Surélever une maison à Tergnier

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Tergnier : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 6 zones de Tergnier

Zone	Ce que le règlement dit
1AUZ	10.1 - La hauteur ne doit pas excéder 20 mètres sauf les ouvrages techniques éventuels.
A	- La hauteur des autres constructions autorisées ne peut excéder 9 mètres à l’égout du toit.
AU	- Les bâtiments doivent respecter simultanément les deux conditions de hauteur suivantes : o hauteur maximale de 9 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse.
N	- La hauteur de toute construction ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.
U	Hauteur maximale des constructions - Les bâtiments doivent respecter simultanément les deux conditions de hauteur suivantes : o hauteur maximale de 11,5 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse ;
UZ	10.1 - La hauteur ne doit pas excéder 20 mètres sauf les ouvrages techniques éventuels.

Zone	Ce que le règlement dit
1AUZ	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
U	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UZ	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
1AUZ	12.2 - Il sera exigé au minimum : - 1 places de stationnement pour 60 m² de bureaux, laboratoires, salles d’exposition… - 1 places de stationnement pour 100 m² de locaux d’activités en ateliers ;
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	- 1 place pour 40 m² de surface de vente pour les entreprises commerciales d’une surface de vente supérieure à 100 m² ;
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
U	- 1 place pour 40 m² de surface de vente pour les entreprises commerciales d’une surface de vente supérieure à 100 m² ;
UZ	12.2 - Il sera exigé au minimum : - 1 places de stationnement pour 60 m² de bureaux, laboratoires, salles d’exposition… - 1 places de stationnement pour 100 m² de locaux d’activités en ateliers ;

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.