Zone AU

Intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités

1.1.

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS

1.1.1.

1.1.2. 1.1.3. 1.1.4. 1.1.5. 1.1.6. 1.1.7. 1.1.8.

Dans la zone inondable définie par le PPRI, les usages et affectations des sols, constructions et activités ne respectant pas les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du bassin versant de l’Ill Les constructions à destination industrielle ; Les constructions à destination d’exploitation agricole ; Les constructions à destination d’exploitation forestière ; Les constructions à destination de commerce de gros ; Les carrières ; Les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables) ; Le camping.

1.2.

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

1.2.1.

1.2.2. 1.2.3. 1.2.4. 1.2.5. 1.2.6.

1.2.7.

L’urbanisation de chaque zone doit s’inscrire dans le cadre d’une opération d’aménagement compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation définies pour son secteur d’implantation et porter sur une superficie minimale de 0.75 ha.

La disposition de l’alinéa 1.2.1 ci-dessous ne s’applique pas aux opérations d’aménagement et de constructions d’une superficie inférieure si elles achèvent l’urbanisation de la zone ;

La réalisation de l’opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles ;

Le terrain d’opération doit être directement raccordable aux réseaux d’eau, d’assainissement, de voirie et d’électricité ;

1.1.

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS

1.1.1.

1.1.2. 1.1.3. 1.1.4. 1.1.5. 1.1.6.

Dans la zone inondable définie par le PPRI, les usages et affectations des sols, constructions et activités ne respectant pas les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du bassin versant de l’Ill

Les constructions à destination d’exploitation forestière

Les constructions à destination d’habitation (logement, hébergement)

Les constructions à destination de commerce et d’activités de service

Les constructions à destination d’activités des secteurs secondaire ou tertiaire Les affouillements ou exhaussements du sol, à condition qu’ils soient liés à une occupation du sol autorisée ou à des fouilles archéologiques

1.2.

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

1.2.1. 1.2.2.

Dans le seul secteur Na

Les constructions et installations nécessaires à l’hébergement d’animaux, Les constructions à destination de logement à condition : – qu'elles permettent le logement de fonction pour les personnes dont la présence continue sur

le lieu de l'exploitation est nécessaire ; – que leur emprise au sol* (annexes comprises) n'excède pas 200 m² ; – qu'elles soient situées à moins de 50 mètres de bâtiments d’hébergement d’animaux pré-

existants ou construits simultanément.

1.2.3.

Dans les secteurs Ne, et Ns

L’extension* des constructions existantes, sans changement de destination, dans la limite de 20 % de l’emprise au sol* existante à la date d’approbation du présent PLU,

1.2.4.

Dans le secteur Nc Les constructions et installations nécessaires au captage d’eau ;

1.2.5.

Dans le secteur Nm Les installations nécessaires aux services publics des armées ;

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES OU FORESTIERES

1.2.6. 1.2.7. 1.2.8.

1.2.9. 1.2.10. 1.2.11. 1.2.12.

De plus, dans toute la zone N

Les extensions des constructions d’exploitation agricole existantes, dans la limite de 20 % de leur emprise au sol existant à la date d’approbation du présent PLU ; L’extension* des constructions existantes à destination* de logement non liées à une exploitation agricole, dans la limite de 20 % de l’emprise au sol* existante à la date d’approbation du présent PLU, L’implantation d’une petite construction au plus, aux conditions cumulatives :

– d’être liée à une construction à destination de logement existante sur la même unité foncière*,

– d’être implantées à une distance maximale de 30 mètres du logement existant, – que son emprise au sol n’excède pas 25 m², – de ne pas compromettre l’exploitation agricole Les canalisations, travaux et installations nécessaires aux réseaux (eau, assainissement, électricité, téléphone…), ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements, Les dispositifs d’aménagement des berges des cours d’eau, Les dispositifs de prévention des risques, Les affouillements ou exhaussements du sol, à condition qu’ils soient liés à une occupation du sol autorisée ou à des fouilles archéologiques

1.3.

Intitulé du document : REGLES DE MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

1.3.1. Sans objet

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1. 2.1.2. 2.1.3.

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative* doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d’eau. Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux

publics.

2.1.7.

2.1.8. 2.1.9.

