Zone UA

Sont interdits :

1 - Les créations et extensions des constructions et installations classées ou non, entraînant des dangers, inconvénients et nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (sécurité du voisinage, infrastructures existantes, volume et aspect extérieur incompatibles avec les milieux environnants...),

2 - La création de nouvelles constructions et installations liées à l’exploitation agricole et forestière,

3 - Les constructions et installations à vocation industrielle,

4 - Les constructions et installations à vocation d’activités autres que celles mentionnées à l’article UA-2,

5 - Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures,

6 - Les habitations légères de loisirs, les caravanes et les résidences mobiles de loisirs,

7 - Les éoliennes à axe horizontal de grande hauteur (> 12 mètres),

8 - Toute construction dans une bande de 15 mètres longeant les espaces boisés classées repérés sur le règlement graphique, à l’exception de celles mentionnées dans l’article UA-2,

9 - Dans le secteur UAp, toute nouvelle construction,

10 - L’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement nouvelles soumises à autorisation,

11 - L’ouverture et l’exploitation de carrières,

12 - Le comblement/remblaiement des dolines.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1 - Les constructions, extensions, changements de destination destinées à des activités économiques (bureau, commerce, artisanat) sous conditions :

 de ne pas générer de nuisances incompatibles avec le voisinage de l’habitat,  d’avoir, pour le commerce, une surface de plancher inférieure à 300 m²,  de respecter les contraintes architecturales prescrites dans l’article UA-11.

2 - Dans les secteurs à risque de glissement d’aléa faible et moyen, les occupations et utilisations du sol autorisées doivent tenir compte des risques géologiques inhérents au terrain. Une étude spécifique sera réalisée pour définir la caractéristique du sol et les dispositions constructives à mettre en œuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des constructions. Cette étude s’appuiera sur les éléments de la note de la DDT annexée au PLU.

3 - Les éoliennes de moins de 4 mètres sous condition qu’elles soient à plus de 50 mètres de toute habitation. Celles entre 4 et 12 mètres devront être à plus de 100 mètres de toute habitation.

4 - Les abris de jardin et les piscines dans une bande de 15 mètres longeant les espaces boisés classés repérés sur le règlement graphique.

5 - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à condition qu’elles n’entraînent pas de nuisances ou de risques pour le voisinage.

SECTION II - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Conditions de desserte et d'accès des terrains aux voies ouvertes au public

1 - Accès

 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne dispose d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.

 Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

 Tout regroupement de plus de 2 accès véhicules contigus est interdit lorsqu’il donne directement sur une voie publique ou privée à usage public. L'accès à un groupe de garages plus important ne pourra se faire que par le biais d'un espace de redistribution intérieure à la parcelle.

 Tout accès sur les voies publiques doit recevoir l’accord du gestionnaire de la voirie.

2 - Voiries

 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir ; elles doivent être adaptées notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement. En cas d’impossibilité technique justifiée ou pour des raisons de sécurité ou d’urbanisme, les voies en impasse peuvent être autorisées. Elles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de services d’intérêt général puissent faire demi-tour, notamment les véhicules de collecte.

 A défaut, un emplacement pour la présentation temporaire des conteneurs d’ordures ménagères de l’ensemble des logements devra être prévu en entrée d’impasse, en accès direct depuis le domaine public où le véhicule de collecte circule.

 L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'assainissement et d'électricité

1 - Électricité, téléphone et autres réseaux

Les réseaux doivent être enterrés.

2 - Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

3 - Assainissement

a/ En ce qui concerne les eaux usées, toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues.

Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive du pétitionnaire.

b/ En ce qui concerne les eaux pluviales, leur infiltration sur la parcelle est privilégiée. Toutefois, si la taille, la nature des sols ou la configuration de la parcelle ne permet pas l’infiltration des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d’eau pluviale lorsqu'il existe.

c/ Pour les secteurs soumis aux risques géologiques, les préconisations suivantes doivent être observées :

Pour les secteurs dont la pente est inférieure à 14°, la réalisation de dispositifs d'infiltration à la parcelle est fortement déconseillée, ceux-ci pouvant à terme être à l'origine de phénomènes de glissement.

Dans les secteurs où la pente est supérieure à 14°, les dispositifs d'infiltration des eaux pluviales sont proscrits, ceux-ci pouvant générer des phénomènes de glissement par lessivage des matériaux pouvant créer un soutirage en surface.

