et qu’elles ne nuisent pas à la bonne tenue du quartier d’habitation voisin

(activités de services dans les domaines de la beauté, de la santé, des services

bancaires, …). L’emprise au sol de cette construction ne peut alors excéder 60 m².

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•

Les constructions, installations, aménagements et travaux ayant pour effet de modifier

ou de supprimer un élément d’intérêt bâti ou paysager identifié au titre de l’article L

151-19 du Code de l’Urbanisme et repérés aux documents graphiques doivent être

précédés d’une déclaration préalable. Pour être autorisé, le projet devra revêtir un

caractère impératif, la conservation des éléments identifiés devant être la première

solution recherchée.

•

La reconstruction de bâtiments après sinistres.

•

Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont indispensables pour la

réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone et si

la topographie l’exige.

•

Les ouvrages de Transport d’Electricité « HTB » ainsi que leur modification ou leur

surélévation pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques

La largeur minimale des chaussées demandée dans le cadre de la création de nouvelles voies est la suivante :

• 3 mètres de chaussée dans le cadre d’une voie à sens unique, • 5 mètres de chaussée dans le cadre d’une voie à double sens.

Il est considéré qu’une voie est créée dès lors que l’aménagement dessert plus de 2 logements. En dessous de deux habitations on parle d’accès.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées :

Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes.

Les voies nouvelles qui desservent plus de 2 logements devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément, et être conçues de manière à désenclaver les parcelles arrières.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’extension des constructions existantes ou à la construction de nouvelles annexes sous réserve qu’il ne soit pas porté atteinte à la sécurité publique.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public :

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins (entériné par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil).

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

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Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité et/ou pour une bonne gestion du domaine public. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

En cas de division de propriété, bâtie ou non, un accès ou un passage aménagé unique, chargé de desservir l’ensemble pourra être imposé pour des raisons de sécurité et/ou pour la bonne gestion du domaine public.

La mutualisation des accès peut être imposée en fonction de la configuration des lieux, notamment en cas de construction en second rideau.

Alimentation en eau potable

Pour être autorisée, toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

Assainissement et eaux pluviales

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement doit être obligatoirement raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement par l’intermédiaire d’un dispositif agréé.

L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement.

L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

En secteur UCa les dispositifs d’assainissement individuels sont admis, s’ils sont conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il est présent.

En l’absence de ce type de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Réseaux divers

En cas d’opération d’aménagement d’ensemble, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés.

Dans les autres cas, les implantations de réseaux en aérien devront tenir compte de l’harmonie du paysage et s’intégrer dans le site.

Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement.

•

Gestion des déchets

En cas d’impossibilité technique de collecte en porte à porte, les opérations d’aménagement d’ensemble devront comporter, sur le terrain d’assiette, un espace ou des espaces destinés au stockage des déchets, de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

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Non règlementé.

Préambule : schéma récapitulatif des possibilités d’implantation en zone UC

Schémas non contractuels

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Règle générale

Les constructions doivent être implantées à : - 15 mètres par rapport aux voies et emprises publiques qu’elles soient publiques ou privées. - 35m de la limite de voie ou d’emprise publique le long de la RD 32 (hors agglomération) - 15m de la limite de voie ou d’emprise publique le long des RD 69, RD 69 A, RD 205, RD 82 et RD 103 (hors agglomération) - 15m des berges des cours d’eau et étiers (hors agglomération) - 5m de la berge des fossés (hors agglomération)

Les annexes doivent être implantée à 10 mètres par rapport aux limites de voies, publiques ou privées, et emprises publiques.

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Dans le cas d’une parcelle concernée par plusieurs voies, publiques et privées, dont une voie nouvellement créée, les extensions des constructions existantes devront être édifiées avec un recul minimal de :

• 5 mètres par rapport à la limite de la voie nouvelle si la construction existante n’est pas desservie par celle-ci.

• 10 mètres par rapport à la limite de la voie nouvelle si la construction existante est desservie par celle-ci.

Concernant les annexes une implantation avec un recul minimal de 10 mètres par rapport à la limite de la voie ou de l’emprise publique est demandé. Dans le cas de la construction d’un abri de jardin de moins de 12m² d’emprise au sol, celui-ci doit être implanté dans sa totalité en arrière de la construction principale dont il dépend (par rapport à la voie sur laquelle s’effectue l’accès à la construction principale).

Pour ce qui est des piscines, une implantation avec un recul minimal de 3 mètres par rapport à la limite de la voie ou de l’emprise publique est demandé.

Lorsque le projet de construction est un carport celui-ci ne peut pas s’implanter dans l’espace de retrait entre la limite de la voie et la façade de la construction principale.

Dispositions particulières

Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

• Lorsque le projet est situé sur une parcelle en angle de rue, les règles d’implantation des constructions nouvelles en agglomération (recul de 15 mètres) s’appliquent au côté de la parcelle qui comporte l’accès.

Accès

15m min

Voie

Construction

voie

5m

5m

min

min

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• Lorsque le projet concerne une extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU (2017) ayant une implantation différente que celle fixée dans la règle générale, l’extension pourra être autorisée même si elle réduit la distance de la construction par rapport aux voies et emprises publiques sous réserve que la distance ne soit pas inférieure à 10 mètres. Si la construction initiale est implantée à moins de 10 mètres, alors l’extension devra nécessairement être dans l’alignement ou en retrait de la construction initiale par rapport à la voie.

Schémas non contractuels

De manière générale les équipements techniques d’infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, etc.) Les règles générales définies ci-dessus ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité HTB (50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des Servitudes d’Utilité Publique.

Règle générale Les constructions nouvelles, hors annexes, doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l’égout ou à l’acrotère de toiture (L≥H/2) sans que ce retrait ne puisse être inférieur à 5 mètres.

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Les abris de jardins de moins de 12m² d’emprise au sol sont exemptés de toute règle d’implantation par rapport aux limites séparatives.

L’implantation de piscines devra respecter un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives (calculé par rapport à la paroi du bassin).

Une obligation de retrait (au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l’égout (L≥H/2) sans que ce retrait ne puisse être inférieur à 3 mètres) s’impose dans les cas suivants:

•

Si la hauteur de la construction mesurée au droit de ces limites par rapport au terrain

naturel dépasse 4,00 mètres à l’égout ou au faitage en l’absence de mur pignon et

si sa longueur sur la limite est supérieure à 15 mètres. Pour les annexes

indépendantes de la construction principale, cette hauteur est ramenée à 3,00

mètres.

•

Si la hauteur de la construction dépasse 5,00 mètres au faîtage lorsque celle-ci

comporte un pignon en limite et si sa longueur sur la limite est supérieure à 15

mètres. Pour les annexes indépendantes de la construction principale, la hauteur au

faîtage est ramenée à 4,00 mètres.

Les annexes, hors abris de jardin, doivent être édifiées :

•

soit avec un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égale à la moitié de la

hauteur de la construction mesurée à l’égout ou à l’acrotère de toiture (L≥H/2) sans que ce

retrait ne puisse être inférieur à 3 mètres ;

•

soit en limites séparatives. Dans ce cas, la hauteur de la construction est limitée à 3 mètres

à l’égout ou au faitage en l’absence de mur pignon ou à 4 mètres au faitage en présence

d’un mur pignon. La longueur des annexes est limitée à 15 mètres par limite séparative.

Les annexes hors abris de jardin devront être édifiées soit en limites séparatives soit avec un retrait de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. En cas d’implantation d’une annexe en limite séparative, sa hauteur sera limitée à 3 mètres à l’égout.

Les équipements d’infrastructure et les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…).

Les règles générales définies ci-dessus ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité HTB (50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des Servitudes d’Utilité Publique.

7.2. Dispositions particulières Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

• Lorsque le projet concerne une extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU (2017) ayant une implantation différente que celle fixée dans la règle générale, l’extension : a. Peut être implantée en limite séparative,

OU

b. Doit respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

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Schémas non contractuels Pour les constructions antérieures à l’approbation du PLU (2017) :

Lorsque le projet concerne une extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU (2017), ayant une implantation différente que celle fixée dans la règle générale, l’extension doit être implantée :

a. Soit avec un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l’égout ou à l’acrotère de toiture (L≥H/2) sans que ce retrait ne puisse être inférieur à 3 mètres ;

b. Soit en limite(s) séparative(s) si la hauteur de la construction n’excède pas 4,00 mètres à l’égout ou au faitage en l’absence de mur pignon ou 5 mètres au faitage si elle présente un mur pignon. En tout état de cause, la longueur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres par limite séparative.

• Les constructions devront être édifiées selon un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l’égout (L≥H/2) sans que ce retrait ne puisse être inférieur à 3 mètres :

▪ Si la hauteur de la construction mesurée au droit de ces limites par rapport au terrain voisin dépasse 4,00 mètres et si sa longueur sur la limite est supérieure à 15 mètres. Pour les annexes indépendantes de la construction principale, cette hauteur est ramenée à 3,00 mètres ;

▪ Si la hauteur de la construction dépasse 5,00 mètres au faîtage lorsque celle-ci comporte un pignon en limite et si sa longueur sur la limite est supérieure à 15 mètres. Pour les annexes indépendantes de la construction principale, la hauteur au faîtage est ramenée à 4,00 mètres ;

Les abris de jardins de moins de 12m² d’emprise au sol seront implantés en arrière de la construction principale.

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L’emprise au sol cumulée des annexes à partir de la date d’approbation du PLU (22/02/2017) est limitée à 80m². Les piscines ne sont pas comptabilisées dans ce calcul. Les constructions et installations existantes à la date d’approbation du PLU (22/02/2017) ont la possibilité de s’étendre selon les pourcentages suivants :

▪ 100% d’emprise au sol supplémentaire pour les constructions et installations inférieures à 100m² d’emprise au sol.

▪ 80% d’emprise au sol supplémentaire pour les constructions et installations comprises entre 100 et 200m² d’emprise au sol.

▪ 50% d’emprise au sol supplémentaire pour les constructions et installations supérieures à 200m² d’emprise au sol.

Pour les constructions à vocation commerciale, l’emprise au sol cumulée à partir de la date d’approbation du PLU (22/02/2017) est limitée à 60m². Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale pour les équipements collectifs et d’intérêt général.

Dispositions générales La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres à l’égout ou à l’acrotère des toitures (RdC+1 niveau maximum). Pour les bâtiments annexes de la construction principale, la hauteur maximale ne peut excéder la hauteur de la construction principale.

10.2. Dispositions particulières

Des dérogations à la règle générale peuvent être accordées pour l’extension ou la réhabilitation d’une construction existante dépassant déjà ce seuil.

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Les équipements d’infrastructure et les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés de la règle de hauteur lorsque les caractéristiques techniques l’imposent.

Expression architecturale Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les annexes des habitations, telles que garages, ateliers non professionnels, bâtiments techniques de piscines, etc., doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal. Des prescriptions complémentaires ou différentes de celles énoncées ci-après pourront être imposées en fonction des constructions proposées du terrain et de la nature du site (bâti ou non) environnant.

Aspect des constructions L’architecture proposée devra parfaitement s’insérer dans le milieu bâti ou naturel existant. Des matériaux et techniques spécifiques pourront être admis, sous réserve de l’alinéa précédent, si le projet de construction les justifie. Ils ne seront pas employés en imitation de matériaux traditionnels, leur matière et leur couleur devront permettre une parfaite intégration de la construction.

Maçonneries Les façades des constructions à destination d’habitation devront être enduites ou recouvertes d’un crépi, toute sorte de blanc est autorisée. D’autres couleurs et matériaux peuvent être admis sur les façades dans la mesure où ils occupent moins de 20% de l’ensemble des façades des bâtiments de l’unité foncière (ouvertures comprises). Ne sont pas concernées par cette disposition, la remise en pierres apparentes d’un bâtiment existant et la couleur des menuiseries et ouvertures des façades des bâtiments de l’unité foncière. Sous réserve d’une impossibilité technique, les équipements publics et collectifs sont exemptés. Les abris de jardin et les carports ne sont pas concernés par ces dispositions

Toitures Les toitures doivent s’harmoniser avec le bâti existant.

