Zone AS

Intitulé du document : Destination des constructions, usage de sols et nature d’activités

1. Interdiction et limitation de certains usages des sols, constructions et activités

Résumé des destinations et sous-destinations admises :

Destination

Sous-destination

A As

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

VX VX

Habitation

Logement

SC X

Hébergement

XX

Commerce et activités Artisanat et commerce de détail

de service

Restauration

XX XX

Commerce de gros

XX

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une X

X

clientèle

Cinéma

XX

Hôtels

XX

Autres hébergements touristiques

XX

Equipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des X

X

collectif et services administrations publiques et assimilés

publics

Locaux techniques et industriels des SC SC

administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et X

X

d’actions sociale

Salles d’art et de spectacles

XX

Equipements sportifs

XX

Lieux de culte

XX

Autres équipements recevant du public

XX

Autres activités des

secteurs

primaire

secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

XX XX XX

Centre de congrès et d’exposition

XX

Cuisine dédiée à la vente en ligne

XX

V : admis

SC : admis sous condition

X : interdit

Les locaux accessoires* sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Les destinations non mentionnées aux paragraphes a. et b. suivants sont admises sans restriction.

a. Sont interdits - La sous-destination « hébergement » ;

- La destination « commerce et activités de service » ;

- En dehors de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » ;

- La destination « autres activités des secteurs primaire secondaire ou tertiaire » ;

- Les remblais sauf s’ils sont nécessaires à la réalisation d’infrastructures autorisées ou de travaux motivés pour des raisons écologiques ;

- La création de digues et ouvrages assimilés, hormis les ouvrages, aménagements et travaux hydrauliques légalement autorisés et travaux motivés pour des raisons écologiques.

De plus, en sous-secteur As, sont également interdits :

- Toute nouvelle construction* et utilisation du sol en dehors des cas admis sous conditions dans ce sous-secteur au b, des ouvrages et installations d’intérêt public dans la mesure ou leur implantation revêt un caractère fonctionnellement indispensable et ne peut donc être envisagé dans un autre secteur et des travaux de restauration des milieux naturels.

S’ajoutent à l’ensemble de ces interdictions celles fixées par les prescriptions graphiques du règlement dont le périmètre intercepte le terrain du projet ainsi que les dispositions applicables aux secteurs couverts par le zonage risques naturels inondation (voir dans les deux cas les « Dispositions générales » en partie 1).

b. Sont admis sous conditions - En dehors du sous-secteur As, la sous-destination « logement », sous réserve de ne pas

compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone :

o L’extension* des constructions* à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU : ▪ Surface supplémentaire maximale autorisée : 50 % de la surface de plancher* du bâtiment* existant ▪ Surface de plancher* minimale de l’habitation avant extension* : 50m² ▪ Surface de plancher* maximale de l’habitation après extension* : 250m² ▪ Sous réserve que le plancher des constructions soit édifié sur pilotis et/ou vide sanitaire ouvert*, en respectant un niveau coté NGF supérieur à la côte de référence définie dans le plan de prévention des risques en vigueur

o Les annexes* aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes* soient implantées à une distance maximale de 30m du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 30m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (total des annexes hors piscine) ;

▪ Distance maximale d’implantation de l’annexe* par rapport au bâtiment* d’habitation : 30 mètres

▪ Surface totale maximale d’emprise au sol* des annexes* (piscine non comprise) : 50m²

▪ Hauteur maximale des annexes* : 3,5 m à l’égout du toit ▪ Sous réserve que le plancher des constructions soit édifié sur pilotis et/ou vide

sanitaire ouvert*, en respectant un niveau coté NGF supérieur à la côte de référence définie dans le plan de prévention des risques en vigueur La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50m²

- En dehors du sous-secteur As, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

- En dehors du sous-secteur As, les installations Classées pour la Protection de l’Environnement* nécessaires aux exploitations agricoles ou nécessaires aux services publics ou d’intérêt général autorisés dans la zone et compatibles avec la vocation de la zone.

