Zone U

Occupations et utilisations du sol interdites - Dans le secteur Ua, les activités incompatibles avec le voisinage des zones habitées sont interdites. - Dans le secteur Ui, les habitations sont interdites (sauf celles mentionnées dans l’article 2).

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions - Dans le secteur Ui, les constructions d’habitations sont admises sous réserve d’être destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements implantés dans la zone. - A l’intérieur du périmètre de renouvellement urbain identifié sur le plan de zonage, les nouvelles constructions ou installations d’une superficie supérieure à 20m² peuvent être refusées dans l’attente de l’approbation, par la Commune, d’un projet d’aménagement global, pendant au plus les cinq années qui suivent la date d’approbation du présent P.L.U. Les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés. Les travaux ayant pour objet l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions

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existantes limitée à 20% de la S.H.O.N. existante sont toutefois autorisés.

Accès et voirie Accès

- Terrains enclavés : tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

- Adaptation des accès à l’opération envisagée : tout terrain doit être desservi dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble. Les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

- Accès sur les voies publiques : le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité publique.

Voiries - Impasses : les voies en impasse doivent présenter à leur extrémité un aménagement permettant à tout véhicule de faire demi-tour.

Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable

- Le branchement sur le réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle.

Assainissement des eaux usées - Le branchement sur le réseau d’assainissement, est obligatoire pour toute construction sous réserve que la nature de ses effluents soit compatible avec les conditions d’exploitation du réseau. - Si nécessaire, les eaux usées non domestiques seront traitées avant rejet dans le réseau. Le mode de traitement sera défini lors de la

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demande de permis de construire, et sera conforme aux normes en vigueur. Assainissement des eaux pluviales - Lorsque le réseau de collecte des eaux pluviales existe, il est obligatoire d’y raccorder les constructions nouvelles. Distribution d’électricité et de téléphone - Sauf impossibilité technique, la distribution de l’énergie électrique et la desserte téléphonique devront se faire par câbles souterrains ou par réseau de façade.

Superficie minimale des terrains - Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies existantes ou en retrait avec un minimum de 5 mètres. Pour les terrains bordés par plus d’une voie (par exemple, les parcelles d’angle), la règle précédente ne s’applique qu’à partir de la voie servant d’accès principal au terrain.

- S’il existe un « alignement de fait » des constructions avoisinantes, les constructions nouvelles doivent s’y conformer.

- Annexes et extensions : en cas de construction préexistante, ces règles ne s’appliquent pas s’il n’y a pas aggravation de l’écart par rapport à la règle.

Dans le secteur Ui - Les constructions principales doivent être implantées en retrait des voies existantes avec un minimum de 5 mètres. Pour les terrains bordés par plus d’une voie (par exemple, les parcelles d’angle), la

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règle précédente ne s’applique qu’à partir de la voie servant d’accès principal au terrain.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété

- La construction en limites séparatives est autorisée. - Si la construction ne joint pas la limite séparative, les façades

latérales doivent être écartées de la limite séparative d’une distance au moins égale à 3 mètres. - Annexes et extensions : en cas de construction préexistante, ces règles ne s’appliquent pas s’il n’y a pas aggravation de l’écart par rapport à la règle. - Les piscines ne sont pas concernées par ces règles d’implantation. Dans le secteur Ui - Les constructions principales doivent être écartées de la limite séparative d’une distance au moins égale à 5 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

- Il n’est pas fixé de distance minimale entre deux constructions implantées sur une même propriété.

Dans le secteur Ui - Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres les unes par rapport aux autres.

Emprise au sol des constructions - Il n’est pas fixé de règle.

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Hauteur maximale des constructions

- Les bâtiments doivent respecter simultanément les deux conditions de hauteur suivantes :

o hauteur maximale de 11,5 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse ;

o hauteur maximale de 13 mètres au faîtage. - Le nombre de niveaux habitables est limité à quatre, soit

R+2+Combles habitables ou R+3+T ou R+3+Combles non habitables.

- Pour les équipements publics ou bâtiments d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règle.

- Les hauteurs sont mesurées au milieu de la façade entre le point le plus haut de la construction et le sol existant avant travaux.

- Au dessus des limites fixées dans cet article, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée, garde-corps, antennes, murs-pignon, etc.

- Annexes et extensions : en cas de construction préexistante, ces règles ne s’appliquent pas s’il n’y a pas aggravation de l’écart par rapport à la règle.

