Zone NP

Intitulé du document : N 2 : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS INTERDITES AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS-DESTINATION

Au sein des destinations et sous-destinations de l’article 1, sont interdits, y compris le secteur Np :

• Les constructions nouvelles relevant de la sous-destination « exploitation agricole » à l’exception des

extensions (sous conditions) des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLUi-H ;

• Les constructions nouvelles relevant de la destination habitation à usage de logements nouveaux ;

• Les constructions, installations, aménagements dès lors qu'elles sont jugées incompatibles avec l'exercice

d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées ou qu'elles portent

atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• Les habitations légères de loisirs ;

• Les résidences démontables ;

• Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;

• Les constructions, aménagements, ouvrages incompatibles avec les orientations d’aménagement et de

Zone

programmation du présent PLUi-H ;

N

• Les trackers solaires ;

• Les éoliennes.

Au sein des destinations et sous-destinations de l’article 1, est également interdite, uniquement au sein du secteur Np :

• La pose de panneaux photovoltaïques en toiture ou sur mât

ARTICLE N 3 : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPECIALE AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS-DESTINATIONS SUSVISEES

Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : les constructions liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles et forestières (bâtiments nécessaires à l’exploitation, logements de fonction, agritourisme, diversification activité agricole, etc.) sont admises sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement. Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles sont autorisées lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Pour la destination « habitation » : les extensions mesurées (à raison d’une seule extension à partir de l’approbation du présent PLUi-H) et les annexes des logements existants, seront admises sous réserve de respecter les règles d’emprise au sol et de hauteur (voir article N4), d’une bonne intégration dans l’environnement et de ne pas conduire à la création d’un logement supplémentaire. Les annexes et extensions à l’habitat, ainsi que les dispositifs d’assainissement autonome, sont autorisés même si l’habitation existante, implantée sur la même unité foncière, se situe dans une autre zone du PLUiH. Les changements de destination de bâtiments existants et de qualité seront uniquement admis sur les bâtiments repérés aux documents graphiques.

Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Les constructions nouvelles sont autorisées, sous réserve de respecter les règles d’emprise au sol et de hauteur (voir article N4) et si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

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Intitulé du document : N 4 : REGLES VOLUMETRIQUES ET D’IMPLANTATION

1- Hauteur Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : la hauteur des bâtiments devra être proportionnée aux besoins de l’activité qu'ils accueillent.

Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » : la hauteur des bâtiments devra être proportionnée aux impératifs techniques de l’activité qu'ils accueillent.

Zone

Pour la destination « habitation » : la hauteur maximale des annexes à l’habitation est fixée à 5 m et la hauteur

N

des extensions devra être justifiée et cohérente au regard du bâtiment principal.

Des hauteurs spécifiques peuvent être imposées : • Pour des impératifs techniques • Pour être en cohérence avec la hauteur des constructions voisines ou mitoyennes • Pour des raisons d’intégration paysagère

2- Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques (existantes ou à créer) Pour ce paragraphe, se reporter aux dispositions communes du règlement.

3- Distances par rapport aux limites séparatives La règle suivante est complémentaire aux dispositions communes du règlement.

Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : Des implantations spécifiques seront imposées pour des raisons de potentielles nuisances par rapport aux zones d’habitat.

4- Distances d’implantation des constructions situées sur une même unité foncière Pour la destination « habitation » : Les constructions nouvelles à usage d’annexes à l’habitation, ainsi que les dispositifs d’assainissement autonome devront être implantées dans une fourchette de 15 à 20m maximum de l’habitation existante, mesurée aux points le plus proches des constructions. Cette règle s’applique sauf incapacité dûment justifiée par des impératifs techniques, des contraintes topographiques ou de mises aux normes. Le cas échéant, les annexes ou le dispositif d’assainissement autonome devront être positionnés de manière à limiter l’étalement urbain.

5- Emprise au sol des constructions/ surface de plancher des constructions Au sein de la zone N (hors secteur Np) :

• Pour la destination « exploitation agricole et forestière » et la sous-destination « exploitation agricole » : les extensions des constructions agricoles existantes sont autorisées sous réserve : o Qu’elles soient limitées à 300m² d’emprise au sol. o Uniquement s’il est justifié que ces extensions ne peuvent pas prendre place au sein d’une zone A voisine.

• Pour la destination « habitation » : les extensions des constructions existantes sont autorisées, sous réserve : o Qu’elles soient limitées à 30% maximum de l’emprise au sol du bâtiment d’habitation existant (hors annexe) et dans la limite de 30m², pour la durée du PLUiH.

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o Et qu’elles ne conduisent pas à la possibilité de création d’un logement supplémentaire.

Les annexes à l’habitat, sont autorisées dans la limite de 20m² d’emprise au sol, hors piscines dont la surface n’est pas règlementée.

Au sein de la zone N et du secteur Np :

• Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » : les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics sont autorisées dans la limite de 50m² d’emprise au sol. Elles ne devront pas porter atteinte à l‘environnement naturel dans lequel elles s’inscrivent.

Intitulé du document : N 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE

Zone

N Les règles suivantes sont complémentaires aux dispositions communes du règlement.

Intitulé du document : N 6 : OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Les règles suivantes sont complémentaires aux dispositions communes du règlement.

Les implantations _____________________________________________________________________________ 22 ARTICLE 2 : Qualité u

rbaine, architecturale et environnementale __________________________________________________ 22 ARTICLE 3 : Dispositifs de production et d’économie d’energie et autres élements techniques ___________________________ 23 ARTICLE 4 : Clôtures ____________________________________________________________________________________ 24 ARTICLE 5 : espace libre, plantation, surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables ____________________________ 25 ARTICLE 6 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ___ 26 ARTICLE 7 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux _________________________________________________ 26 ARTICLE 8 : Stationnement _______________________________________________________________________________ 28

Dispositions spécifiques À chaque zone____________________________________________________29