- Les constructions relevant de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » sous réserve d’être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et à condition qu’elles n’aggravent pas le risque inondation et n’en provoquent pas de nouveaux ;

- Les occupations et utilisations, ouvrages, équipements, aménagements et installations d’intérêt public (accès, route, pont, réseau d’irrigation…) sous réserve d’être compatibles avec la vocation de la zone et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et à condition qu’elles n’aggravent pas le risque inondation et n’en provoquent pas de nouveaux ;

- Les travaux de restauration ou mise en valeur des milieux naturels et les travaux améliorant la fonctionnalité environnementale des lieux ;

- Les affouillements et exhaussements* de sol lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation des types d’occupation des sols autorisés, compatibles avec la vocation de la zone et à condition qu’ils n’aggravent pas le risque inondation et n’en provoquent pas de nouveaux.

S’ajoutent à l’ensemble de ces interdictions celles fixées par les prescriptions graphiques du règlement dont le périmètre intercepte le terrain du projet ainsi que les dispositions applicables aux secteurs couverts par le zonage risques naturels inondation (voir dans les deux cas les « Dispositions générales » en partie 1).

Représentation schématique d’une construction avec un plancher édifié sur vide sanitaire ouvert

Intitulé du document : 1. Volumétrie et implantation des constructions

a. Emprise au sol* Non réglementé.

b. Hauteur La hauteur maximale des constructions* relevant de la sous-destination « exploitation agricole » est fixée à 12 m à l’égout du toit ou à l’acrotère. La hauteur maximale des autres constructions*, en dehors des annexes des constructions à usages d’habitation existantes, est fixée à 9 m en leur point le plus haut et sans jamais dépasser le niveau R+1. La hauteur maximale des annexes des constructions à usages d’habitation existantes est fixée à 3,5 m à l’égout du toit.

Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les vides sanitaires ouverts*, les ouvrages techniques directement nécessaires au fonctionnement de la construction et les ouvrages de production d’énergies renouvelables.

Dans le cas d’un terrain en pente, le niveau du sol naturel est le point le plus bas dans l’emprise du bâtiment (hors débords de toiture). Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les vides sanitaires ouverts*.

Cette limite ne s’applique pas aux constructions à usage d’équipement collectif et services publics.

Dispositions particulières - Une hauteur différente peut être admise dans le cadre des extensions de bâtiments existants afin d’assurer la cohérence de hauteur entre les parties bâties. Dans ce cas, la hauteur du bâtiment existant ne doit pas être dépassée. - Une hauteur différente peut être admise dans le cadre des silos agricoles, ouvrages techniques et autre superstructures nécessaires à l’exploitations agricoles sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages.

c. Implantation des constructions* L’implantation des constructions* s’apprécie au mur et parties enterrées des constructions.

Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises publiques* : Les façades des constructions* doivent être implantées par rapport à l’alignement* des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et emprises publiques* existantes ou à créer selon les modalités suivantes :

Type de voie Voies publiques

Voies privées

Recul minimum 10 mètres 5 mètres

Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* - Pour les constructions* relevant de la sous-destination « exploitation agricole »

Si la parcelle est limitrophe d'une autre zone, les constructions* doivent être implantées soit en limite séparative, soit à 5 mètres minimum de cette limite. Dans les autres cas, les constructions* doivent être implantées à 5 mètres minimum de cette limite.

- Pour les autres constructions* Les constructions* doivent être implantées avec un recul de 3 mètres minimum de cette limite.

Dispositions particulières à l’ensemble des règles d’implantation Des implantations différentes aux règles peuvent être admises:

- Lors de l’extension* de bâtiments* agricoles si leur implantation est différente de la règle générale ;

- Afin d'assurer l'intégration des constructions* dans la continuité des bâtiments* existants ou voisins si leur implantation est différente de la règle générale ;

- Lorsqu’une meilleure adaptation à la topographie des lieux justifie un recul différent ; - Pour la réalisation d’équipements collectifs et services publics dont la nature ou le

fonctionnement nécessitent d’être implantés différemment sous réserve, hormis pour les installations du réseau public d’électricité, de s’intégrer dans l’environnement existant.

Intitulé du document : 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a. Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ainsi que l'aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, et des paysages naturels ou urbains.

L’ensemble des dispositions ci-dessous ne concernent pas la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Implantation et volume Pour les constructions* à usage agricole : Non règlementé.

Pour les autres constructions* : L'implantation et le sens du faîtage des constructions doivent s'adapter aux caractéristiques topographiques du terrain naturel avant travaux. Ils doivent être en accord avec l'orientation du bâti du versant lorsqu'il s'agit de terrains en pente.