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Les débordements de toiture en bas de pente seront réduits (0,20 m en moyenne).

La surface totale des toitures terrasses ne pourra pas dépasser 20m², à l’exception des vérandas.

Les couvertures des bâtiments d’habitation, à l’exception des vérandas, des carports, des pergolas et des toitures terrasses, seront en tuile de pays dites « tiges de botte » ou tuiles d’aspect similaire ; elles seront de teinte rouge ou mélangées. Les tuiles brunes ou noires sont prohibées. La pente de la couverture sera comprise entre 25 et 37%. Les toitures des vérandas, des carports, des pergolas, des toitures terrasses, des abris de jardin et des extensions de bâtis existants possédant une pente différente sont exemptées des règles précitées.

Aussi, les couvertures des carports pourront être en aspect bac-acier, sans minimum de pente. Le bac acier devra être traité en parallèle des carports et peut être complété, ou non, par un acrotère. Cette disposition ne s’applique qu’aux bâtiments de moins de 20 m² d’emprise au sol.

L’ardoise pourra être autorisée si le bâti environnant le justifie, la pente de la toiture sera dans ce cas entre 50 et 100%. Les couvertures en zinc pourront être autorisées en compléments des toitures ardoises. Sous réserve d’une impossibilité technique, les équipements publics et collectifs sont exemptés. Les abris de jardin et les carports ne sont pas concernés par ces dispositions

Pour les Toitures intégrant des dispositifs de captation de l’énergie solaire

Les panneaux solaires implantés sur la toiture devront s’intégrer au mieux avec celle-ci :

Les panneaux doivent être intégrés dans le même plan que la toiture, ou posés sur la toiture.

Une excroissance par rapport au plan de la toiture est admise lorsqu’il s’agit de travaux de réhabilitation d’une construction existante, et dans la mesure où il apparaît techniquement impossible, sauf travaux de charpente trop importants, de les encastrer dans le plan du toit

Menuiseries Elles seront de forme simple. Elles s’harmoniseront avec les couleurs environnantes.

Clôtures (constructions existantes et nouvelles)

Les clôtures seront réalisées en maçonnerie, enduites (des deux côtés) et adaptées à la construction déjà réalisée. D’autres matériaux peuvent être autorisés tel que le PVC, l’aluminium, etc. sous réserve de leur bonne intégration dans l’environnement et de leur durabilité dans le temps. Une clôture grillagée pourra également être autorisée.

Sous réserve d’une impossibilité technique, les équipements publics et collectifs sont exemptés.

Dispositions générales

•

Clôtures non végétales

La hauteur sera étudiée en fonction d’une harmonie générale de l’espace public et sera limitée :

En limite de voies publiques et privées et en limites séparatives jusqu’au droit de la façade principale de la construction : à un muret de 1,20m maximum avec possibilité de surélévation décorative ajourée. La hauteur totale maximale (muret+surélévation) sera de 1,50m. Un dispositif ajouré de structure rigide de cette même hauteur sera accepté.

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En limites séparatives au-delà de la façade principale de la construction : une clôture pleine ou grillagée d’une hauteur maximale de 2,00 mètres à partir du sol naturel.

Des hauteurs différentes pourront être autorisées pour harmonisation avec un mur de clôture et le bâti existant.

Dispositions particulières pour les parcelles situées en angle de voies ou encadrées par plusieurs voies :

Les clôtures, édifiées en limites de voies et emprises publiques jusqu’à la façade arrière, et le long des limites séparatives latérales, devront être composées :

- Soit par un muret d’une hauteur maximale de 1,20 mètre avec possibilité de surélévation décorative ajourée, l’ensemble ne pouvant excéder une hauteur maximale de 1,50 mètre.

- Soit par un grillage ou élément décoratif ajouré, d’une hauteur maximale de 1, 50 mètre.

Il en va de même pour toutes les clôtures édifiées le long d’une voie ou une emprise publique .

Limite séparative

Hauteur max clôtures : 2m

Hauteur max clôtures Clôtures pleines : 1,20m Clôtures grillagées ou ajourées : 1,50m

Construction existante

Accès Voies et emprises publiques

Voies et emprises publiques Voies et emprises publiques

Dispositions particulières pour les constructions édifiées en premier et second rideau :

•

Pour les constructions situées en premier rideau

Les clôtures, édifiées en limites de voies et emprises publiques et le long des limites séparatives latérales jusqu’au droit de la façade principale de la construction, devront être composées :

- Soit par un muret d’une hauteur maximale de 1,20 mètre avec possibilité de surélévation décorative ajourée, l’ensemble ne pouvant excéder une hauteur maximale de 1,50 mètre ;

- soit par un grillage rigide d’une hauteur maximale de 1,50 mètre

Les clôtures, édifiées le long des limites séparatives au-delà de la façade principale de la construction, devront être composées par une clôture pleine ou grillagée d’une hauteur maximale de 2,00 mètres.

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•

Pour les constructions situées en second rideau

Les clôtures devront être composées par une clôture pleine ou grillagée d’une hauteur maximale de 2,00 mètres.

-

Clôture végétale

L’élément dominant constitué par une haie vive pourra être complété en avant par un grillage ou par un mur bas répondant aux caractéristiques du paragraphe précédent. Les plantations de basses tiges (<2 mètres) seront implantées selon un recul minimal de 0,5 mètre et les plantations de hautes tiges (>2 mètres), selon un recul de 2 mètres minimum.

Sous réserve d’une impossibilité technique, les équipements publics et collectifs sont exemptés.

Dispositions diverses

Les équipements techniques d’infrastructures et leurs superstructures associées, ainsi que les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés de toutes les règles de l’article 11 lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

ARTICLE UC / 12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Se reporter à l’article n°11 des Dispositions Générales « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

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52

Espaces végétalisés Les surfaces libres de constructions devront être plantées par des espèces locales de préférence. Les espèces invasives, dont la liste est annexée au présent règlement sont interdites au sein de ces espaces libres. Les arbres existants sur la zone UC doivent être conservés. Toutefois, lorsque la configuration des lieux nécessite l’abattage de l’un d’entre eux, le projet devra prévoir la replantation d’un individu équivalent. Au moins 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet doivent être en pleine terre.

13.2 Espaces boisés classés et patrimoine végétal

Se référer à l’article 4 des dispositions générales : « Informations figurant aux documents graphiques du PLU ».

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

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53

Chapitre 4. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

Extrait du Rapport de Présentation : La zone UE correspond aux secteurs destinés à recevoir des constructions ou installations à usage d’activités industrielles, artisanales, tertiaires, commerciales, d’entrepôts. La zone UE comprend un sous-secteur spécifique UEpr, localisé au niveau du chemin des Cordes, qui permet la réalisation des constructions autorisées en zone UE et des équipements spécifiques au poste RTE.

Au sein de la zone UE sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions et installations qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère de la zone, du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité, la tranquillité ou à la sécurité publique.

• Les dépôts sauvages de ferrailles, de déchets, de tous biens de consommation inutilisables ainsi que les dépôts de véhicules soumis ou non à autorisation,

• L’ouverture de toutes carrières ou gravières, • Les affouillements et exhaussements des sols non mentionnés à l’article UE2 • Les terrains aménagés permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et des

caravanes ainsi que les terrains relevant de la simple déclaration suivant la réglementation en vigueur. • Les parcs d’attractions et les parcs résidentiels de loisirs, • Le stationnement ou le garage mort des résidences mobiles de loisirs, • Les constructions à usage d’habitation, • L’implantation de nouveaux bâtiments agricoles et d’élevages

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : • La rénovation et l’extension des constructions et des annexes régulièrement édifiées avant l’approbation du PLU, ayant une destination dont la création est interdite à l’article UE 1, • Les constructions ou l’extension d’installations, ouvrages et équipements techniques, • La reconstruction de bâtiments après sinistres. • Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone et si la topographie l’exige. • Les constructions, installations, aménagements et travaux à vocation commerciale, sous réserve d’être liées à une activité principale relevant de la vocation artisanale ou industrielle (showrooms, halls d’exposition de la production…), • Les constructions de toute nature, installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation du trafic ferroviaire.

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Article UE 3 / ACCES ET VOIRIE

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées : Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes. Elles doivent répondre à toutes les conditions exigées par le trafic poids lourds. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le demi-tour des poids lourds. Les voies d’accès doivent avoir au moins 5 mètres de largeur de chaussé.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public :

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins (entériné par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil). Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. La création de nouveaux accès sur les R.D. est réglementée. Les accès privatifs pourront être interdits sur les sections à protéger. La mutualisation des accès peut être imposée en fonction de la configuration des lieux, notamment en cas de construction en second rideau.

Alimentation en eau potable Pour être autorisée, toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. Assainissement et eaux pluviales

Eaux usées A défaut de branchement possible sur un réseau public, toute construction ou installation doit diriger ses eaux usées vers un dispositif d’assainissement non collectif en adéquation avec la nature du sol et les rejets attendus, conformément à la règlementation en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où le prétraitement est nécessaire.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il est présent. En l’absence de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

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Réseaux divers En cas d’opération d’aménagement d’ensemble, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Dans les autres cas, les implantations de réseaux en aérien devront tenir compte de l’harmonie du paysage et s’intégrer dans le site.

Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement.

Gestion des déchets En cas d’impossibilité technique de collecte en porte à porte, les opérations d’aménagement d’ensemble devront comporter, sur le terrain d’assiette, un espace ou des espaces destinés au stockage des déchets, de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Non règlementé.

Règle générale Les constructions doivent être implantées à :

• 5m par rapport aux voies et emprises publiques

- 35m de l’axe de la RD 32 (hors agglomération) - 15m de l’axe des RD 69, RD 69 A, RD 205, RD 82 et RD 103 (hors agglomération) - 15m des berges des cours d’eau et étiers (hors agglomération) - 5m de la berge des fossés (hors agglomération)

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Dispositions particulières Des implantations différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

▪ Lorsque le projet concerne une extension d’une construction existante ayant une implantation différente de celle fixée par la règle générale.

▪ Lorsqu’il s’agit de voies situées à l’intérieur d’une opération d’ensemble, sous réserve que toutes manœuvres puissent être effectuées en dehors de ces voies. Lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie.

▪ De manière générale les équipements techniques d’infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, etc.)

Les constructions doivent être implantées à 5,00 mètres au moins des limites séparatives. Toutefois, exception faite des limites formant périmètre de la zone, des constructions en limites séparatives pourront être autorisées à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu…).

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Les équipements d’infrastructure et les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…).

Une distance égale au moins égale à 4m peut être imposée entre deux constructions sur une même propriété.

Non réglementé

Il n’est pas imposé de hauteur maximale des constructions sur les zones UE.

Les bâtiments, quelle que soit leur destination, et les terrains, même s’ils sont utilisés pour les dépôts, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l’aspect de la zone ne s’en trouve pas altérés.

Expression architecturale L’architecture présentera un aspect général contemporain de préférence et compatible avec l’environnement. Les principes suivants seront respectés :

- Simplicité des formes, - Harmonie des volumes et des couleurs, - Les maçonneries, briques creuses et agglomérés seront enduits ou réalisés en bardage

acier prélaqué et les couleurs s’harmoniseront avec l’environnement, - Les toitures seront réalisées en fonction de la vocation de la zone, - Les aires de stockage ou de dépôt d’éléments liés au fonctionnement de l’activité seront

masquées par des écrans de verdure,

Pour les Toitures intégrant des dispositifs de captation de l’énergie solaire Les panneaux solaires implantés sur la toiture devront s’intégrer au mieux avec celle-ci : Les panneaux doivent être intégrés dans le même plan que la toiture, ou posés sur la toiture. Une excroissance par rapport au plan de la toiture est admise lorsqu’il s’agit de travaux de réhabilitation d’une construction existante, et dans la mesure où il apparaît techniquement impossible, sauf travaux de charpente trop importants, de les encastrer dans le plan du toit.

