Zone UCZone urbaine à Source-Seine

V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Destination Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Sous-Destination · Uc · Logement V · Hébergement V · Artisanat et commerce de détail · V* 1 · Restauration · V* 1 · Commerce de gros X

Activités de services où s’effectue V* l’accueil d’une clientèle 1 Hôtels X

Autres hébergements touristiques X

Cinéma X

Locaux et bureaux accueillant du public des V administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des V administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de X santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles X

Équipements sportifs X

Lieux de culte X

Autres équipements recevant du public X

Industrie X

Entrepôts X

Destination

Sous-Destination

Uc

Bureau X Centre de congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X

Exploitation agricole et forestière

V* Exploitation agricole

X Exploitation forestière

Le stationnement isolé de caravanes / HLL / RML (de plus de 3 mois)

X

Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette X exploitation

Les déchets de toute nature, le stockage

Autres occupations et utilisations du sol de ferrailles et matériaux de démolition X ou de récupération

Les affouillements et exhaussements de V* sols 3

Casiers automatiques de distribution de V* produits (pains, pizzas, produits fermiers…) 4

Les dispositions qui suivent s’appliquent sous réserve des prescriptions résultant d’une servitude d’utilité publique opposable au PLUi.

Il appartient au pétitionnaire de vérifier, en amont du projet, si le terrain est situé dans un secteur d’écoulement préférentiel ou exposé au ruissellement identifié dans les documents techniques en vigueur. L’implantation des constructions ou aménagements doit être adaptée en conséquence, afin de ne pas aggraver les écoulements et de préserver la sécurité des biens et des personnes.

1. A condition d’être compatible avec la vocation résidentielle du secteur et de ne pas être source de nuisances.

2. L’évolution et les extensions des établissements existants à la date d’approbation du PLUi à condition d’être compatible avec la vocation résidentielle du secteur, de ne pas aggraver les nuisances pour le milieu environnant ou de permettre la mise en conformité avec les règlementations sanitaires existantes.

3. A condition qu’ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques.

4. A condition de ne pas générer de nuisances notables (stationnement anarchique, bruit, éclairage, déchets) ni de flux incompatibles avec le caractère de la zone et de présenter une intégration soignée dans l’environnement bâti.

Section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Mode de calcul : Le recul est la distance, mesurée horizontalement en tout point de la façade de la construction, la séparant du point le plus proche de la limite de référence. Dans le cas d’une unité foncière bordée par plusieurs voies actuelles ou projetées, la bande d’implantation est définie à partir de chaque voie.

Les constructions et installations doivent être implantées soit :

1. A l’alignement de la voie et/ou des emprises publiques existantes ou à créer ; 2. Soit avec un retrait maximal de 4 mètres.

Soit lorsque l’alignement des constructions voisines est différent, à l’alignement ou entre ces deux alignements.

*Exceptions

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies ne s’appliquent pas : 1. Aux extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dont l’implantation ne répond pas aux conditions énoncées aux dispositions générales du présent article : celles-ci peuvent être établies, en contiguïté du volume existant, dans le plan de façade sur rue de la construction existante ; 2. Aux constructions en second rang, à l’arrière d’un bâtiment existant. 3. Conformément à l’article L.152-5 du Code de l’Urbanisme, une dérogation aux dispositions du présent article peut être autorisée à certains travaux si ceux-ci ne créent pas de gêne pour la circulation sur l’espace public : la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes, la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades, l’installation d’ombrières dotées de procédés de production d’énergie renouvelables situées sur des aires de stationnement.

4. Aux constructions et installations implantées dans des secteurs où l’application des règles de recul aurait pour conséquence d’entrainer la réalisation de déblais/remblais tels que ceux-ci altéreraient fortement la pente du terrain naturel et la stabilité des avoisinants.

5. Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Le recul est la distance, mesurée horizontalement en tout point de la façade de la construction, la séparant du point le plus proche de la limite de référence.

*Dispositions générales : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (L = H/2 > 3 mètres). *Exceptions : Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s’appliquent pas :

• Dans le cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du PLUi, en reprenant le retrait existant.
• Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d’eau…).
• Pour des installations non couvertes telles que les terrasses, balcons…

Article UC7 : Emprise au sol *Dispositions générales : Mode de calcul : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (article R.420-1 du Code de l’Urbanisme).