La volumétrie des constructions, la proportion des ouvertures, doivent s’inspirer des exemples d’architectures traditionnelles existantes dans la zone. Toutefois, les projets d’écriture contemporaine exprimant une recherche architecturale, mais aussi des innovations en matière de développement durable dans le fonctionnement et la conception des constructions (qualité environnementale des constructions) sont encouragés. Seront recherchées l'unité générale de la forme urbaine existante, la continuité de formes, la simplicité et l'articulation des volumes.

Les vérandas seront conçues de façon à s’insérer le mieux possible avec le bâtiment principal (volumes, formes, matériaux employés, aspect et couleurs des structures ou des menuiseries...).

Sous réserve d’être intégralement végétalisées, les toitures terrasses sont autorisées.

Les toitures à pans sont constituées de 2, 3 ou 4 pans. Les toitures à un seul pan sont interdites, hormis pour les annexes et extensions à condition qu’elles soient accolées sur la totalité de leur façade la plus haute et la plus longue à une construction* de taille plus importante.

La pente des toitures à pans doit être au minimum de 30 % sans excéder 50%.

Eléments de surface Pour les constructions* à usage agricole : Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature, et par l’usage de la région, sont destinés à l’être.

Pour les autres constructions* : L’aspect des matériaux et les couleurs utilisés doivent s'harmoniser avec les éléments du voisinage (bâtiments existants et bâti environnant) et donc s'inscrire dans la même gamme de teintes et la même tonalité. L'emploi à nu, à l'extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d’un enduit (type carreaux de plâtre, briques creuses, plots de ciment...) est interdit.

En dehors des toitures terrasses limitativement admises, les couvertures de toiture doivent présenter un aspect en accord avec les toitures environnantes. Les couleurs vives sont interdites. Les teintes sombres sont fortement déconseillées pour limiter les effets de surchauffe en été.

Clôtures* Pour les constructions* à usage agricole : Les clôtures ne feront pas obstacle à l’expansion et l’écoulement des crues. Sont notamment interdites pour la composition des clôtures, que ce soit en limite de voie publique ou en limite séparative, les brises-vues, les palissades en tôle, les palissades plastifiées, les panneaux plein, quel que soit l’aspect de leurs matériaux (métallique, bois, plastique…), les dispositifs tels que canisse, paillon, brande, tapis de végétation synthétique, bâches.

Aucun dispositif de clôture* ne pourra excéder une hauteur de 2 mètres.

Pour les autres constructions* : Les clôtures ne feront pas obstacle à l’expansion et l’écoulement des crues. Elles devront être constituées d’un grillage rigide et pourront être :

- doublées d’une haie vive composée d’essences variées ; - végétalisées à l’aide de plantes grimpantes (jasmin étoilé, clématite, lierre…) ; - équipées de lamelles occultantes. Ce dispositif ne devra pas être installé sur les 20 premiers

centimètres du grillage depuis le sol.

Les murs pleins, murets, murs bahut et sous-bassement sont proscrits, y compris après destruction de dispositifs existants avant l’approbation du PLU. La surélévation de mur existant est également proscrite.

La hauteur des clôtures n’excédera pas 2 mètres à l'alignement des voies publiques ou en limite séparative.

Sont notamment interdites pour la composition des clôtures, que ce soit en limite de voie publique ou en limite séparative, les brises-vues, les palissades en tôle, les palissades plastifiées, les panneaux plein, quel que soit l’aspect de leurs matériaux (métallique, bois, plastique…), les dispositifs tels que canisse, paillon, brande, tapis de végétation synthétique, bâches.

Les clôtures en angle de rue doivent être aménagées de façon à préserver la visibilité des carrefours (exemple : pan coupé…).

Pompe à chaleur et climatiseurs et autres éléments techniques Les pompes à chaleur et climatiseurs doivent, sauf contrainte technique, être implantés de manière à ne pas être vus à partir des voies ouvertes à la circulation publique. En cas d'impossibilité et s'il fallait donc les implanter en façade sur domaine public, ils seront obligatoirement intégrés à la façade et sans saillie (encastrement obligatoire au nu de la façade).

