Zone UA

Intitulé du document : Destination des constructions, usage de sols et nature d’activités

1. Interdiction et limitation de certains usages des sols, constructions et activités

Résumé des destinations et sous-destinations admises :

Destination

Sous-destination

UA

Exploitation agricole et Exploitation agricole

X

forestière

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement

SC

Hébergement

SC

Commerce et activités Artisanat et commerce de détail

SC

de service

Restauration

SC

Commerce de gros

X

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une SC

clientèle

Cinéma

SC

Hôtels

SC

Autres hébergements touristiques

X

Equipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des SC

collectif et services administrations publiques et assimilés

publics

Locaux techniques et industriels des SC

administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et SC

d’actions sociale

Salles d’art et de spectacles

SC

Equipements sportifs

SC

Lieux de culte

SC

Autres équipements recevant du public

SC

Autres activités des Industrie

X

secteurs

primaire, Entrepôt

secondaire ou tertiaire

X

Bureau

SC

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

V : admis

SC : admis sous condition

X : interdit

Les locaux accessoires* sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Les destinations non mentionnées aux paragraphes a et b sont admises sans restriction.

Dispositions applicables à la zone UA

a. Sont interdits - La destination exploitation agricole et forestière ;

- Les sous-destinations « commerce de gros » et « autres hébergements touristiques » ;

- Hormis la sous-destination « bureau », la destination « autres activités des secteurs primaire secondaire ou tertiaire » ;

- Les remblais sans compensation de volume équivalent et/ou la construction sur remblais ;

- L’étalement des terres excavées pour la construction de piscine ;

- Le changement de destination des locaux existants dont le niveau de plancher est situé sous la cote de référence*, conduisant à augmenter le risque pour la sécurité des biens ou des personnes.

- La création de sous-sol en dessous de la cote de référence*.

- Les installations Classées pour la Protection de l’Environnement* soumises au régime d’enregistrement ou d’autorisation environnementale ;

- La pratique isolée du camping ou du caravanage ;

- Les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs* et les garages collectifs de caravanes* ou de résidences mobiles de loisirs ;

- Les dépôts de véhicules* et de matériaux usagers ; - Le stationnement de containers ; - Le stationnement de remorques Poids Lourds ; - Les Mobil-Home ; - L’ouverture, l’extension* et le renouvellement des carrières ; - Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs*.

S’ajoutent à l’ensemble de ces interdictions celles fixées par les prescriptions graphiques du règlement dont le périmètre intercepte le terrain du projet ainsi que les dispositions applicables aux secteurs couverts par le zonage risques naturels inondation (voir dans les deux cas les « Dispositions générales » en partie 1).

b. Sont admis sous conditions - La destination « habitation » sous réserve que le plancher des constructions soit édifié sur

pilotis et/ou vide sanitaire ouvert*, en respectant un niveau coté NGF supérieur à la côte de référence définie dans le plan de prévention des risques en vigueur ;

- Hormis les sous-destinations « commerce de gros » et « autres hébergements touristiques », la destination « commerce et activités de service » sous réserve que le plancher des constructions soit édifié sur pilotis et/ou vide sanitaire ouvert*, en respectant un niveau coté NGF supérieur à la côte de référence définie dans le plan de prévention des risques en vigueur ;

Dispositions applicables à la zone UA

- La destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » sous réserve que le plancher des constructions soit édifié sur pilotis et/ou vide sanitaire ouvert*, en respectant un niveau coté NGF supérieur à la côte de référence définie dans le plan de prévention des risques en vigueur ;

- La sous-destination « bureau » sous réserve que le plancher des constructions soit édifié sur pilotis et/ou vide sanitaire ouvert*, en respectant un niveau coté NGF supérieur à la côte de référence définie dans le plan de prévention des risques en vigueur ;

- Les affouillements et exhaussements* de sol lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation des types d’occupation des sols autorisés, compatibles avec la vocation de la zone et à condition qu’ils n’aggravent pas le risque inondation et n’en provoquent pas de nouveaux ;

- Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement* soumises au régime de déclaration environnementale sous réserve d’être compatibles avec le caractère de la zone et de ne pas nuire de manière notable à la sécurité ni à la salubrité du voisinage.