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Clôtures Sur voies

Elles pourront être constituées par une bordurette avec une bande engazonnée plantée avec des arbustes en touffes, complétées par une grille à maille rectangulaire avec un revêtement plastifié de couleur sobre d’une hauteur comprise entre 1,50m et 2,00m.

En limite séparatives La grille ou le grillage est admis doublé ou non d’une haie vive constituée de plusieurs essences afin d’obtenir une haie d’aspect bocager. Toutefois, sur le secteur UEpr, les clôtures peuvent être constituées de tous types de matériaux sous réserve de leur bonne intégration dans le paysage environnant et leur hauteur maximale est limitée à 7,00m. Dispositions diverses Les équipements techniques d’infrastructures et leurs superstructures associées, ainsi que les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés de toutes les règles de l’article 11 lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

ARTICLE UE / 12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Se reporter à l’article n°11 des Dispositions Générales « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

Espaces végétalisés Tant que possible, les espaces non bâtis devront être végétalisés, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le cadre de vie, d’optimiser la gestion des eaux pluviales et de réduire les pics thermiques. Les choix d’essences et de végétaux sur les espaces libres seront notamment réalisés en fonction de leur capacité de captation et de rétention des polluants. Les espèces invasives, dont la liste est annexé au présent règlement sont interdites au sein de ces espaces libres. Les projets de constructions seront étudiés autant que possible dans le sens d’une conservation des plantations existantes ou du remplacement de celles supprimées. Les espaces libres de toute construction, de voirie, d’aires de stationnement ou d’aire de stockage doivent être aménagés en espaces paysagers.

13.2 Espaces boisés classés et patrimoine végétal Se référer à l’article 4 des dispositions générales : « Informations figurant aux documents graphiques du PLU ».

Non réglementé

Non réglementé

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Toute construction nouvelle, à l’exception des constructions annexes, doit être raccordée aux réseaux de câbles ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. Les opérations doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

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60

Chapitre 5. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE US

Extrait du Rapport de Présentation : La zone US correspond à des terrains spécialement aménagés en vue de recevoir des activités éducatives, culturelles, sportives, de tourisme, d’hébergement touristique et de loisirs.

Sont interdites au sein de la zone US, tous types de constructions, installations, aménagements et travaux n’ayant pas un lien avec le caractère et la vocation principale du secteur.

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : • La rénovation et l’extension des constructions et des annexes régulièrement édifiées avant l’approbation du PLU, ayant une destination dont la création est interdite à l’article US 1,

• Les constructions ou l’extension d’installations, ouvrages et équipements techniques,

• La reconstruction de bâtiments après sinistres.

• Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone et si la topographie l’exige.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées :

Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes.

Les voies nouvelles qui desservent plus de 2 logements devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément, et être conçues de manière à désenclaver les parcelles arrières.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’extension des constructions existantes ou à la construction de nouvelles annexes sous réserve qu’il ne soit pas porté atteinte à la sécurité publique.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public :

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins (entériné par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil).

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers.

Les voies d’accès doivent avoir au moins 4 mètres de largeur de chaussé.

La création de nouveaux accès sur les R.D. est réglementée. Les accès privatifs pourront être interdits sur les sections à protéger.

Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1

61

La mutualisation des accès peut être imposée en fonction de la configuration des lieux, notamment en cas de construction en second rideau.

Alimentation en eau potable Pour être autorisée, toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

Assainissement et eaux pluviales Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée aux réseaux collectifs d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où le prétraitement est nécessaire.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il est présent. En l’absence de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Réseaux divers En cas d’opération d’aménagement d’ensemble, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Dans les autres cas, les implantations de réseaux en aérien devront tenir compte de l’harmonie du paysage et s’intégrer dans le site.

Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement.

Gestion des déchets En cas d’impossibilité technique de collecte en porte à porte, les opérations d’aménagement d’ensemble devront comporter, sur le terrain d’assiette, un espace ou des espaces destinés au stockage des déchets, de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Non règlementé.

Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1

62

Règle générale

Les constructions doivent être implantées à :

-

l’alignement total ou partiel, ou selon un retrait minimal de 1m par rapport aux voies

et emprises publiques

- 35m de l’axe de la RD 32 (hors agglomération) - 15m de l’axe des RD 69, RD 69 A, RD 205, RD 82 et RD 103 (hors agglomération) - 15m des berges des cours d’eau et étiers (hors agglomération) - 5m de la berge des fossés (hors agglomération)

Dispositions particulières

Des implantations différentes de la règle générale peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

▪ lorsque le projet concerne

une

extension

d’une

construction existante ayant

une implantation différente

de celle fixée par la règle

générale.

▪ De manière générale les

équipements

techniques

d’infrastructure et leurs

superstructures associées

ainsi que les équipements

nécessaires aux services

publics et d’intérêt collectif

sont exemptés des règles

précédentes lorsque leurs caractéristiques l’imposent et sous réserve qu’ils

ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, etc.)

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63

Se reporter à l’article n°12 des Dispositions Générales « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ».

Non réglementé

Non réglementé

Il n’est pas imposé de hauteur maximale des constructions sur les zones US.

Le choix en matière d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier, doit être fait en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel.

ARTICLE US / 12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Se reporter à l’article n°11 des Dispositions Générales « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

Espaces végétalisés Tant que possible, les espaces non bâtis devront être végétalisés, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le cadre de vie, d’optimiser la gestion des eaux pluviales et de réduire les pics thermiques. Les choix d’essences et de végétaux sur les espaces libres seront notamment réalisés en fonction de leur capacité de captation et de rétention des polluants. Les espèces invasives, dont la liste est annexé au présent règlement sont interdites au sein de ces espaces libres. Les projets de constructions seront étudiés autant que possible dans le sens d’une conservation des plantations existantes ou du remplacement de celles supprimées. Les espaces libres de toute construction, de voirie, d’aires de stationnement ou d’aire de stockage doivent être aménagés en espaces paysagers.

13.2 Espaces boisés classés et patrimoine végétal Se référer à l’article 4 des dispositions générales : « Informations figurant aux documents graphiques du PLU ».

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64

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

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65

TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CARACTERE DES ZONES AU

Les secteurs classés en zone à urbaniser, sont des espaces à caractère naturel ou agricole, que la commune souhaite ouvrir à l’urbanisation. De la même façon que pour les zones urbaines, une distinction est proposée entre les zones 1AU et les zones 2AU dont l’ouverture à l’urbanisation est programmée à plus ou moins long terme :

La zone 1AU correspond à des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation et où les voies publiques, réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de celle-ci. Les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent ses conditions d’aménagement et d’équipement. Les constructions y sont alors autorisées, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

La zone 1 AU se compose de 3 secteurs : • Un secteur 1AU à vocation mixte d’habitat et d’activités urbaines (services, commerces, équipements publics) • Un secteur 1AUe destiné à l’extension à court terme de la zone d’activité du Bréchard. La zone 1AUe est constituée d’un sous-secteur 1AUepr prévu spécifiquement pour l’extension du poste RTE. • Un secteur 1AUs destiné à recevoir des activités éducatives, culturelles, sportives, de tourisme et de loisirs.

La zone 2AU correspond à des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation à moyen ou long terme et où les voies publiques, réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone, n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de celle-ci. Leur ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.

La zone 2 AU se compose d’un secteur :

• Un secteur 2AU à vocation mixte d’habitat et d’activités urbaines (services, commerces, équipements publics)

• Un secteur 2AUe destiné à l’extension à moyen ou long terme de la zone d’activités du Bréchard.

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Chapitre 6. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU

Extrait du Rapport de Présentation : La zone 1AU est une zone à vocation mixte. Elle est destinée à recevoir des habitations collectives ou individuelles, mais elle peut également accueillir des services, des équipements publics et des activités commerciales de proximité. L’ouverture à l’urbanisation de ce secteur est conditionnée par la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites. La division parcellaire entrainant la création d’un nouveau logement est interdite. La création de nouveau logement par transformation d’annexe d’habitation existante est interdite.

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

Dans l’ensemble de la zone :

•

Les constructions ou l’extension d’installations, ouvrages et équipements techniques,

•

Les constructions, extensions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif, dès lors qu’elles font l’objet de traitement paysager de qualité,

•

Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont liés et nécessaires à la réalisation

d’une occupation ou utilisation du sol autorisée au sein de la zone.

•

Dans les zones de marais, les bâtiments liés à l’exploitation de ceux-ci pourront être autorisés

sous réserve d’être traités en harmonie avec le paysage.

•

La reconstruction de bâtiments après sinistres

•

Les constructions de toute nature, installations, dépôts et ouvrages nécessaires au

fonctionnement du service public et à l’exploitation du trafic ferroviaire.

•

Les ouvrages de Transport d’Electricité « HTB » ainsi que leur modification ou leur

surélévation pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

En secteur Ab, Am, An et Ae1 :

•

Les extensions mesurées des habitations, dans la limite de 30% de la surface de plancher

existante à la date d’approbation de PLU (22/02/2017) ou 30m² de surface de plancher en

appliquant la solution la plus favorable des deux, dans la limite de 200m² de surface de

plancher au total après extension, et dans la limite de 60m² supplémentaires d’emprise au

sol maximale après extension.

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96

•

L’emprise au sol cumulée de l’ensemble des annexes ne devra pas excéder 50m². Ces

annexes devront être situées à une distance maximale de 20 mètres par rapport à la

construction principale à laquelle elles sont rattachées.

Les abris de jardin, en matériaux légers de moins de 12 m², sont comptabilisés dans les 50 m² cidessus, au même titre que les autres annexes.

•

Les piscines sont autorisées et n’entrent pas dans la surface des 50m² d’annexes.

•

Les abris de jardins sont limités à 1 par unité foncière et à 12m² d’emprise au sol.

•

Les piscines non couvertes, à condition d’être implantées sur la même parcelle qu’une

habitation existante.

En secteur Ab et Am :

•

Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole,

•

Les constructions et installations nécessaires à la diversification de l’activité agricole telles

que la transformation, le conditionnement, la vente des produits d’exploitation, etc.

•

Les constructions nouvelles à usage d’habitation (logements de fonction) (limitées à 200m²

de surface de plancher) et leurs annexes (abris de jardin, garages, piscines…) à condition :

- Qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole,

- Qu’elles soient localisées en priorité au cœur du siège d’exploitation et en cas d’impossibilité localisé en limite d’une zone déjà construite au plus proche de l’exploitation pour éviter les atteintes à l’espace productif et le mitage du territoire.

Il pourra être dérogé à la règle ci-dessus en cas d’impossibilité liée à la configuration des lieux (topographie, nature du sol, etc.)

En cas de création ou de transfert de siège d’exploitation, l’habitation devra être réalisée après les bâtiments d’exploitation.

Le changement de destination de bâtiments agricoles sous réserve :

• que le bâtiment soit identifié aux documents graphiques du règlement (recensement annexé au présent règlement) ;

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97

▪ Que le bâtiment faisant l’objet d’un changement de destination présente un intérêt architectural et patrimonial ;

▪ Que le changement de destination ne compromette pas une activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

▪ Que les réseaux existants soient suffisamment dimensionnés pour assumer le changement de destination ;

▪ Que L’emprise au sol du bâtiment soit supérieure à 80m².

▪ Que le changement de destination s’effectue vers une destination d’habitation et qu’il ne puisse permettre que la création d’une unique cellule de logement ou d’hébergement sur la parcelle ou l’unité foncière.

Dans tous les cas, les dispositions de l’article L111-3 du Code Rural, relatives aux règles de réciprocité entre bâtiments agricoles et bâtiments de tiers, s’appliquent.