Les dispositifs de production d’énergie solaire doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions*. A défaut, lorsque des impossibilités techniques le justifient, leur installation en saillie de la toiture doit respecter au maximum les pentes de toit. Leur installation en façade des bâtiments* est interdite. Les dispositifs au sol sont interdits.

b. Patrimoine bâti et paysager Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre « éléments de patrimoine local » au titre de l’article L.151-19, se référer aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

c. Performances énergétiques et environnementales En fonction de la règlementation en vigueur.

Intitulé du document : 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a. Mesures environnementales et paysagères Le traitement des espaces extérieurs doit limiter au strict nécessaire le recours à des surfaces imperméables. Tout projet doit prévoir l'aménagement complet de ses abords.

Les ouvrages techniques à ciel ouvert de gestion de l’eau et leurs abords devront faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale intégré dans l’environnement naturel et bâti.

b. Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisirs Pour tout aménagement, les plantations réalisées doivent être adaptées aux caractéristiques de l’environnement local et au changement climatique. Les aménagements végétaux comprendront des essences mellifères. Les haies devront être constituées de plusieurs essences. Les espèces invasives ou nuisibles (ex : renoué du japon,…) sont interdites.

c. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger et continuités écologiques Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (alignements d’arbres, zones humides, espaces végétalisés à préserver…etc) ou par des Espaces Boisés Classés, se référer également aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

Intitulé du document : 4. Stationnement

Le stationnement des véhicules et deux roues doit être réalisé en dehors des voies publiques ou de desserte collective existantes.

En cas de changement de destination* ou de réhabilitation* les besoins générés par la nouvelle destination des locaux devront répondre aux normes des constructions* nouvelles ci-après énoncées.

Dans le cas d’extension* de construction existante, les exigences de stationnement s’apprécient au regard des surfaces de plancher totales de la construction après travaux hormis lorsque la règle en dispose différemment.

a. Véhicules motorisés Sont exigées des aires de stationnement adaptées à la nature et au fonctionnement des activités accueillies.

b. Vélos Non règlementé.

Intitulé du document : 1. Desserte par les voies publiques ou privées

a. Accès Les accès* carrossables doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à assurer la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Une opération comporte un nombre d’accès* carrossable sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation limité au strict nécessaire. La mutualisation des accès* carrossables doit par ailleurs être recherchée, notamment dans les cas de divisions parcellaires.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès* doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès* sont les moindres.

b. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme (cheminements piétons à créer ou valoriser, voie cyclable à créer) se référer également aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

Intitulé du document : 2. Desserte par les réseaux

a. Eau potable

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise, conformément aux règlementations en vigueur, en fonction des données locales à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine.

b. Energie/ Electricité Les réseaux moyenne ou basse tension doivent être réalisés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée. Sur l‘unité foncière* du projet, ils doivent également être enfouis jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques*, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

c. Assainissement Eaux Usées Les dispositions suivantes s’appliquent pour les eaux usées domestiques*:

- Dans les secteurs desservis ou qu’il est prévu de desservir par un réseau collectif d’assainissement (cf. Zonage d’assainissement annexé au PLU), tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées devra être raccordé au réseau, conformément à la règlementation en vigueur (notamment le règlement du service public d’assainissement). En particulier, le réseau à Thil étant séparatif, il conviendra de ne rejeter que des eaux usées dans le réseau d’assainissement collectif.

- En l’absence de desserte de la parcelle par un réseau public ou en cas d’impossibilités techniques de raccordement* dûment formalisée, un dispositif d’assainissement non collectif pourra être admis. Il devra être conforme à la règlementation en vigueur, adapté au terrain, dimensionné en fonction de la capacité d’occupation des constructions et avoir obtenu les avis sur la conception et la réalisation de l’autorité compétente concernée.

Il est interdit de rejeter des eaux de source dans le réseau public d’assainissement.

Il est interdit de rejeter les eaux de vidange des piscines et les eaux de lavage des filtres de ces piscines dans le réseau d’assainissement. Les eaux de vidange de piscine doivent être infiltrées à la parcelle ou dirigées à débit régulé vers le milieu naturel après une période de neutralisation significative (minimum 72h - Il est recommandé d’arrêter tout traitement au moins 15 jours avant le rejet).

d. Assainissement des Eaux Pluviales Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux. Les eaux pluviales* ruisselant dans l’unité foncière* doivent être gérées dans l’emprise du projet, en tenant compte des conditions amont et sans aggravation des conditions aval. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales* recueillies sur l’unité foncière.