S’ajoutent à l’ensemble de ces interdictions celles fixées par les prescriptions graphiques du règlement dont le périmètre intercepte le terrain du projet ainsi que les dispositions applicables aux secteurs couverts par le zonage risques naturels inondation (voir dans les deux cas les « Dispositions générales » en partie 1).

Dispositions applicables à la zone UA

Représentation schématique d’une construction avec un plancher édifié sur vide sanitaire ouvert

Dispositions applicables à la zone UA

Intitulé du document : 2. Mixité fonctionnelle et sociale

Se référer aux dispositions fixées dans la partie « Prescriptions graphiques » du règlement à propos des prescriptions suivantes :

- Secteur de mixité sociale (L.151-15 CU) Dans les secteurs concernés par le secteur de mixité sociale, les programmes d’aménagement ou de construction créés devront prévoir une part minimale de 30% de logements sociaux conventionnés au sens du code de la construction et de l’habitation (loi SRU).

Intitulé du document : 1. Volumétrie et implantation des constructions

a. Emprise au sol* Non règlementé.

b. Hauteur La hauteur maximale des constructions* est fixée à 7 m, à l’égout des toitures en façade* ou à l’acrotère et sans jamais dépasser le niveau R+1.

Toute dalle du niveau inférieur de la construction doit être supérieure à la cote de référence* NGF du PPRI.

Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les vides sanitaires ouverts*, les ouvrages techniques directement nécessaires au fonctionnement de la construction et les ouvrages de production d’énergies renouvelables.

Dans le cas d’un terrain en pente, le niveau du sol naturel est le point le plus bas dans l’emprise du bâtiment (hors débords de toiture). Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les vides sanitaires ouverts*.

Cette limite ne s’applique pas aux constructions à usage d’équipement collectif et services publics.

Dispositions applicables à la zone UA

Dispositions particulières - Une hauteur différente peut être admise dans le cadre des extensions de bâtiments existants afin d’assurer la cohérence de hauteur entre les parties bâties. Dans ce cas, la hauteur du bâtiment existant ne doit pas être dépassée.

c. Implantation des constructions* L’implantation des constructions* s’apprécie au mur et parties enterrées des constructions.

Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises publiques* Les constructions* doivent être implantées soit à l’alignement*, soit avec un retrait* maximal de 3 mètres par rapport à l’alignement* des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des emprises publiques* existantes ou à créer. Toutefois, les piscines doivent être implantées avec un recul minimal de 2 mètres par rapport à l’alignement* des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des emprises publiques* existantes ou à créer. Le recul est mesuré à partir du rebord du bassin.

Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* - Soit en limite séparative. Dans ce cas, la hauteur des constructions* ne pourra pas excéder 3,5 mètres au droit de la limite séparative où est implantée la construction* ; - Soit avec un recul au minimum égal à la moitié de la hauteur de la construction*, calculée à l’égout du toit ou à l’acrotère*, sans être inférieur à 3 mètres.

Néanmoins, la hauteur maximale de 3,5 mètres sur la limite séparative ne s’applique pas dans les cas suivants :

- Lorsque les constructions* s’appuient sur des constructions* préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement* voisin ;

Dispositions applicables à la zone UA

- Lorsque des constructions* de volume et d’aspect homogène sont édifiées simultanément sur des tènements* contigus.

Toutefois, les piscines doivent être implantées avec un recul minimal de 2 mètres. Le recul est mesuré à partir du rebord du bassin.

Dispositions particulières à l’ensemble des règles d’implantation Des implantations différentes aux règles peuvent être admises :

- Afin d'assurer l'intégration des constructions* dans la continuité des bâtiments* existants ou voisins si leur implantation est différente de la règle générale ;

- Lorsqu’une implantation différente est prévue dans le cadre d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation ;

- Lorsqu’une meilleure adaptation à la topographie des lieux justifie un recul différent ; - Pour la réalisation d’équipements collectifs et services publics dont la nature ou le

fonctionnement nécessitent d’être implantés différemment sous réserve, hormis pour les installations du réseau public d’électricité, de s’intégrer dans l’environnement existant.

Intitulé du document : 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a. Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ainsi que l'aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, et des paysages naturels ou urbains.