La pratique du camping à la ferme soumise à déclaration conformément à l’article R 443-6 du Code de l’Urbanisme est autorisée à condition qu’elle soit liée à une exploitation agricole permanente. L’activité d’hébergement devra rester accessoire à l’activité agricole.

Le terrain destiné à cette activité ne devra pas être éloigné de plus de 100,00 mètres du centre de la ferme et il devra être intégré dans l’environnement par la plantation d’arbres brise-vue.

Toute cessation de l’activité agricole entraînera la suppression du droit au camping ou à l’exploitation de l’aire naturelle de camping et sa fermeture.

En secteur Ae1 et Ae2 :

▪

L’extension de constructions existantes à usage d’activités artisanales sous réserve du

respect des conditions suivantes :

- que l’extension soit réalisée en harmonie avec la construction d’origine,

- que l’extension ou le cumul des extensions n’excède pas 30% de l’emprise au sol de la construction principale existante à la date d’approbation du PLU.

En secteur Ae2 :

▪

Les constructions nouvelles à destination d’activités industrielles en lien avec l’abattage.

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées :

Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes.

Seulement en secteur Ae2, elles doivent répondre à toutes les conditions exigées par le trafic poids lourds. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le demi-tour des poids lourds.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public :

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins (entériné par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil).

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers.

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98

Les voies d’accès doivent avoir au moins 5 mètres de largeur de chaussée. La création de nouveaux accès sur les R.D. est réglementée. Les accès privatifs pourront être interdits sur les sections à protéger. La mutualisation des accès peut être imposée en fonction de la configuration des lieux, notamment en cas de construction en second rideau.

DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Alimentation en eau potable Pour être autorisée, toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. En l’absence de distribution publique, l’utilisation d’un puits ou d’un forage privé est admise sous réserve que l’eau soit potable et sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

Assainissement et eaux pluviales Eaux usées

A défaut de branchement possible sur un réseau public, toute construction ou installation doit diriger ses eaux usées vers un dispositif d’assainissement non collectif en adéquation avec la nature du sol et les rejets attendus, conformément à la règlementation en vigueur. Seulement en secteur Ae2, l’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où le pré-traitement est nécessaire.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il est présent. En l’absence de ce type de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Réseaux divers Les implantations de réseaux en aérien devront tenir compte de l’harmonie du paysage et s’intégrer dans le site.

Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement.

Non règlementé.

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99

Règle générale

Les constructions doivent être implantées à :

•

5m par rapport aux voies et emprises publiques

•

35m de l’axe de la RD 32 (hors agglomération)

•

15m de l’axe des RD 69, RD 69 A, RD 205, RD 82 et RD 103 (hors agglomération)

•

15m des berges des cours d’eau et étiers (hors agglomération)

•

5m de la berge des fossés (hors agglomération)

Lorsque la construction projetée est un abri de jardin de moins de 12m² d’emprise au sol, celui-ci doit être implanté dans sa totalité en arrière de la construction principale dont il dépend (par rapport à la voie sur laquelle s’effectue l’accès à la construction principale).

Lorsque le projet de construction est un carport celui-ci ne peut pas s’implanter dans l’espace de retrait entre la limite de la voie et la façade de la construction principale.

Pour ce qui est des piscines, une implantation avec un recul minimal de 3 mètres par rapport à la limite de la voie ou de l’emprise publique est demandé.

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Dispositions particulières

Des implantations différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

Lorsque le projet concerne une extension d’une construction existante ayant une implantation différente de celle fixée par la règle générale.

De manière générale les équipements techniques d’infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, etc.)

Les règles générales définies ci-dessus ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité HTB (50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des Servitudes d’Utilité Publique.

Règle générale

Se reporter à l’article n°12 des Dispositions Générales « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ».

En outre, les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins :

•

15m des berges des étiers,

•

5m des berges des autres fossés,

•

50m des berges de Le Ligneron,

Les abris de jardins de moins de 12m² d’emprise au sol, sont exemptés de toute règle d’implantation par rapport aux limites séparatives.

7.2. Dispositions particulières

▪ Les annexes hors abris de jardin devront être édifiées soit en limites séparatives soit avec un retrait de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

▪ Les équipements d’infrastructure et les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif peuvent être exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…).

▪ Les rebords de bassin des piscines doivent être implantés à au moins 3 mètres des limites séparatives, et respecter les retraits ci-avant par rapport aux cours d’eau.

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▪ Les règles générales définies ci-dessus ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité HTB (50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des Servitudes d’Utilité Publique.

En secteur Ae2 :

Les constructions doivent être implantées à 5,00 mètres au moins des limites séparatives. Toutefois, exception faite des limites formant périmètre de la zone, des constructions en limites séparatives pourront être autorisées à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu…).

Une distance au moins égale à 4m peut être imposée entre deux constructions sur une même propriété. Les abris de jardins de moins de 12m² d’emprise au sol seront implantés en arrière de la construction principale.

Non réglementé

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. En secteur Ab : La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 6,00 mètres à l’égout ou à l’acrotère des toitures (RdC+1 niveau maximum). En secteur Am : La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 3,00 mètres à l’égout ou à l’acrotère des toitures (RdC niveau maximum).

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En secteur Ae1 : La hauteur maximale des constructions autorisées sur le secteur ne peut excéder 6,00 mètres à l’égout ou à l’acrotère des toitures (RdC+1 niveau maximum). En secteur Ae2 : La hauteur maximale des constructions autorisées sur le secteur est limitée à 9,00 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère. En secteur An : La hauteur maximale des extensions des constructions principales ne peut excéder 6,00 mètres à l’égout ou à l’acrotère des toitures (RdC+1 niveau maximum). Sur l’ensemble de la zone A : Les équipements d’infrastructure et les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés de la règle de hauteur lorsque les caractéristiques techniques l’imposent. La hauteur maximale des annexes est limitée à 3,00 mètres à l’égout ou à l’acrotère des toitures (RdC niveau maximum).

Des dérogations aux règles précédentes peuvent être accordées pour l’extension ou la réhabilitation d’une construction existante dépassant déjà ce seuil.

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ET LEURS ANNEXES

Expression architecturale Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les annexes des habitations, telles que garages, ateliers non professionnels, bâtiments techniques de piscines, etc., doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal. Des prescriptions complémentaires ou différentes de celles énoncées ci-après pourront être imposées en fonction des constructions proposées du terrain et de la nature du site (bâti ou non) environnant.

Aspect des constructions L’architecture proposée devra parfaitement s’insérer dans le milieu bâti ou naturel existant. Des matériaux et techniques spécifiques pourront être admis, sous réserve de l’alinéa précédent, si le projet de construction les justifie. Ils ne seront pas employés en imitation de matériaux traditionnels, leur matière et leur couleur devront permettre une parfaite intégration de la construction.

Maçonneries Les façades des constructions à destination d’habitation devront être enduites ou recouvertes d’un crépi, toute sorte de blanc est autorisée. D’autres couleurs et matériaux peuvent être admis sur les façades dans la mesure où ils occupent moins de 20% de l’ensemble des façades des bâtiments de l’unité foncière (ouvertures comprises). Ne sont pas concernées par cette disposition, la remise en pierres apparentes d’un bâtiment existant et la couleur des menuiseries et ouvertures des façades des bâtiments de l’unité foncière. Les abris de jardin et les carports ne sont pas concernés par ces dispositions Sous réserve d’une impossibilité technique, les équipements publics et collectifs sont exemptés

Toitures Les toitures doivent s’harmoniser avec le bâti existant. Les débordements de toiture en bas de pente seront réduits (0,20 m en moyenne). La surface totale des toitures terrasses ne pourra pas dépasser 20m², à l’exception des vérandas. Les couvertures des bâtiments d’habitation, à l’exception des vérandas, des carports, des pergolas et des toitures terrasses, seront en tuile de pays dites « tiges de botte » ou tuiles d’aspect similaire ; elles seront de teinte rouge ou mélangées. Les tuiles brunes ou noires sont prohibées. La pente de la couverture sera comprise entre 25 et 37%. Les toitures des vérandas, des carports, des pergolas, des toitures terrasses, des abris de jardin et des extensions de bâtis existants possédant une pente différente sont exemptées des règles précitées. Aussi, les couvertures des carports pourront être en aspect bac-acier, sans minimum de pente. Le bac acier devra être traité en parallèle des carports et peut être complété, ou non, par un acrotère. Cette disposition ne s’applique qu’aux bâtiments de moins de 20 m² d’emprise au sol. L’ardoise pourra être autorisée si le bâti environnant le justifie, la pente de la toiture sera dans ce cas entre 50 et 100%. Les couvertures en zinc pourront être autorisées en compléments des toitures ardoises. Les abris de jardin et les carports ne sont pas concernés par ces dispositions Sous réserve d’une impossibilité technique, les équipements publics et collectifs sont exemptés.

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Pour les Toitures intégrant des dispositifs de captation de l’énergie solaire

Les panneaux solaires implantés sur la toiture devront s’intégrer au mieux avec celle-ci :

Les panneaux doivent être intégrés dans le même plan que la toiture ou posés sur la toiture.

Une excroissance par rapport au plan de la toiture est admise lorsqu’il s’agit de travaux de réhabilitation d’une construction existante, et dans la mesure où il apparaît techniquement impossible, sauf travaux de charpente trop importants, de les encastrer dans le plan du toit

Menuiseries Elles seront de forme simple. Elles s’harmoniseront avec les couleurs environnantes.

Clôtures (constructions existantes et nouvelles) Les clôtures pleines seront interdites.

-

Clôture non végétales

La hauteur sera étudiée en fonction d’une harmonie générale de l’espace public et sera limitée à 2 mètres à partir du sol naturel.

Sous réserve d’une impossibilité technique, les équipements publics et collectifs sont exemptés.

Dispositions particulières pour les parcelles situées en angle de voies ou encadrées par plusieurs voies :

Les clôtures, édifiées en limites de voies et emprises publiques jusqu’à la façade arrière, et le long des limites séparatives latérales, devront être composées :

- Soit par un muret d’une hauteur maximale de 1,20 mètre avec possibilité de surélévation décorative ajourée, l’ensemble ne pouvant excéder une hauteur maximale de 1,50 mètre.

- Soit par un grillage ou élément décoratif ajouré, d’une hauteur maximale de 1, 50 mètre.

Il en va de même pour toutes les clôtures édifiées le long d’une voie ou une emprise publique.

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Limite séparative

Voies et emprises publiques Voies et emprises publiques

Hauteur max clôtures : 2m

Hauteur max clôtures Clôtures pleines : 1,20m Clôtures grillagées ou ajourées : 1,50m

Construction existante

Accès Voies et emprises publiques

-

Clôture végétale

Les plantations de basses tiges (<2 mètres) seront implantées selon un recul minimal de 0,5 mètre et les plantations de hautes tiges (>2 mètres), selon un recul de 2 mètres minimum.

Sous réserve d’une impossibilité technique, les équipements publics et collectifs sont exemptés.

CONSTRUCTIONS LIEES A L’EXPLOITATION AGRICOLE

Le choix en matière d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier, doit être fait en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel.

EN SECTEUR Ae

Les bâtiments, quelle que soit leur destination, et les terrains, même s’ils sont utilisés pour les dépôts, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l’aspect de la zone ne s’en trouve altérés.

Expression architecturale

L’architecture présentera un aspect général contemporain de préférence et compatible avec l’environnement. Les principes suivant seront respectés :

Simplicité des formes,

Harmonie des volumes et des couleurs,

Les maçonneries, briques creuses et agglomérés seront enduits ou réalisés en bardage acier prélaqué et les couleurs s’harmoniseront avec l’environnement,

Les toitures seront réalisées en fonction de la vocation de la zone,

Les aires de stockage ou de dépôt d’éléments liés au fonctionnement de l’activité seront masquées par des écrans de verdure,

Les clôtures seront composées d’un muret de 0,80m de hauteur maximum surmonté ou non d’un grillage.

