Zone NZone naturelle à Source-Seine

V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions.

V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Destination Habitation · Sous-Destination · N N* Nc Nj Ncb · Logement · V* 1 · V* 8 · X · X V* 1 · Hébergement X · X · X · X · X · Artisanat et commerce de détail X · X · X · X · X · Restauration X · X · X · X · X · Commerce et activités de service · Commerce de gros X · X · X · X · X

Activités de services où s’effectue X

X · X · X · X l’accueil d’une clientèle · Hôtels X · X · X · X · X · Autres hébergements touristiques X · X · X · X · X · Cinéma X · X · X · X · X

Locaux et bureaux accueillant du public des X

X

X

X V* administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des V* V*

V* V* V*#

administrations publiques et assimilés 2/4 2/3

Équipements

Établissements d’enseignement, de X santé et d’action sociale

X · X · X · X d’intérêt collectif et · Salles d’art et de spectacles X · X · X · X · X services publics · Équipements sportifs X · X · V* · X · X · Lieux de culte X · X · X · X · X

Autres équipements recevant du public X

X · X · X · X · Autres activités des secteurs · Industrie X · X · X · X · X · Entrepôts X · X · X · X · X secondaires ou tertiaires · Bureau X · X · X · X · X

Centre de congrès et d’exposition X

X · X · X · X

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

X · X · X · X · Exploitation · Exploitation agricole X · X · X · X · X agricole et forestière · Exploitation forestière V · V* 7 · X · X · X

Le stationnement isolé de caravanes / HLL / RML (de plus de 3 mois)

X · X · X · X · X

Les gravières/carrières, installations et X

X

X

X

X constructions nécessaires à cette exploitation

Autres Les déchets de toute nature, le stockage X

X

X

X

X occupations de ferrailles et matériaux de démolition et utilisations

ou de récupération

du sol

Les constructions et installations de V*

X

faible emprise (abris de jardin, stockage 5/6

5/6 5/6 5

de matériel, serres légères

démontables, ruchers…)

Les affouillements et exhaussements de V* V* V* V* V* sols 9

Les dispositions qui suivent s’appliquent sous réserve des prescriptions résultant d’une servitude d’utilité publique opposable au PLUi.

Il appartient au pétitionnaire de vérifier, en amont du projet, si le terrain est situé dans un secteur d’écoulement préférentiel ou exposé au ruissellement identifié dans les documents techniques en vigueur. L’implantation des constructions ou aménagements doit être adaptée en conséquence, afin de ne pas aggraver les écoulements et de préserver la sécurité des biens et des personnes.

1. L’extension ou l’annexe des habitations existantes à condition d’être compatibles avec l’exercice d’activités pastorales, agricoles et forestières et ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

Extension des bâtiments d’habitation :

• Surface supplémentaire maximale autorisée : 50 % de la surface de plancher du bâtiment existant ;
• Surface de plancher minimale de l’habitation avant extension : 50 m² ;
• Surface de plancher maximale de l’habitation après extension : 220 m² ;
• La hauteur de l’extension ne peut dépasser la hauteur du bâtiment existant à l’égout du toit sans jamais excéder 9 m au faîtage.

Annexes des bâtiments d’habitation : - Distance maximale d’implantation de l’annexe par rapport au bâtiment d’habitation par rapport au point le plus proche : 30 mètres ; - Surface totale maximale d’emprise au sol des annexes (piscines comprises) : 40 m². - Hauteur maximale des annexes : 6 mètres au faîtage.

2. Les constructions et les installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics qui ne sont pas interdites ainsi que leurs travaux de maintenance ou de modification des ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques, sous réserve qu’ils ne soient incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

3. Les constructions et installations liées aux activités d’entretien et de préservation des milieux naturels à condition de ne pas porter atteinte au fonctionnement biologique et hydrologique des lieux.

4. Les fermes solaires réalisées dans des espaces naturels incultes, non exploitées, des espaces de friches totalement ou partiellement imperméabilisées ;

5. Les abris de jardins, pour animaux ou stockage de matériel agricole limités à 1 abri par unité foncière et à 20m² d’emprise au sol, dès lors qu’elles s’insèrent harmonieusement dans leur environnement et ne compromettent pas le caractère naturel ou forestier de la zone ;

6. Les serres légères démontables destinées à la culture maraîchère ou horticole 7. Uniquement l’aménagement, la transformation et les extensions des bâtiments d’activité existants à la date d’approbation du PLUi, à condition d’avoir la même destination, qu’elles soient limitées à une seule extension mesurée de maximum 25% de la surface de plancher existante, que la hauteur des extensions ne dépasse pas celle des bâtiments existants ; 8. Uniquement les extensions des logements existants à la date d’approbation du PLUi, à condition d’avoir la même destination, qu’elles soient limitées à une seule extension mesurée de maximum 25% de la surface de plancher existante, que la hauteur des extensions ne dépasse pas celle des bâtiments existants ; 9. A condition qu’ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques. 10. En cas de sinistre, la reconstruction sur place et sans changement d’affectation d’une construction préexistante, dans la limite de la surface initiale.