Aussi, dans les secteurs soumis à l'aléa glissement, il est recommandé pour les pentes < 14° et imposé pour les pentes > 14°, le stockage des eaux (cuve ou bassin tampon, structure réservoir sur les aires de stationnement et voies d'accès, etc…) et rejet avec un débit régulé dans le réseau d'eaux pluviales pour éviter la surcharge de celui-ci en aval.

L'objectif principal doit être de collecter les eaux pour les évacuer en dehors des zones de travaux ou des zones aménagées, et ce pour limiter les phénomènes de glissement à court ou moyen terme.

4 - Collecte des déchets

Pour toute nouvelle construction principale de plus de 300 m² de surface de plancher ou opération comportant plus de 3 logements, un emplacement doit être prévu sur le terrain privé, qu’il soit ou non intégré à la construction, permettant de stocker les conteneurs de déchets selon les dispositions réglementaires en vigueur (notamment d’hygiène et sécurité). Le compostage individuel ou en pied d’immeuble devra également être possible.

Chaque opération de ce type doit prévoir une aire adaptée pour recevoir les conteneurs d’ordures ménagères les jours de collecte, en accès direct depuis le domaine public où le véhicule de collecte circule et en lien avec les préconisations du service public de gestion des déchets.

Intitulé du document : Caractéristique des terrains

Sans objet

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1 - Les constructions respecteront les dispositions du bâti avoisinant à majorité en limite d’espace public. Lorsque le long d'une voie les constructions sont implantées selon un alignement ou un ordonnancement particulier, les constructions nouvelles et les reconstructions doivent les respecter.

2 - Dans les autres cas, un recul de 2 mètres maximum est imposé par rapport à l'alignement des voies publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique. Toutefois, ce recul n’est pas applicable pour les locaux techniques (transformateur, station de relèvement, locaux poubelles, vélos…) en vue d’optimiser leur utilisation tout en favorisant le traitement architectural. On veillera cependant au respect des règles de visibilité et de sécurité.

3 - En cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, …), il pourra être imposé un recul spécifique pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1 - La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 2 mètres (H/2 minimum = 2 mètres).

2 - Lorsqu’un ordre continu ou semi continu est possible, les constructions sont autorisées sur les limites latérales, lorsqu’elles s’appuient sur des pignons existants et sans excéder la hauteur des pignons existants.

3 – Les constructions sont autorisées en limite séparative dans les cas suivants :

 Pour les annexes dont la hauteur est limitée à 3,5 mètres et de longueur inférieure à 7 mètres

 Pour les constructions s’appuyant sur des bâtiments préexistants, eux-mêmes édifiés en limite séparative sur le tènement voisin et dans la limite de la hauteur de ces bâtiments ;

 Pour les constructions de volumes et d’aspects homogènes qui sont édifiées simultanément sur des tènements contigus ;

 Pour une opération d’ensemble, l’implantation en limite séparative peut être autorisée pour les limites situées à l’intérieur de l’opération d’ensemble.

4 - Des dispositions particulières pourront s’appliquer aux abords des monuments historiques en souci de leur préservation et valorisation des abords.

5 - Les piscines seront implantées avec un recul minimum de 1 mètre des limites séparatives. Les plages ne pourront pas être établies à moins de 50 cm des limites séparatives.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Sans objet

1 - La hauteur des constructions doit être du même ordre que celle des constructions avoisinantes. Elle sera au maximum de 12 m au faitage et/ou 9 m à l’acrotère. La notice décrivant le terrain et présentant le projet justifiera de la composition et du volume de la construction par rapport aux constructions avoisinantes, accompagnée de photographies.

2 - La hauteur de la construction doit être mesurée en tout point du bâtiment à partir du terrain naturel avant travaux.

3 - La hauteur maximale des annexes (garages, abri de jardin) est de 5 m au faîtage, ou 3,5 m à l’acrotère.

Dispositions générales :

Les importations spécifiques d’architectures d’autres régions sont interdites.

Tous travaux sur un bâtiment ancien doit être conçu en respect de ses caractéristiques architecturales et historiques. Toute annexe et extension doit être construite dans ce même respect, et en cohérence architecturale avec le bâtiment principal.

Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Les murs en pierre ne doivent pas être démontés et doivent être restaurés.

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. Pour des raisons de sécurité, la hauteur totale pourrait être limitée.