Intitulé du document : CALCUL DE LA HAUTEUR

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

Dans les secteurs concernés par les dispositions du Plan de Prévention du Risque d’Inondation de l’Ill, la hauteur maximale fixée zone par zone intègre les éventuelles contraintes définies par le PPRI : ainsi, la hauteur maximale ne pourra pas être augmentée.

Elle est calculée par différence entre le niveau moyen du terrain d'assiette de la construction et le point le plus haut du plan de toiture (faîtage ou sommet de l'acrotère) :

Sur un terrain naturel plat

A = Hauteur au faitage B = Hauteur à l'égoût de la toiture

C = Hauteur au sommet de l'acrotère 13

3.7. CAMPING

Il existe deux catégories de terrains de camping aménagés au sens du code de l’urbanisme : – le terrain de camping destiné à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles

de loisirs (dites mobil-home) et d'habitations légères de loisirs ; – le parc résidentiel de loisirs, terrain aménagé spécialement affecté à l’accueil principal

des habitations légères de loisirs.

3.8. CARPORT

Un carport est un abri ouvert pour la voiture. Il est composé de poteaux qui portent un toit.

3.9. CARRIERE

Les notions de mine et de carrière sont des notions juridiques définies par le code minier. La différence entre mine et carrière dépend de la substance extraite. Il s’agit de mines si les roches extraites contiennent : – des combustibles fossiles ; – des sels de sodium ou potassium ; – des métaux ; – des éléments radioactifs ; – du soufre, sélénium, tellure, arsenic, antimoine, bismuth, ... – du gaz carbonique. Tous les autres gisements constituent des carrières.

3.10.

CODE CIVIL

Le présent règlement ne tient pas compte de l'application des dispositions du code civil notamment par rapport

– au droit de vue :

Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue.

Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques (articles 678 et 679).

– aux clôtures : Le droit de clôturer sa propriété, posé par l'article 647 du code civil, est un droit facultatif pour le propriétaire. Ce droit est imprescriptible. A défaut de réglementation particulière (dans le présent règlement du PLU) ou de convention entre les parties, le mur séparatif doit avoir une hauteur d’au moins 3,20 m dans les villes de 50 000 habitants et plus et 2,60 m dans les autres (article 663).

– aux plantations : Une distance minimale entre la limite de propriété et les plantations doit être respectée : deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres de haut et de 50 centimètres pour les autres (article 671). La distance se calcule du centre de l’arbre à la ligne séparative et s’il y a un mur mitoyen au milieu du mur.

3.12.

PETITE CONSTRUCTION

Il s’agit d’un bâtiment, implanté isolément ou accolé sans être intégré à une construction principale. Son emprise est inférieure à 25 m² et sa hauteur est inférieure ou égale à 3,50 m hors tout.

3.13.

CONSTRUCTION PRINCIPALE

A contrario de la définition des petites constructions, les autres constructions sont considérées comme principales.

3.14.

CONTIGÜITE

Deux constructions sont contigües, au titre du présent règlement, lorsque plus de la moitié de la longueur de la façade d'une construction est accolée à la façade de la construction voisine.

.

3.15.

Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement. La hauteur maximale des constructions est fixée comme suit : – Dans le secteur Na, elle est limitée à 10 mètres hors tout, – Dans les autres secteurs, elle ne peut excéder la hauteur maximale du bâtiment d’origine. La hauteur d’une petite construction ne peut excéder 3.50 mètres hors tout. Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, silos.

2.2.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol est définie comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Ne sont toutefois pas pris en compte pour la détermination de l'emprise au sol : – les éléments de modénature (ex : bandeaux, corniches, …) et les marquises, dans la

mesure où ils sont essentiellement destinés à l'embellissement des constructions ; – les simples prolongements de toiture sans dispositif de soutien.

3.16.

EXTENSION

Il s’agit d’une augmentation de la surface et /ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.

3.17.

FAITAGE

Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

3.18.

HABITATION LEGERE DE LOISIRS

Les HLL correspondent à des constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir qui peuvent être implantées dans les parcs résidentiels de loisirs (PRL) spécialement aménagés à cet effet ou dans les terrains de camping.

3.19.

LIMITES SEPARATIVES

Les limites séparatives correspondent aux limites entre deux unités foncières privées ; elles sont de deux types :

– les limites du terrain globalement perpendiculaires à la voie, constituent les limites séparatives latérales ;

– les limites globalement parallèles à la voie constituent les limites séparatives de fond de parcelles.