Section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Le recul est la distance, mesurée horizontalement en tout point de la façade de la construction, la séparant du point le plus proche de la limite de référence. Dans le cas d’une unité foncière bordée par plusieurs voies actuelles ou projetées, la bande d’implantation est définie à partir de chaque voie.

*Dispositions particulières : Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à l’alignement de la voie et/ou des emprises publiques existantes ou à créer selon les modalités suivantes :

• Soit à 5 m minimum de l’alignement des voies et emprises publiques - Soit à l’alignement d’une construction voisine

*Exceptions Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ne s’appliquent pas : 1. Aux extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dont l’implantation ne répond pas aux conditions énoncées aux dispositions générales du présent article : celles-ci peuvent être établies, en contiguïté du volume existant, dans le plan de façade sur rue de la construction existante ; 2. Aux constructions et installations dont l’implantation ne peut être conforme à la règle, en raison de la préservation ou la mise en valeur d’un élément ou d’un espace végétal de qualité, identifié au règlement, ou à titre exceptionnel si des arbres non identifiés présentent une qualité remarquable compte tenu de leur nature, caractéristiques et localisation. Dans ces cas, le choix d’implantation de la construction doit être le moins impactant vis-à-vis de cet élément ou de ces espaces. Le choix d’implantation doit également mettre en valeur cet élément ou cet espace tout en prenant en compte la morphologie urbaine existante ; 3. Aux constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Article N5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives *Dispositions générales : Mode de calcul : Le recul est la distance, mesurée horizontalement en tout point de la façade de la construction, la séparant du point le plus proche de la limite de référence.

*Dispositions particulières : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (L = H/2 > 4 mètres). *Exceptions : Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s’appliquent pas : 1. Aux extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, qui peuvent être réalisées dans le prolongement de la façade donnant sur limite séparative. 2. Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d’eau…). 3. Pour des installations non couvertes telles que les terrasses, balcons…

Pour les annexes des bâtiments d’habitation existants, la distance maximale d’implantation de l’annexe par rapport au bâtiment d’habitation par rapport au point le plus proche est de 30 mètres ;

Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (article R.420-1 du Code de l’Urbanisme).

*Dispositions particulières : Pour les annexes des bâtiments d’habitation existants, la surface totale maximale d’emprise au sol des annexes (piscines comprises) : 40 m². *Exceptions : Les règles d’emprise au sol ne s’appliquent pas :

• Aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

La hauteur hors tout est mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d’affouillement/exhaussement. Sauf dispositions particulières, le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas des toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Lorsque la hauteur est exprimée en nombre de niveaux, on entend par niveau tout étage situé au-dessus du rezde-chaussée, accessible et comportant un plancher. Les combles ne sont pas considérés comme un niveau dès lors qu’ils ne présentent pas une hauteur moyenne sous plafond supérieure à 2,30 mètres sur plus de deux tiers de leur surface.

*Dispositions particulières :

Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les ouvrages techniques, cheminées, antennes, paratonnerres, capteurs solaires, dispositifs nécessaires à la végétalisation des toitures et surélévation de toiture nécessaires aux travaux d’isolation extérieure des constructions existantes. Ils doivent toutefois rester compatibles avec l’environnement.

1. La hauteur maximale des constructions à usage d’activités est fixée à 10 mètres à la base de l’acrotère.

2. La hauteur maximale des constructions à usage agricole est fixée à 12 mètres au faitage. 3. Les constructions ne peuvent excéder une hauteur correspondant à un rez-de-chaussée surmonté d’un niveau (R+1), complétés le cas échéant de combles. *Exceptions :

En cas d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi dont la hauteur dépasse les valeurs fixées par le règlement de la zone concernée, la hauteur maximale est limitée à celle de la construction existante.

Les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

1. Aux ombrières photovoltaïques sur parking 2. Aux ouvrages d’intérêt général et les équipements d’infrastructures ; 3. Aux ouvrages techniques de faible emprise (ascenseurs, cheminées, paratonnerre, balustrades…) ; 4. Aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

1. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives d’intérêt.