A l’alignement, les clôtures seront limitées à une hauteur totale de 1,60 m, avec une partie maçonnée possible dans la limite de 40 cm de hauteur. Si du grillage est installé, il est recommandé de le doubler d’une haie végétale.

En limites séparatives, les clôtures seront limitées à une hauteur totale de 2 m.

A l’alignement ou en limites séparatives, les clôtures ayant un aspect plastique sont interdites. Les grilles de type ferronnerie sont acceptées.

Les clôtures composées de haies végétales devront être obligatoirement d’essences locales suivant l’annexe n°1 du règlement du PLU (Liste des essences locales). Il est recommandé d’utiliser plusieurs essences.

Les murets en pierre naturelle de type pierres sèches ne sont pas concernés par ces règles.

Les enduits doivent être d’aspect minéral ; les couleurs vives et le blanc pur sont proscrits. Le moellon sera recouvert d’un enduit à la chaux hydraulique naturelle.

Dans le bâti ancien, les menuiseries respecteront les formes des linteaux et resteront en cohérence entre elles. Celles d’aspect plastique blanc brillant sont interdites.

Les coffrets de volets roulants doivent rester intérieurs. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils ne devront pas dépasser le nu de la façade. Ils seront atténués par des lambrequins d’aspect en tôle ou bois découpé et seront peints de la même couleur que les menuiseries.

Les coffrets, compteurs, équipements techniques de ventilation, paraboles, doivent s’intégrer aux façades ou muret et végétation de clôture sans constituer de saillies.

Les pompes à chaleur et compresseurs sont interdits en façade lorsqu'ils sont vus depuis le domaine public. Dans les autres cas, ils seront intégrés dans des coffrets bois qui en diminueront l’impact visuel.

Les toitures doivent être de pentes et de matériaux similaires aux habitations existantes.

Les terrasses dans les toits anciens sont proscrites.

Les toitures terrasses sont interdites.

Les bacs acier nervurés sont proscrits. Les toitures terrasse sont possibles à condition qu’elles ne dépassent pas 15 m² dans le cas d’annexe ou d’extension de bâtiments existants. Les toits seront couverts de tuiles couleur terre et prendront préférablement une forme identique à celle des constructions voisines. Les toits de faible pente pourront être recouverts de zinc ou cuivre. Les panneaux solaires sont possibles à condition qu’ils s’intègrent à la toiture sans saillie. Les remblais entourant les constructions sont interdits.

Intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans un périmètre de 100 m. Sont soumis au respect de la norme de stationnement :

 l’extension de constructions existantes,

 tout changement de destination de constructions existantes,

 la réhabilitation, l’aménagement de volumes existants avec création d’un nombre de logements supérieur au nombre de logements existants avant travaux (la règle s’appliquera alors aux logements nouvellement créés),

Dans ces cas, il sera exigé :

 pour les constructions à destination d’habitation : 2 places pour les véhicules motorisés et 1 emplacement pour vélo par logement,

 pour les autres constructions, la capacité en stationnement devra être adaptée aux besoins de l’activité. Une note justifiant des besoins devra être fournie.

Dans le cas de la création de constructions nouvelles à usage d’habitation, il sera exigé 2 places pour véhicules motorisés et 1 emplacement pour vélo par logement. Les places pour véhicules motorisés auront pour dimensions minimales : 2,5 x 5 m par place Les emplacements pour vélos auront pour dimensions minimales : 0,5 x 2 m par place

Intitulé du document : Espaces libres - Aires de jeux et de loisirs - Plantations

Aménagement paysager des espaces libres Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager pour valoriser le patrimoine végétal existant, assurer l’intégration du bâti dans son environnement et accompagner les usages à l’échelle de l’opération. En cas de retrait des constructions par rapport à l’alignement, ou limite d’emprise de voie privée, cet espace de retrait doit faire l’objet d’un aménagement paysager cohérent et en harmonie avec le paysage de la rue. La création de surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et de ses usagers. Plantation d’une végétation arborée nouvelle : haies et boisements nouveaux Les essences locales devront être utilisées (liste figurant en annexe 1 du règlement).

Plantation des haies en limite d’espace public Les essences locales devront être utilisées (liste figurant en annexe 1 du règlement). Les essences de type thuyas sont interdites.

