Zone UA

Intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et natures

d'activités 21

1.1.

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS

1.1.1.

1.1.2. 1.1.3. 1.1.4.

Dans la zone inondable définie par le PPRI, les usages et affectations des sols, constructions et activités ne respectant pas les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du bassin versant de l’Ill

Les constructions à destination forestière

Les constructions à destination industrielle

Les constructions à destination de commerce de gros

1.2.

1.2.1. 1.2.2.

1.2.3. 1.2.4.

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions à destination artisanale ou de commerce de détail, à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère résidentiel du secteur Les constructions à destination agricole, à condition : – qu’elles soient compatibles avec le caractère résidentiel du secteur et/ou – qu’elles ne conduisent pas à augmenter les nuisances ou un périmètre de réciprocité Les constructions à destination d’entrepôt, à condition qu’ils soient liés à une activité artisanale ou de commerce de détail implantée sur la même unité foncière Les affouillements ou exhaussements du sol, à condition qu’ils soient liés à une occupation du sol autorisée ou à des fouilles archéologiques

1.3.

Intitulé du document : REGLES DE MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

1.3.1. Sans objet

Intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.

Les constructions présentant un pignon sur rue s’implanteront à l’intérieur d’un gabarit formé par une verticale de 7 mètres de hauteur mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel au droit de la limite de propriété au niveau de l’assiette de la construction et d’une oblique avec un angle de 45° prenant appui sur le point haut de la verticale.

2.1.10.

2.1.11. 2.1.12.

Schéma illustratif de la règle

Les autres constructions s’implanteront : – soit sur la limite séparative, – soit à une distance minimale de 3 mètres de la limite séparative. Le bord des piscines extérieures découvertes (margelle entourant le bassin non comprise) doit être implanté à une distance au moins égale à 2 mètres de toute limite séparative. Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général ; – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux

personnes à mobilité réduite ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux

publics.

2.1.13. 2.1.14.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement. La hauteur maximale des constructions est fixée à : – 12 mètres au faîtage ; – 7 mètres à l’égout du toit ; – 9 mètres au sommet de l'acrotère. La hauteur des clôtures est limitée – à 2 mètres le long des limites séparatives ; – à 1,80 mètre à l'alignement des voies. – En cas de reconstruction à l’identique d’une clôture présentant des hauteurs supérieures

à celles visées ci-dessus, la hauteur d’origine ne pourra pas être dépassée. Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres,

balustrades, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau,

pylônes,...) ; – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, telle que définie aux dispositions générales.

2.2.

2.2.1. 2.2.2. 2.2.3.

2.2.4.

Intitulé du document : Emprise au sol

L'emprise au sol des constructions atteindra au maximum 80% de la superficie de la partie de l’unité foncière intégrée à la zone UA. Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions.

2.1.15. 2.1.16. 2.1.17.

2.1.18.

Intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et

paysagère

22

2.1.

2.1.1.

2.1.2. 2.1.3. 2.1.4. 2.1.5.

2.1.6.

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions Sans objet

Caractéristiques architecturales des clôtures Les clôtures sur rue seront constituées d’un mur plein ou d’un mur bahut surmonté d’un dispositif à claire-voie.

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié Les constructions à valeur patrimoniale (repérées au plan de règlement, au titre de l’article L.151-19) pourront faire l’objet de travaux de transformation, d’extension*, de réhabilitation, d’amélioration et de changement d’affectation, si ces travaux ne portent pas atteinte au caractère architectural et patrimonial de l’édifice.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Sans objet

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

2.3.1. 2.3.2.

Part de surfaces non imperméabilisées 20 % au moins de l’unité foncière devront rester non imperméabilisées ; Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement unitaire est interdit.

2.3.3.

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

Sans objet

2.3.4.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Toute opération d’aménagement ou toute construction devra prévoir des dispositifs de rétention des eaux de pluies.

2.3.5.

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologique ou faciliter l'écoulement des eaux

Sans objet

Intitulé du document : 2.4. STATIONNEMENT

2.4.1. 2.4.2.

2.4.3.

Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à proximité du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes :

– Pour les constructions destinées à l’habitation :

• Normes établies selon la surface de plancher, pour les constructions présentant une surface de plancher inférieure ou égale à 200 m² :

• Il devra être créé une place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher.

• Les extensions de moins de 30 m² qui ne créent pas de logement supplémentaire n’induisent pas d’obligation de place supplémentaire.

• Normes établies selon la taille des logements, pour les constructions présentant une surface de plancher supérieure à 200 m² :

Taille du logement

Nombre de places de stationnement à réaliser par

logement

Studio

1

Logement de 1 à 4 pièces

2

Logement de 5 pièces et plus

3

De plus, dans le cas de construction de 2 logements et plus, il devra être prévu 2 places supplémentaires par tranche de 5 logements, pour l’accueil de visiteurs.

– Pour les constructions destinées à un autre usage :

Il est fait application des alinéas 2.4.1 et 2.4.2 ci-dessus du présent article.

Stationnement des bicyclettes, pour les constructions destinées à l’habitat

Les projets comportant 2 logements ou plus devront en outre comporter des espaces de stationnement destinés aux bicyclettes, en nombre suffisant pour répondre aux besoins. Ainsi, il devra être prévu 0.75 m² d’espace de stationnement pour les deux roues par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher.

Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport : – aux voies ouvertes à la circulation automobile ; – au nu de la façade du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas

pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot. La façade avant des constructions principales situées en première ligne s’implante sur la ligne des constructions existantes. En l’absence d’alignement des constructions voisines, la façade de la construction située en première ligne s’implante à une distance comprise entre 0 et 3 mètres de l’alignement. En cas d'implantation à l'angle de plusieurs voies la façade avant de la construction située en première ligne s’implante sur la ligne des constructions existantes le long de la voie sur laquelle elle accède. Par rapport aux autres voies, la construction s'implantera entre 0 et 3 mètres par rapport à l'alignement. Les autres constructions (petites ou principales) de l'unité foncière s'implanteront, accolées ou non, dans le prolongement ou à l'arrière de la façade sur rue de la construction principale située en première ligne visée précédemment.

2.1.7.

Schéma illustratif de la règle

Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux constructions à édifier sur les parcelles situées en retrait de la voie et qui ne disposent

que d'un accès de faible largeur sur cette voie. – aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général ; – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux

personnes à mobilité réduite ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux

publics.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

Sans objet

3.2.

3.2.1. 3.2.2.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

3.2.3. 3.2.4. 3.2.5.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques

– Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, selon la règlementation en vigueur.

– Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.

Eaux usées non domestiques

– Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales

– Ni les eaux pluviales de toitures, ni les eaux pluviales des voiries et parking privatifs ne sont raccordées au réseau d’eaux pluviales.

3.2.6.

Conditions de réalisation d'un assainissement collectif Sans objet

3.2.7.

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Des fourreaux ou gaines enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction afin de permettre l’intégration de réseaux de communications numériques.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - Dispositions applicables au secteur UB

PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification n°1

SUNDHOFFEN

3.1 Règlement écrit

MODIFICATION Approuvée par Délibération du Conseil Municipal du 8 Juillet 2024

Le Maire 2024

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES

Sommaire

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Section 1 Section 2 Section 3 -

Champ d'application territorial du règlement Division du territoire en zones Lexique

6

7 7 11

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

20