2. Les constructions doivent présenter un volume, un aspect, des formes et pentes de toitures, des matériaux et des couleurs en harmonie avec ceux des constructions avoisinantes et s’intégrant dans leur environnement immédiat. Dans les secteurs anciens en particulier, les constructions doivent respecter les caractères traditionnels dominants.

3. Le choix de l’orientation et de l’organisation des volumétries des constructions prend en compte les caractéristiques du site, tels que le relief et l’exposition.

4. Les bâtiments annexes devront être traités en harmonie avec les constructions principales.

5. Les pastiches d’architecture archaïque, étrangère à la région, les imitations de matériaux naturels sont interdits.

6. Tout ouvrage ou bâtiment technique (transformateurs électriques…) sera conçu et implanté avec soin pour assurer une intégration optimale dans le domaine bâti.

Article N10 : Façades, murs et ouvertures en façade#

a. Façades

*Dispositions générales :

1. La modification de l’aspect extérieur d’une construction existante ne peut altérer ses caractéristiques architecturales, notamment la composition géométrique des façades, l’ordonnancement et l’aspect des baies, les devantures, etc.

2. L’implantation d’éléments techniques apparents en façade (réseaux de distribution, évacuations techniques, boîtes aux lettres, interphones, coffrets de branchement etc.) peut être refusée si elle ne respecte pas les caractéristiques architecturales de la construction et altère les éléments de modénature. Les descentes d’eau sont intégrées dans les parties les moins visibles de la façade. La pose d’éléments techniques extérieurs incompatibles avec la protection au titre des monuments historiques, avec le caractère ou avec la modénature d’un bâtiment est interdite.

3. Les constructions neuves devront utiliser des matériaux en harmonie avec les constructions anciennes situées dans leur environnement immédiat.

4. Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition devront être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.

*Dispositions particulières :

Pour les constructions à usage d’habitation :

1. Les façades doivent être peintes ou enduites à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature ou leur mise en œuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents.

2. Les bardages doivent être réalisés en aspect bois naturel ou traité aux sels métalliques. Le vernis est interdit.

3. Les murs des annexes devront être traités en harmonie avec ceux de la construction principale. Pour les constructions à usage d’activités :

1. Sur des bâtiments traditionnels, il s’agira de maintenir le matériau existant, dans la mesure du possible.

2. Les matériaux et couleurs utilisés doivent s’harmoniser avec l’environnement.

3. L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts (tels que briques creuses agglomérés…) est interdit : un enduit devra être prévu.

4. Les bardages doivent être réalisés en aspect bois naturel ou traité aux sels métalliques. Le vernis est interdit.

5. Le bardage métallique est autorisé s’il est dans des teintes rabattues, mates, des gris-beige colorés. Les teintes trop claires ou trop vives sont interdites.

6. Une attention particulière devra être portée au soubassement dont la hauteur sera limitée et qui sera enduit ou masqué.

7. Les gouttières d’aspect plastique sont proscrites.

*Exceptions :

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• Aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Des dispositions différentes pourront être exigées dans les cas de réhabilitation ou extension d’une construction existante ne respectant pas les règles ci-dessus, sous réserve de rester en harmonie avec les constructions existantes.

10.2

Ouvertures

*Dispositions générales :

1. Les nouvelles ouvertures doivent s’insérer dans le respect du rythme, de l’équilibre et de la symétrie de la façade existante. Elles doivent être limitées en termes de multiplicité de tailles et de proportions différentes de manière à maintenir une cohérence d’ensemble.

2. Les nouveaux percements seront proportionnés de manière à recevoir des menuiseries en harmonie avec celles existantes.

*Dispositions particulières :

Pour les constructions à usage d’habitation :

1. Sur les bâtiments anciens traditionnels, les ouvertures anciennes (portes de grange, fenêtres, portes…) ne doivent pas être modifiées pour recevoir des menuiseries standardisées.

2. Lors de la réhabilitation, les jambages, linteaux et encadrements de fenêtre en pierre doivent rester apparents et les enduits doivent être arrêtés sur leur pourtour. Les nouveaux percements seront traités à l’identique des percements anciens.

3. Sur les constructions de style traditionnel (bâti ancien ou pavillonnaire), les fenêtres seront à un seul vantail ou traditionnelles.

*Exceptions :

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Des dispositions différentes pourront être exigées dans les cas de réhabilitation ou extension d’une construction existante ne respectant pas les règles ci-dessus, sous réserve de rester en harmonie avec les constructions existantes.