*Dispositions particulières : Non réglementé. Article UC8 : Hauteur des constructions *Dispositions générales : Mode de calcul : La hauteur hors tout est mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d’affouillement/exhaussement. Sauf dispositions particulières, le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas des toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Lorsque la hauteur est exprimée en nombre de niveaux, on entend par niveau tout étage situé au-dessus du rezde-chaussée, accessible et comportant un plancher. Les combles ne sont pas considérés comme un niveau dès lors qu’ils ne présentent pas une hauteur moyenne sous plafond supérieure à 2,30 mètres sur plus de deux tiers de leur surface.

La hauteur des constructions projetées devra être composée en harmonie avec les constructions avoisinantes, notamment lorsqu’il y a unité de hauteurs le long d’une rue ou autour d’une place. *Dispositions particulières : 1. Les constructions ne peuvent excéder une hauteur correspondant à un rez-de-chaussée surmonté de deux niveaux (R+2), complétés le cas échéant de combles.

2. La hauteur des constructions non accolées et de type annexes ne pourra dépasser une hauteur maximale de plus de 3 mètres à l’égout du toit.

*Exceptions :

En cas d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi dont la hauteur dépasse les valeurs fixées par le règlement de la zone concernée, la hauteur maximale est limitée à celle de la construction existante.

Les règles de hauteur ne s’appliquent pas : - Aux ouvrages d’intérêt général et les équipements d’infrastructures ; - Aux ouvrages techniques de faible emprise (ascenseurs, cheminées, balustrades…) ; - Aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

paratonnerre,

*Dispositions générales :

1. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives d’intérêt.

2. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. Tout bouleversement important du relief naturel est interdit. Cette disposition ne s’applique pas aux travaux liés aux installations et aux stationnements en sous-sol.

3. Le pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.

4. Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition devront être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.

5. Les bâtiments annexes devront être traités en harmonie avec les constructions principales.

6. Pour les opérations d’ensemble, l’aménagement ou l’espace nécessaire à la gestion des déchets sont intégrés qualitativement de préférence dans les constructions. Lorsque les points de présentation des déchets ménagers aux fins de collecte sont situés en dehors des constructions, ils s’inscrivent de manière qualitative par un traitement minéral ou végétal facilitant leur insertion dans l’environnement urbain et paysager de l’opération. Dans tous les cas, leur intégration paysagère et architecturale doit être soignée.

7. L’implantation, la volumétrie, l’aspect et les matériaux des constructions nouvelles doivent s’inspirer du bâti ancien.

*Exceptions :

1. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 2. Des dispositions différentes sont autorisées lorsqu’elles résultent d’un projet de création architecturale élaboré, d’une nécessité technique imposée par une architecture bioclimatique ou de l’usage de techniques écologiques (énergie renouvelable…). Cependant, ces projets élaborés dans un esprit d’innovation et d’expérimentation doivent tout de même tenir compte des qualités du tissu bâti et du paysage naturel dans lequel ils s’insèrent.

*Dispositions générales : 1. Sur les bâtiments anciens traditionnels, on maintiendra dans la mesure du possible le matériau existant en façade (réfection d’enduit à la chaux ton ocre par exemple…) et les volets battants (ils peuvent être motorisés). 2. Les façades doivent être peintes ou enduites à moins que les matériaux utilisés soient, par leur nature et leur mise en œuvre, de qualité suffisante pour rester apparents. 3. Les murs des annexes devront traités en harmonie avec ceux de la construction principale. 4. L’insertion d’éléments techniques (réseaux de distribution, évacuations techniques, boîtes aux lettres, interphones, coffrets de branchement etc.) sont admis dès lors qu’ils respectent les caractéristiques architecturales de la construction. La pose d’éléments extérieurs incompatible avec le caractère de l’édifice peut être interdite. 5. La mise en œuvre de l’isolation des façades par l’extérieur doit respecter les éléments architecturaux remarquables du bâtiment concerné en préservant les saillies, les éléments remarquables de la façade et les proportions initiales de débord de toiture. Le traitement de l’isolation par l’extérieur doit respecter les attendus de la zone en matière d’aspect des façades et des murs. *Dispositions particulières : Les constructions neuves devront utiliser des matériaux en cohérence avec les constructions anciennes situées dans leur environnement immédiat.