Pour les Toitures intégrant des dispositifs de captation de l’énergie solaire

Les panneaux solaires implantés sur la toiture devront s’intégrer au mieux avec celle-ci :

Les panneaux doivent être intégrés dans le même plan que la toiture, ou posés sur la toiture.

Une excroissance par rapport au plan de la toiture est admise lorsqu’il s’agit de travaux de réhabilitation d’une construction existante, et dans la mesure où il apparaît techniquement impossible, sauf travaux de charpente trop importants, de les encastrer dans le plan du toit

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Clôtures Sur voies

Elles pourront être constituées par une bordurette avec une bande engazonnée plantée avec des arbustes en touffes, complétées par une grille à maille rectangulaire avec un revêtement plastifié blanc d’une hauteur comprise entre 1,50m et 2,00m.

En limite séparatives La grille ou le grillage est admis doublé ou non d’une haie vive constituée de plusieurs essences afin d’obtenir une haie d’aspect bocager.

DISPOSITIONS DIVERSES Les équipements techniques d’infrastructures et leurs superstructures associées, ainsi que les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés de toutes les règles de l’article 11 lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

ARTICLE A / 12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Se reporter à l’article n°11 des Dispositions Générales « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

Espaces végétalisés Tant que possible, les espaces non bâtis devront être végétalisés, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le cadre de vie, d’optimiser la gestion des eaux pluviales et de réduire les pics thermiques. Les choix d’essences et de végétaux sur les espaces libres seront notamment réalisés en fonction de leur capacité de captation et de rétention des polluants. Les espèces invasives, dont la liste est annexé au présent règlement sont interdites au sein de ces espaces libres. Les projets de constructions seront étudiés autant que possible dans le sens d’une conservation des plantations existantes ou du remplacement de celles supprimées. Les espaces libres de toute construction, de voirie, d’aires de stationnement ou d’aire de stockage doivent être aménagés en espaces paysagers.

13.2 Espaces boisés classés et patrimoine végétal Se référer à l’article 4 des dispositions générales : « Informations figurant aux documents graphiques du PLU ».

Non réglementé

Non réglementé

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107

Non réglementé

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108

TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CARACTERE DES ZONES N De manière générale, la zone naturelle est une zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, qui la composent. En zone N, seules sont autorisées :

Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière ;

▪ les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

▪ Les extensions et annexes d’habitations déjà existantes à la date d’approbation du PLU.

Certaines constructions en zone N peuvent faire l’objet de changement de destination dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Dans tous les, les dispositions de l’article L111-3 du Code Rural, relatives aux règles de réciprocité entre bâtiments agricoles et bâtiments de tiers, s’appliquent.

La zone N est composée du sous-secteur NL qui correspond aux espaces naturels à vocation de loisirs en milieu naturel et agricole ainsi qu’aux espaces verts en milieu urbains où sont admises les petites installations pour l’accueil du public et les petites constructions destinées au loisirs (jeux pour enfants, abris de jardins, etc.). Elle est également composée du sous-secteur Nep réservé au bon fonctionnement des équipements communaux d’épuration des eaux.

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Chapitre 11. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Extrait du Rapport de Présentation : de manière générale, la zone naturelle est une zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Deux sous-secteurs NL et Nep se superposent à cette zone naturelle (cf : page précédente).

Au sein de la zone 1AU sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions, installations, aménagements et travaux qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec le caractère de la zone.

• Les dépôts sauvages de ferrailles, de déchets, de tous biens de consommation inutilisables ainsi que les dépôts de véhicules soumis ou non à autorisation,

• L’ouverture de toutes carrières ou gravières, • Les affouillements et exhaussements des sols non mentionnés à l’article 1AU2 • Les terrains aménagés permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et des

caravanes ainsi que les terrains relevant de la simple déclaration suivant la réglementation en vigueur. • Les parcs d’attractions et les parcs résidentiels de loisirs, • Le stationnement isolé de caravanes sauf sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. Dans ce cas, le stationnement doit être réalisé sous une structure (soumise à autorisation) et ne doit pas être visible depuis le domaine public. Ce stationnement ne peut intervenir qu’une fois la réalisation aboutie, de la construction principale à laquelle il est rattaché. • Le stationnement ou le garage mort des résidences mobiles de loisirs, • Les garages collectifs de caravane et de résidences mobiles de loisirs, • Les habitations légères de loisirs, • L’implantation de nouveaux bâtiments agricoles et d’élevages

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

▪ Les opérations d’aménagement d’ensemble dont la destination est compatible avec la bonne tenue d’un quartier urbain, sous réserve de la compatibilité du projet avec les dispositions des orientations d’aménagement et programmation (se reporter à la pièce n°3 du PLU),

▪ La rénovation et l’extension des constructions et des annexes régulièrement édifiées avant l’approbation du PLU, ayant une destination dont la création est interdite à l’article 1AU 1,

▪ Les constructions ou l’extension d’installations, ouvrages et équipements techniques,

▪ Les activités à vocation artisanale sous réserve qu’elles n’engendrent pas de nuisances (sonores, olfactives…) pour les quartiers résidentiels voisins et qu’elles ne nuisent pas à la bonne tenue du quartier d’habitation voisin.

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▪ Les constructions, installations, aménagements et travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément d’intérêt bâti ou paysager identifié au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme et repérés aux documents graphiques doivent être précédés d’une déclaration préalable. Pour être autorisé, le projet devra revêtir un caractère impératif, la conservation des éléments identifiés devant être la première solution recherchée.

▪ La reconstruction de bâtiments après sinistres.

▪ Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone et si la topographie l’exige.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées :

Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes.

Les voies nouvelles qui desservent plus de 2 logements devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément, et être conçues de manière à désenclaver les parcelles arrières.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’extension des constructions existantes ou à la construction de nouvelles annexes sous réserve qu’il ne soit pas porté atteinte à la sécurité publique.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public :

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins (entériné par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil).

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

La mutualisation des accès peut être imposée en fonction de la configuration des lieux, notamment en cas de construction en second rideau.

Alimentation en eau potable

Pour être autorisée, toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

Assainissement et eaux pluviales

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement doit être obligatoirement raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement par l’intermédiaire d’un dispositif agréé.

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L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il est présent. En l’absence de ce type de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. Réseaux divers En cas d’opération d’aménagement d’ensemble, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Dans les autres cas, les implantations de réseaux en aérien devront tenir compte de l’harmonie du paysage et s’intégrer dans le site. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement. Gestion des déchets En cas d’impossibilité technique de collecte en porte à porte, les opérations d’aménagement d’ensemble devront comporter, sur le terrain d’assiette, un espace ou des espaces destinés au stockage des déchets, de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Non règlementé.

Règle générale Les constructions doivent s’implanter :

Soit à l’alignement par rapport aux voies et emprises publiques ; Soit avec un recul d’au moins 3,00 mètres par rapport aux voies et emprises publiques ;

Ces prescriptions s’appliquent également aux constructions édifiées en bordure de voies privées ; dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement.

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Hors agglomération, les constructions doivent être implantées à : - 35m de l’axe de la RD 32 - 15m de l’axe des RD 69, RD 205, RD 82 et RD 103 - 15m des berges des cours d’eau et étiers - 5m de la berge des fossés (hors agglomération)

Lorsque la construction projetée est un abri de jardin de moins de 12m² d’emprise au sol, celui-ci doit être implanté dans sa totalité en arrière de la construction principale dont il dépend (par rapport à la voie sur laquelle s’effectue l’accès à la construction principale).

Lorsque le projet de construction est un carport celui-ci ne peut pas s’implanter dans l’espace de retrait entre la limite de la voie et la façade de la construction principale.

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Lorsque le projet de construction est un garage, qu’il soit une annexe ou inclus à la construction principale, celui-ci devra s’implanter à 3 mètres minimum, mesuré au droit de l’entrée du garage, des voies et emprises publiques. Ces prescriptions s’appliquent également aux garages édifiés en bordure de voies privées.

Dispositions particulières

Des implantations peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants

•

lorsque le projet concerne l’extension d’une construction existante ayant une implantation

différente de celle fixée par la règle générale

•

De manière générale les équipements techniques d’infrastructure et leurs superstructures

associées ainsi que les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif

sont exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques l’imposent et sous

réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, etc.).

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71

Règle générale

Se reporter à l’article n°12 des Dispositions Générales « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ». Les constructions devront être édifiées selon un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l’égout (L≥H/2) sans que ce retrait ne puisse être inférieur à 3 mètres :

• Si la hauteur de la construction mesurée au droit de ces dépasse 4,00 mètres et si sa longueur sur la limite est supérieure à 15 mètres. Pour les annexes indépendantes de la construction principale, cette hauteur est ramenée à 3,00 mètres ;

• Si la hauteur de la construction dépasse 5,00 mètres au faîtage lorsque celle-ci comporte un pignon en limite et si sa longueur sur la limite est supérieure à 15 mètres. Pour les annexes indépendantes de la construction principale, la hauteur au faîtage est ramenée à 4,00 mètres

Les abris de jardins de moins de 12m² d’emprise au sol sont exemptés de toute règle d’implantation par rapport aux limites séparatives. L’implantation de piscines devra respecter un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives (calculé par rapport à la paroi du bassin). Les équipements d’infrastructure et les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…).

7.2. Dispositions particulières

Une implantation différente de celle fixée par la règle générale pourra être admise lorsque le projet de construction concerne l’extension d’un bâtiment existant ne respectant pas cette règle, sous réserve que ladite extension n’aggrave pas le non-respect de la règle générale ;

Les constructions devront être édifiées selon un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l’égout (L≥H/2) sans que ce retrait ne puisse être inférieur à 3 mètres :

▪ Si la hauteur de la construction mesurée au droit de ces limites par rapport au terrain voisin dépasse 4,00 mètres et si sa longueur sur la limite est supérieure à 15 mètres. Pour les annexes indépendantes de la construction principale, cette hauteur est ramenée à 3,00 mètres ;

▪ Si la hauteur de la construction dépasse 5,00 mètres au faîtage lorsque celle-ci comporte un pignon en limite et si sa longueur sur la limite est supérieure à 15 mètres. Pour les annexes indépendantes de la construction principale, la hauteur au faîtage est ramenée à 4,00 mètres ;

Les abris de jardins de moins de 12m² d’emprise au sol seront implantés en arrière de la construction principale.

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72

Non réglementé.

Règle générale La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres à l’égout ou à l’acrotère des toitures (RdC+1 niveau maximum). Pour les bâtiments annexes, tels que les garages, de la construction principale, la hauteur maximale ne peut excéder 4 mètres au faîtage sans jamais excéder la hauteur de la construction principale.

10.2. Dispositions particulières Des dérogations à la règle générale peuvent être accordées pour l’extension ou la réhabilitation d’une construction existante dépassant déjà ce seuil.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions à destination artisanale ou commerciale qui doivent faire l’objet d’une étude particulière d’insertion paysagère.

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73

Les équipements d’infrastructure et les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés de la règle de hauteur lorsque les caractéristiques techniques l’imposent.

Expression architecturale

Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les annexes des habitations, telles que garages, ateliers non professionnels, bâtiments techniques de piscines, etc., doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal.

Des prescriptions complémentaires ou différentes de celles énoncées ci-après pourront être imposées en fonction des constructions proposées du terrain et de la nature du site (bâti ou non) environnant.

Aspect des constructions

L’architecture proposée devra parfaitement s’insérer dans le milieu bâti ou naturel existant. Des matériaux et techniques spécifiques pourront être admis, sous réserve de l’alinéa précédent, si le projet de construction les justifie. Ils ne seront pas employés en imitation de matériaux traditionnels, leur matière et leur couleur devront permettre une parfaite intégration de la construction.