L’ensemble des dispositions ci-dessous ne concernent pas la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Implantation et volume L'implantation et le sens du faîtage des constructions doivent s'adapter aux caractéristiques topographiques du terrain naturel avant travaux. Ils doivent être en accord avec l'orientation du bâti du versant lorsqu'il s'agit de terrains en pente.

La volumétrie des constructions, la proportion des ouvertures, doivent s’inspirer des exemples d’architectures traditionnelles existantes dans la zone. Toutefois, les projets d’écriture contemporaine exprimant une recherche architecturale, mais aussi des innovations en matière de développement durable dans le fonctionnement et la conception des constructions (qualité environnementale des constructions) sont encouragés.

Seront recherchées l'unité générale de la forme urbaine existante, la continuité de formes, la simplicité et l'articulation des volumes.

Dispositions applicables à la zone UA

Les vérandas seront conçues de façon à s’insérer le mieux possible avec le bâtiment principal (volumes, formes, matériaux employés, aspect et couleurs des structures ou des menuiseries...).

Sous réserve d’être intégralement végétalisées, les toitures terrasses sont autorisées.

Les toitures à pans sont constituées de 2, 3 ou 4 pans. Les toitures à un seul pan sont interdites, hormis pour les annexes et extensions à condition qu’elles soient accolées sur la totalité de leur façade la plus haute et la plus longue à une construction* de taille plus importante.

Hormis pour les annexes de faibles dimensions (inférieures à 20 mètres de façade) où des pentes de toiture inférieures à 30% sont autorisées, la pente des toitures à pans doit être au minimum de 30 % sans excéder 50%.

Eléments de surface L’aspect des matériaux et les couleurs utilisés doivent s'harmoniser avec les éléments du voisinage (bâtiments existants et bâti environnant) et donc s'inscrire dans la même gamme de teintes et la même tonalité. L'emploi à nu, à l'extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d’un enduit (type carreaux de plâtre, briques creuses, plots de ciment...) est interdit.

En dehors des toitures terrasses limitativement admises, les couvertures de toiture doivent présenter un aspect en accord avec les toitures environnantes. Les couleurs vives sont interdites. Les teintes sombres sont fortement déconseillées pour limiter les effets de surchauffe en été.

Clôtures* Les clôtures ne feront pas obstacle à l’expansion et l’écoulement des crues. Elles devront être constituées d’un grillage rigide et pourront être :

- doublées d’une haie vive composée d’essences variées ; - végétalisées à l’aide de plantes grimpantes (jasmin étoilé, clématite, lierre…) ; - équipées de lamelles occultantes. Ce dispositif ne devra pas être installé sur les 20 premiers

centimètres du grillage depuis le sol.

Les murs pleins, murets, murs bahut et sous-bassement sont proscrits, y compris après destruction de dispositifs existants avant l’approbation du PLU. La surélévation de mur existant est également proscrite.

La hauteur des clôtures n’excédera pas 2 mètres à l'alignement des voies publiques ou en limite séparative.

Sont notamment interdites pour la composition des clôtures, que ce soit en limite de voie publique ou en limite séparative, les brises-vues, les palissades en tôle, les palissades plastifiées, les panneaux plein, quel que soit l’aspect de leurs matériaux (métallique, bois, plastique…), les dispositifs tels que canisse, paillon, brande, tapis de végétation synthétique, bâches.

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Les clôtures en angle de rue doivent être aménagées de façon à préserver la visibilité des carrefours (exemple : pan coupé…).

Pompe à chaleur et climatiseurs et autres éléments techniques Les pompes à chaleur et climatiseurs doivent, sauf contrainte technique, être implantés de manière à ne pas être vus à partir des voies ouvertes à la circulation publique. En cas d'impossibilité et s'il fallait donc les implanter en façade sur domaine public, ils seront obligatoirement intégrés à la façade et sans saillie (encastrement obligatoire au nu de la façade).

Les dispositifs de production d’énergie solaire doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions*. A défaut, lorsque des impossibilités techniques le justifient, leur installation en saillie de la toiture doit respecter au maximum les pentes de toit. Leur installation en façade des bâtiments* est interdite. Les dispositifs au sol sont interdits.

b. Patrimoine bâti et paysager Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre « éléments de patrimoine local » au titre de l’article L.151-19, se référer aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

c. Performances énergétiques et environnementales En fonction de la règlementation en vigueur.