SECTION II: OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions en matière de performances énergétiques et environnementales

Sans objet

Intitulé du document : Infrastructures et réseaux de communications numériques

Dans le cadre de travaux, il est nécessaire de prévoir au sein des tranchées, a réservation d’un fourreau permettant le raccordement ultérieur à la fibre optique.

Chapitre II - Dispositions applicables en zone UB

Les zones UB, jusqu’alors pourvues d’habitat pavillonnaire peu dense sont appelées à évoluer. Elles sont destinées à la construction d’immeubles d’habitation et de leurs dépendances, ainsi qu’à la construction des bâtiments destinés à recevoir les commerces, de détail, et activités de services, les équipements d’intérêt collectif et services publics, bureaux et activités non nuisantes, qui sont le complément naturel de l’habitation.

Elles comprennent :

Le secteur UBe qui porte sur les équipements d’intérêt collectif et services publics comprenant des établissements d’enseignement et un équipement recevant du public (cimetière).

Le secteur UBn portant sur des espaces verts et naturels à préserver au sein de la trame urbaine. Ces espaces verts sont inconstructibles en raison de la présence d’une doline et d’un risque inondable. Ils sont repérés au plan des risques en application de l’article R123-11 b) du Code de l’urbanisme.

Des secteurs localisés dans la carte 4.4, sont soumis respectivement à la présence de dolines ou de gouffres, aux risques de glissements d'aléas faible et moyen.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1 ou non soumise à des conditions particulières à l’article 2, est autorisée.

Commune de Torpes

Code INSEE : 25564

PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement écrit

Grand Besançon Métropole

La City – 4 rue Gabriel Plançon – 25043 BESANÇON CEDEX

Les évolutions du document d’urbanisme  Élaboration initiale du POS (plan d’occupation des sols)  Approuvée par délibération du conseil municipal du 9 juillet 1994

Modifications du POS  Approuvée par délibération du conseil municipal du 11 avril 2000  Approuvée par délibération du conseil municipal du 8 juillet 2004

Révision générale du POS / Elaboration du PLU  Prescription par délibération du conseil municipal du 10 novembre 2006  Objet de la présente procédure

Droit de Préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des ZONES U et AU du PLU A approuver

 Institué par la même délibération que celle de l’approbation de la révision générale du POS/PLU

Sommaire

TITRE 1 - Dispositions générales

a. Champ d’application du PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune.

Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.123-1 à R.123-14 du Code de l’Urbanisme (version antérieure au 1er janvier 2016).

b. Dispositions d’ordre public

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :

Salubrité et sécurité publique :

Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

Sites et vestiges archéologiques :

Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

Stationnement des véhicules :

Article R. 111-25 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet».

Protection de l’environnement :

Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement».

Caractère ou intérêt des lieux, sites ou paysages :

Article R. 111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L. 111-6 et suivants issus de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire de la commune couvertes par le PLU:

Article L. 111-6 : « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».

Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111-7 CU) :

- « aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ».

c. Dispositions applicables à certains travaux

Permis de démolir

Toute démolition de bâtiments sur les zones UA de la commune est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme.

Édification des clôtures et ravalement de façades

Toute édification de clôtures et tout ravalement de façade sur l’ensemble du territoire de la commune sont soumis à autorisation administrative conformément aux dispositions des articles L. 421-4 et R 421-17-1 du Code de l’Urbanisme et des délibérations du conseil communautaire prises concomitamment à l’approbation du présent PLU.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cette immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

d. Prise en compte des risques

L’identification des risques fait l’objet d’un plan spécifique (pièce 4.4).

Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi)

Le plan de prévention des risques d’inondation du Doubs Central approuvé par arrêté préfectoral 28 mars 2008 est annexé au présent PLU en tant que servitude d’utilité publique.

Risque de mouvement de terrain

Un inventaire départemental des zones ayant subi des mouvements de terrain a été réalisé par la DDT. Cet inventaire est consultable sur le site Internet : http://www.doubs.gouv.fr

La commune se situe en zone de sismicité d’aléa modéré. Le zonage départemental et les règles applicables sont intégralement mis en annexe du rapport de présentation.

Risque de rétractation-gonflement des argiles

Les zones d’aléa du risque de rétractation-gonflement des argiles sont consultables sur le site Internet : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-argiles

Risque d’effondrement des cavités souterraines

La liste des sites et constructions soumis au risque d’effondrement des cavités souterraines répertoriés sur le territoire communal est consultable sur le site Internet : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/cavitessouterraines

e. Dispositions relatives à l’énergie

Le règlement ne peut s'opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux de procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositif favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable.