10.2 Ouvertures *Dispositions générales : 1. La forme des ouvertures anciennes (portes de grange, fenêtres, portes, autres percements...) doit être conservée pour préserver l’aspect du bâtiment. Les nouveaux percements seront proportionnés de manière à recevoir des menuiseries en harmonie avec celles existantes. 2. Les jambages, linteaux et encadrements de fenêtres en pierre doivent rester apparents et les enduits doivent être arrêtés régulièrement sur leurs pourtours, sans surépaisseur. Les nouveaux percements doivent être traités à l’identique des percements anciens en respectant le rythme des ouvertures, leur alignement, la symétrie de la façade.

*Exceptions : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

10.3 Menuiseries *Dispositions générales : 1. Dans le cadre de la rénovation de bâtiment existant, les menuiseries seront conservées, restaurées ou restituées à l'identique ou dans le respect des proportions des menuiseries du bâtiment existant. 2. Sur bâti neuf, les menuiseries seront réalisées dans le respect des constructions déjà existantes. Article UC11 : Toitures *Dispositions générales : 1 - Pour les constructions à usage d’habitation Les couvertures seront de couleur traditionnelle (rouge nuancé ou ardoise), à l’exception des extensions, vérandas et annexes pour lesquelles d’autres matériaux sont autorisés ;

• Les matériaux et les pentes de toit doivent être composés en harmonie avec le bâti d’origine dans le cadre d’extension. - la tôle ondulée est interdite 2 - Pour les constructions agricoles - La pente, le nombre de toiture et les matériaux de toiture sont non réglementés. - Le choix de la couleur sera fait en fonction du site (champs, prairies, constructions voisines…). - En cas de réhabilitation d’un bâtiment ancien traditionnel on respectera les caractéristiques du bâtiment. 3 - Pour les autres constructions (à usage d’activités, de loisirs...) - Les couvertures seront de couleur traditionnelle (rouge nuancé ou ardoise), à l’exception des extensions, vérandas et annexes pour lesquelles d’autres matériaux sont autorisés ; - Les matériaux et les pentes de toit doivent être composés en harmonie avec le bâti d’origine dans le cadre d’extension. - la tôle ondulée est interdite 4 – Exceptions (toutes constructions) Dans le cas de projet de création architecturale étudié ou de nécessité technique imposée par une architecture bioclimatique ou résultant de l’usage de techniques écologiques (énergie renouvelable…), le choix des matériaux et l’inclinaison des pentes ne sont pas réglementés.

*Exceptions : Les règles de toiture ne s’appliquent pas : 1. Aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations limités des constructions existantes non-conformes au présent article, dans la mesure où il ne résultera pas une aggravation de la situation existante ; 2. Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Pour rappel, il n’est pas obligatoire de clôturer. Toutefois, toute clôture doit être réalisée dans le respect des dispositions de ce règlement et/ou des autorisations d’urbanisme obtenues sous peine d’infraction au code de l’urbanisme. Mode de calcul : Sur le domaine public et les voies privées ouvertes à la circulation publique, la hauteur des clôtures est mesurée en tout point à partir du niveau du domaine public au droit de la limite d’implantation. Sur les limites séparatives, la hauteur des clôtures est mesurée en tout point à partir du niveau du terrain naturel au droit de la limite d’implantation. *Dispositions générales :

1. La hauteur maximale des clôtures est de 1,80 mètres. 2. Les clôtures végétalisées seront privilégiées, de type haies vives et diversifiées (facilité d’entretien). 3. Les clôtures sont constituées au choix :

• D’un mur maçonné (pierre traditionnelle, lave debout… par exemple), recouvert des deux côtés d’un enduit, ou en appareillage de pierres sèches.
• D’une haie éventuellement doublée d’un grillage fixé sur potelets métalliques (pour les clôtures en limite avec la voie).
• Un barreaudage posé sur un soubassement maçonné enduit.

*Dispositions particulières : Sur les limites séparatives, la hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. *Exceptions : Les règles de clôtures ne s’appliquent pas :

• Aux clôtures en angle de rues qui doivent être aménagées de façon à préserver la visibilité des carrefours. A cette fin, une hauteur inférieure à celle permise par le présent règlement pourra être imposée.
• Aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Article UC13 : Espaces libres, perméables ou paysager#

13.1 Traitement des espaces libres#

*Dispositions générales :

1. Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) devront être réalisées avec des essences locales variées.