Intitulé du document : 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a. Mesures environnementales et paysagères Le traitement des espaces extérieurs doit limiter au strict nécessaire le recours à des surfaces imperméables. Tout projet doit prévoir l'aménagement complet de ses abords.

Un coefficient de pleine terre* minimum de 10% est exigé. L'intégralité de la surface des espaces de pleine terre*, doit être obligatoirement végétalisée et plantée, à l'exclusion de tout autre traitement même perméable tels que les cheminements stabilisés, les surfaces engravillonnées, les dalles alvéolaires engazonnées.

Un arbre est planté par tranche complète de 50 m² de la surface de pleine terre* minimale exigée. Il devra répondre aux conditions cumulatives suivantes :

- Présente une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres lors de la plantation, - Présente une circonférence du tronc à 1 mètre du sol supérieure ou égale à 10 centimètres.

Les arbres seront plantés sur un espace permettant de garantir le développement pérenne du végétal. L’impossibilité de satisfaire ce point devra être dûment démontrée. Sont décomptés du

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nombre total d’arbres à planter, les arbres remarquables identifiés sur les terrains concernés comme Espaces Boisés Classés au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.

Les ouvrages techniques à ciel ouvert de gestion de l’eau et leurs abords devront faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale intégré dans l’environnement naturel et bâti.

b. Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisirs Pour tout aménagement, les plantations réalisées doivent être adaptées aux caractéristiques de l’environnement local et au changement climatique. Les aménagements végétaux comprendront des essences mellifères. Les haies devront être constituées de plusieurs essences. Les espèces invasives ou nuisibles (ex : renoué du japon…) sont interdites.

c. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger et continuités écologiques Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (alignements d’arbres, espaces végétalisés à valoriser, zones humides…etc) ou par des Espaces Boisés Classés, se référer également aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

4. Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles et deux roues doit être réalisé en dehors des voies publiques ou de desserte collective existantes.

En cas de changement de destination* ou de réhabilitation* les besoins générés par la nouvelle destination des locaux devront répondre aux normes des constructions* nouvelles ci-après énoncées.

Dans le cas d’extension* de construction existante, les exigences de stationnement s’apprécient au regard des surfaces de plancher totales de la construction après travaux hormis lorsque la règle en dispose différemment.

a. Véhicules motorisés Les aires de stationnement à l’air libre liées aux constructions*, travaux ou ouvrages autorisés sont aménagées avec des matériaux durablement résistants et perméables à l’eau.

- Pour les constructions* relevant de la destination « habitation » Il est exigé 1 place de stationnement minimum par tranche de 50m² indivisible de surface de plancher* avec un minimum de :

o 2 places de stationnement pour les logements supérieurs à 50m² de surface de plancher* ;

o 1 place de stationnement pour les logements inférieurs à 50m² de surface de plancher*.

Il est exigé 1 place visiteur par tranche indivisible de 2 logements ou 2 lots créés, à partir de la création de 2 logements ou 2 lots.

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Ces obligations s’appliquent sous réserve des dispositions prévues par le code de l’urbanisme (articles L.151-35 et L.151-63).

- Pour les constructions* relevant des autres destinations admises Les stationnements des véhicules motorisés répondront aux besoins de l’opération.

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire aux obligations ci-dessus, il peut être fait application des dispositions prévues à l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme. Ainsi, il est autorisé :

- A aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise lesdites places.

- A faire l’acquisition ou disposer d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation situé à proximité de l'opération.

- A faire l’acquisition ou disposer d'une concession à long terme de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé à proximité de l'opération.

Toutefois, afin de ne pas bloquer les opérations de réhabilitation du tissu urbain existant, en cas d’impossibilité architecturale ou technique justifiée d’aménager le nombre de places de stationnement imposé dans le présent article, les exigences pourront être diminuées.

Dans les opérations d’aménagement, il est possible de réaliser un parc de stationnement commun à l'ensemble ou à une partie de l'opération pour satisfaire au besoin en stationnements des constructions* ou installations projetées.