Dans le secteur Ua

- Les bâtiments doivent respecter simultanément les deux conditions de hauteur suivantes :

o hauteur maximale de 9 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse ;

o hauteur maximale de 10,5 mètres au faîtage. - Le nombre de niveaux habitables est limité à trois, soit

R+1+Combles habitables ou R+2+T ou R+2+Combles non habitables.

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Dans le secteur Ui

- Les bâtiments doivent avoir une hauteur maximale de 15 m.

Aspect extérieur

- L’autorisation de construire sera refusée ou ne sera accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leurs dimensions ou leur aspect, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et des paysages.

- Les constructions annexes telles que clapiers, poulaillers, abris divers, remises, etc. réalisées avec des moyens de fortune (matériaux de récupération, véhicules désaffectés…) sont interdites.

- Annexes et extensions : en cas de construction préexistante, les règles ci-dessous ne s’appliquent pas s’il n’y a pas aggravation de l’écart par rapport à la règle.

- La pente des toitures des constructions principales sera de 37° au minimum, sauf dans le cas de matériaux de couverture de type bac acier, zinc et revêtement continu pour lesquels il n’est pas fixé de pente minimale.

- La couverture sera réalisée en ardoise, zinc, tuile, ou avec un matériau présentant une forme et un aspect équivalent, ou un matériau permettant la mise en œuvre de dispositifs de récupération d’énergie, ou des matériaux naturels et durables.

- Les toitures terrasse sont autorisées.

- Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation par rapport au terrain naturel sont limités à 80 cm.

- Les annexes (non contiguës à la construction principale) de moins de 20 m² au sol et les vérandas peuvent être réalisées avec des matériaux différents, et avoir une pente de toiture inférieure à 37°.

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- Les garages et annexes en tôles de plus de 10 m² sont interdits. - Les clôtures doivent être sobres et dépourvues de toute ornementation

fantaisiste. Les clôtures sur rue seront constituées soit d’un mur plein de 1,20 m de hauteur maximale, soit d’un muret de 0,80 m de hauteur maximale, surmontés ou non d’une grille, le tout ne pouvant excéder 1,80 m. - Les clôtures en plaques de béton préfabriquées sont interdites sur la limite avec l’espace public. - Les paraboles ne devront pas être implantées sur les façades sur rue. - Pour les logements individuels, les rampes d’accès aux volumes construits enterrés, même partiellement, ne peuvent être réalisés à l’extérieur du bâti. Dans le secteur Ui - Pour les toitures non traités en terrasse, les matériaux de couverture doivent être de ton noir, gris, ardoise, brun, rouge tuile ou vert. - Les clôtures (murs, grillages, palissades) n’excéderont pas 2 m de hauteur.

Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public dans des conditions répondant aux besoins des constructions projetées et notamment :

- pour les constructions à usage d’habitations collectives, une place et demie de stationnement par logement ;

- pour les constructions à usage d’habitation ne comportant pas plus de deux logements, deux places de stationnement par logement ;

- 1 place pour 40 m² de surface de vente pour les entreprises commerciales d’une surface de vente supérieure à 100 m² ;

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- il n’est pas fixé de règle pour les entreprises commerciales d’une surface de vente inférieure à 100 m²

Toute construction recevant du public doit comporter une aire de stationnement pour les véhicules à deux roues. Article U 13 : Espaces libres et plantations Jardins à protéger (articles L.123.1.9 du code de l'urbanisme)

- Ces terrains repérés sur le plan de zonage sont inconstructibles, quels que soient les réseaux qui les desservent.

Espaces boisés classés (au titre des articles L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme)

- Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage.

Coefficient d’occupation du sol - Il n’est pas fixé de règle.

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Chapitre IV : Dispositions applicables à la zone AU

Pour mémoire, certaines règles, comme celles imposées par le P.P.R.I. et autres servitudes d'utilité publique peuvent s'ajouter à celles énoncées cidessous selon la localisation du terrain.

Le PLU de TERGNIER a rencontré différentes procédures.

Depuis 2009, son règlement n’a jamais été remis à jour entièrement.

Ci-dessous vous trouverez :

 Règlement de la Modification de Droit Commun n°1 du PLU approuvé le 28/03/2024 Zones concernées : Uz, Uza, 1AUz et 1AUza

 Règlement du PLU approuvé le 18/06/2009 Zones concernées : U, Ua, Ui, 1AU, 1AUi, 2AU, A, N, Ne, Nh et Nv

Le règlement des zones avant modification a été supprimé pour une meilleure lecture et compréhension.

Règlement après modification

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