2. Les haies, les arbres isolés ou en alignement repérés au zonage comme éléments du paysage à préserver au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme seront conservés si l’état sanitaire des végétaux le permet. Sinon, ils seront remplacés par des espèces équivalentes. Pour les haies, seules les adaptations mineures nécessaires à l’accès de la construction, telle que le déplacement ou l’ouverture de porte ou portail, sont autorisées en reprenant les dispositifs adaptés au caractère de l’ouvrage.

3. Les plantations non identifiées au règlement et présentant une qualité remarquable doivent être mis en valeur et maintenus et le cas échéant remplacées par des plantations d’essence et de taille équivalentes.

*Dispositions particulières :

Non réglementé.

*Exceptions :

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux reconstructions à l’identique ; - Aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

13.2

Traitement des espaces de stationnement

*Dispositions générales

1. Sauf impossibilité technique démontrée, les aménagements devront privilégier les revêtements perméables.

14.1 Bioclimatisme et objectifs de performance énergétique#

*Dispositions générales :

1. La conception de nouvelles constructions à destination d’habitation privilégie la création de logements bénéficiant d’une double orientation et favorisant la ventilation naturelle des bâtiments, sauf contrainte particulière liée à la configuration des lieux.

2. Les constructions nouvelles et les réhabilitations doivent intégrer, dans la mesure du possible, des équipements permettant de couvrir une part de leurs besoins énergétiques par des sources d’énergie renouvelable ou de récupération (ex : panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques, pompes à chaleur, géothermie, systèmes hybrides, chaudières à bois, etc.). Cette exigence est appréciée au regard des contraintes techniques, architecturales, patrimoniales, paysagères ou économiques propres au projet.

3. Les dispositifs techniques mis en œuvre doivent être compatibles avec l’insertion architecturale du projet dans son environnement bâti et paysager.

14.2 Intégration des dispositifs contribuant à la performance énergétique du bâti#

*Dispositions générales :

Aux termes de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme, le maire ne peut pas s’opposer aux procédés d’économie d’énergie depuis la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2). Cette règle ne s’applique pas pour les projets localisés en abords de monuments historiques, en site patrimonial remarquable, en site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement… (article L111-17 du code de l’urbanisme). Dans les espaces précités, la mise en place de procédés d’économie d’énergie reste régie par les règles du document d’urbanisme local.

1. Conformément à l’article 7 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et son décret d’application no 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire, l’isolation des façades par l’extérieur pourra déroger aux règles de recul et d’implantation si elle ne crée pas de gêne pour la circulation sur l’espace public.

2. Les installations produisant de l’énergie renouvelable peuvent être localisés dans la construction, ou sur cette dernière, ou à proximité. Elles peuvent être mutualisées dans le cadre d’une opération d’ensemble. Dans tous les cas, elles sont intégrées à la conception générale du projet, de façon à éviter une dénaturation de l’harmonie des volumes et de la qualité paysagère de son environnement.

3. La mise en œuvre de l’isolation des façades par l’extérieur devra respecter les éléments architecturaux remarquables du bâtiment concerné en préservant les saillies et petits éléments remarquables de la façade et les proportions initiales de débord de toiture. Le traitement de l’isolation par l’extérieur devra respecter les attendus de la zone en matière d’aspect des façades et des murs.

4. Les dispositifs solaires doivent être intégrés ou harmonieusement incorporés à la toiture, en respectant la pente de celle-ci et sans altérer significativement l’unité architecturale du bâtiment. Leur positionnement devra veiller à limiter leur impact visuel depuis l’espace public, sauf nécessité technique dûment justifiée.

Section 3 : Stationnement, équipements et réseaux#

*Dispositions générales :

1. Le stationnement doit être assuré en dehors des espaces libres et en dehors des voies publiques. La capacité des parcs de stationnement doit être examinée au regard de la desserte en matière de transports en commun (bus, train …) et des caractéristiques de la voirie environnante. Les parcs créés ou réaménagés doivent permettre une évolution satisfaisante des véhicules, répondant aux conditions de sécurité et de confort.