10.3 Menuiseries et ferronneries#

*Dispositions générales :

1. Dans le cadre de la rénovation de bâtiment existant, les menuiseries seront conservées, restaurées ou restituées à l'identique ou dans le respect des proportions des menuiseries du bâtiment existant.

2. Sur bâti neuf, les menuiseries seront réalisées dans le respect de celles de l'environnement immédiat.

*Exceptions : Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• Aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

1. Dans le cadre de réhabilitation ou de réfection de toiture, l'aspect et la pente de toiture devront être respectés.

2. Les constructions doivent privilégier la simplicité dans la conception des toitures et limitent la multiplicité des formes de toitures.

3. Les toitures des constructions doivent prendre en compte la morphologie des constructions *avoisinantes#

4. Les paraboles, antennes, climatiseurs, potelets électriques, coffrets et gaines de ventilation et autres éléments techniques ne doivent pas être visibles depuis le domaine public et doivent être intégrés dans le volume bâti. Ils doivent également s’harmoniser avec les couleurs de la toiture ou de la façade d’implantation.

5. La couverture des bâtiments secondaires (annexes, garages, abris et extensions) sera similaire à celle du bâtiment principal.

6. Le panachage des couleurs de tuile est interdit.

7. Les panneaux solaires sont autorisés dans la mesure où ils s’intègrent avec harmonie dans la toiture et ne nuisent pas à la qualité de l’environnement urbain.

*Dispositions particulières :

Pour les constructions à usage d’habitation :

1. Dans tous les cas, les constructions privilégient la simplicité dans la conception des toitures et limitent la multiplicité des formes de toitures.

2. Les toitures des constructions doivent prendre en compte la morphologie des constructions avoisinantes, et ceci à l’échelle de l’espace public ou d’une séquence urbaine proche et cohérente.

Pour les constructions à usage d’activités :

1. Dans tous les cas, les constructions privilégient la simplicité dans la conception des toitures et limitent la multiplicité des formes de toitures.

2. Les toitures des constructions doivent prendre en compte la morphologie des constructions avoisinantes, et ceci à l’échelle de l’espace public ou d’une séquence urbaine proche et cohérente.

*Exceptions :

Les règles de toiture ne s’appliquent pas : 1. Aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations limités des constructions existantes non-conformes au présent article, dans la mesure où il ne résultera pas une aggravation de la situation existante ; 2. Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

3. Aux bâtiments agricoles.

Pour rappel, il n’est pas obligatoire de clôturer. Toutefois, toute clôture doit être réalisée dans le respect des dispositions de ce règlement et/ou des autorisations d’urbanisme obtenues sous peine d’infraction au code de l’urbanisme. Mode de calcul : Sur le domaine public et les voies privées ouvertes à la circulation publique, la hauteur des clôtures est mesurée en tout point à partir du niveau du domaine public au droit de la limite d’implantation. Sur les limites séparatives, la hauteur des clôtures est mesurée en tout point à partir du niveau du terrain naturel au droit de la limite d’implantation. *Dispositions générales : 1. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. 2. Les clôtures végétalisées seront privilégiées, de type haies vives et diversifiées (facilité d’entretien). 3. Dans le cas de clôtures végétalisées, il sera privilégié des essences locales qui respectent le contexte végétal ou des essences adaptées au changement climatique. 4. Les clôtures devront assurer une transparence hydraulique optimale de manière à ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. Ainsi, les murs pleins sont à proscrire. 5. La nature, la hauteur et l’aspect des clôtures (teintes) doivent s’harmoniser avec d’une part, l’architecture de la construction principale et d’autre part, les constructions avoisinantes et ceci à l’échelle de l’espace public ou d’une séquence urbaine proche et cohérente. 6. Les clôtures doivent être entretenues et avoir une cohérence de conception et de traitement sur toute leur longueur. 7. Les portails seront réalisés en harmonie avec la clôture. 8. Les dispositifs tels que les canisses, les paillons, les brandes, les voiles et bâches, les tapis de végétation synthétique sont interdits.

*Exceptions : Les règles de clôtures ne s’appliquent pas : 1. Aux clôtures en angle de rues qui doivent être aménagées de façon à préserver la visibilité des carrefours. A cette fin, une hauteur inférieure à celle permise par le présent règlement pourra être imposée. 2. Aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Article N13 : Espaces libres, perméables ou paysagers 13.1 Traitement des espaces libres#

*Dispositions générales : 1. Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) devront être réalisées avec des essences locales variées. 2. Les dépôts de matériaux devront être masqués de la voie publique par une clôture opaque.

*Dispositions particulières : Non réglementé.