3.20.

NU DE LA FAÇADE

Plan de référence vertical correspondant à la surface de parement fini d'un mur ou d'un ouvrage, abstraction faite des membres, moulures et ornements divers qui viennent en saillie sur le nu.

3.21.

UNITE FONCIERE

C’est un ensemble de parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

3.22.

VOIE

Une voie est un espace qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules. Elle comprend notamment la chaussée, et lorsqu'ils existent les trottoirs ou les aménagements cyclables. Une voie est privée lorsqu’elle est constituée de parcelles privées bien que son aménagement soit ouvert à la circulation des véhicules.

L’extension* des constructions existantes destinées à l’habitat non liées à une exploitation agricole ne peut excéder 20 % de l’emprise au sol* de la construction existant à la date d’approbation du présent PLU. Dans le secteur Na, l’emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 300 m². Dans les secteurs Nc, Ne, Ns et Nm, l’emprise au sol des extensions ne peut excéder 20 % de l’emprise au sol existant à la date d’approbation du présent PLU.

2.1.10. 2.1.11.

2.1.12. 2.1.13.

Intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1.

2.2.1.

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions Sans objet

2.2.2.

Caractéristiques architecturales des clôtures Sans objet

2.2.3.

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié

Sans objet

2.2.4.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Sans objet

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES OU FORESTIERES

2.3.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

2.3.1.

Part de surfaces non imperméabilisées Sans objet

2.3.2.

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

Les abords des constructions et installations autorisées devront être plantés d’essences locales (feuillus, arbres fruitiers, …).

2.3.3.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Sans objet

2.3.4.

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologique ou faciliter l'écoulement des eaux

Dans la zone inondable identifiée au plan de règlement les clôtures devront être réalisées de façon à permettre le libre écoulement des eaux.

2.4.

2.4.1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

Intitulé du document : 3.1

. ACCES

L’accès est le passage entre une voie et une parcelle. Il correspond au linéaire de façade – du terrain (portail), dit "accès direct", – ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain), dit

"accès indirect", par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.

3.2. ACROTERE

Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture plate d'un bâtiment.

3.3.

AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT

Modifications du niveau du sol par déblai ou remblai.

3.4. ALIGNEMENT

L'alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre un fond privé et le domaine public ou privé ouvert à la circulation.

3.5.

AGGRAVATION DE LA NON CONFORMITE

Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment :

– par rapport à la limite des voies tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la voie

– par rapport à la limite séparative

tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la limite séparative

– par rapport à la hauteur toute surélévation du bâtiment existant (ou partie de bâtiment) au-delà de la hauteur la plus importante du bâtiment existant

3.6.

Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport : – aux voies ouvertes à la circulation automobile, ainsi qu’aux chemins ruraux et aux chemins

d’exploitation ; – au nu de la façade du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas

pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.

Toute construction ou installation doit être édifiée en respectant un recul minimal de – 10 mètres par rapport à l'alignement* des autres voies*, y compris chemins ruraux ou chemins

d'exploitation ; – 25 mètres par rapport à l’axe des voies départementales. Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux

publics. Toutefois, dans ce cas, le recul de 25 mètres par rapport à l’axe des voies départementales reste applicable hors agglomération.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES OU FORESTIERES

2.1.4.

2.1.5. 2.1.6.

3.1.1.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Sans objet

3.1.2.

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public Sans objet

3.1.3.

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

Sans objet

3.2.

3.2.1.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES OU FORESTIERES

3.2.2.

3.2.3. 3.2.4. 3.2.5.

3.2.6. 3.2.7.

A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie Sans objet

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ; A défaut de de réseau d’assainissement collectif, l’assainissement autonome est admis sous réserve de respecter la réglementation en vigueur.

Conditions de réalisation d'un assainissement collectif Sans objet

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Sans objet

PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification n°1

SUNDHOFFEN

3.1 Règlement écrit

MODIFICATION Approuvée par Délibération du Conseil Municipal du 8 Juillet 2024

Le Maire 2024

Sommaire

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Section 1 Section 2 Section 3 -

Champ d'application territorial du règlement Division du territoire en zones Lexique

6

7 7 11

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

20