Zone 1AU

Sont interdits dans toute la zone :

- La création ou l’extension d’établissements industriels, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2, - Les nouveaux bâtiments à usage agricole, - Les constructions à usage d’entrepôt, - L’ouverture et l’exploitation de toute carrière, - l’installation de caravanes ou camping-cars, le camping, les habitations légères de loisirs sur des terrains non spécifiquement aménagés à cet effet, - les dépôts ou stockages de matériaux à l'air libre ainsi que des combustibles solides ou liquides à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2, - Les installations classées ou non pour la protection de l'environnement, à l’exception de celles mentionnées à l'article 2, - Les éoliennes (de type aérogénérateurs d'électricité), - Les antennes de radiotéléphonie mobile hormis s’il s’agit de remplacement d’antenne existante qui reste autorisé.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Nonobstant les dispositions de l'article 1AU1, peuvent être autorisés sous conditions : - Les constructions à usage d’habitation à condition d'être réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, dans le respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n°3), - Les commerces, les bureaux et les services si leur création :

· entre dans le cadre d'une opération d'ensemble telle que définie ci-dessus, · ou résulte d'un changement de destination des constructions existantes. - Les petites unités artisanales (entrepôt / stockage) si leur création, . entre dans le cadre d'une opération d'ensemble telle que définie ci-dessus, . ou résulte d'un changement de destination des constructions existantes (constructions mixtes habitat / artisanat).

Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Stenay - Révision générale du P.L.U. approuvée le 9 novembre 2015 4A. Règlement – Document écrit 32 / 70

Zone à urbaniser à vocation principale d’habitat 1AU

- Le changement de destination des constructions existantes, y compris leurs extensions et leurs modifications limitées, à condition que la nouvelle destination ne soit pas interdite par l'article 1AU, et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, …),

- La reconstruction d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, affecté à la même destination et dans les limites de la surface de plancher correspondant à celle détruite,

- Les créations, mises aux normes ou extensions d’établissements classés, nécessaires au fonctionnement du quartier et n’entraînant aucune gêne pour le voisinage.

- Les garages, les annexes et les abris de jardins dépendant d'habitations existantes.

- Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à l’entretien et au fonctionnement des services d’intérêts collectifs.

- Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux,

- Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P).

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : carrossabilité, accessibilité des personnes à mobilité réduite, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, sécurité routière, collecte des déchets, etc.

. Accès.

Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par des voies publiques ou privées, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, les accès et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.

. Voies ouvertes au public

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques doivent être adaptées : • à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie ; • aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies publiques ou privées se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin que les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères puissent faire demi-tour. Ces dispositions ne présagent en rien du classement de ces voies dans le domaine public.

. Voies réservées aux seuls habitants ou utilisateurs des constructions et leurs visiteurs

Article non réglementé.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’adduction d’eau potable suivant les règles sanitaires en vigueur.

. Eaux usées

Les eaux usées devront obligatoirement être évacuées par le réseau collectif d’évacuation. Les installations de collecte des eaux usées devront être conformes au règlement d'assainissement de la Ville de Stenay et notamment au fait que le système d'assainissement est exploité en réseau séparatif.

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Zone à urbaniser à vocation principale d’habitat 1AU

. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales seront évacuées au moyen du réseau d'eau pluviale de la Ville de Stenay. Par exception dûment motivée, les eaux pluviales pourront être recueillies et stockées sur l'immeuble concerné, en vue d'un usage d’arrosage ou domestique. Dans ce dernier cas, l'usage des eaux pluviales devra être conforme à la réglementation en vigueur. Le pétitionnaire devra obtenir l'aval des services de santé pour cet usage). L’ensemble des informations et compléments graphiques et techniques figurent dans les annexes sanitaires du dossier de P.L.U. (documents n°5A, 5B et 5C). Dans tous les cas, il est préférable de prendre contact avec les services techniques de la Ville de Stenay pour de plus amples informations.

. Autres réseaux

Les réseaux divers de distribution (eau potable, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains, sauf impératif technique à justifier.

. Gestion des déchets

Sauf impossibilité technique à justifier, tout projet de construction ou réhabilitation d’immeuble devra prévoir des locaux destinés au stockage des déchets ménagers et déchets industriels banals (DIB) dont les dimensions devront permettre une collecte sélective de ces déchets. Concernant l’habitat, sont concernés les immeubles d’habitat collectif et les opérations groupées de plus de deux logements individuels. Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l'autorité compétente en matière de collecte. De même, les surfaces nécessaires au stockage seront conformes aux dispositions en vigueur de l'autorité compétente.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Article non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Les constructions doivent être édifiées avec un recul de 5 mètres au moins des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, ou de la limite latérale effective des voies privées.