Si le pétitionnaire prouve que l’infiltration et/ou l’évapotranspiration sont insuffisantes, le rejet de l’excédent non infiltrable ou non évaporable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. L’excédent d’eaux pluviales* n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au réseau d’eaux usées, ou pluvial lorsqu’il dessert l’unité foncière*. Le service gestionnaire de ces systèmes d’assainissement fixera les conditions de rejet en terme quantitatif et qualitatif.

Les dispositifs permettant l'absorption naturelle des eaux dans le sol, le ralentissement du ruissellement de surface, les stockages ponctuels et les dispositifs de récupération des eaux pour leur réutilisation sont obligatoires. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur, notamment dans les périmètres de protection des captages d’eau potable.

Les eaux de voiries et de stationnement doivent être traitées avant infiltration. Sauf cas particuliers, les solutions combinant débourbeur/déshuileur et rejet des eaux décantées dans un puits d’infiltration sont interdits.

Lorsque le rejet des eaux pluviales* au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Les aménagements multifonctionnels et/ou végétalisés favorisant l’infiltration de façon superficielle sont vivement encouragés.

e. Infrastructure et réseau de communication électronique Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions*, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus.

Partie 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles

Commune de Thil (01) - Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Dispositions applicables à la zone N

Dispositions applicables à la zone N

révision prescrite le 21 octobre 2021 Procédure approuvée le 26 février 2026

COMMUNE de THIL (ain) plan local d’urbanisme

RéVISION générale

DOSSIER D’approbation

4.A Règlement écrit

Vu pour être annéxé à la délibération du

Le Maire

Agence 2br (Architectes, urbanistes, Paysagistes) 582 allée de la Sauvegarde - 69009 Lyon

TEL : 04.78.83.61.87 - fax : 04.78.83.61.87 - email : agence.lyon@2br.fr WWW.agence-2br.fr

Sommaire

SOMMAIRE ........................................................................................................................................................... 1

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES.................................................................................................................... 3 PREAMBULE .......................................................................................................................................................... 5 DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................................................................... 7 PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT ....................................................................................................11 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS...............................................................................................................21 DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES ................................................................................................25

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................................27 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ..........................................................................................................29 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ..........................................................................................................45 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UXR ........................................................................................................61

PARTIE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .......................................................................73 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ........................................................................................................74

PARTIE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES...........................................................................89 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ............................................................................................................90

PARTIE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ......................................................................106 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ..........................................................................................................107

LEXIQUE .............................................................................................................................................................122

Les mots suivis d’une astérisque « * » disposent d’une définition précise stipulée dans le lexique de ce règlement situé en fin de document.

Préambule

Commune de Thil (01) - Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Préambule

Partie 1 : Dispositions générales

Préambule

Commune de Thil (01) - Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Préambule

Préambule

Le règlement traduit juridiquement les orientations générales données par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il définit les servitudes d’utilisation du sol :

- la nature de l’occupation des sols ; - les critères techniques, conditions à l’urbanisation ; - les densités, formes urbaines et aspects architecturaux des constructions.

Le règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, notamment des articles L.151-8 à L.151-42-1.

Le règlement constitue l’un des guides de lecture avec les orientations d’aménagement et de programmation pour délivrer les autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir…), et ce en articulation avec les servitudes d’utilité publique et les différentes annexes.

Les règles ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature des sols, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes dans le respect des dispositions de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme.

Le règlement comprend : - des pièces écrites, objet du présent document ; - des pièces graphiques avec lesquelles le règlement écrit s’articule.

Dispositions générales

Commune de Thil (01) - Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Dispositions générales

Dispositions générales

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à la commune de THIL (Département de l’Ain).

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relative à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1. Les articles : - du Règlement National d’Urbanisme (RNU) dit d’ordre public dont la liste figure aux articles L.111-1 et R.111-1 ; - les articles L 421-1 à L 481-3 et R.410-1 à R.480-7 ; - les articles R 420-1 à R 421-29 qui demeurent opposables à toute demande d’occupation du sol.

2. Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété conformément aux dispositions de l’article L152-7 et qui font l'objet d'une annexe à ce Plan Local d’Urbanisme.

Division du territoire en zones

Le règlement du plan local d’urbanisme distingue plusieurs grandes catégories de zones. Il est rappelé cidessous ce que prévoit le Code de l’Urbanisme pour chacune de ces zones.