Maçonneries

Les façades des constructions à destination d’habitation devront être enduites ou recouvertes d’un crépi, toute sorte de blanc est autorisée. D’autres couleurs et matériaux peuvent être admis sur les façades dans la mesure où ils occupent moins de 20% de l’ensemble des façades des bâtiments de l’unité foncière (ouvertures comprises). Ne sont pas concernées par cette disposition, la remise en pierres apparentes d’un bâtiment existant et la couleur des menuiseries et ouvertures des façades des bâtiments de l’unité foncière.

Les abris de jardin et les carports ne sont pas concernés par ces dispositions

Sous réserve d’une impossibilité technique, les équipements publics et collectifs sont exemptés

Toitures

Les toitures doivent s’harmoniser avec le bâti existant.

Les débordements de toiture en bas de pente seront réduits (0,20 m en moyenne).

La surface totale des toitures terrasses ne pourra pas dépasser 20m², à l’exception des vérandas.

Les couvertures des bâtiments d’habitation, à l’exception des vérandas, des carports, des pergolas et des toitures terrasses, seront en tuile de pays dites « tiges de botte » ou tuiles d’aspect similaire ; elles seront de teinte rouge ou mélangées. Les tuiles brunes ou noires sont prohibées. La pente de la couverture sera comprise entre 25 et 37%. Les toitures des vérandas, des carports, des pergolas, des toitures terrasses, des abris de jardin et des extensions de bâtis existants possédant une pente différente sont exemptées des règles précitées.

Aussi, les couvertures des carports pourront être en aspect bac-acier, sans minimum de pente. Le bac acier devra être traité en parallèle des carports et peut être complété, ou non, par un acrotère. Cette disposition ne s’applique qu’aux bâtiments de moins de 20 m² d’emprise au sol.

L’ardoise pourra être autorisée si le bâti environnant le justifie, la pente de la toiture sera dans ce cas entre 50 et 100%.

Les couvertures en zinc pourront être autorisées en compléments des toitures ardoises.

Les abris de jardin et les carports ne sont pas concernés par ces dispositions

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74

Sous réserve d’une impossibilité technique, les équipements publics et collectifs sont exemptés.

Pour les Toitures intégrant des dispositifs de captation de l’énergie solaire

Les panneaux solaires implantés sur la toiture devront s’intégrer au mieux avec celle-ci :

Les panneaux doivent être intégrés dans le même plan que la toiture, ou posés sur la toiture.

Une excroissance par rapport au plan de la toiture est admise lorsqu’il s’agit de travaux de réhabilitation d’une construction existante, et dans la mesure où il apparaît techniquement impossible, sauf travaux de charpente trop importants, de les encastrer dans le plan du toit

Menuiseries Elles seront de forme simple. Elles s’harmoniseront avec les couleurs environnantes.

Clôtures (constructions existantes et nouvelles)

Les clôtures seront réalisées en maçonnerie, enduites (des deux côtés) et adaptées à la construction déjà réalisée. D’autres matériaux peuvent être autorisés tel que le PVC, l’aluminium, etc. sous réserve de leur bonne intégration dans l’environnement et de leur durabilité dans le temps. Une clôture grillagée pourra également être autorisée.

Sous réserve d’une impossibilité technique, les équipements publics et collectifs sont exemptés.

Dispositions générales

•

Clôtures non végétales

La hauteur sera étudiée en fonction d’une harmonie générale de l’espace public et sera limitée :

En limite de voies publiques et privées et en limites séparatives jusqu’au droit de la façade principale de la construction : à un muret de 1,20m maximum avec possibilité de surélévation décorative ajourée. La hauteur totale maximale (muret+surélévation) sera de 1,50m. Un dispositif ajouré de structure rigide de cette même hauteur sera accepté.

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75

En limites séparatives au-delà de la façade principale de la construction : une clôture pleine ou grillagée d’une hauteur maximale de 2,00 mètres à partir du sol naturel.

Des hauteurs différentes pourront être autorisées pour harmonisation avec un mur de clôture et le bâti existant.

Dispositions particulières pour les parcelles situées en angle de voies ou encadrées par plusieurs voies :

Les clôtures, édifiées en limites de voies et emprises publiques jusqu’à la façade arrière, et le long des limites séparatives latérales, devront être composées :

- Soit par un muret d’une hauteur maximale de 1,20 mètre avec possibilité de surélévation décorative ajourée, l’ensemble ne pouvant excéder une hauteur maximale de 1,50 mètre.

- Soit par un grillage ou élément décoratif ajouré, d’une hauteur maximale de 1, 50 mètre.

Il en va de même pour toutes les clôtures édifiées le long d’une voie ou une emprise publique .

Limite séparative

Voies et emprises publiques Voies et emprises publiques

Hauteur max clôtures : 2m

Hauteur max clôtures Clôtures pleines : 1,20m Clôtures grillagées ou ajourées : 1,50m

Construction existante

Accès Voies et emprises publiques

Dispositions particulières pour les constructions édifiées en premier et second rideau :

•

Pour les constructions situées en premier rideau

Les clôtures, édifiées en limites de voies et emprises publiques et le long des limites séparatives latérales jusqu’au droit de la façade principale de la construction, devront être composées :

- Soit par un muret d’une hauteur maximale de 1,20 mètre avec possibilité de surélévation décorative ajourée, l’ensemble ne pouvant excéder une hauteur maximale de 1,50 mètre ;

- soit par un grillage rigide d’une hauteur maximale de 1,50 mètre

Les clôtures, édifiées le long des limites séparatives au-delà de la façade principale de la construction, devront être composées par une clôture pleine ou grillagée d’une hauteur maximale de 2,00 mètres.

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•

Pour les constructions situées en second rideau

Les clôtures devront être composées par une clôture pleine ou grillagée d’une hauteur maximale de 2,00 mètres.

-

Clôture végétale

L’élément dominant constitué par une haie vive pourra être complété en avant par un grillage ou par un mur bas répondant aux caractéristiques du paragraphe précédent. Les plantations de basses tiges (<2 mètres) seront implantées selon un recul minimal de 0,5 mètre et les plantations de hautes tiges (>2 mètres), selon un recul de 2 mètres minimum.

Sous réserve d’une impossibilité technique, les équipements publics et collectifs sont exemptés.

Dispositions diverses

Les équipements techniques d’infrastructures et leurs superstructures associées, ainsi que les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés de toutes les règles de l’article 11 lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

ARTICLE 1AU / 12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Se reporter à l’article n°11 des Dispositions Générales « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

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Espaces végétalisés

Les projets de constructions seront étudiés dans le sens d’une conservation des plantations existantes de qualité ou du remplacement de celles supprimées. Les surfaces libres de constructions devront être plantées par des espèces locales de préférence. Les espèces invasives, dont la liste est annexé au présent règlement sont interdites au sein de ces espaces libres.

13.2 Espaces boisés classés et patrimoine végétal

Se référer à l’article 4 des dispositions générales : « Informations figurant aux documents graphiques du PLU ».

Non réglementé

Non réglementé

Toute construction nouvelle, à l’exception des constructions annexes, doit être raccordée aux réseaux de câbles ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. Les opérations doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

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Chapitre 7. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUe

Extrait du Rapport de Présentation : La zone 1AUe correspond à un secteur d’urbanisation future à court terme destiné à l’extension de la zone d’activité du Bréchard ainsi qu’à l’extension de la zone du poste RTE (zone 1AUepr), soit vouée à l’accueil de constructions ou installations à usage d’activités industrielles, artisanales, tertiaires, commerciales, d’entrepôts. L’ouverture à l’urbanisation de ce secteur est conditionnée à la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Au sein de la zone 1AUe sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

•

Les constructions et installations qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou

leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère de la zone, du voisinage ou susceptibles

de porter atteinte à la salubrité, la tranquillité ou à la sécurité publique.

•

Les dépôts sauvages de ferrailles, de déchets, de tous biens de consommation inutilisables

ainsi que les dépôts de véhicules soumis ou non à autorisation,

•

L’ouverture de toutes carrières ou gravières,

•

Les affouillements et exhaussements des sols non mentionnés à l’article 1AUe 2

•

Les terrains aménagés permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et des

caravanes ainsi que les terrains relevant de la simple déclaration suivant la réglementation

en vigueur.

•

Les parcs d’attractions et les parcs résidentiels de loisirs,

•

Le stationnement ou le garage mort des résidences mobiles de loisirs,

•

Les constructions à usage d’habitation,

•

L’implantation de nouveaux bâtiments agricoles et d’élevages

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

•

les opérations d’aménagement d’ensemble dont la destination est compatible avec le

caractère de la zone, sous réserve de la compatibilité du projet avec les orientations

d’aménagement et de programmation (se reporter à la piève n°3 du PLU)

•

La rénovation et l’extension des constructions et des annexes régulièrement édifiées ava

•

l’approbation du PLU, ayant une destination dont la création est interdite à l’article 1AUe 1,

•

Les constructions ou l’extension d’installations, ouvrages et équipements techniques,

•

La reconstruction de bâtiments après sinistres.

•

Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont indispensables pour la réalisation des

types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone et si la topographie l’exige.

•

Les constructions, installations, aménagements et travaux à vocation commerciale, sous

réserve d’être liées à une activité principale relevant de la vocation artisanale ou industrielle

(showrooms, halls d’exposition de la production…).

•

Les constructions de toute nature, installations, dépôts et ouvrages nécessaires au

fonctionnement du service public et à l’exploitation du trafic ferroviaire.

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79

En zone 1AUepr uniquement :

•

seules les constructions, installations, aménagements et travaux liés aux activités de RTE

sont autorisées au sein de la zone.

La largeur minimale des chaussées demandée dans le cadre de la création de nouvelles voies est la suivante :

• 3 mètres de chaussée dans le cadre d’une voie à sens unique, • 5 mètres de chaussée dans le cadre d’une voie à double sens.

Il est considéré qu’une voie est créée dès lors que l’aménagement dessert plus de 2 logements. En dessous de deux habitations on parle d’accès.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées : Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes.

Elles doivent répondre à toutes les conditions exigées par le trafic poids lourds. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le demi-tour des poids lourds.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins (entériné par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil). Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. Les voies d’accès doivent avoir au moins 5 mètres de largeur de chaussée. La création de nouveaux accès sur les R.D. est réglementée. Les accès privatifs pourront être interdits sur les sections à protéger. La mutualisation des accès peut être imposée en fonction de la configuration des lieux, notamment en cas de construction en second rideau.

Alimentation en eau potable Pour être autorisée, toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. Assainissement et eaux pluviales

Eaux usées A défaut de branchement possible sur un réseau public, toute construction ou installation doit diriger ses eaux usées vers un dispositif d’assainissement non collectif en adéquation avec la nature du sol et les rejets attendus, conformément à la règlementation en vigueur.

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80

L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où le prétraitement est nécessaire.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il est présent.

En l’absence de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Réseaux divers

En cas d’opération d’aménagement d’ensemble, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés.

Dans les autres cas, les implantations de réseaux en aérien devront tenir compte de l’harmonie du paysage et s’intégrer dans le site.

Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement.

Gestion des déchets

En cas d’impossibilité technique de collecte en porte à porte, les opérations d’aménagement d’ensemble devront comporter, sur le terrain d’assiette, un espace ou des espaces destinés au stockage des déchets, de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Non règlementé.

Règle générale

Les constructions doivent être implantées à :

•

5m par rapport aux voies et emprises publiques

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•

35m de l’axe de la RD 32 (hors agglomération)

•

15m de l’axe des RD 69, RD 69 A, RD 205, RD 82 et RD 103 (hors agglomération)

•

15m des berges des cours d’eau et étiers (hors agglomération)

•

5m de la berge des fossés (hors agglomération)

Dispositions particulières

Des implantations différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

•

Lorsque le projet concerne une extension d’une construction existante ayant une

implantation différente de celle fixée par la règle générale.