6.2. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : - pour des raisons d’urbanisme et d’architecture justifiées par un projet d’ensemble, - lorsque l'observation de la marge de recul aurait pour effet, en raison de la topographie des lieux, de rendre difficile l'accès aux habitations, - pour les constructions à usage d'équipements publics, - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public, - pour les extensions et modifications de bâtiments existants, - pour les annexes, - dans le cas où ces règles feraient obstacle à la réalisation d'un projet architectural de qualité ou à l'optimisation de la conception bioclimatique de la construction.

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Zone à urbaniser à vocation principale d’habitat 1AU

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1

Sur toute la longueur des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point (y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 m) d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ce dernier point et l’égout du toit de la construction projetée, sans être inférieure à 3 mètres.

Cette distance peut être ramenée à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres, si le mur latéral ne comprend pas de baies éclairant des pièces d’habitation ou de travail.

7.2. Toutefois, des implantations en limite séparative sont possibles : - sur toute la longueur des limites séparatives pour les constructions dont la hauteur n'excède pas 3 mètres à l’égout du toit, - pour s'apignonner sur une construction voisine existante en bon état ou sur une construction réalisée simultanément, - en raison des qualités d’urbanisme ou d’architecture à justifier par le plan de composition ou le plan de masse, - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public, - pour les constructions à usage d'équipements publics, - pour les extensions et modifications de bâtiments existants, - dans le cas où ces règles feraient obstacle à la réalisation d'un projet architectural de qualité ou à l'optimisation de la conception bioclimatique de la construction, - sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d'intégration dans le site en raison d'une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelles traversantes, parcelles en angles, parcelles en cœur d'îlot …).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÈTÉ

L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété se fera selon des dispositions préservant leur éclairement. Une distance d'au moins 4 m pourra être imposée entre deux bâtiments non contigus. Des distances différentes pourront être imposées pour permettre l'accès des services de sécurité.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Article non réglementé.

La hauteur d’une construction à usage d’habitat individuel ne doit pas excéder un étage au-dessus du rez-dechaussée + combles aménageables).

Par exception, pourront atteindre 2 étages sur rez-de-chaussée + combles aménageables : - les constructions à usage d’habitat collectif.

Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : - pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, - dans le cas où ces règles feraient obstacle à la réalisation d'un projet architectural de qualité ou à l'optimisation de la conception bioclimatique de la construction.

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Zone à urbaniser à vocation principale d’habitat 1AU

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

Dispositions générales. Les expressions architecturales doivent en priorité résulter de la mise en œuvre de la démarche de développement durable et de qualité environnementale concernant l'aspect extérieur des constructions et l'aménagement des abords. Les constructions et installations nouvelles, à l’exception des équipements publics ou d'intérêt collectif, doivent par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur respecter le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains locaux.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et des dispositions réglementaires en vigueur. Les caractéristiques minimales des équipements sont fixées ainsi qu’il suit (les surfaces de parking comprennent la desserte interne) : - Constructions nouvelles à usage d’habitation:

. deux places de stationnement ou de garage par habitation individuelle, . 1,5 place de parking par logement pour les habitations collectives ou 1 place lorsqu’il s’agit de logements sociaux aidés par l’État.

- Pour les autres constructions : . Le nombre de places sera fixé lors de la demande de permis de construire, compte tenu du type de construction projeté, de son occupation, de sa localisation et de la nature de l’activité éventuelle qui y sera exercée. Toutefois des dérogations sont toujours possibles pour les immeubles à caractère social subventionnés par l’Etat

Accessibilité aux personnes à mobilité réduite : Les constructeurs sont tenus de respecter les règles générales de construction relatives à l'accessibilité des personnes handicapées, notamment l'article R. 111-18 du Code de la Construction et de l'Habitation. Les places de stationnement destinées aux habitants et aux visiteurs doivent être accessibles par un cheminement sans discontinuité, aux personnes à mobilité réduite, y compris celles qui se déplacent en fauteuil roulant.

Dans le cas de construction à destination d'habitat 5 % des places de stationnement devront être aménagées pour les personnes à mobilité réduite, avec au minimum une place par opération. Dans le cas de locaux de travail, 3 % des places de stationnement devront être aménagées pour les personnes à mobilité réduite.

Stationnement des vélos et deux-roues : Chaque nouvelle opération à vocation d’habitat collectif et d’activités devra prévoir un local ou emplacement couvert affecté aux deux roues et spécialement aménagé à cet effet. Il devra être accessible facilement depuis l'emprise publique ou la voie.

Les locaux deux-roues seront situés de manière préférentielle en rez-de-chaussée de la construction, ou à défaut en 1er niveau de sous-sol.