13.2 Traitement des espaces de stationnement *Dispositions générales Non réglementé.

14.1 Bioclimatisme et objectifs de performance énergétique *Dispositions générales :

1. La conception de nouvelles constructions à destination d’habitation privilégie la création de logements bénéficiant d’une double orientation et favorisant la ventilation naturelle des bâtiments, sauf contrainte particulière liée à la configuration des lieux.

2. Les dispositifs techniques mis en œuvre doivent être compatibles avec l’insertion architecturale du projet dans son environnement bâti et paysager.

14.2 Intégration des dispositifs contribuant à la performance énergétique du bâti *Dispositions générales :

1. Aux termes de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme, le maire ne peut pas s’opposer aux procédés d’économie d’énergie depuis la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2). Cette règle ne s’applique pas pour les projets localisés en abords de monuments historiques, en site patrimonial remarquable, en site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement… (article L111-17 du code de l’urbanisme). Dans les espaces précités, la mise en place de procédés d’économie d’énergie reste régie par les règles du document d’urbanisme local.

2. Conformément à l’article 7 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et son décret d’application no 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire, l’isolation des façades par l’extérieur pourra déroger aux règles de recul et d’implantation si elle ne crée pas de gêne pour la circulation sur l’espace public. 3. Les installations produisant de l’énergie renouvelable peuvent être localisés dans la construction, ou sur cette dernière, ou à proximité. Elles peuvent être mutualisées dans le cadre d’une opération d’ensemble. Dans tous les cas, elles sont intégrées à la conception générale du projet, de façon à éviter une dénaturation de l’harmonie des volumes et de la qualité paysagère de son environnement. 4. La mise en œuvre de l’isolation des façades par l’extérieur devra respecter les éléments architecturaux remarquables du bâtiment concerné en préservant les saillies et petits éléments remarquables de la façade et les proportions initiales de débord de toiture. Le traitement de l’isolation par l’extérieur devra respecter les attendus de la zone en matière d’aspect des façades et des murs. 5. Les dispositifs solaires doivent être intégrés ou harmonieusement incorporés à la toiture, en respectant la pente de celle-ci et sans altérer significativement l’unité architecturale du bâtiment. Leur positionnement devra veiller à limiter leur impact visuel depuis l’espace public, sauf nécessité technique dûment justifiée.

Section 3 : Stationnement, équipements et réseaux#

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

16.1 Desserte par les voies publiques ou privées *Dispositions générales :

1. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, le service d’enlèvement des ordures ménagères et autres services techniques.

2. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de manière à apporter la moindre gêne à la circulation publique tout en respectant les normes de sécurité routière, notamment en termes de visibilité.

16.2 Accès aux voies ouvertes au public#

*Dispositions générales :

1. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de liberté de passage des véhicules de sécurité incendie ou de collecte des ordures ménagères. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie.

2. Les accès sur les routes départementales peuvent être interdits ou conditionnés à des aménagements liés à la sécurité ou la visibilité.

Article N17 : Desserte par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement#

17.1 Adduction d’eau potable#

*Dispositions générales :

Pour toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable, le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

17.2 Assainissement#

*Eaux usées

1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

2. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel et conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit pour raccorder la construction dès que le réseau sera réalisé. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

3. Les eaux usées non domestiques doivent être traitées individuellement avant rejet dans le réseau collectif.

4. Les établissements rejetant des eaux usées non domestiques devront être pourvus d’au moins deux branchements distincts (un branchement eaux usées domestiques et un branchement eaux usées non domestiques à dispositif d’obturation).

*Eaux pluviales

1. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Ces dernières ne peuvent être déversées sur la voie publique.

2. Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, la gestion à la parcelle des eaux pluviales est à privilégier par infiltration.

3. La récupération des eaux pluviales dans un objectif de réutilisation est recommandée.

4. L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d’urbanisme devront être quantifiés, afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter, soit dans les réseaux, soit dans les cours d’eau. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maitrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

5. Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

17.3 Electricité, téléphone, fibre optique *Dispositions générales : 1. Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’à un regard de branchement à installer en limite du domaine public. 2. Le réaménagement de voiries existantes ainsi que la réalisation de voies nouvelles, en zone urbaine ou destinée à desservir des opérations d’aménagement futures, s’accompagnent de l’installation systématique de gaines souterraines permettant la desserte numérique des constructions.

Article N18 : Gestion des ordures ménagères#

*Dispositions générales : 1. Les aires de présentation des déchets ménagers et assimilés sont dimensionnées et aménagées pour assurer l’accessibilité aisée des véhicules de collecte et des usagers, la sécurité, l’ergonomie du ramassage et l’hygiène.