•

Lorsqu’il s’agit de voies situées à l’intérieur d’une opération d’ensemble, sous réserve que

toutes manœuvres puissent être effectuées en dehors de ces voies. Lorsque le projet de

construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie.

•

De manière générale les équipements techniques d’infrastructure et leurs superstructures

associées ainsi que les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif

sont exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques l’imposent et sous

réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, etc.)

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82

Les constructions doivent être implantées à 5,00 mètres au moins des limites séparatives. Toutefois, exception faite des limites formant périmètre de la zone, des constructions en limites séparatives pourront être autorisées à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu…).

Les équipements d’infrastructure et les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…).

Une distance égale au moins égale à 4m peut être imposée entre deux constructions sur une même propriété.

De manière générale les équipements techniques d’infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, etc.)

Non réglementé

Il n’est pas imposé de hauteur maximale des constructions sur les zones 1AUe.

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83

Les bâtiments, quelle que soit leur destination, et les terrains, même s’ils sont utilisés pour les dépôts, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l’aspect de la zone ne s’en trouve pas altérés.

Expression architecturale L’architecture présentera un aspect général contemporain de préférence et compatible avec l’environnement. Les principes suivants seront respectés : Simplicité des formes, Harmonie des volumes et des couleurs, Les maçonneries, briques creuses et agglomérés seront enduits ou réalisés en bardage acier prélaqué et les couleurs s’harmoniseront avec l’environnement, Les toitures seront réalisées en fonction de la vocation de la zone, Les aires de stockage ou de dépôt d’éléments liés au fonctionnement de l’activité seront masquées par des écrans de verdure,

Pour les Toitures intégrant des dispositifs de captation de l’énergie solaire Les panneaux solaires implantés sur la toiture devront s’intégrer au mieux avec celle-ci : Les panneaux doivent être intégrés dans le même plan que la toiture, ou posés sur la toiture. Une excroissance par rapport au plan de la toiture est admise lorsqu’il s’agit de travaux de réhabilitation d’une construction existante, et dans la mesure où il apparaît techniquement impossible, sauf travaux de charpente trop importants, de les encastrer dans le plan du toit

Clôtures Sur voies

Elles pourront être constituées par une bordurette avec une bande engazonnée plantée avec des arbustes en touffes, complétées par une grille à maille rectangulaire avec un revêtement plastifié de couleur sobre d’une hauteur comprise entre 1,50m et 2,00m.

En limite séparatives La grille ou le grillage est admis doublé ou non d’une haie vive constituée de plusieurs essences afin d’obtenir une haie d’aspect bocager.

Toutefois, sur le secteur 1AUepr, les clôtures peuvent être constituées de tous types de matériaux sous réserve de leur bonne intégration dans le paysage environnant et que leur hauteur n’excède pas 7 mètres.

Dispositions diverses Les équipements techniques d’infrastructures et leurs superstructures associées, ainsi que les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés de toutes les règles de l’article 11 lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

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ARTICLE 1AUe / 12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Se reporter à l’article n°11 des Dispositions Générales « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

Espaces végétalisés Tant que possible, les espaces non bâtis devront être végétalisés, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le cadre de vie, d’optimiser la gestion des eaux pluviales et de réduire les pics thermiques. Les choix d’essences et de végétaux sur les espaces libres seront notamment réalisés en fonction de leur capacité de captation et de rétention des polluants. Les espèces invasives, dont la liste est annexé au présent règlement sont interdites au sein de ces espaces libres. Les projets de constructions seront étudiés autant que possible dans le sens d’une conservation des plantations existantes ou du remplacement de celles supprimées. Les espaces libres de toute construction, de voirie, d’aires de stationnement ou d’aire de stockage doivent être aménagés en espaces paysagers.

13.2 Espaces boisés classés et patrimoine végétal Se référer à l’article 4 des dispositions générales : « Informations figurant aux documents graphiques du PLU ».

Non réglementé

Non réglementé

Toute construction nouvelle, à l’exception des constructions annexes, doit être raccordée aux réseaux de câbles ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. Les opérations doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1

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Chapitre 8. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUs

Extrait du Rapport de Présentation : La zone 1AUs est un secteur d’urbanisation future à court terme ayant vocation à recevoir des activités éducatives, culturelles, sportives, de tourisme et de loisirs. L’ouverture à l’urbanisation de ce secteur est conditionnée à la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Sont interdites au sein de la zone 1AUs, tous types de constructions, installations, aménagements et travaux n’ayant pas un lien avec le caractère et la vocation principale du secteur.

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les opérations d’aménagement d’ensemble dont la destination est compatible avec le caractère de la zone, sous réserve de la compatibilité du projet avec les dispositions des orientations d’aménagement et de programmation (se reporter à la pièce n°3 du PLU), 2. La rénovation et l’extension des constructions et des annexes régulièrement édifiées avant l’approbation du PLU, ayant une destination dont la création est interdite à l’article 1AUs 1, 3. Les constructions ou l’extension d’installations, ouvrages et équipements techniques, 4. La reconstruction de bâtiments après sinistres. 5. Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone et si la topographie l’exige.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées : Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes.

Les voies nouvelles qui desservent plus de 2 logements devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément, et être conçues de manière à désenclaver les parcelles arrières.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’extension des constructions existantes ou à la construction de nouvelles annexes sous réserve qu’il ne soit pas porté atteinte à la sécurité publique.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public :

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins (entériné par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil).

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers.

Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1

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Les voies d’accès doivent avoir au moins 4 mètres de largeur de chaussé. La création de nouveaux accès sur les R.D. est réglementée. Les accès privatifs pourront être interdits sur les sections à protéger. La mutualisation des accès peut être imposée en fonction de la configuration des lieux, notamment en cas de construction en second rideau.

Alimentation en eau potable Pour être autorisée, toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

Assainissement et eaux pluviales Eaux usées

A défaut de branchement possible sur un réseau public, toute construction ou installation doit diriger ses eaux usées vers un dispositif d’assainissement non collectif en adéquation avec la nature du sol et les rejets attendus, conformément à la règlementation en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où le prétraitement est nécessaire.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il est présent. En l’absence de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Réseaux divers En cas d’opération d’aménagement d’ensemble, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Dans les autres cas, les implantations de réseaux en aérien devront tenir compte de l’harmonie du paysage et s’intégrer dans le site.

Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement.

Gestion des déchets En cas d’impossibilité technique de collecte en porte à porte, les opérations d’aménagement d’ensemble devront comporter, sur le terrain d’assiette, un espace ou des espaces destinés au stockage des déchets, de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Non règlementé.

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Règle générale Les constructions doivent être implantées à :

•

l’alignement total ou partiel, ou selon un retrait minimal de 1m par rapport aux voies et

emprises publiques

•

35m de l’axe de la RD 32 (hors agglomération)

•

15m de l’axe des RD 69, RD 69 A, RD 205, RD 82 et RD 103 (hors agglomération)

•

15m des berges des cours d’eau et étiers (hors agglomération)

•

5m de la berge des fossés (hors agglomération)

Dispositions particulières

Des implantations différentes de la règle générale peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

▪

lorsque le projet concerne une extension d’une construction existante ayant une implantation

différente de celle fixée par la règle générale.

▪

De manière générale les équipements techniques d’infrastructure et leurs superstructures

associées ainsi que les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont

exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques l’imposent et sous réserve qu’ils ne

portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, etc.)

Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1

88

Se reporter à l’article n°12 des Dispositions Générales « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ».

Non réglementé

Non réglementé

Il n’est pas imposé de hauteur maximale des constructions sur les zones US.

Le choix en matière d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier, doit être fait en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel.

ARTICLE 1AUs / 12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT Se reporter à l’article n°11 des Dispositions Générales « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

Espaces végétalisés Tant que possible, les espaces non bâtis devront être végétalisés, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le cadre de vie, d’optimiser la gestion des eaux pluviales et de réduire les pics thermiques. Les choix d’essences et de végétaux sur les espaces libres seront notamment réalisés en fonction de leur capacité de captation et de rétention des polluants. Les espèces invasives, dont la liste est annexé au présent règlement sont interdites au sein de ces espaces libres. Les projets de constructions seront étudiés autant que possible dans le sens d’une conservation des plantations existantes ou du remplacement de celles supprimées. Les espaces libres de toute construction, de voirie, d’aires de stationnement ou d’aire de stockage doivent être aménagés en espaces paysagers.

13.2 Espaces boisés classés et patrimoine végétal Se référer à l’article 4 des dispositions générales : « Informations figurant aux documents graphiques du PLU ».

Non réglementé

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89

Non réglementé

Non réglementé

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90

Chapitre 9. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU

Extrait du Rapport de Présentation : La zone 2AU correspond à des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation à moyen ou long terme et où les voies publiques, réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone, n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de celle-ci. Leur ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.

La zone 2AU se divise en 2 secteurs :

•

Un secteur 2AU à vocation mixte d’habitat et d’activités urbaines (services, commerces,

équipements publics)

•

Un secteur 2AUe destiné à l’extension à moyen ou long terme de la zone d’activités du

Bréchard.

L’ensemble des occupations et utilisations du sol non mentionnées par l’article 2AU 2 est interdit sur la zone 2AU.

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

•

La rénovation et l’extension des constructions et des annexes régulièrement édifiées avant

l’approbation du PLU, ayant une destination dont la création est interdite à l’article 2AU 1.

Toutefois, l’extension du bâtiment est limitée à 30% de l’emprise au sol existante avant la

date d’approbation du PLU et ne doit pas aboutir à la création d’un nouveau logement.

•

Les annexes aux constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation

du PLU dans la limite de 80 m² d’emprise au sol cumulée sous réserve de se situer sur la

même unité foncière que la construction principale dont elles dépendent.

•

Les constructions, installations, aménagements et travaux nécessaires aux services publics

et d’intérêt collectif.

•

La reconstruction de bâtiments après sinistres.

•

Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont indispensables pour la réalisation des

types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone et si la topographie l’exige.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non règlementé.

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91

Règle générale

Les constructions doivent être implantées à :

•

5m par rapport aux voies et emprises publiques qu’elles soient publiques ou privées

•

35m de l’axe de la RD 32 (hors agglomération)

•

15m de l’axe des RD 69, RD 69 A, RD 205, RD 82 et RD 103 (hors agglomération)

•

15m des berges des cours d’eau et étiers (hors agglomération)

•

5m de la berge des fossés (hors agglomération)

Lorsque la construction projetée est un abri de jardin de moins de 12m² d’emprise au sol, celui-ci doit être implanté dans sa totalité en arrière de la construction principale dont il dépend (par rapport à la voie sur laquelle s’effectue l’accès à la construction principale).

Dispositions particulières

Des implantations différentes de la règle générale peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

•

lorsque le projet concerne une extension d’une

construction existante ayant une implantation

différente de celle fixée par la règle générale.

•

De manière générale les équipements techniques

d’infrastructure et leurs superstructures associées

ainsi que les équipements nécessaires aux services

publics et d’intérêt collectif sont exemptés des règles

précédentes lorsque leurs caractéristiques l’imposent

et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la

sécurité des usagers de la route (visibilité, etc.)

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92

Se reporter à l’article n°12 des Dispositions Générales « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ». Les abris de jardins de moins de 12m² d’emprise au sol sont exemptés de toute règle d’implantation par rapport aux limites séparatives. Les équipements techniques d’infrastructures et leurs superstructures associées ainsi que les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…).

Non réglementé.

Non réglementé

La hauteur des extensions, rénovations et annexes des constructions existantes doit s’harmoniser avec la hauteur du bâti existant et ne pas excéder celle-ci. Les équipements d’infrastructure et les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés de la règle de hauteur lorsque les caractéristiques techniques l’imposent.

Le choix en matière d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier, doit être fait en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel.

ARTICLE 2AU / 12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT Se reporter à l’article n°11 des Dispositions Générales « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

Non réglementé

Non réglementé.

