Zone AC

Intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités

1.1.

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS

1.1.1.

1.1.2. 1.1.3. 1.1.4. 1.1.5. 1.1.6.

Dans la zone inondable définie par le PPRI, les usages et affectations des sols, constructions et activités ne respectant pas les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du bassin versant de l’Ill

Les constructions à destination d’exploitation forestière

Les constructions à destination d’hébergement Les constructions à destination de commerce et d’activités de service

Les constructions à destination d’activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Les affouillements ou exhaussements du sol, à condition qu’ils soient liés à une occupation du sol autorisée ou à des fouilles archéologiques

1.2.

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

1.2.1. 1.2.2.

1.2.3.

Dans le seul secteur AC

Les constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles et de leurs coopératives d’utilisation de matériel agricole,

Les constructions et installations induites par les activités commerciales liées et nécessaires aux exploitations existantes dans la zone, à condition qu'elles soient situées sur les sites d’exploitation existant, qu'elles soient exercées par un exploitant agricole dans le prolongement de l'acte de production ou en ayant pour support l'exploitation et qu'elles demeurent accessoires par rapport à l'activité agricole initiale ;

Les constructions à destination de logement à condition :

– qu'elles permettent le logement de fonction pour les personnes dont la présence continue sur le lieu de l'exploitation est nécessaire à l'activité de l'exploitation ;

– que leur emprise au sol* (annexes comprises) n'excède pas 200 m² ;

– qu'elles soient situées à moins de 50 mètres de bâtiments agricoles pré-existants ou construits simultanément.

1.2.4.

1.2.5. 1.2.6.

Dans le reste de la zone A

Les extensions des constructions d’exploitation agricole existantes à la date d’approbation du présent PLU ;

Les installations liées au stockage des céréales (cribs) ; L’extension* des constructions existantes à destination* de logement non liées à une exploitation agricole, dans la limite de 20 % de l’emprise au sol* existante à la date d’approbation du présent PLU,

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

1.2.7.

1.2.8. 1.2.9. 1.2.10. 1.2.11. 1.2.12.

L’implantation d’une annexe au plus, aux conditions cumulatives : – d’être liée à une construction à destination de logement existante sur la même unité foncière*, – d’être implantées à une distance maximale de 30 mètres du logement existant, – que son emprise au sol n’excède pas 25 m², – de ne pas compromettre l’exploitation agricole.

Les canalisations, travaux et installations nécessaires aux réseaux (eau, assainissement, électricité, téléphone…), ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements, Les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés, Les dispositifs d’aménagement des berges des cours d’eau, Les dispositifs de prévention des risques, Les affouillements ou exhaussements du sol, à condition qu’ils soient liés à une occupation du sol autorisée ou à des fouilles archéologiques

1.3.

Intitulé du document : REGLES DE MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

1.3.1. Sans objet

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1. 2.1.2. 2.1.3.

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative* doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d’eau.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

2.1.6.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux

publics.

2.1.7.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement. La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres hors tout. La hauteur des extensions des constructions visées aux alinéas 1.2.4 et 1.2.6 ci-dessus ne peut excéder la hauteur maximale de la construction d’origine. La hauteur d’une petite construction ne peut excéder 3.50 mètres hors tout. Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, silos.

2.2.

Intitulé du document : Emprise au sol

L’extension* des constructions existantes destinées à l’habitat non liées à une exploitation agricole ne peut excéder 20 % de l’emprise au sol* de la construction existant à la date d’approbation du présent PLU.

2.1.8.

2.1.9. 2.1.10.

2.1.11. 2.1.12.

Intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1.

2.2.1.

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions Sans objet

2.2.2.

Caractéristiques architecturales des clôtures Sans objet

2.2.3.

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié

Sans objet

2.2.4.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Sans objet

2.3.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

2.3.1.

Part de surfaces non imperméabilisées Sans objet

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

2.3.2. 2.3.3.

2.3.4. 2.3.5.

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

Les abords des constructions et installations autorisées devront être plantés d’essences locales (feuillus, arbres fruitiers, …). Dans les secteurs identifiés au plan de règlement au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, tout aménagement susceptible de perturber ou de porter atteinte à la fonctionnalité écologique du secteur est interdit.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Sans objet

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologique ou faciliter l'écoulement des eaux

Dans la zone inondable identifiée au plan de règlement, les clôtures devront être réalisées de façon à permettre le libre écoulement des eaux.

2.4.

2.4.1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport : – aux voies ouvertes à la circulation automobile, ainsi qu’aux chemins ruraux et aux chemins

d’exploitation ; – au nu de la façade du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas

pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies. Toute construction ou installation doit être édifiée en respectant un recul minimal de – 10 mètres par rapport à l'alignement* des autres voies*, y compris chemins ruraux ou chemins d'exploitation ; – 25 mètres par rapport à l’axe des voies départementales. Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics. Toutefois, dans ce cas, le recul de 25 mètres par rapport à l’axe des voies départementales reste applicable hors agglomération.

2.1.4. 2.1.5.

3.1.1.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Sans objet

3.1.2.

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public Sans objet

3.1.3.

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

Sans objet

3.2.

3.2.1. 3.2.2.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

3.2.3. 3.2.4. 3.2.5.

3.2.6. 3.2.7.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie Sans objet

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ; A défaut de de réseau d’assainissement collectif, l’assainissement autonome est admis sous réserve de respecter la réglementation en vigueur.

Conditions de réalisation d'un assainissement collectif Sans objet

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Sans objet

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES OU FORESTIERES

PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification n°1

SUNDHOFFEN

3.1 Règlement écrit

MODIFICATION Approuvée par Délibération du Conseil Municipal du 8 Juillet 2024

Le Maire 2024

Sommaire

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Section 1 Section 2 Section 3 -

Champ d'application territorial du règlement Division du territoire en zones Lexique

6

7 7 11

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

20