Article L111-16

Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

Article L111-17

Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables :

1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code ;

2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

Article L111-18

Toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux 1° et 2° de l'article L. 111-17, interdit ou limite l'installation des dispositifs énumérés à l'article L. 111-16 fait l'objet d'une motivation particulière.

f. Dispositions relatives à la protection du patrimoine architectural, naturel et paysager

Vestiges archéologiques

Il est rappelé qu'à l'occasion de toute découverte fortuite de vestiges archéologiques quels qu'ils soient, l'auteur de la découverte est tenu de se conformer aux dispositions de la loi du 27 Septembre 1941 qui précise : "toute découverte archéologique, de quelque nature qu'elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l'Archéologie – 9 bis rue Charles Nodier – 25043 BESANCON CEDEX, soit directement, soit par l'intermédiaire de la Mairie. Seul un examen par un archéologue mandaté par le Service Régional de l'Archéologie permettra de déterminer les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre. Toute destruction avant cet examen entraînera des poursuites conformément à l'article 257 du Code Pénal".

Réglementation relative aux vestiges archéologiques

Sont applicables dans ce domaine les dispositions ci-après :

 l’article L. 531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’état,

 l’article L. 531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites,

 l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de région par les services instructeurs,

Un Périmètre de Protection de 500 m autour du château de Torpes, classé Monument historique depuis 1993 s’applique.

Espaces boisés classés

Le classement concerne le parc du château.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.

Alignements d’arbres et continuités végétales à conserver ou à créer

Les alignements d’arbres et continuités végétales identifiés au titre de l’article L.151-23 du CU aux documents graphiques sont à conserver ou à planter. Les symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte des arbres à conserver ou à créer.

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-23 du CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 du CU).

Les alignements d’arbres à créer peuvent, le cas échéant, être remplacés par d’autres aménagements contribuant à la végétalisation et aux continuités de nature sur l’espace public (bandes plantées, haies vives, noues,...).

Lorsque des travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif nécessitent la suppression d’un alignement d’arbres à conserver, l’abattage pourra être autorisé avec obligation de replantation d’un alignement ou d’une continuité végétale.

Toutes les replantations imposées doivent être constituées d’essences locales (liste en annexe 1).

Les zones humides

Les zones humides, définies selon l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009 sont identifiées sur le règlement graphique du PLU. Les secteurs identifiés comme zone humide sont inconstructibles. Par ailleurs le remblaiement et l’affouillement du sol est également interdit en zone humide.

g. La codification des zones à Torpes

A / Les zones urbaines, pour lesquelles les capacités d’équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent l’accueil immédiat de constructions sont repérées au plan de zonage par le sigle commençant par la lettre « U »

 UA correspondant au centre ancien de Torpes, o UAp pour le secteur du château, de ses dépendances et du parc clos

 UB relatif au développement urbain effectué des années 60 à nos jours de façon peu dense, mais ouvert à présent à plus de diversité, o UBe pour le secteur d'équipements publics o UBn pour le secteur concerné par des risques (doline et inondation)

 UY relatif aux secteurs d’activités artisanales existantes (à la Piroulette et en entrée de commune en bordure de la RD12)

B / Les zones à urbaniser repérées au plan par le sigle commençant par « AU » qui correspondent aux espaces peu ou pas urbanisés ayant vocation à s’ouvrir à l’urbanisation

 1AU indicées a, b, c : zones d'urbanisation immédiate dans le cadre d’opération d’ensemble à dominante habitat, ou équipements et services et conformément aux orientations d’aménagement et de programmation liées.

 2AU, urbanisation soumise à évolution préalable du document d’urbanisme conditionnée à la capacité de la STEP. Cette zone est stratégiquement importante pour l’avenir de Torpes, puisqu’en contact direct avec la gare.

C / Les zones naturelles repérées au plan par le sigle commençant par « N » qui regroupent les espaces naturels à protéger en raison de la spécificité des sites, qu’il s’agisse de leur intérêt écologique ou paysager.

Un secteur pour l’accueil d’équipements de sports et de loisirs est indicé NL.

D / Les zones agricoles repérées au plan par le sigle commençant par « A » qui regroupent les espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Deux espaces portent un projet de jardins familiaux. Ils sont indicés Aj.