Non réglementé

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93

Non réglementé

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94

TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CARACTERE DES ZONES A

Certaines zones du PLU, équipées ou non, peuvent être classées en zones agricoles afin de les protéger de l’urbanisation, en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles qui les composent. Sont principalement autorisées en zone A, les constructions, annexes (aux habitations), installations, aménagements et travaux nécessaires à l’exploitation agricole ainsi que ceux nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif et les extensions de constructions existantes. Les extensions limitées et les annexes aux constructions d’habitation (dans des conditions d’implantation définies par le présent règlement) sont également autorisées. Sont également permis, en application de l’article R. 151-35 du code de l’urbanisme, les changements de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement vers une destination d’habitation (recensement annexé au présent règlement). Dans tous les, les dispositions de l’article L111-3 du Code Rural, relatives aux règles de réciprocité entre bâtiments agricoles et bâtiments de tiers, s’appliquent. Peuvent également être mis en place des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée où peuvent être autorisées certaines constructions précisées à l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme.

La zone A est composée de 4 secteurs : La zone Ab correspond aux territoires agricoles de bocage La zone Am correspond aux territoires agricoles de marais La zone Ae correspond à des secteurs agricoles de taille et de capacité limitée où des activités économiques sont présentes et où l’éventualité de leur développement est prise en compte. Ce secteur se décompose en un sous-secteur Ae1 où seul est autorisé le développement d’activités artisanales de petites dimensions et un sous-secteur Ae2 où seul sont autorisées les constructions en lien avec l’activité d’abattage industriel. La zone An correspond à des espaces agricoles situés en frange de l’enveloppe urbaine au sein desquels les constructions nouvelles ne sont pas souhaitables (paysage, nuisances, etc.)

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Chapitre 10. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

Extrait du Rapport de Présentation : certains secteurs communaux sont classés en zone A en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles qui les composent. Il se décompose en 4 sous-secteurs : Ab, Am, Ae et An (cf : page précédente).

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites. La division parcellaire entrainant la création d’un nouveau logement est interdite.

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

Dans l’ensemble de la zone : • Les constructions ou l’extension d’installations, ouvrages et équipements techniques, • Les constructions, extensions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles font l’objet de traitement paysager de qualité, • Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont liés et nécessaires à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée au sein de la zone, • Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la mise en valeur et à la gestion des boisements, • La reconstruction de bâtiments après sinistres, • Les constructions de toute nature, installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation du trafic ferroviaire. • Les ouvrages de Transport d’Electricité « HTB » ainsi que leur modification ou leur surélévation pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques

En zone N uniquement : • Les extensions mesurées des habitations, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation de PLU (22/02/2017) ou 30m² de surface de plancher en appliquant la solution la plus favorable des deux, dans la limite de 200m² de surface de plancher au total après extension, et dans la limite de 60m² supplémentaires d’emprise au sol maximale après extension

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• L’emprise au sol cumulée de l’ensemble des annexes ne devra pas excéder 50m². Ces annexes devront être situées à une distance maximale de 20 mètres par rapport à la construction principale à laquelle elles sont rattachées.

Les abris de jardin, en matériaux légers de moins de 12 m², sont comptabilisés dans les 50 m² ci-dessus, au même titre que les autres annexes.

• Les piscines sont autorisées et n’entrent pas dans la surface des 50m² d’annexes.

• Les abris de jardins, sont limités à 1 par unité foncière et à 12m² d’emprise au sol.

• Les piscines non couvertes, à condition d’être implantées sur la même parcelle qu’une habitation existante.

• Le changement de destination de bâtiments agricoles sous réserve :

▪ que le bâtiment soit identifié aux documents graphiques du règlement (recensement annexé au présent règlement) ;

▪ Que le bâtiment faisant l’objet d’un changement de destination présente un intérêt architectural et patrimonial ;

▪ Que le changement de destination ne compromette pas une activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

▪ Que les réseaux existants soient suffisamment dimensionnés pour assumer le changement de destination ;

▪ Que L’emprise au sol du bâtiment soit supérieure à 80m².

▪ Que le changement de destination s’effectue vers une destination d’habitation et qu’il ne puisse permettre que la création d’une unique cellule de logement ou d’hébergement.

Dans tous les cas, les dispositions de l’article L111-3 du Code Rural, relatives aux règles de réciprocité entre bâtiments agricoles et bâtiments de tiers, s’appliquent.

En sous-secteur NL uniquement :

• Les constructions ou installations, et leurs extensions, directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public (cheminements piétons, sanitaires, etc.) et à l’animation du site (jeux de plein air, mobilier de pique-nique, etc.) dans la mesure où leur volume bâti s’intègre harmonieusement dans le site.

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• Les abris de jardins, de moins de 12m² d’emprise au sol. En sous-secteur Nep uniquement :

• Les constructions, installations et aménagements liés au fonctionnement et à l’évolution des équipements communaux d’épuration des eaux.

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte (protection contre l’incendie, protection civile,…) et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. La création de nouveaux accès sur les R.D. est réglementée. Les accès privatifs pourront être interdits sur les sections à protéger. Est interdite l’ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée. La mutualisation des accès peut être imposée en fonction de la configuration des lieux, notamment en cas de construction en second rideau.

DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Alimentation en eau potable Pour être autorisée, toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. En l’absence de distribution publique, l’utilisation d’un puits ou d’un forage privé est admise sous réserve que l’eau soit potable et sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

Assainissement et eaux pluviales Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de réseau public, toute construction ou installation doit être assainie conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de manière à pouvoir être raccordé ultérieurement au réseau public. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain.

Réseaux divers Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

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112

Les implantations de réseaux en aérien devront tenir compte de l’harmonie du paysage et s’intégrer dans le site.

Non règlementé.

Règle générale Les constructions doivent être implantées à :

5m par rapport aux voies et emprises publiques

35m de l’axe de la RD 32 (hors agglomération) 15m de l’axe des RD 69, RD 69 A, RD 205, RD 82 et RD 103 (hors agglomération) 15m des berges des cours d’eau et étiers (hors agglomération) 5m de la berge des fossés (hors agglomération)

Lorsque la construction projetée est un abri de jardin de moins de 12m² d’emprise au sol, celui-ci doit être implanté dans sa totalité en arrière de la construction principale dont il dépend (par rapport à la voie sur laquelle s’effectue l’accès à la construction principale).

Lorsque le projet de construction est un carport celui-ci ne peut pas s’implanter dans l’espace de retrait entre la limite de la voie et la façade de la construction principale.

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Dispositions particulières Des implantations différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

▪ lorsque le projet concerne une extension d’une construction existante ayant une implantation différente de celle fixée par la règle générale.

▪ De manière générale les équipements techniques d’infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, etc.)

▪ Les règles générales définies ci-dessus ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité HTB (50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des Servitudes d’Utilité Publique.

▪ En secteur Nep, les constructions et installations autorisées dans la zone ont la possibilité de s’implanter à l’alignement total ou partiel, ou selon un recul minimal de 1m par rapport aux voies et emprises publiques.

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Se reporter à l’article n°12 des Dispositions Générales « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ».

Les règles générales définies ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité HTB (50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des Servitudes d’Utilité Publique.

De manière générale les équipements techniques d’infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, etc.)

Les abris de jardins, de moins de 12m² d’emprise au sol sont exemptés de toute règle d’implantation par rapport aux limites séparatives.

Les annexes hors abris de jardin devront être édifiées soit en limites séparatives soit avec un retrait de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

En secteur Nep, les constructions et installations autorisées dans la zone doivent s’implanter en limites séparatives ou selon un retrait minimal de 2m.

Une distance au moins égale à 4m peut être imposée entre deux constructions sur une même propriété.

Seulement sur la zone N, les abris de jardins de moins de 12m² d’emprise au sol seront implantés en arrière de la construction principale.

De manière générale les équipements techniques d’infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, etc.)

Non réglementé

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

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115

Les extensions de constructions autorisées à l’article N 1 ne doivent pas excéder la hauteur de la construction existante. La hauteur maximale des constructions autorisées sur la zone N ne peut excéder 6,00 mètres à l’égout ou à l’acrotère des toitures (RdC+1 niveau maximum). La hauteur maximale des annexes est limitée à 3,00 mètres à l’égout ou à l’acrotère des toitures (RdC niveau maximum).

De manière générale les équipements techniques d’infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, etc.)

En secteur NL, la hauteur des constructions est limitée à 3,50 mètres à l’égout ou à l’acrotère des toitures. En secteur Nep, aucune règle de hauteur n’est prescrite.

Des dérogations aux règles précédentes peuvent être accordées pour l’extension ou la réhabilitation d’une construction existante dépassant déjà ce seuil.

Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine, mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales.

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116

Les seules constructions autorisées par l’article N 2 doivent être composées en harmonie avec le bâti existant. Elles ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Les clôtures pleines seront interdites. Seules les clôtures grillagées ou végétales seront autorisées sur le secteur.

-

Clôture non végétales

La hauteur sera étudiée en fonction d’une harmonie générale de l’espace public et sera limitée à 2 mètres à partir du sol naturel.

Dispositions particulières pour les parcelles situées en angle de voies ou encadrées par plusieurs voies :

Les clôtures, édifiées en limites de voies et emprises publiques jusqu’à la façade arrière, et le long des limites séparatives latérales, devront être composées :

- Soit par un muret d’une hauteur maximale de 1,20 mètre avec possibilité de surélévation décorative ajourée, l’ensemble ne pouvant excéder une hauteur maximale de 1,50 mètre.

- Soit par un grillage ou élément décoratif ajouré, d’une hauteur maximale de 1, 50 mètre.

Il en va de même pour toutes les clôtures édifiées le long d’une voie ou une emprise publique .

Limite séparative

Voies et emprises publiques Voies et emprises publiques

Hauteur max clôtures : 2m

Hauteur max clôtures Clôtures pleines : 1,20m Clôtures grillagées ou ajourées : 1,50m

Construction existante

Accès Voies et emprises publiques

-

Clôture végétale

Les plantations de basses tiges (<2 mètres) seront implantées selon un recul minimal de 0,5 mètre et les plantations de hautes tiges (>2 mètres), selon un recul de 2 mètres minimum.

Les équipements techniques d’infrastructures et leurs superstructures associées, ainsi que les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés de toutes les règles de l’article 11 lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

ARTICLE N / 12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Se reporter à l’article n°11 des Dispositions Générales « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

Espaces végétalisés

Tant que possible, les espaces non bâtis devront être végétalisés, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le cadre de vie, d’optimiser la gestion des eaux pluviales et de réduire les pics thermiques.

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117

Les choix d’essences et de végétaux sur les espaces libres seront notamment réalisés en fonction de leur capacité de captation et de rétention des polluants. Les espèces invasives, dont la liste est annexé au présent règlement sont interdites au sein de ces espaces libres. Les projets de constructions seront étudiés autant que possible dans le sens d’une conservation des plantations existantes ou du remplacement de celles supprimées. Les espaces libres de toute construction, de voirie, d’aires de stationnement ou d’aire de stockage doivent être aménagés en espaces paysagers.

13.2 Espaces boisés classés et patrimoine végétal Se référer à l’article 4 des dispositions générales : « Informations figurant aux documents graphiques du PLU ».

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

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118

Linéaires commerciaux

ANNEXES

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119

Inventaire des bâtiments dont le changement de destination est autorisé

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120

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121

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122

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123

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124

30 La Chapellerie, 234, route de Charraud Thibaud

31 94, chemin de la Planche au pas

32 Les Petites Rochelles Route de la Charraud Thibaud

Oui

Grange/atelier

0C 1208

Oui

Grange

0D2409 et 2410 (le bâtiment est sur deux parcelles).

Oui

Grange

A 3552

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125

Inventaire du petit patrimoine

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126

Liste des espèces invasives

Source : liste des plantes vasculaires invasives des pays de la Loire, Conservatoire botanique national de Brest, juillet 2011

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127