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Zone à urbaniser à vocation principale d’habitat 1AU

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET PLANTATIONS

Les sols nécessaires au stationnement et à l’accès des véhicules et aux piétons (cheminements, aires de jeux) seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue. Espaces libres et plantations Les espaces libres et plantations résulteront de la traduction de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Article non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE

ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Tout projet prévoira le raccordement au haut débit, selon la réglementation en vigueur

Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Stenay - Révision générale du P.L.U. approuvée le 9 novembre 2015 4A. Règlement – Document écrit 37 / 70

Zone à urbaniser à vocation d’activités 1AUX

CHAPITRE II - ZONE 1AUX

Il s’agit d’une zone actuellement non équipée qui est destinée à l'extension de la ville, à vocation principale d’activités économiques.

Les constructions y seront autorisées, sous réserve du respect des "Orientations d’Aménagement et de Programmation", définies au document n°3.

La zone 1AUX correspond à la Z.A.C. communautaire d’extension de la Zone d’Activités aux Cailloux. Elle comprend un secteur 1AUXa, soumis à des règles de hauteur différentes. Le présent règlement sert de cadre aux projets à venir.

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de STENAY.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est divisé en quatre zones délimitées sur les documents graphiques du P.L.U. (cf. pièces 4B, 4C1 et 4C2 du dossier de P.L.U.). Le règlement fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R.123-9 du Code de l'Urbanisme. Sur les documents graphiques précités figurent également :

- les terrains classés par le P.L.U. comme espaces boisés à protéger, à conserver ou à créer, - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts.

2.1. ZONES URBAINES (dites "zones U") Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres au titre II sont délimitées aux documents graphiques numérotés 4B, 4C1 et 4C2, par un tireté épais. Il s'agit de :

- la zone UA, - la zone UB, qui comprend les secteurs UBp, UBl et UBv, - la zone UX.

2.2. ZONES À URBANISER (dites "zones AU") Les terrains destinés à être urbanisés et non équipés, auxquels s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont délimités aux documents graphiques numérotés 4B, 4C1 et 4C2, par un tireté épais. Il s'agit de :

- la zone 1AU, - la zone 1AUX, qui comprend un secteur 1AUXa, - la zone 2AU.

2.3. ZONES AGRICOLES (dites "zones A")

Les terrains destinés à l'activité agricole, équipés ou non, auxquels s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV, sont délimités aux documents graphiques numérotés 4B, 4C1 et 4C2, par un tireté épais. Il s'agit de la zone A.

2.4. ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES (dites "zones N") Les terrains naturels et forestiers auxquels s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V sont délimités aux documents graphiques numérotés 4B, 4C1 et 4C2, par un tireté épais. Il s'agit des zones N, comprenant les secteurs Ne, Nm et Nt.

Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Stenay - Révision générale du P.L.U. approuvée le 9 novembre 2015 4A. Règlement – Document écrit 1 / 70

Le Code de l'Urbanisme détermine la liste des destinations qui peuvent être réglementées aux articles 1 et 2 du règlement du P.L.U. (utilisations et occupations du sol interdites et, soumises à conditions) : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, services publics ou d'intérêt collectif.

La liste des activités relatives aux destinations ci-dessous est indicative et non exhaustive.