15.2 Stationnement vélo#

*Dispositions générales

1. Lorsque l’opération comprend un parc collectif de stationnement automobile, les places de stationnement vélo doivent être réalisées dans un espace collectif réservé de type local à vélos ou arceaux à vélos. La superficie à réserver au stationnement des vélos ne doit pas être inférieure à 10 m².

16.1 Desserte par les voies publiques ou privées#

*Dispositions générales :

1. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, le service d’enlèvement des ordures ménagères et autres services techniques.

2. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de manière à apporter la moindre gêne à la circulation publique tout en respectant les normes de sécurité routière, notamment en termes de visibilité.

5. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation publique ne sont autorisées qu’en l’absence de toute autre solution. Lorsqu’elles sont admises, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures ménagères d’effectuer aisément un demi-tour. Si la configuration du site le permet, une liaison piétonne avec les voies et chemins existants ou projetés sera créée afin d’assurer la continuité du maillage piéton.

16.2 Accès aux voies ouvertes au public#

*Dispositions générales :

1. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’un droit de passage (acte authentique constitutif de la servitude de passage) pour les véhicules et la pose des réseaux.

2. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

3. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de liberté de passage des véhicules de sécurité incendie ou de collecte des ordures ménagères. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie

4. La mutualisation des accès pourra être exigée afin d’éviter la multiplication des accès et de préserver les conditions de sécurité.

Article UC17 : Desserte par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement#

17.1 Adduction d’eau potable *Dispositions générales : Pour toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable, le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

17.2 Assainissement *Eaux usées 1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. 2. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel et conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit pour raccorder la construction dès que le réseau sera réalisé. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. 3. Les eaux usées non domestiques doivent être traitées individuellement avant rejet dans le réseau collectif.

4. Les établissements rejetant des eaux usées non domestiques devront être pourvus d’au moins deux branchements distincts (un branchement eaux usées domestiques et un branchement eaux usées non domestiques à dispositif d’obturation).

*Eaux pluviales 1. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Ces dernières ne peuvent être déversées sur la voie publique. 2. Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, la gestion à la parcelle des eaux pluviales est à privilégier par infiltration. 3. La récupération des eaux pluviales dans un objectif de réutilisation est recommandée. 4. L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d’urbanisme devront être quantifiés, afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter, soit dans les réseaux, soit dans les cours d’eau. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maitrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

5. Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. À ce titre, il est recommandé de recourir à des solutions paysagères dites d’hydraulique douce, permettant une gestion intégrée et multifonctionnelle des eaux pluviales. Ces dispositifs peuvent inclure, selon les contextes : noues végétalisées, jardins de pluie, bassins de rétention paysagers, espaces verts en creux, toitures végétalisées, revêtements perméables ou systèmes de récupération des eaux pluviales.

17.3 Electricité, téléphone, fibre optique *Dispositions générales : 1. Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’à un regard de branchement à installer en limite du domaine public. 2. Le réaménagement de voiries existantes ainsi que la réalisation de voies nouvelles, en zone urbaine ou destinée à desservir des opérations d’aménagement futures, s’accompagnent de l’installation systématique de gaines souterraines permettant la desserte numérique des constructions. Article UC18 : Gestion des ordures ménagères

*Dispositions générales : 1. Les aires de présentation des déchets ménagers et assimilés sont dimensionnés et aménagés pour assurer l’accessibilité aisée des véhicules de collecte et des usagers, la sécurité, l’ergonomie du ramassage et l’hygiène.

CHAPITRE 4 – ZONE URBAINE DES HAMEAUX (Uh)#

Zone

Zone Uh Les hameaux

Descriptif et objectifs de la zone

Le secteur Uh est caractérisé par un tissu urbain discontinu du centre-bourg et une densité plus faible. Les hameaux sont le plus souvent localisés au sein de la zone agricole (zone A). Le tissu bâti est souvent plus lâche, les parcelles construites sont majoritairement de plus grandes tailles que dans les bourgs des communes. Des constructions anciennes et récentes coexistent de façon aléatoire. L’implantation par rapport à la voirie est également variée. Les hameaux présentent souvent des insertions végétales importantes.

Seuls les hameaux suffisamment grands et concentrés feront l’objet de ce zonage. Les hameaux plus petits seront situés en zone A : ils ne pourront pas accueillir de nouvelles habitations mais des constructions d’annexes et extensions de l’existant seront possibles.

Section 1 : Affectation des sols et destination des constructions#