Pour les constructions* comportant des locaux consacrés à plusieurs des destinations ci-dessus et sur justification d’une utilisation non simultanée de ceux-ci, le service instructeur effectuera un calcul du nombre d’emplacements de stationnement exigé pour chaque cas de figure et appliquera le plus défavorable au pétitionnaire.

b. Vélos Un local ou des emplacements destinés aux deux roues sont exigés pour les projets d’au moins 4 logements collectifs pour la destination « habitation ». Ils devront être localisés en rez-de-chaussée et seront clos et/ou aménagés à cette fin. Le nombre de places et la surface du local doivent être définis selon la règlementation en vigueur dans le Code de la Construction et de l’Habitation. Pour les autres destinations, le nombre de places doit être défini au regard de la nature de chaque projet. Le nombre de places à réaliser doit se référer à la règlementation en vigueur dans le Code de la Construction et de l’Habitation.

Intitulé du document : 1. Desserte par les voies publiques ou privées

a. Accès

Dispositions applicables à la zone UA

Les accès* carrossables doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à assurer la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Une opération comporte un nombre d’accès* carrossable sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation limité au strict nécessaire. La mutualisation des accès* carrossables doit par ailleurs être recherchée, notamment dans les cas de divisions parcellaires.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès* doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès* sont les moindres.

Pour les portails, un recul de 5 mètres par rapport à la limite de référence* peut être prescrit pour des raisons de sécurité.

b. Voirie

Les voiries carrossables publiques ou privées ouvertes au public créées en sens unique présenteront une chaussée* hors stationnement d’une largeur de 3 mètres. Celles à double sens présenteront une chaussée* hors stationnement d’une largeur de 5 mètres. Toutefois, des largeurs différentes pourront être autorisées ou exigées pour des raisons de sécurité sous réserve d’être adaptées à l’usage.

Les voiries carrossables publiques ou privées ouvertes au public créées seront complétées à minima d’un aménagement modes-doux d’une largeur minimum de 1,4 mètre et plus précisément d’un trottoir lorsque les raisons de sécurité l’exigent. Toutefois, des largeurs différentes pourront être autorisées ou exigées pour des raisons de sécurité sous réserve d’être adaptées à l’usage.

Les voiries carrossables publiques ou privées ouvertes au public créées se terminant en impasse devront prévoir un dispositif de retournement. L’aménagement du dispositif de retournement est conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre aisée de tous les types de véhicules.

Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme (cheminements piétons à créer ou valoriser, voie cyclable à créer) se référer également aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

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Intitulé du document : 2. Desserte par les réseaux

a. Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

b. Energie/ Electricité Les réseaux moyenne ou basse tension doivent être réalisés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée. Sur l’unité foncière* du projet, ils doivent également être enfouis jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques*, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

c. Assainissement Eaux Usées Les dispositions suivantes s’appliquent pour les eaux usées domestiques*:

- Dans les secteurs desservis ou qu’il est prévu de desservir par un réseau collectif d’assainissement (cf. Zonage d’assainissement annexé au PLU), tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées devra être raccordé au réseau, conformément à la règlementation en vigueur (notamment le règlement du service public d’assainissement). En particulier, le réseau à Thil étant séparatif, il conviendra de ne rejeter que des eaux usées dans le réseau d’assainissement collectif.

- En l’absence de desserte de la parcelle par un réseau public ou en cas d’impossibilités techniques de raccordement* dûment formalisée, un dispositif d’assainissement non collectif pourra être admis. Il devra être conforme à la règlementation en vigueur, adapté au terrain, dimensionné en fonction de la capacité d’occupation des constructions et avoir obtenu les avis sur la conception et la réalisation de l’autorité compétente concernée.

Il est interdit de rejeter des eaux de source dans le réseau public d’assainissement.

Il est interdit de rejeter les eaux de vidange des piscines et les eaux de lavage des filtres de ces piscines dans le réseau d’assainissement. Les eaux de vidange de piscine doivent être infiltrées à la parcelle ou dirigées à débit régulé vers le milieu naturel après une période de neutralisation significative (minimum 72h - Il est recommandé d’arrêter tout traitement au moins 15 jours avant le rejet).

d. Assainissement des Eaux Pluviales Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux. Les eaux pluviales* ruisselant dans l’unité foncière* doivent être gérées dans l’emprise du projet, en tenant compte des conditions amont et sans aggravation des conditions aval. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales* recueillies sur l’unité foncière.

Si le pétitionnaire prouve que l’infiltration et/ou l’évapotranspiration sont insuffisantes, le rejet de l’excédent non infiltrable ou non évaporable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel.