Destinations Habitation

Hébergement hôtelier Bureaux

Commerces

Artisanat

Industrie Exploitation agricole ou forestière

Entrepôt

Équipements publics ou d’intérêt collectif

Liste non exhaustive des activités concernées Cette destination comprend les logements en tant qu'habitat résidentiel, habitat adapté telles que notamment les résidences services, les résidences et foyers destinés aux étudiants, aux jeunes travailleurs et aux travailleurs immigrants, aux personnes âgées, aux handicapés, aux adolescents et aux enfants..., qui constituent leur lieu de résidence habituel L’hébergement hôtelier se distingue de l'habitation par le caractère temporaire de l'hébergement et celui de l’existence des services qui caractérisent l’activité d’un service hôtelier (restaurant, blanchisserie, accueil...). Il inclut, notamment, les hôtels, les motels, les pensions de famille, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme. Les bureaux correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises... C’est principalement la notion d’accessibilité à la clientèle qui distingue les bureaux des commerces. La destination commerces regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de service. La présentation directe au public constitue une activité prédominante. Commerce alimentaire : alimentation générale, boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie, boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie, fromagerie, crémerie, caviste, produits diététiques, primeurs... Commerce non alimentaire : équipement de la personne (chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter), équipement de la maison (brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier, quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage), automobiles-motos-cycles (concessions, agents, vente de véhicule, station essence), loisirs (sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie), divers (pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie, etc). Services à la personne : coiffure, soins esthétiques et soins corporels, optique, médical et paramédical (laboratoire d’analyse, professions libérales médicales), autres professions libérales (architecte, géomètre, avocat, notaire, expertcomptable, écrivain public), agences (agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école), établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.), activités sportives et culturelles (cinémas, salles de spectacle), cafés et restaurants, etc. L'artisanat regroupe l’ensemble des activités de fabrication, pouvant comporter une activité complémentaire de vente au détail, exercées par des travailleurs manuels. Peuvent constituer des activités artisanales les activités suivantes : bâtiment, cordonnerie, photographie, reprographie, imprimerie, photocopie, serrurerie, pressing, retouches, repassage, confection, réparation, artisanat d’art, ateliers d'artistes, etc. L'industrie regroupe l’ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital. Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. L'exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur valorisation économique. Un entrepôt est un bâtiment logistique destiné au stockage de biens en vu de leur expédition ou de leur utilisation ultérieure. Sont considérés comme entrepôts les bâtiments ou constructions dont le stockage constitue la fonction principale. Lorsqu'ils sont liés à une autre fonction (artisanat, industrie, commerce...), et à condition de représenter moins des deux tiers de la superficie des locaux dévolus à cette autre fonction, ils en constituent un local accessoire et ne sont donc pas considérés comme entrepôts. Il s'agit des fonctions d’intérêt général, destinées à apporter une réponse à un besoin collectif, qu'il s'agisse d’un service public ou d’un organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif, par la mise à disposition d’installations administratives, hospitalières, sanitaires, sociales, de la petite enfance, scolaires, universitaires, culturelles, cultuelles, sportives, pénitentiaires, de la défense et de la sécurité, etc. Les aires d’accueil des gens du voyage et les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication, etc.) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, etc.) constituent des équipements publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition.

Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Stenay - Révision générale du P.L.U. approuvée le 9 novembre 2015 4A. Règlement – Document écrit 2 / 70

Article R.111-2 du code l’urbanisme relatif à la salubrité et la sécurité publique (modifié par décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 – art.1 JORF du 6 janvier 2007, en vigueur le 1er octobre 2007)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-4 du code l’urbanisme relatif à la préservation et à la mise en valeur de vestiges archéologiques (modifié par décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 – art.1 JORF du 6 janvier 2007, en vigueur le 1er octobre 2007)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-15 du code l’urbanisme relatif au respect de principes environnementaux (modifié par décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 – art.1 JORF du 6 janvier 2007, en vigueur le 1er octobre 2007)

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-21 du code l’urbanisme relatif à l’aspect extérieur des constructions (modifié par décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 – art.1 JORF du 6 janvier 2007, en vigueur le 1er octobre 2007)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

(article L.123-1-9 du code de l’urbanisme modifié par la loi n°2015-992 du 17 août 2015)

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Dans les zones délimitées sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame "Risque Naturel Inondation", l’obtention de l’autorisation d’occupation et d’utilisation du sol est subordonnée au respect des prescriptions du Plan de Prévention du Risque Inondation (P.P.R.i.) Meuse Secteur de Stenay, approuvé le 29 avril 2005. Il convient de consulter le dossier de P.P.R.i.

Dans toutes les zones du P.L.U. et par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement, ou dans le cas d’une construction sur un même terrain d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U. s’appliquent à chaque parcelle issue de la division.

Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Stenay - Révision générale du P.L.U. approuvée le 9 novembre 2015 4A. Règlement - Document écrit 3 / 70

Sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme : - les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R.421-12 du code de l’urbanisme ; - les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R.421-12 du code de l’urbanisme, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière.

Ainsi, par exemple, devra être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L.621-30 du code du patrimoine.

Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Stenay - Révision générale du P.L.U. approuvée le 9 novembre 2015 4A. Règlement - Document écrit 4 / 70

Zone urbaine UA

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES CHAPITRE I - ZONE UA

La zone urbaine UA est une zone de centralité à forte densité et au caractère historique marqué. Elle présente un caractère spécifique constituant un patrimoine à préserver. Elle est réservée aux constructions à usage d’habitation, de commerce, de services, de bureaux et d’artisanat non nuisants, ainsi qu’à leurs dépendances.

Hôtel du Gouverneur devenu musée archéologique

Ces caractéristiques sont à développer en accueillant une pluralité d’occupations : habitat, services, équipements, commerces, artisanat, etc., tout en veillant à la préservation du patrimoine. La zone UA est partiellement concernée par :

- le risque inondation, au titre du Plan de Prévention du Risque Inondation Meuse Secteur de Stenay approuvé le 29 avril 2005,

- la zone de protection du captage d’eau potable «Chanvières des Saulx».

Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Stenay - Révision générale du P.L.U. approuvée le 9 novembre 2015 4A. Règlement - Document écrit 5 / 70

Zone urbaine UA