Figurent sur les plans de zonage 4.1, 4.2 et 4.3 :

Dans les continuités écologiques identifiées au titre de l’article R 123-11 du Code de l’Urbanisme :

 les constructions doivent garantir une bonne intégration environnementale (regroupement des constructions, plantation et haies adaptées aux corridors écologiques…),

 les exhaussements et affouillement du sol doivent être strictement indispensables aux constructions et installations autorisées dans les zones,

 les clôtures liées à une construction autorisée dans la zone doivent rester perméables pour la petite faune.

Sont identifiés en tant que continuités écologiques :

Eléments de paysages à préserver

>> Les secteurs à forte biodiversité à protéger pour des raisons écologiques ou contribuant à des continuités écologiques (bosquets, haies, etc) et repérés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme.

>> Les vergers seront identifiés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme.

>> Les cheminements existants à maintenir au titre du L 151-38 du code de l’urbanisme

>> Les cheminements à valoriser ou à créer au titre du R.123-11 b) peuvent être également inscrits en tant qu’emplacements réservés.

Les emplacements réservés

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont énumérés sur le plan de zonage. Ils sont identifiés par un numéro qui renvoie à leur objet.

Figurent sur le plan de risques et de contraintes 4.4 :

>> Les ZNIEFF de type 1 repérées au titre du R.123-11 b).

>> Les secteurs soumis aux gonflements et mouvements de terrains, aux éboulis, les secteurs de dolines sont tramés au titre du R.123-11 b). En outre, et suivant les préconisations de la DDT, ils sont identifiés au règlement graphique par des trames dans les différentes zones (A, N, UA, UB et UY). Il conviendra de se référer aux prescriptions de la DDT annexées au PLU.

>> Le PPRI est reporté sur le plan de zonage (Plan de Prévention des risques d’inondation) suivant les cartes réglementaires du 28 03 2008 et arrêté préfectoral N° 1225. Les extraits et le règlement du PPRI sont annexés au PLU.

Autres risques ou contraintes non représenté sur les plans 4.1, 4.2 et 4.3.

Les arrêtés de protection du captage d’eau potable sont annexés au PLU.

La voie ferrée n'est pas affectée par une zone de bruit.

La commune est par ailleurs :

>> classée en zone de sismicité d’aléa modéré. Le zonage départemental et les règles applicables sont intégralement mis en annexe du rapport de présentation.

>> soumise aux risques naturels suivants, selon les secteurs :  Effondrement, cavités souterraines (gouffres, dolines, sources, chutes de pierre…) : aléa faible  Zone de moyenne densité de doline  Eboulement : aléa fort  Glissement de terrain : aléa faible à très fort  Retrait-gonflement des argiles : aléa faible à moyen

Les zones d’aléa sont reportées sur le règlement graphique et peuvent être consultés sur le site internet :

http://cartelie.application.developpementdurable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=RISK_NAT_DEPT25&service=DDT_25

La notice de la DDT présentant les enjeux et des préconisations est annexée au rapport de présentation.

TITRE 2 - Dispositions applicables aux zones urbaines

Chapitre I - Dispositions applicables à la zone UA

La zone UA délimite l’espace relatif au bâti ancien du village, où prédominent des constructions constituées majoritairement de maisons de pierre aux gabarits importants. Cet espace, (enveloppe générale bâtie considérée dans son contexte géographique spécifique) doit conserver un aspect homogène. Les constructions nouvelles devront respecter la morphologie urbaine dense caractéristique du centre du village, où le bâti est établi majoritairement en limite de l’espace public.

Ce secteur est destiné majoritairement à la construction ou l’extension de logements et de leurs dépendances ; il comporte en outre les fonctions propres à tout centre de village : église, équipements publics et permet le maintien ou l’accueil de petits commerces et artisans.

La zone UA est concernée par une servitude « Monument historique » (AC1) pour le château de Torpes et ses dépendances, avec un périmètre de 500 m autour des bâtiments (voir plan des servitudes dans les annexes du PLU).

Le secteur du château, de la ferme du château et de leurs dépendances est classé UAp.

Des secteurs localisés dans la carte 4.4, sont soumis respectivement à des risques de glissements d’aléa moyen pour lesquels les constructions et aménagements sont autorisées sous certaines conditions prévues à l’article UA-2.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1 ou non soumise à des conditions particulières à l’article 2, est autorisée.