Dispositions applicables à la zone UA

L’excédent d’eaux pluviales* n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au réseau d’eaux usées, ou pluvial lorsqu’il dessert l’unité foncière*. Le service gestionnaire de ces systèmes d’assainissement fixera les conditions de rejet en terme quantitatif et qualitatif.

Les dispositifs permettant l'absorption naturelle des eaux dans le sol, le ralentissement du ruissellement de surface, les stockages ponctuels et les dispositifs de récupération des eaux pour leur réutilisation sont obligatoires. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur, notamment dans les périmètres de protection des captages d’eau potable.

Les eaux de voiries et de stationnement doivent être traitées avant infiltration. Sauf cas particuliers, les solutions combinant débourbeur/déshuileur et rejet des eaux décantées dans un puits d’infiltration sont interdits.

Lorsque le rejet des eaux pluviales* au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Les aménagements multifonctionnels et/ou végétalisés favorisant l’infiltration de façon superficielle sont vivement encouragés.

e. Infrastructure et réseau de communication électronique Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions*, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus.

Dispositions applicables à la zone UB

Dispositions applicables à la zone UB

révision prescrite le 21 octobre 2021 Procédure approuvée le 26 février 2026

COMMUNE de THIL (ain) plan local d’urbanisme

RéVISION générale

DOSSIER D’approbation

4.A Règlement écrit

Vu pour être annéxé à la délibération du

Le Maire

Agence 2br (Architectes, urbanistes, Paysagistes) 582 allée de la Sauvegarde - 69009 Lyon

TEL : 04.78.83.61.87 - fax : 04.78.83.61.87 - email : agence.lyon@2br.fr WWW.agence-2br.fr

Sommaire

SOMMAIRE ........................................................................................................................................................... 1

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES.................................................................................................................... 3 PREAMBULE .......................................................................................................................................................... 5 DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................................................................... 7 PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT ....................................................................................................11 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS...............................................................................................................21 DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES ................................................................................................25

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................................27 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ..........................................................................................................29 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ..........................................................................................................45 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UXR ........................................................................................................61

PARTIE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .......................................................................73 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ........................................................................................................74

PARTIE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES...........................................................................89 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ............................................................................................................90

PARTIE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ......................................................................106 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ..........................................................................................................107

LEXIQUE .............................................................................................................................................................122

Les mots suivis d’une astérisque « * » disposent d’une définition précise stipulée dans le lexique de ce règlement situé en fin de document.

Préambule

Commune de Thil (01) - Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Préambule

Partie 1 : Dispositions générales

Préambule

Commune de Thil (01) - Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Préambule

Préambule

Le règlement traduit juridiquement les orientations générales données par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il définit les servitudes d’utilisation du sol :

- la nature de l’occupation des sols ; - les critères techniques, conditions à l’urbanisation ; - les densités, formes urbaines et aspects architecturaux des constructions.

Le règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, notamment des articles L.151-8 à L.151-42-1.

Le règlement constitue l’un des guides de lecture avec les orientations d’aménagement et de programmation pour délivrer les autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir…), et ce en articulation avec les servitudes d’utilité publique et les différentes annexes.

Les règles ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature des sols, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes dans le respect des dispositions de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme.

Le règlement comprend : - des pièces écrites, objet du présent document ; - des pièces graphiques avec lesquelles le règlement écrit s’articule.

Dispositions générales

Commune de Thil (01) - Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Dispositions générales

Dispositions générales

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à la commune de THIL (Département de l’Ain).

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relative à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1. Les articles : - du Règlement National d’Urbanisme (RNU) dit d’ordre public dont la liste figure aux articles L.111-1 et R.111-1 ; - les articles L 421-1 à L 481-3 et R.410-1 à R.480-7 ; - les articles R 420-1 à R 421-29 qui demeurent opposables à toute demande d’occupation du sol.

2. Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété conformément aux dispositions de l’article L152-7 et qui font l'objet d'une annexe à ce Plan Local d’Urbanisme.

Division du territoire en zones

Le règlement du plan local d’urbanisme distingue plusieurs grandes catégories de zones. Il est rappelé cidessous ce que prévoit le Code de l’Urbanisme pour chacune de ces zones.